Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations : Après l’article 1er

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations : Après l’article 1er

debate, 11/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mmes Romagny et Nadille, M. Canévet, Mmes Patru et Aeschlimann, M. Naturel, Mmes Lermytte et Hybert, MM. Chasseing, Genet, Menonville, J.-P. Vogel et Wattebled et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le III de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Les collectivités et leurs groupements compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations dérogent au calendrier d’entretien inséré dans leur déclaration d’utilité publique en cas de circonstances météorologiques et hydrauliques mettant en péril la prévention contre les inondations. Celles-ci doivent être dûment motivées un mois avant les travaux auprès du préfet du département et de l’Office français de la biodiversité. »
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Mme Anne-Sophie Romagny : Cet amendement vise à autoriser les dérogations au calendrier annuel d’entretien des cours d’eau, afin de permettre des mesures de prévention contre les inondations.
Il s’agit de permettre que les collectivités et leurs syndicats gémapiens, et eux seuls, puissent déroger de droit, si je puis dire, au calendrier, afin de procéder à des travaux de prévention des inondations, en faisant confiance au sens des responsabilités des élus locaux.
Les précipitations et les crues de ces dernières années ne permettent pas l’entretien des berges : les cours d’eau sont chargés et les berges immergées, ce qui rend les interventions impossibles. Plus exactement, celles-ci sont possibles techniquement au printemps et à l’été, quand l’eau recule, mais impossibles juridiquement à ce moment, puisque le calendrier d’entretien des rivières permet les interventions entre octobre et mars, lorsque l’eau est à son niveau le plus haut – donc lorsque les interventions sont impossibles techniquement… Le calendrier est ainsi devenu une norme contraignante.
De plus, les entreprises compétentes en matière de travaux de rivière, qui se font de plus en plus rares, sont obligées d’allonger leurs délais d’intervention. Un nombre croissant d’interventions doivent donc être réalisées en un temps restreint.
Il se trouve que j’ai évoqué le problème hier, à l’occasion d’une question orale. La ministre m’a répondu que la taille des haies par les agriculteurs était encadrée pour la nidification des oiseaux, avant de se reprendre et de me parler cette fois du calendrier des rivières, en me disant que des adaptations étaient possibles. Mais que faire lorsque le préfet du département ne donne pas de réponse ?
La situation actuelle est complexe. Il faut de la souplesse réglementaire pour s’adapter aux conditions météorologiques et hydrauliques des rivières.
J’ai confiance en la responsabilité des élus. À cet égard, je pense que la transmission d’une information motivée à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au préfet un mois avant les travaux nous permettra de trouver, ensemble, des axes d’intervention intéressants pour la biodiversité. Bien évidemment, il nous faut des garde-fous, mais il ne faut pas non plus que l’on se contraigne et que l’on se tire une balle dans le pied !
Je pense, par exemple, dans mon département, à des installations de vannage qui sont sur le point de céder depuis deux ans. Il est temps de procéder aux travaux.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Reynaud : Le constat de notre collègue Anne-Sophie Romagny est tout à fait juste. De nombreuses collectivités connaissent de véritables difficultés concernant l’entretien de ces cours d’eau.
Cependant, je pense que la rédaction de l’amendement aurait peut-être gagné à coller un peu plus à la réalité. En effet, l’amendement tend à prévoir des dérogations systématiques, alors que la possibilité d’adaptations au cas par cas existe déjà. De ce point de vue, on pourrait considérer que l’amendement est satisfait.
Par ailleurs, une information préalable de M. le préfet et de l’Office français de la biodiversité un mois avant la réalisation des travaux paraît peu pertinente compte tenu de la soudaineté des inondations et des intempéries visées.
Néanmoins, je sais que notre collègue est tenace dans sa recherche de réponses ! (Sourires.) Elle ne les a obtenues ni hier, lors de la séance de questions orales, de la part de la ministre Clara Chappaz, qui lui a d’ailleurs répondu alors que le sujet ne relevait pas de son périmètre d’intervention, ni de la part des ministres qu’elle a interrogés via des questions écrites.
Nous aurons peut-être l’occasion aujourd’hui de connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet… J’émets donc un avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Juliette Méadel : Madame la sénatrice Romagny, vous signalez que les intempéries pluvieuses, qui s’étalent de plus en plus de la fin de l’hiver jusqu’au printemps, empêchent les syndicats chargés de l’entretien des cours d’eau de bien respecter les dates d’intervention sur les ripisylves préconisées dans leurs arrêtés de déclaration d’intérêt général.
Je vous confirme tout mon soutien à la facilitation de la réalisation des interventions d’entretien de cours d’eau et, plus largement, de restauration des fonctionnalités de nos cours d’eau menées par ces syndicats de rivière.
Je comprends votre souhait que les périodes d’intervention puissent être adaptées au cas par cas, en fonction de la situation pluviométrique et hydrologique.
Vous l’avez rappelé, dans les arrêtés de déclaration d’intérêt général, des dates étaient souvent préconisées pour la réalisation de ces interventions. Elles sont rarement obligatoires. Elles sont parfois relativement souples : aucun jour précis n’est fixé. Il est donc déjà possible de ne pas strictement respecter ces périodes et de s’adapter aux conditions de l’année en cours.
Enfin, ces prescriptions peuvent très bien faire l’objet de modifications et d’adaptations, à la demande du bénéficiaire ou sur l’initiative du préfet.
Tous les syndicats de rivière peuvent donc déjà demander au préfet de fixer des modalités d’adaptation du respect de ces préconisations en cas d’intempéries et de situations défavorables à des interventions indispensables sur les ripisylves.
J’insiste néanmoins sur l’importance du respect de la période de nidification, qui vaut encore plus pour les espèces protégées potentielles : les adaptations devront rester encadrées et précautionneuses pour sécuriser la réalisation des travaux.
Il me semble, madame la sénatrice, que votre amendement est satisfait et qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir dans la loi la possibilité de déroger largement aux prescriptions des arrêtés préfectoraux.
Je vous invite donc à bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’y serais défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny : J’entends bien vos arguments, madame la ministre, mais il s’agit de faire confiance aux élus !
Aujourd’hui, le calendrier doit être respecté par les entreprises, les collectivités et les syndicats, qui s’exposent à un risque d’amende et de sanctions pénales. Il n’est qu’une recommandation pour les particuliers, ce qui est quelque peu différent.
J’entends que l’on peut déjà déroger, mais que fait-on quand le préfet ne donne pas de réponse ?
Étant quelqu’un de très ouvert, je comprends bien qu’il faille protéger notre biodiversité et veiller à la nidification… Mais, le jour où le vannage cédera, comme dans ma commune – un vannage, qui date de 1901, est prêt à céder depuis deux ans, sans que l’on puisse faire les travaux nécessaires ! –, ce sont toutes les populations en aval qui seront inondées. Dira-t-on alors qu’il fallait protéger les oiseaux ?
Bien évidemment, j’entends que des garde-fous sont nécessaires, mais je pense que nous devons faire confiance aux élus locaux. Il ne s’agit pas d’ouvrir les vannes pour le plaisir ! Il ne s’agit pas d’accorder automatiquement une dérogation à chaque demande. Il s’agit de faire une exception uniquement quand les collectivités le demandent.
Les élus locaux ne sont tout de même pas complètement inconscients ! Il est de la responsabilité des maires de protéger leur population. Je souhaite bon courage à ceux qui devront leur expliquer que leur population a été inondée parce que l’on ne pouvait pas déroger au calendrier, ou parce qu’il fallait attendre une réponse du préfet, qui n’est jamais venue… Je pense que nous prenons aujourd’hui un risque inconsidéré.
C’est pourquoi je maintiens mon amendement, madame la ministre.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa : Je voterai l’amendement de bon sens de ma collègue Romagny.
Je vous pardonne, madame la ministre : vous êtes ministre de la ville, et chacun sait qu’il y a peu de cours d’eau dans les quartiers populaires… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Toutefois, que Paris écoute un peu le bon sens des territoires ! Ils ont l’habitude des cours d’eau.
Madame la ministre, n’écoutez pas vos administrations centrales, qui sont parfois bien déconnectées. Écoutez plutôt les élus locaux si vous voulez aller dans le bon sens !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Sagesse ?…

Mme Juliette Méadel : La loi est conçue précisément pour permettre aux élus locaux d’interpeller les préfets et d’obtenir une adaptation, donc une dérogation au texte. Mais le préfet doit évidemment vous répondre, madame la sénatrice !

Mme Anne-Sophie Romagny : Ce n’est pas le cas !

Mme Juliette Méadel : Si ce n’est pas le cas, écrivez-nous ! Nous nous en occuperons. (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 309 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
260
Pour l’adoption
241
Contre
19
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Anne-Sophie Romagny : Merci, mes chers collègues !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.