Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : Article 34

Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : Article 34

debate, 24/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le chapitre VI du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI BIS
« Interdictions de paraître en cas de grand événement ou de grand rassemblement
« Art. L. 226-1-1. – Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, le ministre de l’intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, prononcer à l’égard de toute personne ne faisant pas déjà l’objet des mesures prévues aux articles L. 228-2 et L. 228-4 et pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique, une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés dans lesquels se tient un grand événement ou grand rassemblement mentionné à l’article L. 211-11-1 et situés dans le périmètre que détermine le décret prévu au même article L. 211-11-1.
« Cette interdiction tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée. Sa durée est strictement limitée à celle de l’événement, dans la limite de deux mois. Sauf urgence dûment justifiée, elle doit être notifiée à la personne concernée au moins soixante-douze heures avant son entrée en vigueur.
« Cette interdiction peut être assortie d’une obligation de répondre, au moment de l’événement objet de l’interdiction, aux convocations des services de police ou des unités de gendarmerie, dans la limite d’une fois par jour.
« La personne soumise à l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent article peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, demander au tribunal administratif l’annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. Ce recours s’exerce sans préjudice des procédures ouvertes aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.
« Le fait de se soustraire aux obligations du présent article est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 39 rectifié est présenté par MM. Roiron et Lozach, Mme Féret, MM. M. Weber, Redon-Sarrazy et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Tissot et Ros, Mme Artigalas, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 66 est présenté par M. Benarroche, Mme Ollivier, MM. Gontard, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° 39 rectifié.

M. Pierre-Alain Roiron : L’article 34 introduit dans le code de la sécurité intérieure une nouvelle mesure administrative. Le ministre de l’intérieur pourra prononcer une interdiction de paraître dans un périmètre où se tient un grand événement ou un grand rassemblement à l’encontre de personnes ni poursuivies ni condamnées, sur le fondement de simples soupçons, sans décision judiciaire préalable.
Nous demandons la suppression de cet article pour plusieurs raisons : il est de nature à porter atteinte aux libertés publiques et à l’efficacité du droit en vigueur, et pourra donner lieu à des dérives administratives.
Cette interdiction revient à restreindre la liberté fondamentale de circuler librement sur le territoire national sur le seul fondement d’un soupçon administratif. Or cette liberté constitutionnelle protégée ne peut être limitée que sous le strict contrôle du juge judiciaire, garant de la liberté.
L’article 34 exclut le juge judiciaire et ne prévoit qu’un recours a posteriori devant le juge administratif, dans des délais qui ne sont pas compatibles avec l’urgence ou l’effet immédiat d’une telle interdiction. Notre groupe constate ici un déséquilibre, qu’il ne peut accepter, entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.
Par ailleurs, cette nouvelle mesure vise des personnes pour lesquelles « il existe des raisons sérieuses de penser que [leur] comportement constitue une menace ». Cette formulation floue n’est pas objective et ouvre la voie à des interdictions ciblées, sur la base de simples signalements pouvant entraîner des discriminations ou des abus.
L’extension continue des mesures administratives de police, au détriment de l’aspect judiciaire, s’inscrit dans une logique d’exceptionnalité, devenue permanente, qui banalise l’état d’urgence dans le droit commun. J’y insiste, nous ne pouvons pas l’accepter.
En voulant agir au nom de la sécurité, on affaiblit en réalité la légitimité de notre droit. Cet article oppose liberté et sécurité, alors que toutes deux doivent aller de pair.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article. (Manifestations d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 66.

M. Thomas Dossus : Cet amendement a été fort bien défendu.
Nous sommes très inquiets de l’accumulation de ces mesures de sécurité administratives, notamment des interdictions de paraître qui sont conditionnées par le seul soupçon et peuvent parfois être décidées pour des motifs politiques. (Marques d’exaspération sur les travées du groupe Les Républicains.)
À notre sens, le recours intensif à ces procédures administratives, jugées plus rapides que les procédures judiciaires, devrait tous nous alerter, car celles-ci impliquent moins d’intervenants et excluent l’intervention de magistrats indépendants, lesquels sont pourtant les garants du respect des libertés fondamentales et de l’État de droit. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio proteste.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud : Je souhaite m’en tenir aux faits et éviter les grands emballements. L’objectif est de sécuriser les JOP dans les meilleures conditions possibles, gardons cela à l’esprit.

M. Thomas Dossus : En respectant le droit, si possible…

M. Jean-Michel Arnaud : La proposition de supprimer le dispositif d’interdiction de paraître est contraire à la position constante de notre commission, laquelle a considéré que ce nouvel outil serait indéniablement utile à l’autorité administrative pour la sécurisation des grands événements dont il est question, notamment les JOP.
Nous en sommes d’autant plus convaincus que ce dispositif est plus sénatorial que gouvernemental : je vous rappelle que le Sénat l’avait déjà adopté sur l’initiative de notre collègue Marc-Philippe Daubresse lors de l’examen, en janvier 2024, de la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste. (M. Thomas Dossus ironise.)
Sur le fond, le besoin opérationnel est certain, c’est pourquoi la mesure nous est soumise.
En l’état du droit, l’administration doit parfois renoncer à prononcer une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (Micas) à l’encontre d’une personne dangereuse, afin de se réserver cette possibilité pour la sécurisation d’un futur grand événement.
Juridiquement, le dispositif est assorti de multiples garanties qui avaient convaincu le Sénat de sa proportionnalité l’an passé. Je vous invite donc à la constance, mes chers collègues, en rejetant ces amendements identiques sur lesquels l’avis de la commission est, bien sûr, défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : L’article 34 permet de prendre des interdictions de paraître bien plus proportionnées aux objectifs visés que la procédure Micas, tout en garantissant la sécurité de nos concitoyens.
La mesure envisagée est à la fois encadrée et conforme à la Constitution. Elle est assortie de multiples garanties : elle ne concerne que les personnes ne faisant pas l’objet d’une Micas et pour lesquelles il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique ; elle est bornée au seul lieu où se tient un grand événement ou un grand rassemblement ; sa durée est limitée à celle de l’événement, sans pouvoir excéder deux mois ; elle doit tenir compte de la vie privée et familiale de la personne concernée ; enfin, elle est assortie de garanties procédurales.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 rectifié et 66.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Roiron et Lozach, Mme Féret, MM. M. Weber, Redon-Sarrazy, Kanner, Tissot et Ros, Mmes Artigalas et de La Gontrie, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle est formellement motivée, documentée, et justifiable par des éléments factuels précis.
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.

M. Pierre-Alain Roiron : La nécessité d’assurer la sécurité des JOP est une exigence que nous partageons tous, et nul sur ces travées ne saurait mettre en cause nos intentions quant aux conditions de tenue de ce bel événement.
C’est dans cet esprit que nous présentons cet amendement de repli, lequel tend à encadrer strictement le pouvoir de l’exécutif et à éviter des décisions arbitraires, fondées sur de vagues soupçons.
L’interdiction de paraître, quoi que l’on en dise, porte atteinte à une liberté fondamentale. Elle ne saurait donc être prononcée sur la base de simples impressions ou de renseignements généraux.
Nous souhaitons que toute mesure de cette nature soit, en premier lieu, formellement motivée, afin que l’intéressé comprenne la nature exacte des faits qui lui sont reprochés. Elle doit, en deuxième lieu, être documentée par des éléments précis, traçables et accessibles aux juridictions compétentes. Elle doit, enfin, être justifiable par des faits concrets, et non par de simples soupçons ou des hypothèses comportementales.
Ces éléments nous paraissent indispensables pour garantir le caractère réellement effectif du recours devant le juge administratif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud : Mon cher collègue, cet amendement de repli me semble satisfait par le droit existant.
En effet, l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration instaure une obligation de motivation des décisions qui restreignent l’exercice des libertés publiques ou qui, de manière générale, constituent une mesure de police. Il n’y a donc pas lieu de s’inquiéter sur ce point, d’autant que, comme vous l’avez vous-même rappelé, l’intéressé pourra saisir en urgence le juge des référés pour contester l’interdiction de paraître.
L’amendement étant satisfait, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 37 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 101, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5, troisième phrase
Remplacer le mot :
soixante-douze
par le mot :
quarante-huit
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Le présent amendement vise à rétablir le délai de quarante-huit heures tel qu’il était prévu dans le projet de loi initial du Gouvernement, avant le début du grand événement ou du grand rassemblement, pour la notification de l’interdiction de paraître, délai que la commission des lois a porté à soixante-douze heures.
Comme l’a relevé le Conseil d’État dans son avis, la notification de la décision au moins quarante-huit heures avant son entrée en vigueur, sauf urgence dûment justifiée, est de nature à permettre une saisine du juge des référés afin que celui-ci statue en temps utile.
Ainsi que l’a recommandé le Conseil d’État, il est par ailleurs précisé que, dans les situations où cela sera matériellement possible, la notification de la décision pourra intervenir plus tôt afin de laisser un délai plus long que ce minimum légal de quarante-huit heures.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud : L’augmentation de quarante-huit à soixante-douze heures du délai précédant l’entrée en vigueur de la mesure, voulue par la commission, permet de sécuriser juridiquement ce dispositif en garantissant en toute hypothèse l’effectivité du droit au recours.
En effet, avec un délai de quarante-huit heures, il existait un risque, pour un événement de courte durée, que le juge des référés ne puisse se prononcer qu’une fois celui-ci terminé. Cette augmentation du délai, dont chacun conviendra au demeurant qu’elle est modérée, contribue donc grandement à la sécurité juridique de la mesure et consolide l’ensemble du dispositif auquel le Gouvernement est attaché.
J’ajoute qu’une corde de rappel est prévue pour traiter le cas des profils dangereux qui auraient été détectés tardivement : l’autorité administrative pourra déroger à ce délai en cas d’urgence dûment justifiée.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 101.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 34.
(L’article 34 est adopté.)