Mandat d’élu local : Article 7
debate, 21/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Après l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-22-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-22-1 A. – Le maire peut décider que les réunions des commissions convoquées en application de l’article L. 2121-22 se tiennent en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion de la commission se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation.
« Le règlement intérieur définit les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être fait usage de cette faculté. »
Mme la présidente : L’amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme L. Darcos, MM. Grand, Médevielle, Chasseing, Brault et A. Marc, Mme Bessin-Guérin et MM. Laménie et V. Louault, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La réunion de la commission se tient en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
La parole est à M. Dany Wattebled.
M. Dany Wattebled : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Sophie Patru : Cet amendement aurait pour conséquence de rigidifier le système, alors que notre objectif est de favoriser la liberté des élus.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 230, présenté par M. Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de réunion retenues garantissent à chaque élu des conditions équitables d’accès à la délibération et au vote, quels que soient son lieu de résidence ou les moyens techniques dont il dispose.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione : L’article 7 autorise la tenue des réunions des commissions municipales par visioconférence. Cette avancée, utile, ne doit cependant pas faire naître de nouvelles inégalités entre les élus. En effet, dans bien des communes rurales, la connexion et l’équipement ne sont ni efficients ni opérationnels.
Cet amendement vise donc à garantir à chaque élu les mêmes conditions d’accès à la délibération et au vote, quel que soit son territoire. La fracture numérique ne doit jamais devenir une fracture démocratique !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Sophie Patru : Nous comprenons votre objectif, mon cher collègue.
Pour autant, cet amendement n’étant pas normatif, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Nous avons longuement abordé ce sujet à l’occasion de l’examen du projet de loi 3DS.
D’aucuns disaient alors qu’il serait commode de pouvoir tenir des réunions, notamment de conseil municipal, par visioconférence. Nous avions alors rappelé que la commune était un espace de proximité et que l’on comptait, dans les petites communes, seulement quelques conseils municipaux dans l’année ; par ailleurs, dans un certain nombre de communes, il y a beaucoup de résidences secondaires…
On pourrait admettre que, dans un arrondissement de Marseille, la réunion du conseil municipal se tienne par visioconférence. Je peux l’entendre, mais je suis opposée à cette proposition s’agissant des communes, lesquelles se verraient, par là même, imposer une contrainte.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 230.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7.
(L’article 7 est adopté.)