Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental : Discussion générale
debate, 03/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Nadège Havet, auteure de la proposition de loi.
Mme Nadège Havet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi fait suite à une double interpellation : celle de Mme Marie Rousseau, présidente de l’association La Cour des grands 75, qui conçoit des parcours inclusifs pour adolescents et adultes autistes, et celle de Mme Jill Boucharé, fondatrice et présidente de l’association Graine d’autodétermination, située à Brest et spécialisée dans les troubles du spectre de l’autisme (TSA) depuis près de vingt ans.
Les professionnels et les citoyens qui se mobilisent à leurs côtés assurent le déploiement du dispositif Réussite emploi et un pôle ressources, afin que les besoins des entreprises soient en lien avec les compétences des adolescents et des adultes.
Ces deux associations ont au moins trois points communs.
Tout d’abord, leurs représentants sont présents dans les tribunes de notre hémicycle, aujourd’hui : je les en remercie.
Ensuite, elles ont développé des parcours d’inclusion remarquables, conçus pour des jeunes qui ne peuvent accéder aux formations qualifiantes de droit commun.
Enfin, elles ont recours, dans le cadre de leurs actions d’inclusion, aux contrats de professionnalisation expérimentaux, prévus par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. C’est pourquoi, à la fin de l’année dernière, elles m’ont demandé leur pérennisation.
Cette démarche a été entreprise aux côtés de trois autres associations : Créative Handicap, Afuté et KMK conseil et formation.
Le contrat de professionnalisation expérimental, jusqu’à présent temporaire, est une déclinaison du contrat de professionnalisation de droit commun, créé par la loi du 4 mai 2004, qui permettait d’acquérir une qualification professionnelle par la formation continue.
Le contrat dont nous allons débattre aujourd’hui, plus souple, s’adresse prioritairement aux personnes les plus éloignées du marché du travail : les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui souhaitent compléter leur formation initiale ; les demandeurs d’emploi de plus de 26 ans ; les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), d’un contrat aidé ou d’un contrat unique d’insertion (CUI).
Son objectif premier est de permettre au salarié d’acquérir des compétences spécifiques, définies en concertation avec l’employeur et l’organisme de formation. Il est question non plus seulement d’obtenir une certification professionnelle totale, mais de valider un ou plusieurs blocs de compétences identifiées.
Neuf des onze opérateurs de compétences (Opco) sont entrés dans ce dispositif récent, avec pour missions principales de financer les contrats en alternance, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les entreprises à définir leurs besoins.
Initialement lancés dans le cadre d’une expérimentation, ces parcours de formation plus personnalisés devaient prendre fin le 31 décembre 2023. Ils ont été prolongés jusqu’au 31 décembre 2024, mais pas au-delà. Ainsi, nous déplorons l’existence d’une carence qui, depuis plusieurs mois, fragilise les organismes et les personnes bénéficiaires.
Nous avions pourtant constaté plusieurs choses positives. Près de 8 400 entreprises ont procédé à des recrutements via ce dispositif. Un nombre élevé de contrats a été conclu – 35 356 entre 2018 et 2023 –, signe qu’ils répondaient à un véritable besoin.
En outre, de nombreux jeunes et demandeurs d’emploi ont bénéficié de cette expérimentation : 44,31 % des bénéficiaires sont des jeunes de 16 à 25 ans, tandis que 46,86 % sont des demandeurs d’emploi de plus de 26 ans.
Ces contrats ont permis de répondre aux besoins de recrutement, via la création de parcours de formation plus courts, qui s’appuient sur les compétences déjà acquises. Ce faisant, ils contribuent à insérer ou à réinsérer par l’emploi les individus concernés. Plus globalement, ils répondent à la politique, menée depuis 2017, de soutien au travail.
Les tensions de recrutement dans certains secteurs ont pu conduire des entreprises à recruter des salariés à qui il manque une partie des compétences nécessaires pour l’emploi. Un contrat de professionnalisation, dont l’objet est élargi aux blocs de compétences, permettrait de sécuriser le recrutement et la formation de ces salariés.
Le rapport d’évaluation transmis par le Gouvernement dresse un constat identique au nôtre : cette expérimentation est concluante. Cela étant, il recommande de promouvoir ce dispositif auprès des branches professionnelles, des organismes de formation et des entreprises.
Reste la question essentielle du financement. De nombreux responsables d’organismes, notamment finistériens, et d’associations, très satisfaits de ces contrats adaptés, expriment des inquiétudes sur l’existence de certains flous.
C’est pourquoi ils demandent que ces contrats soient sanctuarisés dans le droit français, d’autant qu’ils ont été utilisés dans toutes les régions : plus de 15 % dans les Hauts-de-France et en Île-de-France, près de 5 % en Bretagne et plusieurs centaines en Guadeloupe.
Dans ces conditions, mes chers collègues, l’article unique de la présente proposition de loi, que je vous invite à adopter, vise à pérenniser le contrat de professionnalisation expérimental.
Enfin, je tiens à remercier le rapporteur, Xavier Iacovelli, d’avoir émis un avis favorable sur ce texte, ainsi que le président et les membres de la commission des affaires sociales. Je veux également saluer Mme la ministre pour son engagement sur ce sujet et, plus généralement, pour son travail et sa défense politique de ce dispositif, qui a profité à des dizaines de milliers de Français à travers le pays. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Xavier Iacovelli : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Nadège Havet, dont je salue l’initiative, vise à pérenniser un dispositif en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi, soutenu dès son origine par le Sénat.
Le contrat de professionnalisation expérimental permet en effet de recourir au contrat de professionnalisation avec des conditions assouplies. Afin que vous saisissiez bien la portée de cette mesure, je rappellerai brièvement le droit applicable aux contrats de professionnalisation.
Le contrat de professionnalisation a la spécificité d’assurer le recrutement d’un salarié éloigné de l’emploi, tout en lui permettant de suivre une formation donnant lieu à certification, période durant laquelle il bénéficie d’un maintien de salaire. Sont logiquement éligibles à ce contrat les jeunes âgés de moins de 25 ans, les seuls demandeurs d’emploi de plus de 26 ans et les bénéficiaires de minima sociaux.
Ce type de contrat est plébiscité tant par les employeurs, pour sa flexibilité, que par les salariés, pour l’acquisition de compétences. Ainsi, en 2024, près de 87 000 contrats ont été conclus, pour une prise en charge des frais de formation par les opérateurs de compétence de plus de 1 milliard d’euros.
S’ajoutent à cela des aides spécifiques à l’embauche, qui permettent d’inciter les employeurs à recourir au contrat de professionnalisation, pouvant aller de 2 000 euros, dans le cas général, à 7 000 euros cumulés pour un adulte en situation de handicap.
Dans ce contexte, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a lancé une expérimentation d’une durée de deux ans, afin de permettre de recourir au contrat de professionnalisation dans des conditions assouplies.
Le code du travail précise que les formations doivent, en principe, conduire à l’obtention par le salarié d’une certification relevant du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou bien reconnue par une branche professionnelle ou au niveau interprofessionnel.
A contrario, l’employeur pouvait, dans le cadre de cette expérimentation, s’affranchir de ce panel de formations pour répondre à ses besoins avec plus de flexibilité.
Cette expérimentation a été prolongée une première fois jusqu’au 28 décembre 2023 par la loi du 17 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », puis, de manière informelle, par un courrier envoyé à France Compétences, en juillet dernier, par la ministre Catherine Vautrin. Celle-ci a habilité l’organisme à poursuivre le financement de cette expérimentation, et cela de manière rétroactive, jusqu’à la fin de l’année 2024.
Quel bilan pouvons-nous tirer de cette expérimentation, à l’heure où notre collègue Havet nous propose de la pérenniser dans son principe ?
Le rapport d’évaluation prévu par la loi de 2018, qui m’a été communiqué, est sans ambiguïté : ce dispositif complète utilement les outils à la main de l’employeur pour concourir à l’insertion des publics les plus fragiles, les moins qualifiés ou les plus éloignés de l’emploi.
Sur la forme, je regrette que ce rapport ait été communiqué si tardivement et qu’il n’ait pas été formellement déposé au Sénat, au bénéfice de tous.
Cela étant, plus de 35 000 contrats de professionnalisation expérimentaux ont été conclus entre 2018 et 2023, soit près de 4 % des contrats de professionnalisation, ce qui montre qu’il n’y a pas eu de phénomène de prédation sur les contrats de professionnalisation dits classiques.
Les organisations patronales interrogées ont salué la possibilité offerte d’adapter, au plus près des besoins, le parcours de formation du salarié, qui n’est pas forcément certifiant ou diplômant. Cette souplesse a été particulièrement utilisée dans les entreprises de l’industrie agroalimentaire ou dans le secteur des mobilités.
La commission des affaires sociales a tenu à souligner que, dans le cadre de cette expérimentation, les employeurs concernés ont joué le jeu de l’insertion durable. En effet, le contrat de professionnalisation expérimental n’était pas un contrat au rabais.
À titre d’exemple, dans le secteur des entreprises de proximité, plus de 58 % des contrats de professionnalisation expérimentaux ont été conclus sous la forme d’un CDI, contre près de 83 % de CDD dans le cas des contrats de professionnalisation non expérimentaux signés en 2021, tous secteurs confondus.
Le contrat de professionnalisation expérimental s’est également révélé un outil appréciable pour les secteurs en tension, qui ont pu former des salariés volontaires à la spécificité de leur activité, mais aussi pour les entreprises ne trouvant pas de profils adaptés au poste ou pour lesquels aucune formation unifiée n’existe, en raison de la spécificité des tâches à exécuter.
Dans ce contexte, la présente proposition de loi vise à pérenniser le recours à un contrat de professionnalisation pour l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétences, définies par l’employeur et l’opérateur de compétences.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, cette pérennisation est souhaitable en ce qu’elle facilite l’insertion des personnes les plus éloignées de l’emploi, grâce à une plus grande individualisation des parcours. Elle est d’autant plus nécessaire que certains Opco, notamment dans les secteurs de la santé, du commerce et de la construction, n’ont pas souhaité utiliser le contrat expérimental, de peur d’exposer leur organisation à un risque d’instabilité juridique et temporelle.
Une pérennisation permettrait donc d'étendre le public de bénéficiaires. Il faut cependant souligner, comme plusieurs de nos collègues l’ont fait en commission, que le présent texte ne reprend pas exactement le périmètre de l’expérimentation.
En effet, certaines branches professionnelles, à commencer par la métallurgie, se sont émues de la formulation retenue, qui permet la conclusion d’un contrat de professionnalisation en vue de la validation, par le salarié, d’un ou plusieurs blocs de compétences.
L’expérimentation était plus permissive, puisqu’elle mentionnait une formation définie par l’employeur et l’opérateur de compétences, en accord avec le salarié.
Cette restriction, il faut le dire, fera obstacle au financement de formations jusque-là réellement utiles pour certains employeurs ; ainsi, elle fera peut-être obstacle à la conclusion de certains contrats.
Cependant, cette restriction nous a semblé nécessaire.
Tout d’abord, parce que les contrats concernés sont peu nombreux : moins de 20 % des contrats de professionnalisation expérimentaux signés dans la branche métallurgie n’entreraient pas dans le périmètre de la proposition de loi.
Ensuite, parce que rien n’empêche les branches concernées de s’organiser, afin de faire émerger de nouveaux certificats de qualification professionnelle de branche et de prendre en compte les spécificités de la formation envisagée.
Enfin, parce que cette restriction permettra d’éviter les rares cas où le contrat a été utilisé à des fins étrangères au dispositif, ce qui renforce le risque d’illisibilité et conduit à un contrôle plus limité.
En définitive, nous avons là l’exemple concret d’une politique publique qui, ayant été testée et évaluée, a fait la preuve de son utilité. Il est donc logique et cohérent d’en assurer aujourd’hui la pérennisation.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter ce texte sans modifications. (Mme Nadège Havet applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le contrat de professionnalisation expérimental, créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, s’adressait prioritairement aux personnes les plus éloignées du marché du travail, notamment aux personnes en situation de handicap.
Il a permis d’assouplir le contrat de professionnalisation de droit commun, afin de personnaliser le parcours de formation et d’apporter une réponse rapide tenant compte de la situation du bénéficiaire et des besoins des employeurs. En effet, il était conçu pour permettre aux salariés d’acquérir des compétences spécifiques, définies dans le cadre d’un parcours de formation élaboré en concertation avec l’employeur ou l’organisme de formation.
Contrairement au contrat de professionnalisation de droit commun, ce contrat expérimental permettait l’acquisition de compétences par la validation d’un ou de plusieurs blocs de compétences spécifiques, sans viser l’obtention d’une certification professionnelle dans son intégralité.
Après une première prolongation à la fin de l’année 2023, l’expérimentation a pris fin le 31 décembre 2024. Aujourd’hui, la proposition de loi de Mme la sénatrice Nadège Havet vise à rétablir ce contrat et à le pérenniser, dans la continuité d’une proposition formulée par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025.
Pourquoi faire cela aujourd’hui ? Pour la meilleure des raisons : cet outil – ce n’est pas toujours le cas ! – a rencontré son public. C’est une vraie réussite : plus de 35 000 contrats ont été conclus durant les cinq premières années d’expérimentation ; neuf des onze opérateurs de compétences ont choisi de déployer ce contrat de professionnalisation expérimental et plus de 8 000 entreprises y ont eu recours.
Ce contrat vise des publics prioritaires, les jeunes de 16 à 25 ans et les demandeurs d’emploi, pour lesquels nous devons disposer d’une panoplie d’outils adaptés à chaque situation individuelle et aux enjeux du bassin d’emploi. À ces publics prioritaires, le contrat de professionnalisation expérimental offre des emplois stables. Il favorise leur insertion professionnelle.
Proposant des parcours plus courts et s’adressant à des publics plus éloignés de l’emploi, il donne des résultats positifs. L’Opco Atlas a ainsi recensé 79 % de salariés en CDI ou en CDD de plus de six mois parmi les personnes ayant suivi ce parcours.
Ce contrat de professionnalisation expérimental répond aux besoins en recrutement en créant des parcours de formation plus courts, qui tiennent compte des compétences déjà acquises par les salariés comme de celles que recherchent les employeurs.
Sa souplesse même est intéressante : d’une part, elle offre aux personnes concernées une insertion ou une réinsertion rapide et efficace par l’emploi ; d’autre part, elle apporte une solution aux entreprises qui ne trouvent pas les compétences qu’elles recherchent.
En cohérence avec la proposition qu’il avait formulée à l’automne 2024, le Gouvernement est favorable au rétablissement et à la pérennisation de ce contrat de professionnalisation expérimental. Il soutient donc pleinement cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner une proposition de loi simple dans sa rédaction, mais essentielle dans sa portée : il s’agit de pérenniser le contrat de professionnalisation expérimental, instauré en 2018 dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Ce contrat n’est pas un dispositif de plus dans notre paysage de la formation professionnelle. Comme l’a indiqué l’auteure de cette proposition de loi, il est un outil concret d’insertion, un levier efficace de retour à l’emploi et une réponse pragmatique aux besoins des entreprises comme à ceux des demandeurs d’emploi.
Je tiens à le rappeler d’emblée, il s’adresse d’abord aux personnes les plus éloignées du marché du travail. Comme l’a souligné le rapporteur, il a été conçu pour ceux qui ne trouvent pas leur place dans les dispositifs habituels de formation ou d’alternance ; il est flexible, adaptable, centré sur les compétences réelles et utiles à l’emploi.
Plutôt que d’imposer un diplôme complet ou une certification globale, il permet de viser un ou plusieurs blocs de compétences ciblés, construits sur mesure entre l’employeur, le salarié et l’organisme de formation.
Autrement dit, il répond à des besoins concrets identifiés sur le terrain, et les résultats sont là : plus de 35 000 contrats ont été conclus en cinq ans, autant de parcours individualisés, autant de chances offertes à des personnes qui, souvent, n’avaient pas trouvé leur place dans les dispositifs classiques.
Parmi ces bénéficiaires, près de 45 % sont des demandeurs d’emploi de plus de 26 ans et plus de 44 % des jeunes de 16 à 25 ans. Ces chiffres parlent d’eux-mêmes : ce contrat est un outil de justice sociale et d’égalité des chances.
Il ne s’agit pas seulement de cela, pourtant ; il s’agit aussi de répondre à un problème économique. Aujourd’hui, nos entreprises, notamment dans le BTP, l’industrie, la restauration ou l’aide à la personne, peinent à recruter, non pas parce que les candidats manquent, mais souvent parce que ces derniers ne disposent pas de l’ensemble des compétences attendues, même s’ils en possèdent une partie précieuse.
Ce contrat permet justement de recruter des personnes motivées et de compléter leurs compétences de façon ciblée, progressive et opérationnelle. Il constitue ainsi un outil de sécurisation du recrutement apprécié tant par les employeurs que par les salariés. Il permet de former tout en embauchant, plutôt que d’attendre une hypothétique formation avant de proposer un contrat.
Dans mon département, comme dans beaucoup d’autres, de nombreux responsables d’organismes de formation, de missions locales ou de Pôle emploi m’ont fait part de leur attachement à ce contrat, qu’ils considèrent comme un trait d’union efficace entre la formation et l’emploi. Ils m’ont aussi fait part de leur inquiétude : depuis plusieurs mois, le flou entoure l’avenir de ce dispositif.
D’abord prévu pour s’achever à la fin de 2023, il a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024, mais sans certitude pour la suite. Ce flou est aujourd’hui source de blocage, d’incompréhension et parfois de renoncement.
Comment construire des parcours de formation sérieux si l’on ne sait pas si ce contrat existera encore dans six mois ? Comment rassurer les entreprises si les textes sont instables ? Comment sécuriser les parcours des salariés si on leur dit qu’ils bénéficient d’un dispositif expérimental en sursis ?
C’est donc à cette insécurité juridique et à cette incertitude opérationnelle que la proposition de loi entend répondre.
Son objectif est clair : pérenniser ce contrat dans le droit commun. Il ne s’agit ni de le généraliser à tout-va ni de détricoter les autres dispositifs existants, mais de sanctuariser un outil éprouvé, apprécié et équilibré, de lui offrir une base légale stable, afin que les acteurs de terrain puissent s’en saisir avec confiance, que les contrats en cours ne soient pas interrompus et que leurs bénéficiaires, souvent en situation de précarité, ne soient pas les victimes d’une politique hésitante.
Ce n’est pas un changement idéologique. C’est bien une consolidation pragmatique, fondée sur l’expérience et sur le bon sens. Je voudrais, à ce stade, répondre à une objection que l’on entend parfois : pourquoi ajouter ce contrat au panel déjà large des contrats en alternance et des dispositifs de formation ou d’insertion existants ?
La réponse est simple : parce qu’il comble un vide, qu’il s’adresse à un public bien identifié, ni tout à fait débutant, ni tout à fait opérationnel, qui ne trouve pas toujours sa place dans les autres dispositifs, comme l’ont dit l’auteure de la proposition de loi et le rapporteur ; parce qu’il permet des parcours modulaires, progressifs, compatibles avec des réalités de vie complexes – familles monoparentales, personnes en reconversion, salariés en situation de handicap, jeunes en décrochage ; enfin, parce qu’il s’appuie sur la logique des compétences, qui est aujourd’hui celle du monde du travail réel, et non plus uniquement sur des titres ou sur des diplômes.
La France a souvent péché par complexité dans sa politique de formation. Ne commettons pas l’erreur inverse aujourd’hui, celle de la frilosité et de la remise en cause de ce qui fonctionne.
Au contraire, nous devons faire preuve de cohérence, de stabilité et de confiance envers les acteurs de terrain. En pérennisant ce contrat, nous adressons un signal positif à ceux qui cherchent à se former pour trouver un emploi, à ceux qui forment, accompagnent et orientent, mais aussi à ceux qui, dans les entreprises, font le pari de l’inclusion et de la transmission.
Mes chers collègues, cette proposition de loi ne coûte rien à l’État. Elle ne crée pas un dispositif nouveau. Elle pérennise une expérimentation réussie, attendue, nécessaire. Elle fait œuvre d’utilité sociale et d’efficacité économique.
À l’heure où les tensions de recrutement sont une réalité, voire se multiplient, où l’objectif de plein emploi reste une priorité nationale et où les transitions professionnelles s’accélèrent, nous ne pouvons pas nous permettre de laisser tomber un outil qui fonctionne.
Aussi, mes chers collègues, le groupe Union Centriste vous invite, en conscience et avec responsabilité, à adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Philippe Mouiller : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à pérenniser le contrat de professionnalisation expérimental.
Ce contrat fait partie des dispositifs qui visent à l’insertion professionnelle et à l’acquisition de qualifications par des personnes éloignées de l’emploi.
Selon une étude de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) menée en 2022, les effets bénéfiques de la formation sur la réinsertion professionnelle sont plus élevés chez les personnes les plus éloignées de l’emploi, notamment pour les demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an.
Ce contrat, destiné aux jeunes de moins de 30 ans, aux demandeurs d’emploi et aux bénéficiaires de minima sociaux, permet d’obtenir une certification professionnelle.
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a lancé une expérimentation portant sur un contrat de professionnalisation en vue d’une formation ne correspondant qu’à un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification, et non à son intégralité.
Le groupe RDPI nous propose aujourd’hui de pérenniser ce dispositif expérimental.
Notre première remarque, déjà exprimée en commission des affaires sociales, repose sur l’absence d’évaluation de l’expérimentation ou, plutôt, sur l’absence d’évaluation publique, puisque le rapporteur, lui, a eu la chance d’avoir connaissance de l’évaluation du contrat de professionnalisation expérimental.
Si le bilan est globalement positif, avec 35 000 contrats conclus entre 2018 et 2023, dont 58 % en CDI, pourquoi cette évaluation n’est-elle pas rendue publique et transmise aux parlementaires qui doivent se prononcer ?
Cette absence de transparence nous pose d’autant plus problème que cette expérimentation engage les finances publiques : cette dissimulation des résultats contrevient au contrôle budgétaire du Parlement sur la régularité et la sincérité de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale.
Les entreprises qui ont recours aux contrats de professionnalisation cumulent les aides à l’apprentissage et les exonérations de cotisations dites Fillon. Je rappelle que les réductions générales de cotisations patronales ont atteint 27,4 milliards d’euros en 2025 et contribuent ainsi très fortement à aggraver le déficit de la sécurité sociale.
Notre seconde remarque porte sur le contenu du contrat de professionnalisation expérimental, qui est un contrat de plus dans le catalogue des organismes de formation.
Sous prétexte d’insertion professionnelle des plus éloignés de l’emploi, les entreprises recherchent l’employabilité la plus précise, au détriment des certifications. J’ai ainsi à l’esprit la situation des jeunes qui galèrent et qui alternent les périodes de chômage et les contrats de professionnalisation, pour se retrouver de nouveau sans emploi lorsque l’innovation technologique modifie les besoins des entreprises.
Les employeurs et les Opco proposent aujourd’hui, dans le Centre-Val de Loire, des contrats de professionnalisation sur la valorisation des déchets pour compléter les certifications menant aux métiers de cuisinier et de commis de cuisine. Comment voulez-vous qu’un jeune puisse valoriser ce bloc de compétences acquis dans un autre métier ?
Les données fournies par le rapporteur ne nous permettent pas de savoir si les personnes les plus éloignées de l’emploi ont bénéficié d’un maintien durable en emploi, ce dont nous doutons fortement.
En conclusion, en l’absence d’évaluation publique des contrats de professionnalisation et face à la pérennisation d’un dispositif d’exonération de cotisations sociales, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky s’abstiendra.
Mme la présidente : La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi un texte visant à pérenniser le contrat de professionnalisation expérimental.
Sur la forme, ce texte est une proposition de loi gouvernementale, puisqu’elle est déposée et rapportée par un groupe soutenant le Gouvernement, mais aussi inscrite en première lecture selon la procédure accélérée. En somme, il s’agit d’un projet de loi déguisé qui, par conséquent, passe outre l’étude d’impact du Conseil d’État et la communication au Gouvernement d’un rapport concluant à l’opportunité ou non d’une telle pérennisation !
Nous nous retrouvons donc dans une situation délicate : nous devons légiférer sur la transformation d’une expérimentation en dispositif pérenne, alors même que nous ne disposons d’aucune information d’évaluation.
Pis, nous apprenons qu’un rapport sur le contrat de professionnalisation expérimental existe bien, mais qu’il n’est pas public. De fait, il ne nous a pas été adressé.
C’est bien dommage, car, nous, écologistes, avons un a priori plutôt positif concernant ce contrat de professionnalisation expérimental, lequel permet aux personnes éloignées de l’emploi – du jeune au bénéficiaire de minima sociaux ou sortant d’un contrat unique d’insertion – de suivre des formations personnalisées, sur mesure, adaptées, qui facilitent l’embauche par des entreprises recherchant des compétences spécifiques.
Par ailleurs, nous recevons des retours positifs sur ce contrat dans nos territoires.
Je ne comprends donc pas bien pourquoi ce rapport gouvernemental, qui justifie la pérennisation de ce dispositif et qui, nous dit-on, tire un bilan très positif des sept années d’expérimentation, ne nous a pas été transmis, ou, a minima, mis à disposition pour consultation avant ce vote.
Mes chers collègues, considérez-vous, dès lors, que nous nous trouvons dans de bonnes conditions pour juger de l’opportunité d’une telle pérennisation ? De plus, nous aurions pu examiner ce texte lors de la prochaine session et donner ainsi à chacun le temps de consulter l’évaluation de ce contrat.
Quitte à voter au petit bonheur la chance, nous aurions pu tout aussi bien nous prononcer sur la proposition de loi du député Stéphane Viry demandant la pérennisation du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée », lequel propose également des emplois en CDI à des personnes très éloignées de l’emploi, dans des entreprises à but d’emploi.
Notons que l’évaluation de ce dispositif a été menée et que la Cour des comptes a bien publié son rapport. Même si je déplore le manque de prise en compte des bénéfices sociaux et familiaux dans ce document, ainsi que l’absence d’une analyse coûts-bénéfices, nous aurions pu en débattre ce jour, démocratiquement et de manière éclairée.
Concrètement, en toute franchise, j’ai bien peur que nous ne participions cet après-midi à une sorte de course à la sanctuarisation de mesures qui font leurs preuves et qui ont toute leur place dans les politiques de l’emploi, mais que l’on essaie de faire passer avant le couperet de la prochaine loi de finances. Je trouve cela fort dommageable.
Depuis plusieurs budgets, la mise en œuvre des dispositifs de formation et d’insertion par l’emploi est chahutée ; leurs termes changent d’une année sur l’autre, alors même que leur nombre se multiplie. Alors que les politiques appellent à la simplification en la matière, la dynamique est au contraire à la complexification.
Le résultat est un maquis de contrats de travail différents, dont certains sont dérogatoires, et de dispositifs d’insertion professionnelle auxquels on n’assure aucune visibilité en termes de moyens et qui créent souvent plutôt une série d’effets d’aubaine qu’une véritable politique. L’accès à l’emploi pérenne pour ceux qui en sont les plus éloignés en devient paradoxalement de plus en plus difficile.
Sur le terrain, les acteurs de la formation, de l’apprentissage et de l’insertion par l’activité économique, qui continuent à se démener pour accompagner le mieux possible toutes ces personnes, se trouvent bien souvent démunis.
Depuis 2024, les coupes et gels budgétaires sur la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » ont été massifs : 3 milliards d’euros, inscrits en loi de finances initiale, n’ont pas été exécutés l’an dernier ; 1,7 milliard d’euros d’économies sur la mission ont été décidés lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025.
Il nous semble aujourd’hui prioritaire d’en dresser un bilan général et de nous assurer que, en ayant opéré des coupes sur un certain nombre de dispositifs, nous n’avons laissé personne sur le bord du chemin.
Nous, parlementaires, nous ne devons pas nous contenter de légiférer : nous devons bien légiférer. Or, en l’absence d’informations précises sur la portée réelle de ce dispositif, sans évaluation, sans chiffres, vous comprendrez que nous ne pouvons émettre un avis éclairé sur la pérennisation de ce programme.
Par conséquent, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’abstiendra sur ce texte.
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous intéresse aujourd’hui porte sur le contrat de professionnalisation, dit expérimental, tel qu’il est prévu par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Ce contrat s’adresse prioritairement aux personnes les plus éloignées de l’emploi, en leur permettant d’acquérir des blocs de compétences plutôt qu’une certification complète. Il repose sur un parcours individualisé, coconstruit entre l’entreprise, l’opérateur de compétences et le salarié et adapté aux spécificités du poste à pourvoir. Il permet donc à une entreprise de recruter un alternant en le formant spécifiquement à ses besoins en compétences, sans viser nécessairement une qualification.
Les publics concernés sont les mêmes que pour le contrat de professionnalisation classique, à savoir les jeunes de 16 à 25 ans révolus, les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, les bénéficiaires du RSA, de l’ASS et de l’AAH, ou les anciens titulaires du CUI.
Le contrat peut être conclu sous deux formes : un CDD d’une durée maximale de vingt-quatre mois, en dérogation de la durée classique, ou un CDI incluant, à son démarrage, une action de professionnalisation de six à douze mois. Dans les deux cas, le contrat doit obligatoirement alterner entre la période de formation et la mise en situation professionnelle en entreprise sous la responsabilité d’un tuteur. Ce tutorat est un élément essentiel du dispositif.
Il semble que plus de 35 000 contrats de ce type aient été conclus entre 2018 et 2023, ce qui représente plus de 3,8 % des contrats de professionnalisation signés sur cette période. L’expérimentation devait initialement durer trois ans, jusqu’en 2021, mais elle a été prolongée deux fois, jusqu’au 31 décembre 2024.
L’article 28 de la loi de 2018 prévoyait que le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard trois mois avant son terme, un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
Or force est de constater qu’aucun rapport d’évaluation n’a été publié. En commission, nous avons appris l’existence d’un bilan de l’expérimentation, dont le rapporteur a pu prendre connaissance ; celui-ci devait nous être communiqué dans les meilleurs délais, mais, à ce jour, nous n’avons eu connaissance d’aucun document, ce qui est fort regrettable.
Mes chers collègues, avant de légiférer pour pérenniser le contrat de professionnalisation expérimental, il eût été utile que l’ensemble des sénateurs puissent consulter son bilan. La transmission préalable des rapports d’évaluation de politiques publiques, avant l’examen par les parlementaires de textes législatifs visant à la prolongation ou à la pérennisation des dispositifs concernés, n’est pas une option ; elle participe du bon fonctionnement de la démocratie.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’était opposé à la loi de 2018, en particulier à cette expérimentation, laquelle, selon nous, n’a pas fait la preuve de son efficacité en matière d’insertion professionnelle.
Par ailleurs, cette mesure s’inscrit dans une tendance plus large à la diversification des contrats dérogatoires, qui, si elle peut répondre à certains besoins, peut également nuire à la lisibilité et à la cohérence du droit du travail.
Pour toutes ces raisons, notre groupe s’abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi tend à pérenniser le contrat de professionnalisation expérimental de 2018.
Fruit d’un accord national interprofessionnel de décembre 2003, le contrat de professionnalisation a été instauré en 2004.
Il s’agit d’un outil visant à l’insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l’emploi : les jeunes, les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires de minima sociaux. Il permet à son bénéficiaire d’alterner entre des périodes de formation et des périodes en entreprise, combinant ainsi un parcours vers une certification avec l’acquisition d’une expérience professionnelle, voire une embauche dans l’entreprise qui l’accueille.
Avantage non négligeable, il permet surtout à son bénéficiaire de percevoir une rémunération comprise entre 55 % et 100 % du Smic pendant qu’il suit sa formation.
Particulièrement apprécié des employeurs, ce contrat a été conclu à près de 90 000 reprises en 2024. En 2018, sa flexibilité a été davantage accrue, avec la mise en place de l’expérimentation d’une version de ce contrat permettant de ne valider que certains blocs de compétences.
Le marché du travail français souffre paradoxalement à la fois du chômage et d’une pénurie de travailleurs, phénomène que l’on peut expliquer par un écart entre les compétences requises pour certains emplois et celles que détiennent effectivement les demandeurs d’emploi.
Le mécanisme du contrat de professionnalisation expérimental permet justement à l’employeur de ne former le salarié que sur les compétences précises requises pour l’emploi concerné. Il offre donc une formation plus courte, fondée sur les compétences déjà acquises et, par conséquent, davantage personnalisée. Une telle flexibilité répond ainsi de manière optimale au besoin de qualification, donc à la source même de ce paradoxe que constitue la crise de l’emploi.
Bien que cette formation accélérée ne concoure pas à l’obtention d’une véritable certification, ce dispositif permet bel et bien aux personnes éloignées de l’emploi d’accéder à un poste, ce qui est son principal objectif.
Outre les demandeurs d’emploi, et comme pour le contrat de professionnalisation classique, le dispositif concerne également les 16-25 ans et permet donc à un jeune sans diplôme ni expérience de s’insérer professionnellement.
L’expérimentation menée depuis 2018 a suscité la satisfaction des entreprises y ayant eu recours, notamment un vrai succès dans les secteurs des mobilités et de l’agroalimentaire. Ce nouveau contrat représente près de 4 % des contrats de professionnalisation, les employeurs saluant notamment l’adaptabilité du dispositif, qui permet de répondre efficacement à leurs besoins.
Il serait donc pertinent, à mon sens, de continuer à promouvoir ce type de contrat, qui mérite d’être encore mieux connu des entreprises et des personnes qui sortent de l’école sans formation. Ce succès illustre la nécessité d’adapter en permanence les dispositifs existants pour correspondre aux besoins réels du terrain. C’est ce que permet ce contrat.
Enfin, il convient de reconnaître que la validation de blocs de compétences ne rivalisera jamais avec une certification complète. Mais tel n’est pas le but. L’objectif est de permettre l’insertion professionnelle des personnes les moins qualifiées tout en répondant aux besoins insatisfaits des entreprises ; il est ainsi atteint.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera pour la pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental. (Applaudissements au banc des commissions.)
M. Philippe Mouiller : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Gruny. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous penchons aujourd’hui sur la proposition de loi de notre collègue Nadège Havet, qui prévoit d’inscrire de manière pérenne le contrat de professionnalisation expérimental dans le code du travail.
Instauré en 2018 par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ce dispositif a pris fin le 31 décembre 2024 – à mon grand regret –, pour des raisons budgétaires.
Contrairement au contrat de professionnalisation classique, l’objectif de ce dispositif est non pas l’obtention d’une certification professionnelle totale, mais, dans le cadre de parcours personnalisés, la validation d’un ou plusieurs blocs de compétences spécifiques définis en concertation avec l’employeur et l’organisme de formation.
Le parcours de formation s’en trouve davantage personnalisé, ce qui permet aux bénéficiaires d’acquérir des compétences conformes à leurs aspirations professionnelles et adaptées aux besoins spécifiques des entreprises.
Plus flexible que le contrat de professionnalisation traditionnel, le contrat de professionnalisation expérimental a fait ses preuves. Entre 2018 et 2023, quelque 8 300 entreprises y ont eu recours et plus de 35 000 contrats ont été signés, dont 58 % sous forme de CDI.
Ce dispositif s’est montré particulièrement utile dans les secteurs en tension et pour les entreprises qui ne trouvent pas de profil adapté au poste qu’elles cherchent à pourvoir, parfois parce que, en raison des spécificités de celui-ci, aucune formation unifiée n’existe.
Le succès de ce dispositif est tel que certains Opco souhaitent aujourd’hui qu’il soit sanctuarisé dans le droit français, sous peine de voir leurs contrats en cours interrompus. D’autres Opco n’ont pas encore franchi le pas, en raison du caractère par nature instable de toute expérimentation, mais se sont dits prêts à en faire bénéficier leurs salariés et employeurs en cas de pérennisation.
Si je suis bien sûr favorable à cette proposition de loi, j’aurais aimé qu’elle aille encore plus loin, en reprenant le dispositif de la loi de 2018, dont le périmètre d’application, plus large, permettait à l’employeur, en lien avec l’opérateur de compétences et en accord avec le salarié, d’identifier directement les compétences réellement adaptées aux besoins de l’entreprise.
Une telle rédaction aurait réellement contribué à l’insertion durable de demandeurs d’emploi vers des métiers émergents pour lesquels l’offre de certification professionnelle est en cours de constitution ou d’enregistrement, mais aussi pour des actions de préqualification, qui, en l’état actuel du droit, n’entrent pas dans le cadre du contrat de professionnalisation.
Pour citer quelques exemples, c’est le cas notamment de ce demandeur d’emploi titulaire d’un certificat d’ajusteur-monteur et embauché dans une entreprise de maintenance d’aéronefs, qui doit acquérir des compétences complémentaires à l’ajustage-montage ; ou encore de cet ingénieur en développement durable embauché dans une entreprise spécialisée dans le démantèlement d’hélicoptères, qui a besoin d’un parcours d’intégration spécifique centré sur les aéronefs, lesquelles ne sont pas son cœur de métier ; ou enfin de ce technicien de maintenance embauché en qualité de campaniste, qui doit acquérir les compétences spécifiques liées à la maintenance des cloches.
Dans chacune de ces situations issues de cas réels, il est indispensable d’accompagner l’entreprise dans l’identification des compétences acquises ou non par les salariés ou candidats, d’une part, et dans la construction d’une formation structurée adaptée aux besoins du marché du travail, d’autre part. Une telle démarche est aussi bénéfique à l’entreprise qu’aux salariés.
En dépit de ces réserves, la présente proposition de loi va dans le bon sens, dans la mesure où elle profitera aux personnes les plus éloignées de l’emploi et/ou en situation de handicap et où elle offrira davantage de flexibilité à un marché du travail qui en a tant besoin.
Pour ces raisons, le groupe Les Républicains votera pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Solanges Nadille. (Applaudissements au banc des commissions.)
Mme Solanges Nadille : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, cher Xavier Iacovelli, mes chers collègues, en 2023, un peu moins de 116 000 contrats de professionnalisation étaient signés en France, et plus de 35 000 de 2018 à 2023, sous une forme expérimentale permettant d’acquérir non pas une certification complète, mais des blocs de compétences adaptés aux besoins de l’employeur et au profil du salarié.
Derrière ces chiffres se dessinent des parcours de formation sur mesure, des emplois retrouvés, parfois même des vocations nées dans un cadre professionnel où la formation devient un levier d’émancipation.
C’est tout l’objet de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, déposée par notre collègue Nadège Havet, que je salue : pérenniser dans notre droit un dispositif souple, inclusif et utile, plébiscité tant par les entreprises que par les bénéficiaires.
Le bilan est sans équivoque. Cette expérimentation autorisée par la loi du 5 septembre 2018 a rendu possible la formation de plus de 35 000 personnes. Près de 46 % de ces personnes étaient âgés de moins de 25 ans et 44 % étaient des demandeurs d’emploi de longue durée. Autrement dit, ce dispositif a bénéficié à des publics éloignés de l’emploi, pour qui la promesse républicaine d’égalité des chances ne peut rester un vœu pieux.
Ce contrat de professionnalisation dit expérimental est d’abord une passerelle vers l’emploi durable. Les chiffres montrent que, en moyenne, de 55 % à 79 % des bénéficiaires sont en CDI ou en contrat de longue durée six mois après la fin de leur formation. Dans certains secteurs, plus de la moitié de ces contrats sont même conclus directement en CDI.
Mes chers collègues, ce dispositif est aussi un outil pour remédier à la pénurie de main-d’œuvre dans des secteurs aussi divers que l’industrie, les mobilités, l’agroalimentaire ou les services à la personne. Les employeurs ont salué sa souplesse, son agilité et sa capacité à former rapidement des profils adaptés à des postes parfois très spécifiques.
Ce contrat reste pourtant sous-utilisé dans certains territoires, notamment dans les outre-mer. À peine 0,8 % des 35 000 contrats conclus entre 2018 et 2023 l’ont été dans les îles de la Guadeloupe, dont je suis élue, et seulement 1,1 % en Guyane. C’est bien trop peu, d’autant que nos territoires connaissent des taux de chômage deux fois supérieurs à la moyenne nationale : 15,7 % en Guadeloupe et plus de 16 % en Guyane, selon les derniers chiffres de l’Insee.
Face à cette situation, nous avons besoin d’outils efficaces, immédiatement mobilisables, susceptibles de créer des ponts entre les demandeurs d’emploi et les besoins réels des entreprises locales.
Ce contrat, à condition qu’il soit davantage soutenu, financé et accompagné, peut devenir ce levier tant attendu. Cela suppose de lever les freins que constituent notamment le manque de communication, la complexité de la construction des parcours et la faible ingénierie de formation des TPE et des PME locales.
Ces difficultés, bien connues et bien identifiées, sont rappelées dans le rapport d’évaluation qui, bien que tardivement, a été remis au Parlement. Nous devons les affronter et les résoudre avec pragmatisme et volontarisme, mes chers collègues.
En rendant ce dispositif permanent, nous envoyons un signal de confiance aux employeurs, notamment à ceux qui hésitaient à se saisir de ce contrat de peur qu’il ne disparaisse, tandis que nous affirmons une ambition claire pour les demandeurs d’emploi : l’insertion durable par la compétence.
Ce texte apporte une réponse concrète à une réalité sociale. Il incarne une certaine idée de la formation professionnelle, adaptée, inclusive, progressive et directement connectée au tissu économique.
Le groupe RDPI soutiendra sans réserve cette proposition de loi, parce que ce dispositif a fait ses preuves, parce qu’il répond à un besoin réel et parce qu’il redonne des perspectives professionnelles à celles et ceux que le marché du travail laisse trop souvent sur le bord du chemin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « la République a pour devoir de tendre la main à ceux que la vie a laissés au bord du chemin ». Ces mots de Léon Bourgeois trouvent aujourd’hui un écho tout particulier, car c’est bien à ceux qui sont durablement éloignés de l’emploi que s’adresse le dispositif que ce texte propose de pérenniser.
Le contrat de professionnalisation expérimental, tel qu’il a été instauré par la loi du 5 septembre 2018, vise à explorer une voie plus souple, sans doute plus réaliste, pour l’accompagnement des publics les plus fragiles. Plutôt que l’obtention d’une certification complète, ce dispositif propose un parcours sur mesure, tourné vers l’acquisition de compétences spécifiques définies entre l’Opco et l’entreprise.
La flexibilité de ce contrat permet d’accompagner vers l’emploi des personnes durablement éloignées du marché du travail, en leur proposant des parcours plus personnalisés. Pour les entreprises, il offre la garantie d’embaucher un salarié qui sera formé aux compétences requises.
Ce pari de la souplesse semble avoir tenu ses promesses. Entre 2018 et 2023, plus de 35 000 contrats ont été signés, principalement par des demandeurs d’emploi et des jeunes, les entreprises de l’industrie agroalimentaire et du secteur des mobilités étant celles qui ont conclu le plus grand nombre de contrats de ce type.
Cet outil a par ailleurs démontré toute sa pertinence pour répondre aux besoins spécifiques de certains métiers en tension pour lesquels il n’existe pas de formation standard.
Cette dynamique se retrouve jusque dans nos territoires : selon les chiffres de la Dares, 223 contrats de professionnalisation ont commencé en 2024 dans le seul département de Lot-et-Garonne.
Cette expérimentation a de plus favorisé une insertion durable : dans le secteur des entreprises de proximité, 58 % des contrats expérimentaux ont été conclus en CDI, contre seulement 17 % pour les contrats de professionnalisation classiques.
Ces chiffres attestent un réel besoin, une appétence des entreprises comme des bénéficiaires et surtout un potentiel que nous aurions tort d’ignorer, mes chers collègues.
Ce contrat va à l’essentiel : il propose des formations ciblées, définies en fonction de compétences concrètes et directement utiles à l’entreprise. Il permet en cela de lever plusieurs freins. Dans les territoires les plus fragiles, il constitue d’ailleurs la seule voie vers un emploi stable.
Il s’agit donc d’un levier précieux, particulièrement dans les secteurs en tension où l’on cherche avant tout des personnes prêtes à apprendre, à s’investir et à évoluer.
Je tiens toutefois à souligner que la loi de 2018 avait prévu qu’un rapport d’évaluation de cette expérimentation serait réalisé trois mois avant le terme de celle-ci. Ce document a certes été communiqué au rapporteur, à sa demande – nous en prenons acte –, mais il ne l’a été que tardivement, et il n’a pas été mis à la disposition du Parlement en amont de nos travaux.
Je m’en étonne, d’autant plus qu’il semblerait que ce rapport confirme l’opportunité du présent texte. Nous sommes appelés à pérenniser un dispositif dont nous ne disposons officiellement d’aucune évaluation consolidée. Cela n’enlève rien à l’intérêt de ce dispositif, mais tout de même…
En tout état de cause, le groupe RDSE ayant toujours défendu la confiance donnée aux acteurs de terrain, il apportera son soutien plein et entier à cette proposition de loi, qui relève d’une telle approche. (Mme Nadège Havet applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Puissat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Frédérique Puissat : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le présent texte trouve son origine dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cela ne nous rajeunit pas ! J’ai une pensée pour notre ami Michel Forissier et pour notre regrettée amie Catherine Fournier, avec lesquels j’ai été rapporteur de ce texte en 2018.
Ensemble, nous avions décidé de donner corps à cette expérimentation, partant du constat que, en dépit de l’expérimentation, instaurée par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, de contrats de professionnalisation visant à l’acquisition de qualifications non prévues de droit, nous n’atteignions pas la cible des demandeurs d’emploi les moins qualifiés ou les plus éloignés du marché du travail.
L’expérimentation prévue permettait alors la conclusion de contrats de professionnalisation aux fins d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences, en accord avec le salarié. Ces contrats pouvaient de plus être adaptés aux besoins des entreprises et du marché du travail.
En bref, il s’agissait d’un contrat plus flexible, susceptible de répondre aux besoins des secteurs en tension et de mieux s’adapter aux demandeurs d’emploi.
Ce dispositif présentait toutefois deux risques : le dévoiement des contrats de professionnalisation classiques, d’une part, et une moindre valorisation de ce contrat expérimental sur le marché du travail, d’autre part.
Pérenniser l’expérimentation ou l’adapter suppose donc que nous disposions d’une évaluation montrant que ce contrat a fonctionné.
Bien qu’il soit arrivé tardivement – de nombreux orateurs l’ont souligné –, le bilan de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), évoqué par notre rapporteur, indique que plus de 35 000 contrats ont été signés depuis 2018, que la part des contrats expérimentaux ne représente que 4,37 % des contrats de professionnalisation, que les secteurs en tension sont les principaux recruteurs et que les bénéficiaires de ces contrats sont majoritairement des jeunes de 16 à 25 ans, dont une partie est en situation de forte précarité. À ce stade, rien n’est dit toutefois du niveau de formation de ces personnes.
Par ailleurs, comme notre rapporteur l’a souligné en commission, les organisations patronales ont salué la possibilité qui leur est offerte d’adapter au plus près des besoins le parcours de formation des salariés et les employés concernés ont joué le jeu de l’insertion durable – dans plusieurs secteurs, des CDI ont été conclus.
Si ce contrat complexifie un peu plus le champ de l’offre et s’il emporte un coût – non négligeable – de 5 millions d’euros, un tel bilan montre qu’il a trouvé sa place et qu’il a su répondre aux attentes des personnes les plus éloignées de l’emploi.
Je note que le contrat de professionnalisation que l’auteure de cette proposition de loi propose de pérenniser ne permettra d’acquérir qu’un ou plusieurs blocs de compétences définis par l’employeur et l’opérateur de compétences. Le dispositif sera donc moins souple, mais cette modification favorisera sans doute la valorisation de son contrat par le demandeur d’emploi.
Comme Pascale Gruny l’a souligné, il s’agit d’accélérer les processus dans un contexte économiquement tendu. Notre groupe votera donc ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Malet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Viviane Malet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui, bien qu’elle soit technique en apparence, a trait à l’insertion professionnelle de nos concitoyens les plus éloignés de l’emploi.
Nous le savons, le marché du travail évolue rapidement. Si cette dynamique crée des opportunités, elle laisse trop souvent des personnes sur le bord du chemin : des jeunes sans diplôme, des demandeurs d’emploi de longue durée, des bénéficiaires de minima sociaux. Nous devons accompagner ces publics vers une insertion professionnelle durable.
Depuis plus de vingt ans, le contrat de professionnalisation est un outil de réinsertion essentiel. Il combine emploi et formation, en permettant aux salariés d’apprendre un métier tout en travaillant contre rémunération, avec une certification professionnelle à la clé.
Les 87 000 contrats de professionnalisation conclus en 2024 montrent que ce dispositif est apprécié. En 2023, le coût total de ces contrats, financé par les opérateurs de compétences, s’est élevé à plus de 1 milliard d’euros, le coût moyen de chaque contrat s’établissant à 8 700 euros.
Pour encourager le recours à ces contrats, des aides à l’embauche d’un montant moyen de 2000 euros, pouvant atteindre jusqu’à 7 000 euros pour un adulte en situation de handicap, ont été instaurées. Dans la grande majorité des cas, les employeurs n’ont rien à cofinancer, puisque seuls 5 % des contrats exigent une contribution de leur part.
Afin d’aller plus loin dans cette logique incitative, la loi du 5 septembre 2018 a instauré, pour une durée initialement fixée à deux ans, le contrat de professionnalisation expérimental.
Ce dispositif visait à offrir une voie d’accès plus souple à la formation, en permettant aux employeurs ayant des besoins spécifiques de former un salarié, en vue non pas de l’obtention d’une certification complète, mais de la validation d’un ou de plusieurs blocs de compétence. Plus ciblée, une telle approche est en effet plus réaliste et souvent plus efficace.
Concrètement, ce contrat de professionnalisation dit expérimental a permis de construire des parcours adaptés aux besoins de chaque entreprise et de chaque salarié.
Avec son bilan encourageant, il complète les outils qui sont déjà à la disposition des employeurs pour favoriser l’insertion professionnelle. Entre 2018 et 2023, quelque 35 000 contrats expérimentaux ont en effet été conclus. En proportion, le nombre de contrats expérimentaux ne représente que de 4 % des contrats de professionnalisation, ce qui montre qu’ils ne sont pas entrés en concurrence avec le dispositif classique.
Les organisations patronales ont apprécié de pouvoir adapter la formation au plus près des besoins, sans que celle-ci soit forcément certifiante ou diplômante. Elles n’ont d’ailleurs pas attendu pour s’emparer du dispositif. Je pense notamment aux secteurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire ou encore des mobilités, qui se sont notablement saisis de ce dispositif.
D’autres secteurs, comme la santé ou la construction, se montrent encore hésitants, pour une raison simple : ce contrat étant encore expérimental, les employeurs sont enclins à penser qu’il pourrait disparaître.
Une telle réflexion n’est pas sans fondement. Depuis la création du dispositif, en 2018, la dissolution de l’Assemblée nationale et l’instabilité politique ont rendu incertaine la prolongation du dispositif jusqu’à la fin de l’année 2024. Bien que Mme la ministre Catherine Vautrin ait finalement confirmé celle-ci, cette décision n’a pas été inscrite dans la loi. Il nous faut donc aujourd’hui lever l’incertitude, mes chers collègues.
Cette proposition de loi, adoptée sans modification par la commission, vise précisément à pérenniser le recours au contrat de professionnalisation en vue de l’acquisition d’un ou de plusieurs blocs de compétences par le salarié. L’article unique du présent texte prévoit à cette fin l’inscription définitive de ce dispositif dans le code du travail.
L’expérimentation de ce dispositif a montré que, dans certains cas, celui-ci répondait aux besoins des salariés et des employeurs. La droite sénatoriale croit en l’insertion par les compétences, à une formation professionnelle adaptée et à la responsabilité des acteurs économiques.
Mme la présidente : Il faut conclure, ma chère collègue !
Mme Viviane Malet : Il ne nous reste plus qu’à mettre nos croyances en pratique, en inscrivant définitivement ce nouveau type de contrat dans notre droit. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La discussion générale est close, mes chers collègues.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.