Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : Après l’article 2
debate, 24/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 9, présenté par Mme Gréaume, M. Bacchi, Mmes Cukierman, Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout financement public accordé par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités au titre de la préparation ou de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 est subordonné à la prise en compte, dans les conventions et marchés correspondants, d’engagements relatifs à l’insertion sociale, à l’emploi local et au respect de l’environnement.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Nous entendons inscrire dans la loi une exigence minimale de conditionnalité sociale et environnementale applicable aux fonds publics engagés par les collectivités territoriales pour l’organisation des Jeux d’hiver de 2030.
Loin d’imposer un contenu normatif rigide, nous laissons aux collectivités territoriales et au Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques le soin de définir les modalités d’application de cette mesure, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Claude Kern : Le Gouvernement, le Parlement et les collectivités territoriales devront bel et bien veiller à l’insertion sociale et environnementale, donc aux engagements relatifs à ce volet.
Toutefois, il n’y a pas lieu de prévoir de disposition particulière, qu’il s’agisse du financement public ou de la commande publique. Le droit existant suffit, d’autant que ce projet de loi a pour but d’accélérer les procédures et non de les retarder en instaurant telle ou telle obligation supplémentaire.
C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Madame la sénatrice, je tiens avant tout à vous rassurer. Lors des Jeux de Paris 2024, j’ai précisément été chargée du dossier de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE). Croyez bien que je suis pleinement mobilisée sur ce sujet au titre du projet des Alpes françaises 2030.
Nous dialoguons d’ores et déjà avec les futurs représentants de la charte sociale, appelés à siéger au conseil d’administration des Alpes 2030. Nous avons pour objectif de mettre en œuvre les mêmes dispositions et les mêmes engagements en matière de responsabilité sociale.
En 2030 comme en 2024, la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) devra elle aussi respecter diverses obligations. Non seulement elle devra appliquer des clauses d’insertion, mais elle sera tenue d’attribuer un certain nombre de marchés à des TPE et PME.
Évidemment, nous assignerons les mêmes objectifs au Comité d’organisation. Vous vous en souvenez sans doute : lors des Jeux de Paris 2024, 82 % des marchés ont été attribués à des TPE et PME, et beaucoup de demandeurs d’emploi ont pu être recrutés.
J’insiste sur le fait qu’en matière sociale nous aurons le même niveau d’exigence.
Vous évoquez également le volet environnemental, dont la feuille de route est, elle aussi, essentielle. Le Comité interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques (Cijop) qui se réunira à la fin de cette semaine permettra de poser les premières pierres de cet édifice. Nous allons travailler en concertation avec les collectivités territoriales pour traiter de ces sujets. À ce titre, nous aborderons notamment la question du bois, mentionnée précédemment.
De même – cette question a elle aussi été évoquée –, pour la démarche évaluative, nous serons extrêmement vigilants.
Vos demandes étant à nos yeux satisfaites, le Gouvernement vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme Cécile Cukierman : Je retire cet amendement, monsieur le président !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 9 est retiré.
L’amendement n° 7, présenté par Mme Gréaume, M. Bacchi, Mmes Cukierman, Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux.
À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Cet amendement vise à consacrer dans le droit français un principe éthique découlant directement des valeurs universelles du sport : la promotion de la paix et de la solidarité internationale, qui devra notamment être assurée à l’occasion des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030.
S’il faut se garder de toute nostalgie – évitons toujours de réinterpréter l’histoire –, les Jeux de l’Antiquité n’en étaient pas moins un moment de trêve, et donc de paix, entre les cités.
Quant aux Jeux modernes, d’été comme d’hiver, ils ont permis de lancer des messages forts en faveur de la paix. Dans le monde que nous connaissons, où les conflits se multiplient, où les armes se dressent, où les bombes éclatent de toutes parts, il est important de rappeler cette exigence.
La trêve olympique est votée par l’Assemblée générale des Nations unies plusieurs mois avant chaque édition des Jeux. Mais, malgré sa force symbolique et sa valeur hautement politique, elle demeure non contraignante. De plus, sa portée est limitée aux États membres de l’ONU. Bien souvent, les pays qui ne sont pas reconnus par les Nations unies estiment qu’ils ne sont pas liés en quoi que ce soit par la trêve olympique.
Mes chers collègues, les dispositions que nous vous proposons à ce titre sont rédigées avec prudence. Sans restreindre la liberté contractuelle, elles rappellent des limites déontologiques minimales, en cohérence avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel et avec les principes généraux du droit international.
En fixant cette orientation dans un texte législatif, la France se dotera d’un puissant levier politique et diplomatique, en cohérence avec le rôle historique qu’elle a joué dans la construction d’un sport vecteur de paix et de fraternité entre les peuples.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Claude Kern : Ma chère collègue, nous ne pouvons évidemment qu’approuver de tels objectifs.
Le projet Alpes françaises 2030 est bien sûr élaboré dans le respect du droit international et des engagements internationaux de la France : il ne semble pas nécessaire de le préciser.
Par ailleurs, l’olympisme est en lui-même le vecteur des valeurs d’universalité mentionnées dans la Charte olympique.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Madame la sénatrice, j’ajoute que la Charte olympique lie les signataires du contrat de ville hôte : il est important de le préciser. Ce texte n’est pas une simple déclaration de bonnes intentions, il contient un certain nombre d’obligations.
Dès lors, les principes que vous évoquez s’imposent au Comité d’organisation des Alpes françaises, ainsi qu’à tous les acteurs de ce projet, y compris les partenaires commerciaux et institutionnels.
Aussi, je considère votre amendement comme satisfait et émets un avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Monsieur le rapporteur pour avis, madame la ministre, j’ai bien entendu vos réponses : selon vous, toutes nos demandes sont satisfaites par la Charte olympique.
Nous n’en tenons pas moins à alerter les uns et les autres, car, à chaque olympiade, on se rend compte que la réalité est un peu plus compliquée que cela.
J’en demeure profondément convaincue, la réussite de Paris 2024 ne se limite pas à la performance sportive ; ce n’est pas une simple moisson de médailles. La réussite de Paris 2024 a supposé l’implication du pays tout entier. En ce sens, elle a notamment reposé sur les valeurs sociales de la France, auxquelles nous devons d’ailleurs aussi l’acceptabilité de cet événement.
Madame la ministre, je vous le disais lors de la discussion générale : au cours des cinq prochaines années, nous reviendrons sur ces sujets autant que nécessaire.
Trop souvent, les relations internationales demeurent flottantes. Quant à la trêve olympique, elle n’est en aucun cas synonyme de compromission avec des États dont, le reste du temps, nous dénonçons les agissements.
M. Pierre Ouzoulias : Tout à fait !
Mme Cécile Cukierman : La trêve olympique permet aux peuples de placer la pratique sportive au service de la fraternité. (Mme la ministre acquiesce.) Elle n’a pas pour but de mettre sous le tapis telle ou telle difficulté, provoquée notamment par les dictatures existant à travers le monde.
M. Pierre Ouzoulias : Très bien !
Mme Cécile Cukierman : Ces précisions étant apportées, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 7 est retiré.
L’amendement n° 92, présenté par M. Dossus, Mme Ollivier, MM. Benarroche, Gontard, G. Blanc, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 s’assure que ses partenaires commerciaux et sponsors respectent, pour l’ensemble de leurs activités dans le monde, la directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Au cours de la discussion générale, les orateurs successifs ont insisté sur la nécessité d’organiser des Jeux exemplaires, mettant nos territoires en avant.
De leur côté, les partenaires commerciaux et les sponsors profiteront pleinement de cet événement planétaire. Ils tireront parti de la beauté des sites dans lesquels ils pourront afficher leurs marques ainsi que de l’image de l’olympisme lui-même.
À l’égard de ces acteurs, nous devons également manifester la plus grande exigence. Aussi, nous proposons d’ajouter, après l’article 2, un article en vertu duquel le Cojop s’assure que « ses partenaires commerciaux et sponsors respectent, pour l’ensemble de leurs activités dans le monde, la directive […] sur le devoir de vigilance des entreprises ».
Ce faisant, nous entendons nous assurer que ces acteurs respectent leurs engagements climatiques, environnementaux et sociaux européens.
Le présent texte contient déjà des dérogations en matière d’affichage publicitaire : il s’agit, en quelque sorte, d’une faveur accordée aux partenaires commerciaux et aux sponsors. Cela étant, nos territoires ne sauraient être associés à des marques problématiques.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Damien Michallet : Mon cher collègue, votre intention est évidemment louable, mais le Cojop n’a absolument pas pour rôle de s’assurer que les entreprises respectent leurs obligations réglementaires, qui plus est quand il s’agit de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD). Non seulement le Cojop ne dispose pas des moyens nécessaires, mais l’administration veille déjà au respect de ces dispositions.
Faisons confiance au Cojop pour exercer ses différentes missions. Surtout, gardons-nous de créer des outils ou des mécanismes de contrôle susceptibles de mettre à mal l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Même avis, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 92.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 6, présenté par Mme Gréaume, M. Bacchi, Mmes Cukierman, Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver veille à ce que les conventions de partenariat ou de sponsoring qu’il conclut comportent un engagement explicite du partenaire en faveur d’au moins une cause d’intérêt général à caractère sociétal.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Je retire cet amendement, monsieur le président !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 6 est retiré.