Mandat d’élu local : Article 4

Mandat d’élu local : Article 4

debate, 21/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2335-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) (Supprimé)
2° La deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2573-55 est ainsi rédigée :
«
L. 2335-1
La loi n° … du … portant création d’un statut de l’élu local
»
II. – (Non modifié) Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport relatif aux coûts pesant sur les communes liés aux attributions exercées par les maires au nom de l’État.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 158, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Remplacer le nombre :
3 500
par le nombre :
10 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Cet amendement vise à relever de 3 500 à 10 000 habitants le seuil d’éligibilité à la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux.
Cette dotation a vocation à aider les petites communes à prendre en charge les frais liés à l’exercice du mandat de leurs élus, notamment pour compenser les contraintes croissantes pesant sur les maires et leurs équipes. Or les communes de 5 000, 8 000 ou 9 000 habitants rencontrent désormais des difficultés comparables à celles des plus petites : complexification normative, raréfaction des financements, désengagement de l’État et responsabilités accrues en matière de sécurité, d’urbanisme ou de transition écologique.
En rehaussant ce seuil à 10 000 habitants, nous adaptons donc le dispositif à la réalité du terrain et à l’évolution du rôle des élus locaux. Cet élargissement constituerait un signe concret de reconnaissance et de soutien envers ces communes intermédiaires, souvent chef-lieu de canton ou pôle de proximité, qui assurent des services essentiels à la population.
En somme, cet amendement ne crée pas une dépense injustifiée, il corrige une inégalité de traitement et renforce la vitalité de nos territoires en donnant à leurs élus des moyens d’agir efficacement.

Mme la présidente : L’amendement n° 159, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Remplacer le nombre :
3 500
par le nombre :
5 000
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Il s’agit d’un amendement de repli. Il est donc défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Sophie Patru : Nous sommes défavorables à ces deux amendements, qui visent respectivement à étendre le bénéfice de la DPEL aux communes de moins de 10 000 habitants et à celles de moins de 5 000 habitants.
En effet, la DPEL est un dispositif réservé spécifiquement aux communes rurales. Elle vise, comme vous le savez tous, à compenser les coûts liés aux autorisations d’absence ou au versement d’indemnités de fonctions, qui ne pourraient être assumées par les communes rurales. En conséquence, le fait d’étendre son bénéfice aux communes urbaines reviendrait à dénaturer le dispositif.
De plus, nous allons négocier, au cours de l’examen du prochain projet de loi de finances, une hausse de l’enveloppe attribuée à la DPEL, pour compenser l’extension du nombre de communes bénéficiaires prévue à l’article 4. Or si nous étendons trop le nombre de communes en bénéficiant, la hausse de l’enveloppe que nous réussirons à obtenir ne sera jamais suffisante pour compenser cette extension. Ainsi, l’ensemble des communes seraient perdantes, puisque l’enveloppe de cette dotation est fermée.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 158.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 159.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 155, présenté par MM. G. Blanc, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes occupant les 500 premiers rangs au classement des bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale majorée et toutes les communes de moins de 3 500 habitants touchant la dotation de solidarité rurale reçoivent également cette dotation. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : Cet amendement est très simple. Nous sommes tous d’accord sur la nécessité de soutenir les communes qui auront des difficultés à financer la hausse des indemnités de leurs élus. Il est important de créer les conditions d’un débat serein dans toutes les communes.
Cet amendement vise à consolider la situation des communes rurales, mais aussi à rappeler que les élus de certaines communes de notre territoire, notamment celles comportant des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), sont sollicités très fortement tout au long de l’année. Dans les 500 premières communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) majorée, les budgets sont extrêmement compliqués à construire.
Alors que certaines communes ont une épargne négative, nous votons une augmentation des enveloppes destinées aux indemnités des élus. Si nous faisons un geste pour les communes rurales en difficulté, nous devons également adresser un message très clair aux élus des communes urbaines qui rencontrent également de grandes difficultés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Sophie Patru : Pour les mêmes raisons que précédemment, l’avis de la commission sera défavorable. Il nous semble qu’il serait plus aisé d’augmenter l’enveloppe de la DSU que de permettre aux communes de passer de la DSU à la DPEL.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Monsieur le sénateur, permettez-moi de donner quelques chiffres. La DPEL, comme vous le savez, vise les communes rurales, c’est-à-dire les plus petites communes. Sans nier les difficultés rencontrées par les communes éligibles à la DSU, qui sont réelles, une commune rurale perçoit en moyenne une dotation de 62 euros par habitant, alors qu’une ville bénéficiant de la DSU reçoit une dotation de 107 euros par habitant.
Ce chiffre nous permet d’apprécier la nécessité d’aider les plus petites communes éligibles à la DPEL.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Madame la ministre, votre argument est valable si l’on ne regarde que la dotation en tant que telle ; elle ne l’est plus si l’on considère l’ensemble des frais annexes, notamment les charges imposées par l’État aux communes éligibles à la DSU.
Je prendrai l’exemple des exonérations foncières : ma commune récupère 30 000 euros, mais doit payer 1 million d’euros de charges.
J’entends qu’il existe un écart en matière de dotations, mais en tenant compte de la non-compensation des exonérations, pour des communes qui concentrent l’habitat social de notre pays, nous voyons bien que le compte n’y est pas !
Je maintiens cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 155.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 85 rectifié quinquies, présenté par MM. L. Vogel, Grand et Séné, Mme Romagny, MM. Dhersin, Chatillon, A. Marc et Chevalier, Mme Lermytte, MM. Longeot, J.P. Vogel, Brault et V. Louault, Mmes Aeschlimann et Canayer et MM. Chasseing et Malhuret, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Louis Vogel.

M. Louis Vogel : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8 de l’article 4, qui prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport relatif aux coûts supportés par les communes pour les missions exercées par les maires au nom de l’État.
Ce rapport me paraît inutile, à la fois du point de vue pratique et du point de vue juridique.
Sur le plan pratique, nous allons bientôt examiner le projet de loi de finances et notre assemblée sera prochainement appelée à plancher sur de nouveaux textes pour nos territoires. La remise d’un rapport à ce moment-là risque de prolonger des débats déjà largement documentés.
Sur le plan juridique, le Conseil constitutionnel a rappelé que les missions exercées par les maires en tant qu’agents de l’État ne constituent ni un transfert de compétences ni un transfert de charges au sens de l’article 72-2 de la Constitution. Par conséquent, elles n’entrent pas dans le champ du droit à compensation prévu par ce même article pour respecter leur libre administration.
Il n’y a donc pas de raison de produire un rapport.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Sophie Patru : Une fois n’est pas coutume, la commission est favorable à la remise d’un rapport.
En effet, nous tenons à rappeler que le maire consacre environ 10 % de son temps aux missions exercées au nom de l’État, selon une estimation de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat. S’il s’agit de missions historiques, exercées de longue date par les maires, ce n’est pas aux communes d’en supporter le coût, alors qu’elles font face, je le rappelle, à des difficultés budgétaires qui ne cessent de croître.
Il nous faut, à tout le moins, pouvoir estimer les coûts liés à ces attributions qui pèsent sur les communes.
Une fois cette estimation effectuée, nous insistons sur la nécessité de créer une contribution de l’État visant à compenser ces charges pour les communes dans la loi de finances pour 2026, ce que nous ne pouvions faire directement dans la loi ordinaire.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Monsieur le sénateur Vogel, vous souhaitez supprimer une demande de rapport.
Lors de sa prise de fonctions, le Premier ministre a adressé un courrier à tous les maires dans lequel il reconnaissait comme une évidence que ceux-ci exercent des fonctions relevant de l’État et qu’il convient de traiter ce sujet. Il est donc vraisemblable que nous en discutions lors de l’examen du projet de loi de finances.
À un rapport, je préfère une action, dont la valeur doit être déterminée. Toutefois, je rappelle que nous aurons à procéder à des ajustements dans un cadre budgétaire contraint afin de respecter un équilibre global.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 85 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)
TITRE II
FACILITER L’ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D’EXERCICE DU MANDAT
Chapitre Ier
Améliorer les conditions matérielles d’exercice du mandat au quotidien