Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations : Article 4
debate, 11/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : (Supprimé)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 2 est présenté par M. G. Blanc, Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 3 est présenté par MM. Lemoyne, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le II de l’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , ou de la mission mentionnée au 4° du I du même article L. 211-7 » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « au même I bis » sont remplacés par les mots : « au I bis dudit article L. 211-7, ou de la mission mentionnée au 4° du I du même article L. 211-7 » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, le syndicat ou le département à qui la compétence a été transférée, peut reverser tout ou partie du produit de cette imposition à une ou plusieurs communes membres, aux fins de financer les charges de fonctionnement et d’investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l’exercice de la mission mentionnée au même 4°. »
La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° 2.
M. Grégory Blanc : En commission, le rapporteur pour avis de la commission des finances a proposé de supprimer l’article 4, au regard des enjeux de péréquation et de financement de la politique à l’échelle nationale.
Il nous semble que ce n’est pas suffisant. L’ambition de la proposition de loi est d’abord de prendre en compte les enjeux de ruissellement.
S’il y a un élargissement de la compétence Gemapi, il faut qu’il y ait des moyens, notamment dans certains territoires où la taxe est peu levée – j’en ai parlé lors de la discussion générale. Il faut que les EPCI qui lèveraient la taxe Gemapi puissent effectivement financer un certain nombre de programmes utiles pour prévenir les conséquences du ruissellement.
Cet amendement de rétablissement vise précisément à affirmer que les besoins financiers sont extrêmement importants en la matière.
J’ai entendu, au début de notre discussion, que la loi le permettait déjà ce reversement. Il nous semble que la loi ne permet pas aussi ouvertement que la version initiale du texte de transférer aux communes une partie des financements pour certains travaux.
C’est tout l’intérêt de cette proposition de loi. Si on le nie, retirons plutôt ce texte pour éviter d’encombrer la navette législative !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° 3.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : J’ai déposé cet amendement par égard pour l’intention initiale des auteurs de la proposition de loi, qui me semblaient avoir puisé à bonne source, si je puis dire. (Sourires.)
Je voudrais mieux comprendre les motivations de la commission des finances, qui a supprimé l’article 4. Cette disposition était pourtant intéressante, en ce qu’elle prévoyait qu’une partie du produit de la Gemapi puisse – c’est une faculté, non une obligation – être reversée à l’une des communes membres du syndicat ou de l’EPCI pour un certain nombre de travaux visés dans le code de l’environnement.
Je me suis reporté à ce code : ces travaux ont trait à la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou à la lutte contre l’érosion des sols, autant de sujets dont nous avons tous constaté, lors de la discussion générale, qu’ils étaient interstitiels, souvent mal couverts, qu’ils donnaient lieu à des problèmes de compétences et que les élus avaient du mal à s’en emparer.
La possibilité d’un reversement s’inscrit dans une logique de fonds de concours, comme le font nombre de communautés de communes ou d’agglomération.
L’intention de M. Cuypers et de Mme Chain-Larché me semblait intéressante, raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement de rétablissement, au nom du groupe RDPI.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Laurent Somon : On le voit bien, il y a un problème de financement, et plus le champ de la Gemapi sera étendu, plus les moyens seront insuffisants.
Ouvrir la possibilité de recourir à la taxe Gemapi pour financer des travaux qui ne relèvent pas aujourd’hui des items retenus pour cette compétence est problématique pour les intercommunalités dont le plafond de la taxe atteint ou approche déjà le maximum, c’est-à-dire 40 euros par habitant.
Même si le dispositif est facultatif, nous savons que, dans la pratique, il fera porter une responsabilité nouvelle aux intercommunalités concernées. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle même le Sénat a refusé, à l’unanimité, la suppression du plafond de la taxe Gemapi.
La perspective de voir la taxe Gemapi financer une nouvelle compétence avait d’ailleurs suscité des craintes – je parle sous le contrôle de mon corapporteur, Hervé Reynaud – de la part des élus locaux que nous avons auditionnés. En particulier, l’Association nationale des élus du littoral (Anel) a fait valoir que cette mesure ne permettra pas d’améliorer le partage de la prévision du risque, alors que certaines communes doivent débourser jusqu’à 1 million d’euros pour subvenir aux frais de fonctionnement de différentes structures, lorsqu’elles se situent à l’embouchure de plusieurs rivières ou fleuves.
En outre, vous l’avez souligné, monsieur Lemoyne, les communes sont parfois peu denses : aussi, elles ont beau appliquer le taux maximum de taxe Gemapi, les recettes qu’elles en tirent restent insuffisantes. Quant aux communes situées en aval, certes, elles pourraient en obtenir davantage en fixant le taux de taxe au plafond, mais cela ne bénéficierait pas, pour autant, à la Gemapi.
Les communes du littoral craignent que cette taxe ne finance la gestion des eaux pluviales et du ruissellement, en amont, alors que, sur le littoral, les besoins sont extrêmement importants. Les collectivités situées en amont sont peu enclines à utiliser les parts d’un gâteau toujours plus restreint pour des travaux sur le littoral, tandis que les collectivités littorales se montrent dubitatives quant à la perspective de travaux très importants en amont ou en zone de montagne.
L’article 1er précise bien qu’il sera possible de déléguer certaines compétences aux départements : il ne s’agit pas d’un transfert.
En cas de délégation de compétences, il sera ainsi possible à la collectivité dotée de la compétence Gemapi, via la convention, de reverser tout ou partie de la taxe à un département, à la seule condition que cela serve à financer des travaux relatifs à la Gemapi. Et puisque les missions de la taxe Gemapi ont été étendues, son produit pourrait, dans cette situation, être employé à la maîtrise du ruissellement et à la lutte contre l’érosion des sols.
Dans le cadre d’un transfert de compétences, l’extension des missions est théoriquement impossible, s’agissant d’une taxe affectée. En effet, dès lors qu’une compétence a été transférée, la collectivité qui en est dotée a l’obligation d’assurer le financement des charges de fonctionnement et d’investissement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Cher collègue, je vous autorise à dépasser le temps de parole imparti pour présenter l’avis de la commission, car le sujet est important, et votre propos est très pédagogique.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Cela permet de clarifier les choses !
M. Laurent Somon : J’essaie d’être pédagogue, monsieur le président. Je connais en effet parfaitement le sujet, pour y avoir été souvent confronté dans mon département et dans ma communauté de communes.
En cas de transfert de compétences, il est donc impossible de reverser tout ou partie du produit de la taxe Gemapi aux communes, sauf en cas de délégation de maîtrise d’ouvrage ou de travaux d’intérêt communautaire, considérant qu’il s’agit d’un périmètre pour lequel il est nécessaire de faire en un lieu précis des travaux dont bénéficiera tout un territoire.
Enfin, il faut évoquer la possibilité du fonds de concours : il n’est pas interdit à un EPCI et à un département, par exemple, de conclure une convention pour un fonds de concours. Si le prélèvement se fait sur la taxe Gemapi, la seule condition est que les travaux financés concernent la prévention des inondations.
C’est la raison pour laquelle l’article 4 a été supprimé. Dans l’article 1er, il est bien question de délégation et non de transfert ; or, dans le cas d’un transfert, la loi permet déjà de répondre à cette nécessité.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Juliette Méadel : Il nous semble assez périlleux de permettre à un EPCI de reverser une partie de la taxe Gemapi à une commune membre pour lutter contre le ruissellement et l’érosion des sols.
L’article 4 prévoyait de déroger à la logique initiale en permettant de recourir au produit de la taxe pour financer les missions mentionnées à l’article L. 211-7 du code de l’environnement, lorsqu’elles sont mises en œuvre par l’EPCI compétent en matière de Gemapi.
Cependant, il semble assez peu pertinent de déconnecter le produit de la taxe de la compétence pour laquelle elle a été créée. En outre, le système de reversement du produit de la taxe, tel qu’il est prévu par la proposition de loi, ne pourrait pas fonctionner.
Tout d’abord, parce que ce mécanisme prévoit de reverser aux communes le produit de la taxe perçu par un syndicat ou par le département. Or seuls les EPCI compétents en matière de Gemapi peuvent percevoir la taxe : ce n’est pas le cas des syndicats mixtes, à qui la compétence a été transférée, ni des départements, à qui elle peut être déléguée.
Ensuite, dans le cas où l’EPCI à fiscalité propre qui a perçu la taxe Gemapi souhaiterait en reverser une partie à une commune qui réalise directement une mission mentionnée au fameux alinéa 4 de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, celui-ci ne disposerait pas des crédits nécessaires pour y procéder. En effet, l’EPCI à fiscalité propre prélève seulement les montants de taxe Gemapi correspondant à ses prévisions de charges propres.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé : Dès que l’on approfondit ce sujet, on réalise combien il est technique.
Mme Juliette Méadel : C’est vrai !
M. Hervé Gillé : Je veux d’abord faire une remarque sur un point qui méritera, à l’avenir, d’être précisé.
Le produit de la taxe Gemapi peut être affecté au budget général ou à un budget annexe. Une clarification sera donc sans doute nécessaire.
Si nous souhaitons œuvrer pour la transparence des coûts mobilisés, il sera préférable de privilégier un fonctionnement sur un budget annexe plutôt que sur le budget général, même si la comptabilité analytique permet de démontrer l’affectation. C’est une question à laquelle il faudra apporter une réponse.
De même, le travail ne me semble pas suffisamment approfondi sur la question de la maîtrise des eaux pluviales.
Cette maîtrise relève, pour partie, d’une gestion classique qui dépend d’affectations particulières, gérées par la DGFiP. Mais une autre part de la gestion des eaux pluviales, plus stratégique, bénéficie quant à elle à la prévention des inondations. Les lignes d’affectation sont donc différentes. Une clarification de la DGFiP est nécessaire pour comprendre ce qui peut intervenir dans le champ classique du pluvial et dans celui de la prévention des inondations. Le sujet mérite d’être creusé davantage.
Par ailleurs, la taxe Gemapi, même si elle est appliquée au taux plafond, ne suffira pas à répondre à des aléas majeurs. Il faudra donc réfléchir à une fiscalité complémentaire, dite de solidarité, qui pourra prendre la forme d’une redevance ou d’une taxe pour compléter le modèle actuel.
Enfin, la dernière brique de l’édifice reste le fonds Barnier, pour les situations d’importance relevant de la solidarité nationale, en complément de celle qu’il faut instaurer entre l’amont et l’aval.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Vous l’avez compris, c’était un amendement d’appel. Je souhaitais surtout obtenir des explications de la commission des finances sur la suppression pure et simple d’un article du texte initial.
Notre débat l’a montré : toutes les actions liées à la maîtrise des eaux pluviales et du ruissellement et à la lutte contre l’érosion des sols soulèvent une question de périmètre.
Pour l’heure, ce dernier est mal appréhendé. Ces compétences demeurent interstitielles. Dans le département de l’Yonne, des communes me font fréquemment part d’un manque de moyens pour agir sur le ruissellement. Or l’article 4 permettait justement d’apporter des financements à cette fin.
J’entends cependant la logique, également défendue par la ministre, selon laquelle la taxe a un objet précis et qu’il n’est pas possible, en conséquence, d’élargir son affectation à d’autres missions.
Pour autant, par cet amendement, nous souhaitions pointer du doigt l’enjeu de la maîtrise du ruissellement. Cette question devra être traitée, notamment au travers du prisme du périmètre. Plusieurs options s’offriront à nous pour ce faire.
En outre, nous devons travailler sur le financement des actions. C’est ainsi que nous améliorerons la prévention des inondations.
Au bénéfice de cette explication, monsieur le président, je retire mon amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 3 est retiré.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : J’ai entendu les propos du rapporteur de la commission des finances.
Ce débat n’oppose pas les communes de montagne et les territoires du littoral, qui rencontrent les problématiques fiscales qui ont été évoquées.
Dans de nombreux territoires français, les territoires en amont sont plus riches que ceux qui sont situés en aval. Or dans ces territoires plus aisés, la taxe Gemapi n’est pas toujours levée. Je pense, par exemple, à des territoires densément peuplés, comprenant des zones d’activité, où le produit de la CFE est important. Prenons ainsi la commune de Cholet, dans mon département : l’agglomération du Choletais s’illustre tout de même par un certain dynamisme économique, alors que la taxe n’y est pas levée à plein.
Selon moi, l’intérêt de ce texte était qu’il permettait, dans certains territoires où la taxe Gemapi n’est pas complètement levée, d’affecter une partie de son produit à l’accompagnement des communes dans une logique de fonds de concours, comme le suggérait notre collègue Lemoyne. Or je n’ai pas très bien saisi la réponse du rapporteur par rapport à cette situation spécifique.
Madame la ministre, soit cette possibilité n’existe pas, et l’article 4 mérite d’être maintenu ; soit cette possibilité existe, et l’ensemble de cette loi vise à fragiliser un édifice, qui, même s’il est imparfait, est déjà construit. Dès lors, il nous faut une loi de plus grande ampleur.
Je ne peux poser l’équation autrement…
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Laurent Somon : Monsieur Blanc, les auteurs de ce texte n’ont pas choisi d’imposer à toutes les collectivités d’instaurer la taxe Gemapi au taux plafond, précisément pour leur laisser de la liberté – comme cela a été dit, il s’agit d’un texte de liberté.
Je vous renvoie au principe de libre administration des communes. La Gemapi est une compétence obligatoire, qui repose sur une taxe affectée facultative. Notre volonté n’était pas d’imposer le prélèvement de cette taxe aux collectivités. Il appartient à celles-ci de choisir, en toute liberté, de lever cette taxe et d’en fixer le taux.
Je suis tout à fait d’accord avec vous, du reste, sur le fait que l’inégalité entre les capacités financières des territoires, selon qu’ils lèvent ou non cette taxe, et à quel taux, a trait à un problème de financement et de péréquation.
Pour autant, nous n’avons pas souhaité instaurer de mécanisme de péréquation horizontale. J’ai assisté à une telle tentative à l’Assemblée des départements de France (ADF) : je vous laisse le soin d’essayer d’appliquer une péréquation horizontale sur la Gemapi – bon courage !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Blanc, l’amendement n° 2 est-il maintenu ?
M. Grégory Blanc : Oui, il est maintenu.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’article 4 reste supprimé.