Protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l’article 89 : Discussion générale
debate, 06/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Éric Kerrouche, auteur de la proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. Éric Kerrouche : « Et tout compte fait quel type de violence pouvait [être] imposé dans un État où le droit était solidement ancré, […] où chaque citoyen croyait sa liberté et l’égalité des droits garanties par la Constitution solennellement jurée ? […]
« Ancrés dans notre vision du droit, nous croyions à l’existence d’une conscience morale […], européenne, universelle, et nous étions convaincus qu’il y avait un certain degré d’inhumanité qui s’éliminait une fois pour toutes devant l’humanité.
« Comme j’essaie ici d’être aussi honnête que possible, je dois reconnaître que chaque fois […] nous n’avons pas cru possible un centième ni même un millième de ce qui allait faire irruption quelques semaines plus tard. »
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ces lignes sont tirées d’un livre qui hante la conscience européenne : Le Monde d’hier de Stefan Zweig. Ces mots marquent une sidération, celle que l’on ressent face à la fin brutale des certitudes, face à la vitesse de déliquescence de principes qui semblaient intangibles.
Nous avons l’impression que notre démocratie est intangible, et pourtant… Le droit a la force de cette apparence. Il fait advenir ce qui n’est pas. Il donne l’illusion d’une solidité à toute épreuve, mais cette solidité est conditionnelle. Tous les textes principiels peuvent être remis en question, y compris celui de la Constitution.
L’inquiétude sur la solidité des normes démocratiques n’est pas une affaire du passé. L’institut V-Dem de l’université de Göteborg, en Suède, publie régulièrement un rapport sur l’état de la démocratie dans le monde. Alors que, il y a vingt ans seulement, plus de la moitié de la population mondiale vivait dans un régime démocratique, l’équilibre bascule aujourd’hui. À la fin du mois de décembre 2023, 71 % de la population mondiale vivait dans une autocratie, contre 48 % dix ans plus tôt ; quarante-cinq pays étaient « en voie d’autocratisation », alors que dix-neuf seulement progressaient sur la voie démocratique, soit trois fois moins qu’il y a trente ans.
La démocratie recule moins du fait de coups d’État ou d’invasions armées que par une érosion intérieure des droits fondamentaux. Tous les indicateurs – liberté d’expression, liberté d’association, sincérité du scrutin électoral – sont au rouge, tant et si bien que la situation de la démocratie dans le monde est pire que celle que nous avons connue dans les années 1930.
Les dérives autoritaires viennent de tous les camps politiques. Sur le continent américain, le Venezuela est prisonnier du régime autoritaire de Nicolas Maduro, qui ne survit que par la violence ; aux États-Unis, Donald Trump outrepasse ses prérogatives constitutionnelles, écrasant un Congrès qui s’est rendu lui-même impuissant, tout en organisant une chasse aux migrants qui touche même les étrangers installés de longue date.
En Europe, en Hongrie et en Pologne, les partis populistes de droite ont instauré et instaurent encore, par touches successives, des mesures illibérales : contrôle des médias publics, restriction des droits fondamentaux, notamment ceux de la presse, remise en cause du droit à l’avortement.
L’illibéralisme n’est pas une rupture extérieure au constitutionnalisme libéral, mais un phénomène interne à celui-ci : des gouvernements élus utilisent le droit et le langage des libertés pour justifier des politiques liberticides. Ils détournent les principes de l’État de droit pour légitimer un pouvoir sans contrepoids, invoquant la souveraineté nationale ou l’efficacité politique pour affaiblir la garantie des droits.
En quelques années, la Hongrie est ainsi passée d’un constitutionnalisme à l’allemande à un régime où la Cour constitutionnelle est diminuée et placée sous contrôle politique. Ce n’est pas le seul régime populiste dont l’essor a remis en cause de manière fondamentale les cours constitutionnelles : à la marginalisation hongroise, d’autres, en Pologne ou aux États-Unis, ont préféré la capture.
Dans notre pays, cette tentation illibérale s’incarne notamment dans une proposition de loi constitutionnelle du Rassemblement national (RN) intitulée « Citoyenneté-Identité-Immigration ».
Cette proposition de loi constitutionnelle dépasse largement le cadre annoncé d’un simple « référendum sur l’immigration », qui n’est qu’un écran de fumée. Présentée comme un texte technique, destiné à combler un prétendu vide constitutionnel, elle n’est ni plus ni moins qu’une tentative de redéfinir la nature même de notre régime républicain, en modifiant près de 20 % de la Constitution.
Le texte en question instaurerait ainsi la « priorité nationale », une discrimination légale envers les étrangers, y compris réguliers, et les binationaux ; il limiterait l’accès de ces catégories aux prestations sociales et aux emplois publics, restreindrait le regroupement familial et supprimerait le droit du sol. En outre, il placerait la Constitution au-dessus des traités internationaux, privant tous les citoyens de recours devant les juridictions européennes et, tout particulièrement, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
Il ne s’agit pas, comme le prétendent ses auteurs, d’un « bouclier constitutionnel », mais bien plutôt d’une bombe à fragmentation qui ferait voler en éclats les fondements démocratiques de notre État de droit.
Ce texte vise à instaurer une nouvelle Constitution de type plébiscitaire consacrant la « priorité nationale », la xénophobie d’État et le nationalisme identitaire. Sous couvert de souveraineté nationale, il isolerait juridiquement la France et affaiblirait la protection des droits et libertés.
Au cœur du dispositif proposé se situe le concept d’« identité française », à la fois omniprésent et jamais défini. Supposément menacée, cette identité devient un principe constitutionnel flou, instrumentalisé pour justifier la fermeture migratoire, la primauté du droit national et le repli culturel, ce qui ouvre la voie à une dérive autoritaire fondée sur une conception idéologique de la « francité ».
En bref, pour reprendre un titre du sociologue François Dubet, il s’agit d’une proposition adaptée au « temps des passions tristes ».
Elle se distingue surtout par sa manière de faire. Prenant le prétexte d’un précédent historique malheureux et déjà illégal, ses auteurs entendent détourner un article de la Constitution consacré au référendum législatif, l’article 11, pour réviser la Constitution, alors qu’en l’espèce seul l’article 89 doit être utilisé.
Le but est donc de détruire les principes constitutionnels de l’intérieur. Ce choix est funeste, non seulement pour notre régime politique, mais également pour la France.
Une Constitution est un acte fondateur par lequel une société se constitue un socle de valeurs et décide de l’ordre sociétal voulu. Cela va bien au-delà de la simple organisation des pouvoirs publics.
La place de la Constitution au sommet de l’ordre juridique explique pourquoi il doit être difficile de modifier ce texte, qui ne peut ni ne doit être assimilé à une loi ordinaire. Tel est bien le choix qu’a fait le constituant de 1958, en ne faisant figurer qu’un seul article – l’article 89 – dans le titre XVI, intitulé « De la révision ».
Tenter de passer par l’article 11, alors que l’article 89 existe, n’est pas indifférent. On vise ici à effacer le rôle du Conseil constitutionnel comme celui des deux assemblées.
La proposition de loi constitutionnelle que je vous soumets, avec mes collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, a donc une finalité toute simple : boucher la porte dérobée qui existe au sein de nos institutions et simplement confirmer que seul l’article 89, à l’exclusion de tous les autres, doit servir à réviser notre texte constitutionnel.
Cette précision est d’autant plus nécessaire que nous ne faisons pas face à une seule menace. Dans un contexte international de dérive illibérale généralisée, tout président élu – de gauche, du centre, ou de droite – pourrait avoir la tentation de contourner nos institutions par le biais de l’article 11.
Une précision s’impose cependant. Il est clair que, si n’importe quel parti extrémiste arrivait au pouvoir, il pourrait appliquer son programme, mais il devrait respecter les règles institutionnelles et constitutionnelles.
En fait, c’est l’ambiguïté du principe de souveraineté nationale qui est exploité : né de la Révolution comme fondement de la démocratie et de la citoyenneté, ce principe peut aussi dériver vers l’exclusion. Gérard Noiriel a montré que, lors de chaque crise majeure, un même réflexe est réactivé en France : on désigne les étrangers comme responsables des difficultés du pays. Depuis la fin du XIXe siècle jusqu’à aujourd’hui, la « préférence nationale » sert de réponse politique aux angoisses sociales : protection du « travail français » en 1880, quotas et exclusions dans les années 1930, puis durcissement des politiques migratoires dans les années 1980.
Or ce réflexe est à rebours de ce que nous sommes. Depuis deux cents ans, les droits se développent en France : les droits-libertés, d’abord, déjà reconnus par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, puis les droits-créances, introduits dans notre droit positif par le préambule de la Constitution de 1946.
La constitutionnalisation de la préférence nationale et la fermeture de notre pays détruiraient cet édifice. Honnêtement, ce n’est pas à la hauteur de ce que nous sommes.
Oui, mes chers collègues, notre pays est bien plus que cela. « La France est une composition », a dit Mona Ozouf. Elle est bien loin du discours de l’extrême droite ou de la droite extrême, qui glorifient une France éternelle qui n’a jamais existé tout en oubliant les ajouts géographiques, les adjonctions comme les retraits de territoire. Reconnaître la pluralité des identités françaises, c’est s’inscrire en faux contre l’enfermement et la sécession identitaires ; c’est donner une chance à notre pays.
Notre texte a été conçu pour protéger la Constitution. Si je suis favorable au référendum d’initiative populaire (RIP) comme à son potentiel élargissement, le référendum d’initiative citoyenne (RIC), la mise en œuvre des outils référendaires ne peut se faire sur la base de l’émotion, sauf à céder au risque plébiscitaire, en donnant plus de pouvoir à un Président de la République qui en a déjà trop. (M. Joshua Hochart s’exclame.)
C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de prendre la mesure du risque qui pèse sur notre démocratie et de contribuer, ensemble, à la sauvegarder. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
Mme Lauriane Josende : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’objet du texte que nous examinons aujourd’hui est annoncé avec clarté dans son intitulé même : « protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l’article 89 ».
Comme son auteur, notre collègue Éric Kerrouche, l’a lui-même exposé à l’instant, cette initiative s’inscrit dans le cadre d’enjeux politiques tout à fait contemporains, sur lesquels je reviendrai.
Cependant, l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle nous renvoie à une vieille querelle juridique, celle qu’avait provoquée le général de Gaulle en ayant recours, en 1962, à l’article 11 de la Constitution pour modifier celle-ci.
Le sujet est bien connu ; je ne m’étendrai donc pas outre mesure sur le contexte et me bornerai à quelques rappels.
La Constitution comporte un article spécialement consacré à sa révision, l’article 89. Il dispose que l’initiative de la révision « appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement ». Pour que le texte de révision soit adopté, il faut ensuite qu’il soit voté dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Pour entrer en vigueur, le texte doit enfin faire l’objet d’une approbation définitive. Deux cas de figure se présentent alors.
S’il s’agit d’un projet de loi constitutionnelle, le Président de la République a le choix : il le fait approuver soit par référendum, soit par le Congrès, qui se prononce à la majorité des trois cinquièmes – c’est de loin le cas le plus fréquent.
S’il s’agit en revanche d’une proposition de loi constitutionnelle, comme le texte qui nous est soumis aujourd’hui, celle-ci ne peut entrer en vigueur que si le Président de la République décide de la soumettre au référendum. Il faut d’ailleurs bien garder cela à l’esprit lorsque, comme aujourd’hui, nous avons à débattre d’un tel texte.
Toujours est-il qu’en 1962 le général de Gaulle a eu recours à un autre article de la Constitution – l’article 11 – pour faire adopter une loi modifiant celle-ci. Il s’agissait, en l’occurrence, de modifier le mode d’élection du Président de la République, de façon que celui-ci soit élu au suffrage universel direct.
Rappelons que l’article 11 a pour objet le référendum législatif. Il permet au Président de la République, sur proposition du Gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées, de soumettre au référendum « tout projet de loi » portant sur une série de matières limitativement énumérées, parmi lesquelles figure « l’organisation des pouvoirs publics ».
Le général de Gaulle s’était appuyé sur l’ambiguïté de cette formulation pour utiliser l’article 11 à des fins de révision constitutionnelle. La régularité du recours à cette procédure avait toutefois d’emblée fait l’objet d’un avis négatif du Conseil d’État.
Surtout, cet usage de l’article 11 avait été perçu comme une stratégie de contournement du Parlement. Il avait ainsi suscité une forte opposition des deux assemblées – aussi bien le Sénat, sous la présidence de Gaston Monnerville, que l’Assemblée nationale, qui vota la censure du gouvernement Pompidou.
Néanmoins, le projet fut bien soumis au référendum et fut adopté par le peuple. Le Conseil constitutionnel s’étant jugé incompétent pour contrôler des lois référendaires, le texte a pu entrer en vigueur. Ainsi, depuis 1965, le Président de la République est effectivement élu au suffrage universel direct.
M. Olivier Paccaud : Tant mieux !
Mme Lauriane Josende : Depuis lors, la Constitution n’a plus jamais été modifiée via l’article 11. La seule autre tentative en ce sens, à nouveau de la part du général de Gaulle, en 1969, s’est soldée par un échec.
Par la suite, vingt-trois révisions constitutionnelles ont eu lieu, toutes par la voie de l’article 89 et toutes, sauf une, au moyen d’une approbation par le Congrès.
Dans ces conditions, pourquoi, et de quoi, « protéger la Constitution » ?
La réponse à ces questions nous a été donnée par M. Kerrouche à l’instant. Il s’agit en vérité de s’opposer au projet, publiquement affiché par le Rassemblement national, de recourir de nouveau à l’article 11 pour réviser la Constitution, dans l’hypothèse où son candidat remporterait l’élection présidentielle. Cette révision aurait pour objet l’inscription dans la Constitution d’un principe dit de « priorité nationale », ainsi que d’autres mesures liées à son programme en matière d’immigration et de droit des étrangers – notre collègue les a rappelées.
J’en viens maintenant à l’analyse de la proposition de loi constitutionnelle que nous examinons aujourd’hui et aux raisons pour lesquelles la commission des lois l’a rejetée.
Tout au long des travaux que j’ai menés au nom de la commission des lois, je me suis posé, au fond, deux questions.
D’abord, une question juridique : le dispositif proposé permet-il d’atteindre l’effet recherché par ses auteurs ?
Ensuite, une question politique : est-il opportun pour le Sénat d’adopter ce texte, dans le contexte politique actuel ?
Il nous faut répondre par la négative à ces deux questions : premièrement, la proposition de loi constitutionnelle est juridiquement inefficace ; deuxièmement, elle est politiquement contre-productive.
Commençons par la première question, juridique, et la raison pour laquelle cette proposition de loi constitutionnelle est juridiquement inefficace.
Ce texte, mes chers collègues, ne fait que consacrer une interprétation qui est déjà celle de l’écrasante majorité de la doctrine, ainsi que celle du Conseil d’État. Cette lecture est claire : l’article 89 constitue la seule voie régulière de révision de la Constitution. La doctrine le dit aujourd’hui ; elle le disait déjà en 1962. À cette aune, la présente proposition de loi constitutionnelle ne produit pas d’effet juridique particulier.
Mais il faut aller plus loin. En pratique, ce texte ne permettrait pas d’empêcher un Président de la République de recourir une nouvelle fois à l’article 11 pour introduire dans l’ordre juridique des dispositions de valeur constitutionnelle – en tout cas pas davantage que la rédaction actuelle de la Constitution.
Formellement, aussi déroutant que cela puisse paraître d’un point de vue juridique, c’est une loi ordinaire qui avait modifié la Constitution en 1962 et non une loi « constitutionnelle », comme sont toujours intitulés les textes adoptés sur le fondement de l’article 89. Cela ne l’a pas empêchée d’entrer en vigueur, parce que le Conseil constitutionnel – je l’ai rappelé – ne contrôle pas les lois référendaires.
Or le dispositif proposé est dépourvu de toute incidence sur le régime juridictionnel des actes du Président de la République, comme d’ailleurs sur les compétences du Conseil constitutionnel.
Rien dans la rédaction proposée ne permettrait donc d’empêcher un Président de procéder de la même façon qu’en 1962. C’est pourquoi cette proposition de loi constitutionnelle, qui est présentée comme un « rempart institutionnel » par ses auteurs, ne serait en pratique qu’une barrière de papier.
M. Joshua Hochart : Il faut le dire au PS !
Mme Lauriane Josende : Certes, mes chers collègues, certains d’entre vous pourraient considérer que cela reste mieux que rien, ou encore arguer : « Cela va mieux en le disant. »
M. Patrick Kanner : Eh oui !
Mme Lauriane Josende : La commission ne partage pas ce point de vue.
Cette proposition de loi constitutionnelle est juridiquement inefficace, je l’ai montré. Mais ce n’est pas la seule ni même la principale raison pour laquelle je vous invite, au nom de la commission, à la rejeter. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
Dès lors que le texte ne produit pas d’effet juridique particulier, la seule question qui compte est celle du message politique que nous enverrions par nos votes.
Or, d’un point de vue politique, cette proposition de loi constitutionnelle est assurément contre-productive.
Je préfère le dire ici clairement : à titre personnel, je partage sincèrement l’objectif des auteurs de ce texte. Je ne défends en aucun cas le projet de révision constitutionnelle défendu par le Rassemblement national. Toutefois, ce n’est pas sur ce projet que je m’exprime aujourd’hui au nom de la commission, mais sur cette proposition de loi constitutionnelle et uniquement sur elle.
En l’adoptant, mes chers collègues, quel message enverrions-nous donc ?
M. Patrick Kanner : Un bon message !
Mme Lauriane Josende : Nous donnerions immanquablement l’impression que nous procédons à une révision constitutionnelle dirigée contre le Rassemblement national.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Quelle horreur !
Mme Lauriane Josende : Certes, ses auteurs s’en défendent ; ils avancent que la proposition de loi constitutionnelle vise à prévenir toute dérive illibérale, d’où qu’elle vienne.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Eh oui !
Mme Laurence Rossignol : C’est ça qui vous gêne !
Mme Lauriane Josende : Mais l’exposé des motifs vise sans équivoque le RN et c’est ainsi que la proposition de loi constitutionnelle sera perçue et comprise ; il serait illusoire de croire le contraire.
Immanquablement, nous donnerions le sentiment de réviser la Constitution à la hâte, à quelques mois de l’élection présidentielle, pour nous protéger d’un résultat que nous redouterions, celui qui sera issu des urnes.
Mme Laurence Rossignol : Parce que vous ne le craignez pas ?
M. Joshua Hochart : On a peur des Français !
Mme Lauriane Josende : Je vous laisse imaginer, mes chers collègues, la facilité avec laquelle cela pourrait ensuite être exploité politiquement, médiatiquement et d’autres manières encore…
À mon sens, il est au contraire impératif, aujourd’hui plus que jamais, de préserver la Constitution, notre pacte fondamental, de toute appropriation partisane.
Dans le contexte que nous connaissons, alors qu’une part croissante de nos concitoyens perd confiance dans les institutions, c’est absolument fondamental.
Sur ce sujet, un peu de recul historique s’impose. Entre 1789 et 1958, soit pendant plus de cent cinquante ans, la France était le pays de l’instabilité constitutionnelle, et ce pour une raison simple : les forces politiques en présence entretenaient toutes un rapport partisan à la Constitution.
C’est à cette aune que l’on doit considérer la rupture opérée par la Ve République. Pour la première fois, la Constitution s’est véritablement imposée comme « la chose de tous ».
Il nous appartient de faire en sorte qu’elle le reste. Cela nous oblige à faire preuve de la plus grande précaution lorsqu’il est question de la modifier. Cela implique de veiller à le faire dans un cadre adéquat.
La discussion de ce texte, on l’a bien vu, nous amène inévitablement à nous interroger sur les grands équilibres institutionnels de notre régime politique. Il y va en effet du rapport entre le Président de la République, en tant que gardien de la Constitution, et le Parlement, en tant que part essentielle du pouvoir constituant, ainsi que du rôle du Conseil constitutionnel.
En commission, l’examen de la proposition de loi constitutionnelle a donné lieu à des échanges certes vifs, mais surtout extrêmement riches. Ces débats témoignent de l’intérêt constant que notre assemblée porte aux enjeux institutionnels, comme c’est d’ailleurs le cas depuis le début de la Ve République.
À cet égard, je tiens tout de même (Exclamations ironiques sur les travées du groupe SER.) à saluer Éric Kerrouche pour son initiative, ainsi que l’ensemble des collègues qui ont signé avec lui cette proposition de loi constitutionnelle, car les questions qu’elle soulève sont essentielles.
Mme Laurence Rossignol : Il s’agirait d’y répondre !
Mme Lauriane Josende : Mais c’est là que le bât blesse. L’esprit de la Ve République veut que des questions d’équilibre institutionnel de cette envergure soient tranchées devant les Français lors de l’élection présidentielle et non, comme aujourd’hui, par le biais d’une proposition de loi.
Pour l’ensemble de ces motifs, la commission vous invite à ne pas adopter cette proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Olivia Richard applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, monsieur le sénateur Éric Kerrouche, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. le garde des sceaux, qui est retenu à Lyon par les consultations qu’il mène avec les magistrats. Il me revient de le remplacer pour l’examen de cette proposition de loi constitutionnelle visant à protéger notre Constitution, en limitant sa révision à la voie de l’article 89.
Les auteurs de cette initiative, que je salue, entendent ainsi mettre un terme à un contentieux juridique qui a animé nombre de chroniques constitutionnelles.
Sur le papier, l’intention est vertueuse : protéger notre loi fondamentale, garantir sa stabilité, éviter toute dérive autoritaire.
Mais, à plusieurs égards, cette proposition de loi constitutionnelle pose des difficultés à la fois juridiques, politiques et symboliques.
Pour ce qui concerne l’aspect juridique, d’abord, le droit positif est déjà limpide.
La Constitution comporte un titre XVI, intitulé « De la révision » dont l’unique article – l’article 89 – détaille la procédure de révision constitutionnelle. Il est donc clair qu’une révision de la Constitution ne peut intervenir que par ce biais. Cette lecture est confirmée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, depuis plus de trente ans, juge que la seule voie pour modifier la Constitution est celle de l’article 89.
Certes, un contrôle du Conseil constitutionnel n’avait pas été possible en 1962, quand l’article 11 a été utilisé pour réviser la Constitution et instaurer l’élection du Président de la République au suffrage universel direct.
Toutefois, le Conseil constitutionnel a depuis établi une jurisprudence claire.
D’abord, dans sa décision du 2 septembre 1992, dite Maastricht II, le Conseil constitutionnel a indiqué expressément que la Constitution ne pouvait être modifiée que selon les formes et par les procédures qu’elle prévoit elle-même.
Par la suite, le Conseil d’État a explicitement circonscrit le champ des deux procédures, en jugeant que « les référendums par lesquels le peuple français exerce sa souveraineté, soit en matière législative […], soit en matière constitutionnelle […], sont soumis au contrôle du Conseil constitutionnel ». Ce faisant, il a procédé à une distinction claire entre les référendums législatifs et constitutionnels, ouvrant ainsi la voie à un contrôle.
Enfin, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 2000, dite Hauchemaille I, il est clairement établi que le Conseil constitutionnel peut contrôler les actes préparatoires au référendum, en particulier le décret de convocation des électeurs. Un tel décret serait censuré si l’article 11 était utilisé pour réviser la Constitution ; la convocation du référendum serait ainsi rendue impossible. La situation de 1962, qui s’inscrivait par ailleurs dans un contexte particulier, ne pourrait donc en aucun cas se reproduire de nos jours.
Laurent Fabius lui-même, ancien président du Conseil constitutionnel, a rappelé à plusieurs reprises que « quand on dit qu’on veut réviser la Constitution, ça ne peut être fait que par l’article 89, qui suppose d’abord un accord des deux chambres ».
Ainsi, le verrou que cette proposition entend créer existe déjà. L’inscrire de nouveau dans le texte constitutionnel ne modifierait donc pas l’état du droit et n’apporterait qu’une forme de redondance qui n’apparaît pas nécessaire. En faisant se répéter la Constitution, nous prendrions le risque de créer des ambiguïtés d’interprétation là où il n’y en a pas.
Ensuite, cette proposition de loi enverrait à nos concitoyens un signal politique inopportun.
Sur le plan politique, cette proposition de loi constitutionnelle pourrait être perçue comme la manifestation d’une crainte à l’égard du peuple.
Elle paraît opposer la souveraineté populaire, qui appartient au peuple, à la souveraineté nationale, exercée par ses représentants. Or la souveraineté nationale et la souveraineté populaire ne sont pas antinomiques : elles sont les deux faces d’une même pièce ; ensemble, elles permettent de faire vivre la démocratie.
Adopter ce texte adresserait ainsi un message paradoxal aux citoyens, au moment même où ceux-ci demandent plus de participation, plus de confiance, plus d’écoute. Nous avons pu le voir pendant l’épisode des « gilets jaunes », mais aussi plus récemment.
Je connais pourtant votre souhait de donner voix au chapitre à l’ensemble de nos concitoyens. Il s’agit de l’une des préoccupations principales des élus de la République, à l’échelon local comme au niveau national. Or ce texte peut donner l’impression d’aller à l’encontre de cette volonté.
Enfin, je veux vous livrer ma conviction profonde : ce n’est pas en faisant se répéter la Constitution que nous protégeons la République ; c’est en préservant la qualité du débat public et en donnant aux citoyens toutes les clefs pour faire des choix éclairés. Cela suppose de renforcer la participation citoyenne, tout en veillant à la fourniture d’une information de qualité au public.
Le véritable rempart, ce n’est donc pas un alinéa supplémentaire dans notre loi fondamentale ; c’est la vigilance démocratique de chaque instant et la maturité collective dont nous avons toujours su faire preuve.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte de 1958 a prouvé sa solidité, son équilibre et sa capacité d’adaptation.
Protéger la Constitution lorsque cela est nécessaire, assurément. Mais tel n’est pas le cas en l’espèce, les irrégularités procédurales du passé ne pouvant plus être reproduites.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cette proposition de loi constitutionnelle.
Je tiens cependant à vous remercier d’avoir déposé ce texte, qui a le mérite d’ouvrir un débat qui me semble essentiel : celui du rôle des citoyens dans le processus législatif, qu’il soit ordinaire ou constitutionnel. La question de la participation citoyenne est un sujet majeur ; nous devrons être à la hauteur de cette exigence, aujourd’hui en débattant de ce texte, mais aussi dans les jours et les mois à venir.
Mme la présidente : La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les auteurs de la proposition de loi constitutionnelle que nous examinons aujourd’hui ont eu raison de le rappeler, le projet du Rassemblement national est un projet profondément raciste.
La proposition de loi constitutionnelle « Citoyenneté-Identité-Immigration » déposée par Mme Le Pen au mois de janvier 2024 en est la preuve manifeste et éclatante.
Par ce texte, l’élue d’extrême droite cherche notamment à restaurer la préférence nationale, rebaptisée pudiquement « priorité nationale », c’est-à-dire, en réalité, à inscrire la discrimination dans notre Constitution.
Il est donc de notre devoir républicain de dénoncer cette surenchère permanente qui désigne l’immigration, l’immigré, sa famille, ses descendants, comme les responsables de tous les maux de notre société.
Cette obsession du Rassemblement national à instiller le venin de la division au cœur de notre peuple s’incarne dans l’inscription dans la Constitution de mesures érigeant la xénophobie au rang de norme constitutionnelle.
Et nous ne pouvons cacher notre inquiétude grandissante devant la multiplication des signes témoignant que la droite républicaine s’est désormais emparée de cette obsession, qui a longtemps été le monopole de l’extrême droite française.
M. Joshua Hochart : Et des Français, surtout !
M. Ian Brossat : Nous l’avons vu au moment du débat sur la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dite loi Darmanin. Nous l’avons également vu la semaine dernière, lorsque des élus de la droite dite « républicaine » et une partie des élus de la majorité présidentielle ont fait le choix de voter une proposition de résolution émanant de l’extrême droite, dont l’objet est de montrer du doigt les Algériens.
M. Joshua Hochart : Enfin !
M. Ian Brossat : Nous voyons donc bien les menaces qui pèsent sur nos principes républicains, des menaces qui ne sont pas le propre de la France : une internationale réactionnaire se constitue sous nos yeux dans bien d’autres pays du monde. Et nous savons bien ce qui risque de nous arriver si nous ne réagissons pas efficacement.
Les auteurs de ce texte ont parfaitement raison de pointer ce danger et le groupe CRCE-K votera évidemment en faveur de cette proposition de loi constitutionnelle.
Néanmoins, il nous semble important de rappeler que le combat contre l’extrême droite doit d’abord être mené sur le terrain des idées, sur le terrain politique. Le meilleur antidote à l’extrême droite, ce n’est pas le verrou constitutionnel. Le meilleur remède à l’extrême droite, je le dis en tant que communiste et je l’assume parfaitement, c’est la conscience de classe ! J’entends par là la conscience des acteurs du monde du travail qui partagent un intérêt commun face à la bourgeoisie et face au capital.
M. Joshua Hochart : Ça fait longtemps que vous avez oublié les ouvriers !
M. Ian Brossat : C’est la conviction, quelle que soit sa couleur de peau ou sa religion, que l’on partage cet intérêt commun. Ce n’est qu’en faisant grandir cette conscience de classe au sein du monde du travail que nous ferons reculer l’extrême droite.
Si, comme je l’ai dit, nous voterons évidemment cette proposition de loi constitutionnelle, nous considérons que le combat contre l’extrême droite doit d’abord être mené sur le terrain idéologique. Et nous participerons à ce combat avec l’ensemble de ceux qui défendent les principes républicains. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST. – M. Philippe Grosvalet applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Jacques Fernique : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte n’intervient-il pas au moment opportun, à l’heure où la démocratie est certes en crise, mais est toujours fonctionnelle, alors qu’il existe, je l’espère, une majorité parlementaire pour la protéger ?
N’est-ce pas le bon moment pour limiter les fragilités de notre Constitution, dans lesquelles pourrait s’engouffrer quiconque voudrait un jour en finir avec la promesse républicaine ?
Mon groupe et moi pensons que si ! Et c’est l’objet de la proposition de loi constitutionnelle que nous examinons aujourd’hui. En effet, en consacrant sans ambiguïté la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution comme la seule permettant de réviser notre loi fondamentale, ce texte comble une faille largement connue depuis des décennies.
Cette faille a été exploitée par le général de Gaulle, qui a contourné l’article 89 et le Parlement en s’appuyant sur l’article 11 pour soumettre aux Français deux réformes constitutionnelles.
M. Francis Szpiner : Il a bien fait !
M. Jacques Fernique : Ce présidentialisme exacerbé constitue une fragilité et un danger, qui emportent des effets jusqu’à nos jours. Sans vigilance de notre part, le risque sera même encore plus grand demain.
Certes, un consensus très large s’est dégagé parmi les constitutionnalistes autour de l’idée que la Constitution ne peut être révisée que par le biais de l’article 89. Mais comment prétendre qu’une clarification du texte constitutionnel n’est pas indispensable, alors qu’il existe un précédent, qu’aucune garantie autre que jurisprudentielle n’a été mise en place depuis et que certains partis politiques affirment, aujourd’hui encore, vouloir récidiver ?
Le consensus doctrinal ne suffit pas à dissuader le personnel politique de tordre la Constitution. Il faut que la Constitution elle-même les en empêche !
J’entends l’argument selon lequel une révision constitutionnelle ne devrait pas viser un parti en particulier. C’est vrai, nous devons soutenir ce texte indépendamment de notre lutte contre le Rassemblement national.
Certes, ce parti politique projette – il ne s’en cache pas – d’exploiter la faille que nous voulons combler pour faire de la France tout ce qu’elle n’est pas, en instaurant une priorité nationale, en niant le droit international et en sortant de l’ordre européen que notre pays a contribué à bâtir. Mais notre problème n’est pas que l’extrême droite veuille exploiter cette faille ; notre problème, c’est que cette faille existe !
Si l’existence même de la proposition de loi constitutionnelle du RN ne justifie pas que l’on ait élaboré le texte qui nous est soumis aujourd’hui, il est toutefois ridicule d’affirmer qu’elle serait une mauvaise raison de le voter.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Jacques Fernique : Quel que soit le côté où l’on se place, il ne sert à rien de politiser ce texte. Il y a un problème et il faut y répondre : la voix du Parlement étant de plus en plus bafouée, notre Constitution ne doit laisser planer aucun doute sur l’impossibilité qu’il y aurait à l’outrepasser.
Il est normal – toutes les démocraties du monde le prévoient – que des seuils et des verrous protègent la Constitution de modifications opportunistes et dangereuses. C’est une garantie de stabilité ; c’est l’essence même d’une loi fondamentale.
J’ai entendu dire que nous aurions peur du vote populaire. Mais ce texte n’enlève rien à la faculté qui nous est offerte de recourir au référendum pour adopter une révision constitutionnelle ! Ainsi, un texte constitutionnel déposé par un parlementaire est obligatoirement soumis au référendum quand un texte d’origine gouvernementale peut l’être si le Président de la République le décide.
Enfin, cette proposition de loi constitutionnelle ne remet absolument pas en cause le combat que nous menons depuis des années pour répondre au besoin vital de redynamiser la démocratie directe. Le référendum d’initiative partagée est quasi inaccessible, les conventions citoyennes sont ignorées et le référendum n’est jamais utilisé, malgré l’engagement présidentiel.
Nous appelons au renforcement de la démocratie et à la protection de l’État de droit, et cela passe par l’adoption du texte que nous examinons aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Sophie Briante Guillemont : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat qui nous réunit aujourd’hui est presque aussi ancien que la Ve République.
M. Francis Szpiner : Oui !
Mme Sophie Briante Guillemont : La question est la suivante : peut-on réformer la Constitution via son article 11, qui prévoit la consultation directe du peuple français par référendum, sans avoir obtenu au préalable l’assentiment du Parlement, ou faut-il le faire exclusivement via l’article 89, qui porte précisément sur les modalités de révision de la Constitution ?
Dès le lendemain de la mise en place des institutions de la Ve République, le général de Gaulle s’est inquiété de l’éventuel manque de légitimité dont pourraient souffrir ses successeurs pour gouverner. Afin d’affermir le pouvoir du chef de l’État, il a considéré qu’il était nécessaire de faire élire directement le Président de la République par le peuple français. Il s’agissait, d’après lui, de « parfaire les institutions nationales sur un point dont, demain, tout peut dépendre ».
A-t-il eu raison de faire cela ? C’était le général de Gaulle, il avait cet objectif en tête, et les assemblées parlementaires ne lui auraient jamais permis d’effectuer cette modification.
Sa décision d’utiliser l’article 11 pour, précisément, contourner le Parlement, confirme la théorie selon laquelle il plaçait l’intérêt national au-dessus de la politique, et la politique au-dessus du droit, qu’il qualifiait volontiers de « juridisme ».
Cette analyse n’est pas la mienne, mais celle de Léon Noël, gaulliste inconditionnel qui fut le premier président du Conseil constitutionnel. Celui-ci s’était très fortement opposé – en privé, jamais en public – au recours à l’article 11 pour modifier la Constitution. Il avait même réussi à faire changer d’avis le général de Gaulle, avant que ce dernier soit victime de l’attentat du Petit-Clamart.
Depuis, l’ensemble des constitutionnalistes – la doctrine – se sont accordés pour dire que la Constitution ne pouvait être réformée que par la voie de l’article 89, et que, sinon, cet article n’aurait que peu d’intérêt. En théorie, l’article 11 ne vise que le domaine législatif, et non le domaine constitutionnel.
Le temps a passé et le général de Gaulle a quitté le pouvoir en 1969, après le « non » au référendum relatif aux pouvoirs du Sénat. Depuis cette date, nous n’avons cependant jamais refermé la brèche qu’il avait ouverte.
Or cette brèche pourrait conduire à une modification totale de notre Constitution sans que nous, parlementaires, ayons notre mot à dire, alors même que le référendum convoque le peuple en tant que pouvoir constitué, et non constituant.
Nous aurions dû nous emparer politiquement et juridiquement du sujet, mais nous avons laissé, depuis plus de soixante ans, cette brèche subsister.
Celle-ci est pourtant dangereuse. Elle l’a toujours été, et elle le demeurera tant qu’elle ne sera pas comblée. C’est ce que nous proposent aujourd’hui de faire Éric Kerrouche et le groupe socialiste, en provoquant un débat qui est, selon moi, salutaire.
L’adoption de cette proposition de loi constitutionnelle suffira-t-elle à empêcher des dérives illibérales ou autoritaires ? Certainement pas. Pour autant, peut-on se permettre de négliger un seul mécanisme, un seul contre-pouvoir susceptible de garantir les fondamentaux de notre démocratie ? La réponse de mon groupe est assurément non.
En effet, que la doctrine soit unanime sur le sujet ne protège pas contre l’interprétation qui peut être faite de l’article 11. En se saisissant du pouvoir de contrôler les décrets de convocation des électeurs à un référendum au travers de sa jurisprudence Hauchemaille, le Conseil constitutionnel a apporté une garantie nécessaire, mais insuffisante. Le Sénat lui-même a dressé ce constat l’an dernier encore.
Il me semble que notre rôle, en tant que parlementaires, est de protéger, et même de servir, notre pacte fondamental, à savoir la Constitution. Or ce n’est pas le protéger que de laisser subsister une faille que l’on pourrait exploiter pour faire régner l’arbitraire. Cela valait en 1962 et cela vaut encore aujourd’hui, indépendamment du parti ou de la personne qui serait amenée à recourir à l’article 11 pour modifier la Constitution.
En votant cette proposition de loi, il ne s’agit pas de cadenasser la Constitution. Il s’agit simplement de la réviser selon des règles permettant un débat et un dialogue démocratique approfondis. Dans notre conception des institutions, cela passe inévitablement par la représentation nationale.
Alors président du Sénat, le grand radical qu’était Gaston Monnerville s’était fermement opposé au référendum de 1962. Je fais miens ses mots : « Il faut [que le peuple français] comprenne que réviser cette Constitution par le biais de l’article 11, c’est porter atteinte à ses droits et à ses libertés, car lorsque les garanties qui lui sont données par la Constitution sont violées, il n’y a plus de République. »
C’est la raison pour laquelle le groupe du RDSE votera, avec conviction et en accord avec son histoire, en faveur de cette proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, GEST, SER et CRCE-K.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Olivia Richard. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Olivia Richard : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, n’est-il pas question avec ce texte d’un référendum sur le référendum ? Ne serions-nous pas dans Retour vers le futur ? Je pose ces questions, car nos collègues socialistes reprennent une idée qui remonte à 1984 !
Le 12 juillet 1984 plus précisément, alors que la réforme Savary sur l’école privée avait jeté plus d’un million de personnes dans la rue, François Mitterrand proposait à la télévision un « référendum sur le référendum ». Il s’agissait alors d’élargir le champ d’application de l’article 11 aux libertés publiques. Heureusement, ce référendum n’a jamais eu lieu…
Aujourd’hui, nous sommes réunis dans cet hémicycle non pas pour étendre ce champ d’application, mais pour nous assurer qu’il n’est pas déjà trop vaste.
Les auteurs de cette proposition de loi constitutionnelle veulent empêcher une dérive populiste en cas d’élection d’un candidat illibéral à la présidence de la République. Nous sommes tous d’accord pour dire que ce serait vraiment une très mauvaise nouvelle. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il serait inacceptable de détourner la procédure du référendum législatif pour réviser la Constitution. Nous sommes tous convaincus que la seule voie possible pour ce faire est celle de l’article 89.
Néanmoins, les travaux de notre rapporteure, que je salue, ont clairement montré que le dispositif de ce texte n’aurait aucunement pour effet d’empêcher un tel contournement de procédure. Il est tout bonnement inopérant !
Pour autant, ses auteurs ont tout de même le mérite de poser une question importante : comment préserver les valeurs garanties par notre Constitution et protégées par le Conseil constitutionnel ?
Admettons que le Sénat accepte de voter cette proposition de loi constitutionnelle, alors même que celle-ci ne répond pas à la question qu’elle pose. Bien sûr, notre assemblée pourrait répugner à verrouiller une porte dont seuls les électeurs ont la clé, mais imaginons malgré tout que nous adoptions ce texte déclaratoire, pour dire notre refus du populisme et notre attachement à l’article 89 de la Constitution.
Soit ! Mais encore faut-il que l’Assemblée nationale l’inscrive à son ordre du jour ; or j’ai l’impression que les députés socialistes sont quelque peu occupés en ce moment… (Protestations sur les travées du groupe SER.)
M. Joshua Hochart : Magouilles !
Mme Olivia Richard : Peu importe, envisageons un scénario dans lequel cette proposition de loi constitutionnelle serait inscrite à l’ordre du jour par le Gouvernement, lequel chercherait ainsi à faire plaisir aux députés socialistes – c’est la mode en ce moment. (Sourires.)
M. Patrick Kanner : Ce n’est pas un argument !
Mme Laurence Rossignol : Ce n’est pas au niveau !
Mme Olivia Richard : Encore faut-il que ce texte recueille la majorité des voix à l’Assemblée nationale.
M. Éric Kerrouche : C’est le principe…
Mme Olivia Richard : C’est le principe, en effet !
Rappelons à ce stade que le texte doit être voté conforme par les deux chambres. Même si les députés pourraient être tentés de l’améliorer pour le rendre opérant, j’écarterais néanmoins cette option, car elle me semble peu probable. Après tout, c’est plutôt au Sénat que cela se passe ainsi…
Disons donc que le texte est adopté conforme. Le Président de la République doit alors convoquer les électeurs en vue d’un référendum, seule voie possible pour une adoption définitive.
Notons au passage que ce même Président de la République avait proposé aux responsables politiques, lors des rencontres de Saint-Denis de 2023, d’élargir le champ de l’article 11 pour qu’il soit possible d’organiser un référendum sur l’immigration.
Mais revenons-en au référendum sur le référendum. À supposer qu’il y ait encore un gouvernement pour l’organiser, quand le ferait-il ? En même temps que les élections municipales ? Avant ou après les élections sénatoriales ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Vous êtes pour ou contre ?
M. Éric Kerrouche : C’est ridicule…
Mme Olivia Richard : Espérons qu’il n’y aura pas de nouvelle dissolution de l’Assemblée nationale, car, à ce stade de notre scénario, il nous reste déjà moins d’un an avant l’élection présidentielle. On est large !
Mes chers collègues, vous auriez pu privilégier une démarche transpartisane plutôt qu’imaginer ce scénario improbable.
Mme Laurence Rossignol : En quoi est-ce improbable ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Centriste un jour, centriste toujours !
Mme Olivia Richard : Nous aurions ainsi pu réfléchir ensemble à différents chantiers qui permettraient de dynamiser notre démocratie. Ainsi avions-nous eu, il y a quelques mois, un débat sur la proportionnelle.
Bref, nous aurions pu essayer de réconcilier les Français avec leurs institutions, au lieu de donner l’impression que nous tentons de nous barricader pour nous protéger d’eux.
Mes chers collègues, si le sujet est sérieux, cette démarche ne me semble pas l’être. Lorsqu’on inscrit un texte à l’ordre du jour de notre assemblée, c’est, en principe, dans l’espoir de le voir prospérer. Sinon, c’est pour faire de la politique – ce qui n’est pas un gros mot. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Mme Laurence Rossignol : Vous ne faites jamais ça, vous les centristes !
Mme Olivia Richard : Pourtant, nous partageons la conviction qu’il est nécessaire de réaffirmer notre attachement à l’État de droit.
Mes chers collègues, si vous cherchez à sensibiliser nos compatriotes sur le danger que représente le Front national – pardon, le Rassemblement national – pour notre État de droit, et à réaffirmer à quel point cet État de droit est précieux, je vous rejoins sans hésiter, et je ne serai pas la seule.
Si, en revanche, votre intention est de défendre un texte « invotable », qui n’a aucune chance de prospérer, pour pouvoir reprocher par la suite à la majorité sénatoriale de ne pas le voter et de ne pas vouloir protéger notre Constitution face au RN, je trouve cela indigne de la crise démocratique que nous vivons ! (M. Pierre-Alain Roiron s’exclame.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est honteux !
Mme Olivia Richard : Le groupe Union Centriste ne votera pas cette proposition de loi constitutionnelle ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Stéphane Le Rudulier applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, faut-il protéger le peuple de lui-même ? Voilà en quelque sorte la question que se posent les auteurs du texte que nous examinons aujourd’hui.
Nos collègues socialistes s’inquiètent d’un hypothétique recours du Rassemblement national à l’article 11 de notre Constitution pour organiser un référendum visant à la modifier. Pourtant, l’écrasante majorité des spécialistes considèrent que la procédure définie à l’article 11 ne s’applique pas s’il s’agit de modifier la Constitution.
En effet, les révisions constitutionnelles sont encadrées par le titre XVI de notre loi fondamentale, qui contient un article unique – l’article 89. Que la révision prenne la forme d’un projet ou d’une proposition de loi constitutionnelle, cet article prévoit la consultation du Parlement, qui doit voter le texte en des termes identiques.
En outre, dans le cas des textes d’initiative gouvernementale, le Président de la République a deux options pour les faire approuver définitivement : la voie du Congrès ou celle du référendum.
Au-delà du consensus doctrinal, force est de rappeler que le général de Gaulle a fait usage de l’article 11 par deux fois pour modifier ou tenter de modifier la Constitution. Le Conseil constitutionnel s’était alors déclaré incompétent pour juger les lois adoptées par le peuple à la suite d’un référendum, dans la mesure où elles découlent de l’expression directe de la souveraineté nationale.
M. Francis Szpiner : Tout à fait !
Mme Laure Darcos : Alors que les mouvements populistes remportent des victoires dans de nombreux pays, y compris en Europe, nous comprenons l’inquiétude du groupe socialiste. Dans un scénario dystopique, les Français pourraient adopter par référendum une révision de la Constitution de nature à faire basculer la France dans un régime illibéral et autoritaire.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Dystopique, vraiment ?
Mme Laure Darcos : Les sénateurs socialistes nous proposent d’inscrire explicitement dans la Constitution que la seule procédure de révision possible est celle prévue par l’article 89, qui requiert un examen du texte par le Parlement. Nous comprenons leur raisonnement, mais nous pensons que la réponse apportée n’est pas la bonne.
Tout d’abord, la solution qu’ils nous proposent est inopérante. Même si elles étaient adoptées, ces dispositions n’empêcheraient pas un Président de la République de soumettre au référendum un projet de loi modifiant la Constitution, comme le fit jadis le général de Gaulle. Le Conseil constitutionnel ne pourrait pas davantage s’y opposer qu’en 1962.
Au-delà de son inefficacité, il me semble, ainsi qu’à mon groupe, que cette proposition de loi pose une question de philosophie politique : en démocratie, faut-il craindre le peuple ? Nous ne le croyons pas, et nous trouvons même dangereux de laisser penser que les représentants des Français souhaiteraient les bâillonner.
Depuis de Gaulle, l’écrasante majorité des révisions constitutionnelles ont été approuvées par le Parlement réuni en Congrès. Le dernier référendum sur lequel ils ont eu à se prononcer en 2005 a laissé un souvenir amer à nos concitoyens : alors même qu’ils sont rarement consultés sur des sujets législatifs, il n’a pas été tenu compte de leur vote.
Le choix opéré à l’époque de passer outre ce référendum a envoyé un message terrible aux électeurs, message qui est encore présent dans la mémoire collective vingt ans plus tard. C’est ainsi que l’on nourrit la division entre le peuple et ses représentants !
En plus d’être inopérante sur le plan juridique, la proposition de loi constitutionnelle que nous examinons alimenterait une fois encore le sentiment que partagent nombre de nos concitoyens de n’être ni écoutés ni entendus. Les institutions et les représentants du peuple que nous sommes n’ont pourtant pas besoin de davantage de défiance…
Enfin, si cette proposition de loi constitutionnelle devait être adoptée par le Parlement, elle ne pourrait être approuvée que par un référendum. En somme, ce référendum reviendrait à demander au peuple de bien vouloir accepter par avance de ne plus être consulté sur la modification de la Constitution.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : C’est faux !
Mme Laure Darcos : Pour sortir de cette impasse ubuesque, certains imaginent un hypothétique texte d’initiative gouvernementale pouvant, in fine, être approuvé par le Parlement réuni en Congrès, afin d’éviter la tenue d’un référendum. Voilà qui achèverait d’acter le divorce entre nos concitoyens et leurs représentants !
La faille constitutionnelle pointée par nos collègues socialistes constitue une menace réelle, qui pèse sur la protection des droits et des libertés individuelles. Les Françaises et les Français doivent en prendre conscience et choisir la manière dont ils souhaitent y répondre. Nous pourrions par exemple imposer une participation minimum, ou encore une majorité qualifiée.
En tout état de cause, il nous semble qu’une campagne présidentielle se prête bien mieux à un tel débat que l’espace réservé à un groupe parlementaire. Aussi, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Le Rudulier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Le Rudulier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais formuler plusieurs observations sur la proposition de loi constitutionnelle qui nous est soumise aujourd’hui.
Première observation : ce texte semble relever d’une logique contextuelle, de circonstance. Or le temps du droit constitutionnel n’est pas celui de la politique. Il ne me semble pas opportun qu’une révision de notre loi fondamentale soit subordonnée à des arrière-pensées partisanes, dont l’objet serait peu ou prou de bloquer une hypothétique future majorité.
Deuxième observation : le texte qui nous est soumis supprime une procédure utile. D’un point de vue juridique, le recours à l’article 11 en vue de réviser la Constitution est condamné par une partie dominante de la doctrine. Pour autant, d’un point de vue politique, il peut se justifier par le simple fait qu’une seule des deux chambres – Sénat ou Assemblée nationale – peut interdire durablement, voire indéfiniment, une révision de la Constitution recueillant l’adhésion de la majorité des citoyens.
Cette proposition de loi constitutionnelle se heurte donc selon moi à une difficulté d’ordre démocratique.
Du reste, si, pour certains, la procédure définie à l’article 11 est en concurrence avec celle que prévoit l’article 89, pour d’autres, il s’agit d’une simple coutume constitutionnelle. Le président François Mitterrand s’est d’ailleurs rallié à cette seconde thèse en 1988.
Troisième observation : cette proposition de loi constitutionnelle me paraît inutile. Le référendum d’initiative présidentielle ne fait l’objet d’aucun contrôle préventif par le Conseil constitutionnel, celui-ci ne s’estimant pas compétent pour contrôler la constitutionnalité d’un processus relevant de l’expression directe de la souveraineté populaire.
Partant de ce postulat, malgré le dispositif que vous proposez, une loi ordinaire adoptée selon la procédure définie à l’article 11 portant, par exemple, sur la politique de l’immigration ou sur l’âge de départ à la retraite – et donc pas sur une quelconque révision de la Constitution –, pourrait comporter des dispositions d’ordre constitutionnel et, donc, empiéter, de fait, sur la compétence dévolue au pouvoir constituant.
Dans un tel cas, ce texte serait donc sans effet, à moins de retirer l’initiative du référendum à l’exécutif ou à la soumettre au contrôle préalable du Conseil constitutionnel. Les conséquences d’un tel rééquilibrage des pouvoirs doivent faire l’objet d’une réflexion beaucoup plus approfondie que celle qui motive cette proposition de loi constitutionnelle.
Quatrième observation : le référendum prévu à l’article 11 ne relève pas des pouvoirs propres du Président de la République. Ce dernier ne dispose pas, contrairement à ce qui figure dans l’exposé des motifs de ce texte, d’un droit d’initiative spontanée. Son seul pouvoir consiste à accepter ou non de soumettre un projet de loi au référendum et de convoquer le collège électoral.
Or la proposition de loi constitutionnelle repose sur une interprétation quelque peu erronée de l’article 11. En effet, ses auteurs considèrent que le « pouvoir propre du chef de l’État lui permet de soumettre un texte au référendum sans examen par les chambres parlementaires ». Ce n’est pas totalement exact.
Dans le cas du projet de loi référendaire, le Gouvernement doit prononcer une déclaration devant chaque assemblée, suivie d’un débat. À cette occasion, rien n’interdit à l’Assemblée nationale de renverser le Gouvernement, sur le fondement de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution, si elle s’estime victime d’un détournement de procédure.
Cinquième et dernière observation : cette proposition de loi constitutionnelle prive le peuple de sa souveraineté. Bien entendu, je ne suis pas favorable à un détournement de la Constitution. Toutefois, la consultation du peuple offre, pendant une période de campagne électorale, les garanties d’un débat démocratique et pluraliste susceptible d’éclairer les citoyens sur les questions qui leur seront soumises.
Contrairement à ce que semblent considérer les auteurs du texte, l’issue du référendum n’est pas acquise. J’en veux pour preuve le référendum de 1969. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Christopher Szczurek applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est clair que nul ici ne met en cause la souveraineté populaire ni le recours au référendum.
Le cœur de notre délibération repose sur deux piliers essentiels : l’établissement de limites constitutionnelles claires et la définition du rôle que le Parlement doit exercer dans tout processus de révision de notre Constitution.
La proposition de loi constitutionnelle que nous examinons aujourd’hui vise à ce qu’à l’avenir toute révision constitutionnelle ne puisse intervenir que selon les dispositions de l’article 89. Elle ne bouleverse en rien l’idée originelle de notre Constitution ; elle la conforte.
Bien que la doctrine constitutionnelle soit majoritairement alignée sur cette question, l’histoire nous enseigne à quoi nous expose l’absence de limites. En 1962, le référendum a eu lieu malgré l’avis défavorable du Conseil d’État, la motion de censure de l’Assemblée nationale et la dénonciation du président du Sénat, Gaston Monnerville.
En deux mois, la France est passée à l’élection présidentielle au suffrage universel direct. Ce précédent démontre la faisabilité et la rapidité d’un recours à l’article 11 pour toucher au cœur même du pacte constitutionnel.
Au-delà de ce précédent, la faisabilité juridique d’un référendum de révision de la Constitution fondé sur l’article 11 et les effets institutionnels qu’il induit posent question.
La nature même du référendum constitutionnel est contestable, dans la mesure où il réduit des objets souvent complexes à une simple alternative. La question posée ne fait l’objet ni de travaux en commission, ni d’amendements, ni de compromis, ni de délibération… Elle se résume à une campagne, puis un verdict !
Nul doute que la parole du peuple doit être écoutée, mais elle ne doit pas se résumer à un choix binaire ; notre démocratie mérite mieux ! En 1962, la décision du Conseil constitutionnel de se déclarer incompétent pour juger de la conformité d’une loi adoptée par référendum a ajouté à ce tableau un angle mort qui nous invite à la plus grande prudence.
Défendre l’article 89 comme l’unique voie de révision de la Constitution, ce n’est pas se défier du peuple ! Cet article prévoit bel et bien la possibilité de soumettre le projet de révision au référendum. Simplement, il lui adjoint une délibération parlementaire préalable. Ce faisant, il confère au Parlement une place singulière ; il en fait un acteur incontournable d’un équilibre délicat à tenir. C’est cette chorégraphie qui confère aux révisions constitutionnelles passées toute leur légitimité.
Cette clarification a un mérite simple : elle limite les contournements du Parlement et évite tout usage démagogique du référendum, qu’il émane de l’extrême droite ou de l’extrême gauche. Les tentations de court-circuiter le Parlement au nom d’une urgence ne sont l’apanage d’aucun camp. Elles prospèrent à chaque fois que l’on préfère aller vite plutôt que faire bien.
Notre responsabilité commune est d’éviter qu’une majorité passagère, portée par l’émotion, ne bouscule notre équilibre démocratique.
Pour notre part, sans triomphalisme et sans nous faire d’illusion sur l’avenir de ce texte, nous y voyons un rappel utile des bonnes pratiques institutionnelles dont le Sénat s’est toujours porté garant. Il ne retire aucune voix au peuple : il remet simplement la clef du référendum constitutionnel à sa place légitime, c’est-à-dire dans la procédure de l’article 89.
Parce que toute réflexion sur la Constitution mérite de s’inscrire dans le temps long, parce que la délibération parlementaire est non pas un obstacle, mais une garantie, parce que le Sénat a vocation à protéger l’équilibre des pouvoirs, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants voteront majoritairement en faveur de cette proposition de loi constitutionnelle, notre volonté constante étant de préserver la République de ses emballements ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – M. Raphaël Daubet applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Narassiguin. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui afin d’examiner la proposition de loi constitutionnelle d’Éric Kerrouche visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l’article 89 de la Constitution.
Seul cet article régit en effet une modification de notre Constitution. En vertu de ses dispositions, toute révision de la norme suprême doit être votée par les deux assemblées avant d’être soumise à un référendum ou adoptée par le Parlement réuni en Congrès.
Or, depuis les débuts de la Ve République, un flou plane sur l’utilisation de l’article 11 de la Constitution, en vertu duquel peut être soumis à référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent.
Dans un premier temps, le flou a été alimenté par le général de Gaulle lui-même,…
M. Francis Szpiner : Et il a bien fait !
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : … qui a eu recours à l’article 11 à deux reprises pour modifier la Constitution via deux référendums, en 1962, puis en 1969, le conduisant à la fin que l’on connaît.
Pourtant, tous les constitutionnalistes s’accordent à dire que cette utilisation de l’article 11 est inconstitutionnelle. Le Conseil constitutionnel abonde d’ailleurs dans ce sens – je vous renvoie à sa jurisprudence, en particulier à la décision Hauchemaille de 2000.
Ce que nous proposons via notre texte, c’est donc de lever ce flou en modifiant directement la Constitution afin d’écrire noir sur blanc que seul l’article 89 permet de réviser la loi fondamentale. Le but est de sécuriser la pratique en évitant tout revirement de jurisprudence.
Aujourd’hui, un parti souhaite tirer profit de ce flou juridique : c’est le Rassemblement national. Toutes ses intentions sont affichées dans la proposition de loi constitutionnelle Citoyenneté–Identité–Immigration, déposée à l’Assemblée nationale le 25 janvier 2024.
Les dirigeants du Rassemblement national souhaitent détourner la Constitution et contourner le Parlement en organisant, via l’article 11, un référendum sur l’immigration. En réalité, il s’agirait bien plus que d’une simple consultation sur l’immigration. Le but est de modifier radicalement notre Constitution, en très peu de temps.
Leur plan nauséabond est fin prêt : instaurer la « priorité nationale », qu’il s’agisse du logement, de l’emploi ou des aides sociales, limiter le droit d’asile, supprimer le droit du sol, réprimer l’aide aux sans-papiers, consacrer la supériorité du droit national sur les traités internationaux, mettre fin à la régularisation des étrangers sauf, « à titre exceptionnel », en conseil des ministres,… (MM. Aymeric Durox, Joshua Hochart, Stéphane Ravier et Christopher Szczurek s’exclament.)
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Laissez parler l’oratrice !
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : … interdire aux binationaux l’accès à des emplois dans l’administration, dans les entreprises publiques et par des personnes morales chargées d’une mission de service public.
M. Pierre Ouzoulias : C’est Vichy !
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : D’ailleurs, peu importe le contenu politique de leur proposition de loi constitutionnelle. Nous connaissons le projet xénophobe et raciste du Rassemblement national et nous continuerons de le combattre politiquement.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Très bien !
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Le véritable sujet, c’est la Constitution, son interprétation, son application et l’impérieuse nécessité de protéger notre État de droit.
Si le RN accédait au pouvoir démocratiquement, il serait fondé à vouloir mettre en œuvre son projet politique, y compris par une révision constitutionnelle. Mais cette révision ne peut pas être inconstitutionnelle, camouflée dans le cheval de Troie de la question migratoire.
M. Aymeric Durox : C’est le peuple qui décide !
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Si nous parlons du Rassemblement national, c’est parce que ses projets nous rappellent que la brèche de l’article 11 de la Constitution n’a jamais été colmatée. Or ce parti a clairement manifesté l’intention de s’y engouffrer : remercions-le de sa transparence. Mais la triste réalité est que tout parti au pouvoir serait capable de cette dérive illibérale.
Il est d’ailleurs inutile d’aller chercher bien loin : par la voix de son président, Bruno Retailleau, le parti Les Républicains a également défendu une révision de la Constitution afin d’« élargir les possibilités offertes par l’article 11 » pour organiser un référendum sur les questions migratoires. (M. Laurent Burgoa proteste.) Les élus du groupe Les Républicains ont également soutenu, dans cet hémicycle, des mesures inconstitutionnelles de préférence nationale pour l’accès aux droits sociaux.
Nous savons aussi que, dans toutes les familles politiques, certains peuvent être tentés par une pratique autoritaire et verticale du pouvoir, par la facilité du populisme, par la remise en cause des contre-pouvoirs.
Il n’y a donc finalement rien de surprenant à voir que, sur une partie de ces travées, d’ailleurs largement désertées, comme au sein du Gouvernement, l’on s’oppose à cette proposition de loi constitutionnelle visant à protéger notre État de droit : on constate régulièrement que l’État de droit est loin d’être la priorité de tous.
Que l’on ne nous reproche pas de redouter la consultation populaire : les socialistes ont toujours défendu une démocratie plus participative. Nous avons utilisé à plusieurs reprises le référendum d’initiative partagée (RIP), que ce soit contre la privatisation d’Aéroports de Paris ou contre le projet de démantèlement d’EDF. (M. Laurent Burgoa s’exclame.) Nous n’avons cessé de dénoncer les verrous appliqués au RIP, comme le seuil de 4,7 millions de signatures à atteindre.
Ici même, en novembre 2023, notre collègue Yan Chantrel a proposé, au nom de notre groupe, de réformer la procédure du référendum d’initiative partagée, en abaissant les seuils à 93 parlementaires et à 1 million d’électeurs. En outre, dans son projet présidentiel de 2022, le parti socialiste a défendu l’instauration d’un référendum d’initiative citoyenne.
M. Stéphane Ravier : Vous avez fait 1,75 % !
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : La révision de la Constitution ne peut pas être un tour de passe-passe jouant sur les émotions et les peurs, un contrat que l’on demanderait à nos concitoyens de signer sans lire les clauses de bas de page.
La révision de la Constitution doit être un processus législatif exigeant, fruit d’un débat démocratique mettant en lumière toutes les modifications constitutionnelles proposées, afin qu’elles puissent être examinées sous tous les angles.
C’est au Parlement de faire ce travail d’éclairage et d’amendement, pour que le projet le plus abouti possible soit soumis au référendum.
Mes chers collègues, voter ce texte, c’est protéger le pouvoir du Parlement et des parlementaires, qui sont – je le rappelle – les représentants de la Nation. Refuser cette modification, en tant que parlementaire, c’est finalement se désarmer soi-même. (M. Aymeric Durox proteste.)
Cette proposition de loi constitutionnelle vise tout simplement à protéger les fondements de notre État de droit et de notre Constitution contre toute dérive autoritaire, d’où qu’elle vienne. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Di Folco. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Di Folco : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi, à la demande du groupe socialiste, la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l’article 89.
Comme son intitulé l’indique, ce texte a pour objet d’écarter le recours à l’article 11 de la Constitution dans le cadre d’une révision de la norme suprême.
Mme la rapporteure l’a rappelé, la Constitution offre deux procédures de révision constitutionnelle : l’article 89 détaille la procédure officielle de révision ; quant à l’article 11, il permet au Président de la République de soumettre directement au vote du peuple un projet de révision portant sur des domaines explicitement définis. Cette procédure exclut le Parlement d’une validation préalable.
Mieux, l’objet et le périmètre des référendums des articles 11 et 89 ont été clairement distingués par le Conseil d’État dans son fameux arrêt Sarran de 1998 : lorsque le peuple exerce sa souveraineté par ce biais, il le fait « soit en matière législative dans les cas prévus par l’article 11 de la Constitution, soit en matière constitutionnelle comme le prévoit l’article 89 ».
Venons-en à l’opportunité de voter cette proposition de loi constitutionnelle.
Nos collègues du groupe socialiste justifient leur initiative en invoquant les révisions constitutionnelles passées. Ils citent ainsi la révision de 1962 relative à l’élection au suffrage universel direct du chef de l’État et celle, avortée, de 1969, relative à la régionalisation et au Sénat.
Le choix du général de Gaulle de recourir à des projets de loi votés via un référendum de l’article 11 pour modifier la Constitution avait – on s’en souvient – provoqué d’importantes discussions entre juristes. Mais ces dernières sont restées théoriques, l’ensemble des révisions engagées depuis lors l’ayant été selon les termes de l’article 89.
La clarté juridique est évidemment un objectif louable, mais cette proposition de loi constitutionnelle n’en présente pas moins un certain nombre de problèmes, qui ont conduit la commission des lois à la rejeter.
Tout d’abord, selon la grande majorité de la doctrine, la demande de nos collègues socialistes est déjà satisfaite : j’en veux pour preuve les auditions conduites par Mme Josende au cours des travaux préparatoires de la commission. En effet, si le recours à l’article 11 pour modifier notre Constitution pouvait encore prêter à discussion dans les années 1960, il ne fait aujourd’hui plus guère de doute qu’une telle manœuvre ne constitue pas un mode de révision valide.
De surcroît, le Conseil constitutionnel peut être saisi des questions de régularité des opérations référendaires, en application de sa jurisprudence Hauchemaille de 2000. Dès lors, nous disposons déjà des outils nécessaires pour faire obstacle à l’usage de l’article 11 afin de réviser la Constitution.
Ensuite, vient l’argument de l’efficacité. Si d’aventure un projet de révision constitutionnelle était soumis au vote des Français en application de l’article 11 de la Constitution, les dispositions du présent texte permettraient-elles de s’y opposer ? Notre collègue rapporteure a démontré que non.
On nous suggère d’exclure les projets de loi constitutionnelle du champ des textes éligibles au référendum de l’article 11 : mais un tel garde-fou reste sans effet si le texte déposé ne porte pas le nom de projet de loi constitutionnelle, comme c’était justement le cas en 1962 et en 1969. Force est donc de constater que l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle est purement sémantique.
Enfin, dans l’esprit, on nous propose d’opérer un resserrement de l’expression du suffrage référendaire. Or un tel choix soulève également certaines interrogations ; il mériterait de faire l’objet de travaux et de réflexions préparatoires plus poussés. En tout état de cause, il changerait en profondeur les équilibres institutionnels qui ont façonné la Ve République, telle que nous la connaissons aujourd’hui.
Pour toutes ces raisons, les élus du groupe Les Républicains, qui s’inscrivent dans la tradition gaulliste, estiment qu’il n’est pas opportun d’adopter aujourd’hui cette proposition de loi constitutionnelle.
Nous approuvons en intégralité les arguments développés il y a quelques instants par Mme la rapporteure. Nous suivrons donc son avis, en votant contre le présent texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Aymeric Durox et Christopher Szczurek applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Ravier. (MM. Aymeric Durox, Joshua Hochart et Christopher Szczurek applaudissent.)
M. Stéphane Ravier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, parmi toutes les histoires que ma fille Jehanne, âgée de 4 ans, aime que je lui raconte,…
M. Akli Mellouli : Elle n’a pas de chance…
M. Stéphane Ravier : … il en est deux qu’elle préfère à toutes les autres : celle des trois petits cochons et du grand méchant loup et celle de Jack et du haricot magique, avec l’ogre qui dévore les petits enfants.
Elle me demande chaque fois de donner des prénoms aux personnages, en particulier au loup et à l’ogre, sans doute pour offrir une forme de réalité à ces histoires inventées et pour mieux identifier le danger, le mal… la bête immonde !
Avec cette proposition de loi constitutionnelle, vous, les socialistes, éternels conteurs d’histoires imaginaires, vous avez identifié et désigné le mal, le danger, la bête immonde qui dévore les enfants, sous l’appellation infamante d’« extrême droite ».
Vous avez usé vos arguments jusqu’à la corde pour salir le prénom, l’illustre prénom de Jean-Marie ! L’ogre se prénomme désormais Marine. Quant au grand méchant loup, il se prénomme Jordan. Mais c’est toujours la même peur que l’on agite, la même fable que l’on répète pour endormir son monde, ou plutôt pour l’empêcher de dormir.
Lors de la dernière révision constitutionnelle, vous brandissiez la pseudo-menace trumpiste pesant sur l’avortement en France. Aujourd’hui, c’est l’arrivée du grand méchant RN au pouvoir. Mais les Français ne sont pas des enfants et, de vos histoires délirantes, ils n’ont que faire. Vous êtes trop rongés par la populophobie, la prolophobie et la plèbophobie pour le comprendre !
Nombre d’entre vous comptent sur la procédure d’empêchement des juges pour contrer la candidature à la présidentielle de celle qui obtient 35 % dans les sondages. Mais vous aimeriez surtout qu’elle soit empêchée d’agir par un vote direct des Français, une fois élue.
M. Rachid Temal : Mais vous avez été viré du RN !
M. Stéphane Ravier : En réalité, vous ne faites pas cela pour protéger la Constitution, mais pour empêcher la fin de l’immigration, plébiscitée par 80 % des Français ; pour empêcher la primauté du droit national sur les traités européens, qui n’est autre qu’un retour à la souveraineté nationale ; ou encore pour empêcher le recours à la priorité nationale, qui résulte du fondement même de la loi.
Alors qu’ils ont été mis à la porte par les Français, avec 1,75 % des voix lors de la dernière élection présidentielle, les socialistes squattent la présidence du Conseil constitutionnel, de la Cour des comptes et du Conseil d’État… (Rires et exclamations sur les travées du groupe SER.)
M. Rachid Temal : Ah bon ?
M. Stéphane Ravier : À présent, ils orchestrent au Sénat une campagne pour achever de bâillonner le peuple, la Nation et la loi.
Je n’oublie pas non plus les héritiers de l’UMP (Union pour un mouvement populaire). Ils ne sont pas en reste ! En piétinant le référendum de 2005, ils ont trahi la voix du peuple. Aujourd’hui, ils confirment six ministres LR dans un gouvernement porté par le PS, dont ils n’ont pas censuré le budget des horreurs. (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)
Finalement, le prochain référendum que nous pouvons espérer sera l’élection présidentielle, cette élection à laquelle le général de Gaulle a accordé le suffrage universel direct, via une révision constitutionnelle résultant de l’usage de l’article 11 de la Constitution, en 1962.
C’est cette démocratie populaire et directe que des socialistes aux abois, par un texte examiné dans leur niche parlementaire, entendent aujourd’hui renverser.
Mes chers collègues, la Ve République est née du principe : « À bas les partis, vive le peuple ! ». Vous venez nous dire aujourd’hui : « À bas le peuple, vive le parti socialiste ! ». Mais, après avoir entendu votre histoire à dormir debout, je vous réponds : même pas en rêve ! (MM. Aymeric Durox, Joshua Hochart et Christopher Szczurek applaudissent.)
M. Joshua Hochart : Bravo !
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion de l’article unique de la proposition de loi constitutionnelle initiale.