Simplification du droit de l’urbanisme et du logement

Simplification du droit de l’urbanisme et du logement

debate, 17/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (proposition n° 632, texte de la commission n° 694, rapport n° 693, avis n° 684).
Discussion générale

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, chère Dominique Estrosi Sassone, madame, messieurs les rapporteurs, chère Sylviane Noël, cher Guislain Cambier et cher Marc-Philippe Daubresse, mesdames, messieurs les sénateurs, ce n’est pas un hasard si ce texte de simplification, déposé en avril dernier par le député Harold Huwart et adopté par l’Assemblée nationale le 15 mai, a trouvé au Sénat une oreille attentive et constructive, ce qui aura permis de l’enrichir considérablement.
Je sais, en effet, la mobilisation toute particulière et de longue date de votre assemblée en faveur de la simplification des normes et des procédures.
Lorsque je siégeais au sein de la commission des affaires économiques, celle-ci travaillait en effet déjà à la clarification du droit de l’urbanisme. Elle s’est ainsi fortement mobilisée pour l’élaboration de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, ainsi que de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, textes que le Sénat a enrichis de nombreuses mesures de simplification.
Comme de coutume, le texte que nous examinons aujourd’hui a été étoffé et complété par les commissions chargées de son examen.
Je tiens à remercier les trois rapporteurs de leur écoute, de leur travail et, surtout, de leur mobilisation sans faille en faveur du logement et des maires bâtisseurs.
J’ai fait de ces mêmes axes les lignes directrices de mon mandat de ministre chargée du logement. C’est ainsi qu’avec le soutien du Sénat, j’ai porté et obtenu dans le dernier budget l’élargissement du prêt à taux zéro (PTZ), la création d’une enveloppe de 100 millions d’euros destinée à soutenir les maires qui produisent des logements, ou encore la confirmation des subventions du programme Territoires engagés pour le logement, qui soutient des projets de la Bretagne à Mayotte.
La simplification du droit est l’indispensable corollaire de ces mesures budgétaires. Tous les efforts que je mène, et que vous menez, pour assurer la pérennité de notre système de logement social, pour consolider le modèle économique du logement, pour développer l’habitat pour tous, ces efforts, nous devons les prolonger par la simplification des procédures et des règles.
La simplification constitue un véritable levier de relance économique. Les études requises sont toujours plus nombreuses ; elles représentent aujourd’hui jusqu’à 10 % du coût des projets. Les mois perdus dans les délais d’instruction ou les contentieux emportent autant de frais supplémentaires de portage du foncier et de risques de voir le bilan des opérations remis en cause. Du fait d’un corpus d’obligations en constante croissance et d’une forte exposition au contentieux, les projets mettent toujours plus de temps à sortir de terre.
Je mesure le découragement que peuvent ressentir, face à une telle complexité, les élus locaux engagés pour le logement, les porteurs de projets et nos concitoyens.
Après plusieurs années de crise sanitaire, économique et immobilière, il appartient à chacun d’entre nous d’agir à son niveau, national comme local, en faveur de la simplification. Il y va de notre intérêt commun : élus, professionnels de l’aménagement et du bâtiment, citoyens, tous font partie de cette chaîne d’action qui fait qu’un logement sort de terre. Tous plaident pour des règles plus lisibles, un droit plus accessible, un allégement des contraintes administratives et procédurales.
Je sais que vous partagez cette préoccupation, mesdames, messieurs les sénateurs. Celle-ci est relayée par les commissions et les délégations sénatoriales, dont je salue les présidents.
Je salue de nouveau le travail de fond mené par les rapporteurs, lequel se traduit par les nombreuses mesures pertinentes introduites dans le texte lors de son examen en commission.
En ce qui concerne les documents d’urbanisme, vous avez apporté des assouplissements pertinents, tels que la possibilité de recourir, si la collectivité compétente le souhaite, à la participation du public par voie électronique pour les procédures d’évolution des documents d’urbanisme.
Vous avez aussi ouvert la voie à un document unique, valant schéma de cohérence territoriale (Scot) et plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), lequel permettra de limiter les couches de planification pour les grandes intercommunalités.
Des avancées très concrètes ont été apportées pour faciliter l’émergence des projets de construction de logements en zones denses. La crise du logement y étant plus aiguë, il nous faut en effet redoubler d’efforts de simplification en ce qui les concerne.
Ainsi, l’adaptation des obligations relatives au stationnement, en articulation avec le plan local d’urbanisme (PLU), constitue une mesure simple, mais très efficace, pour débloquer les réhabilitations d’immeubles et aménager nos quartiers de gare.
L’extension du champ des dérogations au PLU, au bénéfice des projets de surélévation, de logements étudiants, ou de diversification fonctionnelle, offrira aux élus de nouveaux outils pour accompagner la mutation des tissus urbains.
La commission des lois a notablement et utilement enrichi l’article relatif au contentieux de l’urbanisme et à la sécurisation des projets et des documents.
La cristallisation des règles d’urbanisme applicables aux permis modificatifs, mesure de bon sens, soulagera tant les agents instructeurs des collectivités que les porteurs de projets.
Vous avez également apporté une plus grande sécurité juridique aux documents d’urbanisme en renforçant l’articulation entre participation du public et intérêt à agir. La limitation des demandes de substitution de motifs permettra d’obtenir des décisions de justice définitives plus rapidement.
D’autres dispositions me semblent devoir être retravaillées, car la complexité surgit parfois en trompe-l’œil.
Concernant les établissements publics fonciers (EPF), par exemple, il nous faut éviter le mitage du territoire et veiller à l’efficacité de la dépense publique, en garantissant que ces opérateurs d’ingénierie auront l’envergure et les ressources nécessaires pour agir efficacement au service des collectivités.
Dans d’autres cas, j’estime que l’équilibre entre simplification des procédures et objectifs sociaux ou environnementaux doit être réajusté, par exemple en ce qui concerne le changement de destination, que la commission a libéralisé.
Nous débattrons de tous ces points lors de l’examen des amendements.
Permettez-moi de dire quelques mots au sujet des amendements que je présenterai au nom du Gouvernement.
J’ai entendu les appels des maires, notamment des territoires ruraux, qui se trouvent démunis face aux biens sans maître ou abandonnés qui pourraient être réhabilités pour accueillir de nouvelles familles ou être utiles pour les projets des communes. Je présenterai donc un amendement visant à ramener de trente à quinze ans la durée de droit commun au terme de laquelle les collectivités peuvent mettre en œuvre la procédure dite des biens sans maître pour remobiliser ces biens gelés.
Je défendrai également un amendement visant à moderniser et à simplifier les conventions d’utilité sociale, qui traduisent les engagements respectifs de l’État et des bailleurs sociaux, afin de renforcer leur rôle et leur efficacité au service de la production de logements sociaux. Je remercie la commission du travail et de l’analyse qu’elle a menés sur ces sujets.
Je souhaite enfin répondre à ceux qui estiment que ce texte serait trop technique ou qu’il compterait trop de dispositions dispersées. La simplification se cache dans les mesures concrètes autant que dans les grandes révolutions. Notre rôle est aussi d’écouter ceux qui, au quotidien, font la ville, tous ces élus locaux qui nous font part de ces points qui mériteraient d’être ajustés, et de lever l’ensemble des freins recensés, visibles comme invisibles, par la loi comme par le règlement – il s’agit là d’un autre travail, auquel nous nous attelons également.
Dans un moment politique si particulier, il n’est pas simple de réunir le consensus nécessaire aux grandes révolutions. Certaines seraient pourtant bien nécessaires, notamment pour clarifier, enfin, le millefeuille de la planification et simplifier en profondeur les PLU.
Je m’attache pourtant à rechercher ce consensus, car les outils dont il est question dans ce texte ont une incidence sur le quotidien des élus et des Français. En la matière, notre responsabilité est grande et l’exigence est forte.
Je vous proposerai donc tout à l’heure d’habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance visant à refondre les procédures d’évolution des documents d’urbanisme.
Je connais, pour l’avoir moi-même exercée, la vigilance du Sénat envers les ordonnances – je préciserai du reste lors de nos échanges les contours de l’habilitation sollicitée. Je suis cependant persuadée qu’il s’agit aujourd’hui de la voie la plus adaptée pour parvenir sereinement à une simplification globale des procédures relatives aux documents d’urbanisme, en associant l’ensemble des parties prenantes.
Saisissons donc cette occasion, mesdames, messieurs les sénateurs ! Celle-ci nous permettra d’ailleurs de mener ensuite un travail conjoint – nous y reviendrons.
Pour conclure, je tiens à redire tout mon soutien à ce texte attendu et important, et à vous assurer de toute ma détermination à faire avancer le chantier majeur de la simplification.
Je remercie et félicite encore le Sénat pour le travail substantiel qu’il a d’ores et déjà accompli et continuera d’accomplir lors de nos débats pour faire en sorte que ce véhicule législatif soit le plus utile à nos élus locaux, qui attendent ce texte avec beaucoup d’impatience. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sylviane Noël : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a été déposée par le député Harold Huwart à l’Assemblée nationale, le 1er avril dernier, dans l’objectif de simplifier le droit de l’urbanisme et du logement.
Cet objectif, nous le partageons tous, non parce que le Sénat serait dévoré par la passion de la dérégulation, comme on a pu le lire dans la presse, mais parce que la complexité et la lourdeur de la réglementation et des procédures sont bel et bien l’un des facteurs de la crise du logement qui continue de frapper notre pays.
Au premier trimestre 2025, le nombre de logements autorisés est encore inférieur d’environ 20 % aux chiffres de la période pré-covid-19. La construction neuve peine toujours à suivre la demande de nouveaux logements qui, elle, ne cesse de croître.
Les raisons de ces difficultés à produire sont nombreuses : coûts de l’énergie et des matières premières, crise générale du pouvoir d’achat, attentisme de la part des acheteurs, mais aussi, sans aucun doute, une inflation normative qui se traduit concrètement par l’augmentation de plus de moitié en vingt ans du volume du code de l’urbanisme.
Face à cette situation, ce texte procède à des ajustements à la fois divers et ciblés. Il comprend ainsi des mesures visant à faciliter et à accélérer l’évolution des documents d’urbanisme.
Il élargit également le champ des dispositions qui peuvent être fixées par les documents d’urbanisme, ainsi que celui des dérogations, au cas par cas. Ce dernier volet, qui concernait à l’origine uniquement les dérogations aux règles de destination visant à faciliter la transformation des zones commerciales d’entrée de ville, a été considérablement enrichi au cours de l’examen du texte par la commission, qui a instauré des dérogations sectorielles diverses et variées – nous y reviendrons.
Le texte crée également de nouveaux outils juridiques pour mieux adapter notre droit aux enjeux urbanistiques actuels, notamment la requalification urbaine et la densification. Je pense en particulier au nouveau permis d’aménager multisites pour les lotissements et à l’amélioration de l’efficacité des procédures de mise en concordance des documents des lotissements.
Dans un contexte de raréfaction du foncier, il convient d’encourager de telles évolutions. Nous avons donc enrichi le texte de plusieurs mesures visant à lever les freins à la surélévation et à la transformation du bâti existant, y compris en facilitant les changements de destination, dans la droite ligne d’un texte que nous avons récemment adopté, la loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, dite loi Daubié.
Afin de mieux épauler les collectivités dans leurs opérations d’aménagement, notamment de portage du foncier, le texte élargit les missions des sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN) et assouplit les conditions d’adhésion aux établissements publics fonciers.
Ces mesures, bienvenues, ont été retravaillées en commission ; nous vous proposerons de les enrichir encore, mes chers collègues.
Le texte comporte également deux dispositions transitoires visant à faciliter les grands chantiers de la réindustrialisation et de la relance du nucléaire : d’une part, on crée une procédure d’autorisation ad hoc pour les aménagements liés aux chantiers nucléaires ; de l’autre, on ouvre la possibilité d’abaisser la proportion de logements réservés aux publics vulnérables dans les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) en dessous du seuil légal de 30 % dans les territoires présentant un enjeu particulier d’industrialisation.
La proposition de loi relève enfin le seuil d’assujettissement des bâtiments existants aux obligations de solarisation en toiture, à compter de 2028, et aménage les obligations de solarisation pour les parkings.
Ce texte, qui aborde des sujets nombreux, peut à bon droit être qualifié de patchwork. D’ambition modeste, il instaure des dérogations et des procédures ad hoc au lieu de réformer en profondeur l’empilement de normes qui étouffe les collectivités autant que les porteurs de projets.
Jugeant qu’un petit pas vaut mieux que rien, la commission s’y est résolue sans enthousiasme, tout en déplorant les délais d’examen particulièrement contraints de ce texte, adopté il y a à peine un mois par l’Assemblée nationale.
Le Gouvernement nous demande maintenant de l’habiliter à légiférer par ordonnance pour effacer les dispositions de l’article 1er A relatives à l’évolution des documents d’urbanisme. Mais que n’avez-vous mis en œuvre cette approche dans le texte même, puisque vous teniez la plume, madame la ministre ?
Avant de céder la parole, je tiens remercier Guislain Cambier, ainsi que Marc-Philippe Daubresse, de notre collaboration sur ce texte qui, à défaut de régler la crise du logement, permettra – je l’espère – de lever quelques freins. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme la présidente de la commission des affaires économiques applaudit également.)

M. Guislain Cambier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à mon tour à remercier mes collègues rapporteurs, Sylviane Noël et Marc-Philippe Daubresse, de leur collaboration sur ce texte difficile, qui tire un peu à hue et à dia et dont je crains, moi aussi, qu’il ne nous cause in fine beaucoup de frustration.
Mais n’était-ce pas inévitable ? N’y a-t-il pas, dès l’origine, maldonne lorsqu’on ambitionne de « simplifier le droit de l’urbanisme et du logement » par une proposition de loi de niche ne comptant que quatre articles ?
Le résultat est un texte Frankenstein, qui aborde les carrières, les réacteurs nucléaires et la solarisation des parkings plutôt que d’envisager de manière cohérente et ciblée les freins à la construction de logements, lesquels sont loin de se résumer aux quelques sujets visés par cette proposition de loi.
La commission des affaires économiques s’est toutefois naturellement efforcée d’approfondir les avancées du texte pour simplifier autant que possible, tout en prenant garde à préserver la pleine compétence des collectivités dans une matière à laquelle ces dernières sont très attachées.
Nous avons donc supprimé toutes les dérogations de droit, lesquelles simplifient la vie des promoteurs, mais font perdre la main à nos élus dans l’aménagement de leur propre territoire. Nous leur avons souvent substitué la possibilité de fixer dans le PLU des règles adaptées aux réalités locales ou, lorsque cela s’impose, des dérogations à la main du maire. Nous avons, en somme, privilégié l’application du principe de subsidiarité, qui devrait prévaloir dans la mise en œuvre de toutes nos politiques publiques.
Dans cette optique, nous avons élargi à l’ensemble des communes, au-delà des zones tendues, les possibilités de déroger au cas par cas aux règles du PLU pour créer des logements, notamment dans le cadre d’opérations de renouvellement urbain. Cette mesure très attendue par les communes sera notamment très utile pour les centres-bourgs ruraux.
Nous avons également précisé que toutes ces dérogations au cas par cas ne pourraient être mises en œuvre qu’avec l’accord du maire lorsque ce n’est pas lui qui délivre les autorisations d’urbanisme.
Nous avons par ailleurs assoupli les changements de destination en zones naturelles, agricoles et forestières (NAF), aujourd’hui corsetés par la règle du pastillage. Nos territoires ruraux en attente de revitalisation profiteront ainsi de cette proposition de loi de simplification.
Afin d’adapter plus rapidement les documents d’urbanisme aux enjeux des territoires, nous avons également poursuivi la simplification des modalités d’évolution de ces documents. Nous avons ainsi permis le recours à la participation du public par voie électronique ; il s’agira non d’une obligation, mais d’une simple faculté à la main de l’autorité compétente.
La commission a par ailleurs approuvé la rationalisation, à l’article 1er A, des cas d’usage de ces procédures d’évolution, pour adapter plus vite et plus facilement les règles des PLU aux priorités des politiques publiques, nationales comme locales.
Elle a également soutenu la plupart des mesures d’accélération des procédures de délivrance des autorisations d’urbanisme, notamment pour répondre aux enjeux temporaires de réindustrialisation et de relance du nucléaire.
Enfin, les élus nous disent qu’ils ont besoin d’ingénierie – c’est même leur principale revendication face à des procédures complexes et juridiquement risquées. Nous avons donc élargi les possibilités d’adhésion des communes aux EPF de manière autonome, et supprimé la possibilité, pour le préfet, de s’opposer à la création d’un établissement public foncier local (EPFL). Il y va, à nos yeux, du respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Dans un cadre juridique qui est encore celui de l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN), il importe que les collectivités, y compris les communes soumises au régime du règlement national d’urbanisme (RNU), puissent s’appuyer sur des structures dont l’efficacité n’est plus à démontrer. Cet assouplissement entre en résonance avec le constat tout récent de la Cour des comptes selon lequel les collectivités trouveraient profit à s’appuyer davantage sur l’expertise publique et parapublique, plutôt que de recourir à des cabinets de conseil privés.
Afin de faciliter l’intervention des EPF sur des projets complexes et de long cours, nous vous proposerons par ailleurs d’allonger la durée de portage du foncier exonéré d’impôts.
Je forme le vœu que, dans la continuité du travail effectué en commission, nos débats de cette après-midi contribuent à enrichir ce texte de manière raisonnée. Il convient en effet de trouver un équilibre subtil entre l’accélération et la sécurisation, entre l’aspiration à plus d’agilité et d’adaptabilité des documents d’urbanisme et la nécessité de ne pas dévitaliser ces derniers.
Je vous invite donc à faire preuve de pragmatisme, mes chers collègues. Loin d’être programmatique – cela a été dit –, ce texte comprend de nombreuses mesures transitoires : sur les RHVS, sur les dérogations pour les centrales nucléaires, mais aussi sur les obligations de solarisation des bâtiments, la directive européenne du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments devant être intégralement transposée dans moins d’un an.
Ne nous enfermons donc pas dans des querelles picrocholines et faisons preuve de réalisme ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il me revient de présenter l’avis de la commission des lois sur le présent texte.
Comme Sylviane Noël le rappelait à l’instant, celui-ci vise à répondre à une crise du logement sans précédent, une crise à la fois structurelle et conjoncturelle, qui affecte tous les segments du logement, l’ancien comme le neuf.
Si vous avez pris le problème à bras-le-corps, madame la ministre, il faut reconnaître que tous les ministères n’ont pas une conscience aussi aiguë des difficultés auxquelles nous faisons face – je l’ai encore constaté hier à l’occasion d’un échange téléphonique. Cette crise historique, qui tient même de l’hécatombe – les chiffres de début d’année le montrent – demeure largement sous-estimée ! Or, du fait de sa gravité, la situation actuelle aura des répercussions énormes.
Il nous faut donc trouver l’origine de cette crise. Si elle résulte de facteurs conjoncturels autant que structurels, la complexité de nos normes et la lenteur de nos procédures comptent évidemment parmi les principaux freins à la production de logements.
Le législateur – souvent dans un autre palais – a accumulé les procédures, si bien que les délais n’ont jamais été aussi longs, les recours aussi nombreux et la construction de logements aussi complexe.
Forte de ce constat partagé avec les acteurs du logement et avec les élus locaux, la commission des lois souscrit sans réserve aux objectifs de cette proposition de loi.
Sur les dix-neuf articles du texte qui nous a été transmis, trois articles relatifs au contentieux de l’urbanisme – les articles 4, 5 et 7 – entrent directement dans le champ de compétence de la commission des lois.
Nous n’allons pas, avec ce texte, révolutionner la politique du logement – tout l’art du politique consiste du reste à accomplir les réformes qui empêchent les révolutions de se faire –, mais nous pouvons améliorer les outils urbanistiques que sont les Scot, les PLU et les PLUi en réduisant la complexité, les délais et les coûts.
La commission des lois a donc adopté plusieurs amendements visant à améliorer et à compléter cette proposition de loi selon trois axes.
Elle s’est tout d’abord efforcée, tout comme les rapporteurs de la commission des affaires économiques, d’enrichir les dispositifs de simplification proposés en élargissant leur champ d’application, souvent inutilement réduit par des critères trop restrictifs et le recours à des empilements de dérogations qui, sous couvert de simplification, contribuent au contraire à complexifier les procédures, à rebours de l’objectif initial.
Je soutiendrai donc particulièrement les amendements, évoqués par Guislain Cambier, visant à faciliter la construction de logements au sein des zones d’activité économique et à octroyer à tous les maires de France la possibilité de déroger au PLU, au cas par cas, dès lors que cela est nécessaire au regard du besoin de logements.
Nous avons ensuite supprimé des évolutions contre-productives, sources de nouvelle complexité. Le mieux est parfois l’ennemi du bien.
Il en allait ainsi des dispositions des articles 5 et 7 visant à limiter les recours abusifs, qui posaient d’importantes difficultés opérationnelles, sans bénéfice tangible ; nous en avons donc voté la suppression.
Instituer une procédure d’admission préalable des recours formés contre les décisions d’urbanisme sur le modèle de la Cour de cassation alourdirait en effet inutilement les procédures et serait contre-productif. Nous sommes donc défavorables aux amendements de rétablissement de cette disposition.
Il ne paraît de même ni réaliste ni souhaitable, au regard du droit au recours et de la nécessité de respecter une procédure contradictoire, de maintenir l’article 7 dans la rédaction qui nous a été transmise.
Par ailleurs, comme l’ont évoqué les rapporteurs Sylviane Noël et Guislain Cambier, avec lesquels nous avons travaillé en étroite collaboration et qui ont tout fait pour ne pas se laisser vampiriser par un texte Frankenstein (Sourires.), nous avons réduit la portée de certaines dérogations en matière d’évolution des documents d’urbanisme. Celles-ci sont mal comprises par nos élus locaux et contribuent à complexifier le droit existant en vidant de leur portée les règles d’évolution des documents d’urbanisme, au lieu de les simplifier.
Nous nous sommes enfin efforcés de compléter la présente proposition de loi par des mesures de simplification appelées de leurs vœux par les acteurs du logement.
Nous avons exploité les différents gisements d’accélération des recours et de diminution de leur nombre – vous avez du reste ouvert deux autres pistes intéressantes dont les acteurs du logement souhaitent que l’on se saisisse, madame la ministre.
Nous avons ainsi rétabli la réduction à un mois du délai de recours gracieux, fait évoluer le régime de la police administrative de l’urbanisme, limité l’intérêt à agir des personnes recevables à introduire un recours, encadré les demandes de substitution de motifs et exclu l’invocation des vices de forme et de procédure par voie d’exception.
En conclusion, mes chers collègues, je vous invite à approuver cette proposition de loi, fût-elle plus réformiste que révolutionnaire. Ce texte devrait sécuriser les maires, que notre droit place souvent en situation de vulnérabilité juridique.
Je forme le vœu que l’implication de la présidente et des rapporteurs de la commission des affaires économiques, ainsi que l’engagement sans faille de la ministre chargée du logement, nous permettent de trouver, ensemble, des consensus pour améliorer la situation, ce que nous souhaitons tous. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. le président : La parole est à Mme Amel Gacquerre. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Vincent Louault applaudit également.)

Mme Amel Gacquerre : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui est utile et opportune. Elle apporte une souplesse bienvenue, engage des simplifications nécessaires et vise à répondre à des attentes très concrètes exprimées par des élus locaux confrontés à la complexité croissante de l’action publique locale.
Les marges de manœuvre des élus locaux – il faut bien le dire – sont étroites, pour ne pas dire exsangues. Côté pile, il y a le ZAN, un objectif dont il va sans dire qu’il est perfectible et qui, sans bloquer les projets, les complexifie, les ralentit et allonge les délais. Côté face, l’approche des élections municipales fige les décisions et ralentit un secteur de la construction déjà proche de la panne. Et tout cela se joue dans un cadre législatif et réglementaire de plus en plus dense, coûteux et parfois contradictoire – le Conseil d’État a lui-même évoqué un empilement de normes successives et une pluralité d’objectifs parfois difficiles à concilier.
Il fallait donc agir ; tel est l’objet de ce texte. Si je salue la démarche engagée, les urgences et les chantiers sont si nombreux que l’on ne peut que constater les limites de cette proposition de loi et regretter l’absence d’un projet de loi porteur d’une vision d’ensemble, même si je ne méconnais pas le contexte politique, qui rend difficile une telle initiative gouvernementale.
Alors que le texte initial ne comportait que quatre articles, il en comptait vingt-trois à l’issue de son examen par l’Assemblée nationale. Les attentes et le nombre de sujets à traiter sont pourtant encore nombreux.
Cette proposition de loi s’inscrit par ailleurs dans une dynamique de plus en plus prégnante, celle de lois d’exception qui, sans s’attaquer aux racines des maux, qu’elles contournent, portent des mesures dérogatoires. Permettez-moi donc de lancer une alerte, mes chers collègues : l’empilement des exceptions fait perdre en clarté comme en cohérence et suscite de la confusion. Si la dérogation devient la norme, peut-être est-il temps de repenser la norme elle-même !
Ce texte est toutefois bienvenu et attendu par les élus locaux. Il encourage le recyclage urbain, anticipe les besoins économiques et assouplit les évolutions des documents d’urbanisme.
Le véritable chantier, immense, est toutefois devant nous, mes chers collègues. Toutes vos initiatives montrent d’ailleurs que vous en êtes consciente, madame la ministre.
Le groupe Union Centriste votera en faveur de cette proposition de loi, mais nous tenons à rappeler que cette crise de l’immobilier, devenue crise du logement, est aussi une crise démocratique. Lorsque les citoyens ne peuvent plus se loger dignement, ce sont les fondements mêmes du pacte républicain qui vacillent.
Je pense à notre voisin espagnol qui, malgré une croissance supérieure à celle de la majorité des économies européennes et un taux de chômage au plus bas depuis 2008, est agité par des mouvements de contestation dont l’intensification récente tient essentiellement à la crise du logement qui y sévit.
Le logement n’est pas qu’un sujet technique : il est éminemment politique. Plus qu’une succession de textes, même bienvenus, il appelle une stratégie de long terme. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, parce que notre pays compte plus de 4 millions de mal-logés, 350 000 personnes dépourvues de logement, ou encore 2,8 millions de demandeurs de logement social laissés sans réponse, la crise du logement mérite d’être mise à l’ordre du jour.
Il existe également en France entre 4 et 5 millions de passoires thermiques, qui empêchent de se sentir bien chez soi, même quand on a un toit sur la tête.
Les raisons de la crise sont multiples et concernent environ 12 millions de personnes au total.
Du côté du logement social, les crédits des aides à la pierre sont passés de 1 milliard d’euros à zéro euro en dix ans… Le dispositif de la réduction de loyer de solidarité (RLS) a contribué à ponctionner les budgets des bailleurs, compromettant ainsi leurs capacités de construction, d’acquisition ou de rénovation.
Nous ne construisons pas assez de logements sociaux, c’est vrai, mais le droit de l’urbanisme est loin d’en être la cause. Au contraire, nous gagnerions à mieux faire respecter la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.
Résultat, on dénombre 100 000 demandes de logements sociaux de plus chaque année, ce qui serait déjà insoutenable si le nombre d’attributions de logements restait stable. Or ce dernier a également diminué de 100 000, renforçant encore l’attente et créant une pénurie impossible à gérer, même pour les maires de bonne volonté.
Nous pâtissons aussi du mirage d’une France de propriétaires, qui se dissipe et laisse apparaître une France de mal-logés.
La baisse des taux d’intérêt, qui a prévalu un temps, a été l’occasion pour certains de spéculer en augmentant les prix de l’immobilier. Le coût du foncier augmente même plus rapidement encore, accentuant ainsi une hausse des prix qui sert à maximiser la rentabilité. Or personne en face n’a les moyens d’acheter, la perte de pouvoir d’achat ayant réduit les capacités d’emprunt des potentiels acquéreurs.
Nous gagnerions donc à nous emparer de l’enjeu du crédit foncier et à mettre en œuvre un encadrement qui rende réalisables les opérations de construction de logements abordables. C’est d’ailleurs l’objet d’une proposition de loi déposée par les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Le patrimoine des multipropriétaires, lui, concentre des biens de plus en plus chers, ce qui rend l’accession à la propriété de plus en plus difficile pour celles et ceux qui ne disposent pas d’un capital suffisant.
Pour les Françaises et les Français qui parviennent à devenir propriétaires, par exemple par la copropriété, le coût des travaux d’entretien du bien est souvent très élevé, voire trop élevé. Là encore, le droit de l’urbanisme est loin d’être la principale cause de l’absence de travaux de rénovation : il faut ainsi savoir que 1,3 million de propriétaires occupants vivent sous le seuil de pauvreté.
En somme, les raisons de la crise sont simples : le logement est considéré comme un investissement, comme un produit qui doit être rentable, alors que c’est avant tout un bien de première nécessité.
Une chose est certaine : nous avons du retard dans le traitement de cette crise ; et ce n’est pas en gagnant six mois sur les procédures d’urbanisme que nous rattraperons ce retard.
Il y a effectivement urgence à construire et à rénover, mais on ne réglera cette urgence qu’en donnant des moyens aux bailleurs sociaux – c’est certain –, ainsi qu’aux administrations publiques locales, pour que les projets puissent voir le jour, d’une part, et être menés à leur terme dans des délais raisonnables, d’autre part.
La demande de logement existe bel et bien. Mais l’offre censée y répondre n’est pas adaptée, parce qu’elle vise avant tout le profit, au détriment du droit au logement qu’elle est pourtant censée garantir.
Ce texte ressemble à une loi d’urgence, comme il nous a été donné d’en voter une récemment pour Mayotte. Pourtant, les seules mesures qui auraient pu justifier une accélération des procédures en matière de logement, comme celles qui résultaient des amendements déposés par mes collègues du groupe GDR à l’Assemblée nationale et qui visaient à accélérer la construction de projets d’intérêt général en Guyane, ont été supprimées en commission.
De même, alors qu’il y a une urgence climatique, nous revenons sur des engagements pris ici, au Sénat, en matière de végétalisation ou de déploiement d’ombrières photovoltaïques.
En réalité, ce texte vise simplement à contourner certaines règles d’urbanisme, en dressant une liste à la Prévert qui n’a rien de poétique – vous en conviendrez –, et qui complexifiera davantage encore le pilotage des projets, sous couvert de simplification, en créant des exceptions injustifiées.
Même les amendements que nous avons déposés pour améliorer le texte, notamment ceux qui tendent à garantir une plus grande maîtrise des élus locaux sur les enjeux fonciers locaux – je fais notamment référence aux amendements ayant pour objet de faciliter la préemption des parts de sociétés immobilières, lesquelles cherchent à contourner la loi, ou encore de permettre aux communes de la métropole du Grand Paris de ne pas transférer leurs compétences en matière d’habitat –, ont été déclarés irrecevables.
La philosophie générale de ce texte ne nous convient pas. Mon groupe ne votera pas cette proposition de loi en l’état.

M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Yannick Jadot : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la situation est grave : 4 millions de personnes mal logées en France en 2025 ; quelque 2,8 millions de demandes de logements sociaux – un nouveau record en la matière dans notre pays ; un secteur du bâtiment en difficulté – vous avez parlé d’« hécatombe », monsieur le rapporteur pour avis –, fragilisé par l’instabilité budgétaire du Gouvernement et, encore dernièrement, par le micmac affligeant concernant MaPrimeRénov’.
Pour répondre à cette crise, nous soumettra-t-on enfin un véritable projet de loi consacré au logement ?
Certes, la situation politique est difficile, mais quand je vois comment les différents groupes politiques travaillent au sein de la commission des affaires économiques du Sénat, il ne me semble pas qu’il existe un obstacle majeur à ce que l’on adopte une grande loi sur le logement. Je pense que, au moins sur ce sujet, il y a de la place pour un texte d’une telle envergure. (Mme la présidente de la commission des affaires économiques approuve.)
Or que fait-on ? Parce que les moyens ne sont pas au rendez-vous, parce que le Gouvernement n’a pas de vision de long terme, on préfère prôner la simplification ! Évidemment, tout le monde est favorable à la débureaucratisation, mais la simplification constitue aujourd’hui le nouveau mantra politique : on a l’impression que, à travers ce mot d’ordre, on pourrait simplifier un monde qui est devenu de plus en plus complexe.
Eh bien non, le monde est bel et bien compliqué ! On aura beau répéter à l’envi le mot « simplification », cela ne permettra pas, malheureusement, de simplifier le monde dans lequel on vit. En réalité, même si la commission a effectué un nettoyage bienvenu, ce texte ajoute de la confusion et nuit parfois à la lisibilité du droit et à la cohérence des stratégies locales.
M. le rapporteur pour avis, encore lui, a estimé que ce texte contribuerait à limiter la vulnérabilité des maires. Nous considérons que, en fragilisant les PLU et les Scot, en mettant la pression sur les élus, on les rend justement plus vulnérables à ces pressions. Dès lors que les maires sont appelés à rendre une décision individuelle, qui n’est certes pas du ressort du préfet – c’est une bonne chose ! –, cela les fragilise potentiellement.
Je vais à présent entrer dans le détail de cette proposition de loi.
L’article 1er et l’article 1er bis D relatif au développement des énergies renouvelables (EnR) nous posent problème. Ils contribuent à remettre en cause la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi Aper, notamment l’idée, qui tombe sous le sens, selon laquelle il convient de développer ce type d’énergie là où il est le plus facile de le faire.
L’article 2 risque de normaliser une forme d’hébergement précaire, sans apporter de garanties suffisantes aux travailleurs. En s’écartant des exigences propres au logement social, ce dispositif risque d’institutionnaliser un sous-logement temporaire, exposant les plus vulnérables à une instabilité résidentielle durable et ouvrant la voie à des effets d’aubaine dont profiteront les acteurs privés ou les employeurs.
Bien sûr, la proposition de loi prévoit aussi des dispositions concernant le nucléaire. C’est assez extraordinaire : désormais, dans n’importe quel texte, vous parvenez à faire figurer des mesures en faveur des EPR (réacteurs pressurisés européens) ! Bravo ! (Sourires.) J’espère que vous touchez une prime à chaque fois que le mot « EPR » apparaît quelque part dans un texte… En même temps, avec une proposition de loi, on fait un peu ce que l’on veut… (Mme la présidente de la commission des affaires économiques s’esclaffe.)
À l’article 3 bis, vous avez porté à dix ans la durée de l’assouplissement des règles d’urbanisme applicables aux constructions temporaires liées aux chantiers nucléaires. Mais Flamanville, mes chers collègues, cela a duré dix-sept ans ! Il faudrait donc peut-être songer à faire durer le temporaire un peu plus longtemps encore. Le logement sur les chantiers des EPR deviendra bientôt le logement d’une vie… (Nouveaux sourires.)
En ce qui concerne l’article 4, si nous reconnaissons qu’il y a des mesures à prendre pour renforcer les mécanismes et les règles permettant de lutter contre les constructions illégales, nous estimons que cette disposition n’a pas sa place dans ce texte. Le sujet est sensible et délicat : il n’a rien à faire ici, d’autant qu’il existe déjà des dispositions en la matière.
Enfin, nous regrettons la remise en cause des procédures de consultation du public, qui sont aujourd’hui bien comprises et connues de tous. Nous entendons cette idée qu’il faudrait accélérer les choses, mais le public a désormais l’habitude des procédures en vigueur. Pour nous, l’utilisation des participations du public par voie électronique (PPVE), notamment pour les personnes éprouvant des difficultés avec le numérique, revient à priver la commune de la possibilité de faire valider des projets selon une méthode qui contribue à une forme de socialisation et qui privilégie à la fois l’intérêt local et le logement. En ce sens, cette disposition nous apparaît dangereuse.
Ce texte fourre-tout ne masque pas l’absence d’une grande et belle politique dans le domaine du logement : je suis certain que, si vous le pouviez, madame la ministre, vous seriez la première à défendre cette grande loi avec bonheur, ferveur et ambition.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : C’est ce que je fais !

M. Yannick Jadot : Le texte qui nous est soumis cet après-midi est bien loin d’avoir une telle ampleur. Ne nous y trompons pas : ce n’est pas l’inflation réglementaire qui est responsable de la baisse de 20 % du nombre de constructions par rapport à la période qui a précédé la crise de la covid-19. Certes, un certain nombre de procédures administratives peuvent poser problème, et vouloir davantage de dérégulation peut parfois se justifier.
Toutefois, comme souvent aujourd’hui, hélas ! cette simplification conduit à moins de démocratie, à moins de social et d’environnement. Or je ne suis pas sûr que ce soit vers cette société que nos concitoyens aient envie d’aller. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Viviane Artigalas. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Viviane Artigalas : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voici un énième texte de simplification. Il prétend résoudre une crise grave en s’attaquant au poids des normes – celui-ci est décidément le bouc émissaire idéal pour éviter de réfléchir aux causes structurelles et profondes qui, en l’espèce, expliquent la crise du logement.
En l’occurrence, c’est en effet bien davantage la politique, ou plutôt l’absence de politique du Gouvernement en matière de logement depuis 2017, qui est à mettre en cause : c’est l’assèchement des ressources des organismes HLM, l’abandon progressif des aides à la pierre, le refus d’encadrer l’usage et les prix du foncier en zone tendue, ou encore l’instabilité des aides à l’accession destinées aux familles modestes qui ont aggravé la situation.
Permettez-moi quelques brefs rappels.
Aujourd’hui, la crise du logement en France se traduit par un certain nombre de chiffres : on compte près de 3 millions de personnes en attente d’un logement social, 350 000 personnes vivant sans domicile – leur nombre a doublé depuis 2012 –, 3 millions de logements vacants sur tout le territoire, que l’on ne mobilise pas. Surtout, il faut déplorer l’insuffisance de nouveaux logements, avec un effort de construction au plus bas depuis vingt ans.
Face à une telle situation, ce texte revient à poser un cautère sur une jambe de bois.
Je le répète, nous réclamons depuis 2017 une véritable loi Logement qui réponde aux enjeux présents et à venir et fixe des priorités en matière de construction.
Pour répondre à ces enjeux complexes et faciliter la production de logements, la présente proposition de loi prévoit une simplification du droit de l’urbanisme, en facilitant l’évolution des documents d’urbanisme, en assouplissant les procédures pour soutenir la réalisation de projets, en favorisant l’ingénierie et, surtout, en accélérant l’instruction et la délivrance des permis et en réduisant les délais des contentieux.
L’intention initiale des auteurs de ce texte était sans doute bonne. La proposition de loi prévoyait des adaptations qui auraient pu être utiles ponctuellement pour certains projets. Cependant, l’Assemblée nationale en a fait un catalogue de dérogations, notamment aux règles du PLU, ainsi que de mesures disparates, de sorte que l’on risque de ne rien gagner en matière de lisibilité. Loin de simplifier les choses, ce texte risque de les complexifier !
En passant de quatre à vingt-trois articles, la proposition de loi qui nous est soumise va au-delà des seules problématiques de l’urbanisme et de la production de logements, qui constituaient initialement son cœur.
Ainsi, que viennent faire dans ce texte des mesures revenant sur les obligations de solarisation et de végétalisation des bâtiments publics ? Que viennent faire des mesures qui marqueraient un recul en matière de développement des énergies renouvelables, en plus d’ajouter de la confusion et de créer de l’insécurité juridique ?
Le travail de notre commission a permis de supprimer quelques mesures inopérantes adoptées à l’Assemblée nationale. Mais, dans le même temps, les rapporteurs ont proposé de nouvelles dérogations aux règles du PLU, ainsi que des mesures qui, en l’absence d’étude d’impact et de concertation préalable, posent question.
C’est donc un texte insatisfaisant, mal préparé et qui risque de manquer son objectif de simplification que nous allons examiner aujourd’hui. Par voie d’amendement, notre groupe proposera la suppression de certains dispositifs, comme le changement de destination des bâtiments agricoles et forestiers à tous types d’activités, ou encore l’ajout d’une multitude de dérogations aux règles du PLU, qui ne doivent pourtant pas se généraliser, sous peine de vider ces documents de leur substance.
Nous proposerons à l’inverse des mesures de rééquilibrage. Nous souhaitons ainsi simplifier la cession foncière des stocks détenus par les établissements publics fonciers locaux (EPFL), en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux. Nous prévoyons aussi une mesure de simplification du dépôt et de l’instruction des autorisations d’urbanisme requises pour la création de logements en bail réel solidaire (BRS).
À l’article 2, nous proposons de mieux encadrer le dispositif d’affectation de logements dans les RHVS, afin que la dérogation introduite par la commission ne cible plus que les territoires en tension ayant vocation à accueillir de grandes filières industrielles, et que sa durée soit ramenée de dix à cinq ans.
Nous sommes en revanche favorables, au même article, à l’extension des dérogations aux règles du PLU dans les zones tendues pour la construction de logements étudiants, à condition que ces résidences soient accessibles socialement, via un plafond de loyer défini par décret.
Enfin, nous demandons le rétablissement de l’article 7 : l’objectif est de mieux encadrer les délais d’instruction des recours concernant les projets comportant plus de 50 % de logements sociaux, en raccourcissant les délais de traitement de dix mois à six mois.
Nos débats en séance publique détermineront notre vote final. Ce texte comporte en effet quelques bonnes mesures. Mais si nous ne parvenons pas à supprimer ce qui nous semble inopérant, la balance entre les avantages et les inconvénients penchera si nettement que notre choix sera vite fait.
Madame la ministre, nous savons que le Gouvernement soutient ce texte. J’espère néanmoins que vous serez sensible à nos arguments et que nous pourrons trouver un terrain d’entente, jusqu’à la réunion de la commission mixte paritaire, pour en améliorer le contenu, et ce dans la mesure du possible. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Maryse Carrère applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Cédric Chevalier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Jean-François Longeot applaudit également.)

M. Cédric Chevalier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme cela a été dit à plusieurs reprises, le texte que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans un contexte d’urgence sociale et humaine : je veux parler de la crise du logement.
En 2025, quelque 4 millions de nos concitoyens sont mal logés et plus de 2,8 millions de demandes de logements sociaux restent sans réponse. S’y ajoute un constat préoccupant : la construction de logements ne suit plus, avec un nombre de permis de construire inférieur de 20 % à celui d’avant la pandémie.
Ce déficit chronique traduit un déséquilibre profond entre l’offre et la demande que les politiques publiques peinent à résorber.
Il est temps de regarder la réalité en face : l’empilement des normes et la complexité croissante des procédures d’urbanisme ont rendu le système opaque, rigide et décourageant. Les porteurs de projets, les collectivités et les citoyens se retrouvent piégés dans un véritable maquis administratif, alors même que les besoins continuent de croître. Cette situation n’est plus tenable.
C’est pourquoi la proposition de loi qui nous est soumise vise à simplifier les règles d’urbanisme et à alléger les procédures, avec un objectif clair : redonner de l’agilité à l’action publique et lever les freins à la construction. Elle prévoit ainsi de faciliter la modification des documents d’urbanisme à l’échelon local, de créer un document unique pour plus de clarté et d’étendre les dérogations pour mieux adapter les projets aux spécificités des territoires.
Ces mesures pragmatiques traduisent la volonté d’apporter des réponses opérationnelles aux difficultés rencontrées sur le terrain.
La commission des affaires économiques du Sénat a d’ailleurs enrichi ce texte de manière utile, en renforçant le rôle des collectivités et en garantissant un meilleur équilibre entre efficacité des procédures et transparence démocratique.
En matière de contentieux, la proposition de loi sécurise les demandes de permis modificatif et d’aménagement, en fixant le droit applicable à la date de la demande. Elle encadre également les recours abusifs et conforte le rôle des maires, tout en préservant la participation citoyenne.
D’autres dispositions ciblent des situations concrètes : la facilitation de la construction de logements étudiants ; l’installation d’infrastructures favorisant la transition énergétique ; ou encore l’aménagement de parkings selon des modalités offrant plus de liberté aux communes. Toutes ces avancées sont à saluer.
Cependant, si ce texte représente une avancée technique et administrative, il reste en retrait sur le plan stratégique. Il s’apparente davantage à une boîte à outils qu’à un texte reposant sur une vision globale et structurée.
Or, face à une telle crise, le logement ne peut être traité que par des ajustements réglementaires. Il appelle une réponse systémique, mobilisant tous les leviers : le foncier, la fiscalité, la politique sociale, l’urbanisme durable, la transition écologique, et, évidemment, des moyens financiers suffisants pour accompagner les collectivités.
Nous devons aussi repenser la relation entre locataires et propriétaires, remettre sur le marché des logements vacants et revisiter le rôle des documents de planification pour anticiper et préparer la ville de demain. En matière d’urbanisme, on ne peut plus continuer de légiférer en silo : en la matière, nous avons besoin d’une vision plus large, intégrant la ville, les mobilités, l’économie locale et la vitalité des quartiers.
Dans cette vision élargie, on ne peut cependant pas faire l’impasse sur une question centrale, celle de l’aménagement du territoire.
Trop souvent, nos politiques se concentrent sur les grandes agglomérations, au risque de renforcer les déséquilibres entre les métropoles saturées et les territoires ruraux délaissés. Il est temps de penser un développement plus harmonieux, en fluidifiant le territoire plutôt qu’en le centralisant.
Nous devons améliorer la mobilité, désenclaver les zones rurales, favoriser le télétravail et les infrastructures numériques et encourager l’installation de services publics et d’activités économiques en dehors des centres urbains. En somme, il faut inverser la logique centralisatrice pour rendre de l’attractivité aux campagnes et aux petites villes.
Une politique d’urbanisme ambitieuse ne peut ignorer cette articulation entre l’urbain et le rural : c’est à cette condition que nous pourrons dégonfler la pression sur les villes et redonner vie à l’ensemble du territoire national.
En résumé, ce texte apporte de véritables simplifications, utiles pour les acteurs de terrain. Mais il ne s’agit pas du tournant décisif qu’implique la situation actuelle. Le chantier reste immense. Il faudra une ambition plus large et un engagement collectif durable.
Mes chers collègues, plutôt que de nous contenter de petites réformes, ne serait-il pas temps d’oser un véritable big-bang de l’urbanisme et de repenser en profondeur notre philosophie de l’aménagement, pour bâtir ensemble des territoires plus justes, plus durables et plus humains ?
C’est ce défi que nous devons relever. Bien évidemment, nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme Dominique Estrosi Sassone : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens au préalable à remercier très sincèrement les deux rapporteurs de la commission des affaires économiques, ainsi que le rapporteur pour avis de la commission des lois, du travail qu’ils ont réalisé.
Les mois passent, les gouvernements et les législatures se succèdent. En montant à cette tribune cet après-midi, j’ai l’impression, comme le héros du film Un Jour sans fin, de revivre à chaque fois la même séance… (Sourires.)
La France continue de s’enfoncer dans la crise du logement et nous légiférerons toujours à la petite semaine, à coups de propositions de loi : lutte contre les meublés de tourisme, transformation des bureaux en logements, encadrement des loyers en outre-mer, rénovation énergétique des logements, autant de textes qui sont certes utiles, mais qui ne constituent pas un programme, ne donnent pas un cap, ne portent pas un souffle. Ce constat, combien de fois l’ai-je répété ?
Cette proposition de loi, malgré son titre prometteur, ne fait pas exception. Elle juxtapose des ajustements qui pourront, certes, débloquer des situations, ici ou là, en étendant le champ des dérogations ou en encadrant mieux les recours en matière d’urbanisme, mais elle demeure par trop pointilliste.
Le texte vise à faciliter la requalification des zones commerciales d’entrée de ville en permettant aux maires de déroger aux destinations prévues par le PLU.
Toutefois, pour requalifier des entrées de ville, il faut aussi pouvoir agir sur les baux commerciaux, le foncier, les transports… Deux lignes dans une proposition de loi sur les dérogations aux destinations du PLU n’ont jamais permis de tirer tous ces fils ! Et où sont les mesures de simplification pour le logement ? Un titre ne fait pas un dispositif, et encore moins, je l’ai dit, un programme.
Madame la ministre, chère Valérie Létard, nous connaissons vos convictions, votre engagement, votre pugnacité et votre courage. Aussi, je vous le dis, nous souhaitons davantage. Nous souhaiterions, vous le savez bien, une loi plus ambitieuse, et même programmatique, sur le logement, développant une vision stratégique sur un sujet essentiel, à la fois pour chacun de nos concitoyens et pour notre cohésion sociale.
Ce n’est pas à vous que j’apprendrai qu’un certain nombre de parcours de vie sont aujourd’hui entravés par les difficultés d’accès au logement et que ce sentiment de déclassement, cette frustration et cette impression d’assignation à résidence nourrissent le ressentiment dont nous voyons malheureusement les répercussions sur l’échiquier politique.
Le périmètre de ce texte est trop étroit, que ce soit pour répondre aux véritables urgences ou pour promouvoir des solutions structurelles pour le logement.
Comme j’en avais fait le constat au printemps dernier avec mes collègues Amel Gacquerre et Viviane Artigalas, que je salue, dans notre rapport sur la crise du logement, si l’augmentation de l’offre est nécessaire, elle n’est que l’une des nombreuses clés qui permettront de répondre durablement à la crise du logement. Plus que les freins à la construction, c’est la crise de la demande qui entretient et accentue la crise de l’offre dans le neuf.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Absolument !

Mme Dominique Estrosi Sassone : Les remèdes, tout comme vous, madame la ministre, nous les connaissons : relance de l’accession à la propriété, soutien à l’investissement locatif, notamment par la reconnaissance d’un statut du bailleur privé – cela fait si longtemps que nous prônons ici cette mesure, seule à même de relancer l’investissement locatif dont nous avons tant besoin,…

M. André Reichardt : Très bien !

Mme Dominique Estrosi Sassone : … que j’espère très sincèrement que le travail fourni par Marc-Philippe Daubresse aboutira –, relance du logement social, mais aussi meilleure territorialisation de la politique du logement, en redonnant aux maires les moyens, le pouvoir et, tout simplement, l’envie d’agir.
Face à l’urgence de la crise, je vous indique que, si le Gouvernement est empêché, le Sénat et la commission des affaires économiques en particulier ne renoncent pas : nous travaillons à une proposition de loi sur le logement que nous déposerons à l’automne sur le bureau de notre assemblée. Je compte sur votre soutien, madame la ministre, ainsi que sur celui du Gouvernement, pour qu’elle puisse être votée dans les meilleurs délais.
Dans l’intervalle, je souhaite que la commission mixte paritaire, qui se réunira le 3 juillet prochain, soit conclusive et permette une entrée en vigueur avant la pause estivale de la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à M. Frédéric Buval.

M. Frédéric Buval : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je le dis d’emblée, nous débattons aujourd’hui d’un texte utile, que nous voterons, mais qui n’est pas encore le texte programmatique que nous attendons tous sur le logement.
Cela dit, cette proposition de loi, qui vise à simplifier le droit de l’urbanisme et à faciliter la construction de logements, permettra de mettre en œuvre certains projets. Nous pouvons déjà nous en féliciter dans une période très compliquée pour le secteur de l’urbanisme.
La France traverse en effet une grave crise du logement. Celle-ci touche tout le monde : ceux qui veulent construire, ceux qui cherchent à louer, ceux qui espèrent devenir propriétaires et ceux qui attendent un logement social.
Les chiffres sont là : la construction de logements neufs est au plus bas depuis des décennies. En 2024, à peine 300 000 logements ont été lancés, contre plus de 400 000 il y a quelques années. Le logement social est saturé, avec plus de 2,8 millions de demandes en attente. Dans le secteur privé, les loyers montent, les offres baissent et nombre de familles ont du mal à trouver un logement adapté. Même l’achat d’un bien devient de plus en plus compliqué, en particulier pour les jeunes et les ménages modestes, à cause de la hausse des taux et des prix.
Cette situation résulte de plusieurs blocages : le coût des matériaux a augmenté, les règles sont devenues trop compliquées, parfois contradictoires, et les procédures prennent beaucoup de temps. Par ailleurs, les contentieux ralentissent encore davantage les opérations.
C’est dans ce contexte que cette proposition de loi a été déposée. Elle ne règle pas tout, mais elle prévoit des mesures concrètes pour alléger certaines règles, simplifier les démarches et aider les élus à agir plus facilement pour favoriser la construction.
Tout d’abord, l’article 1er comporte diverses mesures de simplification des procédures d’urbanisme. Il assouplit par exemple les obligations de solarisation pesant sur les bâtiments publics en les limitant aux bâtiments de plus de 1 100 mètres carrés.
Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants salue aussi la mesure qui contribue à l’extension des cas dans lesquels on pourra recourir à la procédure de modification simplifiée, via l’augmentation de 20 % à 30 % du seuil de majoration de construction au-delà duquel une procédure de modification doit être mise en place.
Ensuite, le texte apporte des outils utiles pour redynamiser certaines zones de villes rurales. Je pense en particulier à l’article 2, qui permet à l’autorité compétente, dans le périmètre d’une zone d’activité économique, de délivrer l’autorisation d’urbanisme pour un projet de réalisation de logements en dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le plan local d’urbanisme ou le document qui en tient lieu.
Ces mesures peuvent paraître techniques, mais elles répondent toutes à un objectif simple : permettre aux élus locaux d’agir plus vite et plus efficacement, sans alourdir les procédures.
Notre groupe défendra quatre amendements. L’un d’entre eux vise à permettre de déroger au PLU pour autoriser la surélévation d’une construction achevée depuis plus de deux ans lorsque celle-ci a pour objet de créer des logements ou d’agrandir la surface de logement. Deux autres tendent à rétablir les articles 2 sexies et 5.
Bien sûr, ce texte ne répond pas à tous les enjeux auxquels nous sommes confrontés. À lui seul, il ne suffira pas pour relancer la construction ou régler la crise du logement. Mais il constitue un outil utile, que nous devons utiliser. Comme l’a dit Dominique Estrosi Sassone, il s’agit d’une première étape, en attendant la grande loi sur le logement que nous appelons de nos vœux depuis longtemps.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI soutiendra cette proposition de loi.

M. le président : La parole est à M. Philippe Grosvalet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Philippe Grosvalet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en l’espace de vingt ans, le code de l’urbanisme est passé de 1 200 à 3 700 pages.
Cette complexification du droit de l’urbanisme a conduit à davantage de précautions, de consultations et d’études. En résultent un bien meilleur encadrement et une vision consolidée des diverses répercussions d’un projet d’aménagement, notamment en matière d’environnement. Toutefois, certaines procédures actuelles constituent un véritable frein à la construction de logements, alors que la crise de l’habitat mine notre pays depuis trop longtemps.
Face à ce constat, ce texte a vocation à apporter des simplifications cohérentes pour rendre l’action publique plus efficace, plus lisible et plus diligente.
La diversité des mesures proposées m’oblige à concentrer mon propos sur les articles 1er et 2, qui contiennent les dispositions les plus problématiques.
En ce qui concerne l’article 1er, nous ne comprenons pas le choix de la commission d’abaisser le seuil d’obligation de solarisation ou de végétalisation sur les bâtiments publics. La réglementation européenne, au travers de la directive 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments, indique précisément le chemin opposé.
Emprunter cette voie aurait de lourdes répercussions sur les acteurs publics eux-mêmes. Si nous les orientons dans une mauvaise direction normative, ceux-ci – je pense en particulier à tous les maires concernés – finiront par être contraints de se mettre brutalement en conformité avec les règles européennes.
Ce ne serait pas non plus sans conséquence pour le secteur du photovoltaïque. Dans cet hémicycle, le matin, nous appelons ce secteur à prendre sa part dans le déploiement des énergies renouvelables, mais, le soir venu, nous ne le soutenons pas du point de vue législatif…
Quant à l’article 2, il étend à l’ensemble des communes la possibilité pour l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme de déroger au cas par cas aux règles du PLUi. Cette mesure soulève un paradoxe dans un texte dont l’intitulé comporte le mot « simplification » : sous couvert de simplifier le droit, on en complexifie la lecture. Et à force de multiplier les exceptions, nous risquons de fragiliser la cohérence du cadre juridique local et de multiplier les recours que nous cherchons à éviter.
En outre, les RHVS, pour loger des ouvriers qualifiés dans les territoires à fort enjeu industriel, ne constituent tout simplement pas le bon levier à activer. Il s’agit d’une fausse bonne idée. Croyez-en le sénateur d’un territoire d’industrie, les problèmes de logement liés à la réindustrialisation ne sauraient se régler en rognant sur l’offre de structures accueillant les publics fragiles.
Cette proposition de loi est une boîte à outils, un patchwork pour reprendre le mot de Mme la rapporteure, mais elle ne comporte aucune disposition structurelle relative à l’offre de logements et n’engage pas de chantiers structurants.
Vous connaissez l’approche pragmatique de notre groupe : chacun des membres du RDSE déterminera sa position en fonction des évolutions du texte en séance.
Pour ma part, je suis assez pessimiste. L’ensemble des amendements que j’ai déposés ont reçu un avis défavorable de la commission, y compris ceux qui visent à reprendre des mesures que nous avons votées au Sénat il y a seulement quelques semaines.
Je conclurai en me tournant vers vous, madame la ministre. Vous conduisez une action remarquée auprès des acteurs du logement, sur les diagnostics de performance énergétique et sur les copropriétés. En baissant la RLS, vous avez dégagé de nouvelles marges de manœuvre pour les bailleurs sociaux. Vous avez également élargi le prêt à taux zéro à tout le territoire et annoncé, jeudi dernier, le doublement des fonds consacrés à la rénovation urbaine pour 2026.
S’il convient, madame la ministre, de souligner ces victoires, votre politique manque, au fond, d’une colonne vertébrale, c’est-à-dire d’une vision nationale pour le logement.
À cet égard, permettez-moi de reprendre à mon compte l’excellente conclusion de l’auteur de ce texte, M. le député Harold Huwart, qui, à l’Assemblée nationale, rappelait « cette vérité d’évidence, mais si chèrement acquise, selon laquelle le premier devoir matériel de la République, après l’éducation et la santé, est de garantir à chaque citoyen, pour lui-même et sa famille, le droit à un logement digne et décent ».
Pour garantir cette promesse de la République, nous devrons immanquablement passer par un texte structurant pour le logement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Yannick Jadot applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Fargeot. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Daniel Fargeot : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l’occasion des Assises de la simplification de 2024, plus de 7 000 élus locaux ont été consultés. Leur message était clair : « Simplifiez-nous la vie ! »
Les trois quarts d’entre eux ont cité spontanément l’urbanisme, le logement et la construction comme des priorités absolues. Le caractère prioritaire de ces domaines a été réaffirmé par le président du Sénat et celui de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Bernard Delcros, lors des assises qui se sont tenues ici même en avril dernier.
Pourtant, comment dire… Ne tournons pas autour du pot : le texte que nous examinons n’est pas la grande loi de simplification que nous attendions ! Il en porte le titre, mais il n’en a ni l’ambition, ni la cohérence, ni les moyens. Mais dans le contexte politique actuel, nous devons parfois nous contenter de propositions de loi imparfaites pour répondre à l’exigence, très claire, de simplifier ce cadre normatif qui sclérose notre pays.
Les élus locaux attendent un signal fort et porteur de confiance. Ils attendent un signe qui leur prouve que la parole donnée – simplifier la vie des maires – n’est pas une formule creuse. Car, sous le poids du cumul des normes, leur capacité à agir s’érode.
En vingt ans, le code de l’urbanisme a augmenté de 50 % et le code de l’environnement, souvent indissociable du précédent, a enflé de 583 %. Le droit de l’urbanisme est devenu un véritable maquis !
À l’heure actuelle, un maire doit consulter cinq services de l’État pour savoir s’il peut autoriser la construction d’un simple cabanon… À vouloir tout encadrer, on finit par tout bloquer !
Disons-le, ce texte constitue un assemblage disparate. Mais la commission des affaires économiques a su y introduire du pragmatisme et un souffle local, grâce à l’ensemble des rapporteurs, Sylviane Noël, Guislain Cambier et Marc-Philippe Daubresse. Les avancées qu’ils ont proposées ont trouvé un écho favorable auprès de Mme la Ministre, qui est particulièrement attentive aux réalités du terrain. Je pense notamment à la clarification sur les seuils de constructibilité ou à la fin de la surtransposition en ce qui concerne la solarisation. Ces mesures ne sont pas révolutionnaires, mais elles sont utiles, en particulier pour les communes.
Toutefois, le fond du problème reste entier : la crise du logement est structurelle, et ce texte ne fait que l’effleurer. Je le rappelle, 4 millions de personnes sont mal logées, 2,8 millions de demandes de logement social restent pendantes et la production de logements neufs est en chute de 28 % depuis la crise sanitaire.
Nous devons aller plus loin – nous pouvons déjà le faire, ici, ensemble –, notamment sur les recours abusifs, sur les délais d’instruction, sur les procédures environnementales disproportionnées ou encore sur la réappropriation du foncier via la procédure des biens sans maître.
Surtout, nous devons redonner la main aux maires. Est-il normal, mes chers collègues, que l’État fixe, depuis Paris, le nombre de places de stationnement, de vélos comme de voitures, que devra comporter une construction ? Est-il sérieux d’imposer les mêmes obligations à un petit projet et à un vaste programme d’aménagement en cœur de métropole ? Ce n’est plus du droit, c’est du théâtre de l’absurde !
Et que dire des infractions à l’urbanisme dont le constat reste sans effet ? Les procédures sont longues et souvent vaines. Au bout du compte, l’autorité du maire, donc celle de l’État, est mise en cause.
Je le dis ici avec clarté, nos élus locaux méritent mieux que des ajustements techniques ou des retouches réglementaires. Ils attendent une réforme en profondeur, un choc de simplification. Si ce texte ne résout pas tout, il peut, s’il est voté, envoyer un premier signal en affirmant que le Sénat reste la chambre du terrain et que, dans cet hémicycle, nous ne méprisons pas l’intelligence locale.
Les Assises de la simplification ont posé les bases ; il nous appartient d’en prolonger l’élan. Mais, en attendant, mieux vaut un texte utile, même imparfait, qu’un statu quo paralysant. Comme l’écrivait La Fontaine : « Un tien vaut mieux que deux tu l’auras. » Prenons ce qui peut l’être, avec lucidité, sans renoncer à exiger plus. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP.)

M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, après son adoption à l’Assemblée nationale le 15 mai dernier, porte sur la simplification du droit de l’urbanisme et du logement.
La simplification est très tendance dans les discours politiques du moment… Mais, si elle peut être pertinente pour faciliter la vie de nos concitoyens, de nos entreprises et de nos collectivités, c’est vrai, elle peut aussi servir de prétexte pour déréguler, ou d’alibi pour abaisser les normes sociales et environnementales qui, selon nous, font précisément la spécificité de notre modèle.
En matière d’urbanisme et de logement, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain doute fort qu’alléger nos codes soit la réponse prioritaire à nos problèmes d’aménagement du territoire et de cohésion sociale.
La France traverse une crise du logement sans précédent : chute brutale des constructions neuves ; baisse des transactions et des rénovations dans l’ancien ; raréfaction des crédits immobiliers ; blocage des constructions de logements sociaux ; progression du mal-logement… Nous ne saurions réduire cette crise dont nous ne sortons pas à une affaire de normes ou de complexité réglementaire.
Tout d’abord, ces dernières années, le législateur a déjà largement œuvré pour encadrer les recours, limiter les abus et accélérer les délais de traitement. Souvenons-nous du rapport Labetoulle, des ordonnances Duflot, de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, et des suivantes…
Ensuite, les multiples contentieux en urbanisme ne peuvent expliquer à eux seuls le décrochage actuel de la construction. Le cœur du problème est ailleurs : il réside dans l’abandon des politiques publiques de soutien au logement.
Depuis 2017, aucun projet de loi structurant sur le logement n’a été présenté. Surtout, les financements en faveur du logement ont été sacrifiés sur l’autel des baisses d’impôts, puis de la lutte contre le déficit : les aides à la pierre ont été quasiment supprimées ; les bailleurs sociaux ont été lourdement ponctionnés par le biais de la RLS ; les investisseurs privés ont été fragilisés par la disparition brutale du dispositif Pinel… Et voilà que le Gouvernement lâche les propriétaires privés en suspendant MaPrimeRénov’ ! Résultat, les disparitions d’emplois se multiplient et le mal-logement continue de progresser.
Si elle induit certains efforts, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui ne remédiera pas à elle seule à cette situation dramatique ! Mes collègues de la commission des affaires économiques l’ont d’ailleurs bien souligné. Quant à la commission des lois, saisie au fond sur trois articles relatifs au contentieux de l’urbanisme, elle n’a pas dit le contraire.
Les membres de mon groupe et moi-même ne convergeons pas en tout point avec la commission des lois sur ce texte, mais nous partageons l’idée de nous en tenir au droit actuel sur l’analyse des intérêts à agir et sur l’encadrement des délais de recours, à rebours de ce que prévoyaient les articles 5 et 7, qui ont été supprimés.
En revanche, nous ne suivons pas la majorité sénatoriale sur l’intégralité de l’article 4, non plus que sur certaines dispositions en matière d’urbanisme. En effet, nous ne sommes pas favorables à un détricotage avancé des principes de participation et de planification au nom de la simplification. En effet, si elles sont bien pensées, la participation et la planification contribuent à rendre les projets plus acceptables.
Nous ne soutiendrons donc ni la préférence systématique pour des consultations par voie électronique ni les trop nombreuses dérogations aux plans locaux d’urbanisme.
Faciliter encore l’aménagement, après les lois du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) et du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan), ainsi que la réalisation des opérations répondant aux besoins de nos territoires et de leurs habitants constitue un objectif louable. Mais prenons garde, au cours du débat, à ne pas brouiller et affaiblir notre droit, à force de dérogations et d’exceptions.
Soyons lucides : cette proposition de loi n’apportera pas la réponse que la dramatique crise immobilière exige, à savoir un véritable soutien politique et, surtout, financier au logement et à ses acteurs.
Ainsi, la position finale du groupe socialiste dépendra des simplifications et évolutions qui seront proposées au cours de l’examen des articles. Nous les apprécierons à l’aune des avancées qu’elles emporteront pour le logement sobre et abordable et pour le développement soutenable de nos villes et de nos villages. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Somon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Somon : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer la présidente de la commission des affaires économiques et les trois rapporteurs, pour le travail qu’ils ont réalisé pour améliorer le texte initial issu de l’Assemblée nationale et, plus largement, pour leur engagement au service de la politique du logement.
La difficulté de se loger en France est incontestablement vécue comme une injustice, en particulier par les 4 millions de personnes mal logées et les 2,8 millions de ceux qui sont, en 2025, demandeurs d’un logement social.
« La maison est notre premier univers. […] Sans elle, l’homme serait un être dispersé », écrivait Gaston Bachelard. De nos jours, le simple fait de se loger, d’habiter quelque part, est un chemin de croix, que vous soyez à la recherche d’un bien en location ou à la vente, que vous soyez bailleur ou locataire, vendeur ou acheteur, jeune ou moins jeune, à la campagne ou en ville, que vous vouliez vous échapper au vert ou vous résigner à la vie en ville dans neuf mètres carrés. La crise du pouvoir d’habiter sera le complément de 2025 à la crise du pouvoir d’achat.
La crise du logement nous oblige à trouver un bon équilibre. Nos maires et nos élus locaux estiment que le secteur de la construction, du logement et de l’urbanisme devrait faire l’objet d’un élargissement du pouvoir de dérogation locale.
En effet, en matière de logement, la fracture est nette. Entre les réalités locales et les aspirations nationales, le malaise des maires, ces praticiens du quotidien, est grand. Le code de l’urbanisme a enflé de plus de 55 % en vingt ans, soit autant de normes ou de textes supplémentaires. La complexification de ces normes pénalise le secteur de la construction.
La commission des affaires économiques a adopté la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement le 4 juin. À cette occasion, elle a souligné, ainsi que mon groupe, la nécessité et l’urgence d’une réforme en profondeur du droit de l’urbanisme et du logement. Elle a également rappelé son souhait que la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux (Trace) soit adoptée au plus vite, pour améliorer l’accessibilité au foncier.
La proposition de loi que nous examinons cet après-midi n’est pas la grande réforme attendue, mais elle acte des avancées hétéroclites et préserve les compétences des collectivités, dans une logique d’efficience. Le texte prévoit notamment la clarification des procédures de révision ou de modification des documents d’urbanisme ; la transformation de la création de logements dans des zones d’activité économique par la requalification ; la généralisation des permis d’aménager multisites.
La réécriture opérée par les deux commissions saisies au Sénat assouplit les règles de procédure et de fond relatives aux documents d’urbanisme et élargit les cas où l’autorité compétente pour délivrer ces autorisations peut déroger aux règles des PLUi. À cet égard, le cas de Notre-Dame de Paris constitue un bel exemple de jurisprudence.
En outre, le texte élaboré en commission facilite la gestion par les collectivités de leur patrimoine immobilier. Madame la ministre, vous l’avez dit dans votre discours liminaire, vous allez faciliter la reprise des biens sans maître, qui reste une difficulté très importante pour les élus locaux.
De plus, les commissions ont cherché à accélérer et faciliter la délivrance des autorisations d’urbanisme, notamment pour les aménagements d’ampleur, mais aussi pour le changement d’affectation dans les zones rurales. À l’inverse de Mme Artigalas, j’estime qu’il faut absolument, dans le cadre de la diversification des activités agricoles, permettre le changement de destination des bâtiments agricoles et forestiers à tous types d’activités.
Enfin, le texte facilite l’accueil des salariés dans les résidences hôtelières à vocation sociale.
Ainsi, notre collègue rapporteur Marc-Philippe Daubresse a défini trois piliers pour rendre la main aux élus en vue d’adapter les règles aux enjeux des territoires : anticiper, informer et accompagner ; rationaliser les procédures et encadrer les recours ; et, surtout, s’adapter aux réalités locales.
Mes chers collègues, ce sont non seulement les Français dans leur ensemble, mais aussi les élus locaux qui supportent les conséquences d’années d’attentisme. Par un grand texte, nous aurions voulu agir résolument contre la pénurie de logements abordables qui touche les ménages à faibles revenus. Le marché social est sclérosé, le marché privé souvent inabordable et le parc de logements encore trop peu adapté aux seniors et insuffisant pour les étudiants.
Bien des choses ont été dites sur cette crise du logement. Je ne suis pas sûr que ce texte atteigne la cible ni qu’il contribue à augmenter l’offre de logements à destination des catégories que je viens de citer. Ce dont je suis certain, c’est que la crise du logement sera un facteur déterminant du vote aux prochaines échéances électorales, car elle est un souci quotidien des élus et de leurs administrés.
Aussi le groupe Les Républicains considère-t-il ce texte comme un véhicule pour instaurer des mesures positives et tenter d’améliorer l’offre dans nos territoires. Surtout, cette proposition de loi tient compte de l’urgence de la situation et répond au stress que ressentent les Français confrontés à des situations tragiques.
En tout état de cause, il nous reste beaucoup à faire pour augmenter la production de logements et redonner aux élus locaux…

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Laurent Somon : … la maîtrise de l’aménagement de leur territoire, dans le respect de schémas d’urbanisme coadoptés et coadaptés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Baptiste Blanc : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les lois de simplification sont toujours les bienvenues, mais elles le sont d’autant plus en matière d’urbanisme et de logement, tant pour nos concitoyens que pour les élus locaux et les acteurs économiques du secteur.
Il convient donc de se réjouir que ce texte soit examiné. Je tiens à féliciter d’emblée les rapporteurs Sylviane Noël et Guislain Cambier pour leur excellent travail, ainsi que le rapporteur pour avis de la commission des lois, Marc-Philippe Daubresse, dont les mots sont toujours aussi forts.
Ce texte comporte de nombreuses mesures de simplification bienvenues, a fortiori dans le contexte de crise du logement sans précédent que nous connaissons. Je pense notamment, à l’article 1er, à la procédure de modification simplifiée des PLUi pour les majorations de construction jusqu’à 30 % et à la suppression de la caducité automatique des Scot.
L’article 2 ter facilite la modification des documents de lotissement pour aller vers une densification souple. En cela, il apporte – enfin ! – un outil pour le ZAN. Madame la ministre, vous savez aussi bien que nous qu’il en faudra bien d’autres.
De plus, les nombreuses dérogations permises par ce texte faciliteront la vie des élus et des acteurs économiques. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Je pense notamment aux possibilités de dérogation, au cas par cas, aux règles des PLUI relatives aux destinations, prévues à l’article 2.
L’article 3 autorise la délivrance de permis d’aménager multisites. Cette mesure va dans le bon sens, car elle facilitera encore un peu plus la délivrance des autorisations d’urbanisme.
Par ailleurs, ce texte nous permet de nous défaire de certains écueils liés à la surtransposition des normes. Par exemple, les obligations de solarisation des bâtiments seront désormais strictement calquées sur le droit européen.
Nous devons collectivement poursuivre sur cette voie de simplification en matière d’urbanisme, tant pour faciliter la vie des élus locaux que pour sortir de la crise actuelle du logement. Il est urgent d’apporter plus de sécurité juridique aux élus, notamment en matière d’autorisation de sursis à statuer, de changement d’usage des logements, de réduction des obligations de stationnement ou encore de durée de validité des autorisations d’urbanisme.
Dans cet esprit, je propose d’instaurer une présomption d’urgence lorsqu’un référé suspension est engagé contre un refus d’autorisation d’urbanisme, ainsi que la possibilité pour le juge de sanctionner les recours abusifs. La création d’un cadre juridique pour les résidences à vocation d’emploi (RVE) et la notion d’« assiette de projet » sont également des mesures qui méritent d’être soutenues.
Enfin, la suppression de la restriction sur la création de surfaces de plancher supplémentaires pour les opérations de surélévation ou de transformation d’immeubles d’habitation, mais aussi celle de l’étude sur l’optimisation de la densité pour les projets d’aménagement soumis à évaluation environnementale permettraient de simplifier encore un peu plus les procédures.
Néanmoins, comme l’a dit la présidente de la commission des affaires économiques, Dominique Estrosi Sassone, nous sommes toujours dans l’attente d’un texte plus large, qui faciliterait une bonne fois pour toutes la vie des maires en matière d’urbanisme.
Il y a urgence à agir sur tous les enjeux du siècle : le ZAN, que nous appellerons désormais Trace, l’eau, l’air, le sol vivant, la démographie, les répercussions du changement climatique… Les documents de planification pullulent, pour un coût financier humain important et une efficacité relative. Le temps est venu, nous le pensons tous, de revoir notre modèle.
Je dresse un triple constat : le temps de l’élaboration n’est plus en adéquation avec l’urgence d’aménager le territoire autrement ; la planification des territoires est encore pensée en silos ; et la généralisation des PLUi a mis en lumière certaines limites.
Il est temps de penser sous le prisme de la transversalité, de l’opérationnalité et de l’agilité pour remettre à plat les outils de planification et les structures porteuses. Il est indispensable de simplifier la hiérarchie des normes et urgent de contractualiser avec les territoires, pour leur permettre de porter enfin de vrais projets de territoire. Nous allons nous pencher sur ces questions, monsieur Cambier, dans le cadre d’une commission de suivi qui va reprendre son cours.
Je forme le vœu que, demain, une grande loi de simplification voie le jour en matière de logement et d’urbanisme. Cela me paraît la seule issue pour réellement combattre la crise du logement qui nous frappe. Le temps est venu d’y travailler collectivement, en associant chacun.
Madame la ministre, nous savons pouvoir compter sur vous. Un orateur précédent a cité Frankenstein ; pour ma part, j’évoquerai L’Étrange cas du Dr Jekyll et Mr Hyde : parfois le mauvais côté de l’État l’emporte, mais nous vous faisons confiance pour faire pencher la balance du bon côté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.