Impact environnemental de l’industrie textile : Article 2
debate, 02/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 541-10-3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « lesquels », sont insérés les mots : « l’impact environnemental, notamment les atteintes à la biodiversité et l’empreinte carbone, » et après le mot : « durabilité », sont insérés les mots : « , y compris, résultant des pratiques industrielles et commerciales, » ;
b) La dernière phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « , sauf pour les produits mentionnés au 11° de l’article L. 541-10-1, pour lesquels ce taux est fixé à 50 % » ;
2° L’article L. 541-10-9 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
a bis) À la première phrase du second alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsqu’une personne non établie en France est soumise au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l’article L. 541-10 ou en application du premier alinéa du I du présent article, elle désigne, par mandat écrit, une personne physique ou morale établie en France en tant que mandataire chargé d’assurer le respect de ses obligations relatives au régime de responsabilité élargie des producteurs. Cette personne est subrogée dans toutes les obligations découlant du principe de responsabilité élargie du producteur dont elle accepte le mandat. » ;
3° L’article L. 541-10-27 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
a bis) Au deuxième alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;
b) Sont ajoutés des II, II bis, III et IV ainsi rédigés :
« II. – Pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541-10-1, les contributions financières mentionnées à l’article L. 541-10-3 sont modulées, en fonction notamment de leur durabilité liée à l’impact des pratiques industrielles et commerciales des producteurs. Le cahier des charges de l’éco-organisme prévoit que les compléments de contributions récoltés sont principalement réattribués sous forme de primes aux producteurs de produits qui remplissent des critères d’écoconception pour une meilleure performance environnementale.
« II bis. – Les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541-10-1 qui sont affectés d’une pénalité en application du II du présent article ne peuvent bénéficier de primes.
« III. – Le montant des pénalités applicables aux produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541-10-1 et déterminées en fonction du critère défini au II du présent article est de 5 euros par produit en 2025, 6 euros par produit en 2026, 7 euros par produit en 2027, 8 euros par produit en 2028, 9 euros par produit en 2029 et 10 euros par produit en 2030.
« IV. – Une fraction des contributions financières versées par les producteurs des produits mentionnés au 11° de l’article L. 541-10-27 doit être utilisée par les éco-organismes pour financer des infrastructures de collecte et de recyclage sur le territoire national. »
M. le président : L’amendement n° 65, présenté par M. Hingray, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-…. – I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, l’autorité de tutelle pour le secteur du textile établit, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes de la filière, une feuille de route dite « Textile durable 2030 », reposant sur une stratégie mettant en œuvre une filière industrielle performante soutenant la transformation circulaire et, articulée autour des quatre piliers suivants :
« 1° Réparation : obligation pour les metteurs en marché de mettre à disposition des services de réparation pour leurs produits, directement ou par l’intermédiaire de réseaux partenaires ;
« 2° Réutilisation : mise en place ou adhésion à des plateformes de revente de seconde main ;
« 3° Recyclage : introduction progressive de quotas d’incorporation de matières recyclées dans la composition des produits textiles mis sur le marché ;
« 4° Réduction : engagement des producteurs sur la diminution des invendus, notamment sur la base des recommandations de l’Agence européenne de l’environnement, et sur la promotion d’une consommation responsable dans les campagnes de communication.
« II. – Les contributions financières versées par les producteurs dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) sont modulées afin de favoriser l’atteinte de ces objectifs. Une part significative de ces contributions est fléchée vers le financement de la transformation durable du secteur textile, notamment par le soutien au recyclage, à l’innovation circulaire et à la structuration des filières locales.
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport d’évaluation des effets de la feuille de route sur les performances environnementales de la filière et sur l’équilibre concurrentiel entre acteurs nationaux et internationaux. Ce rapport peut formuler des propositions d’ajustement, y compris en matière de dispositifs financiers complémentaires. »
La parole est à M. Jean Hingray.
M. Jean Hingray : Face aux défis environnementaux posés par l’industrie textile, il est impératif d’agir non seulement avec détermination, mais aussi avec discernement.
L’objectif de cet amendement est double : renforcer l’efficacité environnementale de la régulation, tout en préservant l’équité concurrentielle entre tous les acteurs, français comme internationaux.
Loin d’encourager une forme de protectionnisme punitif ou de guerre commerciale, ma proposition veut établir une trajectoire commune, réaliste et exigeante, permettant à l’ensemble des metteurs en marché – grandes marques comme PME, distributeurs européens comme importateurs – de s’inscrire dans une dynamique de progrès environnemental.
L’amendement vise à compléter utilement les dispositions de l’article 2 de la proposition de loi en instaurant une logique de coconstruction sectorielle. Il impose aux éco-organismes d’élaborer sous l’autorité de tutelle, avec l’ensemble des parties prenantes, une feuille de route « Textile durable 2030 » fondée sur quatre piliers stratégiques : réparation, réutilisation, recyclage et réduction.
Plutôt que de recourir à un régime de sanctions administratives complexes, cette feuille de route s’appuie sur la modulation des contributions des filières à responsabilité élargie du producteur. Elle oriente ainsi les redevances vers la transformation effective du secteur, tout en simplifiant la gestion administrative et en assurant la compatibilité du dispositif avec le droit européen.
En résumé, cet amendement tend à passer d’une logique de confrontation à une logique d’engagement partagé et incitatif, dans un esprit de responsabilité écologique, d’équité économique et de transformation concrète du secteur textile.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Valente Le Hir : Je vous remercie, mon cher collègue, de me donner l’opportunité d’insister ici sur la nécessité d’une stratégie industrielle dans la gestion des déchets textiles.
Pour gérer au mieux nos déchets et assurer la transition du textile vers l’économie circulaire, il est indispensable que l’État établisse une stratégie concertée avec l’ensemble des acteurs économiques, qui assure l’existence de débouchés sur le territoire, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement.
Toutefois, la fixation d’une telle stratégie me paraît, à ce stade, trop rigide. Je vous invite à vous rapprocher de Marta de Cidrac et de Jacques Fernique, rapporteurs pour la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur la mission d’information relative au bilan de la loi Agec de 2020. Je sais qu’ils s’intéressent à la question de la structuration industrielle de l’économie circulaire. Vos réflexions pourront très certainement enrichir les conclusions de leur rapport.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur le sénateur, votre amendement vise à mettre en place une feuille de route pour renforcer la circularité de la filière textile dans une démarche de coconstruction.
Aujourd’hui, un tiers seulement des textiles usagés sont collectés, le reste terminant sa vie dans les poubelles. Sur le tiers collecté, seuls 30 % sont recyclés, majoritairement hors d’Europe. En outre, la filière est confrontée depuis 2024 à une fermeture progressive de ses débouchés à l’export, entraînant la fragilisation des opérateurs de collecte et de tri.
J’ai donc lancé une réforme de la filière REP des textiles. Elle permettra d’améliorer l’écoconception des produits, d’augmenter la collecte, le réemploi et le recyclage de la matière, notamment en France, et d’améliorer la traçabilité des flux collectés. Un amendement gouvernemental vise d’ailleurs à soutenir cette refonte de la filière.
En parallèle, la récente révision de la directive-cadre Déchets concerne notamment le secteur textile : elle impose à l’ensemble des États membres la mise en place d’une filière REP pour les textiles, sujet sur lequel la France est précurseur.
Si je partage votre volonté de transformation concrète de la filière, il me semble plus approprié de poursuivre le travail qui vient d’être engagé aux échelons et français et européen. Si vous en êtes d’accord, je vous associerai à ces travaux avec l’ensemble de la filière.
Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Hingray, l’amendement n° 65 est-il maintenu ?
M. Jean Hingray : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique : M. Hingray maintient son amendement, dont l’intention est louable et intéressante. L’idée d’une feuille de route partagée me convient.
L’amendement tend néanmoins à réécrire totalement l’article 2, lequel serait alors vidé de sa substance, alors qu’il renforce les critères d’écomodulation dans la filière REP des producteurs de textiles. Il est dès lors impossible de remplacer l’article 2 par cet amendement…
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 65.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 294 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
1
Contre
340
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 34 rectifié ter, présenté par Mme Housseau, M. Henno, Mme Billon, M. Canévet, Mme Romagny, M. Kern, Mme Jacquemet, M. L. Hervé, Mme Saint-Pé et MM. Levi, Folliot, Daubet et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 541-9-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les consommateurs sont aussi informés des indicateurs qui déterminent la durabilité établissant le procédé du présent article. » ;
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau.
Mme Marie-Lise Housseau : Le présent amendement vise à améliorer la transparence en rendant publics les paramètres servant à définir le coefficient de durabilité qui conditionne la méthodologie de l’affichage environnemental.
Dans le secteur textile, l’affichage environnemental est déterminé par plusieurs paramètres, dont la durabilité du vêtement. Il est calculé à partir de trois critères : la largeur de la gamme, c’est-à-dire le nombre de références commercialisées ; l’incitation à la réparation, qui prend en compte le rapport entre le coût moyen de réparation et le prix de vente ainsi que la mise à disposition de services de réparation ou de garantie ; l’affichage de la traçabilité des étapes de fabrication, soit, a minima, la confection, l’ennoblissement et le tissage-tricotage.
Bien que déterminants pour éclairer le potentiel acte d’achat du consommateur, ces critères ne sont pas publics. Il convient donc de rendre ces informations accessibles afin que celui-ci connaisse les caractéristiques de durabilité du produit textile.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Valente Le Hir : Vous présentez les critères du coefficient de durabilité comme étant non publics. Le projet d’arrêté relatif à la signalétique et à la méthodologie de calcul du coût environnemental des produits textiles détaille pourtant le mode de calcul de ce coefficient : l’article 6 indique la formule de calcul, les trois critères pris en compte, ainsi que leur pondération.
Votre demande étant déjà satisfaite, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de neuf amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 38 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Espagnac et Linkenheld, M. Michau, Mmes Monier, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
et après le mot : « durabilité », sont insérés les mots : « , y compris, résultant des pratiques industrielles et commerciales, »
II. – Alinéa 14, première phrase
Remplacer les mots :
de leur durabilité liée à l’impact des pratiques industrielles et commerciales des producteurs
par les mots :
des résultats obtenus en application de la méthodologie de l’affichage environnemental déterminée conformément à l’article L. 541-9-12
La parole est à M. Sébastien Fagnen.
M. Sébastien Fagnen : Cet amendement vise à réintroduire la prise en compte de l’affichage environnemental pour l’application de l’écomodulation : celui-ci a été remplacé, lors de la discussion du texte en commission, par « les pratiques industrielles et commerciales », dont le périmètre est pour le moins flou.
L’affichage environnemental, qui embrasse tout le cycle de vie du produit, est appliqué depuis plusieurs années, ce qui nous permet d’avoir du recul. Certes, ce critère peut porter atteinte à l’économie de la filière textile, mais cette dernière risque de compromettre durablement l’environnement. Même si nous entendons les réserves qui ont pu être émises lors des auditions menées par la rapporteure, il nous semble important d’aller au bout de la logique en utilisant un outil d’ores et déjà inscrit dans la loi pour engager un véritable changement de pratique.
Telle doit être l’ambition première de ce texte : faire en sorte que la mode jetable recule de plus en plus, en incitant non seulement les grands groupes étrangers à modifier leurs pratiques commerciales, mais également les acteurs français à s’engager dans cette voie.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 19 rectifié bis est présenté par Mme Jouve, M. Masset, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin et MM. Guiol et Laouedj.
L’amendement n° 24 est présenté par Mmes Phinera-Horth et Havet, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les contributions financières mentionnées à l’article L. 541-10-3 sont modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541-10-1, en fonction de leur participation à la pratique commerciale définie à l’article L. 541-9-1-1.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Cet amendement tend à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi afin de bien cibler l’écomodulation sur les entreprises de la mode éphémère, définie à l’article 1er, en cohérence avec l’objectif de la proposition de loi.
La rédaction actuelle de l’article 2 vise en effet les produits qui sont soumis au principe de responsabilité élargie du producteur et pas seulement ceux qui relèvent de la fast fashion. Dès lors, cette disposition pourrait avoir de lourdes conséquences sur les enseignes françaises ne relevant pas de la mode éphémère.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth, pour présenter l’amendement n° 24.
Mme Marie-Laure Phinera-Horth : Cet amendement vise à revenir à l’esprit initial de la proposition de loi en ciblant les entreprises concernées par l’écomodulation.
La rédaction actuelle fait référence aux pratiques industrielles et commerciales, une notion floue et sujette à interprétation, qui risque d’englober des entreprises ne relevant pas réellement de la fast fashion et de créer une source d’insécurité inutile.
L’amendement tend donc à aligner le champ de l’écomodulation sur la définition de la mode éphémère déjà établie à l’article 1er. Seraient ainsi visées les seules entreprises qui renouvellent très fréquemment leurs collections et incitent à une consommation excessive, rapide et peu durable.
M. le président : L’amendement n° 80, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 14, première phrase
Remplacer les mots :
notamment de leur durabilité liée à l’impact des pratiques industrielles et commerciales des producteurs
par les mots :
des résultats obtenus en application de la méthodologie de l’affichage environnemental déterminée conformément à l’article L. 541-9-12
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : L’article 2 de la proposition de loi prévoit des pénalités, des malus, pour les entreprises de la fast fashion. L’objectif est d’inciter à améliorer la qualité des vêtements vendus, afin d’assurer une meilleure durabilité et d’apporter un soutien clair aux usines de production qui font cet effort de qualité. Si nous jetons moins de vêtements, nous en importerons moins et nous limiterons ainsi la pollution qui en résulte.
La méthodologie proposée, qui existe déjà dans la loi, pour l’application de ces malus, tient compte des pratiques industrielles et commerciales des producteurs, en complément d’une analyse du cycle de vie des produits, de leur fabrication à leur réemploi et à leur mise au rebut. Elle permet une modulation fine des pénalités, et notamment une indexation des pénalités en cohérence avec le cadre européen. Il s’agit d’un dispositif récent, issu de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, qui a été défini par décret.
Par cet amendement, nous souhaitons accélérer la mise en œuvre de la proposition de loi, une fois qu’elle sera votée, en nous appuyant sur l’existant et sur cette méthodologie qui a fait ses preuves : celle-ci a déjà été intégrée par certaines entreprises du secteur de la mode et elle est souhaitée par les associations spécialisées dans les questions environnementales et le réemploi.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 4 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Rochette et Malhuret, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme L. Darcos, MM. Laménie, Brault, Grand et Chasseing, Mme Bourcier, MM. A. Marc et Chevalier, Mme Perrot et M. L. Hervé.
L’amendement n° 73 rectifié ter est présenté par M. Menonville, Mme Devésa, MM. Bonneau et Parigi, Mmes Billon et Antoine, M. Kern, Mme Saint-Pé et M. Duffourg.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14, première phrase
Remplacer les mots :
notamment de
par les mots :
des résultats obtenus en application de la méthodologie de l’affichage environnemental déterminée conformément à l’article L. 541-9-12, incluant notamment
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Le présent amendement vise à préciser la notion de durabilité des pratiques industrielles et commerciales : celle-ci s’inscrit dans une évaluation réalisée sur la base de la méthodologie élaborée dans le cadre de l’affichage environnemental.
L’ajout d’une méthodologie d’évaluation permet de renforcer la disposition et de garantir son applicabilité immédiate.
La méthodologie élaborée dans le cadre de l’affichage environnemental est pertinente et cohérente avec la notion de durabilité des pratiques industrielles et commerciales, car elle inclut à la fois des critères d’écoconception élargis et des critères de durabilité des pratiques commerciales et de réparabilité.
M. le président : L’amendement n° 73 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Lefèvre, Bacci et Saury, Mmes Belrhiti et Josende, M. Milon, Mme Micouleau, MM. Henno, Cambon et Belin, Mmes Lavarde et Imbert, M. Naturel, Mmes Billon, Vermeillet et Lassarade, MM. D. Laurent et Houpert, Mme Dumont, MM. Rapin, Bouchet, Genet et Brisson, Mme Romagny, M. Sido, Mmes Ventalon et Dumas, M. L. Hervé et Mmes Guidez et P. Martin, est ainsi libellé :
Alinéa 14, première phrase
Remplacer les mots :
notamment de
par les mots :
des résultats obtenus en application de la méthodologie de l’affichage environnemental prévue à l’article L. 541-9-12, incluant notamment
La parole est à Mme Pauline Martin.
Mme Pauline Martin : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 31 rectifié ter, présenté par Mme Housseau, M. Henno, Mme Billon, M. Canévet, Mme Romagny, M. Kern, Mmes Jacquemet, Guidez et Saint-Pé et MM. Levi, Folliot, Daubet et Duffourg, est ainsi libellé :
Alinéa 14, première phrase
Remplacer les mots :
notamment de
par les mots :
du niveau de durabilité évalué par les résultats obtenus en application de la méthodologie déterminée à l’article L. 541-9-12, incluant
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau.
Mme Marie-Lise Housseau : L’article 2 impose une contribution financière aux produits calculée « en fonction de leur durabilité liée à l’impact des pratiques industrielles et commerciales des producteurs ».
Cet amendement vise à préciser cette formulation en indiquant qu’elle s’inscrit dans le cadre du calcul du coefficient de durabilité, lequel conditionne fortement le résultat final obtenu dans l’affichage environnemental, conformément à la méthodologie précisée par décret.
Cette précision est pertinente et cohérente, car elle inclut un critère de durabilité obtenu à partir de la largeur de la gamme, de l’incitation à la réparation et de l’affichage de la traçabilité des étapes de fabrication, sans pour autant prendre en compte les autres critères déterminant l’affichage environnemental. En effet, l’intégration de ces derniers pourrait porter préjudice à des modèles économiques vertueux et écologiques utilisant des matériaux responsables, comme la laine ou la soie.
L’ajout d’une telle méthodologie d’évaluation permet de renforcer le dispositif et de garantir son applicabilité immédiate.
M. le président : Le sous-amendement n° 116, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 31 rectifié ter
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
les mots
par les mots :
la dernière occurrence du mot
II. - Alinéa 3
Supprimer le mot :
notamment
III. - Alinéa 5
Remplacer le mot :
niveau
par le mot :
coefficient
et le mot :
incluant
par les mots :
en ce qu’il prend en compte
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Ce sous-amendement vise à préciser l’amendement n° 31 rectifié ter et à le modifier sur des points spécifiques.
Dans cet amendement, il est prévu que la pénalité relative à la fast fashion et à l’ultrafast fashion soit fondée sur le coefficient de durabilité de l’affichage environnemental. Cependant, la rédaction fait référence au « niveau » de durabilité. Il y a donc lieu de modifier ce terme.
Par ailleurs, l’amendement n° 31 rectifié ter tend à supprimer le fait que cette pénalité constitue une possibilité de modulation ; or il existe de nombreuses autres possibilités de primes ou de pénalités, y compris sur la fast fashion et l’ultrafast fashion. Je propose donc de modifier l’amendement sur ce point.
Enfin, mon sous-amendement vise à établir un lien direct entre la pénalité, qui sera fondée sur le coefficient de durabilité, et les pratiques industrielles et commerciales, conformément à la directive-cadre relative aux déchets.
Nous souhaitons donner un socle solide à l’amendement n° 31 rectifié ter, que je soutiendrai si mon sous-amendement est adopté.
M. le président : L’amendement n° 52, présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 14, première phrase
Remplacer les mots :
de leur durabilité liée à l’impact des pratiques industrielles et commerciales des producteurs
par les mots :
des résultats obtenus en application de la méthodologie de l’affichage environnemental déterminée conformément à l’article L. 541-9-12
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Si toute une série d’amendements sont en discussion commune, c’est parce que nous tenons là notre principale occasion d’améliorer le texte issu des travaux de la commission : il s’agit d’intégrer les critères de l’affichage environnemental textile comme ligne directrice du décret à venir. Près d’une dizaine d’amendements convergents ont pour objet d’améliorer l’article 2 en ce sens, une amélioration qui est tout à fait à notre portée.
Revenons à l’essentiel : la proposition de loi vise, pour reprendre son intitulé, « à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile ». Pour que les écocontributions permettent d’aller dans ce sens, il est logique de les adosser à un indicateur environnemental robuste. C’est précisément ce que permet l’affichage environnemental textile : mesurer l’impact réel d’un produit textile. Il s’agit donc d’un amendement de cohérence avec l’objectif même du texte.
L’indexation sur l’affichage environnemental figurait dans le texte issu de l’Assemblée nationale. Cette mesure, votée à l’unanimité, était le fruit d’un consensus transpartisan et réfléchi. Notre commission l’a supprimée, en raison notamment de l’incertitude réglementaire, dans l’attente de l’avis de la Commission européenne.
C’est l’argument, tout à fait audible, qui a été avancé lors de l’examen du texte par la commission, en mars dernier. Depuis, et je l’ai dit lors de la discussion générale, la Commission européenne a, le 15 mai, validé le cadre réglementaire relatif à cet affichage. L’argument d’une méthodologie non aboutie n’est donc plus valable.
L’amendement ne tend pas à rendre obligatoire l’affichage environnemental ni à l’imposer aux metteurs sur le marché. Nous demandons simplement qu’une même méthode, la plus robuste et consensuelle à ce jour, serve de base au calcul des écomodulations.
Encore une fois, nous ne forçons personne à afficher son Éco-score ; nous voulons simplement que les lignes directrices des bonus comme des malus reposent sur une méthode solide.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Valente Le Hir : En ce qui concerne l’amendement n° 38 rectifié, j’ai constaté lors de mes travaux préparatoires que le dispositif de l’affichage environnemental est loin de faire l’unanimité dans le secteur du textile. Cet outil agrège de nombreux indicateurs, et son système de pondération peut parfois conduire à des résultats surprenants.
Je n’ai rien contre l’affichage environnemental en lui-même. Toutefois, avant d’y adosser d’éventuelles conséquences financières, il serait préférable d’avoir plus de recul sur ce dispositif qui reste à ce stade facultatif.
Dans le secteur de l’alimentation, nous avons tous constaté les limites du Nutri-score, qui a notamment affecté le comté. Avant d’adosser des pénalités financières à l’affichage environnemental, il est nécessaire d’avoir plus de recul sur ce dispositif et de tranquilliser les acteurs européens de l’industrie textile, loin d’être rassurés.
En outre, l’affichage environnemental est plus large que la notion de « durabilité […] des pratiques industrielles et commerciales ». Il regroupe la durabilité intrinsèque du produit, c’est-à-dire celle qui est liée à son mode de conception, et sa durabilité extrinsèque, c’est-à-dire celle qui est liée à la pratique commerciale de la mode express. Utiliser l’affichage environnemental comme critère, c’est choisir de pénaliser des entreprises au-delà de ce seul dernier secteur.
Je précise donc de nouveau l’intention de la commission : en retenant la durabilité des pratiques industrielles et commerciales comme critère d’écomodulation, nous faisons référence aux critères qui définissent le secteur visé à l’article 1er, à savoir la largeur de gamme et l’incitation à réparer, absolument pas à l’affichage environnemental.
Je partage pleinement la volonté des auteurs des amendements identiques nos 19 rectifié bis et 24. Nous avons le même objectif, à savoir nous assurer que le relèvement du plafond de modulation des écocontributions ne concerne que la mode éphémère.
Il est toutefois également nécessaire, pour des raisons de sécurité juridique, de décorréler la définition de la mode express à l’article 1er des critères de modulation de l’écocontribution précisés à l’article 2. Cela garantit l’application des pénalités prévues par ce dernier, même en cas de contestation juridique de la définition du secteur.
De plus, l’expression « durabilité liée à l’impact des pratiques industrielles et commerciales des producteurs » est inscrite dans le projet de révision de la directive-cadre Déchets. Cette rédaction garantit donc la compatibilité de l’article 2 avec le droit européen.
Mes chers collègues, je souhaite vous rassurer : aucune entreprise française ne sera concernée par cette définition. Nous connaissons tous les types de pratique visés. Depuis le début de l’examen de ce texte, ma ligne est constante : je ne souhaite pas faire payer un euro aux entreprises qui disposent d’enseignes en France et qui contribuent ainsi à la vitalité économique de nos territoires.
Pour ces raisons, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements identiques ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Comme l’amendement n° 38 rectifié, les amendements nos 80, 4 rectifié bis, 12 rectifié bis, 31 rectifié ter et 52 ainsi que le sous-amendement n° 116 ont pour objet d’adosser les pénalités financières aux résultats de l’affichage environnemental.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Peut-être y a-t-il une petite confusion : le décret d’application prévu concerne uniquement l’article 1er, non l’article 2. Il aura pour but de préciser la définition de l’ultrafast fashion, en fixant des seuils de largeur de gamme et le contenu du message de sensibilisation à la réparabilité des produits. L’article 1er sert en outre de référence aux articles 3 et 3 bis, relatifs à la question de la publicité.
L’article 2 établit quant à lui une écomodulation pour l’ultrafast fashion et la fast fashion. Cet article correspond à la position politique constamment défendue par le Gouvernement. Nous avons ainsi considéré que cette proposition de loi était suffisamment importante pour l’inscrire dans le temps réservé au Gouvernement, alors qu’elle aurait pu être examinée au cours d’une niche parlementaire.
Le sous-amendement n° 116 vise à étayer la modulation de l’écocontribution sur le coefficient de durabilité, mais ce n’est pas le seul critère que nous proposons de retenir. Nous figurons à l’avant-garde de l’expérimentation permise par l’Union européenne, parce que nous définissons l’Éco-score non seulement à partir de la durabilité des vêtements, mais en retenant aussi d’autres critères encore en débat à l’échelon européen. Dans ce cadre, nous proposons d’ouvrir les critères et d’inclure des éléments supplémentaires pour définir le secteur de manière plus robuste, tout en nous adaptant à la future définition de la durabilité.
Par exemple, la fréquence du renouvellement des collections n’est pas retenue dans le calcul de l’Éco-score. Or il serait légitime de penser que cet élément soit pris en compte dans l’écomodulation qui, je le rappelle, est définie dans le cahier des charges des éco-organismes de la filière responsabilité élargie des producteurs, et non pas dans un décret.
L’amendement n° 31 rectifié ter, modifié par le sous-amendement du Gouvernement, vise à faire des éco-organismes des vigies pour fixer l’écomodulation sur des critères ne faisant pas obligatoirement référence à l’Éco-score, afin que les pratiques non vertueuses d’un point de vue environnemental se voient appliquer un malus et, à l’inverse, que les producteurs qui s’engagent dans des démarches vertueuses d’un point de vue environnemental soient valorisés. Tel est le cœur de ce sous-amendement, qui me semble très important au sein de cette discussion commune.
Le Gouvernement demande donc le retrait des amendements nos 38 rectifié, 19 rectifié bis, 24, 80, 4 rectifié bis, 12 rectifié bis et 52, en faveur de l’amendement n° 31 rectifié ter. Il émet sur ce dernier un avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 116.
M. le président : La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Mme Antoinette Guhl : Madame la rapporteure, les entreprises ayant des pratiques non conformes du point de vue environnemental doivent s’acquitter d’écomodulations différentes, même si elles sont européennes. Il serait anormal, injuste et peut-être même irrégulier que le critère géographique guide nos débats. Il est possible que certaines entreprises se voient attribuer des écocontributions plus fortes, mais cela doit être à raison de leurs pratiques de fabrication bien plus que de leur localisation.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 rectifié bis et 24.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 80.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 116.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié ter, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 52 n’a plus d’objet.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur le président, je demande une suspension de séance de quelques instants, le temps de réunir tous les éléments nécessaires à l’examen des prochains amendements.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures douze, est reprise à vingt-deux heures quatorze.)
M. le président : La séance est reprise.
Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 123, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 16
1° Après le mot :
est
insérer les mots :
au minimum
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les montants par catégorie de produits sont précisés par le cahier des charges mentionné à l’article L. 541-10 et, par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 541-10-3, le taux de 20 % du prix de vente hors taxe du produit auquel l’éco-organisme est tenu de limiter le montant de cette pénalité est porté à 50 %.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’amendement n° 123 vise à conforter le montant des pénalités imposées par la proposition de loi. Comme vous le savez, le Gouvernement souhaite qu’un malus soit appliqué et que son montant soit fixé dans la loi.
En revanche, nous souhaitons que cette pénalité constitue un plancher qui puisse par la suite être augmenté. La mise en œuvre du cahier des charges des éco-organismes de la filière REP doit en effet être plus flexible pour lutter contre les pratiques de plateformes qui chercheraient à échapper à leur responsabilité, d’une manière ou d’une autre.
Par cet amendement, nous vous proposons de préciser que le montant fixé dans la loi soit un minimum et de renvoyer au cahier des charges des éco-organismes de la filière REP la capacité de fixer les montants adaptés aux différentes catégories de produits. Il semble évident qu’une même pénalité ne peut pas être appliquée pour un manteau ou des pièces moins importantes, comme du linge de corps.
Les législateurs ont été nombreux à s’inquiéter de la présence effective de cette précision dans la loi et d’un éventuel renvoi au domaine réglementaire. J’ai été élue députée et je comprends cette demande des parlementaires, qui veulent s’assurer de l’existence d’un levier afin que les producteurs, quelle que soit leur nationalité, soient pénalisés en fonction de l’empreinte environnementale, de la durabilité de leurs produits, des manipulations ou, au contraire, de l’accompagnement positif du consommateur.
Ceux qui s’engagent en faveur de la durabilité doivent bénéficier d’un bonus, et ceux dont les pratiques ne sont pas durables doivent au contraire payer une contribution aux éco-organismes de la filière REP.
M. le président : Les amendements nos 21 rectifié bis et 26 sont identiques.
L’amendement n° 21 rectifié bis est présenté par Mme Jouve, M. Masset, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin et MM. Guiol et Laouedj.
L’amendement n° 26 est présenté par Mmes Phinera-Horth et Havet, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
mentionnés au 11° de l’article L. 541-10-1
par les mots :
relevant de la pratique commerciale mentionnée au I de l’article L. 541-9-1-1
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié bis.
M. Michel Masset : En l’état actuel du texte, l’augmentation du plafond des pénalités de 20 % à 50 % du prix de vente hors taxe du produit concerne l’ensemble des entreprises de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les textiles d’habillement, linges de maison et chaussures, dite filière REP-TLC, et non uniquement les entreprises dont les pratiques commerciales et industrielles relèvent de la mode éphémère.
De très nombreuses entreprises pourraient être affectées par cette disposition, bien au-delà du secteur de la fast fashion initialement ciblé par la présente proposition de loi. Nous proposons donc, par cet amendement, de cibler la hausse des pénalités sur les seuls produits de la mode éphémère, telle qu’elle est définie à l’article 1er de la proposition de loi.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth, pour présenter l’amendement n° 26.
Mme Marie-Laure Phinera-Horth : Cet amendement vise à ce que la hausse du plafond des pénalités soit mieux ciblée sur les produits de la mode éphémère, définie à l’article 1er.
La rédaction retenue, trop large, risque d’entraîner l’application indifférenciée de la pénalité à l’ensemble de la filière textile, y compris aux entreprises responsables qui, par leurs rythmes de production et leurs modèles économiques, ne relèvent pas de la fast fashion.
L’objectif de la proposition de loi est clair : il s’agit de lutter contre la fast fashion et non contre les PME françaises ou les acteurs s’inscrivant dans une logique de durabilité. Il est donc essentiel d’éviter les effets de bord pouvant pénaliser des structures extérieures au problème que nous voulons traiter.
M. le président : Les amendements nos 6 rectifié bis et 14 rectifié bis sont également identiques.
L’amendement n° 6 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Rochette et Malhuret, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme L. Darcos, MM. Laménie, Brault, Grand et Chevalier, Mme Bourcier, MM. A. Marc et Chasseing et Mme Perrot.
L’amendement n° 14 rectifié bis est présenté par MM. Lefèvre, Bacci et Saury, Mmes Belrhiti et Josende, M. Milon, Mme Micouleau, MM. Henno, Cambon et Belin, Mmes Lavarde et Imbert, M. Naturel, Mmes Billon, Vermeillet et Lassarade, MM. D. Laurent et Houpert, Mme Dumont, MM. Rapin, Bouchet, Genet et Brisson, Mme Romagny, M. Sido, Mmes Ventalon et Dumas, M. L. Hervé et Mmes Guidez et P. Martin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les pénalités applicables aux produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541-10-1 et déterminées en fonction du critère défini au II du présent article s’appliquent selon un barème linéaire aux produits ayant un impact environnemental rapporté au poids compris dans le quintile supérieur de leur catégorie, selon la méthodologie de l’affichage environnemental déterminée conformément à l’article L. 541-9-12.
II. – Alinéa 16
Après le mot :
montant
insérer le mot :
maximal
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié bis.
Mme Vanina Paoli-Gagin : L’amendement vise à mettre en cohérence le calcul des primes avec celui des pénalités, en retenant les mêmes critères d’évaluation.
La méthodologie de l’affichage environnemental valorise en effet les efforts réalisés par les metteurs sur le marché en matière d’écoconception, de durabilité, de réparabilité et de contribution à la réindustrialisation au travers d’une fabrication européenne ou française.
M. le président : La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié bis.
M. Fabien Genet : L’amendement a été excellemment défendu par Mme Vanina Paoli-Gagin, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 112 rectifié quater, présenté par MM. Rochette, Malhuret et A. Marc, Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Chevalier, Brault, Chasseing et Wattebled, Mme Lermytte, MM. Henno et de Nicolaÿ et Mme Havet, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Le montant des pénalités applicables aux produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541-10-1 et déterminées en fonction du critère défini au II du présent article est de 8 euros par produit en 2025, 9 euros par produit en 2026, 10 euros par produit en 2027, 11 euros par produit en 2028, 12 euros par produit en 2029 et 13 euros par produit en 2030.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement de Pierre Jean Rochette vise à augmenter de 3 euros par produit le montant des pénalités applicables aux produits de la mode éphémère d’ici à 2030.
M. le président : L’amendement n° 111 rectifié quater, présenté par MM. Rochette et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc et Capus, Mme Bourcier, MM. Chevalier, Brault, Chasseing et Wattebled, Mme Lermytte, MM. Henno et de Nicolaÿ et Mme Havet, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Le montant des pénalités applicables aux produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541-10-1 et déterminées en fonction du critère défini au II du présent article est de 7 euros par produit en 2025, 8 euros par produit en 2026, 9 euros par produit en 2027, 10 euros par produit en 2028, 11 euros par produit en 2029 et 12 euros par produit en 2030.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement vise à augmenter de 2 euros par produit le montant des pénalités applicables aux produits de la mode éphémère.
M. le président : L’amendement n° 110 rectifié quater, présenté par MM. Rochette et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc et Capus, Mme Bourcier, MM. Chevalier, Brault, Chasseing et Wattebled, Mme Lermytte, MM. Henno et de Nicolaÿ et Mme Havet, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Le montant des pénalités applicables aux produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541-10-1 et déterminées en fonction du critère défini au II du présent article est de 6 euros par produit en 2025, 7 euros par produit en 2026, 8 euros par produit en 2027, 9 euros par produit en 2028, 10 euros par produit en 2029 et 11 euros par produit en 2030.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Il s’agit du même dispositif que les deux amendements précédents, mais nous proposons cette fois d’augmenter la pénalité de 1 euro d’ici à 2030.
M. le président : L’amendement n° 20 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, M. Masset, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin et MM. Guiol et Laouedj, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
est de 5 euros par produit en 2025, 6 euros par produit en 2026, 7 euros par produit en 2027, 8 euros par produit en 2028, 9 euros par produit en 2029 et 10 euros par produit en 2030
par les mots :
est fixé dans les conditions prévues à l’article L. 541-10-3
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : L’amendement vise à fixer le montant de la pénalité financière conformément à la procédure actuellement prévue pour l’ensemble des écomodulations dans tous les secteurs.
Les pénalités sont fixées par l’article 2 à des montants par produit allant de 5 euros en 2025 jusqu’à 10 euros en 2030. Pour rappel, la procédure prévoit que les éco-organismes évaluent les performances en faisant appel aux meilleures techniques disponibles et à celles qui présentent le meilleur rapport coût-efficacité. Ils élaborent ensuite des propositions de primes et de pénalités, puis transmettent leurs conclusions au ministre chargé de l’environnement, pour accord. Ce dernier est réputé acquis en l’absence d’opposition dans un délai de deux mois. En cas de désaccord, l’écomodulation peut être fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement.
M. le président : L’amendement n° 25, présenté par Mmes Phinera-Horth et Havet, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Après le mot :
est
insérer les mots :
au maximum
La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth.
Mme Marie-Laure Phinera-Horth : Cet amendement vise à préciser que le montant de la pénalité financière prévue par la loi constitue un plafond et non un montant fixe.
Cette précision permet d’introduire une forme de proportionnalité dans le dispositif. Il s’agit de ne pas appliquer une même pénalité à l’ensemble des produits textiles, quels que soient leur nature ou leur prix : une paire de chaussettes et un manteau ne peuvent raisonnablement se voir appliquer une même pénalité alors que leurs prix de vente varient largement.
Une telle modulation permettrait de mieux cibler les pratiques réellement problématiques, sans pénaliser l’ensemble des acteurs de la filière.
Enfin, en cas de désaccord, l’écomodulation pourra toujours être fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement après avis de la commission inter-filières.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Valente Le Hir : La commission n’a pu examiner l’amendement n° 123, qui a été déposé trop tardivement. Toutefois, il me semble que cette proposition atteint un point d’équilibre : le montant plancher garantit le caractère dissuasif des pénalités et pourra en outre être relevé si cela est nécessaire.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
Pour lutter contre la mode express, nous devons frapper vite et fort. Cette proposition de loi prévoit ainsi des sanctions particulièrement dissuasives.
Le Gouvernement avait déposé un amendement n° 97, qui a été retiré. Laisser aux éco-organismes le soin de prévoir le montant des pénalités risquait de conduire à des pénalités inférieures à celles que nous proposons, d’autant plus que le conseil d’administration des éco-organismes est composé de producteurs de textiles.
Les montants fixés à l’article 2 apparaissent fortement dissuasifs. S’ils devaient ne pas se révéler suffisants, nous pourrions les relever ultérieurement.
Je comprends le sens des amendements identiques nos 21 rectifié bis et 26, mais ceux-ci sont satisfaits par l’amendement n° 123.
Pour ce qui concerne les amendements identiques nos 6 rectifié bis et 14 rectifié bis, je suis particulièrement réticente devant l’idée d’adosser à ce stade d’éventuelles conséquences financières à l’affichage environnemental, car ce dispositif facultatif doit encore faire ses preuves.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
Je partage la volonté des auteurs de l’amendement n° 112 rectifié quater de mettre en place des pénalités fortes. Toutefois, le dispositif actuel me paraît suffisamment dissuasif, le montant des pénalités s’élevant déjà à 10 euros par produit en 2030.
Dans un premier temps, il ne me paraît pas pertinent de rehausser ces sommes de 3 euros, dans la limite de 50 % du prix du produit. En outre, ces montants pourront être réévalués ultérieurement si nous constatons que ces sanctions ne sont pas assez dissuasives.
Les amendements nos 111 rectifié quater et 110 rectifié quater tendent vers un objectif similaire, avec des montants légèrement plus faibles.
La commission demande le retrait de ces trois amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.
L’amendement n° 20 rectifié bis vise le même objectif que l’amendement n° 97. La commission émet donc également un avis défavorable à son endroit.
L’amendement n° 25 vise à établir une sanction proportionnelle au prix de vente du produit et au coût de son traitement par les centres de déchets. Toutefois, face à la mode express, il faut frapper vite.
Le texte, dans sa version initiale comme dans celle qui est issue des travaux de la commission, vise à sanctionner sévèrement les plateformes. En appliquant des sanctions fortes, même pour une paire de chaussettes, la France se montrera réellement dissuasive. Je précise que le montant des pénalités, qui atteindra 10 euros en 2030, sera limité à 50 % du prix du produit.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 25.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement demande le retrait de tous les amendements de cette discussion commune au profit de l’amendement n° 123 du Gouvernement. Celui-ci vise à répondre aux attentes de chacun, en sécurisant la trajectoire de la pénalité pour les producteurs dont l’action n’est pas durable et en imposant des pénalités plus importantes, leur plafond étant rehaussé de 20 % à 50 % du prix des produits.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 123.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 21 rectifié bis, 26, 6 rectifié bis, 14 rectifié bis, 112 rectifié quater, 111 rectifié quater, 110 rectifié quater, 20 rectifié bis et 25 n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 58 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme Perrot, M. Kern, Mmes Billon et Havet, M. Duffourg, Mme Devésa et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou confie le respect de ces obligations aux interfaces électroniques mentionnées à l’article L. 541-10-9, selon les modalités prévues par ce même article
La parole est à M. Loïc Hervé.
M. Loïc Hervé : Cet amendement est défendu, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 75 rectifié ter, présenté par MM. Chevrollier et Bouchet, Mme Belrhiti, MM. P. Vidal, Bacci, Panunzi, de Nicolaÿ, Pointereau et Sido, Mmes Lassarade, Joseph et Dumas, MM. Piednoir, Le Gleut et Ruelle et Mme P. Martin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes non établies en France qui commercialisent leurs produits via une personne physique ou morale mentionnée au premier alinéa du I du présent article sont réputées avoir satisfait à l’obligation de désignation d’un mandataire prévue au présent article, sous réserve que ladite personne assure, au nom et pour le compte du producteur, les formalités relatives aux obligations découlant du régime de responsabilité élargie des producteurs.
« La personne physique ou morale mentionnée au premier alinéa du I du présent article, lorsqu’elle agit à ce titre, met à disposition de l’éco-organisme le registre prévu à l’article L. 541-10-9, et transmet les informations nécessaires au suivi et au contrôle des flux concernés. Elle est responsable, à raison de sa mission, du respect des obligations qui lui incombent dans ce cadre. En cas de manquement caractérisé ou de fraude constatée, et sur demande de l’autorité administrative ou de l’éco-organisme, elle peut être tenue de collecter et de reverser les contributions dues, dans la limite de son périmètre d’intervention. » ;
La parole est à Mme Pauline Martin.
Mme Pauline Martin : Cet amendement est également défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 98, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’obligation de désignation d’un mandataire mentionnée au premier alinéa du présent II est réputée satisfaite pour les produits pour lesquels une personne physique ou morale mentionnée au I du présent article établie en France assure le respect des obligations relatives au régime de responsabilité élargie du producteur. » ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement vise à ce que les dispositions relevant du principe de responsabilité élargie du producteur qui s’imposent aux places de marché s’appliquent également aux mandataires des vendeurs établis à l’étranger.
Il s’agit d’un amendement de coordination avec la loi Agec.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Valente Le Hir : La loi Agec a permis de lutter avec un grand succès contre la fraude aux écocontributions, en demandant aux places de marché d’assumer les obligations relatives à la REP à la place des producteurs lorsque ceux-ci ne les respectent pas.
En rendant obligatoire la désignation d’un mandataire financier, nous ne cherchons nullement à remettre en cause cet acquis. Les amendements nos 58 rectifié, 75 rectifié ter et 98 visent tous trois à clarifier l’articulation entre ladite obligation et la substitution de la place de marché au producteur.
Il me semble que la rédaction de l’amendement du Gouvernement est la plus claire ; en conséquence, la commission demande le retrait des amendements nos 58 rectifié et 75 rectifié ter, au profit de l’amendement n° 98.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
M. le président : Monsieur Hervé, l’amendement n° 58 rectifié est-il maintenu ?
M. Loïc Hervé : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Madame Martin, l’amendement n° 75 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Pauline Martin : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 75 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 58 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 98.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 46 rectifié bis, présenté par Mmes Havet, Phinera-Horth et Schillinger, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les recettes issues des compléments de contribution récoltés sont principalement versées au financement du fonds de réparation mentionné à l’article L. 541-10-4 du code l’environnement.
II. – Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth.
Mme Marie-Laure Phinera-Horth : Le présent amendement vise à affecter les recettes tirées des pénalités infligées aux produits textiles relevant de la fast fashion au fonds de réparation qui finance notamment le bonus réparation applicable aux produits textiles.
Un tel fléchage permettrait d’augmenter significativement le montant des bonus applicables aux produits textiles et inciterait de fait les consommateurs à réparer davantage leurs vêtements.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 53 est présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 81 est présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14, seconde phrase
Remplacer les mots :
qui remplissent des critères d’écoconception pour une meilleure performance environnementale
par les mots :
obtenant un impact environnemental inférieur à 200 points rapportés aux 100 grammes de vêtements, en application de la méthodologie de l’affichage environnemental déterminée conformément à l’article L. 541-9-12
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 53.
M. Jacques Fernique : Cet amendement concerne les primes liées aux écocontributions. Il tend à revenir à la rédaction de l’alinéa 14 adoptée par l’Assemblée nationale, puisqu’il vise à indexer celles-ci sur la performance des produits telle qu’elle résulte de la méthodologie de l’affichage environnemental.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 81.
Mme Marie-Claude Varaillas : Notre précédent amendement a été l’occasion d’évoquer la question des malus à appliquer aux pratiques les moins respectueuses de l’environnement, mais tout l’intérêt du présent texte réside aussi dans l’instauration de bonus pour les entreprises les plus vertueuses.
Pour définir les critères d’écoconception, nous proposons de retenir la méthodologie issue de la loi Climat et Résilience et, notamment, de l’arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison, lequel attribue des points aux producteurs en fonction de l’écoconception des vêtements.
Le dispositif de cet amendement permettra de rendre ce bonus plus opérationnel et, partant, plus rapidement efficace.
M. le président : L’amendement n° 32 rectifié ter, présenté par Mme Housseau, M. Henno, Mme Billon, M. Canévet, Mme Romagny, M. Kern, Mmes Jacquemet et Saint-Pé et MM. Levi, Folliot, Daubet et Duffourg, est ainsi libellé :
Alinéa 14, seconde phrase
Remplacer les mots :
remplissent des critères d’écoconception pour une meilleure performance environnementale
par les mots :
obtiennent les meilleurs résultats en application de la méthodologie de l’affichage environnemental déterminée conformément à l’article L. 541-9-12, évaluant le niveau de durabilité
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau.
Mme Marie-Lise Housseau : Cet amendement vise à mettre en cohérence le dispositif des primes avec celui des pénalités en définissant le même critère d’évaluation.
Ce critère, qui reposerait sur le calcul du coefficient de durabilité, permettrait de valoriser les efforts réalisés par les metteurs en marché. En ne prenant pas en compte les autres éléments déterminants de l’affichage environnemental, il éviterait de porter préjudice à des modèles économiques vertueux et écologiques qui utilisent des matériaux responsables.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 5 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Rochette et Malhuret, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme L. Darcos, MM. Laménie, Brault, Grand et Chevalier, Mme Bourcier, MM. A. Marc et Chasseing, Mme Perrot et M. L. Hervé.
L’amendement n° 71 rectifié ter est présenté par M. Menonville, Mme Devésa, MM. Bonneau et Parigi, Mmes Billon et Antoine, M. Kern, Mme Saint-Pé et M. Duffourg.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14, seconde phrase
Remplacer les mots :
remplissent des critères d’écoconception pour une meilleure performance environnementale
par les mots :
obtiennent les meilleurs résultats en application de la méthodologie de l’affichage environnemental déterminée conformément à l’article L. 541-9-12
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié bis.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 71 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par MM. Lefèvre, Bacci et Saury, Mmes Belrhiti et Josende, M. Milon, Mme Micouleau, MM. Henno, Cambon et Belin, Mmes Lavarde et Imbert, M. Naturel, Mmes Billon, Vermeillet et Lassarade, MM. D. Laurent et Houpert, Mme Dumont, MM. Rapin, Bouchet, Genet et Brisson, Mme Romagny, M. Sido, Mmes Ventalon et Dumas, M. L. Hervé et Mmes Guidez et P. Martin, est ainsi libellé :
Alinéa 14, seconde phrase
Remplacer les mots :
qui remplissent des critères d’écoconception pour une meilleure performance environnementale.
par les mots :
qui obtiennent les meilleurs résultats en application de cette méthodologie
La parole est à M. Fabien Genet.
M. Fabien Genet : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Valente Le Hir : La philosophie de l’économie circulaire, réaffirmée par la loi Agec, est claire : il faut privilégier la réparation, qui permet de prévenir les déchets. Je souscris pleinement à cette orientation.
Toutefois, dans la filière textile, les financements affectés au fonds de réparation sont aujourd’hui sous-utilisés, ce qui n’est pas satisfaisant. Des travaux restent à mener pour identifier les freins à la mise en œuvre de ce bonus, lesquels semblent notamment résulter des complexités administratives auxquelles sont confrontés les artisans réparateurs. Augmenter les ressources de ce fonds ne me semble donc pas adapté.
Par ailleurs, une part considérable des déchets textiles aura toujours vocation à alimenter le recyclage, en dépit du développement nécessaire du réemploi. Le fléchage vers la réparation plutôt que vers le recyclage ne me paraît donc pas pertinent.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 46 rectifié bis.
Pour ce qui concerne les amendements nos 53, 81, 32 rectifié ter, 5 rectifié bis et 13 rectifié bis, je suis, à ce stade, particulièrement réticente à l’idée de prévoir des conséquences financières sur le fondement de l’affichage environnemental. Avis également défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 46 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 295 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
325
Pour l’adoption
6
Contre
319
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 53 et 81.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié ter.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 296 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
276
Pour l’adoption
46
Contre
230
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 86, présenté par Mme Guhl, MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En complément des primes distribuées aux producteurs de produits qui remplissent des critères d’écoconception pour une meilleure performance environnementale selon le cahier des charges prévues par l’organisme, une prime peut également être attribuée pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541-10-1, en fonction de critères sociaux basés sur leurs engagements à respecter les salaires vitaux tels que prévus dans la directive 2024/1760 du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859. Cette prime est établie en fonction de la publication par les entreprises de leur stratégie échéance et budgétisée pour combler les écarts de salaires dans leurs chaînes d’approvisionnement entre le salaire réellement touché par les travailleurs et travailleuses et les salaires vitaux.
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl : Cet amendement vise à introduire une modulation des primes des entreprises du textile en fonction de leur engagement à garantir un salaire vital aux travailleurs et travailleuses de leurs chaînes d’approvisionnement.
Comme vous le savez, le secteur textile est l’un des plus concernés par la violation des droits humains ; dans de nombreux pays, les salaires versés aux ouvriers et ouvrières de l’industrie textile sont deux à cinq fois inférieurs à un salaire vital. Des millions de femmes, souvent très jeunes, en paient le prix : je veux parler de ces 60 millions de travailleuses dans le monde qui occupent les postes les plus précaires, pour lesquelles l’amplitude horaire travaillée est parmi les plus longues et qui sont parmi les moins bien rémunérées.
Alors que le devoir de vigilance institué à l’échelon européen prévoit que les entreprises doivent garantir des revenus décents à leurs fournisseurs, 1 % seulement des grandes marques communiquent aujourd’hui sur les rémunérations réellement versées aux salariés de leurs chaînes de production.
Il est temps d’agir.
Aussi, cet amendement vise à inciter les entreprises à réduire l’écart entre le salaire versé et le salaire vital, en s’appuyant, pour définir ce dernier, sur les estimations de l’OCDE.
M. le président : L’amendement n° 84, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En complément des primes distribuées aux producteurs de produits qui remplissent des critères d’écoconception pour une meilleure performance environnementale selon le cahier des charges prévues par l’organisme, une prime peut également être attribuée pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541-10-1, en fonction de critères sociaux basés sur leurs engagements à respecter des salaires et des revenus décents mentionnés aux alinéas 46, 47 et 54 de la directive européenne 2024/1760 du 13 juin 2024. Le calcul et le montant de cette prime sont définis par décret.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Comme notre collègue vient de le faire à l’instant, je tiens à évoquer un aspect important pourtant absent de ce texte : l’exploitation des travailleuses et travailleurs en amont de la chaîne de production et la pression qui pèse sur eux. Les populations les plus pauvres de la planète sont celles qui en paient le prix fort.
L’industrie du textile dit « jetable » exploite des enfants et des femmes, dont les salaires sont précaires et les conditions de travail indécentes.
Cet amendement vise à inclure dans cette proposition de loi la notion de salaire décent, que certaines associations appellent aussi salaire vital.
Moins de 3 % des vêtements vendus en France sont fabriqués dans notre pays ; l’emploi dans le textile a été divisé par trois depuis 1990, au profit de pays dans lesquels les salaires sont deux à cinq fois moins élevés que chez nous.
Produire localement permet d’agir sur le respect des normes environnementales et de réduire les importations, donc, le coût des transports.
L’adoption de cet amendement constituerait une avancée majeure, non seulement pour respecter l’environnement, mais aussi pour soutenir nos entreprises face à la concurrence déloyale qu’exercent ces entreprises étrangères, toujours au détriment des salariés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Valente Le Hir : L’impact social de la mode express constitue en effet un enjeu essentiel, mais celui-ci a vocation à être abordé dans le cadre d’une autre réflexion.
N’oublions pas la vocation première d’un éco-organisme et d’une écocontribution, qui visent principalement à assurer la transition du secteur vers une économie circulaire et qui n’ont donc pas vocation à garantir le respect de critères sociaux tels que la garantie de salaires vitaux.
La commission est défavorable aux amendements nos 86 et 84.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 86.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 84.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Rochette et Malhuret, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme L. Darcos, MM. Laménie, Brault, Grand et Chevalier, Mme Bourcier, MM. A. Marc et Chasseing, Mme Perrot et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les pénalités applicables aux produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541-10-1 et déterminées en fonction du critère défini au II du présent article ne sont pas applicables aux produits comportant plus de 50 % de laine, de soie ou autres matières naturelles délicates.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement tend à exempter des pénalités prévues par le présent texte les produits composés principalement de matières délicates comme la laine et la soie.
Ces matières naturelles représentent moins de 1,5 % du volume des textiles produits à l’échelle mondiale, selon les données de Textile Exchange. Or elles risquent d’être injustement dévalorisées par notre système.
De nombreuses marques et usines françaises réputées pour la qualité de leur production, comme les pulls en cachemire, les pulls marins, les bonnets ou les chaussettes, ont recours à ces fibres délicates.
Cet amendement a donc pour objet d’éviter que ces matières et ces acteurs soient injustement affectés par des pénalités.
M. le président : L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par MM. Lefèvre, Bacci, Saury et Bruyen, Mmes Belrhiti et Josende, M. Milon, Mme Micouleau, MM. Henno, Cambon et Belin, Mmes Lavarde et Imbert, M. Naturel, Mmes Billon, Vermeillet et Lassarade, MM. D. Laurent et Houpert, Mme Dumont, MM. Rapin, Bouchet, Genet et Brisson, Mme Romagny, M. Sido, Mmes Ventalon et Dumas, M. L. Hervé et Mmes Guidez et P. Martin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces pénalités ne sont pas applicables aux produits comportant plus de 50 % de laine, de soie ou autres matières naturelles délicates. »
La parole est à M. Fabien Genet.
M. Fabien Genet : Il s’agit d’un amendement identique proposé par notre collègue Antoine Lefèvre, qui partage cet attachement aux matières naturelles et délicates que sont la laine, la soie et le cachemire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Valente Le Hir : Ne perdons pas de vue notre objectif : combattre la mode express, laquelle constitue une menace à la fois environnementale, sociale et économique.
Je comprends les auteurs de ces amendements, qui souhaitent protéger certaines matières naturelles. Toutefois, il est nécessaire que la pénalité s’applique à l’ensemble des produits issus de producteurs de la mode express, quelle que soit leur composition, et ce afin de prévenir des stratégies de contournement de la part de ces acteurs, qui éviteraient ainsi de remettre en cause leur modèle commercial délétère.
La commission est donc défavorable aux amendements nos 7 rectifié bis et 15 rectifié bis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements. Cependant, je tiens à vous rassurer : s’il est question d’entreprises dont les pratiques garantissent la durabilité de leurs produits, et qui s’illustrent notamment par l’utilisation de fibres délicates, celles-ci ne seront pas concernées par la pénalité.
En revanche, il conviendra de pister les entreprises qui trichent et revendiquent, parfois, une composition 100 % soie sans que cela corresponde à la réalité.
Nous avons récemment échangé avec les équipes de la DGCCRF au sein de son laboratoire de Lyon. De nombreux articles relevant de la fast fashion sont présentés comme contenant ces fibres délicates. Un examen en laboratoire s’avère indispensable pour déqualifier ces produits et constater qu’il s’agit en réalité de fibres synthétiques, caractéristiques de cette mode express.
Il sera donc tout à fait possible de cibler les acteurs qui n’adoptent pas des pratiques commerciales durables. Les entreprises que vous avez à l’esprit – qu’il me semble deviner – ne seront pas concernées par l’application de la pénalité, dès lors qu’elles respectent le critère de durabilité.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 41 rectifié est présenté par Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Espagnac et Linkenheld, M. Michau, Mmes Monier, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 54 est présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Le montant de la pénalité applicable au produit est affiché sur la plateforme de vente en ligne des personnes morales mentionnées aux I et I bis de l’article L. 541-9-1-1 ainsi que sur la facture produite lors de l’achat.
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° 41 rectifié.
Mme Nicole Bonnefoy : Cet amendement tend à imposer que les pénalités appliquées aux écocontributions en fonction de la participation du producteur aux pratiques commerciales de la mode éphémère fassent l’objet d’une publication obligatoire sur les plateformes de vente en ligne et sur les factures remises à l’achat.
Nous visons ici un triple objectif : renforcer la transparence des pratiques commerciales afin de guider au mieux le choix des consommateurs ; rendre compréhensibles et acceptables les modulations de l’écocontribution, qui peuvent avoir des conséquences sur le prix de vente et, donc, sur le pouvoir d’achat des consommateurs ; compter sur cette publicité peu flatteuse pour inciter davantage les producteurs à mettre fin à ces pratiques commerciales.
M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 54.
M. Jacques Fernique : Cet amendement vient d’être remarquablement défendu : il s’agit de rendre obligatoire l’affichage de la pénalité applicable dans le cadre de l’écocontribution.
Je me permets simplement d’ajouter qu’il s’agit d’un amendement rédigé en concertation avec l’UFC-Que Choisir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Valente Le Hir : Pour des raisons de lisibilité, il ne me semble pas opportun d’alourdir le contenu de l’information qui figurera sur la plateforme de vente.
Ces amendements nos 41 rectifié et 54 risquent surtout de nous faire perdre de vue l’objectif de cette pénalité, qui est de sanctionner le producteur, et non le consommateur, de produits de la mode express. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 rectifié et 54.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 119, présenté par Mme Valente Le Hir, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Remplacer la référence :
L. 541-10-27
par la référence :
L. 541-10-1
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
4° Au II de l’article L. 541-15-8, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au I de ».
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sylvie Valente Le Hir : Il s’agit d’un amendement de coordination légistique.
M. le président : L’amendement n° 99, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer la référence :
L. 541-10-27
par la référence :
L. 541-10-1
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je retire mon amendement au profit de l’amendement de la commission, qui me semble mieux rédigé.
En conséquence de quoi, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 119.
M. le président : L’amendement n° 99 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 119.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Rochette et Malhuret, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Laménie, Brault, Grand et Chevalier, Mme Bourcier, MM. A. Marc et Chasseing, Mme Perrot et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Après le mot :
pour
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
contribuer à financer la prise en charge de la fin de vie desdits produits lorsque celle-ci se déroule dans des pays non membres de l’Union européenne.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement vise à réintroduire la possibilité d’allouer des financements issus de la REP à la gestion des déchets dans les pays hors de l’Union européenne lorsque ces pays reçoivent des produits textiles, des chaussures et du linge de maison de seconde main.
Cette disposition découle du constat qu’il est inévitable qu’une partie de ces produits devienne des déchets ultimes à très court terme, malgré le tri effectué en France ou dans l’Union européenne, en amont de l’exportation.
M. le président : L’amendement n° 82, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer les mots :
financer des infrastructures de collecte et
par les mots :
assurer la mise en œuvre et le suivi du système de pénalités, et pour financer le développement du réemploi, de la réparation ainsi que des infrastructures
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : La question de la collecte des vêtements est importante. D’ailleurs, nous nous réjouissons que la filière REP soit financée à cet effet.
Cependant, au-delà de la collecte, les structures qui s’occupent aujourd’hui de récupérer des vêtements pour développer la seconde main manquent de moyens. Souvent, celles-ci fonctionnent sous forme associative, proposent des emplois d’insertion ou des emplois de droit commun et, de ce fait, doivent reposer sur un modèle équilibré pour perdurer. Elles présentent un véritable intérêt social et environnemental, mais elles doivent être mieux financées et mieux rémunérées, en tenant compte de l’afflux de vêtements non réutilisables.
C’est pourquoi nous souhaitons modifier l’article 2 : nous voulons y faire figurer le financement des structures de réemploi et de recyclage des vêtements.
M. le président : L’amendement n° 44 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Espagnac et Linkenheld, M. Michau, Mmes Monier, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
, dont le montant est déterminé par décret en tenant compte de la santé économique des filières concernées.
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Mme Nicole Bonnefoy : Cet amendement tend à préciser que la fraction des écocontributions destinée à financer des infrastructures de collecte et de recyclage sur le territoire national doit être déterminée par décret, en prenant compte la santé économique de l’ensemble des filières.
La filière du recyclage textile est aujourd’hui en grande difficulté et les professionnels de ce secteur indiquent que les éco-organismes ne tiennent pas compte de cette conjoncture très difficile pour les acteurs du recyclage.
À titre d’exemple, le soutien accordé aux Pays-Bas à la tonne triée serait presque deux fois plus important que celui qu’accorde l’éco-organisme français, ce qui nuit à la compétitivité du tri des textiles usagés français.
Cet amendement vise donc à garantir que cette réalité soit prise en considération dans le cadre d’un futur décret.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Valente Le Hir : La commission a prévu, sur mon initiative, que les compléments de contribution prélevés par les écocontributions soient orientés vers le financement de l’industrialisation du recyclage sur le territoire national plutôt que vers le traitement de ces déchets hors de l’Union européenne.
Favoriser le développement du recyclage des textiles en France est un objectif à privilégier, d’un point de vue environnemental, pour réduire l’impact carbone de nos déchets, et d’un point de vue économique, pour relocaliser une partie de la chaîne de valeur de la filière textile.
Les déchets collectés sur notre territoire doivent être traités en France : il est donc primordial de renforcer nos capacités de recyclage pour absorber le gisement actuellement exporté.
Je souhaite enfin préciser que, du point de vue de la justice sociale, il ne paraît pas particulièrement vertueux d’exporter nos déchets dans des pays en voie de développement.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 8 rectifié bis.
Madame Varaillas, dans le dispositif de l’amendement n° 82, vous énumérez la quasi-totalité des missions de l’éco-organisme Refashion. Celles-ci sont toutes nécessaires, j’en conviens. Il me semble néanmoins nécessaire de viser tout particulièrement le financement des infrastructures de recyclage, qui nécessite des investissements substantiels.
Aussi la commission est-elle défavorable à votre amendement.
L’amendement n° 44 rectifié tend à soulever un véritable problème, qui a notamment été abordé dans le rapport inter-inspections sur les performances et la gouvernance des filières REP, celui de l’équilibre des relations économiques entre opérateurs de déchets et éco-organismes. L’enjeu est très vaste et ne se limite pas à la seule filière REP textile.
Toutefois, madame Bonnefoy, le dispositif de cet amendement, s’il part d’une bonne intention, ne réglera pas la question. Je vous invite par conséquent à vous rapprocher de Jacques Fernique et Marta de Cidrac, qui s’intéressent à ces sujets dans le cadre d’une mission d’information sur le bilan de la loi Agec.
En attendant, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 82.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 115, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets issus de produits relevant du 11° de l’article L. 541-10-1 que s’ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes ou systèmes individuels agréés. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement est très important, car il s’inscrit dans le cadre de la refonte de la filière REP textile que nous menons avec l’ensemble de ses acteurs. Son dispositif va dans le sens de la présente proposition de loi, qui prévoit d’inciter les acteurs à engager une transition vers plus de durabilité et à contractualiser de manière plus transparente, afin d’organiser notre filière de réemploi et de recyclage en garantissant sa sécurité. Il répond en ce sens à une attente forte du secteur.
Aujourd’hui, seul un tiers des textiles usagés sont collectés, le reste terminant sa vie dans les poubelles. Seuls 30 % de ces textiles collectés sont recyclés, majoritairement hors d’Europe, et une proportion encore plus faible d’entre eux est réemployée en France. Or nous ne disposons d’aucune donnée fiable sur ces exportations massives de déchets, en particulier sur leur fin de vie réelle dans les pays de destination.
Le principe de contractualisation obligatoire auprès de l’éco-organisme agréé que vise à instaurer cet amendement doit permettre d’améliorer la traçabilité des flux de déchets et leur bilan environnemental global, tout en favorisant le développement de solutions de traitement de proximité.
Pour investir dans de telles solutions, il est en effet nécessaire d’anticiper les volumes à traiter et les risques afférents.
Cette mesure n’a pas pour objet de remettre en cause les modèles existants déjà vertueux, mais bien d’objectiver les situations et de mettre fin à celles qui ne seraient pas satisfaisantes. Une telle obligation constituera également un levier majeur pour lutter contre le trafic illégal, qui facilitera grandement les contrôles des services d’inspection.
Je tiens à rendre hommage au travail de Marta de Cidrac, engagée depuis longtemps dans une réflexion sur ces filières REP, et qui connaît bien ces sujets, en particulier les insuffisances actuelles en matière de contractualisation.
Le levier juridique que vous pourriez nous accorder en votant cet amendement serait très efficace dans le cadre de la remise à plat de ces filières.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Valente Le Hir : Cette mesure n’est pas directement liée à la mode express, mais elle constituerait une évolution bienvenue à la filière REP textile. Elle permettrait en effet de lutter contre le traitement des déchets par des filières parallèles, qui nuit aux acteurs de l’économie circulaire.
Comme j’ai pu par ailleurs le constater au cours des consultations que j’ai menées, cette disposition fait consensus. Aussi, la commission est favorable à l’amendement n° 115.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 115.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)