Lutte contre la vie chère dans les outre-mer : Article 12
debate, 28/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le premier alinéa de l’article L. 752-6-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « et de Saint-Martin » ;
2° À la seconde phrase, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
M. le président : L’amendement n° 22, présenté par Mme Phinera-Horth, MM. Patient, Théophile, Buval, Fouassin et Kulimoetoke, Mmes Nadille et Ramia, M. Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En Guyane, ce seuil de part de marché est de 50 %. »
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Je présente cet amendement, qui est soutenu par l’ensemble des élus guyanais, au nom des sénateurs de la Guyane.
Il s’agit d’introduire une dérogation spécifique pour la Guyane en fixant le seuil de part de marché à 50 % au lieu de 25 %, comme c’est le cas dans les autres collectivités ultramarines. Cette adaptation tient compte de la densité commerciale plus faible et des particularités économiques du territoire afin de maintenir un équilibre entre régulation de la concurrence, incitation à l’investissement et diversité de l’offre commerciale, tout en évitant les effets défavorables sur l’emploi et l’activité locale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques : Lors du travail en commission, j’ai été très attentive à la problématique soulevée par Georges Patient et Marie-Laure Phinera-Horth.
Cependant, l’élargissement des possibilités de saisine, par les commissions départementales d’aménagement commercial, de l’Autorité de la concurrence au sujet d’entreprises sollicitant une autorisation d’exploitation commerciale et susceptibles de détenir une part de marché de 25 % d’une zone de chalandise au terme de l’opération, au lieu de 50 % aujourd’hui, permet de prendre en compte la réalité des territoires.
Il s’agit en tout état de cause d’une simple faculté de saisine pour les CDAC, nullement d’une obligation. Il conviendra de s’adapter à la spécificité de chaque territoire ultramarin, notamment sa taille.
Il importe de ne pas prévoir un cadre trop rigide, mais au contraire de garantir une certaine souplesse.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : J’ai étudié cette question de près et je crois qu’il n’y a pas lieu d’ajouter cette précision et ce cas particulier.
En effet, l’article 12 donne la possibilité aux CDAC de saisir l’Autorité de la concurrence pour des projets qui conduiraient une entreprise à disposer de plus de 25 % de part de marché, contre 50 %, et ce pour tenir compte de la situation locale. La CDAC de Guyane peut donc très bien décider de ne pas invoquer la disposition prévue à cet article et de conserver le seuil actuel de 50 %.
Il n’y a donc aucune contradiction et la situation de la Guyane ne me semble pas poser de problème particulier du fait de ce nouveau seuil.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Cet amendement est donc satisfait !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Il est en effet satisfait. C’est pourquoi le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’entends les arguments, je les comprends, mais je ne suis pas convaincu pour autant.
Imaginez l’arrière-pays guyanais, véritable désert commercial. Le problème soulevé par Georges Patient se posera dans l’île de Cayenne, à Maripasoula, etc. Dans les grandes communes où il n’y a presque rien, si une seule entreprise s’installe, elle détiendra 100 % de la zone de chalandise. Comment la CDAC pourra-t-elle s’opposer à un seuil de part de marché supérieur à 25 % ?
J’ai moi-même défendu et fait voter une telle disposition il y a longtemps, mais il existe une spécificité guyanaise dont il faut tenir compte. Peut-être faut-il donner plus de liberté à la CDAC, qui n’a comme seul pouvoir que de saisir l’Autorité de la concurrence lorsque les seuils autorisés sont dépassés.
Nous constatons une nouvelle fois une absence d’autonomie ou de décentralisation. Nos collègues ont bien fait de poser le problème, il faut trouver une réponse équilibrée et apporter des corrections dans le cadre de la navette parlementaire.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne : On est vraiment dans l’aléatoire : la CDAC « peut » saisir l’Autorité de la concurrence, dont la réponse peut elle-même aller dans un sens ou dans un autre…
Là encore, vous comprendrez pourquoi nos territoires ont soif d’autonomie. Voilà le genre de décisions que nous pourrions prendre par nous-mêmes, sans que nous soient imposées des règles qui viennent de trop loin.
Vive le pouvoir normatif autonome !
Mme Lana Tetuanui : Venez en Polynésie française !
M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.
M. Dominique Théophile : Cet amendement vous paraît satisfait, madame la ministre, mais vous estimez aussi que la question mérite d’être posée.
Puisque l’explication reste floue, gravons cette disposition dans le marbre et laissons la navette parlementaire suivre son cours. Nous verrons bien.
Mes chers collègues, je vous demande de voter cet amendement : il n’en sera que plus satisfait.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Dans le droit actuel, la CDAC peut saisir l’Autorité de la concurrence si le seuil de part de marché dépasse 50 %. Demain, elle le pourra, si elle le décide, dès que ce seuil atteindra 25 %. C’est une faculté qui lui est accordée.
Si je ne me trompe pas, en Guyane, cela ne s’est produit qu’une fois en dix ans.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 12.
(L’article 12 est adopté.)