Permettre aux salariés de certains secteurs de travailler le 1er mai : Vote sur l’ensemble
debate, 03/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : Tout cela est un peu triste…
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Ah !
Mme Monique Lubin : Eh oui.
Sous prétexte d’aider deux secteurs qui ont un impérieux besoin d’ouvrir le 1er mai, ce que nous ne contestons pas, mais surtout de faire travailler leurs salariés ce jour-là, vous ouvrez la porte à d’autres professions, essentiellement dans le commerce. Ce qui régit notre vie de citoyen, ce sont donc, aujourd’hui, les commerces !
Voilà pourquoi je trouve tout cela un peu triste.
Vous allez continuer à créer différentes catégories de salariés.
Ainsi, il y aura ceux qui pourront continuer à ne pas travailler le 1er mai, à profiter de loisirs, à poser des jours de congé autour de cette date pour partir en vacances, à bénéficier de tout ce que le droit du travail leur aura donné, de tout ce que les luttes des ouvriers, souvent sanglantes, du début du XXe siècle leur auront donné.
Et puis il y aura les autres, qui sont souvent, d’ailleurs, les héritiers de ceux qui ont lutté : eux continueront à être captifs de leur triste sort, qui est de toujours travailler pour que les autres puissent profiter de la vie.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement.
Mme Monique Lubin : J’ai même entendu l’un d’entre vous, mes chers collègues, affirmer en substance – je caricature un peu – que, la France allant mal, il fallait travailler pour que les caisses de l’État se remplissent. En d’autres termes, c’est toujours aux mêmes de faire les efforts pour combler les déficits. Et je pense que nous entendrons encore de tels propos au cours des mois à venir.
C’est un jour triste et le groupe SER votera, bien évidemment, contre cette proposition de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Cette proposition de loi permet de clarifier les conditions du travail des employeurs et des salariés le 1er mai. En effet, les employeurs, depuis des années, bénéficiaient d’une tolérance bienveillante pour ouvrir leur commerce avec des salariés volontaires. A priori, cela ne posait pas de problème avant les contrôles et sanctions.
Le 1er mai, jour férié et chômé, est la fête du travail et du mouvement social. Ce dernier, pendant le XXe siècle, a permis d’arriver progressivement à un équilibre des droits entre les employés et les employeurs.
Il fallait clarifier le fait que travaillent, le 1er mai, des employés volontaires dans des entreprises bien définies, avec un périmètre précis des activités autorisées, ce qu’ont permis de faire les amendements de M. le rapporteur.
En ce qui concerne le volontariat pour les salariés, il est garanti et il a été précisé par l’amendement n° 17 rectifié bis de l’auteure du texte, Mme Annick Billon.
Il s’agit donc pour moi d’une clarification responsable, et non d’une loi contre le monde du travail. Loin de l’ouverture d’une boîte de Pandore, il s’agit d’un texte nécessaire, qui permet de pérenniser ce qui existe pour les fleuristes et les boulangers, notamment pour les petites entreprises, les supermarchés étant exclus du dispositif.
En outre, les artisans et les commerçants travaillent aussi avec leurs salariés, qui veulent souvent que leur entreprise n’interrompe pas son activité. Ainsi, dans beaucoup de petites entreprises, il y a une solidarité entre les employés et les employeurs, plutôt que des conflits perpétuels. En cela, je ne me suis pas retrouvé dans certains propos.
Le groupe Les Indépendants votera pour cette proposition de loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani : Je voulais attirer l’attention sur certains glissements sémantiques, qui ne sont pas anodins.
A été évoquée « l’insécurité juridique » d’un certain nombre d’artisans ou de commerces. Pardon, mais quand on transgresse une loi, on est non pas en insécurité juridique, mais hors la loi, tout simplement ! Il convient donc de dénoncer ce glissement sémantique, auquel nous ne souscrivons pas.
Un autre glissement a consisté en l’introduction, tout d’un coup et à l’envi, de la notion de volontariat là où il existe déjà une relation professionnelle, un encadrement par le code du travail et, je l’espère, un contrat de travail. Ce n’est pas en répétant à qui mieux mieux le terme de volontariat que l’on va finir par y croire.
Malgré ces glissements sémantiques, personne ici n’est réellement dupe de la manœuvre.
Finalement, vous vous cachez derrière quelques artisans, qui ont tout notre respect. Certains d’entre eux sont venus nous voir tout à l’heure : leur propos est beaucoup plus nuancé que celui que vous leur prêtez.
En vous attaquant au 1er mai, vous vous attaquez à tous les salariés.
Cela étant dit, je note tout de même un point « positif » : le parfait accord entre la droite sénatoriale et le Gouvernement, qui aujourd’hui – c’est arrivé à d’autres moments – parlent d’une seule voix et défendent un même texte.
Bien évidemment, le groupe CRCE-K votera contre cette proposition de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Je souhaite ajouter quelques mots. Peut-être cela vous surprendra-t-il, mais ne peut-on vraiment pas acheter son pain la veille du 1er mai ? (Mme Monique Lubin rit.)
Pendant mon enfance, mes yeux étaient écarquillés lorsque ma grand-mère faisait du pain perdu. Or le pain perdu ne se prépare pas avec du pain frais ! (Sourires.) De même, dans notre patrimoine culinaire, bien des recettes ne comportent pas de pain frais. Voilà pour une petite note d’insolence et d’humour…
Arrêtez de nous vendre l’idée selon laquelle il faudrait absolument acheter son pain le 1er mai ! Épargnez-nous vos références patrimoniales ou morales : cela ne fonctionne pas.
En outre, j’observe que, au cours du débat, aucun amendement déposé par la gauche n’a été retenu. Ainsi, l’auteure du texte, le rapporteur et la ministre ont décidé de leurs propres exceptions, en rejetant toute autre proposition.
De toute évidence, je conteste les valeurs défendues par mes collègues de droite, qui se réclament de la liberté de travailler. Disons-le clairement : ajouter des exceptions en cascade revient à définir une nouvelle réglementation du travail. (Mme Monique Lubin acquiesce.) Nous devrions donc vraiment inventer un code du capital, à côté du code du travail.
Mme Silvana Silvani : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée : On l’a rappelé, cela fait quarante ans que des fleuristes et des boulangers ouvrent leur commerce le 1er mai sans leurs salariés, qui ont le droit de chômer. Or vous prétendez tout à coup que ce n’est plus possible : les salariés devraient maintenant travailler pendant cette journée, au prétexte que des commerces de proximité rencontrent des difficultés économiques et souhaitent se maintenir à flot.
L’enjeu n’est pas de savoir si les salariés doivent ou non travailler le 1er mai, il est d’apporter des réponses aux artisans et aux commerces de proximité en difficulté. Ce n’est pas en piétinant le seul jour chômé qui existe en France que nous allons résoudre les problèmes !
Ce que je trouve terrible – et ceux qui nous écoutent en sont probablement tout autant choqués –, c’est que la proposition de loi vise à « permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai », comme si de très nombreux travailleurs manifestaient cette envie.
Nous nous apprêtons à voter la pire régression sociale de ces dernières années,…
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Pire que la réforme des retraites ?
Mme Ghislaine Senée : … sous couvert de garantir aux salariés la liberté de travailler, alors qu’il s’agit, au contraire, d’un droit qu’on leur retire !
Le 1er mai est le seul jour chômé où des millions de personnes – voire des milliards, en incluant les autres pays qui fêtent aussi les travailleurs – ont le droit de ne pas travailler.
Ainsi, cette proposition de loi est désespérante, cela décrédibilise encore la parole politique. J’y insiste, vouloir « permettre » aux salariés de travailler le seul jour chômé qui existe est d’un cynisme qui me heurte profondément.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner : J’ai quitté l’hémicycle tout à l’heure, mais on m’a rapporté qu’Annick Billon se serait émue de l’emploi du mot « réactionnaire ».
Mme Annick Billon : Oui !
M. Patrick Kanner : Je suis donc allé chercher une définition dans le dictionnaire : est réactionnaire une politique qui prône et met en œuvre un retour à une situation passée, réelle ou fantasmée, en révoquant une série de changements sociaux ou sociétaux.
Nous y sommes, chers collègues ! (Eh oui ! sur les travées du groupe CRCE-K.) Ce n’est pas une insulte que de le dire.
Vous prenez bien une décision réactionnaire au travers de ce qu’il conviendra d’appeler, dans l’histoire sociale de notre pays, la loi Billon-Marseille.
Dans cette logique, vos arguments ont porté essentiellement sur le volontariat qui, de toute évidence, permet au renard d’entrer dans le poulailler. Vous entendez appliquer la loi du plus fort contre les salariés, tout cela pour assurer des avantages économiques ridicules.
On a parlé du pain perdu. Notez qu’il existe, depuis maintenant quelques années, des congélateurs et qu’ils peuvent se révéler particulièrement utiles… Le pain congelé est sans doute moins bon que le pain frais, je vous le concède. Mais, si pour avoir du pain frais, il faut en venir à une politique réactionnaire, cela me désole !
Du reste, cette proposition de loi a été inscrite, par le Gouvernement, à l’ordre du jour de la session extraordinaire. Celle-ci se terminera d’ailleurs en feu d’artifice, jeudi et vendredi prochains, avec l’examen de la proposition de loi défendue par Mme Dati, qui menace de liquidation l’audiovisuel public via la mise en place d’une holding. N’en doutez pas, c’est un texte que nous combattrons aussi avec force et vigueur.
Je constate que vous êtes allés vite pour nous soumettre la présente proposition de loi, mes chers collègues, le Gouvernement ayant même engagé la procédure accélérée. Vous feriez bien de continuer à avancer vite à la rentrée, car, au rythme où vous prenez des décisions extrêmement négatives pour le pays, la censure vous attend.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Ici, il n’y en a pas !
Mme Monique Lubin : Et pas que la censure !
M. Patrick Kanner : Continuez comme cela et vous verrez que la censure sera au rendez-vous.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : De toute évidence, nous n’allions pas voter les amendements tendant à supprimer l’article unique, car nous sommes fiers de défendre cette proposition de loi et nous souhaitons qu’elle puisse être votée.
En effet, monsieur Kanner, je ne me reconnaissais pas dans le terme de « réactionnaire », car cela fait quarante ans que des artisans boulangers et fleuristes ouvrent le 1er mai. Si je me suis émue de votre interprétation, c’est parce que notre texte ne vise nullement à opérer un retour en arrière.
Mme Monique Lubin : Si !
Mme Annick Billon : D’ailleurs, je tiens à remercier le rapporteur et la commission des affaires sociales pour le travail mené sur ce texte qui, conformément à son objectif initial, permet de sécuriser et de limiter l’ouverture de certains établissements le 1er mai.
Je l’ai répété, nous sommes attachés au 1er mai, qui est de toute évidence un jour férié et chômé. Néanmoins, les fleuristes et les boulangers doivent pouvoir ouvrir leur commerce sans risquer des contrôles et des verbalisations.
Dans le cadre de nos travaux, nous avons tenu à savoir combien d’artisans boulangers ouvraient leur commerce le 1er mai. Nous avons ainsi constaté qu’ils étaient 35 000, sur l’ensemble du territoire, à travailler pendant cette journée.
Bref, il y a bel et bien des artisans qui travaillent le 1er mai et leurs salariés sont payés le double. Force est de constater que, jusqu’à ce jour, ce statu quo n’a jamais ému personne, sauf depuis 2022, où des boulangers ont été soudainement verbalisés dans quelques départements. La profession dans son ensemble s’est alors sentie en danger.
Ainsi, après avoir été sollicités par les professionnels de toutes les filières concernées, Hervé Marseille et moi-même avons tenu à apporter des solutions, une sécurisation, un éclaircissement. (Mme Silvana Silvani s’exclame.)
Tel était l’objectif visé par ce texte, lorsque nous l’avons rédigé. Désormais, grâce au travail du rapporteur, il est beaucoup plus précis. Il évite ainsi les dérives qui ont été évoquées. Encore une fois, je suis très fière et satisfaite de défendre ce texte et j’espère qu’il entrera en vigueur très rapidement. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Le 1er mai, c’est non pas la fête du travail, mais la fête des travailleurs ; la fête des hommes et des femmes qui se lèvent tous les matins pour aller bosser. Il s’agit bien, chers collègues, d’un acquis social.
En définitive, ce débat est très éclairant. Deux visions complètement différentes de la société s’affrontent, celle de la droite et celle de la gauche. On l’a dit tout à l’heure, ce débat de fond est idéologique et ce n’est pas, en soi, un problème.
Une chose est sûre, nos collègues de droite s’inscrivent dans une logique libérale.
M. Pascal Savoldelli : Et carrément d’extrême droite !
Mme Cathy Apourceau-Poly : Après la réforme des retraites et l’idée émise par le Gouvernement de faire travailler les salariés sept heures de plus sans être rémunérés pour cela – je ne doute pas que cette proposition sera remise sur la table –, vous suggérez, aujourd’hui, de casser un peu plus le code du travail.
On voit bien la philosophie qui sous-tend votre démarche : vous voulez supprimer une journée chômée rémunérée, car cela vous est insupportable. Ce faisant, vous continuez à détricoter le code du travail.
À vous entendre, il semblerait que nous vivions dans un monde de Bisounours. Selon vous, le volontariat est une chose magnifique, car il permet aux patrons d’appeler des volontaires quand ils le souhaitent. Eh bien, ce n’est pas cela, la vraie vie…
Mme la présidente : Veuillez conclure, chère collègue !
M. Laurent Burgoa : Votre temps de parole est écoulé !
Mme Cathy Apourceau-Poly : Je vous demande de bien réfléchir à la question, parce que le volontariat ne correspond pas à ce que vous avez décrit.
Mme la présidente : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Ce qui se passe aujourd’hui est grave. Le 1er mai est un jour chômé rémunéré que, par votre texte et le vote à venir, vous attaquez. C’est un monument, un patrimoine, un héritage historique et culturel commun que vous vous apprêtez à abîmer.
User du prétexte du volontariat pour légitimer votre démarche est une hypocrisie langagière. En effet, il n’y a rien de volontaire dans le fait de laisser sa famille et de sacrifier un jour de repos pour aller travailler. Travailler un 1er mai ne peut être que le résultat d’une contrainte.
En effaçant toute la symbolique du 1er mai, vous servez un seul objectif qui est très clair et votre refus de modifier l’intitulé de la proposition de loi révèle bien votre intention de convaincre tous les travailleurs qu’ils n’ont pas le choix et que leurs droits sont en voie d’extinction.
Chers collègues, une fois que vous aurez commis la faute de voter ce texte, je vous invite à compléter les manuels d’histoire, car il faudra bien enseigner aux nouvelles générations que, en 2025, les droits des travailleurs ont posé problème au Gouvernement. (Bravo ! sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret : Je tenais à reprendre à mon compte les propos de notre collègue Senée, pour qui cette proposition de loi acte la pire régression sociale de ces dernières années, après que le Gouvernement a essayé de faire travailler les salariés sept heures de plus par an sans rémunération. En l’occurrence, le Gouvernement parlait de « bénévoles », tandis que le présent texte se réfère à des « volontaires ».
Je ne partage pas du tout cette approche philosophique du travail qui, contrairement à ce que vous vous évertuez à dire, consiste purement et simplement à remettre en cause le principe selon lequel le 1er mai est un jour chômé.
Au travers de cette proposition de loi, vous voulez permettre aux boulangers et aux fleuristes d’ouvrir leur commerce le 1er mai. Or la loi ne le leur a jamais interdit, pourvu qu’ils ne recourent pas à leurs salariés ce jour-là. (M. Daniel Chasseing s’exclame.)
Vous proposez que, demain, ces mêmes commerçants puissent ouvrir leur boutique grâce au concours de volontaires – d’ailleurs, il s’agit bien de faux volontaires, comme nous l’avons démontré.
En tant que parlementaire, je pense que, si nous faisons la loi, c’est pour protéger, protéger notamment celles et ceux qui ont besoin d’un cadre pour leur éviter d’être abandonnés ou isolés sans pouvoir répondre à des mises en cause.
De votre côté, vous proposez de modifier la législation relative au 1er mai, car vous contestez les contrôles qui sont réalisés pour l’appliquer.
Bref, soit je n’ai pas compris le rôle d’un parlementaire, soit le monde marche sur la tête !
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 343 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
228
Contre
112
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)