Lutte contre la vie chère dans les outre-mer : Article 2
debate, 28/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 410-5 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, le représentant de l’État, assisté de l’observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, réunit chaque année les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail à prédominance alimentaire, les principales entreprises de ce secteur et leurs principaux fournisseurs, qu’ils soient producteurs, grossistes ou importateurs, ainsi que les entreprises de fret maritime et les transitaires, en vue de négocier un accord de modération du prix global d’une liste de produits de grande consommation établie en prenant en compte les impératifs de santé publique et de promotion des produits locaux. Les entreprises du secteur du commerce de détail à prédominance alimentaire et leurs fournisseurs qui en font la demande participent également à la négociation.
« Cet accord vise à réduire l’écart de prix entre les produits figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa et les produits équivalents commercialisés en France hexagonale. Il précise, le cas échéant, les engagements ou obligations des fournisseurs ou des entreprises de transport. Il peut prévoir une liste de produits et un prix global différents en fonction de la surface commerciale. Il peut également autoriser les magasins d’une surface commerciale inférieure à un seuil déterminé par la négociation à dépasser le prix global dans la limite de 5 %.
« Le président de la collectivité exerçant les compétences de la région ou, à Wallis-et-Futuna, le président de l’assemblée territoriale, est associé aux négociations.
« Le représentant de l’État peut inviter les associations de consommateurs mentionnées à l’article L. 621-1 du code de la consommation à assister à ces négociations.
« Le représentant de l’État négocie également chaque année, selon les mêmes modalités, avec les organisations professionnelles et les principales entreprises concernées, des accords de modération du prix global portant sur une liste de services.
« En cas de réussite des négociations, l’accord est signé par les parties et homologué par arrêté du représentant de l’État. Les entreprises n’ayant pas participé à la négociation ou n’ayant pas signé l’accord peuvent y adhérer après son homologation. » ;
b) Les III à V sont remplacés par des III à VII ainsi rédigés :
« III. – Un arrêté du représentant de l’État rend publique la liste des organisations professionnelles et des entreprises mentionnées au premier alinéa du I du présent article.
« Les organisations professionnelles et les entreprises n’ayant pas signé l’accord ou n’y ayant pas adhéré publient, chacune en ce qui la concerne, cette information selon des modalités précisées par décret.
« IV. – Le non-respect de l’accord prévu au I par une entreprise l’ayant signé ou y ayant adhéré est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Ces sanctions sont prononcées dans les conditions prévues à l’article L. 470-2. Le non-respect de l’arrêté mentionné au II du présent article par une entreprise appartenant au secteur d’activité dans lequel il s’applique est passible des mêmes sanctions.
« V. – Le prix global de la liste mentionnée au I, tel qu’il est pratiqué, est affiché dans les conditions prévues par un arrêté pris en application de l’article L. 112-1 du code de la consommation.
« VI. – Tout manquement au deuxième alinéa du III du présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Ces sanctions sont prononcées dans les conditions prévues à l’article L. 470-2.
« VII. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article L. 470-1, les mots : « obligations prévues au titre IV » sont remplacés par les mots : « obligations mentionnées aux titres I et IV ».
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Blatrix Contat, MM. Omar Oili, Cozic, P. Joly et M. Weber et Mmes Conway-Mouret, Le Houerou et Matray, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
, assisté de
par le mot :
et
et le mot :
, réunit
par le mot :
réunissent
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il s’agit de rendre impérative la présence de l’observatoire des prix, des marges et des revenus aux côtés du préfet.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 117, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Après le mot :
compétent
insérer les mots :
et de l’agence régionale de santé
II. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
peut inviter
par le mot :
invite
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : La vie chère a un impact sur notre santé.
Il s’agit donc de renforcer la qualité nutritionnelle des produits du bouclier qualité prix et, pour ce faire, de reprendre la préconisation du Conseil économique, social et environnemental (Cese), qui consiste à avoir un avis préalable de l’agence régionale de santé sur la liste des produits retenus pour la négociation annuelle du panier BQP.
En effet, la qualité nutritionnelle des produits alimentaires est un enjeu de santé publique. Il faut des fruits, des légumes frais, des produits diversifiés, équilibrés d’un point de vue nutritionnel, peu gras et peu sucrés. Une telle composition du panier BQP est nécessaire dans un contexte où les territoires ultramarins affichent des taux d’obésité et de diabète supérieurs à ceux de l’Hexagone. Dans les Drom, la prévalence du diabète est deux fois supérieure à celle qui est relevée dans l’Hexagone.
C’est là une préconisation de bon sens. C’est la raison pour laquelle j’attends que nous votions cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 79, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
peut inviter
par le mot :
invite
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement est défendu, monsieur le président !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques : La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements en discussion commune.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 29 rectifié. J’y suis favorable, puisque la disposition qu’il tend à introduire va dans le sens d’une meilleure implication des OPMR, mais il y a un problème de rédaction.
Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 117 au profit de l’amendement n° 79, sur lequel il émet également un avis favorable. En effet, son adoption permettra aux associations de consommateurs d’être systématiquement conviées. En revanche, il n’est pas nécessaire que les agences régionales de santé le soient, puisque les préfets pourront les saisir autant que de besoin.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Madame Corbière Naminzo, l’amendement n° 117 est-il maintenu ?
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
L’agence régionale de santé n’est pas une association de consommateurs : elle doit émettre un avis sur l’ensemble des produits formant le BQP et pas seulement le faire ponctuellement, parce qu’elle aura été saisie par le préfet.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 117.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 79.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 74, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
réunit
insérer les mots :
avant le 31 mars de
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’ai déjà exposé l’essentiel de l’économie du texte.
On n’a pas trouvé d’accord pour coller à la dynamique nationale des négociations entre l’industrie agroalimentaire et les fournisseurs. Pourtant, les négociations ne peuvent pas durer six mois et les arrêtés préfectoraux être publiés au mois de juillet, comme c’est le cas dans certains territoires.
L’adoption de cet amendement permettra de fixer une date butoir, à savoir le 31 mars. À l’instar de ce que peut faire le ministre dans l’Hexagone, après deux ou trois mois, le préfet arrête les négociations et publie les arrêtés de prix, lesquels deviennent exécutoires.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Buval : Cet amendement a pour objet d’imposer aux préfets d’engager chaque année les négociations sur le BQP avant le 31 mars.
Une telle disposition pourrait rigidifier le processus de négociation, surtout si les éventuelles enquêtes de l’OPMR sur le BQP n’ont pas encore été rendues à cette date : avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Je n’étais pas favorable tout à l’heure à une modification du calendrier des négociations annuelles commerciales. En revanche, je suis favorable à la date butoir qui est ici proposée pour le BQP : cela permettra aux négociations de se dérouler rapidement, ce qui va dans le bon sens.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 74.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 75, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer (deux fois) les mots :
à prédominance alimentaire
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il s’agit non pas de restreindre le champ de la négociation au seul secteur du commerce de détail à prédominance alimentaire, mais de l’élargir.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 76, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Première phrase :
Supprimer le mot :
principales
et le mot :
principaux
2° Seconde phrase :
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement est défendu, monsieur le président !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Buval : Le BQP est un dispositif visant à modérer le prix global d’une liste de produits de grande consommation. Le cœur de la problématique de la vie chère en outre-mer repose sur l’écart des prix alimentaires avec la France hexagonale : +40 % en Martinique ou en Guadeloupe.
C’est la raison pour laquelle il semble pertinent de conserver l’orientation de ce dispositif en direction du commerce à prédominance alimentaire et de ne pas l’étendre davantage, ce qui pourrait constituer une restriction trop importante à la liberté du commerce et de l’industrie.
La commission émet par conséquent un avis défavorable sur l’amendement n° 75.
L’amendement n° 76 vise à étendre à toutes les entreprises du commerce de détail à prédominance alimentaire et à tous leurs fournisseurs l’obligation de participer aux négociations du BQP.
C’est en réponse à une remarque du Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, que la négociation a été restreinte aux principales entreprises de ce secteur et à leurs principaux fournisseurs. Les arguments pratiques évoqués paraissent toujours valables, sachant que l’article 2 prévoit que toute entreprise en faisant la demande pourra participer à la négociation.
C’est pourquoi la commission émet également un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : La disposition que tend à introduire l’amendement n° 75 va dans le bon sens. Le Gouvernement soutient le BQP et a pour ambition d’étendre ce dispositif aux autres biens et services. Il émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 75.
En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 76. Son adoption reviendrait en effet à imposer aux préfets d’associer toutes les entreprises, ce qui risque de rigidifier la procédure, notamment de fragiliser le dispositif de sanctions.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Au regard des observations que vient de formuler Mme la ministre, je retire l’amendement n° 76. En revanche, je maintiens l’amendement n° 75, qui vise à étendre le périmètre et à ne pas cantonner le champ de la négociation au seul secteur du commerce de détail à prédominance alimentaire.
Je rappelle qu’il y aura deux négociations : une première négociation sur le BQP, qui concerne les produits de première nécessité ou de grande consommation et, si nous nous accordons sur l’amendement déposé par le groupe GEST, une seconde négociation sur les services, notamment les services culturels.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 76 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 75.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 77, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
grande consommation
insérer les mots :
comprenant des produits de première nécessité,
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il existe une définition juridique des produits de grande consommation. En revanche, il n’existe pas de définition juridique des produits de première nécessité. Normalement, les produits de grande consommation englobent dans un sous-ensemble les produits de première nécessité.
Pour éviter des problèmes et des effets de bord, nous proposons d’intégrer les produits de première nécessité dans le grand ensemble que sont les produits de grande consommation.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques : Le BQP est conçu pour modérer les prix des produits de grande consommation, qui sont définis par le code de commerce comme des « produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation ».
Il n’existe pas de définition juridique des produits de première nécessité, mais on voit bien que les produits alimentaires ou d’hygiène constituent des produits de grande consommation et sont dès lors couverts par le BQP.
L’amendement semble donc satisfait, raison pour laquelle la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Je comprends bien le sens de cet amendement. Pour autant, la notion de produit de première nécessité n’est pas circonscrite juridiquement. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’elle n’a pas été retenue dans le projet de loi : elle risquait de fragiliser tout le dispositif en question.
Néanmoins, au nom du Gouvernement, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée. Même imprécise, la rédaction de cet amendement a l’avantage de souligner l’objectif important du dispositif du BQP.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : En réponse à notre excellente et estimée rapporteure, je précise que la liste des produits de première nécessité est déjà fixée par décret.
En revanche, dans les codes, la différence entre produits de grande consommation et produits de première nécessité est floue. Or nous ne parlons pas ici d’ensembles flous, comme en mathématiques, ou d’éléments indéfinissables. C’est donc pour nous rassurer que nous demandons que les deux périmètres figurent dans le texte.
Pour cette raison, je maintiens mon amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 77.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 78, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
1° Remplacer la dernière occurrence du mot :
et
par le signe :
,
2° Compléter cette phrase par les mots :
, de la qualité des produits, de leurs conditions de production et de commercialisation et leurs performances en matière de protection de l’environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Le texte de la commission prévoit que la liste des produits composant le BQP doit intégrer des produits locaux afin d’en faire la promotion et de favoriser leur meilleure éligibilité dans les circuits courts.
Je rappelle que nous avons modifié le code de la commande publique. J’ai pris ma part à ce travail. Sans parler de protectionnisme ou même de protection, on peut donner un léger avantage compétitif aux produits locaux lorsque leur production émet peu de gaz à effet de serre, à condition qu’il s’agisse bien de produits de proximité. Cette disposition a été acceptée. Au lieu de faire venir les produits par avion, on les fait livrer par voiture. On peut ainsi alimenter les hôpitaux, les Ehpad, les maisons de retraite, les cantines scolaires. Tout dépend du coefficient de pondération inscrit dans le cahier des charges.
Le présent amendement participe de la même philosophie : il vise à promouvoir les produits locaux.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques : Cet amendement vise à encadrer davantage les conditions d’élaboration de la liste des produits composant le BQP.
Même si nous comprenons mal le parallèle que font les auteurs de l’amendement avec l’attribution des marchés publics, nous partageons leur volonté d’offrir aux consommateurs ultramarins des produits de qualité dans le cadre du BQP. C’est pourquoi le texte de la commission prévoit que la liste est « établie en prenant en compte les impératifs de santé publique et de promotion des produits locaux » de chaque territoire.
Toutefois, il convient de ne pas ajouter de critères supplémentaires, qui pourraient avoir pour conséquence de renchérir les prix des produits. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Cet amendement est intéressant, car son adoption permettra d’attirer l’attention des négociateurs sur les éléments à prendre en compte, tout en leur laissant la possibilité et la sagesse d’arbitrer entre des critères qui ne sont d’ailleurs pas toujours convergents. Cela leur donnera donc une latitude objectivement intéressante.
De plus, nous conservons l’objectif de modération des prix, qui est l’objectif principal du BQP. Je suis donc favorable à l’évolution que vous proposez.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il s’agit non pas d’introduire dans le texte les dispositions relatives aux marchés publics, mais de les prendre pour modèle.
Il est ici question d’éligibilité, laquelle s’inscrit dans un continuum politique et économique. Nous disons qu’il existe une façon de respecter la législation française et européenne, tout en favorisant les productions locales. Nous ne créons pas de la confusion pour faire adopter l’amendement…
Si vous ne voulez pas défendre la production locale, je le comprendrai, mais j’aurai du mal à l’approuver.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 78.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 120, présenté par MM. Salmon et Mellouli, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il intègre une part minimale de produits locaux définie en fonction des capacités de production du territoire.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Le texte issu de la commission prévoit que l’élaboration de la liste des produits qui composent le BQP doit prendre en compte, outre les impératifs de santé publique, celui de promotion des produits locaux.
Par cet amendement, nous souhaitons renforcer cette mesure. Il tend à prévoir que l’accord doit intégrer une part de produits locaux dans le bouclier qualité prix. Cette part est nécessairement variable en fonction des caractéristiques du marché local et du potentiel de production du territoire. Cette disposition est déjà en vigueur, en principe, depuis le décret du 29 juillet 2025.
Considérant l’importance que revêt le soutien à l’économie et à la production, en particulier alimentaire, dans les outre-mer, il serait bien utile de mieux prendre en compte cet enjeu et d’inscrire dans le code de commerce que le bouclier qualité prix doit comprendre des produits locaux.
Réserver une part d’approvisionnement local dans les produits vendus en supermarché constitue un levier pertinent pour soutenir la production alimentaire locale au bénéfice des consommateurs. En outre, une telle disposition donnerait plus de perspectives aux producteurs.
En augmentant le nombre de produits locaux commercialisés dont le prix n’est pas affecté par les surcoûts liés à l’importation, cette mesure doit soutenir l’économie locale et faire diminuer les prix de produits essentiels.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Buval : Cet amendement nous semble satisfait par l’ajout en commission de l’impératif de promotion des produits locaux lors de l’élaboration de la liste des produits composant le BQP et par les dispositions du décret du 26 décembre 2012, qui a été complété en juillet dernier pour préciser que la négociation du BQP doit porter notamment sur la « part de produits issus de la production locale ».
Il s’agit bien d’un enjeu majeur pour les économies ultramarines. Le BQP peut être un levier de soutien décisif aux producteurs locaux. C’est pourquoi la commission a déjà agi sur le sujet. En conséquence, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : La présence de produits locaux dans le BQP peut favoriser le développement de leur production, comme cela a été observé à La Réunion. La production locale est un vecteur de développement des territoires. Elle peut donc accroître effectivement et directement le pouvoir d’achat des Ultramarins.
La part minimale de ces produits est fixée non pas arbitrairement, mais en fonction des capacités de production du territoire. De fait, elle sera soumise à l’appréciation du représentant de l’État, ainsi qu’à la négociation.
Cet amendement coche toutes les cases, monsieur le président, le Gouvernement y est donc favorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Je vous remercie, madame la ministre, de votre soutien.
Les produits locaux, nous l’avons bien vu, sont bons pour l’économie des outre-mer et pour le pouvoir d’achat, car ce sont des produits bruts, donc moins chers. Ils sont également bons pour l’environnement, surtout quand ils sont cultivés en agriculture biologique. Enfin, nous le savons, le développement de ces produits est aussi une question de résilience pour ces territoires, mais également de fierté. Participer, au moins d’un point de vue alimentaire, à l’autonomie de ces territoires est un motif de fierté.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne : Attention à ce que ce ne soit pas là une fausse bonne idée !
Mme Dominique Estrosi Sassone : Très bien !
Mme Catherine Conconne : Je rappelle que produire localement coûte très cher et qu’il existe très peu – très peu ! – de mécanismes de compensation. Intégrer les produits locaux dans le BQP pourrait contraindre les producteurs à baisser leurs prix, c’est donc une fausse bonne idée. Ils seront obligés, comme c’est déjà souvent le cas, de vendre leurs produits à des prix inférieurs au coût de production.
N’oublions pas non plus que nous sommes en situation de sous-production globalisée et que les producteurs n’ont pas de pertes. Aujourd’hui, tout ce qui se produit se vend sans aucune difficulté. Notre production locale couvre à peine 20 % de notre consommation locale.
Il faut donc se méfier des idées qui peuvent paraître géniales vues de Paris, mais qui ne le sont pas du tout une fois que l’on atterrit dans des territoires éloignés, qui subissent déjà des surcoûts pour les intrants, pour la production et tout le reste. (Très bien ! au banc des commissions.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.
M. Akli Mellouli : Si nous partons du postulat qu’il ne faut rien faire, au motif, par exemple, que l’OPMR n’a pas de moyens, nous pouvons rentrer chez nous ! Idem si nous partons du postulat que, en matière agricole, nous ne pouvons rien faire !
Nous parlons ici de produits de substitution aux produits importés. Tel est le véritable enjeu. Si nous ne faisons rien, nous ne développerons rien. Il faut cesser de dire que nous proposons de fausses bonnes idées.
Nous n’avons pas parlé des prix, lesquels sont déterminés lors de négociations. La cherté des produits résulte du coût du transport.
Travailler sur la substitution des produits locaux agricoles est une bonne idée, pas une mauvaise. Nous ne sommes pas ici pour débattre des moyens, nous le ferons lors de l’examen du projet de loi de finances. Pour notre part, nous pensons qu’il faut accompagner les filières agricoles de nos territoires ultramarins.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Bravo !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 120.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 80, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer le mot :
principales
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement, le Conseil d’État ayant indiqué que la suppression du mot « principales » contraindrait à négocier avec un trop grand nombre d’interlocuteurs et de partenaires, ce qui poserait des difficultés.
Pour ma part, j’ai participé aux négociations sur les accords de modération des prix, je n’ai jamais rencontré de difficultés. En revanche, le mot « principales » est fragile juridiquement.
Je suis d’accord pour laisser quelque liberté au préfet, mais je préfère une obligation à une faculté. Ainsi, à la formulation « le représentant de l’État peut inviter les associations de consommateurs », je préfère : « le représentant de l’État invite ».
Combien y a-t-il d’entreprises principales à dominante alimentaire ? Très peu, elles sont sept ou huit, une dizaine tout au plus, à dépasser une certaine taille ou le seuil de cinquante salariés. Il appartient au préfet d’apprécier celles qui peuvent participer aux négociations. À Mayotte, par exemple, il est assez rare qu’une entreprise dispose d’une surface supérieure à 350 mètres carrés. Le seuil fixé étant trop élevé, il est impossible de contrôler quoi que ce soit.
Le présent amendement de bon sens vise à laisser au préfet la possibilité d’inviter les acteurs qui peuvent peser dans une zone de chalandise.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques : Je tiens à rappeler que la commission a rendu obligatoire la négociation annuelle d’un BQP services, qui n’était que facultative dans le projet de loi initial.
Il nous semble qu’il ne faut pas ici mobiliser tous les acteurs économiques, sachant que toute entreprise n’ayant pas participé à la négociation du BQP peut y adhérer volontairement ensuite.
Plus il y aura de monde autour de la table des négociations, plus il sera difficile de parvenir à un consensus. Il faut faire attention aux éventuels effets de bord.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : La participation de l’ensemble des entreprises pourrait fragiliser le dispositif. Il ne me semble pas réaliste de l’envisager. Je préfère que nous laissions l’organisation de la négociation à la main du représentant de l’État.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
J’en profite, monsieur le président, pour dire un mot sur l’amendement précédent et ainsi répondre à Mme Conconne. Vous m’avez reproché, madame la sénatrice, de ne pas aller assez loin en matière de développement économique. Or cet amendement offrait aussi l’occasion de développer l’économie locale et les filières. Il aurait pu avoir un effet inflationniste à court terme, mais également accroître le pouvoir d’achat et favoriser l’emploi dans les territoires. Vous me le reprochez tout autant.
Mme Catherine Conconne : Vous prenez tout à l’envers !
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 80 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 149, présenté par Mme Jacques et M. Buval, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
comprenant notamment les services de télécommunication et l’entretien automobile
La parole est à M. le rapporteur.
M. Frédéric Buval : Le présent amendement vise à préciser les services qui devront faire l’objet chaque année, dans les collectivités ultramarines, d’une négociation en vue de l’élaboration d’un bouclier qualité prix.
S’il est proposé de laisser aux préfets une grande marge d’appréciation pour déterminer les services qui répondent le plus aux besoins essentiels de la population, il apparaît nécessaire d’en faire figurer deux dans la loi, qui renvoient à des problématiques communes à l’ensemble des collectivités d’outre-mer.
Il s’agit, d’une part, de l’entretien automobile, alors que l’usage de la voiture est indispensable au quotidien dans ces collectivités et que ce secteur économique est dominé par un nombre réduit de grands acteurs, et, d’autre part, des télécommunications – la téléphonie mobile et internet –, qui n’ont pas connu ces deux dernières années la même baisse de prix que dans l’Hexagone.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 81, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette liste inclut notamment des offres d’équipement et d’abonnement téléphoniques et internet et des prestations de réparation ou de remplacement réalisées par des garages ou équipementiers automobiles.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Ayant été attentif aux amendements déposés par mes collègues écologistes sur les services culturels, je pense qu’il faudra élargir la liste des services inclus dans le BQP.
J’ai compris que la négociation du BQP porterait sur l’alimentaire, que l’on ne veut pas y intégrer la droguerie, la parapharmacie, les cosmétiques, l’hygiène et les soins.
Toutefois, le présent amendement vise à préciser que la liste des services inclus dans le BQP pourra comprendre des offres d’équipement et d’abonnement en téléphonie et à internet, ainsi que des prestations automobiles, comme les réparations chez les garagistes, qui coûtent affreusement cher.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 81 ?
M. Frédéric Buval : La commission émet un avis défavorable sur l’amendement de M. Lurel.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion commune ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 149, conforme à l’intention initiale du Gouvernement. Il nous avait semblé au départ que ces précisions n’étaient pas du niveau de la loi, mais c’est un très bon amendement.
Le Gouvernement émet en revanche un avis défavorable sur l’amendement n° 81.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 149.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’amendement n° 81 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 121, présenté par MM. Mellouli et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que de produits et services culturels
La parole est à M. Akli Mellouli.
M. Akli Mellouli : Je ne surprendrai personne en disant que les Ultramarins ont aussi une vie sociale et culturelle.
L’article 2 du projet de loi prévoit dans son huitième alinéa des négociations annuelles de modération des prix d’une liste de services dans le cadre du bouclier qualité prix. Le présent amendement vise à inclure dans cette liste les produits et services culturels.
Dans les outre-mer, la vie chère concerne également les produits et services culturels, notamment les livres. Ainsi, le prix unique du livre prévu dans la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre n’est pas appliqué aux livres non scolaires. L’arrêté du 10 mars 2018 prévoit en effet une majoration d’un coefficient de 1,15 du prix initial du livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cette dérogation a pour conséquence une augmentation du prix de plusieurs euros, alors que les Ultramarins ont un pouvoir d’achat en moyenne plus faible et que 900 000 d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté. À La Réunion, par exemple, le différentiel de prix avec l’Hexagone est de 4 euros.
Une telle différence renforce les inégalités dans l’accès à la culture entre nos concitoyens ultramarins et ceux qui résident dans l’Hexagone. Alors que ces territoires sont les plus touchés par l’illettrisme, étendre l’accès aux livres et aux autres produits et services culturels est un vecteur supplémentaire de réduction des inégalités et un pas de plus vers l’accès à l’éducation pour tous.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques : Cet amendement vise à étendre le BQP services aux produits et services culturels. Ses auteurs regrettent que le prix unique du livre ne soit pas applicable dans les collectivités d’outre-mer. Cela se justifie par les caractéristiques de ces territoires et par leur éloignement par rapport à l’Hexagone : aucun prix de produit importé ne pourra être identique à celui qui est proposé dans un commerce hexagonal.
Le prix des livres reste toutefois encadré – le prix hexagonal est majoré de 15 % – et l’écart entre les prix de l’Hexagone et ceux des territoires ultramarins est plus faible que celui qui est constaté par l’Insee sur les produits alimentaires, proche de 40 %.
Il serait par ailleurs malaisé de déterminer une liste de livres ou de produits culturels dont les prix seraient encadrés.
Je tiens par ailleurs à rappeler que, sur l’initiative de notre collègue Catherine Conconne, une loi a été adoptée en 2023 visant à préserver l’équilibre économique des salles de cinéma outre-mer.
Il faut veiller à préserver un équilibre et à ne pas nuire, en voulant trop en faire, aux petits commerces de proximité, aux petits libraires. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne : C’est vrai qu’il serait souhaitable de tout intégrer dans le BQP et que les prix soient minorés. Toutefois, il nous faut faire des propositions un tant soit peu réalistes.
Dans le territoire où je vis, une dizaine de librairies ont fermé. Une dizaine ! Aujourd’hui, seules deux librairies généralistes indépendantes survivent, en plus de librairies spécialisées dans la religion. Toutes les deux sont maintenues à flot par un fil d’araignée, tant leurs résultats sont tendus.
Baisser le prix du livre, pourquoi pas ? Mais avons-nous prévu en face une mesure de compensation ? L’amendement en discussion ne tombe-t-il pas sous le coup de l’article 40 de la Constitution ? Qui va compenser ? L’État ? Je ne sais pas !
Faisons attention, car, aujourd’hui, certains de nos territoires, pour ne pas dire la plupart d’entre eux, se dépeuplent. Leurs marchés se réduisent de manière drastique. Je suis la première à souhaiter que tout soit moins cher, mais il faut préserver les équilibres sur des marchés qui rétrécissent et qui font face à des coûts objectivement supérieurs, ne serait-ce qu’en matière de transport.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annick Girardin, pour explication de vote.
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Je soutiendrai ma collègue de la Martinique.
Tout le monde donne des leçons sur ce que voudraient les territoires ultramarins. Bien entendu que nous voudrions que les prix baissent ; bien entendu que nous voulons tous lutter contre la vie chère. Comme Catherine Conconne, j’ai simplement envie de vous dire que, chez moi, il n’y a qu’une seule librairie, un seul endroit où l’on peut acheter des bouquins. Si l’on baisse le prix du livre, comment fait-elle ? C’est une question de compensation. Le problème est le même que pour l’amendement que nous avons adopté il y a quelques instants.
La réalité des territoires ultramarins est diverse. La problématique en revanche est identique : le coût de la vie dans les territoires d’outre-mer est trop élevé. Les solutions, en revanche, ne sont jamais les mêmes en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, dans le Pacifique ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ici, nous prenons des décisions qui vont s’appliquer à tous les territoires et c’est extrêmement dangereux.
Dans mon territoire, j’estime que nous avons un problème de suradministration, ce qui n’est pas nécessairement le cas ailleurs. Avec toujours plus de contrôle, que va-t-on faire ? On ferme la seule grande surface ? On ferme la dernière librairie ?
Voilà, ce que je tenais à dire : le sujet est compliqué. La solution doit passer par la décentralisation, par la déconcentration, pour utiliser le bon terme. (Mme Catherine Conconne applaudit.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.
M. Akli Mellouli : Dans l’Hexagone aussi, et on le déplore, les librairies ferment.
Le problème ici, ce ne sont pas les librairies ou les compensations. Nous disons qu’il faut étendre dans ce projet de loi le périmètre des produits et services compris dans le BQP. C’est une question de philosophie politique. Nous n’examinons pas aujourd’hui le projet de budget. Le problème, c’est que l’on est en train de nous dire que, puisque nous n’avons pas les moyens, l’inertie vaut mieux que le mouvement !
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Il faut une aide au transport !
M. Akli Mellouli : Pour ma part, je dis qu’il faut étendre la liste des produits compris dans le BQP et y inclure les produits et les services culturels. Les gens ont besoin d’accéder à ces produits, d’avoir des livres non scolaires. Les gens s’instruisent, ont besoin de nourriture spirituelle, de prendre de la hauteur. C’est leur droit.
Les modalités relèvent d’un autre débat. Soit on en reste au débat qui nous occupe aujourd’hui, soit on invoque l’article 40 de la Constitution et on met fin à la discussion.
Les produits culturels coûtent très cher dans les collectivités d’outre-mer.
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Oui !
M. Akli Mellouli : Puisque nous sommes là pour parler de la vie chère, incluons-les dans la liste des produits compris dans le BQP. Mais si on ne peut rien faire, dites-le-moi, je quitterai la séance. Il ne sert à rien de faire une loi si l’on ne peut rien y mettre, si l’on ne peut pas débattre du fond.
Je dis donc que notre intérêt est de ne pas voir dans les Ultramarins de simples consommateurs de produits alimentaires : ils sont aussi des citoyens à part entière, qui ont besoin de s’émanciper et de se construire un avenir.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : À contre-courant, je soutiendrai cet amendement visant à intégrer les produits et services culturels dans la liste des produits compris dans le BQP.
Cette liste contiendra des produits alimentaires, des produits transformés, un peu de tout. Il faudra donc peut-être prévoir plusieurs négociations sur des paniers différents.
Comme l’a dit notre collègue Mellouli, les services culturels ne se limitent pas au livre. Il a pris l’exemple du livre, au prix duquel un coefficient de 1,15 est appliqué, un prix unique étant appliqué aux livres scolaires, en vertu de la loi Lang. Je comprends l’argumentaire développé par ma collègue Conconne.
Mais d’autres services culturels sont très inaccessibles. Il me semble qu’il serait de bonne et sage politique de les intégrer à la liste, tout en laissant au préfet et au secteur le soin de négocier. Mais écarter ces services, par principe et par idéologie, est une chose que j’ai du mal à accepter au Sénat. Je soutiens donc cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Notre groupe soutiendra cet amendement, car il repose sur l’idée que le BQP n’est pas simplement destiné à permettre aux gens de survivre.
Nous ne sommes pas en train de débattre de la manière dont nous allons survivre ; nous parlons du problème très large de la vie chère. Nous avons rejeté tout à l’heure l’amendement qui visait à réduire les loyers, qui pèsent sur les ménages.
Nous parlons à présent de culture. Sachez, chers collègues, que les familles ultramarines sont également confrontées à la vie chère lorsqu’il leur faut acheter un livre, par exemple un Prépabac ou un Prépabrevet pour leurs gamins scolarisés. Trouvez-vous normal qu’elles ne soient pas soutenues pour effectuer cet achat ? Pensez-vous qu’il faille qu’elles renoncent à ce genre de produit ? Doivent-elles attendre du BQP qu’il leur permette uniquement de se nourrir ? Pour le reste, vont-elles devoir attendre que nous prenions de réelles mesures pour déconstruire ce système qui les met à genoux ?
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour explication de vote.
M. Saïd Omar Oili : Ces débats me semblent surréalistes. Nos territoires, cela a été dit, ne sont pas tous les mêmes…
Mme Catherine Conconne : Exactement !
M. Saïd Omar Oili : À Mayotte, 78 % de la population vit sous le seuil de pauvreté. Ailleurs, ce taux n’est peut-être que de 20 %. On ne peut donc pas tous être traités de la même manière. Les solutions ne peuvent pas être identiques partout. Ce n’est pas possible.
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Eh oui !
M. Saïd Omar Oili : Aujourd’hui, des enfants ont besoin de livres pour aller à l’école. Certains vont à l’école sans livres ni rien. Ils y vont les pieds nus, tant ils sont pauvres. Comment pouvez-vous nous traiter de la même manière ? Ce n’est pas possible. Il faut différencier. Si l’on fait une seule loi, identique pour tout le monde, elle ne fonctionnera pas. Nous ne nous retrouverons pas dans cette loi. (Mme Annick Girardin applaudit.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.
M. Dominique Théophile : Comme je l’ai dit dans la discussion générale, avec ce texte, on fait de la littérature ! Nous sommes en train de parler de chiffres et de prix. Dès lors, il me semble qu’il faut parler de marges, de résultats. Ne vous méprenez pas, nous sommes conscients que le transport et le stockage ont un coût, mais ce coût est différent selon que l’on achète à Paris, en Guadeloupe ou à Mamoudzou.
Si nous voulons changer la vie de nos concitoyens, il faut s’attaquer aux marges ; là se situe le problème. Quel est le taux de marge admis à l’échelon national ? Il faut comparer le taux de marge sur un même produit, avant de mettre en place une péréquation.
Il ne faut pas se leurrer : la péréquation, c’est à l’État de s’en occuper. Que l’on vive en Guadeloupe ou à Paris, on vit dans la République. S’il faut compenser le coût du transport, c’est à l’État de le faire et de s’engager. On ne peut pas dissocier le présent projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer du projet de loi de finances.
On se demande combien d’entreprises participeront aux négociations sur le BQP, c’est de la littérature !
Puisque nous connaissons les chiffres, il apparaît que tel ou tel secteur d’activité réalise 10 % de marge, tandis que la marge nationale moyenne – qui n’est qu’une moyenne, car nous ne sommes pas dans une économie administrée – est différente. Cette moyenne, on peut la calculer. Et dès lors qu’un secteur se situe au-delà de cette moyenne, eh bien, nous devons regarder ce qui se passe.
Ainsi, pour compenser et retrouver la moyenne nationale, si l’on prend en compte le transport et les coûts d’approche, cela relève du principe de péréquation.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure.
M. Dominique Théophile : Les territoires d’outre-mer représentent 80 % de notre espace maritime ; cela n’a pas de prix, on ne peut en chiffrer la valeur. Si nos territoires ultramarins sont des joyaux de la France, qu’est-ce que le coût de la péréquation ? Il faut choisir : nous avons autour de nous des pays capables de faire davantage. Alors, choisissez ! (Mme Catherine Conconne et M. Saïd Omar Oili applaudissent.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 121.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 82, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État négocie chaque année, selon les mêmes modalités, avec les organisations professionnelles et les entreprises concernées, des accords de modération du prix global portant sur une liste de pièces détachées automobiles ou petits équipements électroménagers
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’ai l’impression que nous sommes en train de reprocher au Gouvernement d’avoir déposé ce texte. Nous avons pourtant adopté ici la proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer, le 5 mars dernier. Le Gouvernement a mis en application un certain nombre de ses éléments, mais cela reste insuffisant. Votre prédécesseur, madame la ministre, avait exprimé la volonté de continuer en ce sens, tout comme vous l’avez fait. Pourtant, vous émettez systématiquement un avis défavorable sur les amendements que nous avons déposés, même s’il s’agit d’amendements de coordination, de précision ou, peut-être, d’appel.
Certains demandent davantage de décentralisation, d’autres plus d’autonomie ; je comprends ces positions. Même si c’est une politique des petits pas, nous engrangeons les dividendes.
Nous aborderons tout à l’heure des sujets plus complexes : les marges arrière, l’intégration, la résiliation, la transparence des marges. Là, nous verrons les véritables postures. Veut-on, oui ou non, changer structurellement les choses ? Contrairement à ce que certains pensent, les amendements présentés ne sont pas anecdotiques.
Le présent amendement tend à intégrer les pièces détachées automobiles et le petit électroménager dans les accords de modération du prix global. Allez-vous les inclure dans le BQP ou ces produits feront-ils l’objet d’une autre négociation ? La question se pose également pour les services culturels. Cela fait des années que nous en parlons.
Je terminerai en rappelant que M. Édouard Philippe, alors Premier ministre, avait déclaré, lors du dixième anniversaire de l’Autorité de la concurrence : « Nous allons revoir la propriété intellectuelle sur les pièces détachées automobiles. » La première monte – c’est-à-dire les pièces neuves que l’on achète avec le véhicule – ne pose pas de problème. Mais la seconde monte, celle des réparations, reste bloquée, car la France est le seul pays d’Europe à maintenir une protection de propriété intellectuelle de vingt-cinq ans, réduite récemment à dix ans.
Aujourd’hui, on est obligé de s’adresser à des opérateurs agréés. Ce que nous proposons n’a pas pour but d’étendre le champ de la bureaucratie, comme je l’entends parfois. Le système est déjà tellement encadré, au nom de la lutte contre la contrefaçon chinoise, que cela en devient absurde. L’Allemagne et la Grande-Bretagne ont su réformer pour protéger leur filière automobile. Nous demandons, nous aussi, pour une fois, un mouvement de libéralisation : permettre enfin aux consommateurs d’acheter leurs pièces détachées librement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Buval : Cet amendement vise à créer deux nouveaux BQP très spécialisés : l’un pour la réparation automobile, l’autre pour l’électroménager. C’est aller trop loin.
Le Conseil d’État a reconnu au BQP un objectif d’intérêt général, c’est-à-dire qu’il ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprise et à la liberté du commerce et de l’industrie, dans la seule mesure où il concerne des produits de grande consommation. Toute extension obligatoire, non laissée à l’appréciation des acteurs locaux, risque de fragiliser juridiquement le dispositif. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Le BQP a déjà un champ très large, que nous avons encore ouvert en adoptant un amendement de la commission à cet article 2 pour y inclure les services d’entretien automobile. Il faut laisser au niveau local l’initiative d’avancer sur ces sujets ; d’ailleurs, le représentant de l’État a la possibilité de les inscrire à l’ordre du jour des discussions. Contraindre serait contre-productif.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.
M. Akli Mellouli : Quelque chose m’échappe peut-être dans cette discussion, car le BQP repose, par principe, sur la négociation et non sur la contrainte. Dire que certains produits ne peuvent être inclus dans son périmètre reviendrait à signifier que, si les territoires souhaitent s’en saisir, ils en seraient empêchés.
Or il ne s’agit pas ici d’instaurer une contrainte, mais bien de définir un périmètre de négociations. C’est cela, l’esprit du BQP : déterminer ce qui peut être négocié. Ensuite, laissons à chaque territoire la liberté de décider s’il souhaite ou non inclure tel ou tel produit.
J’ai le sentiment que, lorsque l’on propose d’élargir le périmètre, on nous reproche d’imposer une contrainte. Ce n’est pas le cas : il s’agit simplement d’ouvrir la possibilité de négociation pour les territoires qui voudraient s’en saisir. De quel droit déciderions-nous à leur place ? De quel droit prétendrions-nous uniformiser tous les territoires ultramarins ?
Il existe une unité nationale, certes, mais il ne saurait y avoir uniformité. C’est précisément cette uniformité qui contraint et qui, paradoxalement, engendre des inégalités. Si nous voulons davantage d’égalité, il faut sortir de cette logique d’uniformité afin de permettre à chacun de se saisir des enjeux qui le concernent et qui engagent son avenir.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Avec cet avis défavorable de la commission et la demande de retrait exprimée par le Gouvernement, cet amendement ne sera pas adopté et le BQP inclura l’alimentaire, l’agroalimentaire, les services, les pièces détachées automobiles, le petit électroménager. On me dit que, si l’on veut être sérieux, il ne faut pas tout inclure. Pourtant, le BQP couvrira un millier ou 500 produits, et il faudra plusieurs négociations.
Une négociation distincte devra être engagée avec la filière automobile, par exemple, pour lui demander une modération des prix sur une liste de pièces détachées déjà fixée. Cela correspond parfaitement à la philosophie du Gouvernement, y compris lorsque j’exerçais des responsabilités gouvernementales : celle de la modération et du volontariat. Nous ne mobilisons pas un kopeck, nous demandons des contributions volontaires. C’est d’ailleurs ce qu’a rappelé Akli Mellouli : nous demandons de la modération.
Or, lorsque les acteurs acceptent, les rayons ne sont pas toujours approvisionnés ; on ne trouve pas les produits. Ensuite, pour ce qui concerne la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, les gouvernements successifs n’ont pas pris les décrets d’application. Il existait pourtant un espace réservé et je constate qu’on répète les mêmes erreurs. Ce qui manque aujourd’hui, c’est une véritable volonté gouvernementale.
Je ne comprends pas les positions que j’entends ici : c’est de la confusion. En refusant de distinguer, dans une seconde négociation, les autres services – les télécommunications, par exemple – et en maintenant tout dans le BQP, vous êtes en train de l’abîmer et, à terme, de le tuer. Je maintiens donc mon amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne : Rien n’empêche l’OPMR de se saisir de tout sujet qu’il juge pertinent. En Martinique, j’assiste régulièrement aux séances de l’OPMR. C’est pourquoi, lorsque j’entends certains propos tenus ici, je suis quelque peu heurtée. Je me demande si c’est bien moi qui participe à ces réunions, tant les caricatures qui sont faites ne correspondent pas à la réalité.
Je vous annonce, par exemple, que l’OPMR de Martinique vient d’intégrer les prestations automobiles et le secteur du bricolage. Tous les OPMR sont fondés à examiner les sujets qu’ils souhaitent. Et vous voudriez ajouter des contraintes, des obligations, fragilisant ainsi plusieurs secteurs économiques ? J’avoue ne pas comprendre cette logique.
Je remercie Mme la présidente de la délégation d’avoir rappelé que, pour reprendre le débat de tout à l’heure concernant les biens culturels, une loi a été adoptée afin de modérer le prix du cinéma. Les réalisateurs américains souhaitaient en effet faire exploser le prix des billets, ce que nous ne pouvions accepter. Je rappelle également que les spectacles sont moins chers chez nous qu’ici. Il m’arrive d’assister à des représentations à Paris, et les tarifs y sont deux fois plus élevés que chez nous. Il faut donc cesser de dire que nous n’avons pas accès à la culture. Oui, nous nous cultivons, oui, nous allons au spectacle, et oui, le pass Culture, généralisé dans nos territoires, fonctionne très bien.
Enfin, vouloir encore abaisser ces coûts culturels reviendrait à fragiliser davantage un secteur déjà sensible, compte tenu de l’étroitesse du marché local. Cela poserait aussi la question de l’emploi des intermittents du spectacle et des artistes. Qui va payer ?
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Je me réfère au texte de l’amendement, monsieur Mellouli : « Le représentant de l’État négocie chaque année, selon les mêmes modalités, avec les organisations professionnelles et les entreprises concernées, des accords… »
Je vois là une obligation, une contrainte, et non de la souplesse. Il faut faire confiance aux préfets et aux organisations professionnelles, puisqu’il y a évidemment une discussion entre les parties. Les produits de bricolage ne sont pas dans la liste à La Réunion, par exemple, mais ils ont été intégrés au BQP : les discussions ont eu lieu.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 82.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 83, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que leur participation ou leur absence de participation aux négociations auxquelles elles ont été conviées
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Tout ce que nous proposons dans le cadre du BQP, de la régulation et de la recherche d’une concurrence plus forte repose sur l’incitation. Ce sont, en quelque sorte, des lois à visée comportementale.
Tout le monde adhère initialement au dispositif du BQP, puis, au fil du temps, certains acteurs cessent de siéger, ne remplissent plus le panier d’une centaine de produits et, lorsqu’on cherche ces produits, on ne les trouve plus. Or, lorsqu’ils ne respectent pas leurs engagements, aucune sanction n’est prévue. Mme la ministre, dans le texte qu’elle a présenté, commence à introduire de premières mesures de sanction pour garantir le respect du BQP.
Nous avons donc imaginé un dispositif qui relève du comportemental. Deux économistes ont d’ailleurs reçu le prix Nobel pour leurs travaux sur ce type d’approche, que certains ont même utilisé dans des campagnes électorales. C’est ce que l’on appelle le name and shame : si un acteur participe mais ne respecte pas ses engagements, on le publie ; s’il refuse de participer, on le publie également. L’objectif est d’inciter les acteurs, au-delà des sanctions financières ou pénales, à adopter un comportement vertueux, par la transparence.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Buval : Cet amendement tend à faire la transparence sur la participation des entreprises aux réunions de négociation du BQP. Je doute que des entreprises conviées à participer à la négociation du BQP ne s’y présentent pas, sauf en cas de désaccord profond avec le dispositif même. Il ne faut pas chercher à stigmatiser à outrance les acteurs économiques ultramarins. Sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Quelle surprise !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Je crains que cela ne crée de la confusion si, après avoir publié le fait qu’un acteur n’a pas participé à une réunion, celui-ci revient dans le processus et rejoint l’accord… J’avais l’intention d’émettre un avis défavorable, mais le rapporteur m’a convaincue et, sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 83.
(L’amendement est adopté.)
(M. Pierre Ouzoulias remplace M. Alain Marc au fauteuil de la présidence.)
M. le président : L’amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Malet, MM. Fouassin et Khalifé, Mme Aeschlimann, MM. H. Leroy, Sol et Panunzi, Mmes Petrus, Gosselin, Gruny et Berthet, MM. Rietmann, Burgoa, Brisson et Cambon et Mmes Imbert, Eustache-Brinio, Canayer, Bellurot, Lassarade et Dumont, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À titre expérimental, à La Réunion, et pour une durée de cinq ans, l’accord mentionné au I de l’article L. 410-5 du code de commerce prend le nom de « bouclier contre la vie chère ».
Outre les produits déjà inclus en 2025, il concerne obligatoirement :
- à partir du 1er janvier 2027, les équipements électroménagers ou informatiques et les offres d’abonnement multimédias ;
- à partir du 1er janvier 2028, l’outillage et les matériaux de construction, dont le ciment ;
- à partir du 1er janvier 2029, la vente de véhicules neufs ou d’occasion et les pièces détachées ;
- à partir du 1er janvier 2030, l’eau, l’énergie et les transports.
Au terme de l’expérimentation et, au plus tard, six mois avant son achèvement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur les effets du dispositif, en vue de décider de sa pérennisation ou de sa cessation.
La parole est à Mme Viviane Malet.
Mme Viviane Malet : Depuis quelques années, les gouvernements successifs ont engagé une réflexion sur la diversification du BQP, en y ajoutant, selon les territoires, quelques produits de téléphonie, des prestations automobiles ou d’outillage. Mais ces avancées sont trop peu significatives, car elles concernent très peu de produits. Le présent amendement vise donc à rationaliser expérimentalement cette diversification à La Réunion afin de suivre des modes de consommation modernes, en ne se contentant pas d’inclure quelques produits basiques.
Cette adaptation s’effectuerait en suivant un calendrier précis et raisonnable. L’amendement tend également à entériner ce nouveau rôle en transformant l’appellation du BQP en celle de « bouclier contre la vie chère ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques : Les auteurs de cet amendement proposent une transformation expérimentale et limitée à La Réunion du BQP et son extension progressive à des produits limitativement énumérés – l’électroménager, les matériaux de construction, les véhicules neufs – et même à des services énumérés de façon imprécise.
L’adoption d’une telle mesure aurait pour conséquence de transformer l’économie réunionnaise en économie presque entièrement réglementée, ce qui n’est pas la solution pour lutter contre la vie chère.
Le BQP doit rester concentré sur les produits de grande consommation, que la loi définit comme des « produits durables à forte fréquence et récurrence de consommation ». Tel n’est pas le cas des véhicules automobiles, des matériaux de construction ou des appareils informatiques.
La création par ce projet de loi d’un BQP services, que la commission des affaires économiques a rendu obligatoire, constitue une première réponse et pourrait permettre aux préfets, avec l’appui des OPMR, de se saisir de la problématique de l’entretien automobile ou encore des abonnements téléphoniques, comme Mme Conconne l’a bien montré à l’instant.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Cet amendement comporte une longue liste, madame Malet. Il ne nous paraît pas opportun que la loi contienne cette énumération de produits et services qui pourraient entrer dans le BQP.
Par ailleurs, on voit difficilement comment fonctionnerait un BQP concernant les prix de l’énergie et de l’eau, alors que ces prix relèvent de cas spécifiques déjà prévus par la loi.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.
Mme Viviane Malet : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 16 rectifié est retiré.
L’amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Malet, MM. Fouassin et Khalifé, Mme Aeschlimann, MM. H. Leroy, Sol et Panunzi, Mmes Petrus, Gosselin, Gruny et Berthet, MM. Rietmann, Burgoa, Brisson et Cambon, Mme Imbert, M. Bruyen et Mmes Eustache-Brinio, Canayer, Bellurot, Lassarade et Dumont, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à La Réunion, la liste des produits mentionnée au I de l’article L. 410-5 du code de commerce comporte obligatoirement des produits alimentaires de fabrication locale. Le chiffre d’affaires généré par cette production locale doit atteindre un pourcentage minimal du chiffre d’affaires total annuel de la liste.
Ce pourcentage minimal, en valeur, est de :
- 55 % pour l’année 2026 ;
- 60 % pour l’année 2027 ;
- 65 % pour l’année 2028 ;
- 70 % pour l’année 2029 ;
- 75 % pour l’année 2030 et au-delà.
Au terme de l’expérimentation et, au plus tard, six mois avant son achèvement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur les effets du dispositif, en vue de décider de sa pérennisation ou de sa cessation.
La parole est à Mme Viviane Malet.
Mme Viviane Malet : Cet amendement vise à faire figurer dans la liste alimentaire de façon expérimentale à La Réunion un pourcentage minimal de produits locaux, et ce de manière progressive. Cela débuterait à 55 % de la valeur – et non du volume – pour atteindre 75 % après 2030. Actuellement, le panier pays représente 40 % des produits du BQP en volume et déjà 50 % en valeur. L’objectif de cette mesure est de favoriser encore davantage la consommation de produits locaux par la population réunionnaise.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques : Cet amendement vise à porter jusqu’à 75 % dans les cinq ans la part de produits alimentaires locaux dans le BQP à La Réunion, dans le cadre d’une expérimentation. Nous avons pris en compte la promotion des productions locales en adoptant, en commission, un amendement qui dispose que cet impératif doit être pris en compte dans l’élaboration du BQP. C’est un objectif que l’on ne peut que partager.
Je comprends que La Réunion souhaite aller plus loin et qu’elle pourrait être en mesure d’atteindre cet objectif ambitieux. C’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Je crains que les cadres prévus par ces amendements ne soient trop contraignants : 55 % de produits locaux dès l’année prochaine, 75 % en 2030. Il faut laisser la place à la souplesse et à l’adaptation…
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 18 rectifié, présenté par Mme Malet, MM. Fouassin et Khalifé, Mme Aeschlimann, MM. H. Leroy, Sol et Panunzi, Mmes Petrus, Gosselin, Gruny et Berthet, MM. Rietmann, Burgoa, Brisson et Cambon, Mme Imbert, M. Bruyen et Mmes Eustache-Brinio, Canayer, Bellurot, Lassarade et Dumont, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à La Réunion, le chiffre d’affaires généré par la liste des produits visés par l’accord mentionné au I de l’article L. 410-5 du code de commerce doit atteindre un pourcentage minimal du chiffre d’affaires total annuel des groupes de distribution et des entreprises qu’ils contrôlent.
Ce pourcentage minimal est de :
- 6 % pour l’année 2026 ;
- 7 % pour l’année 2027 ;
- 8 % pour l’année 2028 ;
- 9 % pour l’année 2029 ;
- 10 % pour l’année 2030 et au-delà.
Au terme de l’expérimentation, et, au plus tard, six mois avant son achèvement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur les effets du dispositif, en vue de décider de sa pérennisation ou de sa cessation.
La parole est à Mme Viviane Malet.
Mme Viviane Malet : Les produits du BQP ne doivent plus être les parents pauvres des linéaires de la grande distribution, notamment en termes de visibilité.
En 2019, l’Autorité de la concurrence notait que le pourcentage moyen du chiffre d’affaires constitué par les produits du BQP représentait, selon les années, une part comprise entre 3,5 % et 4,9 % de l’activité totale des distributeurs et que cette part était en décroissance.
Le présent amendement tend donc à instaurer expérimentalement à La Réunion un pourcentage minimal du BQP à l’intérieur du chiffre d’affaires des entreprises de distribution de 6 % en 2026, avant une montée progressive jusqu’à 10 %.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques : Cet amendement vise à faire progresser, dans le cadre d’une expérimentation à La Réunion, la part que représente le BQP dans le chiffre d’affaires de la grande distribution ultramarine. Il n’appartient pas au législateur de dicter quelle doit être la répartition du chiffre d’affaires des opérateurs économiques, même si l’on peut regretter que certains ne fassent pas assez d’efforts pour promouvoir les produits du BQP.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Même avis.
Mme Viviane Malet : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 18 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)