Mandat d’élu local : Article 17
debate, 22/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « mandat », la fin du dernier alinéa de l’article L. 323-6 est supprimée ;
2° Après l’article L. 331-3, il est inséré un article L. 331-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 331-3-1. – La présente section ne fait pas obstacle à l’exercice par une élue locale des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement l’indemnité journalière résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa de l’article L. 331-3. Si elle interrompt son mandat dans les conditions prévues au même premier alinéa et si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313-1, l’assurée peut également percevoir une indemnité journalière à ce titre. » ;
2° bis L’article L. 331-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement l’indemnité journalière résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du présent article. S’il interrompt son mandat dans les conditions prévues au même deuxième alinéa et s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313-1, l’assuré peut également percevoir une indemnité journalière à ce titre. » ;
3° L’article L. 331-8 est ainsi modifié :
a et b) (Supprimés)
c) L’avant-dernier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement l’indemnité journalière résultant de l’activité salariée ou assimilée mentionnée au premier alinéa du présent article. S’il interrompt son mandat dans les conditions prévues au même premier alinéa et s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313-1, l’assuré peut également percevoir une indemnité journalière à ce titre. »
II. – L’article L. 3142-88 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot : « régional », sont insérés les mots : « , le président et les vice-présidents de l’assemblée de Guyane, le président et les vice-présidents de l’assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs de Martinique, le président et les vice-présidents de l’assemblée de Mayotte » ;
2° Les mots : « et L. 4135-7 » sont remplacés par les mots : « , L. 4135-7, L. 7125-7 et L. 7227-7 » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent article est applicable aux élus qui exercent provisoirement les fonctions de maire, de président du conseil départemental ou de président du conseil régional dans les cas prévus aux articles L. 2122-17, L. 3122-2, L. 4133-2, L. 7123-2, L. 7223-3 et L. 7224-7 du code général des collectivités territoriales. Dans ces cas, l’élu bénéficie de l’article L. 3142-84 du présent code au terme de l’exercice provisoire de ces fonctions. »
III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2123-9 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent article est également applicable aux adjoints et aux conseillers municipaux salariés dans les cas de remplacement mentionnés à l’article L. 2122-17 du présent code pendant la période dudit remplacement. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail » ;
2° L’article L. 3123-7 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent article est également applicable aux vice-présidents et aux conseillers départementaux salariés dans les cas de remplacement mentionnés à l’article L. 3122-2 du présent code pendant la période dudit remplacement. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail » ;
3° L’article L. 4135-7 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent article est également applicable aux vice-présidents et aux conseillers régionaux salariés dans les cas de remplacement mentionnés à l’article L. 4133-2 du présent code pendant la période dudit remplacement. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail » ;
4° Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26 et L. 7227-27 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;
b) Le mot : « ou » est remplacé par les mots : « et accueil de l’enfant, adoption ou » ;
5° L’article L. 7125-7 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le premier alinéa du présent article est applicable aux membres de l’assemblée de Guyane salariés dans les cas de remplacement mentionnés à l’article L. 7123-2 du présent code pendant la période dudit remplacement.
« Le droit à réintégration prévu à l’article L. 3142-84 du code du travail est maintenu en faveur des élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs.
« L’application de l’article L. 3142-85 du code du travail prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat. » ;
6° L’article L. 7227-7 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le premier alinéa du présent article est applicable aux membres de l’assemblée de Martinique salariés dans les cas de remplacement mentionnés à l’article L. 7223-2 du présent code pendant la période dudit remplacement.
« Le droit à réintégration prévu à l’article L. 3142-84 du code du travail est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs.
« L’application de l’article L. 3142-85 du code du travail prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques et d’un sous-amendement.
L’amendement n° 89 rectifié est présenté par MM. Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Fialaire, Gold, Guiol et Laouedj et Mmes Pantel et Jouve.
L’amendement n° 174 rectifié est présenté par Mme Doineau, MM. Bonneau et Parigi, Mme de La Provôté, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Cambier et Laugier, Mme Guidez, MM. S. Demilly, Fargeot et Menonville, Mme Sollogoub, M. Dhersin, Mmes Billon et Vermeillet, MM. Delcros, Mizzon, Kern, Levi et Courtial, Mmes Gacquerre, Saint-Pé, Bourguignon et Romagny, M. Duffourg, Mme Perrot, M. Longeot, Mme Antoine et MM. Bleunven, Hingray et P. Martin.
L’amendement n° 248 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 732-9 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « salariée », sont insérés les mots : « ou l’activité d’élu local au sens de l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou d’élu local » ;
2° L’article L. 732-11 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « salariée », sont insérés les mots : « ou l’activité d’élu local au sens de l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale » ;
b) La référence « L. 732-13 » est modifiée par la référence « L. 732-10 ».
II. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 323-6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ;
III. – Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le III bis de l’article L. 623-1, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement l’allocation forfaitaire de repos et les indemnités journalières résultant de sa cessation d’activité mentionnées aux précédents alinéas. S’il interrompt son mandat dans les conditions prévues au présent article et remplit les conditions prévues à ce même article, l’assuré peut également percevoir une allocation forfaitaire de repos et les indemnités journalières à ce titre. »
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 89 rectifié.
M. Michel Masset : Cette proposition de loi prévoit de supprimer la condition d’un accord formel du médecin pour poursuivre l’exercice du mandat en cas de maladie.
Toutefois, maintenir la nécessité de cet accord, ou à tout le moins laisser au médecin la possibilité de donner un avis contraire, nous semble primordial au regard de la protection de la santé de l’élu local.
Il nous apparaît donc indispensable, pour des raisons de santé publique, de préciser dans le texte que le professionnel de santé peut estimer si l’état de santé de l’élu lui permet de continuer à exercer son mandat pendant son arrêt de travail.
Il convient également de préciser les dispositions permettant aux élus de bénéficier de l’allocation forfaitaire de repos et des indemnités journalières pour les congés de paternité, de maternité et d’adoption.
Nous proposons, par cet amendement, d’inscrire que ce bénéfice ne fait pas obstacle à l’exercice du mandat local, afin que les élus qui le souhaitent puissent continuer leur mandat sans impact sur leurs droits, et de prévoir des dispositions similaires pour les élus qui sont également travailleurs indépendants ou non-salariés agricoles.
M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 174 rectifié.
M. Olivier Henno : Cet amendement a été déposé par Mme Doineau, qui regrette de ne pouvoir le présenter elle-même, étant retenue par une audition.
La proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, permet à un élu local en arrêt maladie de poursuivre l’exercice de son mandat, même en l’absence d’un avis explicite de son médecin prescripteur. Toutefois, la possibilité pour le médecin de formuler un avis contraire demeure essentielle, afin de garantir la protection de la santé de l’élu et la cohérence avec le droit commun applicable aux assurés sociaux.
En effet, tout arrêt de travail est prescrit en raison de l’incapacité à exercer une activité professionnelle ; il implique en principe l’interruption de toute activité, y compris non professionnelle. Néanmoins, le praticien de santé peut, au cas par cas, autoriser certaines activités compatibles avec la guérison du patient.
Le présent amendement a pour objet de consolider ce cadre juridique en confirmant le rôle du médecin dans l’évaluation de la capacité de l’élu à exercer son mandat et en étendant les dispositions relatives aux congés de maternité, de paternité et d’adoption aux non-salariés agricoles et aux travailleurs indépendants, assurant ainsi une égalité de traitement pour l’ensemble des assurés.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 248.
Mme Françoise Gatel : Défendu !
M. le président : Le sous-amendement n° 264 rectifié, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 89 rectifié
I. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
au sens de
par les mots :
d’une collectivité territoriale ou d’élu d’un établissement public de coopération intercommunale mentionné à
II. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
précédents alinéas
par les mots :
I à III bis
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne-Sophie Patru : C’est un sous-amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Sophie Patru : La commission est favorable aux trois amendements identiques en discussion, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.
La rédaction actuelle permet aux élus salariés placés en congé ouvrant droit à des indemnités journalières de sécurité sociale de poursuivre l’exercice de leur mandat sans risquer de devoir rembourser ces indemnités de sécurité sociale. Seuls les salariés étaient visés par ces dispositions. Les présents amendements tendent à étendre leur bénéfice aux indépendants et aux non-salariés agricoles, ce qui nous paraît constituer une très bonne mesure.
Ils visent également à revenir à l’équilibre initial de la proposition de loi quant à l’avis du praticien. L’élu placé en congé maladie pourra continuer d’exercer son mandat tant que le médecin ne s’y oppose pas.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Je veux saluer la pertinence de ces amendements, aux auteurs desquels le Gouvernement s’est joint : nous soutenons évidemment ces dispositions, qui tendent à clarifier le droit applicable et à sécuriser la situation des élus locaux. Le Gouvernement est également favorable au sous-amendement.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 264 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 89 rectifié, 174 rectifié et 248, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)