Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 26 et 27 juin 2025
debate, 25/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 26 et 27 juin 2025, organisé à la demande de la commission des affaires européennes.
Je vous rappelle que, dans ce débat, le Gouvernement aura la faculté, s’il le juge nécessaire, de prendre la parole immédiatement après chaque orateur pour une durée de deux minutes ; l’orateur disposera alors à son tour du droit de répartie, pour une minute.
Monsieur le ministre délégué, vous pourrez donc, si vous le souhaitez, répondre après chaque orateur, une fois que celui-ci aura retrouvé une place dans l’hémicycle.
Dans le débat, la parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad : Monsieur le président, monsieur le vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis d’être devant vous aujourd’hui pour cet habituel exercice de débat préalable au Conseil européen qui aura lieu demain à Bruxelles.
Vous connaissez mon attachement à la diplomatie parlementaire et au rôle que doivent jouer les chambres et leurs commissions dans le débat sur notre politique étrangère et européenne. Cet exercice est, me semble-t-il, particulièrement utile dans le moment de bascule géopolitique que nous vivons, où l’Union européenne doit réaffirmer son indépendance et son autonomie stratégique, se donner les moyens d’écrire son histoire et d’agir sur la scène internationale.
Les enjeux internationaux et géopolitiques seront au cœur des débats du Conseil européen.
Nous commencerons par réaffirmer notre soutien à l’Ukraine, qui a continué de subir les bombardements meurtriers de la Russie la nuit dernière, alors que le monde a les yeux tournés ailleurs, vers le Moyen-Orient. N’oublions pas que les Ukrainiens continuent de lutter courageusement non seulement pour leur sécurité, leur liberté et leur souveraineté, mais aussi pour la sécurité de nous tous, Européens.
Nous débattrons notamment, lors du Conseil européen, des prochaines échéances, à commencer par l’adoption du dix-huitième paquet de sanctions à l’encontre de la Russie : l’Union européenne doit continuer à augmenter la pression sur le régime de Vladimir Poutine, qui refuse toujours toute négociation sincère et sérieuse et le cessez-le-feu préalable, nécessaire avant toute diplomatie.
Je rappelle que, sur la demande des Européens et des Américains, les Ukrainiens ont accepté, il y a déjà des mois, le principe d’un cessez-le-feu inconditionnel de trente jours, afin de laisser la voie à la diplomatie. C’est la Russie qui continue l’escalade sur le terrain ; c’est elle qui maintient des objectifs maximalistes de neutralisation de l’Ukraine et de renversement du gouvernement de ce pays ; c’est encore elle qui poursuit ses bombardements et refuse de s’engager dans la voie diplomatique.
Ce dix-huitième paquet de sanctions portera notamment sur l’énergie, en abaissant ce qu’on appelle le price cap sur le pétrole, c’est-à-dire le prix maximal de vente. Est visée l’importation du pétrole russe raffiné dans des pays tiers. Les énergies fossiles sont la principale ressource utilisée par la Russie pour financer son effort de guerre face à l’Ukraine.
Nous évoquerons aussi le prêt ERA (Extraordinary Revenue Acceleration) de 50 milliards d’euros, porté par le G7 et auquel les Européens participent à hauteur de 20 milliards d’euros. Ce prêt est financé par les profits d’aubaine, c’est-à-dire les intérêts produits par les avoirs russes gelés en Europe.
L’objectif du Président de la République est d’accélérer le décaissement de ce prêt ; environ 7 milliards d’euros ont déjà été décaissés par la Commission européenne pour couvrir les besoins, militaires comme macroéconomiques, de l’Ukraine. Si nous souhaitons accélérer le processus, c’est pour répondre aux besoins militaires des Ukrainiens qui sont, on le sait, en difficulté sur le terrain.
Enfin, nous appellerons nos partenaires à poursuivre leur mobilisation dans le cadre des travaux sur les garanties de sécurité et la coalition des volontaires, dans laquelle la France a joué un rôle moteur, avec ses partenaires européens et britannique. Il s’agit de préparer le jour d’après et de s’assurer qu’une trêve, avec un cessez-le-feu, ne sera pas une parenthèse que la Russie pourra utiliser pour se réarmer et réattaquer l’Ukraine, comme elle l’a fait dans le passé, mais qu’elle permettra d’instaurer une paix solide, durable et juste sur le continent européen et de la dissuader d’une future agression.
Naturellement, nous parlerons largement du Moyen-Orient, où la France a tenu ces dernières années et ces dernières semaines, face au conflit entre l’Iran et Israël, une position extrêmement claire et cohérente.
Cette position, c’est de dénoncer les activités déstabilisatrices du régime des ayatollahs en Iran. Ce régime ne peut pas, et ne doit pas, acquérir la bombe nucléaire. Il continue de contourner et de violer les engagements qu’il a pris dans le cadre du traité de non-prolifération, comme l’a d’ailleurs rappelé un récent rapport de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).
Le régime développe aussi un programme de missiles balistiques qui pourraient frapper non seulement Israël – et alors même que Téhéran dit vouloir rayer ce pays de la carte –, mais aussi les pays européens, dont la France : c’est donc une menace existentielle pour l’ensemble de la région, pour tous nos alliés, ainsi que pour notre pays.
Le régime soutient également le terrorisme, par le biais du Hamas, responsable des attaques barbares du 7 octobre contre Israël, du Hezbollah, qui a entraîné le Liban dans une guerre profondément dévastatrice, ou encore des Houthis au Yémen, qui perturbent la navigation en mer Rouge.
De plus, il fournit tous les jours des drones et des missiles à la Russie pour lui permettre de continuer son agression contre les civils ukrainiens.
Enfin, le régime emprisonne de façon indigne et inacceptable nos compatriotes Cécile Kohler et Jacques Paris depuis trois ans.
Voilà la ligne qui a toujours été tenue par la diplomatie de notre pays. Nous ne cesserons de le rappeler, la seule voie durable pour mettre fin au programme nucléaire iranien, c’est la diplomatie, le multilatéralisme, la négociation.
Le cessez-le-feu négocié, qui reste fragile, doit fournir l’opportunité de remettre les parties autour de la table des négociations afin de créer un cadre de sécurité durable qui, seul, pourra durablement mettre fin au programme nucléaire militaire de l’Iran. C’était déjà la voie qu’avait soutenue la France lors de la négociation du JCPoA (Joint Comprehensive Plan of Action), l’accord nucléaire iranien, en 2015.
Les États-Unis, sous l’administration Trump, ont choisi de se retirer de cet accord qui, pourtant, avait prouvé son efficacité les années précédentes, lors du premier mandat de Donald Trump. Il s’agit maintenant de recréer les conditions de la diplomatie et d’un dialogue régional.
Dans ce contexte de tensions géopolitiques, d’insécurité et de retour de la conflictualité dans notre environnement, nous devons investir massivement dans notre défense collective et notre autonomie stratégique. C’était le sens des conclusions du Conseil européen extraordinaire du 6 mars dernier, pendant lequel la Commission européenne, sous l’impulsion de la France, avait annoncé le lancement de programmes communs d’investissement pour renforcer notre industrie de défense.
Nous avons, il y a quelques jours, achevé les négociations sur l’instrument Safe (Security Action For Europe). Ce prêt de 150 milliards d’euros est contracté par la Commission européenne pour financer des projets industriels communs au niveau européen, et avec des partenaires comme l’Ukraine.
Lors des discussions sur ces programmes d’investissement, qu’il s’agisse de Safe, d’Edip (European Defence Industry Programme), que nous sommes en train de négocier, ou d’autres programmes de défense et de sécurité européennes, notre priorité majeure, que nous réaffirmons inlassablement, est la préférence européenne. Pas un euro d’argent du contribuable européen ne doit aller subventionner des industries de défense étrangères. Ce principe est aussi à la base de la négociation en trilogue que nous allons bientôt engager. Nous pourrons revenir plus en détail sur ce point tout à l’heure.
Je dis cela dans le contexte du sommet de l’Otan, qui se tient aujourd’hui à La Haye, au cours duquel les alliés s’engageront à augmenter leurs dépenses de défense. En plus de l’effort national – la France aura doublé, durant les deux mandats d’Emmanuel Macron, son budget de défense –, nous continuerons à investir en commun, et nous devrons aller plus loin que les instruments qui ont été négociés.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous évoquerons aussi lors du Conseil européen les négociations commerciales en cours avec les États-Unis, en réponse aux droits de douane injustifiés et arbitraires imposés par l’administration américaine contre les économies européennes. Nous défendrons une réponse ferme et unie pour mener à la désescalade, car le protectionnisme, la guerre commerciale et les droits de douane ne sont dans l’intérêt de personne.
Pour faire entendre ce message, nous assumerons le rapport de force. L’Union européenne a les moyens de se défendre. Cet agenda de sortie de la naïveté commerciale est porté par la France depuis des années. Il doit d’abord s’appliquer aux questions économiques. Si nous voulons peser et affirmer notre puissance sur la scène internationale, cela passera par l’affirmation de la compétitivité et de la souveraineté économiques de notre continent.
L’approfondissement du marché unique passe par la mise en œuvre de l’union des marchés de capitaux. Je rappelle que, chaque année, 300 milliards d’euros d’épargne européenne franchissent l’Atlantique pour aller financer les start-up, les PME et les marchés de capitaux américains. Alignons nos régimes, approfondissons notre marché unique, donnons l’opportunité à nos start-up, à nos innovateurs et à nos entreprises d’aller chercher les capitaux dont ils ont besoin pour se développer, innover et être à la hauteur de la concurrence internationale. Nous avons les talents, les pépites, les entrepreneurs. Soutenons-les, donnons-leur les moyens de faire jeu égal avec les Américains et les Chinois au moment où ceux-ci augmentent la pression et accélèrent. Nous porterons un certain nombre de propositions dans le cadre des conclusions du Conseil européen, comme le vingt-huitième régime de droit des affaires, fondé sur un alignement des droits.
M. le président : Monsieur le ministre délégué, vous aviez un temps de parole de huit minutes en introduction de ce débat. Je vous demanderai de conclure, d’autant que vous pourrez répondre à chaque intervenant.
M. Benjamin Haddad : Pour conclure, nous devons aussi faire face à d’autres enjeux économiques, comme la simplification et le renforcement de l’innovation, mais j’en dirai davantage au cours du débat.
M. le président : La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
M. Pascal Allizard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les positions françaises et européennes dans les crises du moment conduisent à des conclusions sur notre capacité d’action collective.
Le 30 mai dernier, le président Macron proposait une conférence pour la reconnaissance de l’État palestinien, qualifiée de « devoir moral » et d’« exigence politique ». Les Européens devaient aussi, selon lui, « durcir la position collective » contre Israël, faute de solution apportée à la situation humanitaire à Gaza. Ce propos était sans doute plus réaliste qu’une proposition de coalition internationale contre le Hamas, et non dénué de courage pour tenter de rassembler.
Mais, quinze jours plus tard, le premier ministre israélien, après quelques irritants médiatiques sur le volet humanitaire de son action, ouvrait un septième front en attaquant l’Iran. Le président Macron reportait alors la conférence qu’il avait proposée et réaffirmait le droit d’Israël à se défendre.
Dans leur dernier communiqué, les ministres des affaires étrangères français, allemand, britannique et la haute représentante Kaja Kallas appelaient à la désescalade et saluaient « les efforts déployés par les États-Unis pour trouver une solution négociée ». Le lendemain soir, les trente-six tonnes d’efforts en question étaient larguées sur l’Iran.
Que nous apprend cette séquence ?
D’abord, que les Européens, aussi, semblent largués. Certes, pas tous avec la même force : Israël avait prévenu le chancelier allemand de ses frappes, et les États-Unis avaient informé le Premier ministre britannique des leurs. Personne n’avait, semble-t-il, prévenu la France ; je laisse chacun en tirer ses conclusions.
Ensuite, en dépit de tout le mal que l’on peut penser du régime iranien et de ses projets nucléaires, nos positions sont-elles lisibles ? Nous rendent-elles crédibles ?
Les communiqués des Européens sont intarissables sur la menace iranienne et exhortent le pays à retourner à la table des négociations. En effet, la seule voie souhaitable était diplomatique, mais notre inconséquence ne fragilise-t-elle pas notre diplomatie ?
Après avoir passé trois ans à condamner l’agression russe, à invoquer la Charte des Nations unies et à défendre l’Ukraine agressée, l’Europe prétend choisir qui peut bénéficier du droit international. Ceux qui doutaient de la fiabilité des Occidentaux en espéraient-ils une preuve aussi solide ? L’Iran ne doit pas obtenir la bombe, c’est entendu, mais ne vient-on pas de lui offrir l’incitation décisive à le faire, et d’autres à sa suite ?
L’ancien ambassadeur de France Gérard Araud, qui n’est pas exactement un Che Guevara, n’a pas tort de questionner les objectifs stratégiques de ces attaques, d’élargir la perspective aux précédentes guerres de changement de régime dans la région, ni de rappeler leurs conséquences. Ce « sale boulot », si je puis m’exprimer ainsi, est-il vraiment nécessaire ? Nous devons nous interroger. Voilà le point sur lequel nous aimerions connaître la position française, eu égard aux atermoiements que j’ai précédemment exposés.
Sur le front ukrainien, la Russie progresse. L’Union européenne vient d’adopter un dix-septième paquet de sanctions et prépare déjà le dix-huitième. Les projets de la Commission européenne pour le réarmement de l’Europe soulèvent encore de nombreuses questions : juridiques, quant au respect des compétences nationales ; politiques, dès lors que le Parlement européen est contourné ; et budgétaires, que je laisserai mes collègues de la commission des finances développer.
Une question de fond, enfin. Deux think tanks respectables, l’Institut Bruegel et le Kiel Institute, viennent de publier des études remarquées indiquant que les 800 milliards d’euros ne suffiront ni en quantité ni en qualité pour rattraper notre retard. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad : Monsieur le vice-président, sur la question de l’Iran, comme j’ai eu l’occasion de l’évoquer lors de mon propos introductif, la position de la France est totalement en phase avec la défense du droit international, de la diplomatie et du multilatéralisme. Et c’est la position qui a toujours été la nôtre.
L’Iran ne peut pas, ne doit pas, se doter de l’arme nucléaire. On l’a vu avec le dernier rapport de l’AIEA, ce pays a, une fois de plus, violé les engagements qu’il a pris dans le cadre du traité de non-prolifération.
J’y insiste, la voie qu’a toujours défendue la France, c’est celle de la diplomatie et de la création d’un cadre de sécurité durable pour empêcher l’Iran de se doter de l’arme nucléaire.
C’est la raison pour laquelle la France avait fait partie dès le début, c’est-à-dire dès les premières révélations en 2004-2005, des trois négociateurs européens auprès du régime américain. Cela avait abouti à l’accord de 2015, le JCPoA, pour lequel la France avait joué un rôle moteur. C’est l’administration Trump qui a fait le choix de s’en retirer.
Nous continuons à porter le message qu’il faut respecter le cessez-le-feu – ou plutôt, comme l’a dit le Président de la République aujourd’hui, les trois cessez-le-feu, à Gaza, en Ukraine et en Iran – et revenir à la diplomatie, afin de créer un cadre de sécurité durable pour tous nos partenaires.
Sur la question des 800 milliards, est-ce que vous faisiez référence aux 800 milliards du rapport Draghi ?
M. Pascal Allizard : Aux 150 et aux 650 milliards d’euros.
M. Benjamin Haddad : Du plan ReArm donc. Je partage totalement votre analyse. Je l’ai dit, il ne s’agit que d’une première étape.
Utilisons déjà les instruments comme Safe, Edip ou les facilités de financement permises par la Commission européenne – la France y aura recours. Mais nous devrons aller plus loin et penser de façon créative et innovante à la manière de financer notre réarmement collectif.
Vous le savez, la France, avec d’autres, avait soutenu l’idée d’un endettement commun, auquel nous avons recouru lors de la crise du covid-19. Les débats budgétaires et le cadre financier pluriannuel vont aussi nous permettre de mettre en valeur notre ambition dans la défense et le spatial – il faut en parler quelques jours après le Salon du Bourget. Il faudra aller plus loin pour faire face à un monde de menaces et de conflits.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Claude Raynal : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’été est là et, comme chaque année, il est temps pour nous de préparer le prochain exercice budgétaire.
Monsieur le ministre, vous ne nous facilitez pas la tâche, si j’ose dire, puisque le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne est prévu en hausse de 7 milliards d’euros, passant de 23,3 milliards d’euros en 2025 à 30,4 milliards d’euros en 2026. Son montant précis n’est pas encore connu, mais il découle des engagements européens de la France, et notamment de la décision relative aux ressources propres.
Il nous appartient aussi de préparer le prochain cadre financier pluriannuel (CFP), qui débute en 2028. La Commission européenne doit présenter une première série de propositions mi-juillet. Une note de position allemande a d’ores et déjà été rendue publique, avec des intentions pour le moins explicites, affirmant dès la première ligne qu’« il n’existe aucune base pour augmenter le volume du CFP par rapport au revenu national brut ».
De fait, le CFP 2021-2027 a prévu une forte hausse de la contribution française par rapport au CFP précédent : alors que celle-ci s’élevait, en moyenne, à 20 milliards d’euros par le passé, elle se situe désormais à 26 milliards environ. Monsieur le ministre, quelle sera la ligne défendue par la France quant au volume du prochain CFP ?
Si vous prévoyez d’être sur la même ligne que l’Allemagne, comment comptez-vous équilibrer la prochaine équation budgétaire ? Lors de son audition de confirmation en tant que commissaire chargé du budget, M. Piotr Serafin a déclaré qu’il ne serait pas aisé pour l’Union européenne de répondre aux différentes priorités auxquelles elle doit faire face en respectant un plafond budgétaire de 1 % du revenu national brut de l’Union européenne, compte tenu de l’urgence climatique, du besoin de renforcer la défense européenne ou encore de la nécessité de préserver la politique agricole commune (PAC). Il est difficile de lui donner tort.
Monsieur le ministre, quels sont les arbitrages de la France pour résoudre cette quadrature du cercle ? Dans sa note de position, l’Allemagne appelle à un contrôle plus strict de l’octroi des fonds de cohésion, qui serait désormais conditionné à la réalisation de réformes. Partagez-vous cette position ?
M. Serafin a eu l’amabilité de venir en France le mois dernier pour présenter aux parlementaires de notre pays les orientations de la Commission européenne pour le prochain CFP, évoquant à cette occasion la question cruciale des nouvelles ressources propres. Comme vous le savez, les États membres se sont engagés à les mettre en œuvre d’ici à 2028 afin de rembourser les sommes empruntées pour financer le plan de relance.
À défaut d’accord, le surcoût pour le budget français est estimé à 2,5 milliards d’euros par an sur une période de trente ans. Les négociations sont au point mort depuis les dernières propositions de la Commission européenne en 2023. M. Serafin a laissé entendre que le produit de certaines ressources identifiées, telles que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, ne serait pas à la hauteur du défi financier – je le crois volontiers.
La présidence polonaise a formulé il y a deux mois plusieurs propositions, comme une taxe sur les services numériques, sur les cryptoactifs ou encore sur les transactions financières. Monsieur le ministre, quelles sont les solutions défendues aujourd’hui par le Gouvernement français ?
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad : Monsieur le président Raynal, vous soulevez de nombreux sujets qui sont prioritaires pour nous. Nous allons entrer dans la négociation du prochain cadre financier pluriannuel, laquelle doit être l’occasion d’avoir une grande ambition pour faire face aux défis qui sont les nôtres, qu’il s’agisse d’investir dans la compétitivité et l’innovation, de réarmer avec la défense et le spatial – en prenant en compte l’enjeu de préférence européenne que je mentionnais tout à l’heure – ou de continuer à soutenir nos agriculteurs et nos territoires.
À cet égard, le cadre financier pluriannuel ne nous paraît pas aujourd’hui suffisant. Nous devons nous donner comme objectif de doubler la capacité financière : cela signifie non pas de doubler le budget, mais de renforcer les instruments qui permettent de faire levier. Je pense à InvestEU, par exemple, qui a un très bon taux de retour, aux instruments de garantie ou à la Banque européenne d’investissement (BEI), afin de mieux mobiliser les fonds publics à côté des fonds privés pour financer nos priorités.
Les ressources propres, que vous avez mentionnées, sont la condition sine qua non du prochain cadre financier pluriannuel. J’ai eu l’occasion d’en parler avec le commissaire Serafin, que j’ai emmené dans le Doubs et le Jura pour rencontrer nos agriculteurs. Nous soutenons un certain nombre de ses propositions, que ce soit la taxe sur les petits colis, les revenus de la taxe carbone aux frontières – vous l’avez évoquée –, la taxe sur les services numériques étrangers ou encore la création d’un Esta (Electronic System for Travel Authorization) européen.
Je rappelle que chaque touriste européen qui se rend aux États-Unis doit payer un Esta de 21 dollars. La réciprocité n’existe pas aujourd’hui ; nous devons nous interroger sur ce point. Cela fait partie des priorités. La réflexion sur les ressources propres doit avancer, et la France est force de proposition.
Sur la question du « ressaut » du prélèvement sur recettes, nous sommes en réalité dans la trajectoire prévue depuis le début. Nous avons un retard de décaissement des fonds de cohésion, puisque nos régions ont d’abord utilisé le plan de relance avant de se tourner aujourd’hui vers ces fonds. L’augmentation sera de l’ordre de 6 milliards à 7 milliards d’euros selon les estimations de la Commission européenne.
À cet égard, il faudra être extrêmement vigilant pour mobiliser le plus possible ces fonds pour nos régions. Il y a là tout un travail à faire, et nous le menons avec d’autres ministres – je pense à Amélie de Montchalin – afin de maximiser les retours français.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.
M. Jean-François Rapin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un monde devenu plus brutal et plus incertain, le Conseil européen qui se tiendra demain et éventuellement vendredi met l’accent sur les enjeux géopolitiques et géoéconomiques, en tentant de mieux lier les dimensions internes et externes des politiques européennes. C’est nécessaire, car nous avons en effet besoin d’une réelle cohérence des politiques de l’Union, dont le principal atout est et demeure l’importance du marché unique.
Nous avons trop souvent dénoncé le découplage entre politique commerciale et politique de concurrence ou de compétitivité pour ne pas nous féliciter de ce changement d’orientation.
La Commission européenne déploie progressivement son agenda de simplification et le premier paquet Omnibus relatif aux directives sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) et sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D) vient de faire l’objet d’un accord au Conseil. Il faudra évidemment attendre la position du Parlement européen ; nous examinerons plus en détail cette position la semaine prochaine.
D’autres Omnibus ont été présentés, que ce soit sur les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ou sur l’agriculture, et nous espérons qu’un Omnibus RUP (régions ultrapériphériques), que nous avons évoqué avec des parlementaires européens, pourra voir le jour.
Toutefois, nous constatons les tensions croissantes entre la Commission et le Parlement européen depuis que celui-ci a été écarté des discussions sur la proposition de règlement établissant l’instrument Safe. Le Parlement européen semble se diriger vers un recours contre ce programme. Monsieur le ministre, comment appréciez-vous cette perspective ?
Les négociations sur les allégations environnementales des entreprises sont une autre illustration de cette relation désormais compliquée entre la Commission et le Parlement européen, mais aussi de l’équilibre difficile entre ambition environnementale et volonté de simplification. Après un précédent mandat marqué par le Pacte vert, cette question du juste équilibre devient politiquement centrale.
Or plusieurs échéances importantes sont attendues. Je pense à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2040. À mes yeux, il devra être réaliste et économiquement soutenable. Il devra s’inscrire dans la perspective de restauration de la compétitivité européenne et prendre en compte l’ensemble des flexibilités possibles, notamment la contribution de l’Union et des États membres à la réduction des niveaux d’émissions dans des pays tiers, comme le prévoit l’article 6 de l’accord de Paris.
Autre sujet non moins sensible : la nécessaire révision du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, dont nous avons pointé les insuffisances, et l’accord avec le Mercosur.
Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous précisiez la position du Gouvernement sur ces trois sujets.
Enfin, j’aborderai très brièvement les enjeux géopolitiques. Le président du Conseil européen, Antonio Costa, évoque l’ambition de « bâtir une Europe plus compétitive, plus sûre et plus autonome pour nos concitoyens et faire en sorte que l’Union européenne puisse être un acteur mondial efficace, prévisible et fiable ».
L’Union n’aura probablement pas de difficulté à être plus prévisible que les États-Unis depuis le retour de Donald Trump à la présidence. En revanche, sa capacité à être un acteur mondial efficace dépendra de sa cohésion interne, aujourd’hui mise à mal.
Il est vraisemblable que nous n’aurons, une fois de plus, pas d’accord à vingt-sept sur l’Ukraine, alors que le président Zelensky se trouve aujourd’hui à Strasbourg, au Conseil de l’Europe, afin de signer l’acte créant le tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine.
Les négociations sur le dix-huitième paquet de sanctions contre la Russie, qui met l’accent sur l’énergie, sont difficiles compte tenu des positions exprimées par la Slovaquie et la Hongrie, mais les choses vont peut-être s’arranger. Quant au dossier du Moyen-Orient, compte tenu des divergences entre États membres, l’Union en tant que telle est inaudible.
Monsieur le ministre, quelles sont les attentes du Gouvernement s’agissant de ces sujets ? Pouvez-vous par ailleurs nous préciser la position du Gouvernement concernant le réexamen de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël ?
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad : Monsieur le président Rapin, vous avez évoqué de nombreux sujets.
En ce qui concerne la simplification, vous connaissez l’ambition du Gouvernement. Nous ne pouvons pas opposer décarbonation et compétitivité. L’enjeu est bien sûr d’atteindre la décarbonation de notre continent, tant pour la lutte contre le réchauffement climatique que pour notre compétitivité, notre souveraineté et la réduction de nos dépendances.
Toutefois, nous devons atteindre cet objectif en accompagnant nos entreprises, en privilégiant l’investissement et non pas en ajoutant des normes ou des contraintes supplémentaires, qui pourraient renforcer la concurrence internationale, américaine ou chinoise, au détriment de notre industrie.
Nous portons cette ambition en vue de la révision des directives CSRD et CS3D, en veillant notamment à exclure de nombreuses PME et ETI de leurs mécanismes, en relevant les seuils et en réduisant drastiquement le nombre d’obligations de reporting.
Sur l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2040, nous partageons entièrement votre philosophie. Avant de fixer précipitamment un nouvel objectif de décarbonation, précisons les conditions d’accompagnement des acteurs économiques.
Il faut ainsi assurer la nécessaire neutralité technologique – une ambition très forte de la France –, ouvrir le marché carbone à des acteurs extérieurs à l’Union européenne, ce qui relève du bon sens tant la lutte contre le réchauffement climatique revêt un aspect global, et mettre en œuvre le Clean Industrial Deal, notamment à l’aide d’une politique d’investissement. Telles sont les conditions que nous allons clairement fixer avant d’ajouter une échéance supplémentaire à la décarbonation.
Notre position sur l’accord avec le Mercosur a toujours été la même : nous nous opposons à l’accord en l’état, notamment pour protéger nos filières agricoles.
La France n’est pas opposée au libre-échange en soi, bien au contraire. En témoignent les récents accords conclus avec la Nouvelle-Zélande ou le Chili, ou encore les réformes des mesures commerciales autonomes (Autonomous Trade Measures, ATM) avec l’Ukraine l’an dernier. Toutefois, ces accords comportent des clauses miroirs et des clauses de sauvegarde permettant de protéger nos filières agricoles contre les risques de perturbation des marchés. Nous partageons l’ambition d’obtenir des clauses similaires avec nos partenaires dans l’accord avec le Mercosur.
Enfin, le ministre des affaires étrangères a indiqué que la Commission européenne, par l’intermédiaire de Kaja Kallas, avait lancé un examen du respect par Israël de l’article 2 de l’accord d’association qui lie ce pays à l’Union. La Commission devrait rendre ses conclusions au mois de juillet prochain, ce qui permettra un débat sur l’avenir de cet accord. La France a, en tout cas, soutenu la volonté de la haute représentante de mener à bien cet examen.
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Jourda.
Mme Gisèle Jourda : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je concentrerai mon intervention sur deux points : la défense européenne et la diplomatie européenne.
Le programme Edip, présenté par la Commission en mars 2024 et visant à développer une approche structurelle en faveur du renforcement de l’industrie de défense européenne, n’a toujours pas été adopté. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire où en sont les discussions sur ce programme ? La vision portée par la France peut-elle réussir à s’imposer dans les négociations ?
En particulier, jusqu’à quel point défendre la clause de préférence européenne, que le Sénat a récemment soutenue avec force dans une récente résolution européenne ? Les États membres qui, comme la France, souhaitent définir des critères stricts pour l’éligibilité des entreprises et le contrôle des produits achetés, conformes à ceux du Fonds européen de la défense (FED), ne sont pas nombreux.
Aujourd’hui, 80 % des investissements des États membres dans le domaine de la défense sont réalisés auprès de fournisseurs extérieurs à l’Union, les États-Unis représentant à eux seuls 63 % d’entre eux.
Alors que les moyens sont loin d’être illimités, chaque euro doit être dépensé au service de la sécurité des Européens. Notre ambition doit être la plus élevée possible. C’est pour cela que les composants originaires de l’Union européenne ou de pays associés ne sauraient représenter moins de 65 % des dépenses de défense, et qu’il faut même tendre vers un taux minimal de 80 %.
Nous avions alerté sur l’insuffisance du montant dévolu au financement du programme jusqu’à la fin de 2027. Le Parlement européen propose, quant à lui, de faire passer le budget du programme de 1,5 milliard à 21,5 milliards d’euros, et préconise d’utiliser pour cela une partie des prêts du dispositif Safe. Monsieur le ministre, comment envisager l’articulation pratique de ces transferts de fonds, sachant que les conditions d’éligibilité de ces deux programmes sont différentes ?
Le premier pilier du plan ReArm Europe consiste à autoriser les États membres à s’endetter davantage s’ils engagent des dépenses de défense. La Commission européenne les a donc appelés à activer de façon coordonnée la clause dérogatoire nationale du pacte de stabilité et de croissance. À ce jour, seize pays sur vingt-sept ont officiellement demandé l’activation de cette clause, mais la France ne l’a pas fait. Pourquoi passer à côté de ce dispositif ? Monsieur le ministre, comment investir 650 milliards d’euros dans la défense, ainsi que l’a annoncé la Commission européenne, sans y faire appel ?
L’argent étant le nerf de la guerre, la présentation au milieu du mois de juillet prochain de la proposition de la Commission de cadre financier pluriannuel post-2027 est très attendue. Monsieur le ministre, quelle sera la position de la France sur la place qu’y occupera la défense ?
De premières pistes suggèrent que la défense sera intégrée à un fonds unique de compétitivité, ou encore que les efforts dans ce domaine et celui de la sécurité seront financés par la levée d’un nouvel emprunt européen. Pouvez-vous nous en dire plus, monsieur le ministre ? La France, favorable à ce nouvel emprunt, peut-elle convaincre l’Allemagne et les pays « frugaux », qui y sont clairement réticents ?
J’en viens à mon second point, à savoir la diplomatie européenne. La prudence stratégique affichée par l’Union européenne pour limiter l’escalade régionale et soutenir la stabilité au Proche-Orient et au Moyen-Orient, où elle dispose de peu de leviers militaires, mais d’encore quelques intérêts économiques et diplomatiques, est un beau discours.
Cependant, ce discours occulte l’absence d’unité entre les États membres, la faiblesse institutionnelle de la diplomatie européenne, son manque d’influence directe sur Téhéran ou Jérusalem, sans parler de Washington. Finalement, à la vue des événements du week-end dernier, il masque mal l’échec de sa médiation et de sa tentative de préservation du dialogue. Faute d’une stratégie claire à long terme sur cette région, la diplomatie européenne ne fait que réagir aux événements.
Monsieur le ministre, la conclusion de l’examen mené par le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) sur le respect par Israël des droits de l’homme, prévu à l’article 2 de l’accord d’association de ce pays avec l’Union, a été transmise le 20 juin dernier aux États membres, et elle est claire. Plusieurs éléments indiquent qu’Israël violerait ses obligations de respect des droits de l’homme : blocage de l’aide humanitaire à Gaza ; niveau sans précédent de tués et de blessés parmi les civils ; attaques contre les hôpitaux et les installations médicales ; déplacement forcé de 90 % de la population ; attaques directes contre les journalistes.
Toutefois, au sein l’Union européenne, l’unanimité, ou tout au moins la majorité qualifiée, est requise pour passer à l’action. Monsieur le ministre, quelle est la position de la France sur la nécessité de réexaminer, voire de suspendre, l’accord d’association entre l’Union et Israël ? Allez-vous encore nous dire qu’il est urgent d’attendre ?
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad : Madame la sénatrice Gisèle Jourda, vos questions me donnent l’occasion d’évoquer les débats en cours sur les instruments de défense.
Pour ce qui concerne le programme Edip, notre ligne a toujours été claire : il faut renforcer l’investissement et l’acquisition de matériel européen. Le texte sur lequel le Conseil est en train d’aboutir prévoit qu’au moins 65 % des composants soient européens, en mettant en avant la nécessité de conserver l’autorité de conception. Le but est de garder le savoir-faire technologique, le contrôle des usages et des exportations. Il s’agit également de donner à nos industriels de défense européens la visibilité nécessaire pour qu’ils puissent monter en capacité, ainsi qu’ils nous le demandent.
Le Parlement européen fait des propositions ambitieuses en ce sens. Les rapporteurs de la proposition de règlement relatif au programme Edip, François-Xavier Bellamy et Raphaël Glucksmann, ont réalisé un travail remarquable. Ils proposent d’atteindre un seuil de 70 % de composants européens. Nous verrons comment se déroulera le débat en trilogue, mais en tout cas, notre ligne est évidemment de défendre la préférence européenne.
Vous avez demandé des précisions au sujet du transfert de fonds prévus pour le programme Safe vers le programme Edip, à hauteur de 20 milliards d’euros. J’ai abordé le sujet avec les rapporteurs de la proposition de règlement, et pour être tout à fait franc, je ne sais pas exactement comment un tel transfert fonctionnerait. Juridiquement et d’un point de vue opérationnel, les instruments sont en effet assez différents.
En revanche, je vous rejoins sur l’ambition de réabonder le programme Edip au-delà de son budget de 1,5 milliard d’euros prévu jusqu’en 2027. Nous aurons l’occasion de débattre de ce sujet au cours des prochains mois et des prochaines années.
Il conviendra d’affirmer, au travers du cadre financier pluriannuel, une ambition plus forte dans les domaines de la défense et du spatial dans la mesure où l’accès à l’espace, le déploiement du système Iris2 et le développement de la constellation de satellites en orbite terrestre basse (LEO) sont des enjeux absolument majeurs de souveraineté, notamment face à la concurrence américaine et à la militarisation de l’espace que l’on observe tant chez nos alliés que chez nos adversaires.
Enfin, nous devons aller plus loin dans la mobilisation d’instruments innovants, en contractant par exemple un emprunt commun. Les lignes bougent sur ce sujet. Au Parlement européen, certains, comme le président allemand du parti populaire européen (PPE), Manfred Weber, se sont prononcés en faveur d’un tel emprunt. Nous devons également réfléchir à d’autres types d’instruments.
Enfin, madame la sénatrice, la France utilisera bien sûr les instruments nouveaux, notamment par l’intermédiaire de Safe. Nous avons porté une voix importante et avons joué un rôle moteur sur ces sujets, en doublant notre budget de défense au cours des deux mandats du Président de la République.
M. le président : Monsieur le ministre, merci de bien vouloir respecter votre temps de parole.
La parole est à M. Louis Vogel.
M. Louis Vogel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le soutien à l’industrie européenne de la défense est devenu un axe majeur de l’action de l’Union. En mars dernier, la Commission a dévoilé le livre blanc sur la défense européenne. Pour mieux préparer l’Europe aux scénarios les plus pessimistes, il est préconisé d’améliorer la mobilité militaire, de constituer des stocks et de renforcer nos frontières extérieures.
En effet, il est temps de construire la fameuse Europe puissance dont on parle si souvent, mais que l’on ne voit toujours pas venir, tant sur les volets militaires et économiques que sur la compétitivité. Mes questions seront principalement orientées sur les applications concrètes de ce plan, notamment dans le domaine financier.
Premièrement, le programme ReArm Europe, renommé depuis Readiness 2030, vise à mobiliser jusqu’à 800 milliards d’euros pour la défense. Parmi les préconisations pour atteindre cet objectif figure une dérogation au pacte de stabilité et de croissance, autorisant les États membres à dépenser davantage pour la défense sans être visés par la procédure de déficit excessif.
Rappelons-le, dans le cadre de notre loi de programmation militaire (LPM), la France dépense aujourd’hui l’équivalent de 1,7 % de son PIB dans le domaine militaire. Ces dépenses doivent atteindre 2 % entre 2025 et 2027, et l’augmentation doit se poursuivre à un rythme de 3,5 milliards d’euros par an en 2028, 2029 et 2030.
L’annonce de la dérogation européenne nous conduit à poser une question simple. Monsieur le ministre, s’agit-il d’exclure de la règle des 3 % de déficit l’ensemble des dépenses militaires dans la limite des 1,5 % prévus par le programme européen ?
Deuxièmement, la Commission européenne propose de donner aux États une facilité de prêt pour les dépenses de défense, garantie par le budget européen jusqu’à 150 milliards d’euros, qui deviendra l’instrument Safe. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser les contours de cette opération un peu obscure, sachant que la proposition d’émission d’eurobonds semble avoir été écartée ?
Troisièmement, n’est-il pas temps d’aborder la question des fonds non consommés ? Je pense notamment aux prêts accordés aux États dans le cadre du plan de relance Next Generation EU de 800 milliards d’euros.
Quatrièmement, ces efforts ne devraient-ils pas s’accompagner d’une mobilisation de capitaux privés ? Ne faudrait-il pas accélérer l’union de l’épargne et de l’investissement, c’est-à-dire approfondir l’union bancaire et financière, en ayant recours à la Banque européenne d’investissement ? En effet, nous n’atteindrons pas cet objectif uniquement avec des fonds publics.
Un tel engagement pourrait notamment bénéficier à l’effort militaire, au réarmement scientifique, à une véritable industrie de défense européenne. L’Europe de la défense n’ira pas sans de grands investissements dans la recherche.
Cinquièmement, les rapports publiés par Mario Draghi et Enrico Letta en 2024 ont mis en évidence de profonds écueils structurels liés à l’économie européenne, aujourd’hui asphyxiée par des règles trop nombreuses et trop complexes. Aux termes du rapport Letta, l’un de ces écueils est le manque d’aboutissement du marché unique. La diversité des réglementations est un obstacle fondamental à la liberté de circulation des marchandises et des capitaux.
Je ne prendrai qu’un exemple, en matière d’innovation. Sur les cinquante leaders mondiaux des nouvelles technologies, seuls quatre sont européens. Cela ne rend absolument pas compte de la puissance européenne en matière économique.
Face à cela, la Commission a présenté en 2025 un programme appelé « boussole pour la compétitivité ». Ainsi que le président Rapin l’a évoqué, la simplification des normes est un axe prioritaire de ce programme. C’est le sens des fameux paquets Omnibus, qui visent à revenir sur des réglementations trop complexes, trop nombreuses, et à simplifier les règles auxquelles les entreprises sont soumises.
Dans cette perspective, il faut saluer la récente présentation du cinquième paquet Omnibus, précisément consacré à la défense. Toutefois, les choses demeurent complexes et les strates s’accumulent : ce paquet fait la jonction entre la « boussole pour la compétitivité » et le livre blanc de la défense européenne.
L’enjeu est clair : il faut accélérer les investissements et la production dans le domaine de la défense pour réarmer l’Union face à tous les enjeux sécuritaires dont il a été question.
Monsieur le ministre, on n’y voit pas très clair : quelles sont les perspectives envisagées à ce stade pour déployer l’ensemble de ces mesures indispensables ? Quelle sera la position de la France sur ce sujet lors de la prochaine réunion du Conseil européen ?
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad : Monsieur le sénateur Louis Vogel, concernant le fonctionnement des instruments européens, la facilité de financement de la Commission européenne permet aux États membres d’investir dans la défense et d’exclure de la procédure de calcul du déficit excessif les dépenses liées à la défense, notamment celles qui concernent les investissements et les acquisitions.
Avec le programme Safe, c’est la première fois que nous disposons de critères d’éligibilité de préférence européenne pour des dépenses qui seront, de fait, des dépenses des États membres, même si le prêt sera contracté par la Commission européenne. C’est une avancée majeure, avec le programme Edip, qui instaure un minimum de 65 % de composants européens et défend l’autorité de la conception.
Il s’agit de financer des projets émanant de deux États ou plus, que ces États soient membres de l’Union européenne ou qu’ils aient signé des accords de sécurité et de défense avec l’Union, comme c’est le cas de l’Ukraine, précisément mentionnée dans le document qui régit le fonctionnement du programme.
Il s’agit également de réduire nos dépendances, soulignées par le livre blanc pour la défense, au sujet des drones, du cyber, des capacités de frappe en profondeur, des ravitailleurs ou encore des satellites et des forces spatiales.
La voix de la France est très claire au sujet de la simplification : il faudra autant de paquets Omnibus que nécessaire pour réviser les directives CSRD et CS3D, les dispositions applicables aux RUP, au secteur de la défense ou encore aux PME et aux ETI.
Nous devons réduire la charge réglementaire qui pèse sur nos entreprises et nos acteurs économiques, et mettre fin aux barrières et aux tarifs que nous nous imposons. Il est beaucoup question des barrières et des droits de douane imposés par les États-Unis, mais des barrières et des frictions existent encore au sein du marché unique. Simplifions nos règles, réalisons l’union de l’épargne et de l’investissement pour lier la capacité de financement privé avec les besoins d’investissement dans tous les domaines que vous avez évoqués.
M. le président : La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les grands enjeux de notre temps, qu’ils soient économiques, stratégiques, environnementaux ou migratoires, ont tous en commun cette réalité : nous ne pourrons relever seuls aucun des défis qui nous attendent, et donc chacun nécessitera une action coordonnée à l’échelle du continent.
Pour autant, l’indispensable action européenne doit-elle nécessairement se traduire par l’extension toujours plus grande des compétences de l’Union ou du champ d’action de la Commission ? Doit-elle nécessairement conduire à un empilement toujours plus important des normes et des budgets communautaires ?
Face à ces questions, l’exécutif européen ne semble pas beaucoup douter, tant ses projets se caractérisent depuis plusieurs années par une tendance excessive à la centralisation.
Dans un récent rapport d’information sur la dérive normative de l’Union européenne, la commission des affaires européennes du Sénat s’était inquiétée de cette dynamique. Elle avait notamment déploré les empiétements croissants sur les compétences des États membres, y compris dans des domaines touchant au cœur de la souveraineté nationale comme la défense et la sécurité.
Alors que les chefs d’État et de gouvernement poseront de nouveau la question des migrations lors de leur prochaine rencontre, demain et après-demain, je souhaite faire entendre une alerte de la commission sénatoriale des affaires européennes, dont je suis vice-président, au sujet d’un dossier essentiel à la politique migratoire, à savoir la révision de la directive Retour.
Naturellement, je me félicite que la Commission européenne ait accédé aux demandes des États membres, parmi lesquels figurait la France. Il était absolument indispensable qu’elle remette sur le métier l’ouvrage que le Parlement européen avait bloqué lors du précédent mandat.
Bien que ce projet de révision soit largement perfectible, je me réjouis que des avancées utiles y soient proposées. Elles permettront par exemple de mieux prendre en compte certains enjeux de sécurité, de faciliter le recours à la rétention, d’élargir la définition des pays de retour ou encore d’imposer les obligations de coopération aux étrangers en situation irrégulière.
Toutefois, dans la droite ligne des décisions prises dans la plupart des textes du pacte sur la migration et l’asile, la Commission propose une nouvelle fois de réviser une directive en la remplaçant par un règlement. Une nouvelle fois, la logique actuelle d’harmonisation céderait donc à la logique d’uniformisation, sans pour autant que ce choix ait été étayé par une analyse d’impact.
En effet, ainsi que nos auditions l’ont établi, la Commission se contente d’affirmer que l’inefficacité actuelle des politiques de retour, certes patente, proviendrait des divergences des législations nationales. Cependant, elle ne cherche à aucun moment à démontrer la réalité d’un lien de cause à effet ou à évaluer la nécessité, la plus-value et les éventuels effets secondaires de sa démarche.
La Commission pousse dès lors avec insistance en faveur d’une reconnaissance mutuelle obligatoire des décisions de retour. De prime abord, ce dispositif semble de bon sens et respectueux des prérogatives nationales. Toutefois, par des effets de cliquet que nous avons déjà observés dans d’autres domaines, ce mécanisme risque fort de conduire, en fait ou en droit, à de nouvelles harmonisations non souhaitées, notamment en matière d’entrée et de séjour, de sécurité ou d’ordre public.
Or ne perdons pas de vue que l’objectif de la révision de cette directive devrait être avant tout opérationnel et non théorique. En d’autres termes, il devrait s’agir non pas de standardiser par principe ou par réflexe, mais de fournir aux États membres des outils pertinents pour conduire des politiques d’éloignement plus cohérentes et plus efficaces.
Cela suppose bien sûr un cadre commun, mais aussi la souplesse suffisante pour adapter ce cadre aux spécificités des pays membres, que ce soit par le Parlement, via une procédure de transposition que nous souhaitons, ou par le Gouvernement, lors de sa mise en œuvre sur le terrain.
Monsieur le ministre, au-delà des questions de fond, quelques orientations de méthode retenues à ce stade sur ce sujet fondamental ne nous paraissent pas opportunes.
Ne nous semblent pas davantage opportuns certains des contours d’ores et déjà tracés par la Commission sur un dossier tout aussi essentiel, que le président de la commission des finances a déjà abordé : le prochain cadre financier pluriannuel.
Celui-ci sera officiellement présenté dans trois semaines. Comme le président Raynal l’a indiqué, l’élaboration de chaque CFP est une quadrature du cercle dont la résolution prend toujours des mois. Le moins que l’on puisse dire, c’est que la mouture du cadre financier pluriannuel pour 2028-2034 ne fera pas exception à la règle, tant s’en faut. Au contraire, l’équation sera encore plus complexe qu’à l’accoutumée, au point que certains, dont je fais partie, la trouvent inquiétante.
En premier lieu, l’Europe s’est créé des charges importantes avec le plan de relance. Malgré les engagements qu’elle a répétés pendant des mois, elle est aujourd’hui incapable de percevoir les recettes qui permettraient de les assumer.
Soyons à ce titre très clairs : alors que le débat sur de nouvelles ressources propres reste englué dans une impasse pourtant largement prévisible, l’idée même de recourir à un nouvel emprunt commun pour financer telle ou telle priorité est aujourd’hui plus qu’illusoire.
En second lieu, les discussions qui s’annoncent sont préoccupantes, car l’Europe semble bien en peine de dégager une stratégie budgétaire à la fois claire et réaliste. Des politiques traditionnelles très importantes que sont la PAC et la politique de cohésion, jusqu’aux nouvelles priorités que sont la défense, la sécurité, la transition énergétique ou l’innovation, l’Europe semble en effet vouloir tout financer, tout piloter, je dirais même tout « régimenter ».
La Commission, au travers de telle ou telle stratégie, de tel ou tel livre blanc, évalue régulièrement les besoins d’investissement propres à chaque secteur, qui se chiffrent toujours en centaines de milliards d’euros. Ces sommes incluent bien sûr les investissements privés qui, nous dit-on, pourront affluer grâce à la finalisation de l’union des marchés de capitaux, en chantier depuis plus de dix ans.
La vérité, c’est qu’il faudra faire des choix et procéder à une revue des priorités, laquelle devra se doubler d’une véritable revue des dépenses. Car la réalité budgétaire, implacable, est en premier lieu celle des contributions nationales.
Je le rappelle, dans les années 2010, la participation annuelle de la France au budget de l’UE s’élevait en moyenne à 20 milliards d’euros. Dans les années 2020, elle grimpe aux environs de 28 milliards d’euros.
Même si la France bénéficie du budget européen et du marché unique – n’en doutons pas –, il est clair que nos finances publiques, dont on connaît l’état calamiteux, seront incapables d’absorber de nouvelles hausses comparables durant la période 2028-2034.
Enfin, la structure envisagée pour le nouveau cadre financier pluriannuel nous interpelle. En particulier, nous nous interrogeons sur l’éventualité d’un budget découpé en vingt-sept plans nationaux – excusez du peu ! –, que l’on nous a présentés comme soumis à l’atteinte de jalons, à la réalisation d’investissements et à la mise en œuvre de réformes.
Une approche similaire avait déjà été adoptée en son temps pour la dernière réforme de la PAC, et nous en avions alors contesté le principe. Cela avait également été le cas concernant la facilité pour la reprise et la résilience, la FRR, nous nous en souvenons.
Cette fois-ci, la Cour des comptes européenne conteste la pertinence et les résultats de tels plans, qui nous semblent à proscrire. En effet, ils risquent tout d’abord d’entrer en concurrence les uns avec les autres au lieu de soutenir des politiques continentales. Ils risquent ensuite de rendre illisibles les objectifs politiques visés par l’Union dans le cadre de son budget. Ils risquent, enfin, de rendre encore plus complexe l’absorption des crédits.
Surtout, ces plans supposent un renversement de logique inacceptable. Entendons-nous bien, il est parfaitement normal que l’Europe contrôle a posteriori l’exécution budgétaire des États membres, et qu’elle s’assure que celle-ci est conforme tant aux règles financières qu’aux objectifs définis par les politiques communes. Toutefois, conditionner a priori le déblocage des fonds et enserrer cette conditionnalité dans un tête-à-tête budgétaire avec la Commission apparaît particulièrement intrusif. Pour tout dire, à titre personnel, je trouve cela totalement inadéquat.
Veillons donc à ne pas aller trop loin et à ne pas faire de la défiance à l’égard des États membres un mode de gestion normal du cadre budgétaire européen.
Enfin, mes chers collègues, permettez-moi de dire quelques mots sur le conflit entre Israël et l’Iran. Ce qui s’est passé est à mes yeux une négation même de l’idée d’Europe. Notre Europe a été malheureusement absente, effacée, oubliée dans ce conflit. Elle ne doit pas le rester aujourd’hui.
Malheureusement, monsieur le ministre, nous n’en sommes déjà plus à nous demander pourquoi les interventions israéliennes et américaines ont commencé. La répression semble déjà s’abattre sur ceux et celles qui ont timidement cru, espéré ou soutenu que ces frappes pouvaient augurer un changement de régime.
Les belligérants se sont certes arrêtés, mais les Iraniens retrouvent la dureté du régime que l’on connaît. Nous nous souvenons de la manière dont le mouvement « Femmes, Vie, Liberté » a été étouffé. Des femmes courageuses ont été battues, emprisonnées pour avoir mal porté un voile, et assurément pour avoir voulu plus de liberté.
Monsieur le ministre, où en sommes-nous désormais de la défense des valeurs de l’Europe ? La prochaine réunion du Conseil ne fournit-elle pas l’occasion d’inscrire une fois pour toutes les gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes ? La crainte de l’Europe à l’égard de la République des mollahs ne nous ramènera certainement pas nos otages, Cécile Kohler et Jacques Paris, ce que je déplore particulièrement, en qualité d’Alsacien.
Puisque nous abordons le sujet, monsieur le ministre, où en êtes-vous du contrôle des financements de l’Union à des organismes en lien avec les Frères musulmans, dont le Coran européen, financé à hauteur de 10 millions d’euros, est le dernier avatar ? Où en sont les programmes Erasmus dans les universités islamiques ? Où en sont les financements à Islamic Relief ?
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. André Reichardt : Monsieur le ministre, il est souhaitable que le Conseil prenne des décisions sur ces sujets. L’an dernier, selon la Cour européenne, l’Europe a perdu de vue 7,4 milliards d’euros de subventions accordées à des ONG, personne ne sachant comment cet argent a été utilisé. (Mme Anne Ventalon et M. Jean-François Rapin applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad : Monsieur le sénateur Reichardt, vous avez abordé des sujets majeurs.
Concernant l’immigration, la France soutient la réforme de la directive du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite directive Retour. Il faut faciliter les expulsions.
Cette réforme doit s’accompagner d’un renforcement des instruments de l’Union européenne tournés vers les pays tiers, pour assumer un rapport de force avec les États de transit et de départ qui refusent de reprendre leurs ressortissants expulsés.
Pour cette raison, et nous aurons l’occasion de l’évoquer au cours du Conseil européen, la France défend la nécessité de conditionner la délivrance de visas, l’aide au développement ou encore les accords commerciaux au respect du droit international et à la reprise de leurs ressortissants par les pays tiers.
Le Gouvernement partage vos réserves et votre appel à la vigilance sur la reconnaissance mutuelle obligatoire des décisions de retour. Le ministre de l’intérieur Bruno Retailleau et moi avons eu l’occasion de l’indiquer à plusieurs reprises au commissaire européen aux affaires intérieures et aux migrations Magnus Brunner et aux services de la Commission européenne.
Vous avez évoqué la nouvelle architecture du cadre financier pluriannuel. Sur ce sujet que je n’ai pas encore eu l’occasion d’évoquer, la France demeure prudente par rapport aux discours que l’on peut entendre. C’est d’ailleurs ce que j’ai indiqué au commissaire chargé du budget, de la lutte antifraude et de l’administration publique Piotr Serafin. Il faut préserver la spécificité de certaines politiques. Ainsi, la PAC (politique agricole commune), la politique de cohésion ou encore le programme-cadre de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation qu’est le fonds Horizon Europe ne doivent pas être dilués dans un grand ensemble.
Monsieur le sénateur, je suis totalement en phase avec vous sur le fait qu’il ne faut pas renforcer la conditionnalité des fonds et les instruments de renationalisation sans véritable débat préalable. Cela pourrait donner lieu à une révision des traités et reviendrait à accroître les pouvoirs de la Commission européenne dans le rapport de force qui se joue avec les États membres. Je vous assure que la France sera particulièrement vigilante dans le cadre de la négociation du cadre financier pluriannuel.
Enfin, sur l’usage que fait la Commission européenne des fonds européens, la ministre fédérale des affaires européennes et internationales autrichienne et moi avons déposé au conseil des affaires générales une proposition visant à renforcer a priori et a posteriori leur contrôle. Celle-ci est d’ores et déjà ouverte à la signature de nos homologues. La Cour des comptes européenne a souligné le manque de transparence du déboursement de ces crédits, qui sont parfois alloués à des organisations proches des Frères musulmans, lesquels propagent des valeurs profondément contraires à celles, humanistes et universelles, de l’Union européenne. Pas un euro du contribuable européen ne doit financer les ennemis de l’Europe : nous défendons ce principe simple.
M. le président : La parole est à M. Teva Rohfritsch.
M. Teva Rohfritsch : Monsieur le ministre, ce Conseil européen s’inscrit dans un moment charnière de notre histoire collective, qui suscite légitimement l’inquiétude de nos concitoyens. La multiplication des conflits ouverts, la montée des tensions entre puissances régionales et le brouillage des équilibres internationaux nous rappellent combien la stabilité, la diplomatie et la paix sont devenues des biens rares et à quel point il est essentiel pour l’Europe de les défendre avec constance et cohérence.
Dans ce contexte géopolitique trouble, l’Union européenne doit faire la démonstration qu’elle est plus qu’une addition d’États. Il lui faut apparaître comme une entité qui s’assume, capable de protéger ses citoyens, de défendre ses intérêts stratégiques et d’affirmer ses valeurs démocratiques sur la scène internationale.
Le programme stratégique 2024- 2029 vise à tracer un cap clair. Il y est affirmé la volonté de bâtir non seulement une Europe libre et démocratique, soucieuse de protéger les libertés fondamentales et l’État de droit, mais aussi une Europe souveraine, forte dans sa défense, sûre face aux menaces, compétitive et prospère.
Cela implique de renforcer nos instruments communs, de consolider notre unité politique et de faire bloc dans la durée face aux défis extérieurs comme aux tentations de repli. C’est dans l’unité, non dans la dispersion, que l’Europe trouvera la force d’agir.
Monsieur le ministre, face à la multiplication des crises, quelles mesures concrètes la France propose-t-elle pour transformer l’unité affichée des États membres en décisions fortes et coordonnées lors du Conseil européen ?
La guerre en Ukraine reste un rappel brutal de ce que signifie la vulnérabilité européenne. Elle est entrée dans sa troisième année et les dernières attaques d’une intensité inédite sur Kiev montrent que le régime de Moscou n’a renoncé ni à ses ambitions territoriales ni à sa stratégie de terreur. Le soutien que nous apportons à l’Ukraine est non pas une option tactique, mais une nécessité. Il s’agit de préserver la souveraineté d’un État agressé et de faire respecter le droit international.
Ce soutien doit aujourd’hui se structurer dans la durée, au travers de la mise en commun de nos moyens : il ne peut plus reposer sur des contributions fragmentées. J’y insiste : il nous faut mutualiser massivement nos moyens industriels et budgétaires. La France est-elle déterminée à être le porte-drapeau de cette ambition ? Quelle stratégie met-elle en œuvre pour ce faire ?
Parlons du front au Moyen-Orient, tout aussi préoccupant. Depuis plusieurs semaines, nous assistons à une escalade militaire directe entre Israël et l’Iran. Elle marque une rupture historique avec les logiques diplomatiques que l’Europe défendait jusqu’à présent. Cette mutation du conflit a conduit à des frappes sur des infrastructures stratégiques, à des représailles importantes et, surtout, à des pertes humaines considérables parmi les civils des deux pays. La situation intérieure de l’Iran demeure préoccupante et mérite toute notre attention. Ce nouveau conflit ne doit pas occulter la situation à Gaza, où un dispositif humanitaire solide et respecté reste attendu, comme l’a rappelé Gisèle Jourda.
L’Union européenne ne peut ni ne doit se contenter d’un rôle d’observatrice. Elle a la responsabilité, par la voix de ses États membres, de promouvoir les principes qui fondent son identité : respect du droit international, protection des populations, primauté du dialogue sur la violence. La diplomatie européenne doit donc s’attacher à empêcher l’embrasement régional, à rétablir des canaux de communication et à garantir un accès sûr et massif à l’aide humanitaire, notamment dans les zones les plus vulnérables.
Au-delà du théâtre immédiat des affrontements et en dépit du cessez-le-feu annoncé, les conséquences tragiques d’une extension du conflit restent considérables. L’un des risques majeurs identifiés concerne la fermeture du détroit d’Ormuz, ce passage maritime essentiel au commerce énergétique mondial, où transite près d’un cinquième de la consommation mondiale de pétrole. Toute interruption de la circulation dans ce corridor, même temporaire, entraînerait une réaction en chaîne qui aurait un effet sur les prix, l’approvisionnement et la stabilité économique mondiale.
Pour l’Europe et pour la France, ces menaces ne sont pas abstraites. Elles pèsent sur notre souveraineté énergétique, sur nos engagements commerciaux et sur notre capacité à préserver un ordre international fondé sur des règles. Dès lors, notre position ne peut être que celle d’un engagement diplomatique fort, équilibré, sans alignement automatique, mais avec une exigence constante, celle de la paix par le droit, du respect de la vie humaine et du refus des logiques de destruction réciproque.
Monsieur le ministre, le risque est réel. Quelles mesures d’urgence la France met-elle sur la table pour sécuriser nos approvisionnements énergétiques ? Qu’attend-elle pour bâtir enfin une stratégie de résilience partagée avec ses partenaires européens ?
Les tensions commerciales avec les États-Unis, nourries par le retour assumé d’une politique protectionniste à Washington, imposent à l’Union européenne une réponse ferme, mais constructive. S’il reste essentiel, le dialogue transatlantique ne peut s’accommoder d’un déséquilibre croissant qui pénaliserait les secteurs stratégiques européens.
La perspective de surtaxes renforcées sur nos exportations appelle une mobilisation diplomatique immédiate, mais également une réflexion de fond sur notre souveraineté économique. Nous ne pouvons plus dépendre de décisions unilatérales prises ailleurs. Il nous faut une politique commerciale autonome, lisible et, quand il le faut, défensive.
Face à la montée des tensions commerciales, la France est-elle prête à défendre une ligne offensive, avec des contre-mesures crédibles ? Quels outils concrets propose-t-elle pour que l’Union européenne se fasse respecter par Washington en défendant ses intérêts ?
Enfin, la mise en œuvre du pacte sur la migration et l’asile constitue une avancée notable dans un domaine trop longtemps fragmenté. L’organisation de procédures accélérées, la meilleure répartition de la charge migratoire entre États membres et le renforcement des agences spécialisées, comme Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, et l’AUEA, l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, marquent un tournant nécessaire.
Toutefois, cette réforme ne sera crédible que si elle est appliquée dans le respect des droits fondamentaux. Les équilibres sont fragiles et la pression aux frontières perdure. Il faut donc allier fermeté dans la gestion des flux et solidarité dans les responsabilités. Ce pacte ne convaincra que s’il résiste à l’épreuve des faits.
Comment la France garantit-elle que ses engagements en matière de solidarité et de droits fondamentaux ne resteront pas théoriques ? Quelles sanctions ou quels leviers prévoit-elle en cas de manquement par certains États membres ?
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad : Monsieur le sénateur Rohfritsch, j’ai eu l’occasion d’évoquer la situation de l’Ukraine dans mon propos introductif. Comme vous l’avez indiqué, l’une des priorités est de renforcer notre soutien et même l’interconnexion entre nos industries de défense. L’innovation est d’ailleurs visible en Ukraine, avec le développement des drones ces dernières années. L’instrument ERA (Extraordinary Revenue Acceleration), financé à partir des intérêts des avoirs gelés, doit être décaissé plus rapidement. C’est une priorité.
Nous poursuivrons notre engagement : nous apporterons un soutien économique et militaire et nous renforcerons les sanctions contre la Russie, en particulier contre son secteur énergétique, pour entraver son effort de guerre.
Sur le Moyen-Orient, j’ai eu l’occasion de parler de l’Iran, mais je tiens à dire un mot sur la situation à Gaza, dont il sera évidemment question lors du Conseil européen. La France a une ligne très claire : elle appelle à un cessez-le-feu immédiat, à la libération de tous les otages, à l’accès sans entrave à l’aide humanitaire pour la population de Gaza et à la relance d’un dialogue politique qui doit mener à l’existence de deux États, afin qu’une Palestine souveraine et autonome et, à ses côtés, Israël vivent en sécurité.
C’est tout le sens de l’initiative diplomatique qui a été lancée par la France et l’Arabie saoudite. Elle devait mener à la tenue d’une conférence à New York, il y a quelques jours. Celle-ci a été reportée. Elle devrait avoir lieu au cours de l’été pour créer une dynamique de reconnaissance mutuelle entre pays arabes et Israël, ainsi qu’une reconnaissance de la Palestine par la France et un certain nombre de nos partenaires.
Sur les droits de douane américains, la France défend une position claire et ferme. Comme je l’ai précisé, l’objectif est la désescalade, c’est-à-dire revenir à la situation précédente, et ce dans l’intérêt de tous. Pour ce faire, il faut être capable d’assumer un rapport de force et montrer que nous sommes en mesure de répondre.
La Commission européenne a fait adopter un premier paquet de contre-mesures visant les biens, à hauteur de 21 milliards d’euros, en réponse aux 25 % de droits de douane américains sur l’acier et l’aluminium. Son application a été suspendue pour laisser place à la négociation qui sera menée jusqu’au 9 juillet prochain. Nous sommes en train d’examiner un deuxième paquet visant également les biens, à hauteur cette fois d’environ 90 milliards d’euros.
Nous pouvons aller plus loin. Vous savez que l’Union européenne, sous l’impulsion de la France, s’est dotée d’un instrument anti-coercition, qui permet d’élargir le champ des contre-mesures aux services, notamment par la taxation de ceux qui relèvent du numérique.
Je le répète : l’objectif de la négociation menée par la Commission européenne est la désescalade, mais, grâce à des contre-mesures potentielles, nous avons les moyens de répondre, de nous faire respecter et de défendre les intérêts des Européens.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont : Monsieur le ministre, le Conseil européen se réunira demain et après-demain, les 26 et 27 juin. L’ordre du jour de cette rencontre était à l’origine fort vaste, allant des priorités économiques à l’Europe de la défense en passant par la lutte contre la criminalité organisée.
Sur ce dernier point, je signale que le Sénat vient de rendre un rapport important, issu des travaux de la commission d’enquête aux fins d’évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et de proposer des mesures face aux nouveaux défis. Ses auteurs insistent notamment sur l’indispensable montée en puissance d’Europol dans le traitement du renseignement financier.
Évidemment, ce Conseil européen se concentrera surtout sur les conflits internationaux, qui ne cessent de se multiplier. De Conseil européen en Conseil européen, la situation internationale se dégrade et l’on peine à entendre une voix européenne forte et crédible, alors qu’elle est sans doute plus nécessaire que jamais. En effet, dans un monde où la dangerosité grandit de jour en jour, où le droit international est progressivement remplacé par l’acceptation de la force, la diplomatie ne peut pas abdiquer ni l’Union européenne oublier sa raison d’être, à savoir la paix.
Ainsi, la guerre en Ukraine est passée au second plan ces dernières semaines, alors que la situation est toujours aussi grave.
Il y a quelques jours, nous avons eu l’honneur de recevoir dans cet hémicycle le président de la Rada de l’Ukraine. Il nous l’a assuré avec inquiétude : son pays traverse actuellement la phase la plus dramatique de la guerre. Depuis plusieurs semaines, la Russie multiplie les offensives et lance des assauts massifs de drones, qui ont fait des dizaines de morts. La volonté d’attaquer les civils et les infrastructures non militaires, telles que les écoles ou les hôpitaux, est manifeste.
Aussi, notre soutien à l’Ukraine passe, tout d’abord, par la défense, notamment par le fait de sanctionner les entreprises européennes qui continuent à fournir des machines pour les usines d’armes russes.
Il repose également sur d’autres instruments, comme l’aide publique au développement, mobilisable et d’ores et déjà mobilisée pour préparer la reconstruction.
Surtout, notre action passe par la diplomatie. En premier lieu, nous soutenons le processus d’intégration dans l’Union européenne de la Moldavie, car, dans le contexte de la guerre en Ukraine, ce pays est un rempart. Certes, le chemin à parcourir est encore important, mais nous ne pouvons ignorer l’influence russe qui s’y exerce. En second lieu, nous maintenons une pression forte et constante pour aboutir à des négociations de paix.
Lors du dernier G7, marqué par le départ précipité de Donald Trump, aucune déclaration commune forte n’a pu être signée. Six mois après le retour au pouvoir du président américain, un constat s’impose : l’Union européenne et les États-Unis ne voguent plus dans la même direction.
La décennie que nous vivons est d’ores et déjà marquée par une reprise des conflits de haute intensité. L’Europe et la France doivent en prendre acte et en tirer toutes les conséquences, en commençant par la gestion de crise, de façon à aider nos compatriotes établis à l’étranger.
Les événements actuels au Moyen-Orient en sont l’exemple le plus criant : de la réponse européenne dépendra la sécurité des Européens qui vivent dans cette région du monde. Le groupe RDSE appelle avant tout à une désescalade durable de la violence. Il est nécessaire que notre pays insiste auprès de ses partenaires pour faire respecter le droit international et la primauté de la diplomatie. Il faut commencer par exiger de nouvelles négociations sur le nucléaire iranien.
En effet, les interventions militaires en Iran ont terrifié la population sur place et fait fuir ceux qui le pouvaient, mais ne provoquent visiblement pas de soulèvement susceptible de renverser le régime. Nous ne devons pas oublier les tragiques précédents irakien, libyen et afghan, qui ont montré la facilité avec laquelle un pays peut plonger durablement dans le chaos.
Ce propos m’amène à aborder la situation à Gaza.
Il faut d’abord rappeler que quarante-neuf otages – vivants ou morts – sont encore retenus par le Hamas dans l’enclave palestinienne. Le week-end dernier, l’armée israélienne a rapatrié les corps de trois personnes enlevées le 7 octobre 2023. Les otages encore entre les mains du Hamas doivent être libérés sans délai.
Pourtant, pour l’heure, aucun accord de cessez-le-feu incluant leur libération ne semble sur le point d’être conclu. Le groupe RDSE le regrette, d’autant que l’échec du précédent cessez-le-feu a conduit au blocage de l’aide humanitaire à Gaza. Depuis, la situation alimentaire s’est fortement dégradée. D’après un nouveau rapport de l’ONU, une personne sur cinq est menacée de famine au sein de l’enclave. Dans une déclaration commune, le Programme alimentaire mondial et l’Unicef ont alerté sur la situation de 71 000 enfants et de 17 000 mères qui ont besoin d’un traitement d’urgence pour malnutrition aiguë.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, les conflits se multiplient et gagnent en intensité et en brutalité. Que ce soit à Kiev, à Tel-Aviv, à Téhéran ou encore à Gaza, les civils sont toujours les premiers à souffrir de ces flambées de violence. L’Union européenne ne peut rester simple spectatrice de ces nouveaux théâtres d’affrontement. Nous espérons vivement que le caractère cardinal du droit international sera fortement réaffirmé au cours du prochain Conseil européen.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad : Madame la sénatrice Briante Guillemont, la défense du droit international, du multilatéralisme et de la diplomatie sont la boussole de la France. Nous avons eu l’occasion de rappeler ce message, que ce soit au sujet du nucléaire iranien ou encore de la situation tragique à Gaza.
Sur l’Ukraine, la France a déjà mobilisé l’aide au développement, via l’Agence française de développement (AFD). Vous avez mentionné la venue du président de la Rada de l’Ukraine, M. Stefantchouk. À l’occasion de la réception à Paris du Premier ministre ukrainien par M. François Bayrou, nous avons renforcé le fonds de 200 millions d’euros créé pour accompagner nos entreprises dans l’effort de reconstruction. Celle-ci commence dès à présent. À cet effet, une conférence internationale se tiendra dans les prochains jours à Rome, à laquelle la France prendra part.
J’y insiste : l’effort français est d’ordre humanitaire, mais il touche aussi à la reconstruction économique et au soutien militaire. Il passe également par des sanctions, comme vous l’avez souligné.
Nous agissons en ce sens à l’échelle européenne, en partenariat avec nos alliés américains. En ce moment, un paquet de sanctions très ambitieux est examiné par le Sénat des États-Unis, sur proposition du républicain Lindsey Graham. Il contient des mesures secondaires ciblant les pays qui aident la Russie à contourner les sanctions sur l’énergie. L’effort se poursuit donc sur les deux fronts.
Je vous remercie d’avoir mentionné la Moldavie, qui est une priorité de l’action de la France. Notre pays et ses partenaires animent le Core group Moldavie pour accompagner cet État, notamment dans la lutte contre la désinformation et dans la résilience face aux attaques cyber. J’ai eu l’occasion de me rendre sur place après le référendum constitutionnel et l’élection présidentielle : pour faire basculer en sa faveur 10 % des suffrages, la Russie n’a eu qu’à débourser l’équivalent de ses dépenses militaires pour un jour de guerre en Ukraine, notamment par l’achat de voix via des réseaux comme Telegram.
Un accord a été signé entre le gouvernement de la Moldavie et le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum), l’agence française de lutte contre les manipulations de l’information. La coopération avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) a également été renforcée pour aider les Moldaves à préparer les élections législatives de la rentrée. Cette fois encore, il faut s’attendre à ce que le gouvernement réformateur pro-européen de Chisinau soit l’objet d’attaques cyber et informationnelles. En parallèle, il aura à mener des efforts économiques et des réformes.
Au-delà de la situation en Ukraine, ce pays est la ligne de front des démocraties.
M. le président : Il faut conclure, monsieur le ministre.
M. Benjamin Haddad : Il est dans notre intérêt de continuer à accompagner et à soutenir les États exposés.
M. le président : La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est difficile de débuter cette intervention sans aborder la question de l’Iran.
Ce week-end, en effet, les États-Unis ont détruit l’une des plus grandes menaces au monde : les installations nucléaires de ce pays. Pour cette raison, je suis tenté de saluer au nom du groupe Union Centriste cette initiative, même si j’ai bien conscience qu’elle pose la question du respect du droit international. Il faut, en la matière, éviter d’être « péremptoire » – le mot est à la mode dans cette maison – et préférer la vigilance et la prudence.
Je porterai un jugement similaire concernant l’action d’Israël. L’opération ciblée menée par ce pays vient porter un coup majeur au régime des Mollahs, qui domine – hélas ! – la République islamique d’Iran. Regrettons que l’Union européenne n’ait pas été consultée ni associée à cette décision. Le constat est implacable, monsieur le ministre.
Cela m’amène à aborder la question de l’Europe de la défense. Nous vivons une période charnière : invasion de l’Ukraine, tensions au Moyen-Orient, cyberattaques, menaces hybrides… Lors de la réunion de l’Otan qui se tient actuellement à La Haye, le secrétaire général, Mark Rutte, a appelé à rehausser les dépenses de défense européenne à 5 % du PIB d’ici à 2035.
Monsieur le ministre, que pensez-vous d’un effort aussi considérable ? Quels choix devront être faits ? Quelles répercussions faut-il anticiper ? Comme le rappelle le président du Conseil européen, « la paix sans la défense est une illusion ».
En effet, l’Union européenne souffre d’un déficit stratégique. Bien que plusieurs pays consacrent désormais plus de 2 % de leur PIB à la défense, allant ainsi au-delà du seuil fixé, nous restons trop dépendants du matériel en provenance des États-Unis. Presque la moitié des avions de combat européens sont d’origine américaine. Cette dépendance limite notre autonomie et affaiblit notre capacité à agir en temps de crise. C’est une évidence.
La Commission européenne, consciente de ces enjeux, a proposé un plan de 800 milliards d’euros, baptisé ReARm Europe/Readiness 2030, qui combine assouplissement des règles budgétaires pour financer la défense sans sacrifier le social ni les autres politiques, ligne de prêt de 150 milliards d’euros pour achats conjoints, soutien renforcé de la Banque européenne d’investissement (BEI). La philosophie de ce plan d’action est, certes, de dépenser plus, mais surtout de dépenser mieux et ensemble, pour éviter les redondances, favoriser l’interopérabilité et élaborer un véritable marché unique de la défense.
L’Europe ne peut plus se contenter d’initiatives symboliques. Il nous faut dévoiler rapidement des projets concrets, comme les boucliers antimissiles, les drones, la cyberdéfense, les munitions, la mobilité militaire… Les collaborations se multiplient : coopération structurée permanente, Initiative européenne d’intervention, Agence européenne de défense… Nous disposons désormais de cadres : utilisons-les. Il est tout aussi fondamental de procéder à un réarmement technologique autonome, non tributaire des Américains. Monsieur le ministre, ce point de vue français est-il partagé par nos partenaires européens ?
Voilà qui m’amène à aborder la question de la compétitivité européenne, car ces sujets sont inévitablement liés. La course mondiale à l’intelligence artificielle est dominée par quelques géants, notamment américains et chinois. Là encore, l’Europe ne peut plus rester spectatrice. Pour garantir sa souveraineté technologique, elle doit bâtir ses propres gigabases de données, c’est-à-dire des infrastructures massives qui serviront pour l’intelligence artificielle (IA). Cela exige une production électrique fiable, abondante et décarbonée.
L’Union européenne a lancé l’initiative InvestAI qui s’élève à 200 milliards d’euros, dont 20 milliards sont dédiés à quatre ou à cinq gigafactories d’intelligence artificielle. À l’occasion du dernier salon Viva Technology, à Paris, l’entreprise américaine Nvidia a annoncé la création de 200 nouveaux centres d’IA en Europe et de cinq gigafactories en partenariat avec le français Mistra AI.
Toutefois, il convient de poursuivre nos efforts en matière d’autonomie. Du fait de ces gigafactories, il faut s’attendre à une augmentation de la demande électrique européenne d’au moins 15 % dans la prochaine décennie. Il faut en avoir conscience dès maintenant et prendre les mesures qui s’imposent.
Ce défi est immense. La région Hauts-de-France mesure l’ampleur de la tâche, notamment dans le département du Nord, en particulier à Maubeuge. Le réarmement technologique sera rapidement bénéfique pour l’Union européenne. En effet, grâce à nos centres IA, nous serons souverains en la matière, donc moins dépendants des data centers américains ! Recrutements comme industrie seront relancés, car l’investissement de plusieurs milliards d’euros dans le réarmement créera des milliers d’emplois directs et indirects.
Plus largement, j’appelle à ce que nous nous emparions du rapport de Mario Draghi sur l’avenir de la compétitivité européenne. La concurrence mondiale s’intensifie. Les États-Unis et la Chine investissent massivement quand l’Europe est en perte de vitesse économique. L’enjeu est grave : il y va de notre avenir. Il faut éviter le déclassement économique, qui entraînerait notre marginalisation.
Ce rapport pose un diagnostic sans concession, voire inquiétant. Y sont proposées 176 mesures concrètes dans dix secteurs industriels et cinq secteurs transversaux. Il constitue la feuille de route de la Commission européenne pour la période 2024-2029. Le cœur du plan est clair : l’Europe doit investir entre 750 milliards et 800 milliards d’euros par an, soit 4 % à 5 % de son PIB, dans l’innovation, l’énergie décarbonée et les infrastructures.
Monsieur le ministre, où en sommes-nous dans la mise en œuvre des préconisations de ce document ? Au mois de janvier dernier, la Commission européenne a présenté la boussole pour la compétitivité, un plan opérationnel directement inspiré du rapport Draghi. Au mois de mai, elle a dévoilé sa stratégie pour lever les barrières qui entravent le marché unique, notamment en matière de licences et de qualifications. Enfin, un régime simplifié pour les start-up est prévu en 2026, marquant ainsi la première concrétisation de l’approche de Mario Draghi.
Ces mesures vont dans le bon sens, mais il convient d’accélérer cette marche en avant face aux géants qui nous entourent. En effet, lors du sommet de l’Otan, la question des droits de douane entre l’Union européenne et les États-Unis sera sans doute abordée. Pour le dire sans ambages, je crains que la Commission européenne n’ait admis son impuissance : il est impossible de réduire, encore moins d’éliminer le socle de 10 % de droits de douane américains. Monsieur le ministre, je crains que l’ambition européenne ne se limite désormais à éviter une nouvelle augmentation après le 9 juillet. Qu’en est-il ?
Pour conclure, l’Europe ne peut plus se comporter en spectatrice, même engagée. En matière de sécurité notamment, nous devons assumer nos responsabilités et prendre en main notre destin. Une Europe de la défense forte et cohérente est notre assurance vie face à un monde incertain et dangereux. En matière de souveraineté, de paix et de solidarité, osons faire des choix stratégiques pour nos enfants, pour la paix, pour l’Europe et pour la France.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad : Monsieur le sénateur Henno, vous avez parfaitement raison de lier l’effort de réarmement à l’effort de compétitivité. Pour réduire nos dépendances présentes ou potentielles dans les domaines de l’intelligence artificielle ou de technologie quantique, l’Europe doit soutenir ses entreprises et ses innovateurs.
Le rapport Draghi a été publié il y a plus d’un an. Sa mise en œuvre est encore insuffisante : il faut clairement le reconnaître et le répéter. La France fait entendre en ce sens sa voix auprès de la Commission européenne. Il est temps à présent de « délivrer », pour le dire en mauvais français.
La boussole pour la compétitivité que vous avez mentionnée a été publiée au mois de janvier dernier. Alors que nous en sommes encore à simplifier un certain nombre de textes, il faut accélérer la mise en place d’une union des marchés de capitaux : autorité de supervision, label européen, titrisation… Quelque 300 milliards d’euros d’épargne européenne franchissent l’Atlantique tous les ans pour financer les marchés de capitaux américains, alors même que nous avons des PME, des start-up, des innovateurs et des chercheurs qui en ont besoin pour se développer et pour être à la hauteur de la concurrence accrue des Américains et des Chinois. Accélérons !
Le Conseil européen sera l’occasion de parler du régime simplifié applicable aux start-up, qui est le vingt-huitième régime de droit des affaires que propose de mettre en place Enrico Letta dans son rapport. Pourquoi attendre 2026 pour se mettre d’accord ? Allons plus vite dans la mise en place des propositions de la Commission européenne ! Pourquoi, d’ailleurs, limiter ce régime aux jeunes entreprises innovantes et ne pas l’étendre à toutes celles qui souhaiteraient se développer plus facilement à l’échelle européenne ?
Vous avez mentionné la Banque européenne d’investissement, que je n’ai pas eu l’occasion d’évoquer. Oui, elle doit investir plus dans la défense. C’est le message clair qui lui a été adressé. Son mandat a été modifié en ce sens. Il s’agit maintenant de soutenir des projets européens. Tel est l’objectif assigné notamment à cette institution financière.
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Au lendemain des frappes illégales d’Israël et des États-Unis, le groupe E3 a affirmé dans une déclaration son soutien à la sécurité d’Israël et seulement d’Israël, comme si d’autres peuples du Moyen-Orient n’y avaient pas droit ! « L’Iran ne pourra jamais disposer d’une arme nucléaire », y a-t-on bêlé. Les frappes américaines contre le territoire iranien sont donc approuvées. Pourtant, d’après les conclusions de l’AIEA (Agence internationale de l’énergie atomique) et des services de renseignement américain, l’Iran n’est pas en train de produire une bombe.
En 2003, contre la guerre en Irak, la France s’est levée comme un seul homme pour appeler au respect des principes intangibles du droit.
Monsieur le ministre, condamnez-vous l’attaque américaine et israélienne comme une violation flagrante du droit international ? Si tel n’était pas le cas, l’Union européenne et la France ne constitueraient en rien une force de stabilité sur la scène internationale : elles seraient des forces de désordre.
Le Livre blanc de la défense de la Commission européenne, présenté le 19 mars dernier, assume ce cap stratégique pour les prochaines années. Caractérisé par cette même amnésie volontaire – ou cette déconnexion du réel –, on y parle d’« unité », de « souveraineté stratégique » et d’« autonomie » européenne. On y cache surtout un dangereux retour au tropisme atlantisme, maintenant l’Europe sous tutelle américaine, dans les domaines tant géostratégique qu’industriel.
Il ne s’agit en rien de la renaissance d’une Europe souveraine. C’est la perpétuation d’un capitalisme de prédation, où rivalités économiques et militaires se nourrissent mutuellement.
En 2024, les États européens membres de l’Otan ont dépensé trois fois plus que la Russie pour leur défense : 454 milliards de dollars contre 141 milliards de dollars. L’Europe surpasse la Russie : quatre fois plus de navires, trois fois plus de chars, deux fois plus d’avions de chasse, plus de soldats !
La Commission européenne défend dans ce livre blanc un investissement de 800 milliards d’euros pour la défense, non pas face à une menace sécuritaire objective, mais bien dans une stratégie idéologique et industrielle. Composée d’un prêt de 150 milliards d’euros pour acheter du matériel militaire à 65 % fabriqué en Europe et de 650 milliards d’euros débloqués grâce à une clause d’exception du pacte de stabilité, cette manne financière n’est pas un investissement ponctuel ; elle constitue un véritable piège budgétaire pour les générations actuelles et futures.
Sans contrôle parlementaire, la Commission européenne a décidé seule, par le biais d’un « 49.3 européen ».
Et dire qu’il y a encore quelques mois, monsieur le ministre, vous affirmiez ici même, au banc du Gouvernement, qu’il n’y avait « pas d’argent magique », invoquant la procédure de déficit excessif dont la France fait l’objet depuis l’été 2024, pour justifier l’austérité historique caractérisant le projet de loi de finances pour 2025.
Deux mois après, l’Union européenne prévoit d’autoriser les États à creuser leur déficit jusqu’à 1,5 % du PIB pendant quatre ans. Attention, ce déficit sera exclusivement orienté vers la défense ! Pour les armes, l’argent coule à flots. En revanche, pour la santé, l’éducation ou les transports, le bradage continuera ; il risque même de s’accentuer.
Chaque char, chaque drone, chaque canon acheté sera synonyme de coûts permanents demain : entretien, personnels, infrastructures. Qui paiera quand la clause dérogatoire prendra fin ? Nous le savons déjà : ce sont nos services publics !
Alors que l’Europe traverse une crise économique profonde, que l’industrie automobile s’effondre, que l’Allemagne sombre dans une récession pour la troisième année consécutive, certains voudraient nous faire croire que la solution miracle réside dans l’ère du réarmement.
Non, l’industrie militaire ne créera pas massivement de l’emploi ou de la croissance ! Une étude d’un centre de recherche américain démontre d’ailleurs que le secteur de la défense se classe au soixante-dixième rang sur cent en termes d’efficacité pour la création d’emplois. À l’inverse, des investissements dans la consommation, la santé, l’éducation, les transports et les infrastructures profiteraient réellement aux familles et aux personnes.
Un livre blanc, aussi épais soit-il, ne pourra jamais masquer une vérité simple : on ne construit pas la paix avec des missiles ; on ne soigne pas les fractures sociales avec des budgets militaires.
Ces décisions stratégiques de Bruxelles et de l’Élysée, prises loin des intérêts populaires et démocratiques, se paieront cher. Ce choix n’est évidemment pas le nôtre.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad : Madame la sénatrice Apourceau-Poly, sur la question iranienne, la position de la France est claire et constante : l’Iran ne peut pas et ne doit pas se doter de l’arme nucléaire.
Vous soutenez que ce pays n’a pas cette intention, mais c’est le rapport de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) qui a pointé les violations par l’Iran de ses obligations au regard du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).
Quand l’Iran enrichit de l’uranium à 60 %, alors que l’uranium enrichi à 3,5 % suffit pour faire du nucléaire civil, quand des centrales sont enfouies dans des sites comme celui de Fordo ou sous des centaines de mètres de béton, il y a de quoi s’interroger. Voilà des années que l’Iran contourne ses obligations en matière d’inspections.
C’est la France qui, avec ses partenaires européens, a proposé la voie de la diplomatie, aboutissant à l’accord sur le nucléaire iranien de 2015, le JCPoA (Joint Comprehensive Plan of Action). Lors du premier mandat de Donald Trump, les États-Unis ont choisi d’en sortir.
Notre position est toujours très claire : c’est celle de la diplomatie et du droit international pour construire un cadre de sécurité durable permettant d’empêcher l’Iran d’obtenir l’arme nucléaire.
Ne soyons pas naïfs sur les intentions du régime, qui soutient le terrorisme, le Hamas, le Hezbollah ou les Houthis dans toute la région.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Je n’ai pas dit le contraire !
M. Benjamin Haddad : L’Iran est responsable de la mort de dizaines de nos compatriotes le 7 octobre 2023. Il soutient la guerre d’agression de la Russie en Ukraine par des livraisons de drones et de missiles. Il continue d’emprisonner nos compatriotes Jacques Paris et Cécile Kohler dans des conditions absolument indignes, considérées comme de la torture au regard du droit international.
Il n’y a de notre part aucun alignement sur qui que ce soit. Il y a simplement une ligne claire : la défense du droit international, de nos intérêts et de notre sécurité.
M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Jacques Fernique : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’issue de ces douze jours qui ont ébranlé le monde, le Conseil européen devra, je crois, apporter des réponses à des questions majeures, existentielles pour notre Europe.
Alors que Netanyahou et, à sa suite, Donald Trump ont agi de façon complètement unilatérale par une guerre se voulant préventive, imposant l’usage massif de la force, à contre-pied des initiatives diplomatiques engagées et au mépris du droit international, animés tous deux par la volonté d’ignorer complètement l’Europe et son approche, la question se pose crûment : l’Europe est-elle dorénavant marginalisée, sur la touche, impuissante et condamnée à subir les choix de cet imprévisible président américain ?
Ce Conseil européen remettra-t-il l’Union européenne à sa place ? Sera-t-il un moment de ferme détermination collective ou y verra-t-on encore une fois trop bien les faiblesses, voire les fissures qui sapent la cohésion et l’affirmation européennes ? De quelle cohésion peut-on en effet parler quand l’un juge positif qu’Israël fasse le « sale boulot » ou qualifie les massifs coups de marteau américains en Iran de « bonne nouvelle pour l’Europe », et que l’autre, notre président, les déclare à raison illégaux au regard du droit international et affirme que c’est par la voie diplomatique et le multilatéralisme que l’objectif de ne pas voir l’Iran se doter de l’arme nucléaire pourra être atteint ?
On dit que c’est illégal, mais on ne condamne pas… Tout se passe comme si nos dirigeants européens étaient incapables de prendre clairement le contre-pied de Donald Trump, tétanisés qu’ils sont à l’idée que celui-ci réduise le soutien américain à l’Ukraine.
Pourtant, toute l’expérience française et européenne nous donne la certitude que, pour le Proche-Orient et le Moyen-Orient, la force pure, les frappes brutales et l’humiliation de nations ne construiront pas un ordre juste, durable et équilibré. Ni Netanyahou ni Trump n’ouvrent des perspectives politiques autres qu’un vaste chaos.
Si l’Europe n’affirme pas l’autre logique, celle du primat du droit international sur le rapport de force, qui le fera ?
Tout l’enjeu pour la France et pour les Européens est de savoir se désolidariser des États-Unis lorsque ceux-ci abandonnent une cause juste, comme celle de l’Ukraine ou celle de la Palestine, ou soutiennent une cause injuste, comme celle des frappes préventives israéliennes. Oui, il faut savoir se désolidariser des États-Unis sans pour autant céder au récit de la Russie ou de la Chine !
D’ailleurs, pour la Russie, la phase récente est – hélas ! – positive. En effet, un effacement stratégique joue contre les Ukrainiens, avec ce glissement insidieux d’attention, de ressources, de priorités, qui dénote un déplacement du centre de gravité stratégique.
Au début du mois de juin, le président Zelensky révélait que 20 000 missiles anti-drones initialement destinés à l’Ukraine avaient été réaffectés par les États-Unis au Moyen-Orient pour se protéger face à la menace iranienne. Pourtant, ces munitions de précision sont justement conçues pour intercepter les drones que la Russie utilise quotidiennement contre les infrastructures civiles ukrainiennes. Dans ce contexte, pour l’Ukraine, les pays européens et la France ne peuvent pas faire preuve de faiblesse et d’incohérence.
À ce titre, accepter le marchandage du Premier ministre hongrois, qui voudrait prolonger la dépendance à l’énergie russe sous peine d’opposer son veto aux sanctions contre la Russie, serait indigne.
Les Palestiniens aussi ont plus que jamais besoin d’une Europe claire et déterminée. Que l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël ne soit pas suspendu dès maintenant est totalement incompréhensible !
Pourtant, si nous avons un levier majeur à actionner sans attendre, c’est bien celui-là ! Nous devons nous opposer à un Premier ministre israélien fauteur délibéré de crimes de guerre massifs : plus de 56 000 victimes – notamment de nombreux enfants –, des villes largement et méthodiquement détruites, des conditions humanitaires désastreuses, la famine organisée et des assassinats aux approches des distributions alimentaires !
Rappelons-nous : en 2013, le renoncement à intervenir en Syrie a pesé lourd en termes de souffrances prolongées pour les victimes et a convaincu Poutine qu’il pouvait annexer la Crimée. Douze ans après, cette fois-ci, l’Europe n’oserait donc même pas suspendre sans tarder l’accord dont Israël a totalement violé la clause sur les droits humains ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad : J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur les sujets que le sénateur Jacques Fernique vient d’aborder : Iran, Moyen-Orient, Gaza, etc. Je n’y reviens donc pas. (M. Thomas Dossus et Mme Mathilde Ollivier s’exclament.)
M. Thomas Dossus : Et sur l’accord d’association ?
M. le président : La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme cela a été souligné à plusieurs reprises, le bombardement de l’Iran par Israël et les États-Unis a été lancé au mépris de toutes les règles et conventions internationales.
Aussi, monsieur le ministre, en amont du prochain Conseil européen, je vous poserai plusieurs questions.
Quelle position la France y défendra-t-elle quant à la décision unilatérale d’Israël et des États-Unis d’attaquer l’Iran, et ce en toute illégalité, sachant par ailleurs que des divergences de vues existent au sein de l’Union européenne ? De quels moyens cette dernière dispose-t-elle pour garantir le respect du droit international par toutes les parties et permettre une résolution diplomatique durable de ce conflit latent ?
En outre, alors que se tient le sommet de l’Otan, je souhaite revenir sur les moyens de défense propres à l’Union européenne. Vous avez évoqué un « parapluie nucléaire » pour l’Europe. La possible extension de la dissuasion française à d’autres pays européens sera-t-elle discutée lors du Conseil européen ? Quelles sont les limites envisageables et envisagées d’un tel projet ?
La décision de bombarder l’Iran n’était pas fondée sur les preuves tangibles d’une menace imminente ; en outre, le Conseil de sécurité de l’ONU n’a pas été consulté. L’attaque israélienne n’est pas un acte de légitime défense. Elle entre bien dans le cadre des « guerres préventives », pourtant jugées illégales par l’ONU. Ces attaques témoignent aussi du manque total de considération pour les efforts de négociation européens.
La fragile trêve obtenue n’efface pas non plus notre inquiétude quant aux déclarations intempestives des États-Unis et d’Israël sur l’éventualité d’un renversement par la force du régime iranien. En Irak et en Libye, les interventions militaires controversées des puissances occidentales ont conduit à des décennies de chaos.
En Irak, État en décomposition totale, les États-Unis sont intervenus sans l’aval de l’ONU.
En Libye, pays divisé par les guerres civiles, le mandat onusien, qui interdisait expressément toute opération de soutien à un changement de régime, a été totalement bafoué.
En Iran, c’est encore plus simple et plus radical : personne n’a été consulté.
Comment qualifier par ailleurs des démocraties supposées libérales, mais belliqueuses, elles-mêmes actrices et complices d’exactions contre les populations civiles ? Nous subirons par la suite les conséquences de tels choix, notamment en termes de migrations.
Comment croire en la bonne foi du régime israélien, qui invoque le droit à la légitime défense pour justifier le carnage à Gaza d’une population civile prise au piège ? Son armée cible des infrastructures civiles, tue des personnes qui cherchent de l’aide humanitaire et affame délibérément la population !
Si notre opposition au régime iranien est totale, elle ne justifie pas que l’on piétine le droit international et humanitaire, devant lequel tout dirigeant est tenu de rendre des comptes.
Quelles sanctions l’Union européenne est-elle prête à envisager pour mettre fin à la brutale loi du talion du régime israélien, qui, avec l’aide des États-Unis, met en péril la stabilité du Moyen-Orient et menace les populations civiles ?
Quelle position la France défendra-t-elle sur une possible tentative de renversement du régime iranien par la force ? Nous en connaissons les conséquences potentielles, en termes notamment d’instabilité et, encore une fois, de phénomènes migratoires. Nous ne souhaitons pas que cela se produise. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad : Monsieur le sénateur Weber, j’ai déjà évoqué la situation à Gaza et la crise iranienne. Je me contenterai d’ajouter quelques éléments.
La position de la France, notamment du Président de la République, a toujours été extrêmement claire. Nous nous opposons à des logiques de changement de régime par la force. Nous avons vu les effets déstabilisateurs que cela pouvait avoir, par exemple en Libye ou en Irak.
Par conséquent, même si nous condamnons sans ambages le comportement du régime iranien vis-à-vis de sa population, en particulier des femmes et des jeunes, nous estimons que le changement doit venir de l’intérieur et non être « importé » par les armes. C’est une position constante de notre pays.
La France a soutenu le réexamen par la Commission européenne, notamment sous l’impulsion de la haute représentante de l’Union européenne Kaja Kallas, de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël – je réponds ainsi à la question posée par M. Fernique. Cela concerne particulièrement le respect de l’article 2 de l’accord par Israël. Son réexamen est en cours. La Commission européenne rendra ses conclusions au mois de juillet prochain. Ce sera l’occasion pour les États membres de débattre des suites à donner en la matière.
Il a été fait référence au blocage, notamment hongrois, sur l’élargissement de l’Union européenne à l’Ukraine.
La France continue de soutenir les efforts réalisés par Kiev pour engager des réformes dans la perspective d’un tel élargissement. Il est extrêmement regrettable que le processus soit pris en otage par un seul État membre, celui qui bloque aujourd’hui l’ouverture des prochains chapitres de négociations. Il faudra réfléchir à la manière dont nous pourrons continuer à accompagner les Ukrainiens dans leur démarche vis-à-vis de l’Union européenne.
Je profite de l’occasion pour évoquer la Hongrie. Nous sommes à quelques jours de la Gay Pride, qui doit aussi avoir lieu à Budapest. L’Union européenne est une union de valeurs ; je l’ai rappelé tout à l’heure à propos des financements européens. Il faut être absolument intraitable quand l’État de droit, les libertés fondamentales et nos valeurs, comme la protection des minorités, l’indépendance de la justice ou la liberté de la presse, ne sont pas respectés par un État membre. C’est pour cette raison qu’un certain nombre de financements mobilisés dans le cadre du plan de relance pour l’Europe n’ont pas été versés à la Hongrie.
La position de la France a toujours été extrêmement claire et ferme pour défendre ses valeurs.