Réforme de l’audiovisuel public : Article 1er

Réforme de l’audiovisuel public : Article 1er

debate, 10/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° Avant l’article 44, il est inséré un article 44 A ainsi rédigé :
« Art. 44 A. – La société France Médias est chargée de définir les orientations stratégiques des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, dont elle détient directement la totalité du capital, et de veiller à la cohérence et à la complémentarité de leurs offres de programmes au service des missions définies à l’article 43-11. Pour l’accomplissement de ses missions, elle conduit des actions communes et définit des projets de développement intégrant les nouvelles techniques de diffusion et de production. Dans les conditions prévues à l’article 53, elle répartit entre ces sociétés les ressources dont elle est affectataire. » ;
2° Après le IV du même article 44, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – A. – La société Institut national de l’audiovisuel est chargée de conserver, de mettre en valeur et d’enrichir le patrimoine audiovisuel national.
« B. – La société assure la conservation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme, y compris celles des programmes qu’elles diffusent sur des services non linéaires, et contribue à leur exploitation. Elle assure la mise à disposition de ces archives auprès de ces sociétés. Elle procède également à la conservation de l’ensemble des archives audiovisuelles des filiales des sociétés mentionnées à l’article 44 A et au présent article créées en application du premier alinéa de l’article 44-1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services ou une activité de production de programmes. La nature, les tarifs et les conditions financières des prestations documentaires et les modalités d’exploitation de ces archives sont fixés par convention entre la société et chacune des sociétés nationales de programme concernées.
« C. – La société exploite les extraits des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et des filiales des sociétés mentionnées à l’article 44 A et au présent article créées en application du premier alinéa de l’article 44-1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services ou une activité de production de programmes, dans les conditions prévues par les cahiers des charges mentionnés à l’article 48. À ce titre, elle bénéficie des droits d’exploitation de ces extraits à l’expiration d’un délai d’un an à compter de leur première diffusion, à titre exclusif vis-à-vis de ces sociétés, chacune d’elles conservant toutefois, pour ce qui la concerne, un droit de réutilisation de ses archives dans les conditions prévues par les conventions qu’elle conclut avec la société.
« La société demeure propriétaire des supports et des matériels techniques et détentrice des droits d’exploitation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et de la société mentionnée à l’article 58 de la présente loi, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l’évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l’image animée, ainsi que les délais relatifs à l’exploitation des œuvres cinématographiques, qui lui ont été transférés avant la publication de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« La société exerce les droits d’exploitation mentionnés au présent IV bis dans le respect des droits moraux et patrimoniaux des titulaires de droits d’auteurs ou de droits voisins du droit d’auteur et de leurs ayants droit. Toutefois, par dérogation aux articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, les conditions d’exploitation des prestations des artistes-interprètes des archives mentionnées au présent IV bis et les rémunérations auxquelles cette exploitation donne lieu sont régies par des accords conclus entre les artistes-interprètes, ou les organisations de salariés représentatives des artistes-interprètes, et la société. Ces accords précisent notamment le barème des rémunérations et les modalités de versement de ces rémunérations.
« D. – La société peut passer des conventions avec toute personne morale pour la conservation et l’exploitation des archives audiovisuelles de cette dernière. Elle peut acquérir des droits d’exploitation de documents audiovisuels et recevoir des legs et donations.
« E. – La société est seule responsable de la collecte, au titre du dépôt légal prévu aux articles L. 131-2 et L. 132-3 du code du patrimoine, des documents sonores et audiovisuels radiodiffusés ou télédiffusés ; elle participe, avec la Bibliothèque nationale de France, à la collecte, au titre du dépôt légal, des signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l’objet d’une communication publique en ligne. La société gère le dépôt légal dont elle a la charge, conformément aux objectifs et dans les conditions définis à l’article L. 131-1 du même code.
« F. – La société contribue à l’innovation et à la recherche dans le domaine de la production et de la communication audiovisuelle. Dans le cadre de ses missions, elle procède à des études et à des expérimentations et, à ce titre, produit des œuvres et des documents audiovisuels pour les réseaux actuels et futurs.
« G. – La société contribue à la formation continue et initiale et à toutes les formes d’enseignement dans les métiers de la communication audiovisuelle. Elle assure ou fait assurer la formation continue des personnels des sociétés mentionnées aux articles 44 A, 45 A, 45 et 45-2 de la présente loi et au présent article. » ;
3° L’article 44-1 est ainsi rédigé :
« Art. 44-1. – Pour l’exercice des missions qui leur sont assignées par le présent titre, les sociétés mentionnées aux articles 44 A, 44 et 45 peuvent créer des filiales dont le capital est détenu directement ou indirectement par des personnes publiques.
« Afin de poursuivre des missions différentes de celles prévues par le présent titre, ces sociétés peuvent également créer des filiales dont les activités sont conformes à leur objet social. »

M. le président : La parole est à M. Max Brisson, sur l’article.

M. Max Brisson : Il est presque dix-neuf heures, et nous n’avons encore examiné qu’un seul amendement…

Mme Monique de Marco : Un amendement essentiel !

M. Max Brisson : Il en reste trois cent trente-deux.
J’ai donc hésité à prendre la parole sur cet article, quand bien même je l’avais demandée, mais au vu du nombre de nos collègues qui ont souhaité le faire, j’ai décidé d’assumer, à moi seul, la diversité des positions… (Exclamations amusées sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. Guy Benarroche : Max Brisson est un contre-pouvoir !

M. Max Brisson : J’aimerais vous persuader d’une chose, mes chers collègues, même si je sais que je ne vous convaincrai pas : les sénatrices et les sénateurs du groupe Les Républicains sont très attachés à l’audiovisuel public. (Ah ! sur les travées du groupe SER.) Nous ne voulons pas le détruire, comme vous l’avez affirmé tout du long de vos prises de parole, qui n’ont manifestement d’autre but que l’obstruction ; nous voulons le rénover profondément.
En effet, force est de constater qu’il manque aujourd’hui d’habileté pour s’adapter à certaines mutations. Comme l’a très bien exprimé tout à l’heure Cédric Vial, la mise en œuvre des synergies, qui était attendue, se heurte à la volonté des présidents des différentes sociétés de conserver leur périmètre, réflexe tout à fait classique et intéressant, mais qui empêche actuellement les synergies, chacun défendant son pré carré. C’est bien contre les prés carrés défendus avec obstination par des présidents et des directions que nous essayons d’offrir à l’audiovisuel public l’outil de sa transformation.
Par ailleurs, nous reconnaissons que peuvent parfois se poser des questions relatives au coût de cet audiovisuel public, et qu’on peut y relever certaines pratiques qui s’éloignent quelque peu de la déontologie que l’on est en droit d’attendre de celui-ci.
À notre sens, il ne doit pas être, comme je l’ai entendu affirmer à plusieurs reprises, un contre-pouvoir : il doit plutôt être l’expression de la diversité de la France – diversité sociologique, politique et économique.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : CNews !

M. Max Brisson : Or, comme l’a bien exprimé Mme la ministre il y a un instant, quand on écoute certaines chaînes, on peine désormais à y trouver cette diversité. (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)
Le dire n’est pourtant pas un crime de lèse-majesté, mes chers collègues ! Vous le considérez pourtant comme tel, car vous avez décidé qu’il fallait mettre l’audiovisuel public sous une cloche immunisante.
Pour nous, au contraire, l’audiovisuel public doit se réinventer pour s’adapter aux attentes que la Nation est en droit d’avoir, notamment en matière de déontologie, de programmation et de performance financière. (Marques d’impatience sur des travées du groupe UC.)
La mise en place de la holding est une première étape, qui ne réglera pas tout. Une grande loi aurait certainement été nécessaire, mais nous pensons que la holding sera l’outil de cette réorganisation, qui nous paraît indispensable. (MM. Roger Karoutchi et Antoine Lefèvre applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.

Mme Corinne Féret : L’audiovisuel public a 85 ans et son existence a toujours été un enjeu culturel et démocratique de premier plan. Depuis l’ORTF et sa tutelle étatique sur l’information, jusqu’au démantèlement du monopole par la loi du 7 août 1974, à la privatisation de TF1 et à la sanctuarisation de la concurrence privée en 1986, la place et la vocation de l’audiovisuel public ont toujours dû être âprement défendues.
Je veux insister sur l’importance de l’audiovisuel public pour les enjeux démocratiques dans notre société. Les antennes de France 3 et de France Bleu offrent un maillage territorial sans équivalent, permettant d’apporter à chaque citoyen une information de proximité, attrayante et fiable. À l’heure où l’on assiste à la prolifération de fausses informations sur les réseaux sociaux, ce journalisme de terrain est le meilleur des antidotes pour pouvoir continuer à partager ensemble une même réalité.
Avec cette réforme, les moyens seront moindres sur les territoires que nous représentons. Moins de moyens, cela peut signifier moins de présence sur le terrain, moins d’espace pour relayer les sujets, les débats qui animent nos communes, nos départements et nos régions, moins de temps d’antenne pour que les artistes, les acteurs associatifs, les élus, toutes celles et tous ceux qui font vivre nos communautés puissent s’exprimer et exister.
Ce sont les élus qui le disent, notamment ceux du Calvados : les maires de Saint-Aubin-sur-Mer, de La Cambe, de Cuverville, de Ducy-Sainte-Marguerite, de Mosles, d’Épron, de Fourneville, de Blainville-sur-Orne, de Bernières-sur-Mer, de Ver-sur-Mer, d’Authie, de Louvigny, de Giberville… (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
Permettez-moi de poursuivre, mes chers collègues : moi, ces maires du Calvados, je les respecte ! Je les représente dans cet hémicycle ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Ceux qui le disent, ce sont encore le maire d’Hérouville-Saint-Clair, des adjoints et adjointes aux maires d’Authie, du Molay-Littry, d’Esson et de Falaise, des conseillers municipaux de Cahagnes !
Non, madame la ministre, tous ces élus ne sont pas de gauche ! Je le dis parce qu’il me semble que vous le croyez.

Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Je n’ai pas dit cela !

Mme Corinne Féret : Tous ne sont pas de gauche, mais tous s’inquiètent pour l’avenir de l’audiovisuel public. Et en tant que sénatrice du Calvados, je pense avoir la légitimité pour porter leur voix quand ils me le demandent.

M. le président : Merci de conclure, ma chère collègue !

Mme Corinne Féret : Permettez, monsieur le président : l’orateur précédent a largement dépassé son temps de parole !
L’audiovisuel public constitue l’un des garants de la vitalité démocratique dans notre pays.

M. le président : Non, madame Féret ! Pardonnez-moi, mais ce n’est pas ainsi que l’on fonctionne ici.

Mme Corinne Féret : Je rappelle qu’en juin 2024 les antennes régionales de France 3 et de France Bleu ont été exemplaires pour organiser les débats pendant la campagne des élections législatives anticipées. (La voix de l’oratrice tend à être couverte par celle de M. le président, qui tente en vain de l’interrompre.)

M. le président : Madame Féret, laissez-moi mener les débats ! Si je reconnais que M. Brisson a dépassé son temps de parole de trente secondes, temps que je vous ai également laissé, vous avez ensuite persisté à parler, dépassant votre temps de parole d’une minute entière !

Mme Corinne Féret : Eh bien, j’ai terminé ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : Nous voici obligés d’en revenir à un respect tout à fait strict des temps de parole.

M. Roger Karoutchi : On se croirait à l’Assemblée nationale ! Il faut des sanctions, monsieur le président !

M. le président : La parole est à M. Yan Chantrel, sur l’article, et pour deux minutes !

M. Yan Chantrel : Je vous rassure, monsieur le président : je respecterai mon temps de parole.
Les conditions d’examen de ce texte, que nous sommes nombreux à avoir dénoncées, en disent long sur la conception que certains se font du débat démocratique, conception qui rejoint d’ailleurs la philosophie du présent texte, sur l’idée qui s’y exprime du pluralisme, de ce que devrait être un audiovisuel public réellement indépendant.
Je tiens à le faire remarquer, parce que j’ai aussi entendu certains d’entre vous, mes chers collègues, affirmer que l’Assemblée nationale aurait « renvoyé la balle » au Sénat. Non ! l’Assemblée nationale a manifesté son rejet de ce texte. (M. Max Brisson s’exclame.) Il faut quand même l’entendre. Je sais bien que ce gouvernement a tendance à s’asseoir sur le Parlement, à refuser de l’écouter, à passer en force ; c’est bien ce qu’il entend faire pour ce texte, au moyen de la session extraordinaire actuelle.
Pardonnez-moi, mais quand l’Assemblée nationale dit : « Nous n’en voulons pas ! », le réflexe immédiat ne devrait pas être de lui forcer la main, de courir au Sénat pour y trouver une majorité contre l’autre chambre. Cela n’est pas démocratique ! Votre tentative montre bien l’esprit qui est le vôtre, celui-là même qui s’exprime dans cette réforme.
Ce que vous ne dites pas, madame la ministre, ce que vous n’osez pas dire, M. Brisson le dit pour vous : il a dit et répété, en commission puis, sous une autre forme, aujourd’hui, que, selon lui, ce texte permettait de faire le procès du service public.

M. Max Brisson : C’est faux ! Je n’ai jamais dit cela ! Ne me faites pas dire ce que je n’ai jamais dit !

M. Yan Chantrel : Vous l’avez dit en commission, monsieur Brisson, vous l’avez assumé, en vous faisant le porte-parole de Mme Dati. Ainsi, nous connaissons ses intentions réelles, que vous avez au moins le mérite d’exprimer clairement.

M. Max Brisson : Invention pure !

M. Roger Karoutchi : C’est du mensonge, des méthodes trotskistes pour mettre le bazar !

M. Yan Chantrel : En effet, que se passera-t-il avec la holding, dotée d’un président unique, que crée l’article 1er de ce texte : en cas d’ingérence de l’exécutif, par un simple effet de chaîne hiérarchique descendant vers les rédactions, l’audiovisuel public deviendra un audiovisuel d’État ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que les interpellations personnelles sont prohibées par l’article 36 de notre règlement.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il faut le dire à la ministre !

M. le président : La parole est à Mme Colombe Brossel, sur l’article.

Mme Colombe Brossel : Nos débats permettent tout de même d’éclairer la question. Nous sommes ici réunis pour examiner une « PPL Lafon » qui n’est plus du tout celle de M. Lafon,…

M. Laurent Lafon : Mais si !

Mme Colombe Brossel : … avec la mise en place d’une holding exécutive et la concentration des pouvoirs, aboutissant à une transformation radicale de l’audiovisuel public.
Et chaque fois revient par la fenêtre la question du pluralisme. Pardonnez-moi, mes chers collègues, mais je n’ai toujours pas compris en quoi l’organisation de l’audiovisuel public avait le moindre rapport avec le pluralisme. Les avis peuvent diverger, on en débat, la démocratie est utile pour ce faire, mais enfin, croire que la mise en place d’une holding servirait, pour les uns à augmenter le pluralisme, pour les autres à le réduire, ou encore à faire que par magie les jeunes se mettent à regarder la télévision et à écouter la radio… Honnêtement, restons sérieux !
Mais je voudrais justement vous parler de pluralisme. En effet, les menaces que font peser les attaques menées de manière répétée contre nos modèles démocratiques par le biais de la manipulation de l’information et de la désinformation doivent susciter en Europe et au sein des États membres de l’Union un sursaut de défense de nos valeurs démocratiques, en particulier le pluralisme des médias.
Une telle situation s’est produite non loin de chez nous, mes chers collègues : en Hongrie, où le gouvernement Orban, à la suite – j’insiste sur ce point – d’une réforme de l’audiovisuel public, y a de fait mis en place un président de son obédience. Nous ne sommes pas, en France, à l’abri de telles dérives illibérales.

M. Roger Karoutchi : On n’est à l’abri de rien, après vos alliances avec LFI ! C’est n’importe quoi !

Mme Colombe Brossel : Alors, si vous voulez qu’on parle de pluralisme, parlons-en, mais de façon à aller vers plus de démocratie et à rejeter le populisme et l’illibéralisme. C’est bien pourquoi nous combattons cette réforme : tout en faisant appel au pluralisme, vous introduisez le ver dans le fruit.
Pour notre part, au contraire, nous défendons plutôt l’audiovisuel public et sa meilleure organisation. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)

M. le président : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, sur l’article.

M. Christian Redon-Sarrazy : Madame la ministre, faut-il le rappeler, la liberté et le pluralisme des médias constituent un élément essentiel de la démocratie et des droits fondamentaux des citoyens en Europe.
Ces principes sont garantis et contrôlés à l’échelle européenne. Le règlement européen sur la liberté des médias permet notamment de protéger ceux-ci contre les ingérences politiques dans les décisions éditoriales des fournisseurs de médias, tant privés que de service public.

M. Roger Karoutchi : Le sujet, c’est la holding !

M. Christian Redon-Sarrazy : Plus particulièrement, depuis le 8 février 2025, les autorités nationales n’ont plus le droit d’interférer avec les décisions éditoriales. Les médias publics doivent être financés selon des procédures transparentes et leurs objectifs de financement doivent être durables et prévisibles. Autant d’engagements auxquels la France a souscrit et qu’elle est tenue d’appliquer.
La protection des médias est également au cœur du plan d’action européen pour la démocratie que la Commission européenne a présenté en 2020 comme condition d’exercice de la démocratie.
Dans une démocratie saine et prospère, les citoyens européens doivent pouvoir avoir accès à des médias libres, exempts d’ingérence, que celle-ci soit nationale ou extérieure, en particulier durant les processus électoraux.
La protection des démocraties européennes contre les menaces et les effets néfastes de la désinformation, de la manipulation de l’information et des ingérences, en particulier de la part d’acteurs étrangers, a été l’une des priorités de l’Union européenne ces dernières années.

M. Max Brisson : C’est hors sujet ! Obstruction !

M. Christian Redon-Sarrazy : Les démocraties du monde entier sont confrontées à une prolifération d’opérations de désinformation et d’ingérence étrangère, susceptibles de déstabiliser les institutions démocratiques et d’exacerber les divisions de la société, sapant ainsi la confiance des citoyens et la garantie des processus électoraux démocratiques. Continuer à assurer un service public fort et de qualité doit être considéré comme une garantie contre ces manipulations de l’information et pour l’accès à une information éclairée et indépendante. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Evelyne Corbière Naminzo applaudit également.)

M. Max Brisson : Quel est le rapport avec l’article ?

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, sur l’article.

Mme Sylvie Robert : Nous entamons l’examen de l’article 1er, dont l’objet est de créer la société France Médias, « super-holding » dotée d’un « super-PDG ».
En agissant de la sorte, vous prenez vraiment le risque d’affaiblir la pluralité des voix et des lignes éditoriales de l’audiovisuel public, sous couvert d’une convergence, pour ne pas dire d’une uniformisation, aux contours très flous.
En effet, les professionnels nous le disent, la radio n’est pas la télévision. Chacune des entités de l’audiovisuel public, chaîne ou station, a développé une identité propre, respectueuse de ses spécificités et d’approches journalistiques tout à fait singulières ; c’est heureux. La radio, la télévision et l’audiovisuel public extérieur ont des lignes éditoriales distinctes, qui s’adressent à des publics différents. Il est essentiel de préserver cette diversité ; il faut éviter de la gommer par une approche tout simplement gestionnaire et uniforme.
C’est bien en cela que nous sommes en total désaccord avec vous. Comment cette super-holding pourrait-elle conserver cette diversité, ne pas aller vers l’uniformisation ?

M. Laurent Lafon : C’est dans le texte !

Mme Sylvie Robert : Le choix d’un PDG unique soulève également un enjeu démocratique majeur. C’est assez intéressant : Laurence Bloch est bien consciente de ce tiraillement dans la superstructure, puisqu’elle essaie de prévenir les dérives potentielles que causerait la « toute-puissance » de ce PDG, tout en précisant qu’il est impératif que celui-ci dispose de larges prérogatives et même d’un pouvoir de conviction, qui serait essentiel pour la réussite du projet.
Ne voyez-vous pas là une contradiction avec le modèle proposé ? En tout cas, l’idée de regrouper les diverses entités de l’audiovisuel public sous une holding témoigne d’une vision assez simpliste de la réalité, alors même que celle-ci est complexe.
Le rapporteur nous l’a dit, la radio et la télévision sont confrontées à des enjeux multiples. La mère des batailles, c’est sûrement le numérique, mais c’est surtout la production de contenu.

M. le président : Merci de conclure, ma chère collègue.

Mme Sylvie Robert : Et pour cela, il faut un budget. Nous verrons dans la suite du débat si vous êtes à la hauteur de cet enjeu. (Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Karine Daniel, sur l’article.

Mme Karine Daniel (Parti socialiste) : L’article 1er instaure France Médias, une société holding, ou compagnie financière, chargée de coordonner France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA. Sur le papier : cohérence, mutualisation, complémentarité ; dans les faits : une recentralisation verticale, problématique pour le respect de l’indépendance et du pluralisme de l’information.
Le PDG de France Médias, nommé par l’Arcom sur la base d’un projet unique, concentrera tous les pouvoirs exécutifs. Mais quelle est la place des rédactions dans cette construction ? Où sont les contre-pouvoirs ? Quelles garanties y a-t-il face aux pressions politiques, dans un paysage déjà fragilisé par la suppression de la redevance ?
En affaiblissant les marges de manœuvre propres à chaque entité, cette réforme prend le risque de lisser les lignes éditoriales et de rompre avec l’exigence de diversité qui fonde le service public.
Kofi Annan le rappelait : une presse libre est l’un des piliers de toute société démocratique. Ce principe vaut aussi pour le service public audiovisuel. Et, comme le rappelle le Conseil de l’Europe, le pluralisme ne se résume pas à la coexistence de plusieurs médias : il implique une diversité de contenus, de voix et de regards.
Le pluralisme, mes chers collègues, ne se gère pas depuis un bureau central. Il se garantit en assurant l’autonomie des rédactions, en protégeant leur indépendance, en leur donnant les moyens de produire une information et des contenus libres, une information exigeante au service de toutes et tous.
Nous ne nous opposons pas par principe à une meilleure coordination, mais celle-ci ne saurait se faire au prix d’une gouvernance technocratique, concentrée et opaque. Oui à un audiovisuel public fort, non à un audiovisuel public plus vulnérable !
C’est pourquoi nous défendrons des amendements visant à encadrer la gouvernance, à renforcer les garanties d’indépendance et à faire de cette réforme, si réforme il doit y avoir, un projet plus démocratique. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, sur l’article.

Mme Laurence Rossignol : J’essaie de comprendre quel est le lien entre, d’une part, les différentes ambitions, aspirations et critiques exprimées par ceux de nos collègues qui soutiennent cette proposition de loi et, d’autre part, la création d’une holding. Pardonnez-moi, mais la traduction n’est pas évidente !

M. Laurent Lafon : Vous n’y connaissez rien !

Mme Laurence Rossignol : Je voudrais faire plusieurs remarques sur certains des arguments que j’ai entendus.
Premièrement, on nous dit qu’il faudrait être concurrentiel vis-à-vis d’autres regroupements. Et l’exemple invoqué était le rapprochement entre TF1 et Netflix. Pardonnez-moi, mais cela n’a rien à voir avec le service public de l’audiovisuel,…

M. Laurent Lafon : Mais si !

Mme Laurence Rossignol : … à moins que vous n’entendiez ensuite fusionner notre audiovisuel public avec des plateformes américaines, de manière à donner encore plus de place aux États-Unis dans la vie culturelle française !
Deuxièmement, vous nous avez accusés tout à l’heure de vivre dans la nostalgie du service public. Il se trouve que je suis une grande consommatrice de radio et de télévision. Sur la plateforme internet de France Télévisions, je trouve à la fois des séries, des documentaires, des magazines d’investigation et des films en grande quantité. J’écoute aussi les podcasts de Radio France. Et croyez-moi, il y a là de la diversité !
La question de l’attractivité des médias pour la jeunesse ne se réglera pas par la création d’une holding. Mais un autre sujet se pose, celui de l’impartialité et de la neutralité, sur lequel on reviendra probablement dans le débat. Je ne comprends pas en quoi la concentration que vous proposez garantirait plus d’impartialité et de neutralité. Celle-ci se trouve dans la diversité. Aujourd’hui, c’est la diversité des médias que sont les deux services publics audiovisuels France Télévisions et Radio France qui permet l’impartialité.
Ce que vous proposez, c’est la concentration : un chef, un rédacteur en chef de l’information pour l’ensemble des médias.

M. Max Brisson : Ce n’est pas vrai !

Mme Laurence Rossignol : Remarquez, c’est intéressant pour un ministre : il n’a plus qu’un seul coup de téléphone à donner quand il veut engueuler quelqu’un, au lieu d’en donner quatre !

M. Max Brisson : On ne peut pas dire n’importe quoi ! C’est de l’invention ! Il faut lire le texte !

M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, sur l’article.

M. Thierry Cozic : Madame la ministre, certains de vos collègues considèrent que l’État de droit n’est ni intangible ni sacré. Or, en tant qu’ancienne eurodéputée, vous n’êtes pas sans savoir qu’il s’agit pourtant d’un des principes fondamentaux de l’Union européenne, que chaque État membre est tenu de respecter.
Je me permettrai de vous rappeler deux points. D’une part, aux termes de l’article 2 du traité sur l’Union européenne, l’État de droit fait partie des valeurs fondamentales de l’Union européenne. D’autre part, l’article 11, alinéa 2, de la Charte européenne des droits fondamentaux, dispose : « La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés. »

M. Max Brisson : C’est un cours de droit !

M. Thierry Cozic : La notion d’État de droit a certes longtemps été cantonnée au fonctionnement de la justice et à la prévention du risque d’arbitraire. Toutefois, en se référant à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, l’article 7 du même traité en a élargi la définition, en la liant au respect des valeurs fondamentales, qui incluent le pluralisme des médias.
La Commission européenne qualifie désormais le pluralisme et la liberté des médias de « vecteurs essentiels de la primauté du droit, de la responsabilité démocratique et de la lutte contre la corruption ».

M. Max Brisson : Quel rapport ?

M. Roger Karoutchi : Application du règlement !

M. Thierry Cozic : Ils sont pris en compte dans son évaluation de l’État de droit dans chaque État membre, que ce soit en matière d’indépendance des autorités de régulation, de propriété des médias, de publicité publique, de sécurité des journalistes et d’accès à l’information.
Or, dans ses trois derniers rapports annuels sur l’État de droit en Europe, la Commission européenne épingle la France : certes, elle considère que la liberté d’information reste assurée dans l’état actuel des services publics de l’audiovisuel, mais elle s’inquiète de l’impact de la concentration des médias sur cette liberté, ainsi que de l’uniformisation de la ligne éditoriale et de l’information.

M. Max Brisson : Quel rapport avec l’article 1er ?

M. Thierry Cozic : Le projet de holding, tel qu’il est présenté aujourd’hui, madame la ministre, ignorerait donc ces recommandations formulées depuis plusieurs années déjà par la Commission européenne.

M. Max Brisson : Quelle imagination !

M. Thierry Cozic : C’est une mise en cause peu reluisante puisque les mêmes reproches sont adressés aujourd’hui à la Hongrie et à la Pologne. Nous ne pouvons accepter une telle fragilisation de notre modèle démocratique ! (Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST.)

M. le président : La parole est à M. David Ros, sur l’article.

M. David Ros : Je ne remets pas en cause l’ensemble du travail mené au Sénat sur l’audiovisuel public, sur les constats qu’il a faits, ni la volonté – que nous partageons tous – de garantir un service audiovisuel indépendant et fort.
Où réside donc le problème ?
Pour y répondre, permettez-moi d’évoquer deux coutumes.
La première est celle de la commission de la culture, présidée par notre excellent collègue Laurent Lafon. Cette commission se distingue habituellement par un travail ouvert, attentif aux amendements, soucieux d’entendre toutes les voix, dans un esprit de pluralisme et de diversité. Hélas ! cela n’a pas été possible cette fois-ci, non par sa faute, mais en raison de l’accélération de la procédure.
La deuxième coutume est celle du port de la cravate. Pour ma part, je la porte non parce que la coutume l’exige, mais parce que j’adore ça ! Elle me semble aussi une manière d’exprimer la diversité et le pluralisme. (Sourires sur les travées du groupe SER.)
La question posée est bien celle du pluralisme, garant de l’indépendance. Celui-ci se manifeste à travers plusieurs interrogations soulevées : la nomination d’un PDG, l’existence – assumée ou non – d’une ligne éditoriale unique, le budget, le coût de la structure.
À ce sujet, je m’étonne que mes collègues de la commission de la culture utilisent le mot « holding » pour qualifier cette organisation : n’existe-t-il aucun équivalent en français ?

M. Laurent Lafon : Ce n’est pas faux…

M. David Ros : S’ajoute enfin le manque d’études d’impact.
J’ai entendu parler de fusion. En physique, la fusion est un instrument d’efficacité qui permet de produire de l’énergie. C’est évidemment une solution que je soutiens. Mais attention : la fusion produit une forme unique d’énergie, non une pluralité de formes.
Enfin, l’une des grandes forces de l’audiovisuel réside aussi dans le cinéma. L’un de nos collègues a convoqué Mary Poppins pour décrire la ministre, presque assimilée à une Wonder woman dans un spectacle de David Copperfield.

M. Max Brisson : Pas d’attaques personnelles !

M. David Ros : Prenons garde que cet article 1er ne se termine en Grande Illusion, voire en Grande Arnaque ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, sur l’article.

M. Yannick Jadot : J’ai un véritable problème de partialité.

M. Jean-Raymond Hugonet : Ce n’est pas la première fois !

M. Yannick Jadot : Ce matin, à huit heures vingt, en écoutant la matinale de France Inter, Anne-Catherine Loisier intervenait sur les feux de forêt.

Mme Annick Billon : Elle n’était pas seule !

M. Yannick Jadot : Elle n’était pas seule, certes, mais aucun élu écologiste n’était présent. N’y a-t-il pas là un problème majeur ? Eh bien non ! Elle est compétente, elle s’exprimait, et c’est très bien. Qu’elle soit membre du groupe Union Centriste ou d’un autre, elle avait toute légitimité à être là.
Un deuxième point, déjà évoqué, mérite d’être souligné. J’entends, et je partage pleinement, l’idée selon laquelle la radio et la télévision doivent toucher l’ensemble de la société, en particulier les classes populaires. Pourtant, amorcer une réforme en créant une holding – un mot qui, dans l’esprit du grand public, évoque bien davantage la finance que le service public de l’audiovisuel – constitue, reconnaissons-le, un mauvais début.
Enfin, point essentiel qui touche à la conception de la démocratie, confondre contre-pouvoir et opposition est une sacrée interprétation de la démocratie et de l’État de droit ! Un contre-pouvoir n’est pas forcément une opposition. C’est plutôt une instance indépendante, non soumise au pouvoir : c’est ça l’enjeu !
Avec cette réforme, projetons-nous en 2027 et envisageons le pire : Marine Le Pen ou Jordan Bardella accède à la présidence de la République.

M. Roger Karoutchi : Mélenchon, pareil ! J’en ai plus peur !

M. Yannick Jadot : Vous aurez alors mis en place une ligne directe. Le Président de la République appellera le dirigeant de votre holding, qui mettra au pas l’ensemble des rédactions. Ils auront le groupe Bolloré et ils auront, par votre fait, l’audiovisuel public.
C’est précisément pour cette raison que nous nous y opposons. Nous réclamons l’indépendance, des contre-pouvoirs, une information de qualité et non une ligne directe avec l’Élysée ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, sur l’article.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Je ne reviendrai pas sur les arguments qui ont été brillamment exposés par Sylvie Robert, mais également par la quasi-totalité de mes collègues, concernant le risque d’atteinte au pluralisme et les dangers démocratiques qui se cachent derrière la constitution d’une holding.
Après Laurence Rossignol, je m’interroge également sur la manière dont la création d’une holding permettra à la jeunesse – dont vous dites qu’elle n’écoute plus la radio – de quitter TikTok avant de se précipiter pour écouter Radio France. J’avoue que le lien ne me paraît pas très évident…

M. Max Brisson : Caricature !

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Par cette intervention, je souhaite surtout aborder le volet financier et pointer l’ineptie budgétaire que représente la mise en place de cette nouvelle structure.
D’un côté, l’étude d’impact – qui n’en est pas vraiment une – de la DGMIC Réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public : évaluation de sa mise en œuvre indique que la création de la holding n’occasionnera aucun surcoût, les coûts RH globaux des équipes n’étant pas directement impactés.
De l’autre, le rapport de l’ancienne directrice de France Inter, Laurence Bloch, avance un chiffre de 30 millions d’euros liés à l’harmonisation sociale nécessaire au sein de cette même holding, s’appuyant sur un rapport de l’inspection générale des finances.
Dans un cas comme dans l’autre, nul besoin d’être grand mathématicien pour constater qu’il s’agit de calculs au doigt mouillé, qui sont rarement les plus fiables.
Les estimations des syndicats, obtenus lors des auditions, paraissent bien plus pertinentes. Le coût de la réforme est évalué à un minimum de 150 millions d’euros : 50 millions pour le fonctionnement, 30 millions pour la nécessaire convergence des systèmes informatiques et 70 millions pour le nécessaire rattrapage salarial.
Ces chiffres doivent être mis en perspective avec le bilan d’Emmanuel Macron. Depuis 2017, l’audiovisuel public a perdu 776 millions d’euros. Cette année encore, le budget a été amputé de 80 millions d’euros. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Monique de Marco, sur l’article.

Mme Monique de Marco : Je souhaite répondre au rapporteur lorsqu’il a évoqué le vote, en urgence et en dernière minute, au mois de décembre, d’un financement de l’audiovisuel public par une fraction de TVA. Nous vous l’avons dit : ce vote a été unanime, certes, mais nous avons aussitôt considéré cette solution comme injuste. Elle est plus injuste sur le plan fiscal que ne l’était la contribution à l’audiovisuel public, car chacun contribuera désormais au financement. En outre, le montant affecté à l’audiovisuel public demeure fixé par le Parlement, dans le cadre du vote du projet de loi de finances.
Je m’abstiendrai d’aborder les aspects financiers, ma collègue Émilienne Poumirol les ayant parfaitement exposés.
Je souhaite plutôt revenir sur un élément découvert en relisant les débats de juin 2023. Votre prédécesseure, madame la ministre, Mme Rima Abdul-Malak, déclarait au sujet de l’article 1er de la proposition de loi de M. Lafon : « Ainsi que j’ai eu l’occasion de l’indiquer lors de la discussion générale, je suis favorable aux amendements de suppression, puisque je suis défavorable à la création de cette holding. Oui à une nouvelle ambition de l’audiovisuel public pour les cinq prochaines années ! […] Oui à plus de souplesse, de concertation, d’avancées pragmatiques et ambitieuses ! Mais non à la bureaucratie ! » Ce ne sont pas mes propos !
Qu’est-ce qui, aujourd’hui, justifie un tel revirement de la position gouvernementale ? Qu’est-ce qui explique cet empressement soudain ? J’écoute, j’essaie de comprendre. Mais, je l’avoue, mon imagination s’épuise. Depuis le début des débats, vos intentions apparaissent pourtant assez clairement.
Lorsque j’entends, madame la ministre, des attaques portées contre ce qui se dit sur France Culture, ou M. Brisson critiquer je ne sais plus quelle émission, tout cela traduit bien l’objectif de ce texte : bâillonner l’ensemble de l’audiovisuel public. (MM. Roger Karoutchi et Claude Kern s’impatientent.)

M. Max Brisson : Pas du tout !

Mme Monique de Marco : Ce nouveau PDG ne sera pas un chef d’orchestre, ce sera un gendarme !

M. le président : Mes chers collègues, je vous demande de respecter votre temps de parole. À défaut, je vous interromprai à la première seconde où celui-ci sera dépassé.
La parole est à Mme Annick Billon, sur l’article.

Mme Annick Billon : J’interviendrai brièvement pour réaffirmer que le groupe Union Centriste est attaché à l’audiovisuel public et au pluralisme. C’est précisément parce que nous y sommes attachés que nous souhaitons enfin débattre de ce texte.
Il est dix-neuf heures vingt-trois, nous avons dû subir trois heures d’obstruction – car c’est bien de cela qu’il s’agit. (M. Roger Karoutchi acquiesce. – Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)
Nous avons fait preuve de patience, espérant qu’à l’issue de la discussion générale nous pourrions entrer dans le vif du sujet.
Après quelque quinze prises de parole sur l’article 1er, auxquelles s’ajouteront encore plusieurs autres, force est de constater que nous faisons du surplace.
Mes chers collègues, nous voulons avancer sur ce texte, qui a fait l’objet d’un travail approfondi en amont, sous l’impulsion du président Laurent Lafon et d’autres avant lui. Il a d’ailleurs été adopté une première fois en 2023. On conviendra donc qu’en matière de précipitation, on a connu pire ! De fait, il n’y a pas de précipitation !
Oui, l’audiovisuel public doit être réformé afin d’être correctement outillé pour faire face à une concurrence nouvelle, inédite. Refuser de le réformer, c’est lui assurer une petite mort ! (M. Yannick Jadot s’exclame.)
Oui, Anne-Catherine Loisier était ce matin sur France Inter pour débattre d’un sujet qu’elle connaît bien. Il n’y avait pas d’élu écologiste, mais l’écologie n’est pas le monopole d’un seul parti. Il est parfaitement possible d’en débattre sans avoir nécessairement un représentant du parti écologiste. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, sur l’article.

M. Simon Uzenat : Pour faire suite aux propos de notre collègue, je veux dire qu’il est tout à fait possible de parler de réforme sans suivre la même direction ni partager les mêmes ambitions pour l’audiovisuel public.
Depuis 2009, chacun peut constater le chemin que certains ici s’évertuent à emprunter. Les réformes sont claires, les choix aussi : on fusionne, on centralise, on réduit les moyens et l’on affaiblit, de fait, l’indépendance de nos médias publics. Les conséquences sont immédiatement vérifiables sur le terrain.
Je prendrai l’exemple des antennes régionales, notamment celle de France 3 en Bretagne, mais le constat vaut également pour d’autres régions – nombre de mes collègues, sur toutes ces travées, sont aussi attachés que moi aux cultures régionales et à leur valorisation à travers les médias. Qu’en sera-t-il demain, avec la création de cette holding, alors que les réformes engagées depuis 2009 ont déjà entraîné une compression des effectifs, une réduction des moyens et un recul de la couverture territoriale ? Les programmes en langue bretonne, par exemple, ont été très singulièrement réduits, voire ont quasiment disparu. Ces tendances sont à l’œuvre depuis plusieurs années et ne feront que s’amplifier avec la réforme que vous portez.
Nous sommes ici dans la chambre des territoires. À ce titre, il nous revient de donner à voir les cultures régionales. Peut-on sérieusement penser que le secteur privé remplira cette mission ? Est-ce lui qui valorisera nos langues et nos cultures régionales ? Cela est-il rentable ? Bien évidemment, non. Est-ce indispensable à la cohésion nationale et à la vie de notre pays ? Oui, nous le redisons avec force ! C’est l’une des missions de l’audiovisuel public.
L’organisation que vous proposez aujourd’hui éloignera définitivement des dirigeants de cet objectif, car ils n’auront absolument rien à faire de ces réalités territoriales que nous devons, en tant que parlementaires représentants des territoires, défendre avec la plus totale résolution. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, sur l’article.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : On nous présente cette réforme, la création de cette fameuse holding France Médias, comme une simple organisation, un réajustement technique visant une meilleure coordination. En réalité, ce que nous avons sous les yeux est un procès à charge contre l’audiovisuel public : un procès idéologique, politique, budgétaire et presque culturel.

Mme Annick Billon : C’est faux !

M. Claude Kern : Pas du tout !

Mme Evelyne Corbière Naminzo : On nous explique qu’il faut moderniser, rationaliser, mutualiser. Derrière ces mots se cache une volonté claire : mettre au pas, resserrer les boulons et faire taire ceux qui dérangent.
Ce projet part non pas d’un amour du service public, mais d’une suspicion permanente à son égard. Il part du postulat que les journalistes coûtent trop cher, que les reportages sont trop libres, que les rédactions échappent au contrôle et qu’il faut y mettre de l’ordre !
Pour cela, on invente cette holding, une structure hiérarchique et centralisée, où l’État prend encore plus de place, où un président tout-puissant aura le dernier mot sur des directions jusqu’alors autonomes, où la logique de l’entreprise s’imposera à celle de l’indépendance.
Ce texte, mes chers collègues, n’est pas une réforme : c’est une mise sous tutelle. C’est un signal envoyé aux rédactions pour leur dire : « Tenez-vous bien ! »
C’est une réponse autoritaire à des journalistes qui veulent encore faire leur travail et à des antennes qui résistent aux injonctions des puissants.
Le service public n’est pas une variable d’ajustement : c’est un pilier, c’est une voix indépendante, critique et ancrée dans les territoires. Ce texte cherche à l’étouffer. Nous ne pouvons donc que nous y opposer frontalement.
La proximité existe, et France Télévisions joue cette carte dans l’ensemble des outre-mer. Et vous, vous tentez aujourd’hui de l’effacer. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

M. le président : La parole est à M. Rémi Cardon, sur l’article.

M. Rémi Cardon : Ce texte fait l’unanimité contre lui. (Marques de contestation sur les travées des groupes UC et Les Républicains.) Cinq anciens ministres de la culture, issus de sensibilités politiques diverses – Rima Abdul-Malak, Roselyne Bachelot, que vous connaissez très bien, Fleur Pellerin, Renaud Donnedieu de Vabres et Jacques Toubon – se sont opposés à cette réforme. Ce n’est pas rien : ce sont des voix d’expérience, venues de la gauche comme de la droite. Je n’y peux rien…
Les salariés de l’audiovisuel public, eux-mêmes, tirent la sonnette d’alarme. Plus de 100 000 citoyens ont déjà signé une pétition. Plus de 2 000 élus locaux – maires, conseillers municipaux, départementaux, régionaux, présidents de région – ont exprimé leur refus. Ce rejet s’est également traduit par l’adoption de nombreux vœux de soutien à l’audiovisuel public dans les assemblées locales.
Non, ce débat n’est pas une posture. Ce n’est pas non plus une question purement technique réservée aux spécialistes : il s’agit d’un enjeu démocratique majeur. Derrière cette réforme, il existe un risque concret d’affaiblir des médias indépendants – cela a été dit –, de menacer la diversité culturelle et de rompre le lien entre nos concitoyens et leur service public. D’ailleurs, vous avez déjà ouvert cette brèche en supprimant la redevance.
C’est la raison pour laquelle il nous faut nous battre et débattre, ce soir, demain, après-demain, aussi longtemps qu’il le faudra, car le sujet est trop important.

M. Max Brisson : On a tout le temps !

M. Roger Karoutchi : Comme vous voudrez ! Je ne pars pas en vacances.

M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel, sur l’article.

Mme Mélanie Vogel : Je souhaitais répondre brièvement à Annick Billon. Je me réjouis qu’elle soit finalement en parfait accord avec Yannick Jadot, qui a déclaré qu’il était heureux que la matinale de France Inter ait eu lieu et qu’il trouvait tout à fait normal que notre collègue Anne-Catherine Loisier ait pu y débattre d’écologie.
Je me permets néanmoins de rappeler que le parcours législatif de ce texte a été, jusqu’à présent, une véritable catastrophe. Il a été reporté à trois reprises à l’Assemblée nationale, puis rejeté par cette même assemblée, dénoncé par plusieurs anciens ministres de la culture issus de tous les horizons politiques.

M. Laurent Lafon : Blablabla !

Mme Mélanie Vogel : Il est aujourd’hui inscrit à l’agenda du Sénat dans les tout derniers jours de la session extraordinaire, avec des délais d’examen et de dépôt d’amendements absolument impossibles à tenir. Si ce texte était aussi sérieux et aussi fondamental, il aurait fallu un calendrier à la hauteur de ses ambitions.
J’aimerais également vous alerter sur le rôle qu’a joué la concentration de l’audiovisuel public dans les processus de démantèlement de l’État de droit que nous avons pu observer ailleurs en Europe. Ce n’est pas un hasard si Viktor Orban, peu après son arrivée au pouvoir en Hongrie, a choisi de concentrer l’audiovisuel public dans une structure de type holding.

M. Laurent Lafon : Justement, non !

Mme Mélanie Vogel : Il a ensuite étendu cette concentration en agrégeant des médias privés, jusqu’à parvenir à contrôler, directement ou indirectement, au bout de quelques années, près de 90 % des médias. Cela lui a permis de supprimer la pluralité et l’indépendance de la presse, c’est-à-dire les contre-pouvoirs qui font vivre la démocratie.
Mais Viktor Orban est arrivé au pouvoir avec cette stratégie, et il lui a fallu près d’une décennie pour la mettre en œuvre.
Ce que nous nous apprêtons à faire aujourd’hui, c’est finalement réaliser, avant même qu’un pouvoir autoritaire n’advienne, les réformes qu’il mettrait du temps à imposer. Ce serait lui faire gagner des années pour dérouler un projet qui est, je l’espère, l’exact contraire de celui que les démocrates et les républicains de cette assemblée doivent défendre. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l’article.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je reviendrai sur les risques qui pèsent sur nos antennes régionales.
Dans sa note intitulée Réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public : évaluation de sa mise en œuvre, la direction générale des médias et des industries culturelles affirme que la création de la holding aurait un coût nul. Ce n’est pas crédible, comme cela a déjà été souligné.
À titre d’exemple, avant 2009, la holding qui chapeautait France 2 et France 3 comptait plus de 200 salariés pour un coût de 190 millions d’euros. Par la suite, la fusion des entreprises créant France Télévisions a entraîné des surcoûts, puis des économies drastiques ont été réalisées, au détriment du journalisme de terrain et de la fabrication des programmes.
Depuis ce rapprochement, 15 % des effectifs ont disparu à France Télévisions. La proportion est encore plus importante sur le réseau régional de France 3, auquel appartient l’antenne de Bretagne. Une compression des effectifs est encore en cours. Quel est donc le sens réel de cette réforme, hormis de faire toujours plus d’économies au risque de fragiliser irrémédiablement l’audiovisuel public, notamment l’audiovisuel en région ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Laurent Lafon : Mes chers collègues, depuis trois heures et demie, j’entends dire que ce texte serait attentatoire à la liberté éditoriale, notamment celle de l’audiovisuel public.
Je rappelle à mes collègues de gauche que, lorsque je signais avec eux le recours devant le Conseil constitutionnel pour contester la suppression de la redevance audiovisuelle, ils ne me qualifiaient pas à l’époque de grand opposant à l’audiovisuel public.

M. Roger Karoutchi : Aucune reconnaissance !

M. Laurent Lafon : Pas plus que lorsque, avec David Assouline, j’essayais de produire un rapport sur la concentration des médias, ils ne m’ont considéré comme tel.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Vous avez changé !

M. Laurent Lafon : J’ai toute la légitimité – et mes décisions l’ont montré – pour dire aujourd’hui que mon texte défend l’audiovisuel public, tout autant que vous, qui en venez désormais à m’insulter. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Ce texte ne serait pas la « PPL Lafon ». Cela tombe bien, nous sommes à l’article 1er, qui est mot pour mot et à la virgule près, le texte que j’ai rédigé. Rien n’a été changé. C’est pourtant l’article fondamental : c’est lui qui définit les missions de la holding, celle dont vous parlez depuis trois heures et demie.
Quelles sont les missions de cette holding ? Définir les orientations stratégiques des entités, veiller à la cohérence et à la complémentarité des offres de programmes, conduire des actions communes et définir les projets de développement intégrant les nouvelles techniques de diffusion et de production.
Selon vous, les lignes éditoriales des différentes chaînes seraient menacées. Je vais vous lire tout simplement l’avis du Conseil d’État, car ce que je vous dirais, vous ne le croiriez pas : « La rédaction de la proposition de loi traduit les intentions des auteurs du texte, qui n’entendent pas que la société France Médias se substitue aux sociétés éditrices, lesquelles conservent leur responsabilité éditoriale et le choix de leurs programmes. » (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Bernard Fialaire applaudit également.)

M. Roger Karoutchi : Très bien !

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 8 est présenté par M. Bacchi, Mmes Cukierman et Corbière Naminzo, M. Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 61 est présenté par Mmes S. Robert et Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, MM. Lozach, Ros et Ziane, Mme Rossignol, MM. Cardon et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Féraud, Mme Féret, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 220 est présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 8.

M. Pierre Ouzoulias : Merci, monsieur le président Lafon, de votre précision. En effet, lorsque j’ai entendu le panégyrique que M. Hugonet a composé pour Mme la ministre, j’ai eu le sentiment que nous ne parlions plus de la proposition de loi Lafon, mais bien du projet de loi Dati. Votre mise au point arrive donc à point nommé, mais il faudra tout de même que la droite sénatoriale nous éclaire : se situe-t-elle du côté du rapporteur et du président de la commission, ou bien du côté de Mme Dati ? Pour l’heure, c’est incertain…

M. Roger Karoutchi : Ce n’est pas à la hauteur !

M. Pierre Ouzoulias : En matière de numérique, l’audiovisuel public a accompli des efforts fantastiques, prodigieux, qui en font aujourd’hui un véritable modèle pour l’audiovisuel privé. Ce sont les médias publics qui, incontestablement, sont à la pointe. Il faut savoir le reconnaître.
Je suis un grand consommateur de médias publics. Je n’écoute plus la radio en ligne, je l’écoute sur mon téléphone, comme beaucoup d’entre nous, ce qui ne signifie évidemment pas que je me désintéresse de l’audiovisuel. La manière de consommer les contenus a changé et sur les plateformes, c’est bien l’audiovisuel public qui est moteur.
Arte, notamment, va sans doute constituer la plateforme majeure pour tous les contenus européens. C’est une réussite que nous devons célébrer.

Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Là je suis d’accord !

M. Pierre Ouzoulias : L’audiovisuel public a su réaliser tout cela en dépit d’une perte de moyens. Mme Ernotte indiquait encore avant-hier que France Télévisions dispose aujourd’hui des mêmes ressources qu’en 2012 : c’est bien là que réside le problème.
Je regrette, à ce titre, que cette proposition de loi ne traite pas du cadrage budgétaire.

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 61.

Mme Sylvie Robert : Lorsque j’entends M. le président Lafon affirmer que ce texte correspond, dans son inspiration du moins, à celui que nous avons voté il y a deux ans sur la holding, pardon, mais permettez-moi de vous dire que les débats que nous avons aujourd’hui démontrent qu’il ne s’agit pas du tout du même texte. L’intervention de notre collègue Pierre Ouzoulias vient de le confirmer.
Ce texte vise à créer une holding exécutive : ce n’est pas ce que nous avions voté il y a deux ans !

M. Laurent Lafon : Mais si !

Mme Sylvie Robert : Exit les directeurs généraux des différentes sociétés ! Le fameux PDG qui sera nommé présidera lui-même le conseil d’administration de chacune d’entre elles. La holding deviendra affectataire des ressources budgétaires, et les sociétés ne feront plus l’objet de programmes budgétaires dédiés – c’est tout de même grave – ni de fléchage précis. On ne va pas me faire croire qu’il y a deux ans, nous avons voté cela. Enfin, soyons sérieux !

M. Max Brisson : Nous, si ! Vous avez voté contre le texte.

Mme Sylvie Robert : En outre, les sociétés se verront imposer leurs orientations stratégiques et autres projets de développement. Si cela ne s’appelle pas une concentration du pouvoir, des orientations et des moyens dans les mains d’un PDG unique, alors, démontrez-nous le contraire !
J’ajoute que ce mode de financement des sociétés nous dérange profondément. Il ne sera plus du tout transparent : nous ne saurons plus, in fine, qui est affectataire de tel ou tel budget.
Lorsque nous aborderons le débat sur France Médias Monde, j’anticipe d’ores et déjà ma position : je comprendrai et je soutiendrai son retrait. Il s’agit d’un « Petit Poucet » à l’organisation singulière. Imaginez-le dans une telle superstructure ! Non seulement il se fragilisera, mais il finira par disparaître complètement. C’est aussi pour cela que nous sommes en désaccord avec ce projet.

M. le président : La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 220.

Mme Monique de Marco : Je l’ai souligné lors de la discussion générale, les clés de l’indépendance du service audiovisuel reposent essentiellement sur deux piliers : l’indépendance politique, par une gouvernance plurielle ; l’indépendance financière, par un financement autonome, stable et à la hauteur des besoins.
Alors que la suppression de la redevance audiovisuelle a porté une forte atteinte à l’indépendance financière, le projet de groupement des entités de l’audiovisuel public portera une atteinte considérable à l’indépendance par rapport au pouvoir politique.
En concentrant les moyens d’information des entreprises publiques au sein d’une seule entité dirigée par une personne unique, ce projet de réforme porte atteinte à l’objectif de protection par la loi des expressions pluralistes des opinions publiques, protégées par l’article 4 de la Constitution.
Par ailleurs, la création d’une telle holding vise en réalité – soyons réalistes – à faire des économies, comme l’exprimait très clairement le rapport Gattolin-Leleux de 2015, et ce au détriment du pluralisme et d’une offre audiovisuelle de qualité. Elle risque également de constituer une charge supplémentaire inutile et non évaluée de façon transparente à ce jour.
L’existence de services audiovisuels publics de qualité est une exigence démocratique première qui concourt à la liberté de communication. Nous nous opposons donc à la création d’une telle holding et proposons plutôt un renforcement des instances de coordination et de coopération entre les entreprises publiques.

M. Max Brisson : Ça ne fonctionne pas !

Mme Monique de Marco : Si vous pouvez me le démontrer, j’en serai ravie !

M. Max Brisson : C’est la situation actuelle !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Vial : Je vais tenter de répondre à Mme de Marco.
Imaginons deux points de vue opposés, deux entités qui ne sont pas d’accord. À droite de l’hémicycle, France Télévisions ; à gauche, Radio France. Entre les deux, un sujet sur lequel subsiste un désaccord. Que faisons-nous ? Nous débattons, nous confrontons les arguments, et, à la fin, une majorité tranche. Ce sera peut-être samedi, ce sera peut-être dimanche, mais il y aura un vote et une décision.
Imaginons à présent la même configuration, mais cette fois sans aucun mécanisme de décision ni processus de vote. Que se passe-t-il alors ? Rien. Le désaccord demeure, et il n’y a ni arbitrage ni avancée possible. C’est cela, la deuxième option : deux positions opposées, mais aucune capacité de décider, donc aucune possibilité d’agir.

Mme Sylvie Robert : C’est ça la pluralité !

Mme Mélanie Vogel : Et c’est très bien !

M. Cédric Vial : Troisième solution : on met en place un processus dans lequel une stratégie est décidée par une personne qui, bien évidemment, s’appuie sur un conseil d’administration et organise des concertations, comme peut le faire un élu local. En tant qu’élus locaux, nous consultons tout le monde ! Ce n’est pas parce qu’un élu local décide qu’il décide seul. Nous tenons compte des avis de chacun, puis nous prenons une décision. Et, quand la décision est prise, nous avançons.
Avancer, c’est ce que nous proposons aujourd’hui de faire, au travers de la holding. Vous, ce que vous demandez, c’est le statu quo. Or le statu quo ne permet pas d’avancer. Tous les rapports – celui de l’inspection générale des finances (IGF), celui de Mme Bloch, etc. – le disent depuis des années : ce que l’on appelle les coopérations « par le bas », c’est-à-dire les coopérations volontaires, par lesquelles on invite les acteurs à collaborer spontanément, ne fonctionnent pas. C’est pour cette raison que nous voulons avancer, et la holding permettra de prendre des décisions.
Nous l’avons dit : voilà dix ans que l’on essaie de faire avancer les choses et cela ne fonctionne pas. Cet article du texte permet justement que des décisions soient prises et qu’une stratégie claire soit discutée puis définie.
Notre rôle de parlementaire est de fixer un cadre, non de prendre les décisions nécessaires à la place des dirigeants ; c’est tout le sens de l’indépendance que nous voulons leur donner.
C’est ce que permet cet article 1er, raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon : C’est reparti…

M. Roger Karoutchi : Il y en aura bien une dizaine…

Mme Colombe Brossel : Il peut y en avoir plus ; ne nous tentez pas, monsieur Karoutchi…
Finalement, la question posée est de savoir qui défend quoi.
Monsieur le rapporteur, vous venez de défendre – avec conviction, d’ailleurs – un projet qui n’est pas celui de la proposition de loi du président Lafon (M. Claude Kern s’exclame.), et, sans vouloir vous offenser, monsieur le président de la commission, le texte que nous allons examiner n’est plus non plus la proposition de loi que vous aviez déposée, à laquelle nous étions d’ailleurs déjà opposés ; notre cohérence, à cet égard, est intacte.

M. Laurent Lafon : L’article 1er est exactement le même !

Mme Colombe Brossel : L’analogie avec nos exécutifs locaux est intéressante, car, en fin de compte, le maire ne décide pas seul : il y a, à ses côtés, un exécutif et c’est le conseil municipal, majorité et opposition, qui vote.

M. Cédric Vial : C’est pareil ici !

Mme Colombe Brossel : Ce que nous dénonçons, c’est précisément le fait que, aujourd’hui, alors que l’on ne sait plus de quel texte on parle,…

Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Il y a eu un vote du Sénat !

Mme Colombe Brossel : … vous proposiez de concentrer toutes les décisions entre les mains d’une seule personne pour faire bouger les choses, sans parler même de la question du pluralisme. Nous dénonçons cette concentration, parce qu’elle est antinomique avec la démocratie et avec le fait que le service public de l’audiovisuel est la propriété de tous les Français et qu’il doit, à ce titre, les servir dans leur ensemble.
C’est pour cette raison que nous sommes profondément opposés à des regroupements et encore plus à cette holding exécutive, qui bénéficierait d’une concentration des pouvoirs et de la prise de décision qui serait un facteur de fragilisation du service public de l’audiovisuel.
Nous sommes totalement opposés à cette concentration des pouvoirs.

M. le président : La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.

M. Yan Chantrel : Je soutiens ces amendements de suppression de l’article qui crée la holding France Médias, qui est un peu le cœur du réacteur de la bombe à retardement que représente cette proposition de loi.
Monsieur le rapporteur, comme l’a bien dit ma collègue Colombe Brossel, vous avez clairement illustré, par vos propos, ce que vous souhaitiez, à savoir l’uniformisation de l’information et non la diversité des points de vue.
D’ailleurs, tout le monde s’accorde à dire que le rapprochement est une mauvaise idée, car faire de la radio et faire de la télévision, ce n’est pas le même métier ! Je suis désolé de vous le dire, mais ne pas le comprendre, c’est manifester une forme d’indifférence et de mépris à l’égard de tous ceux dont le travail quotidien – et l’expertise – est de nous informer, de nous divertir, de nous cultiver.
À Radio France, on fait de la production intégrée, avec une qualité reconnue par tous ; j’en veux pour preuve le succès de ses programmes en podcasts. Au contraire, à France Télévisions, on n’a quasiment recours qu’à de la production externalisée – qu’on le regrette ou non –, qui est un modèle différent de celui de Radio France. Quant à l’INA, il n’assume pas de mission de diffusion : son cœur de métier est la gestion de patrimoine, la conservation et la formation ; encore une fois, ce n’est pas la même chose. Enfin, France Médias Monde – parlons-en pour que le débat soit parfaitement éclairé – vise un public et des objectifs complètement différents des autres médias.
Ainsi, s’il y a quatre entreprises actuellement, c’est bien parce qu’il y a quatre métiers différents ! Les regrouper n’a pas de sens ; au contraire, cela les affaiblirait toutes les quatre.

M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.

Mme Mélanie Vogel : L’intervention de M. le rapporteur est, au fond, un aveu assez éloquent sur les conséquences de la création de la holding.
Monsieur le rapporteur, vous avez dit qu’il serait terrible que France Télévisions et Radio France aient des avis différents sur la manière de gérer une situation, qu’elles expriment deux points de vue différents. C’est là toute la différence entre nous dans ce débat ! Pour notre part, nous voulons que Radio France et France Télévisions puissent avoir des analyses différentes, prendre des décisions différentes ; cela s’appelle le pluralisme !
En réalité, vous venez de nous expliquer que la réforme vise à un affaiblissement du pluralisme dans l’audiovisuel public, puisque la pire chose qui pourrait arriver, selon vous, serait que deux entités ne soient pas d’accord entre elles et que ce désaccord aboutisse à deux traitements différents de l’information. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Lafon : Ce n’est pas le sujet !

Mme Mélanie Vogel : Le pluralisme, c’est exactement ce que nous cherchons à protéger en préservant la différence organisationnelle de ces entités !
En mettant des entités différentes dans une même holding, qui plus est exécutive, vous conduirez à une uniformisation progressive. Ce n’est pas ce que nous voulons. Oui, nous pouvons supporter que Radio France et France Télévisions aient des avis différents. Cela ne nous fait pas peur. C’est ce qui se passe depuis très longtemps.
Ce modèle reste globalement relativement salué, et nous ne voyons aucun intérêt à détruire.

Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Par qui est-il salué ?

M. le président : La parole est à Mme Karine Daniel, pour explication de vote.

Mme Karine Daniel (Parti socialiste) : J’apprécie l’utilisation du terme « holding » : en général, quand on utilise un vocable anglo-saxon, on a l’impression d’être plus efficace…
En français, une holding se traduit par « compagnie financière » ou « société de portefeuille ». Or je ne vois pour ma part rien de très éclairant, dans cette proposition de loi, sur les enjeux budgétaires et financiers de cette « compagnie financière », de cette « société de portefeuille » !
En réalité, nos débats ne sont pas complètement hors sol, déconnectés de tout contexte budgétaire : après notre pause estivale, bien méritée, nous aurons une discussion âpre sur le budget de notre nation. Or y a-t-il, dans cette proposition de loi, le moindre élément, le moindre éclairage, sur ce que seront les liens financiers entre la structure mère et les sociétés filiales au sein de cette compagnie financière, de cette société de portefeuille ?
C’est un peu embêtant, car, nous le savons très bien, au-delà de la gouvernance, la priorité accordée à telle ou telle filiale, à tel ou tel enjeu, sera bien évidemment décidée par le prisme budgétaire. C’est parce que nous n’avons aucun éclairage sur les enjeux financiers de cette réforme et de la création de cette holding que nous nous opposons à cet examen précipité, à la hussarde, du présent texte. Dans le contexte budgétaire qui nous attend, c’est un véritable enjeu, mes chers collègues.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Je ferai une remarque de forme.
Nous débattons de l’article 1er, l’article central de cette proposition de loi puisqu’il porte sur la « société tête » – je préfère au mot « holding » cette expression utilisée par notre rapporteur, d’autant qu’elle me rappelle le « fromage de tête », que j’affectionne (Sourires.) –, et, alors que trois amendements de suppression de cet article ont été présentés, vous n’avez prononcé, madame la ministre, que deux mots : « Avis défavorable ».

M. Roger Karoutchi : Ce n’est pas rien !

M. Pierre Ouzoulias : Je me demande si vous défendez encore cette proposition de loi ! Et, si vous ne la défendez pas, pourquoi l’avoir inscrite à l’ordre du jour des deux derniers jours de la session extraordinaire ? Il y a là un mystère. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : C’était pour être avec vous !

M. Pierre Ouzoulias : Vous vous dites profondément engagée derrière la proposition de loi, mais nous vous sentons en retrait par rapport à ce texte ; vous avez d’ailleurs parlé de la proposition de loi « dite Lafon ».

Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : C’est parce que j’ai du respect pour M. Lafon !

M. Pierre Ouzoulias : Pourquoi ne la défendez-vous pas ? Pourquoi ne nous répondez-vous pas ? Il y a là quelque chose que je ne comprends pas.

M. Yan Chantrel : Parce qu’elle n’a pas d’argument !

M. Pierre Ouzoulias : Depuis le début, je sens qu’il y a quelque chose de flou, et vous connaissez la fameuse expression : quand c’est flou…
Je veux répondre à M. Brisson et à M. le rapporteur sur la question de la mutualisation. Vous nous dites, messieurs, que la mutualisation par le bas n’a pas fonctionné. Je suis d’accord avec vous : elle est déjà allée trop loin ! (On s’esclaffe sur les travées du groupe Les Républicains.) En effet, quand j’écoute les radios du service public, il m’est insupportable d’entendre le même reportage sur France Info et sur France Culture. Or nous en sommes là aujourd’hui ! On sent que l’identité même des différentes composantes de Radio France est en train de s’amenuiser.

Mme Sylvie Robert : Oui, les spécificités sont gommées !

Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : C’est vrai pour une petite catégorie !

M. Pierre Ouzoulias : Je souhaite vivement que nous réaffirmions la spécificité des différentes branches de Radio France. On doit sentir la différence lorsqu’on les écoute !

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Tout l’intérêt du débat est de prendre le temps de discuter. Lorsque j’entends M. le rapporteur s’exprimer sur ces amendements de suppression de l’article 1er, qui crée la « société de tête » – je préfère moi aussi ce terme à celui de « holding » –, je m’interroge.
En effet, sa description de ce que serait cette société de tête, de ce qu’elle devrait faire, son souhait de tout mettre dans un même paquet et, surtout, de confier la direction centrale et la prise de décision à un seul homme ou à une seule femme, comme il l’a dit lui-même, pose problème, car c’est exactement l’inverse de notre vision du service public, de la pluralité que nous souhaitons.
Pierre Ouzoulias vient de le dire, il s’agit d’aller dans le sens de l’uniformisation qui est déjà en marche dans le système actuel.

M. Pierre Ouzoulias : Bien sûr !

M. Guillaume Gontard : On veut niveler, avoir la même information partout. Les propos de M. le rapporteur m’inquiètent donc.
En réalité, je suis doublement inquiet, car, si Mme la ministre ne s’est pas encore beaucoup exprimée pour défendre sa réforme aujourd’hui,…

Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Il faudrait savoir !

M. Guillaume Gontard : … les seuls mots qu’elle a pu prononcer ne m’ont pas rassuré : ils ont été pour regretter que le service public n’ait invité personne pour s’exprimer en faveur de sa réforme ! (Mme la ministre s’exclame.) Il est vrai que, pour votre part, vous avez choisi Le Journal du dimanche pour vous exprimer (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s’esclaffe.), mais, en ce qui me concerne, j’ai l’impression que le service public a bien traité cette réforme.
Dès lors, madame la ministre, que critiquez-vous dans le système actuel ? Pourquoi voulez-vous cette holding ? Est-ce justement pour pouvoir décider qui l’on doit inviter, pour décider de la pluralité ? Vous voyez bien tout le danger d’une holding dirigée par une seule personne quand nous aurons des gouvernements moins républicains.

M. Max Brisson : Avec Mélenchon, par exemple ?

M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : L’article 1er, article essentiel du texte, est le même que celui que nous avions examiné en 2023.
Or, à l’époque, les débats avaient été très différents. Certes, l’opposition entre nous était évidente, chers collègues, puisque vous ne vouliez pas d’un outil de synergie, de mutualisation, de réorganisation. Mais la tonalité de nos discussions était très différente : Laurent Lafon n’avait pas été traité de « liberticide » ! Il n’y avait pas eu de comparaison avec Trump et Orban ! Le débat avait été apaisé.
Que s’est-il passé depuis lors (Mme Marie-Pierre de La Gontrie désigne Mme la ministre d’un geste de la main.), sinon peut-être la volonté de transposer ici les mauvaises habitudes prises à l’Assemblée nationale ? (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.) Vous semblez vouloir que le débat soit de même nature ici que là-bas.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ne nous tentez pas !

Mme Colombe Brossel : À l’Assemblée nationale, il n’y a pas eu du tout de débat !

M. Max Brisson : Quand nous soutenons un texte face à de l’obstruction, comme nous l’avons fait en 2023, nous avons plutôt tendance à nous taire, mais, face à une imagination aussi débordante, qui fait de cette holding ce qu’elle n’est pas – un outil liberticide et caporaliste –, nous sommes tentés de prendre la parole pour vous modérer !
Nous ne sommes pas d’accord sur le fond ; Pierre Ouzoulias l’a parfaitement démontré et nous l’avions nous-mêmes dit en 2023. Cela étant posé, nous pourrions tout de même avoir un débat un peu plus apaisé. Pierre Ouzoulias nous a expliqué que vous ne souscriviez pas à la création de cet outil, qui vise, sans leur faire perdre leur identité, à permettre aux sociétés de davantage travailler ensemble. Vous n’en voulez pas ; nous en voulons. Le constat est clair.
Tenons-nous-en au fond : tout le reste n’est qu’imagination débordante destinée à faire de l’obstruction.

M. Laurent Lafon : Absolument !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Que la ministre s’explique !

Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Est-ce un ordre ?

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Monsieur Brisson, je ne réagirai pas à tous les propos de nature anecdotique que vous avez tenus et qui, du reste, ne correspondent pas à la réalité.
Toutefois, je souhaite répondre à l’une de vos remarques : en effet, nous ne voulons pas d’un audiovisuel bâillonné, uniformisé, verticalisé, y compris, pour être clair, parce qu’il pourrait être aux mains de M. Mélenchon. (Sourires sur des travées du groupe SER.) Nous n’en voulons pas !
Cependant, l’adoption de l’article 1er de cette proposition de loi et la création de cette holding, telle que l’a très bien décrite Sylvie Robert, pourraient justement amener n’importe quel pouvoir, qu’il soit d’extrême droite, de gauche, écologiste ou autre, à uniformiser, diriger et bâillonner l’audiovisuel !
M. le rapporteur nous a expliqué en quoi le pluralisme le gênait et a indiqué qu’il préférait un chef capable de guider les troupes là où il le souhaite. Cette vision n’est pas la nôtre ; nous ne voulons pas d’un tel chef pour l’audiovisuel public.
Je ferai d’ailleurs remarquer que, dans la presse quotidienne régionale (PQR) – je songe, par exemple, dans ma région, à La Provence –, les lignes éditoriales défendues par les uns et par les autres ne sont pas les mêmes ! Les titres peuvent s’exprimer différemment. Le directeur de la publication n’a pas la possibilité de tout gérer et de tout diriger.
La preuve, lorsque l’on a voulu démettre de ses fonctions le directeur de la publication de ce journal, qui avait donné la parole, à propos de la loi sur le narcotrafic, au procureur général et au président du tribunal judiciaire de Marseille, ce qui n’allait pas dans le sens de ce que souhaitait le groupe propriétaire de cette publication, cela n’a heureusement pas été possible : le combat a été difficile, mais il a pu être gagné, grâce aux journalistes, à leur diversité, à la liberté d’opinion.
Nous ne voulons pas d’un audiovisuel bâillonné par l’État, quel qu’en soit le chef. (Mme Émilienne Poumirol applaudit.)

M. Roger Karoutchi : Allez…

M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot : Nous parlons toujours des études d’impact lorsque l’on examine une proposition de loi.
En l’occurrence, nous n’avons aucune évaluation du rapprochement entre France Bleu et France 3.

M. Laurent Lafon : Si ! Nous l’avons !

M. Roger Karoutchi : Oui !

M. Yannick Jadot : Ceux qui, comme vous, se rendent dans les territoires ont pu constater que, partout, la suppression du 19/20 a été un traumatisme.

Mme Monique de Marco : Oui !

M. Yannick Jadot : Le 19/20, c’était l’information à côté de chez soi ; rien à voir avec les chaînes d’information en continu ! Sa suppression a été le premier coup porté à une information en lien avec chacun, quelle que soit son origine sociale ou géographique. Il y a ensuite eu le rapprochement.
Malgré ce que vous sous-entendez, nous constatons que France Inter se porte très bien ; Radio France n’a jamais autant écrasé la concurrence !

M. Pierre Ouzoulias : Oui !

M. Yannick Jadot : Les audiences sont dynamiques ; cela fonctionne bien.
En revanche, les audiences d’ICI sont catastrophiques : elles sont en train de plonger, alors même que tout le monde se plaint de la perte d’identité de France 3 et de France Bleu, de la perte de qualité de l’information locale. Je pense que nous pouvons nous retrouver autour de ce constat.
Il aurait tout de même été extrêmement intéressant, dans le cadre de ce débat, que nous disposions du bilan de ce rapprochement, pour l’instant raté, entre France Bleu et France 3, qui va à l’encontre de l’affiliation démocratique dans nos territoires. (Applaudissements sur des travées des groupes GEST et SER.)

M. Pierre Ouzoulias : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour explication de vote.

M. Pierre-Antoine Levi : Voilà maintenant cinq heures et demie que nous discutons de ce texte.

Mme Sylvie Robert : C’est bien !

M. Pierre-Antoine Levi : Déjà ! Le temps passe vite.
Je ferai un bref rappel historique : il y a deux ans, les 13 et 14 juin 2023, 103 amendements avaient été déposés sur ce texte, dont seulement 4 sur l’article 1er. Et, à l’époque, nous avions, avec David Assouline, un orateur redoutable… Pourtant, nous avions eu des débats d’une autre nature, apaisés. L’article 1er avait pu être discuté.
Il n’y a pas eu de changement sur les articles 1er et 2 ; comme l’a dit le président Lafon, les rédactions sont les mêmes, au mot près. De fait, le rapporteur n’a pas déposé d’amendement avant l’article 3 du texte. Autrement dit, les deux premiers articles de cette loi sont totalement identiques à ceux qui ont été votés en juin 2023. Vous pouvez, chers collègues, vous amuser à les comparer : il n’y a absolument aucune modification.
Par ailleurs, on ne peut pas laisser dire que le texte nous soit revenu de l’Assemblée nationale parce que personne ne voulait qu’il soit voté ! Je rappelle que 1 300 amendements ont été déposés à des fins d’obstruction. Le texte a été rejeté à la suite du vote d’une motion du groupe écologiste, afin qu’il revienne au Sénat, où nous devions en débattre sereinement.
Or nous n’avons examiné qu’un seul amendement en exactement cinq heures et demie ! Alors que nous allons suspendre nos travaux dans quelques minutes, il nous restera 332 amendements à examiner à la reprise du soir, ou 329 si nous parvenons à statuer sur les amendements en cours de discussion, ce que j’espère.
Je veux dire que nous sommes tous ici respectueux de l’audiovisuel public. Max Brisson l’a dit, ainsi que tous ceux qui se sont exprimés. Il y a deux ans, nous avons pu débattre du texte, mais aujourd’hui, cela ne paraît pas possible. Pourquoi ne pouvons-nous pas discuter paisiblement aujourd’hui ? (Parce que les choses ont changé ! sur les travées des groupes SER et GEST.)
Vous multipliez les prises de parole sur chaque amendement, mais cette obstruction n’est pas utile, car, en définitive, nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.

M. Christian Redon-Sarrazy : J’espère que je pourrai parler dans une ambiance apaisée !
Je veux revenir sur le volet financier, qui a été évoqué par mes collègues Sylvie Robert et Karine Daniel.
Je suis circonspect sur l’affectation, par France Médias, des recettes et des moyens qui lui seront alloués aux sociétés qu’elle aura sous sa coupe. Une telle centralisation n’a jamais été très bonne.
Pour ma part, je n’ai jamais connu de remontée de budget à un niveau n+1 qui ne se traduise pas par un affaiblissement des moyens et des budgets précédemment alloués aux différentes structures !
J’ai dirigé une structure universitaire qui a eu la chance, à une époque, de bénéficier de budgets fléchés au sein de l’université. Le jour où ces budgets ont été « défléchés », la baisse de ses moyens a été systématique.

Mme Sylvie Robert : Il en va toujours ainsi !

M. Christian Redon-Sarrazy : Nous pouvons donc légitimement être inquiets quant aux moyens qui seront à la disposition des radios et des télévisions pour assurer une mission de service public de proximité auprès des territoires.

Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : La holding n’y change rien !

M. Christian Redon-Sarrazy : Aujourd’hui, les inquiétudes des élus sont réelles. Une pétition circule. Dans mon département, les élus qui l’ont signée ne sont pas tous de gauche ! Comme cela a été dit, des élus de tous bords politiques s’inquiètent de ce qui se passe, du rapprochement actuel entre France 3 et France Bleu. Ils ne s’y retrouvent plus.
Peut-être écoute-t-on davantage de musique que d’informations durant la période estivale, mais, à la rentrée, nous aurons une véritable prise de conscience de ce que nous sommes en train de perdre !

M. le président : La parole est à M. David Ros, pour explication de vote.

M. David Ros : Tout d’abord, cher collègue, je vous rappelle que le débat a duré non pas cinq heures et demie, mais quatre heures et demie, puisque, comme vous le savez, il y a eu une heure de suspension dans les débats… (Sourires sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. Pierre-Antoine Levi : Tout de même !

M. David Ros : Au reste, comme ne l’aurait pas renié Jean Jaurès, « de la discussion jaillit la lumière » !
Je remercie Max Brisson et M. le rapporteur : si l’article est le même, la vraie question n’est pas tant l’objet que l’usage que l’on en fait. (M. le président de la commission s’exclame.) De fait, les débats révèlent les intentions et les arrière-pensées, totalement assumées par ceux qui prennent la parole et qui permettent de mieux éclairer le risque lié à la création de cette holding.
Un premier aspect a été évoqué par mon collègue Christian Redon-Sarrazy : l’impact sur les territoires. Je vous invite tous, chers collègues, à regarder les incidences de la création d’une holding sur l’emploi, sur l’activité et sur l’information dans vos propres territoires de province.
Je rappelle que, en toile de fond, la presse, y compris privée, réduit énormément ses effectifs et taille dans l’information locale.
Le travail remarquable accompli depuis plusieurs années au Sénat mérite d’être réactualisé à l’aune des enjeux et de la réalité sur nos territoires de France. Nous aurions eu besoin d’un temps suffisant pour réexaminer sereinement cet article et essayer de l’améliorer, mais nous n’en avons pas disposé, car l’examen du texte à marche forcée nous a été imposé par le Gouvernement.
Le Rassemblement national, qui y est favorable, a voté la motion de rejet à l’Assemblée nationale pour que la discussion se poursuive au Sénat. Par conséquent, ce qui a changé, cher Pierre-Antoine Levi, c’est le cadre dans lequel nous examinons cette proposition de loi : elle ne bénéficie pas de la sérénité qu’elle mériterait.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Laurent Lafon : Si je comprends bien, les rédactions de Radio France et de France Télévisions seraient, à l’heure actuelle, indépendantes et ne seraient pas soumises à des pressions du pouvoir politique. C’est bien ce que j’ai entendu, n’est-ce pas ? En tout état de cause, pour ma part, je le crois. (Mme Sylvie Robert s’exclame.)
Qu’est-ce que Radio France et France Télévisions aujourd’hui ? Des sociétés détenues à 100 % par l’État, financées quasi exclusivement par la ressource publique et dont le président ou la présidente est nommé par l’Arcom.
Qu’est-ce que France Médias, que nous voulons créer ? Une société détenue à 100 % par l’État, financée quasi exclusivement par de la ressource publique et dont le président ou la présidente sera nommé par l’Arcom.
Dès lors, en quoi changeons-nous la relation entre le pouvoir exécutif et les sociétés éditoriales en créant France Médias ? En rien ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe UC.)
C’est d’autant plus vrai que la « holding » France Médias – je vous prie de m’excuser de ne pas trouver de terme français – n’a pas de pouvoir éditorial, et c’est pour cela que je citais l’avis du Conseil d’État. Elle n’est pas une société éditrice de services.
Il est clairement dit, dans le schéma de la holding France Médias tel que le définit le texte de loi que nous sommes en train d’écrire – et non dans ce que vous entendez ici ou là –, que seules les entités Radio France et France Télévisions auront la capacité de concevoir et de programmer des émissions de télévision et de radio. C’est là la différence avec la fusion.
En somme, nous ne changeons absolument rien à la situation actuelle ! Nous favorisons les synergies, parce que, M. le rapporteur l’a bien expliqué, les synergies par le bas ne fonctionnent pas.
Chers collègues, tous les risques que vous avez pu décrire pour le respect des équipes éditoriales, du travail et de l’indépendance des médias ne trouvent aucun écho dans la rédaction de l’article 1er tel qu’il a été écrit il y a deux ans et tel qu’il est préservé, à l’identique, dans la version du texte qui nous est soumise aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8, 61 et 220.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 358 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
328
Pour l’adoption
103
Contre
225
Le Sénat n’a pas adopté.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures quinze, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.