Mandat d’élu local : Article 8

Mandat d’élu local : Article 8

debate, 21/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 3142-79 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3142-79. – Dans la limite de vingt jours ouvrables, l’employeur laisse au salarié le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale lorsqu’il est candidat :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° À l’Assemblée de Guyane ;
« 8° À l’Assemblée de Martinique ;
« 9° À l’Assemblée de Mayotte. » ;
1° bis (Supprimé)
2° Après l’article L. 3422-1, il est inséré un article L. 3422-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3422-1-1. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 3142-79, au 4°, les mots : “conseil départemental ou au conseil régional” sont remplacés par les mots : “conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon”. »

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, sur l’article.

Mme Anne-Sophie Romagny : L’amendement que j’avais déposé – un amendement d’appel, car il relevait du domaine réglementaire – a été frappé d’irrecevabilité en application de la règle de l’entonnoir. Néanmoins, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la question de la mise en sommeil des entreprises.
Aujourd’hui, une entreprise peut être mise en sommeil pour deux ans au maximum, alors que la durée du mandat d’élu municipal est plus longue. L’idée est donc de mener un travail sur le plan réglementaire afin d’aligner les deux durées. Au terme du délai de deux ans, soit l’entreprise est « réveillée », soit elle est radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour les artisans, la durée de mise en sommeil n’est même que d’un an, ce qui est incompatible avec un mandat d’élu.
J’y insiste, il serait préférable de permettre aux élus de mettre en sommeil leur entreprise pour une durée équivalente à celle de leur mandat, afin de leur éviter d’avoir à faire un choix entre les deux.

Mme la présidente : L’amendement n° 177 rectifié, présenté par MM. J.M. Arnaud, Delcros, Menonville, Laugier et Courtial, Mmes Saint-Pé et Romagny, M. Fargeot, Mme Antoine et MM. Longeot, Hingray, P. Martin et Kern, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3142-79, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° Après l’article L. 3422-1, il est inséré un article L. 3422-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3422-1-…. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 3142-79, les mots : “conseil départemental ou au conseil régional” sont remplacés par les mots : “conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon”. »
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

M. Jean-Michel Arnaud : La version sénatoriale du texte prévoit un nombre relativement important de jours de congé électif et un délai de prévenance raccourci par rapport aux soixante-douze heures figurant dans le texte voté par l’Assemblée nationale.
Je rappelle que le nombre de candidats aux dernières élections municipales était de 705 316. Les candidats pourraient donc obtenir vingt jours de congé électif, ce qui entraînerait, me semble-t-il, des conséquences assez importantes pour les entreprises en termes de gestion du personnel, notamment dans les TPE.
L’Assemblée nationale me paraît avoir exceptionnellement fait preuve, en première lecture, d’une plus grande sagesse que le Sénat. Ne poussons pas trop loin les « droits » des candidats lors des élections municipales au détriment des entreprises, car le risque est important que les TPE, en réaction, essayent de dissuader leurs salariés d’être candidats.
Nous devons trouver le bon équilibre : il faut rétablir la version de l’Assemblée nationale, car le Sénat a – j’y insiste, une fois n’est pas coutume – un peu trop avancé ses pions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche : J’entends les arguments qui viennent d’être défendus par M. Arnaud, mais nous avons travaillé dans la perspective d’harmoniser les temporalités, pour fixer des règles qui soient les mêmes, quel que soit le type d’élection. En s’alignant sur la durée applicable aux parlementaires, il ne serait plus nécessaire de s’interroger sur la règle applicable, ce qui permettrait de gagner en clarté et en simplicité.
Cette solution présenterait un autre avantage : elle permettrait de couvrir l’ensemble de la campagne électorale. Je rappelle que, contrairement à une autre assemblée, les assemblées locales ne peuvent être renouvelées qu’une fois tous les six ans. Le congé électif est un maximum, les vingt jours ne sont en rien une obligation : cette durée pourra convenir à certains, et pas à d’autres.
L’amendement étant contraire à l’avis de la commission, nous y sommes défavorables.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Je le rappelle, il s’agit de prévoir une autorisation d’absence pour faciliter la participation à une élection locale, sous condition de respecter un délai de prévenance de vingt-quatre heures. Nous ne sommes donc pas là dans le cadre de l’exercice du mandat.
Je suis favorable à l’amendement, qui consiste à prévoir une durée d’absence de quinze jours, tout en maintenant le délai de prévenance de vingt-quatre heures. En effet, nous savons les uns et les autres, pour avoir mené des campagnes électorales, qu’il est parfois nécessaire de se rendre rapidement disponible : il paraît donc difficile d’augmenter la durée du délai de prévenance.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 177 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 150, présenté par MM. Dossus, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au conseil d’un arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille ;
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : L’article 8 liste les différentes élections pour lesquelles l’employeur devra laisser aux salariés candidats le temps nécessaire pour participer aux campagnes électorales.
Or, depuis la réforme du mode de scrutin applicable à Paris, Lyon et Marseille, deux élections ont lieu le même jour dans ces villes : l’élection au conseil municipal, qui est bien incluse dans la liste des élections pour lesquelles le salarié peut obtenir des congés, et l’élection au conseil d’arrondissement, qui n’y figure pas.
Pour éviter toute forme de contentieux entre l’employeur et le salarié candidat à une mairie d’arrondissement, je propose d’ajouter dans cette liste les élections aux conseils d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche : Cet ajout est tout à fait pertinent à la suite du vote de la loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille.
L’avis est donc favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 150.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)