Mandat d’élu local : Article 14

Mandat d’élu local : Article 14

debate, 21/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
1° bis Le premier alinéa de l’article L. 325-14 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre des concours mentionnés à la section 1 du présent chapitre, l’une des épreuves peut consister en la présentation par les candidats des acquis de leur expérience professionnelle, y compris celle liée à l’accomplissement d’un service civique dans les conditions fixées à l’article L. 120-1 du code du service national, ainsi que des acquis de l’expérience liée à l’exercice d’un mandat de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou de responsable, y compris bénévole, d’une association.
« L’une des épreuves peut également consister en une mise en situation professionnelle en relation avec les fonctions auxquelles le concours destine. » ;
2° (Supprimé)
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du I de l’article L. 1621-5 est supprimé ;
b) Il est ajouté un article L. 1621-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621-7. – Sont accessibles gratuitement des modules dématérialisés d’informations élémentaires sur l’exercice d’un mandat d’élu local. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, pris après avis du conseil national de la formation des élus locaux, en définit le contenu.
« Sont accessibles gratuitement sur le site internet du ministère de l’intérieur l’ensemble des documents utiles permettant d’obtenir les informations nécessaires pour faire acte de candidature à un mandat local. » ;
1° à 3° (Supprimés)
III et IV. – (Supprimés)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Mme Cécile Cukierman : Avec cet article, nous retrouvons une difficulté sur laquelle nous avons buté à plusieurs reprises.
Je me souviens – c’était il y a quasiment six ans jour pour jour – d’un ministre venu au Sénat présenter le projet de loi Engagement et Proximité, nous expliquant avec ferveur et passion qu’il était essentiel de sécuriser le parcours de l’élu, de l’acte de candidature jusqu’à la sortie du mandat.
Depuis lors, nous avons collectivement fait avancer un certain nombre de choses, qu’il s’agisse de l’exercice du mandat ou de la sortie de mandat. Avec le présent texte, nous poursuivons encore ce travail. Dans ces domaines, il reste certainement beaucoup de points à améliorer, mais force est de constater que nous avons avancé.
En revanche, l’exercice du droit à la formation demeure une véritable difficulté pour les candidats potentiels, lesquels pourraient ne jamais être élus, pour ces citoyens à la recherche d’un engagement.
Bien sûr, nous devons préserver la liberté de choix de la formation. J’y suis particulièrement attachée. Les formations proposées doivent répondre, en outre, à un certain nombre de critères, mais là n’est pas le sujet.
J’y insiste, il s’agit d’un droit, donc d’une démarche individuelle fondée sur le volontariat. Nous n’en devons pas moins garantir à tous les candidats le droit à cette formation.
En première lecture, les élus de notre groupe ont défendu un amendement, d’ailleurs adopté par le Sénat, visant à étendre le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale aux formations destinées à l’exercice d’un mandat local.
Une telle mesure ne suffirait peut-être pas à répondre à cette question : ce n’est peut-être pas l’alpha et l’oméga. Cela étant, je regrette que nos collègues députés aient balayé d’un revers de manche un certain nombre de dispositions votées dans cette assemblée et destinées à faciliter l’accès à l’engagement, à la candidature et à la campagne électorale.
Monsieur le président, je précise que cette intervention vaut également défense de l’amendement n° 98 rectifié.

M. le président : L’amendement n° 60, présenté par MM. Roiron, Kerrouche, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kanner, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Uzenat, Cozic, Redon-Sarrazy, Lurel, Gillé, M. Weber et Marie, Mme Conway-Mouret, M. Chantrel, Mmes Canalès, Bonnefoy, Brossel, Artigalas, Bélim et Blatrix Contat, M. Darras, Mme Féret, MM. Jacquin et Mérillou, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, Vayssouze-Faure, Ouizille et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. – Le II de l’article L. 6323-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les actions de formation destinées à permettre l’acquisition de connaissances sur l’exercice d’un mandat électif local, portant notamment sur le rôle de l’élu local et les règles encadrant les campagnes électorales. Celles-ci ne constituent ni un service ni un avantage au sens de l’article 52-8 du code électoral. »
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.

M. Pierre-Alain Roiron : L’article 14 traite de la formation des élus locaux et des candidats à un mandat électif local. Il comprend ainsi un ensemble de mesures destinées à élargir le spectre des formations offertes et le périmètre de leurs bénéficiaires potentiels.
À ce titre, le Sénat avait ouvert à l’ensemble des salariés, qu’ils soient ou non candidats, la possibilité de financer des formations relatives aux mandats électifs locaux par le biais de leur compte personnel de formation (CPF).
L’Assemblée nationale a supprimé cette mesure, invoquant le fait que, pour les candidats, l’accès à ces formations via le CPF serait susceptible de constituer un avantage en nature versé par une personne morale, avantage qu’interdit le code électoral.
Cette alerte est tout à fait fondée, mais il ne nous semble pas que la difficulté dont il s’agit soit insurmontable et qu’il faille, dès lors, supprimer purement et simplement cette disposition.
Nous proposons donc de la rétablir, dans une rédaction levant selon nous toute incertitude et toute difficulté d’interprétation. Nous précisons ainsi que « ces formations ne constituent pas un avantage en nature au sens de l’article 52-8 du code électoral ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Sophie Patru : Mon cher collègue, votre amendement tend certes à rétablir une mesure adoptée par le Sénat en première lecture, mais les débats à l’Assemblée nationale ont mis en lumière la fragilité juridique de ce dispositif. Il créerait, en particulier, une rupture d’égalité entre les salariés du privé et les fonctionnaires. Seuls les salariés du secteur privé pourraient en effet mobiliser leur CPF pour financer de telles formations.
Nous avons donc privilégié la mise à disposition gratuite, en ligne, de modules dédiés à l’exercice d’un mandat d’élu local et d’informations sur les modalités de candidature. Ce choix nous a semblé plus simple, plus robuste juridiquement et plus opérationnel, pour que les candidats aux élections locales puissent bénéficier de formations en lien avec l’exercice du mandat qu’ils briguent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Mme la rapporteure l’a rappelé de manière tout à fait exacte, une telle disposition créerait une distorsion entre salariés du public et salariés du privé.
De surcroît, le compte personnel de formation a pour but précis de développer l’employabilité. En ce sens, il doit avant tout financer des formations professionnelles : à l’évidence, il ne s’agit pas du bon outil.
Monsieur le sénateur, le Gouvernement vous prie en conséquence de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Roiron, l’amendement n° 60 est-il maintenu ?

M. Pierre-Alain Roiron : Peut-être aurait-on pu nous donner ces explications dès la première lecture… Quoi qu’il en soit, nous retirons cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 60 est retiré.
L’amendement n° 98 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat, Mme Brulin, M. Lahellec, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros et Basquin, Mme Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mmes Gréaume et Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mmes Silvani et Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rétablir le IV dans la rédaction suivante :
IV. – L’article L. 2145-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 2123-12-1, L. 2123-12-2, L. 3123-10-1, L. 3123-10-2, L. 4135-10-1 et L. 4135-10-2 du code général des collectivités territoriales peuvent également bénéficier des dispositions prévues au premier alinéa du présent article. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche : Cet amendement vise à étendre aux élus locaux le bénéfice du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Il nous semble que le but visé par ses auteurs est déjà atteint. Toutefois, comme en première lecture, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Madame la sénatrice, je comprends votre intention. Mais, sur ce sujet, nous ne disposons pas d’étude d’impact, alors même qu’une telle mesure imposerait un certain nombre de contraintes aux entreprises.
De plus, même si – j’y insiste – votre interrogation est justifiée, il ne me semble pas judicieux d’aligner, en matière de formation, les droits des élus sur un droit syndical.
Aussi, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Madame Cukierman, l’amendement n° 98 rectifié est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman : Oui, monsieur le président.
Madame la ministre, ces dispositions n’impliquent aucun effort supplémentaire de la part des entreprises. Il s’agit simplement d’élargir un congé existant, et qui constitue notamment un droit syndical, aux élus locaux et aux candidats qui souhaitent en bénéficier. Nous ne créons pas un dispositif qui viendrait complexifier quoi que ce soit.
Bien sûr, seule une partie des candidats opteront pour cette formule ; je ne prétends pas qu’elle réglera toute la question. Mais, à un moment ou un autre, il faut s’emparer du sujet. On ne peut pas répéter pendant six ans qu’il faut encourager les candidatures aux élections sans jamais avancer.
Le Sénat a voté ces dispositions en première lecture. J’attendais mieux de l’Assemblée nationale que leur suppression pure et simple ; elles sont sans doute perfectibles, mais, même sous une forme imparfaite, laissons-les dans la navette pour que nos collègues députés les examinent de nouveau.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 98 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 14.
(L’article 14 est adopté.)