Lutte contre la vie chère dans les outre-mer : Avant l’article 1er
debate, 28/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 119, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et M. Xowie, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 910-1-A du code de commerce, après les deux occurrences du mot : « revenus », sont insérés les mots : « et des loyers résidentiels et commerciaux ».
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Ce projet de loi appréhende les concitoyens ultramarins comme s’ils n’étaient que des consommateurs. Les Ultramarins se heurtent à la vie chère non seulement quand ils vont faire leurs courses, mais dans tous les moments de leur vie, en premier lieu lorsqu’ils doivent se loger.
La proportion de locataires est plus importante dans les outre-mer que dans l’Hexagone. Ainsi, on dénombre 40 % de locataires dans l’Hexagone, contre 54,7 % en Guadeloupe, 49,6 % en Guyane et 45,4 % à La Réunion, alors même que les prix des loyers sont plus élevés dans les outre-mer que dans l’Hexagone : +3 % en Martinique, +5 % en Guadeloupe et même +10 % en Guyane, selon l’Insee. Dans la mesure où les revenus y sont les plus faibles de France, le logement représente un poste de dépense bien plus important pour les ménages dans les outre-mer.
Pour de nombreuses familles, il est tout simplement impossible de payer son loyer à la fin du mois, comme le montre le chiffre record des impayés. En 2023, 7 800 impayés ont fait l’objet d’un signalement à la caisse d’allocations familiales de La Réunion. Il est donc urgent de mieux surveiller le coût des loyers.
C’est pourquoi cet amendement vise à étendre les compétences des observatoires des prix, des marges et des revenus, en y intégrant le niveau des loyers résidentiels et commerciaux, pour que ces organismes puissent fournir une information régulière sur leur évolution. C’est nécessaire.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques : Cet amendement vise à confier aux observatoires des prix, des marges et des revenus une nouvelle mission de suivi des loyers résidentiels et commerciaux.
S’il est vrai que la vie chère outre-mer n’épargne pas les loyers, il n’est pas pertinent de confier cette nouvelle mission aux OPMR, qui sont déjà chargés d’analyser le niveau et la structure des prix, des marges et des revenus et qui, de plus, sont sous-dotés, comme l’a souligné Akli Mellouli.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement qui paraît satisfait.
En effet, le suivi des loyers résidentiels et commerciaux fait déjà partie des compétences des OPMR et des questions dont ils peuvent se saisir, puisque cela concerne les prix payés par les consommateurs ou les marges des entreprises. Par ailleurs, concernant les loyers résidentiels eux-mêmes, il appartient aux observatoires locaux des loyers d’observer au mieux les marchés locatifs locaux et d’informer en toute transparence les citoyens.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas : Notre collègue a soulevé un point majeur.
La surveillance des loyers est particulièrement importante en outre-mer. Pour autant, confier cette nouvelle compétence à des organismes sous-dotés ne me semble pas la bonne solution. Madame la ministre, il faudrait créer de véritables observatoires de surveillance des loyers en outre-mer, surtout afin de vérifier l’encadrement des loyers.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Mon intention, dans la discussion générale comme lors de la présentation de cet amendement, était de souligner que, quand on habite en outre-mer, on est confronté à la vie chère pas seulement quand on consomme de l’alimentaire ou que l’on doit payer son loyer : les familles doivent gérer des budgets de plus en plus restreints.
Le travail ne paie pas. Nous allons au-devant d’une année de gel budgétaire, il est donc important d’envisager le problème de la vie chère de façon globale. Il n’y a pas de contradiction à parler à la fois des loyers et des prix de l’alimentation.
Quant à savoir si les OPMR sont suffisamment dotés ou non, ce n’est pas l’objet de ce projet de loi.
Cet amendement vise à considérer à la fois la charge des loyers et la charge des produits alimentaires. En quoi est-ce une difficulté ? N’est-on touché par la vie chère que lorsque l’on consomme des produits alimentaires ? (Mme la ministre fait un signe de dénégation.)
Les mères et les pères de famille sont confrontés au problème de la vie chère et quand ils doivent s’acquitter de leur loyer et quand ils doivent nourrir leur famille. Cet amendement a pour objet de lier les deux paramètres et d’éviter d’avoir plusieurs opérateurs qui dresseraient le même constat. Les coûts sont structurels : c’est tout un système qu’il faut déconstruire.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 119.
(L’amendement n’est pas adopté.)