Se libérer de l’obligation alimentaire à l’égard d’un parent défaillant : Article 1er

Se libérer de l’obligation alimentaire à l’égard d’un parent défaillant : Article 1er

debate, 23/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’article 207 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne majeure peut, par acte notarié, se libérer de l’obligation alimentaire, prévue à l’article 205, à l’égard d’un parent défaillant. L’enfant n’aura pas besoin de motiver sa décision.
« Cette déclaration devra être effectuée à partir de la majorité et jusqu’à la veille des trente ans de l’enfant. »

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
L’acte notarié comprend, outre les éléments relatifs à la filiation du requérant, les motifs justifiant la dérogation à l’obligation alimentaire. Cette déclaration peut être effectuée à partir de la majorité et jusqu’à la veille des trente ans de l’enfant.
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La défaillance parentale résulte d’un ou plusieurs manquements graves aux obligations imposées par l’article 371-1 du code civil durant la minorité de l’enfant. »
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Ainsi que je l’ai annoncé en commission et lors de la discussion générale, j’ai déposé plusieurs amendements pour améliorer mon texte, prendre en compte les remarques des collègues qui ont bien voulu faire des propositions, mais aussi tirer les conséquences des auditions du Conseil national des barreaux et du Conseil supérieur du notariat.
En particulier, nous proposons d’apprécier désormais la notion de défaillance parentale à la lumière du droit existant, en faisant référence à l’article 371-1 du code civil.
Cet article, pilier du droit de la famille, définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Il y est précisé que l’autorité parentale a pour but de « protéger [l’enfant] dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne », et « s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ».
En s’appuyant sur ce fondement, le dispositif gagne en sécurité juridique, tout en consacrant le principe de la non-réciprocité entre le parent défaillant et l’enfant victime.
Lorsqu’un parent a gravement manqué à ses devoirs, il peut tout de même exiger de celui qu’il n’a pas protégé qu’il assume, le moment venu, l’obligation alimentaire. L’article 1er est important, car il consacre, pour ces enfants une fois devenus adultes, le droit de se libérer d’un lien juridique qui ne saurait perdurer dès lors qu’il n’a jamais été honoré par leur géniteur.
Cet amendement traduit un compromis équilibré entre l’exigence juridique et l’exigence morale. Il a été rédigé en prenant en compte les informations que la commission des lois a bien voulu nous fournir et en concertation avec les avocats, les notaires et la Chancellerie.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Nous proposons, par cet amendement, de supprimer les bornes d’âge – 18 et 30 ans – applicables à la procédure de décharge de l’obligation alimentaire par acte notarié.
En effet, dans la réalité des situations familiales dont il est question, lorsqu’il s’agit d’activer ou de contester l’obligation alimentaire, les enfants ont souvent plus de 30 ans. La logique d’une telle borne d’âge nous échappe : nous ne comprenons pas pourquoi les enfants de moins de 30 ans auraient le droit de recourir à une procédure notariée unilatérale, tandis que ceux qui ont plus de 30 ans seraient dans l’obligation de saisir le juge aux affaires familiales.
Il nous semble plus cohérent, eu égard à l’objectif, de laisser à tout âge la possibilité d’avoir recours à cette procédure.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 8, présenté par Mmes Corbière Naminzo et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
trente
par le mot :
soixante
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Dans la même logique, nous considérons que la limite des 30 ans réduit significativement la possibilité de s’exonérer de l’obligation alimentaire.
En effet, rien n’indique qu’à 30 ans on a eu le temps de prendre conscience de l’obligation alimentaire que l’on doit à ses parents. Il est tout à fait concevable de ne découvrir l’existence d’une telle obligation qu’une fois passé ce délai d’âge, au moment où l’on doit effectivement aider son parent dans le besoin, tout comme il est possible de ne découvrir qu’après 30 ans que l’on aurait eu la possibilité de s’en exonérer.
Par ailleurs, le phénomène d’amnésie traumatique est très fréquent chez les personnes victimes d’inceste. Il n’est pas rare qu’une personne ne se remémore les viols qu’elle a subis que des décennies plus tard, quand le crime est prescrit et que l’agresseur ne peut plus être condamné.
Dès lors, la possibilité de se libérer de l’obligation alimentaire est bien la moindre des réparations que la justice peut apporter aux victimes. Aussi proposons-nous de repousser la limite d’âge à 60 ans, afin que les victimes ne soient plus entravées dans les démarches qu’elles sont susceptibles d’engager pour obtenir cette exonération.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier : Par souci de clarté, j’émettrai d’abord l’avis de la commission sur l’amendement n° 3 rectifié, qui vise à réécrire le dispositif, avant de me pencher sur les amendements nos 1 et 8, qui ont trait à la limite d’âge.
L’amendement n° 3 rectifié a pour objet de remédier aux difficultés juridiques identifiées au cours des travaux de la commission. Nous avons examiné cette proposition de réécriture avec la plus grande attention, car elle apporte quelques évolutions bienvenues par rapport à la copie initiale. Je songe en particulier à la motivation de l’acte notarié et à la définition de la notion de « défaillance parentale ».
Néanmoins, la rédaction demeure insuffisante, pour deux raisons principales, qui apparaissent insurmontables.
D’une part, la logique même du dispositif demeure, puisqu’il s’agit toujours d’autoriser une personne à se décharger unilatéralement d’une obligation réciproque. Une telle disposition serait absolument inédite en droit, du moins si l’on omet le pacte civil de solidarité (Pacs). Or le Pacs est de nature contractuelle ; l’obligation alimentaire, elle, est non pas un contrat, mais l’une des expressions les plus importantes de la solidarité familiale. Par conséquent, le principe même du dispositif proposé nous semble vraiment problématique en droit.
D’autre part, l’obligation de motiver l’acte n’enlèverait rien au fait que celui-ci serait adopté devant notaire. Or un notaire ne dispose absolument pas des pouvoirs d’investigation qui sont ceux d’un juge. Ainsi que l’auteur du texte l’a lui-même suggéré – l’expression vient de lui –, le risque d’un « effet d’aubaine » demeure donc entier.
J’en viens aux amendements nos 1 et 8 : ils visent, pour l’un, à supprimer la limite d’âge et, pour l’autre, à l’étendre ; or cette limite a été conçue par l’auteur de la proposition de loi comme un garde-fou destiné à limiter le fameux effet d’aubaine dont il a lui-même fait cas.
En outre, et surtout, la commission est opposée à ce dispositif. Dès lors, celle-ci émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Sagesse !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli : Bien que je ne comprenne pas pour quelle raison ces trois amendements sont en discussion commune – il me semble qu’il aurait fallu examiner à part l’amendement n° 3 rectifié –, je souhaite répondre aux arguments avancés par certains de nos collègues lors de la discussion générale et par Mme la rapporteure à l’instant.
J’ai entendu beaucoup d’entre vous se demander comment le parent pourra justifier qu’il a été un parent bienveillant ; mais aucun d’entre vous ne s’est demandé comment fera l’enfant, devenu adulte, pour démontrer, des années après les faits, qu’il a été maltraité, abandonné ou affectivement délaissé, bref qu’il y a eu défaillance au regard des obligations parentales définies à l’article 371-1 du code civil.
Je veux bien que l’on soit attentif à protéger les droits de l’accusé, c’est-à-dire, dans bien des cas, du bourreau, mais quid de la victime ? Avant de tenter de justifier l’injustifiable, il convient de prendre en compte le point de vue de la victime !
Si nous proposons d’ajouter au texte l’obligation de motiver l’acte notarié, c’est pour assurer la stabilité juridique du dispositif. Ce faisant, nous ne renonçons pas à la procédure de l’acte notarié, gage d’une simplification qui me paraît tout à fait nécessaire, ainsi que nos collègues écologistes et communistes l’ont rappelé.
En ce qui concerne la borne d’âge, je ne comprends pas l’argument de l’effet d’aubaine. Je suis désolé, chère collègue Vérien, mais à 18 ans on ne pense pas que ses parents sont « nuls » au point de demander par avance à être déchargé d’une obligation alimentaire qui sera – peut-être ! – due quarante ans plus tard. Il y faudrait, de la part des enfants, une sacrée dose de vice…

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Xavier Iacovelli : Si nous avons fixé néanmoins une limite d’âge à 30 ans, c’est pour faire en sorte que cette procédure de décharge de l’obligation alimentaire ne vise pas des parents qui seraient déjà en situation de perte d’autonomie.
Cela étant, je comprends l’intention des auteurs des amendements nos 1 et 8 ; à titre personnel, je voterai pour.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Mon cher collègue, je vous dois une explication sur la forme : si ces trois amendements ont été placés en discussion commune, c’est parce que l’adoption de l’amendement n° 3 rectifié ferait tomber les deux autres.
La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien : Je reviens sur l’effet d’aubaine : malheureusement, il n’y a pas que des gens honnêtes ; c’est pourquoi, d’ailleurs, nous avons besoin d’une justice. S’il n’y avait que des gens honnêtes, nous n’aurions même pas à envisager que des gens puissent détourner un texte de loi à leur profit, ce qui arrive pourtant tous les jours, que ce soit en matière fiscale, en matière civile ou en matière pénale.
En réalité, le vrai problème réside dans le caractère unilatéral de la procédure devant notaire. Il s’agit de gagner du temps, nous dit-on ; sauf que, là encore, si le parent n’est pas bienveillant, il n’a aucune raison d’accepter que son enfant soit exonéré de son obligation alimentaire. Il portera donc l’affaire devant le juge aux affaires familiales, étant entendu qu’il aura six mois pour le faire. Dès lors, où est le gain de temps ?
Le cas échéant, il sera aussi difficile pour l’un d’apporter la preuve qu’il a été victime que pour l’autre de prouver qu’il a été bienveillant. En tout état de cause, on se retrouvera devant le juge de la même façon qu’aujourd’hui.
La procédure actuelle est critiquée pour sa longueur. Si les possibilités existantes d’assignation en référé s’avèrent insuffisantes, corrigeons cette lacune ; reste qu’il faut un juge pour trancher le litige – exonérer ou non l’enfant demandeur – dans le respect du contradictoire.
C’est le caractère unilatéral de la procédure qui est choquant : certains pourraient en profiter, car, malheureusement, tout le monde n’est pas honnête.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Au moment où nous parlons de violences subies dans l’enfance, j’ai en tête de nombreux entretiens que j’ai eus avec des victimes d’inceste. Il faut savoir que les protagonistes, le bourreau comme la victime, sont souvent adultes lorsque les témoignages sont recueillis. Mais c’est bien l’enfant, alors, qui est convoqué devant nous : la victime adulte revit les faits subis durant son enfance, retraverse tous les traumatismes endurés pendant des années.
Et c’est à cet enfant que vous demandez d’aller devant la justice et de se plier à l’exercice du contradictoire, alors qu’il a tout juste eu la force de prendre conscience des violences qu’il a subies ?
La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui vise à simplifier les démarches et à éviter des traumatismes supplémentaires. On le sait, de nombreuses plaintes sont classées sans suite et beaucoup de procédures n’aboutissent pas ou se concluent par un non-lieu.
Il s’agit simplement de permettre aux gens de tourner la page et de vivre enfin !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote sur l’article.

M. Xavier Iacovelli : On dénombre seulement chaque année – ce chiffre a été cité par Mme la rapporteure comme par Mme Di Folco – une vingtaine de saisines du JAF pour contestation de l’obligation alimentaire, quand les témoignages de défaillance parentale se comptent par milliers. Et vous dites que le système va bien ? (Mmes Catherine Di Folco et Jacqueline Eustache-Brinio protestent.) Ce n’est pas le cas, mes chères collègues.
Notre collègue communiste l’indiquait tout à l’heure : exiger un passage devant le juge, c’est faire revivre à la victime devenue adulte les violences qu’elle a subies enfant, sachant qu’un adulte qui a été victime de la défaillance ou des maltraitances de ses parents durant son enfance reste une victime ; avoir 18 ans n’y change rien.
Un simple acte notarié, qui eût été obligatoirement motivé si mon amendement avait été adopté, peut toujours être contesté ; mais je doute, madame la sénatrice Vérien, qu’un parent défaillant ou maltraitant aille jusqu’au contradictoire devant le juge (Mme Dominique Vérien fait la moue.) : on invente des scénarios qui n’ont aucune chance de se réaliser…
Je regrette que la commission appelle à voter contre cet article. Créer cette procédure simplifiée par acte notarié, c’est fluidifier la possibilité pour l’enfant devenu l’adulte de se libérer de l’obligation alimentaire.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Marie Mercier : Monsieur Iacovelli, si vous saviez comme je comprends ce que vous nous dites !

M. Xavier Iacovelli : Arrêtez de dire ça !

Mme Marie Mercier : Se décharger de son obligation alimentaire permettrait à l’enfant qui a subi un inceste de tourner la page, dites-vous ; mais non ! Jamais on ne tourne ces pages d’horreur.

M. Xavier Iacovelli : Si, certains y parviennent !

Mme Marie Mercier : On tourne la page, peut-être, mais le livre reste, la blessure reste.

Mme Patricia Schillinger : Et pour cause, quand on doit payer tous les mois la maison de retraite !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, veuillez laisser Mme le rapporteur s’exprimer.

Mme Marie Mercier : Dans un État de droit, il y a forcément une place pour la justice. Même si cela vous gêne, c’est ainsi : c’est parce qu’il y a une justice qu’il peut y avoir une démocratie équilibrée. L’inceste est un crime, qui doit être su, connu, et particulièrement réprimé.
Ne dites pas que la décharge de l’obligation alimentaire n’est pas possible, car nous avons fait voter des textes pour la rendre, dans certains cas, automatique. De ce point de vue, la présente proposition de loi n’apporterait rien, au contraire : elle créerait – en nombre – du contentieux. Mes chers collègues, faites confiance au droit et à la justice.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Très bien, bravo !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote sur l’article.

Mme Patricia Schillinger : Il n’est jamais facile de trancher les liens, mais c’est ce que l’on veut lorsqu’on est victime : couper les liens, y compris les liens financiers.

Mmes Jacqueline Eustache-Brinio et Catherine Di Folco : C’est déjà possible !

Mme Patricia Schillinger : Non, ce n’est pas possible ! Ce texte a pour objet d’aider ceux qui ont subi des violences et des maltraitances. Lorsqu’on continue d’être pris dans le lien parental qu’est l’obligation alimentaire, c’est tous les mois qu’il faut verser l’aide financière due, laquelle sonne – tous les mois ! – comme un rappel ; on se retrouve à en discuter avec la famille, avec son époux, avec ses enfants, et tous les mois, pendant des années, ce traumatisme incroyable est revécu.
Ce lien, il faut donner aux victimes les moyens de le trancher un jour. Je soutiens donc totalement la démarche de mon collègue Xavier Iacovelli et de ceux de mes collègues qui ont déposé des amendements sur son texte.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er n’est pas adopté.)