Rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité : Discussion générale
debate, 09/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre d’État.
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le président, permettez-moi, pour commencer, de saluer la présidente de la commission et la rapporteure, qui ont fait un excellent travail, ainsi que l’auteur de cette proposition de loi, d’origine sénatoriale.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi a aujourd’hui une résonance particulière pour moi : l’Assemblée nationale l’a examinée pendant quarante-huit heures la semaine dernière alors qu’Olivier Marleix en était le rapporteur. Ce dernier a porté beaucoup d’attention à ce texte. Il l’a modifié de façon à le rendre plus précis, notamment en ce qui concerne le public visé par l’extension jusqu’à 210 jours de la période de rétention. Je peux vous dire qu’il s’était beaucoup engagé sur ce texte, qui sera l’œuvre de ses auteurs, bien sûr, mais aussi celle de ses rapporteurs, notamment d’Olivier Marleix.
Lorsque la règle ne protège pas les Français, il faut la changer. Ce texte n’est pas seulement le produit d’une initiative sénatoriale ; il fait suite au meurtre de la jeune Philippine et, bien évidemment, à bien d’autres drames.
J’ai souvent entendu dire que le premier objectif de ce texte était d’obtenir des laissez-passer consulaires et d’améliorer le taux des éloignements forcés. Or ce n’est pas le cas. Il existe d’autres moyens d’atteindre ces objectifs, que nous sommes en train de déployer, dans le cadre européen.
Je pense notamment à la renégociation de la directive sur le retour des étrangers en situation irrégulière, dite directive Retour, qui sera directement applicable dans notre droit interne. Je pense également aux actions que les vingt-sept États membres de l’Union européenne sont en train de mettre en place pour faire pression sur les pays d’origine qui ne sont pas coopératifs.
Trois leviers sont mobilisables.
Tout d’abord, lorsqu’un pays refuse d’octroyer des laissez-passer consulaires, pourquoi accorderait-on des visas à ses ressortissants ? Si ce levier est compliqué à utiliser à l’échelle de la France, il est plus facilement activable à l’échelle des Vingt-Sept.
Ensuite, pourquoi accorder des droits de douane préférentiels à des pays qui ne coopèrent pas ?
Enfin, nous pourrions conditionner l’aide au développement à la coopération de ses destinataires et instaurer ainsi une réciprocité.
En réalité, le premier objectif de ce texte est de protéger les Français. Il s’agit de répondre à la question que nombre de nos compatriotes se sont posée à la suite du meurtre de Philippine – j’ai cité cet exemple, mais j’aurais pu en citer d’autres – : lorsque la règle ne protège pas suffisamment nos compatriotes, pourquoi ne pas tout simplement la changer ?
Ce texte d’initiative sénatoriale apporte une réponse importante. Il porte à 210 jours la durée de la période de rétention. En outre, et c’est fondamental, il permettra aux préfets d’interjeter appel, avec effet suspensif. Le préfet pourra prendre cette mesure dès qu’il constatera qu’un individu dangereux est sur le point d’être libéré.
Cette proposition de loi comporte également d’autres dispositions. Grâce au travail du rapporteur Olivier Marleix et de la commission des lois de l’Assemblée nationale, le public visé dans le texte adopté par les députés – il reste un public très dangereux – a été précisé. Nous ne saurions libérer au bout de quatre-vingt-dix jours des individus qui ont violé ou commis des violences ! Il était important d’apporter ces précisions.
L’examen du texte à l’Assemblée nationale a également permis de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel concernant le droit d’asile et de celle de la Cour de cassation relative à la computation et au calcul des jours de rétention.
Je ne m’attarderai pas sur la liste des crimes visés. Je dirai simplement que le texte qui a été adopté à l’Assemblée nationale et sur lequel vous avez désormais à vous prononcer respecte notre norme juridique. Grâce au contrôle du juge judiciaire, notre régime de rétention restera sans doute l’un des plus protecteurs de toute l’Europe ; je tiens à le dire.
En effet, le droit européen va beaucoup plus loin que les dispositions que nous envisageons. Le texte prévoit en effet de porter à 210 jours la durée de rétention. Or cette durée est de dix-huit mois dans la directive Retour, que treize pays européens appliquent d’ores et déjà, dont l’Allemagne.
Le futur règlement qui doit remplacer la directive Retour ira même plus loin : la durée de rétention administrative pourra aller jusqu’à vingt-quatre mois, y compris pour un public qui n’est pas dangereux.
Je tenais à apporter cette précision, pour montrer que nous respectons les équilibres et les règles de droit, notamment à l’échelle nationale.
Enfin, j’ai beaucoup entendu dire à l’Assemblée nationale – moins au Sénat – qu’il s’agirait d’un texte anti-étrangers. Comment peut-on dire que ce texte fait un amalgame ?
Je voudrais dire aux parlementaires, notamment de gauche, qu’il convient de se garder de procéder à un amalgame inversé. Il est tout aussi absurde de dire d’un étranger qu’il est dangereux parce qu’il est étranger, que de dire que, parce qu’il est étranger, il n’est pas dangereux !
Je suis prêt à porter ce débat devant les Français chaque jour, chaque heure. Quand on voit la liste des infractions concernées, il ne fait aucun doute que les individus qui les commettent sont particulièrement dangereux. La plupart du temps, ils ont déjà été condamnés par la justice à des peines de prison, parfois très lourdes. Alors, croyez-moi, les Français comprennent et soutiennent à une très large majorité les mesures telles que celles que nous prenons aujourd’hui.
Par ailleurs, je rappelle que la base légale des centres de rétention administrative (CRA) a été adoptée sous la présidence de François Mitterrand, à la fin de l’année 1981.
Je rencontre souvent mes homologues européens lors des conseils européens. Ils ne sont pas tous de droite ; beaucoup d’entre eux sont des sociaux-démocrates, mais aucun ne remet en cause le régime de rétention. Or ce régime est souvent bien plus sévère dans leur pays que dans le nôtre.
Ne nous coupons pas des Français ni de la majorité des États membres de l’Union européenne.
Je conclurai comme j’ai commencé : quand la règle ne protège plus, il faut la changer. Telle est notre mission en tant que législateurs. Il s’agit bien sûr de trouver le bon point d’équilibre entre, d’un côté, la sécurité et, de l’autre, les libertés publiques.
Nous avons trouvé ce point d’équilibre dans ce texte, dont je ne doute pas qu’il sauvera des vies. Quand bien même il n’en sauverait que quelques-unes ou même une seule, ce serait fondamental, car une vie n’a pas de prix. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – MM. Cédric Chevalier et Teva Rohfritsch applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Lauriane Josende : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, à titre liminaire, je souhaite saluer, comme vous l’avez fait, monsieur le ministre d’État, la mémoire de notre collègue député Olivier Marleix, qui fut le rapporteur de cette proposition de loi à l’Assemblée nationale. Il a été l’artisan du compromis trouvé sur cette proposition de loi, qu’il a marquée de son empreinte. Mes pensées vont à sa famille et à ses proches.
C’est en l’absence de son rapporteur que l’Assemblée nationale a adopté hier soir cette proposition de loi, que le Sénat avait adoptée en première lecture le 18 mars dernier.
La commission des lois s’est félicitée que ce texte, déposé par notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio, ait fait l’objet d’une large convergence de vues entre le Sénat et l’Assemblée nationale.
Il ne subsiste en effet, à ce stade de la discussion, qu’un unique désaccord entre nos deux assemblées. Celui-ci porte sur les critères d’application du régime dérogatoire de la rétention administrative prévu par l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), dont l’article 1er prévoit l’extension à certaines catégories d’étrangers.
En l’état du droit, ce régime est réservé aux étrangers condamnés pour des infractions à caractère terroriste. Sa durée maximale est de 210 jours, contre 90 dans le régime ordinaire.
Le Sénat, sur l’initiative de la commission des lois, avait prévu trois critères supplémentaires pour l’application de ce régime : la condamnation par le juge pénal à la peine d’interdiction du territoire français (ITF) ; la condamnation définitive pour une infraction punie de cinq ans ou plus d’emprisonnement ; un comportement de la personne mise en cause constituant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.
Sur l’initiative de son rapporteur, et dans le cadre d’un compromis trouvé avec les groupes du socle commun, l’Assemblée nationale a apporté une double modification à ce périmètre.
D’une part, elle a élargi l’application du régime dérogatoire à tous les étrangers faisant l’objet d’une décision d’expulsion ou d’interdiction administrative du territoire, ce qui recouvre un nombre non négligeable d’individus. La commission des lois a approuvé cette extension qui, au regard des motifs justifiant le prononcé de ces décisions, lui est apparue adaptée et proportionnée.
D’autre part, si l’Assemblée nationale a conservé deux des trois critères prévus par le Sénat – la peine d’interdiction du territoire français et la menace d’une particulière gravité –, elle a préféré se référer, en ce qui concerne le critère de condamnation pénale, à une énumération limitative d’infractions. C’est là le point de désaccord avec le Sénat, qui avait retenu une rédaction se fondant sur la peine d’emprisonnement encourue afin de couvrir toutes les infractions graves.
L’Assemblée nationale a jugé plus opportun de ne retenir qu’une liste limitative d’infractions. Cette liste comporte pas moins de seize items, parmi lesquels figurent notamment le meurtre ou l’assassinat, le viol, l’agression sexuelle, ou encore les actes de terrorisme.
Outre le fait qu’elle alourdit la rédaction de l’article en question, l’énumération proposée par l’Assemblée nationale présente l’inconvénient d’omettre plusieurs infractions graves. C’est le risque inhérent à toute énumération. Ainsi sont notamment omis l’incendie volontaire provoquant la mort d’autrui ou des blessures graves, le détournement d’aéronef ou de navire, ou encore les délits prévus au livre IV du code pénal, parmi lesquels figure l’apologie du terrorisme.
Cela dit, pour regrettable qu’elle soit, cette omission devrait se révéler sans grande conséquence dans la pratique. En effet, les auteurs de telles infractions devraient remplir l’un des autres critères prévus à l’article 1er. Même dans l’éventualité où ils ne feraient pas l’objet d’une interdiction du territoire français ou d’une expulsion, leur comportement devrait être regardé comme constituant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.
Dans ces conditions, la commission a estimé que cette divergence, somme toute mineure, ne devait pas faire obstacle à l’adoption rapide de cette proposition de loi. En effet, il est urgent, mes chers collègues, que ce texte très attendu, tant par nos concitoyens que par les administrations concernées, soit rapidement mis en œuvre.
Vous le savez, l’éloignement des étrangers les plus dangereux pose de nombreuses difficultés, qu’il s’agisse de la dissimulation de leur identité par les intéressés ou des réticences des États dont ils sont ressortissants. Ces personnes présentent un risque de fuite très élevé, de sorte que les mesures moins contraignantes, comme l’assignation à résidence, ne suffisent pas à garantir leur éloignement.
L’objet de cette proposition de loi est de donner à l’administration le temps et les moyens juridiques de mener à bien ces éloignements. Nous ne pouvons nous satisfaire de l’impuissance de l’État en la matière, qui suscite l’incompréhension légitime de nos concitoyens et qui est à l’origine de tant de drames.
Les autres dispositions de la proposition de loi font l’objet d’un consensus entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Celle-ci a ainsi adopté conforme l’article 3, introduit sur l’initiative de la commission, qui simplifie le séquençage de la rétention administrative. Il fusionne les deux dernières prolongations, d’une durée de quinze jours chacune, en une prolongation unique de trente jours.
L’article 4 a également fait l’objet d’une adoption conforme. Issu d’un amendement de notre collègue Catherine Di Folco, il prévoit d’exprimer en heures plutôt qu’en jours les délais du placement initial en rétention et en zone d’attente. Ce décompte en heures lève les difficultés liées à un avis récent de la Cour de cassation sur la computation de ces délais, qui tend à réduire le temps dont dispose effectivement l’administration.
L’Assemblée nationale a adopté l’article 5, auquel elle n’a apporté que des modifications d’ordre rédactionnel. Introduit sur l’initiative de notre collègue Dominique Vérien, cet article complète les mentions devant figurer au procès-verbal de la retenue pour vérification du droit au séjour. Il y ajoute les heures auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter, afin de tirer les conséquences d’une censure du Conseil constitutionnel.
Quant aux ajouts de l’Assemblée nationale, ils ne posent aucune difficulté. Aussi ont-ils été adoptés sans modification par la commission.
L’article 2 bis a pour objet de permettre la prise d’empreintes digitales et de photographies de l’étranger placé en rétention administrative, et ce sans son consentement.
De telles dispositions permettront de faciliter l’identification de l’étranger, qui est souvent un obstacle à la détermination de sa nationalité et, partant, à son éloignement. On peut seulement regretter que ces dispositions ne soient applicables que lors du placement en rétention et non en amont.
Cette identification pourra néanmoins avoir lieu prochainement, à l’occasion de l’adaptation de notre droit au pacte européen sur la migration et l’asile. En effet, le nouveau règlement Eurodac, qui sera applicable à compter du 12 juin 2026, impose aux États membres de relever et d’enregistrer les données biométriques de tous les étrangers en situation irrégulière et ouvre expressément la possibilité d’effectuer un tel relevé même en cas de refus des intéressés.
L’article 3 bis a pour objet de permettre de nouveau le placement en rétention administrative du demandeur d’asile, en tirant les conséquences d’une décision récente rendue par le Conseil constitutionnel, qui a censuré les dispositions afférentes.
Mes chers collègues, ce texte ne résoudra pas à lui seul toutes les difficultés rencontrées en la matière, mais il comporte des avancées importantes pour favoriser l’éloignement des étrangers les plus dangereux et garantir ainsi la sécurité de nos concitoyens.
Compte tenu de l’intérêt qui s’attache à ce que les dispositions de cette proposition de loi entrent rapidement en vigueur, la commission des lois vous invite à l’adopter conforme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Cédric Chevalier applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Guy Benarroche : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous terminons cette année parlementaire et cette session extraordinaire par un texte symptomatique de la dérive dans laquelle le président Macron nous a entraînés.
Un an après une dissolution inexplicable et inexpliquée, nous examinons en effet en deuxième lecture un texte qui illustre la dynamique que nous dénonçons depuis des mois. Dans le cadre d’un pacte de gouvernement, les ministres utilisent régulièrement des propositions de loi, sans étude d’impact, pour imposer médiatiquement des thèmes aussi dangereux que malvenus.
Les auteurs de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui souhaitent permettre l’application de durées dérogatoires de placement en rétention administrative pouvant atteindre jusqu’à 210 jours, durées jusque-là réservées aux personnes condamnées pour des activités terroristes.
Un tel allongement avait été intégré dans la proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes, puis supprimé en séance par un amendement du Gouvernement. Ce dernier avait promis aux sénatrices et aux sénateurs de faire adopter la mesure dans un texte législatif dédié.
La présente proposition de loi a été élaborée en réaction à la mort de Philippine, étudiante retrouvée morte dans le bois de Boulogne au mois de septembre 2024. La frontière entre l’opportunité et l’opportunisme est ici ténue.
Notre groupe partage la volonté de prévenir la récidive des individus condamnés pour des actes sexuels ou violents. Mais la lutte contre la récidive ne doit pas servir de prétexte pour multiplier les mesures répressives à l’égard des étrangers, monsieur le ministre.
Je rappelle que la rétention administrative est une privation de liberté prévue uniquement dans le cadre d’une procédure d’éloignement. Il ne s’agit pas d’une incarcération. L’allongement constant de sa durée depuis des années n’a jamais permis d’augmenter le taux de personnes expulsées à la sortie des centres de rétention administrative.
C’est la préparation de la sortie de prison et de la réinsertion, absolument nécessaire, qui permet de neutraliser les individus dangereux sur notre territoire.
Cette proposition de loi a été alourdie par de nouvelles dispositions au cours de la navette ; vous y avez fait référence.
Le texte prévoit ainsi la prise d’empreintes digitales et de photographies, et ce sans le consentement de l’étranger. Cette disposition, à laquelle nous nous étions opposés, figurait déjà à l’article 38 du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, mais elle a été censurée par le Conseil constitutionnel, car « ces opérations ne sont ainsi ni soumises à l’autorisation d’un magistrat, saisi d’une demande motivée en ce sens, ni subordonnées à la démonstration qu’elles constituent l’unique moyen d’identifier la personne qui refuse de s’y soumettre ». La rédaction que vous avez retenue pour tenter de réintroduire une telle mesure ne répond même pas à l’exigence que je viens de rappeler.
Tout aussi problématique est la mesure relative à la rétention administrative des demandeurs d’asile sur le seul fondement d’une menace de trouble à l’ordre public, ne serait-ce qu’en termes de conventionnalité. Je ne suis pas juriste, mais il me semblerait opportun de vérifier en amont d’un texte sa conformité à nos engagements internationaux…
Une autre mesure permet ce qu’on appelle pudiquement la « surveillance électronique mobile », que vous connaissez bien, puisqu’il s’agit en fait du bracelet électronique, pour le même motif de menace de trouble à l’ordre public.
Au sein de notre groupe, nous l’avons dit à plusieurs reprises, la menace de trouble à l’ordre public pose, dans son application, d’énormes problèmes en termes de libertés, et pas seulement pour les étrangers, puisque c’est aussi l’un des critères justifiant le recours à la détention provisoire.
De plus, sur le fond, ce texte consolide une vision perturbée du rôle de la rétention administrative et entretient une confusion avec l’incarcération. Nous assistons depuis trop d’années à ce détournement de la rétention, aujourd’hui utilisée comme élément de politique sécuritaire. Les CRA ne sont pas des lieux de détention ; ils ne sont pas adaptés pour servir de prisons. Quant aux personnels qui y interviennent, ils ne sont pas formés pour encadrer de telles populations. La rétention, ce n’est pas la détention ! Elle ne peut pas constituer une peine après la peine.
Depuis l’examen en première lecture de cette proposition de loi, d’autres textes sont venus consolider cette vision détournée de la rétention, comme la proposition de loi empêchant les associations d’exercer leurs fonctions au sein des CRA, fonctions qu’elles remplissent par contrat depuis des années, après avoir remporté des marchés publics.
Tout cela me paraît un peu nauséabond. Quand je vois toutes ces attaques de l’État de droit, tout ce narratif sur les étrangers qui seraient synonymes de danger…
Chers collègues, nous regrettons la posture, la vision dogmatique et le calcul politicien qui sous-tendent ce texte, comme d’autres, sur des sujets qui mériteraient une réflexion plus apaisée, plus concertée, plus étudiée, plus argumentée et plus solide.
Nous voterons assurément et avec conviction contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Pierre-Alain Roiron applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Christophe Chaillou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Christophe Chaillou : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, vous me permettrez tout d’abord de saluer à mon tour la mémoire du député Olivier Marleix, député de ma région, le Centre-Val de Loire, homme de convictions, d’engagement et de talent ; des convictions, un engagement et un talent qu’il avait eu l’occasion d’exprimer en sa qualité de rapporteur sur la présente proposition de loi à l’Assemblée nationale.
Nous examinons aujourd’hui en seconde lecture ce texte de notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio, visant initialement à permettre l’allongement de la durée de rétention administrative d’un étranger jusqu’à 210 jours si celui-ci fait l’objet d’une décision d’éloignement édictée à la suite d’une condamnation pour certains crimes ou délits de droit commun.
Vous le savez, en première lecture, nous n’avions pas approuvé cette proposition de loi, désormais complétée par des dispositions plus que discutables adoptées par l’Assemblée nationale, dont certains aspects suscitent de vives interrogations.
Vous l’avez indiqué, monsieur le ministre d’État, ce texte se voulait une réaction : une réaction au meurtre abject d’une jeune fille survenue au mois de septembre dernier, crime qui nous a tous profondément bouleversés et qui a ému l’opinion publique.
Un tel drame doit bien évidemment nous conduire à examiner tous les dysfonctionnements ayant abouti à la libération d’un criminel déjà condamné qui se trouvait illégalement sur le territoire. Mais cette réflexion doit être menée avec discernement, sans céder à l’émotion, aussi légitime soit-elle. Elle ne devait d’ailleurs pas mécaniquement conduire à l’adoption d’une loi spécifique, d’autant que, comme vous l’avez reconnu vous-même, monsieur le ministre d’État, un certain nombre de problèmes liés à l’éloignement demeurent en suspens.
Or vous avez fait un choix différent, en vous inscrivant – cela vient d’être souligné – dans cette tendance récente à « surfer » sur des faits divers, alimentant une sorte de machine populiste dans une course, que nous considérons comme mortifère, avec l’extrême droite et ses funestes pulsions.
Ce texte marque une rupture avec un certain nombre de principes régissant la rétention administrative, qui – cela vient d’être rappelé – n’est ni une peine ni un outil de précaution ; c’est une mesure temporaire au service exclusif d’un éloignement effectif. Il prolonge la privation de liberté sans garantie d’efficacité, au mépris du principe de proportionnalité et de l’exigence de nécessité. À cet égard, il détourne la rétention, à laquelle nous n’avons pas d’opposition de principe, de sa finalité première.
L’article 1er, qu’il s’agisse de la version du Sénat ou de celle de l’Assemblée nationale, soulève plusieurs objections.
D’abord, il méconnaît le principe de proportionnalité en autorisant jusqu’à 210 jours de rétention pour des personnes condamnées pour des infractions délictuelles, voire n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation, et ce sur la base d’un comportement jugé menaçant.
Ensuite, il y a lieu de s’interroger sur l’utilité de cet article. En effet, dans le cas d’étrangers détenus, l’administration dispose déjà du temps de l’incarcération pour organiser leur éloignement.
Enfin, cet article présente un caractère contre-productif, car il risque d’engorger les centres de rétention et les juridictions administratives jusqu’à emboliser notre politique d’éloignement et compromettre l’objectif même affiché par ce texte.
Depuis notre premier débat, au mois de mars, le texte a été complété – cela a été rappelé – par l’Assemblée nationale, avec le soutien du Gouvernement. Plusieurs dispositions qui avaient été censurées par le Conseil constitutionnel dans le cadre du texte pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration y ont été réintroduites.
Je pense à l’article 2 bis, qui prévoit la possibilité de relever les empreintes digitales de l’étranger placé en rétention administrative et de prendre sa photographie sans son consentement. Comment ne pas s’indigner de l’introduction dans notre droit d’une telle disposition, manifestement contraire à un certain nombre de nos principes fondamentaux ?
Encore une fois, nous connaissons tous le contexte assez tendu dans un certain nombre de centres de rétention administrative. Je l’ai moi-même constaté dans mon département. Nous connaissons les difficultés ; les relations avec les personnels et les agents y sont extrêmement difficiles. Or, avec les dispositifs que vous instituez, vous allez créer des sources de tensions supplémentaires.
L’article 3 bis, quant à lui, autorise le placement en rétention d’un demandeur d’asile en dehors de toute procédure d’éloignement. Ce faisant, il remet en cause le principe même selon lequel la rétention ne peut être fondée que sur la perspective raisonnable d’un éloignement effectif.
Je l’ai indiqué, ce texte se voulait une réponse au meurtre abject d’une jeune fille. Pourtant – il faut le marteler –, ce qui a fait défaut dans ce drame, c’est non pas le cadre juridique, mais l’action de l’administration. L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) a été notifiée deux jours seulement avant la libération du condamné. Quant à la demande de laissez-passer consulaire, elle a été transmise au mauvais service, puis corrigée avec vingt-quatre jours de retard. (M. le ministre d’État le conteste.) Le laissez-passer a finalement été délivré trois jours seulement après le drame. Autrement dit, ce sont des défaillances administratives qui ont rendu l’éloignement impossible, et non une prétendue insuffisance de la durée légale de rétention.
Au lieu de tirer les leçons de ce drame, c’est-à-dire de constater l’existence de dysfonctionnements, d’une désorganisation et la nécessité d’anticiper les démarches dès la détention, les auteurs de ce texte choisissent finalement la facilité : l’allongement général de la privation de liberté sans que l’efficacité d’une telle mesure ait été prouvée.
Le texte s’inscrit plus largement dans une série d’initiatives récentes qui réinterrogent en profondeur notre conception de la rétention administrative. De fait, il contribuera à engorger les centres de rétention, à saturer les juridictions, sans pour autant améliorer l’efficacité des éloignements.
Monsieur le ministre d’État, vous avez évoqué, à juste titre d’ailleurs, la situation européenne, qui est intéressante. Pour autant, les systèmes juridiques sont très différents, vous le savez. Il existe d’autres types de possibilités d’appel dans d’autres pays, lesquels ont parfois – j’en conviens – des délais de rétention beaucoup plus longs, mais permettent quelquefois des sorties préalables.
Je partage la crainte que mon collègue a exprimée à l’instant : ce texte nous semble illustrer une dérive plus large, une sorte de populisme législatif et normatif qui prétend répondre à des drames par une surenchère, sans recul, sans étude d’impact. Ce faisant, on réduit la loi à de la communication, au signal politique, au détriment de sa cohérence, de son efficacité.
C’est la raison pour laquelle le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain maintient sa position et votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, je le rappelais en première lecture de ce texte, au mois de mars : la première rétention, c’est la frontière, sans laquelle on pourra toujours multiplier indéfiniment le nombre de places en centres de rétention, le nombre de centres de rétention eux-mêmes, et allonger la durée de rétention maximale. Je reste bien évidemment sur cette position.
Je vous entends trop peu remettre en cause Schengen et ses élargissements, le pacte européen sur la migration et l’asile ou la faiblesse de Frontex.
Je suis tout à fait favorable à l’allongement à dix-huit mois du délai de rétention pour les étrangers dangereux. J’avais d’ailleurs déposé un amendement en ce sens sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, à la fin de l’année 2023. À l’époque, vous aviez émis un avis défavorable. Si mon amendement avait été adopté, Philippine serait encore auprès de sa famille et de ses amis aujourd’hui.
Pendant que certains font le choix du désarmement des polices municipales, je fais celui de l’armement de notre police administrative. Contre le chaos, l’ordre.
La décision du Conseil constitutionnel du 23 mai 2025 vient confirmer que les conditions d’entrée et de séjour des étrangers « peuvent être restreintes par des mesures de police administrative ». « Quand la règle ne protège plus, il faut la changer », disiez-vous voilà quelques instants, monsieur le ministre d’État. Soyez cependant bien conscient de l’impact mineur de cette nouvelle règle si elle ne s’inscrit pas dans le cadre d’un arsenal anti-migratoire plus large.
Car les centres de rétention administrative restent un expédient. Ils ont pour objet de favoriser les expulsions. Mais on n’a pas observé d’augmentation des expulsions après avoir porté la durée maximale de rétention de quarante-cinq jours à quatre-vingt-dix jours au 1er janvier 2019. Aussi, faisons bien attention à ne pas uniquement augmenter la pension hôtelière des retenus sans résultat, car la rétention en France n’est pas du tout dissuasive : les retenus vous le disent eux-mêmes.
Quand je me rends au centre de rétention du Canet à Marseille, les témoignages sont toujours les mêmes : on est au Grand Hôtel, avec téléphone offert à l’arrivée, logement, nourriture, soins, salle de cinéma, salle de jeux, salle de musculation, aide juridictionnelle, accompagnement par des associations… Tout cela gratuitement ou, plutôt, offert par le contribuable !
M. Guy Benarroche : C’est faux !
M. Stéphane Ravier : Voilà ce que la gauche veut faire passer pour un enfer. Voilà comment sont traités des individus, certes « retenus », mais éminemment dangereux pour la société.
Aujourd’hui, un clandestin en centre de rétention coûte 700 euros par jour aux Français, soit le salaire mensuel de nombreux agriculteurs. Et tout cela alors que l’Insee révèle qu’en l’espace seulement d’une année, 650 000 personnes ont basculé dans la pauvreté dans notre pays, qui compte désormais près de 10 millions de pauvres. Dans ce contexte, il serait indécent de se satisfaire de la « rétentionnite ».
M. Christophe Chaillou : Et c’est pour cela que vous voulez augmenter la durée de rétention…
M. Stéphane Ravier : Comble de tout cela, les forces de l’ordre me rapportent que, la date de l’échéance de leur rétention approchant, de nombreux étrangers cherchent à les agresser, préférant rester en prison chez nous plutôt que d’être libres chez eux !
M. Guy Benarroche : Quelle fable !
M. Stéphane Ravier : La rétention est un mal financier nécessaire à la sécurité des Français. Elle doit être rendue quasi inutile à long terme par la cohérence d’ensemble d’une politique de maîtrise des flux migratoires.
M. Christophe Chaillou : N’importe quoi !
M. le président : La parole est à M. Cédric Chevalier.
M. Cédric Chevalier : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive.
Comme chacun, avant toute chose, je tiens à rendre hommage à notre collègue Olivier Marleix, dont le décès brutal nous a tous profondément marqués. Rapporteur de ce texte à l’Assemblée nationale, il a fourni, comme à son habitude, un travail exigeant et rigoureux. C’est donc avec beaucoup de gravité que je m’exprime aujourd’hui sur cette proposition de loi.
L’enjeu de ce texte est majeur. Il s’agit d’empêcher que ne se reproduisent des faits intolérables, dramatiques, à l’image de l’assassinat de la jeune Philippine ; cela a été rappelé.
Aujourd’hui, l’éloignement des étrangers représentant une menace se heurte à plusieurs obstacles. Les pays d’origine sont en effet souvent réticents à accepter le retour de personnes condamnées pour des infractions graves.
Dans le même temps, le délai de droit commun de la rétention administrative est limité à 90 jours maximum. Des exceptions sont possibles, grâce notamment à l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ainsi, les étrangers condamnés pour des actes liés au terrorisme peuvent être retenus jusqu’à 210 jours.
En pratique, du fait de la lenteur des procédures de retour, plus de la moitié des éloignements effectués ont lieu après le quatre-vingt-dixième jour de rétention.
En outre, on estime que 61 % des personnes détenues en centre de rétention administrative ne sont pas renvoyées dans leur pays au terme du délai de 90 jours. Cela signifie qu’à l’issue de ce délai, celles qui ont commis des faits graves autres que des actes de terrorisme, qui présentent d’importants risques de récidive et qui n’ont pas été éloignées du territoire, peuvent être remises en liberté.
C’est dans ce contexte que cette proposition de loi d’origine sénatoriale a été déposée par notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio. Je tiens à saluer son travail, ainsi que celui des rapporteurs, Lauriane Josende et, bien évidemment, Olivier Marleix, dont les efforts ont permis l’adoption de ce texte à une grande majorité par l’Assemblée nationale.
L’article 1er permet d’étendre le champ de la dérogation pour allonger la durée de rétention des étrangers ayant commis des faits graves, y compris lorsque ces actes ne relèvent pas du terrorisme, comme le viol ou encore les actes de torture et de barbarie.
Convaincus que cela permettra de mieux protéger nos compatriotes, les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiennent cette mesure. Celle-ci est notamment conforme à la directive européenne du 16 décembre 2008, qui permet de prolonger le placement en rétention de douze mois en cas de retard dans l’obtention des laissez-passer consulaires.
Par ailleurs, la présente proposition de loi comprend également un certain nombre d’autres mesures nécessaires.
Ainsi, l’article 2 étend le caractère suspensif automatique de l’appel interjeté contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention, en cohérence avec le champ de l’article 1er.
L’article 3, introduit au Sénat en première lecture, simplifie le séquençage des prolongations de la rétention administrative de droit commun, substituant à deux périodes de quinze jours une unique période de trente jours.
L’article 4 permet de décompter en heures plutôt qu’en jours certains délais relatifs au placement initial en rétention administrative en zone d’attente. Cette modification permet d’éviter le décompte d’un jour entier de placement lorsque l’arrivée de l’étranger survient tardivement dans la journée.
Enfin, afin d’assurer le respect du principe de la dignité de la personne humaine, et conformément aux exigences du Conseil constitutionnel, l’article 5 permet de rétablir et de compléter les mentions devant figurer au procès-verbal de fin de retenue pour vérification du droit au séjour.
En définitive, cette proposition de loi, nous le savons, est nécessaire pour renforcer la protection de nos concitoyens. Aujourd’hui, en l’état actuel de la procédure, son entrée en vigueur dépend d’une adoption conforme par le Sénat.
C’est pourquoi, en responsabilité, les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiendront cette adoption conforme. (M. Marc Laménie applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture garde la marque de l’excellent Olivier Marleix, rapporteur de ce texte à l’Assemblée nationale, qui nous a quittés brutalement lundi après une carrière politique empreinte de discrétion, d’engagement et de loyauté. J’ai évidemment une pensée toute particulière pour lui, sa famille et ses proches, et je tiens à lui rendre hommage aujourd’hui.
Vous le savez, la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, que nous examinons en deuxième lecture, est née d’un drame qui a ému la France entière : la mort de la jeune Philippine, tuée par un étranger dangereux, en situation irrégulière, libéré de centre de rétention quelques jours avant, quelques jours trop tôt.
Rappelons que, sous le coup d’une OQTF, celui-ci se voyait délivrer son laissez-passer consulaire par son pays d’origine peu de temps après sa libération.
Je le rappelle, cette proposition de loi réaliste, cosignée par 105 sénateurs du groupe Les Républicains, a pour objet de mieux protéger nos concitoyens et de mettre en œuvre les critères juridiques permettant aux juges de prolonger la rétention administrative. Elle doit donc permettre d’allonger à 210 jours la durée de rétention des étrangers en situation irrégulière les plus dangereux, soit 120 jours de plus que le dispositif actuel.
Ce texte répond à une forte attente des Français qui, d’après un sondage de l’institut CSA du mois d’octobre 2024, sont favorables à 84 % à l’emprisonnement systématique des étrangers sous le coup d’une OQTF, auteurs de crimes et de délits, avant leur expulsion.
Comme l’a souligné notre ministre de l’intérieur à l’Assemblée nationale et ici encore aujourd’hui, lorsque la règle ne protège plus, il faut la changer. La règle actuelle a permis la libération du bourreau de Philippine. Alors, changeons-la !
Cette extension à 210 jours est tout à fait raisonnable et bien en deçà des possibilités offertes – cela a été rappelé – par le droit européen, qui permet une durée de rétention pouvant atteindre dix-huit mois.
Bien entendu, ce texte ne remet nullement en cause les droits des étrangers venus en France légalement et respectant les règles de notre société. Il n’a aucun caractère xénophobe et raciste, contrairement à ce que certains cherchent à faire croire.
Les députés, tout en gardant l’esprit du texte, y ont apporté quelques modifications. Ils ont ainsi précisé et amélioré la version sénatoriale. À cet égard, je tiens à saluer de nouveau ici le travail du rapporteur de l’Assemblée nationale, Olivier Marleix.
La possibilité de photographier et de relever les empreintes digitales des personnes placées en rétention sans leur consentement nous semble en particulier justifiée et sécurisante, tout comme la permission de placer en rétention administrative des demandeurs d’asile.
En commission des lois, nous avons suivi la position de notre rapporteure, Lauriane Josende, que je remercie. Par souci d’efficacité, elle a proposé d’adopter la proposition de loi sans modification en vue de son adoption conforme par le Sénat, ce qui permettra son application rapide.
Il me semble que ce texte, ici, à la Haute Assemblée, pourrait être adopté par une grande majorité de sénateurs, au-delà des clivages politiques, car il n’a qu’un seul objectif : protéger nos concitoyens du danger que présentent un certain nombre d’étrangers en situation irrégulière sur notre sol.
Un vote conforme aujourd’hui serait le résultat d’un travail constructif de nos deux chambres, symbole d’unité de notre République face à une réalité que personne ne peut contester.
Il faudra bien entendu augmenter le nombre de places dans les centres de rétention administrative et atteindre à l’horizon de 2027 l’objectif de 3 000 places fixé dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, mais également libérer des places en parvenant à augmenter significativement les retours des étrangers sous OQTF dans leur pays d’origine.
M. Guy Benarroche : C’est irréaliste !
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Le ministère de l’intérieur y travaille, et nous saluons ses progrès et ses ambitions dans ce domaine. La création prochaine de nouveaux CRA à Dunkerque, à Bordeaux et à Dijon va donc dans le bon sens.
Les membres du groupe Les Républicains voteront bien sûr cette proposition de loi lors de cette deuxième lecture, en pensant à Philippine et à ses parents.
M. le président : La parole est à M. Teva Rohfritsch.
M. Teva Rohfritsch : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, au nom du groupe du RDPI, j’aurai aussi, bien entendu, une pensée respectueuse pour le député Olivier Marleix.
Il y a des textes que l’on souhaiterait ne jamais avoir à examiner, des textes dont les dispositions portent le poids de drames humains. Certaines situations nous appellent à prendre nos responsabilités et à répondre aux inquiétudes des Français dans les délais les plus courts. Il est de ces moments, aussi, qui exigent de notre engagement parlementaire la plus grande sagesse et toute la rigueur nécessaire.
Cette proposition de loi est née d’une faille, d’un dysfonctionnement administratif, juridique, humain, et d’un nom, celui de Philippine, tragiquement inscrit dans nos mémoires. Nous ne devons pas oublier ce drame, et nous sommes tenus d’agir, de réagir, d’investir tous nos efforts pour qu’aucune autre Philippine n’ait à pâtir des lacunes de notre législation.
Notre responsabilité collective est aujourd’hui profondément engagée. À cet égard, je salue l’initiative de notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio et des membres du groupe Les Républicains.
Cette proposition de loi vise à répondre de manière ciblée aux menaces que représentent certains profils à la dangerosité avérée. Elle n’est pas une remise en cause de l’État de droit ; elle vient le préciser. Elle vise à prévenir, anticiper, devancer, car nous n’aurons plus le droit d’être surpris.
Pour cette deuxième lecture, nos deux chambres s’accordent à placer la sécurité des Français au cœur de nos priorités. Il est de notre devoir de rassurer nos concitoyens, de leur permettre d’exercer pleinement leur liberté, tout en leur garantissant un cadre sécuritaire adapté. Les mesures proposées ont été et devraient continuer d’être examinées avec pragmatisme, proportionnalité, mais aussi humanisme.
Permettez-moi d’adresser en ce sens mes pensées et ma reconnaissance à ces femmes et ces hommes de terrain – policiers, gendarmes, magistrats, préfets –, qui s’engagent chaque jour pour notre sécurité. Tous œuvrent sans relâche à la protection de nos concitoyens. Ils attendent de nous un cadre juridique leur permettant d’accomplir pleinement leur mission.
Le groupe RDPI reste constant dans sa ligne. Nous soutenons toute avancée législative qui vise à renforcer l’efficacité des décisions judiciaires et administratives, tout en respectant les principes fondamentaux de notre droit. Dès lors, trois mesures principales de ce texte méritent ici d’être rappelées.
L’article 1er, désormais mieux encadré, étend le régime de rétention renforcé jusqu’à 180, voire 210 jours. Cette mesure vise non seulement les étrangers condamnés pour des infractions particulièrement graves, comme le viol, le meurtre, la traite d’êtres humains, mais aussi ceux dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public.
Ce texte s’inscrit dans une continuité logique. Il aligne le traitement de ces profils sur celui qui est déjà applicable en matière de terrorisme. L’harmonisation proposée renforce ainsi notre arsenal sécuritaire au nom de la prévention et en fonction du niveau de menace identifié.
L’article 2 prévoit l’élargissement du caractère suspensif du recours contre une décision mettant fin à la rétention pour les profils les plus dangereux. Ce verrou juridique évitera des libérations précipitées en cas d’appel, contraires à l’esprit de précaution qui doit nous animer.
L’article 3, bien que relevant du droit commun, corrige une faille technique qui a permis dans l’affaire Philippine une libération anticipée au soixante-quinzième jour, faute d’un séquençage suffisamment clair. Ce réajustement est symbolique. Il montre que nous avons tiré les leçons d’un échec collectif.
Chers collègues, comme cela a été rappelé, ce texte s’inscrit pleinement dans le cadre du droit européen, qui autorise une rétention pouvant aller jusqu’à dix-huit mois. Ces dispositions restent strictement encadrées par le contrôle du juge judiciaire et soumises aux garanties fondamentales de notre État de droit.
Nous n’opposons pas fermeté et humanisme. Nous les conjuguons, car il n’y a pas de liberté sans sécurité ni de sécurité sans respect du droit.
Contrairement aux critiques qui ont pu être formulées, nous ne prévoyons pas d’enfermement arbitraire ; nous offrons aux autorités compétentes les outils nécessaires pour assurer l’effectivité des décisions d’éloignement lorsque la dangerosité des personnes concernées l’exige.
Cette proposition de loi vise à garantir l’effectivité de nos décisions de justice. Le maintien en rétention administrative, dans des cas strictement définis, constitue un maillon essentiel de cette chaîne d’effectivité.
Nous avons aujourd’hui l’occasion de nous doter d’un outil réfléchi, débattu et mesuré.
La France est une terre d’accueil, une nation régie par des droits, des règles et des devoirs, un État de droit et de libertés garantissant la sécurité pour tous ses ressortissants, pour ses visiteurs comme pour ceux qui sollicitent son hospitalité.
C’est pourquoi le groupe RDPI votera une nouvelle fois cette proposition de loi, dans l’esprit de responsabilité, de cohérence et d’efficacité qui guide son engagement parlementaire. Nous appelons donc à notre tour à l’adoption conforme de ce texte.
M. le président : La parole est à M. Michel Masset. (M. Marc Laménie applaudit.)
M. Michel Masset : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite avant tout rendre hommage au député Olivier Marleix, qui fut le rapporteur de cette proposition de loi à l’Assemblée nationale. Tous ceux qui l’ont côtoyé s’accordent à dépeindre un homme de conviction. Mes pensées vont à ses proches, à ses collègues et à sa famille.
Permettez-moi ensuite une remarque liminaire sur la temporalité de nos travaux. Le groupe du RDSE ne se satisfait pas de débattre en séance d’une proposition de loi adoptée la veille à l’Assemblée nationale. Nous nous réunirons dans quelques minutes, à l’issue de la discussion générale, pour examiner les amendements de séance, quelques heures seulement après l’adoption du texte en commission. Nous estimons qu’il ne s’agit pas de conditions de travail parlementaire sereines, alors que le texte que nous examinons emporte de graves conséquences humaines.
Sur le fond, cette proposition de loi suscite des interrogations. Une confusion est-elle faite entre la détention et la rétention ? Ce texte prévoit en effet de porter de 90 jours à 210 jours la durée maximale de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière ayant été condamnés définitivement pour certaines infractions. Il étend ainsi le régime d’exception prévu pour les auteurs d’infractions à caractère terroriste.
Cette mesure vise à éloigner de la société des personnes jugées dangereuses. C’est indéniablement un impératif de sécurité, et je redis mon attachement à outiller convenablement notre République pour écarter de nos rues les individus qui représentent un danger pour autrui.
Toutefois, c’est bien le droit pénal, assorti de garanties juridiques, qui doit être l’outil pour assurer la sécurité des personnes. Si un individu représente un danger pour la société après avoir commis un crime ou un délit, il appartient aux juridictions pénales de prononcer une peine permettant de l’écarter.
Il nous est néanmoins défendu, à l’issue de la peine, de condamner de nouveau cette personne pour un même fait. Au contraire, la rétention administrative a pour unique objet d’éloigner l’intéressé. C’est sur ce point que porte notre interrogation. La proposition de loi traite de front deux sujets : l’enjeu sécuritaire et l’enjeu migratoire.
Le législateur a encadré la prolongation de la durée de la rétention en prévoyant des garanties particulières, comme la délivrance d’un laissez-passer consulaire à brève échéance ou la disponibilité de moyens de transport pour mettre en œuvre l’expulsion.
Il faut rappeler que la plupart des expulsions ont lieu dans les premiers jours de rétention. Prolonger la rétention au-delà de cette période n’a qu’un très faible effet sur le nombre d’expulsions.
En somme, la proposition de loi aborde partiellement seulement la problématique de la sécurité. Elle ne permet pas de répondre à l’enjeu diplomatique des migrations. C’est pourquoi les votes des membres du groupe du RDSE seront partagés.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Patru. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. Marc Laménie et Khalifé Khalifé applaudissent également.)
Mme Anne-Sophie Patru : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive nous revient en deuxième lecture.
Sur l’initiative bienvenue de notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio, ce texte vise à renforcer la sécurité de tous et à assurer la protection de notre société contre les individus les plus dangereux.
La récidive mine la confiance de nos concitoyens dans notre système judiciaire. Alors que la liste des faits divers semble s’allonger dans une actualité parfois très lourde, nos concitoyens attendent, voire exigent des réponses fermes et efficaces de notre part. Cette proposition de loi est une étape et répond en partie à leurs attentes. Elle prévoit l’allongement de la durée de rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité à 180 jours, voire à 210 jours.
Actuellement, la rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé un étranger faisant l’objet d’une décision d’éloignement, dans l’attente de son expulsion. La durée de cette rétention est toutefois limitée à 90 jours, sauf dans les cas liés spécifiquement au terrorisme.
Il est donc proposé d’étendre ce cadre aux personnes condamnées pour des infractions sexuelles, violentes ou en lien avec le crime organisé, afin de s’assurer que les individus concernés ne soient pas relâchés prématurément au mépris de la sécurité publique.
En première lecture, le Sénat a apporté plusieurs modifications substantielles au texte initial. La commission des lois et sa rapporteure Lauriane Josende, dont je salue le travail, ont décidé de substituer à la liste des infractions des critères non cumulatifs pour l’application de la rétention prolongée.
Ces critères sont les suivants : l’étranger a été condamné à une peine d’interdiction du territoire français ; il fait l’objet d’une décision d’éloignement édictée au titre de faits ayant donné lieu à une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement ; son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.
Une fois ce texte adopté par notre chambre, l’Assemblée nationale y a apporté sa pierre. À cet égard, permettez-moi ici de rendre hommage à son rapporteur, Olivier Marleix, disparu lundi dernier. Le groupe Union Centriste s’associe à la peine de sa famille et de nos collègues Les Républicains qui l’ont bien connu. Son travail sérieux et toujours accompli marquera encore ce texte.
La commission des lois a maintenu deux des trois critères précités, excluant les infractions terroristes, déjà couvertes par le critère de la menace à l’ordre public.
Les députés ont en outre intégré les menaces et violences envers les élus, agents publics, forces de l’ordre, magistrats, auxiliaires de justice et autres autorités de la République parmi les infractions justifiant le maintien en rétention administrative.
Par ailleurs, le texte étend les circonstances dans lesquelles l’appel du préfet contre la décision du juge des libertés et de la détention libérant une personne retenue possède un caractère suspensif. Cette mesure vise à maintenir en rétention les individus représentant une menace grave pour l’ordre public pendant la durée de la procédure d’appel.
Dans sa philosophie générale, cette proposition de loi répond en partie de manière concrète et nécessaire aux attentes de notre population en matière de sécurité. Elle concilie l’indispensable protection de la société et le respect des droits fondamentaux des individus. En ciblant spécifiquement les personnes présentant un danger avéré, ce texte atteint un équilibre juste et mesuré.
Les événements récents ont montré les limites de notre système actuel. « Comment ne pas penser au meurtre de Philippine ? » s’interrogeait notre collègue Dominique Vérien en première lecture. Cette jeune femme de 19 ans avait été violée et assassinée par un homme récidiviste, libéré d’un CRA quelques jours plus tôt alors qu’il faisait l’objet d’une OQTF non exécutée.
Des erreurs dans l’interprétation des conditions de prolongation de la rétention ont conduit à la libération anticipée de personnes dangereuses. Cette proposition de loi vise donc à corriger ces failles et à renforcer les outils à la disposition de nos juges et de nos tribunaux afin de leur permettre de prendre des décisions éclairées et protectrices.
En conclusion, le groupe Union Centriste votera ce texte. Je vous invite à en faire de même, chers collègues, pour un cadre juridique solide et efficace. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)
M. le président : La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà de nouveau confrontés, pour la dernière fois, je l’espère, à un texte réactionnaire, démagogique et dangereux.
Ce texte est réactionnaire tout d’abord, car il s’inscrit dans la longue liste des textes examinés au Sénat depuis quelques mois ayant pour seul objectif d’attenter à notre État de droit pour nourrir les idées d’extrême droite. Et pourtant, plus la droite extrême se rapproche de l’extrême droite, plus elle s’enfonce dans le puits sans fond de son idéologie nauséabonde. Pour notre part, nous ne cesserons jamais de choisir l’humanité et c’est bien pour cela que nous lutterons contre de telles dérives, comme nous l’avons toujours fait.
Ce texte est démagogique, ensuite. Vous souhaitez porter à 210 jours la durée de la rétention administrative pour les individus condamnés définitivement pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement ou dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.
Soyons sérieux, il s’agit ici de la sécurité des habitants de ce pays. Or nous parlons ici d’individus ayant purgé leur peine. Si l’irrégularité de leur séjour nous pousse à les reconduire dans leur pays d’origine, cela n’est possible que par le biais des laissez-passer consulaires et donc par la voie diplomatique. Or on ne peut pas attaquer frontalement des pays à qui nous demandons par la suite de coopérer pour obtenir de tels laissez-passer. Il faut être cohérent !
De plus, l’allongement de la durée de rétention à 210 jours n’augmente évidemment nullement la probabilité de retour dans leur pays d’origine des personnes retenues. En l’absence de laissez-passer, allonger la durée de rétention ne changera rien. Telle est la réalité, mes chers collègues.
Enfin, ce texte est dangereux. Alors que nous pourrions parler de travail et de salaires dignes, alors que nous pourrions mieux protéger les habitants de ce pays en renforçant nos services publics nationaux et locaux, alors que nous pourrions investir dans une véritable politique d’intégration indispensable à notre pays, ce gouvernement, avec la complicité de la majorité sénatoriale, préfère détourner l’attention pour conserver les privilèges de quelques-uns au détriment de l’intérêt général.
Nous ne sommes pas dupes : vous ne faites ici qu’organiser l’inefficacité de notre État au préjudice des libertés fondamentales.
La France est de très loin le pays européen qui délivre le plus grand nombre d’OQTF. À l’inverse de ce qui se pratique chez nos voisins, ces obligations de quitter le territoire y sont automatiquement délivrées. Par cette politique du chiffre, on organise notre propre inefficacité. Au lieu de mieux appréhender les individus dangereux de manière ciblée et efficace, on préfère stigmatiser tous les étrangers.
Quelle est donc la limite à l’inflation de la durée maximale de rétention ? Alors qu’elle était de 7 jours en 1981, nous nous apprêtons à la porter à 210 jours !
Cessons d’adopter des lois d’affichage ; elles sont inefficaces. Œuvrons de manière ciblée et cohérente ! Parce que ce texte est à l’opposé de cette approche raisonnée et raisonnable, nous nous y opposerons. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Le Rudulier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Le Rudulier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est des moments où, dans l’histoire de la République, on ne peut plus tergiverser. Il est des moments où le devoir de l’État est non plus de discuter, mais d’agir. Ce moment est venu.
Combien de nos concitoyens ont été agressés, blessés, violés, assassinés parce que des individus, déjà condamnés pour crime, déjà frappés d’une obligation de quitter le territoire français, avaient été libérés ?
Quelles que soient les raisons pour lesquelles ces individus ont été libérés – des délais trop courts, faute de texte ou de courage –, les crimes qu’ils ont commis sont des échecs de l’État. Chacun d’entre eux est un échec de la loi, de la volonté, de la République.
Alors oui, nous soutenons cette proposition de loi, parce qu’elle corrige une faille béante de notre système, parce que, au travers d’elle, nous réaffirmons que le droit est fait pour protéger non pas les délinquants et les criminels, mais les honnêtes gens. Les Français méritent la sécurité ! Nous la leur devons.
Qui visons-nous ici ? Des étrangers condamnés pour des crimes d’une particulière gravité. Nous parlons non pas de quidams, mais de criminels dangereux pour la société.
Il est devenu inacceptable qu’un étranger reconnu coupable de tels actes, promis à l’éloignement, puisse être relâché. C’est insupportable pour des millions de Français !
La loi actuelle est trop timorée, trop lente, trop faible. La rétention maximale de 90 jours ne suffit pas dans les cas les plus sensibles. L’obtention des laissez-passer consulaires prend du temps. Les échanges avec les pays tiers sont complexes. Et pendant ce temps, des bombes humaines peuvent être libres.
Nous le disons calmement, mais fermement : quand un individu a violé, quand un individu a tué, quand un individu a trahi l’hospitalité de la France, alors il ne doit pas marcher librement dans nos rues. Il doit être éloigné. Et s’il ne peut pas l’être immédiatement, alors il doit rester sous contrôle. À défaut de l’avion, il faut imposer la rétention !
Ce texte ne témoigne pas d’une dérive sécuritaire, il est un acte de bon sens. Il est non pas une offense à l’État de droit, mais un bouclier pour les Français. Il ne remet pas en cause nos principes, il leur donne de la force. Il respecte le juge, la Constitution et le droit européen. Il garantit surtout la sécurité des Français.
J’entends déjà les critiques. On parle d’atteinte aux libertés. Mais quelle liberté ont les victimes quand la République se montre faible avec leurs bourreaux ? De quelle liberté disposent nos concitoyens si la République n’est plus capable d’éloigner ceux qu’elle a condamnés ? La première des libertés, c’est de vivre en sécurité. C’est cela la justice ; c’est cela l’ordre républicain.
Le texte que nous examinons aujourd’hui répond à une exigence : protéger les Français avec lucidité, avec détermination et sans naïveté. Il prolonge un régime déjà existant pour les terroristes. Il l’étend à d’autres profils tout aussi dangereux. Il facilite l’action des services de l’État. Il met fin à des absurdités administratives. Il redonne à la puissance publique les moyens d’agir.
Mes chers collègues, l’autorité n’est pas un gros mot. L’ordre n’est pas une nostalgie. La fermeté, ce n’est pas l’inverse de la République. Au contraire, c’est la protection de la liberté, c’est la justice sociale, c’est la République debout. La fermeté, c’est la République vivante qui tient parole ; c’est la République qui protège ; c’est la République qui décide.
Nous avons trop attendu, trop reculé, trop regretté après coup. Aujourd’hui, il faut faire face ; il faut voter ce texte. Il faut, enfin, que l’État redevienne ce qu’il n’aurait jamais dû cesser d’être : un rempart, un bouclier, une force. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Muriel Jourda : Monsieur le président, afin d’examiner les huit amendements qui ont été déposés sur le texte, la commission des lois demande une interruption de séance d’une durée d’un quart d’heure.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit heures.)
M. le président : La séance est reprise.