Produits du bois et responsabilité élargie du producteur dans le secteur du bâtiment : Article 2 (nouveau)
debate, 15/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 541-10- 23 du code de l’environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment relevant d’une même catégorie définie par voie règlementaire, les éco-organismes appliquent un abattement sur les contributions financières versées par les producteurs à l’éco-organisme pour les produits composés majoritairement de matériaux dont la performance de collecte et de valorisation est supérieure à la performance moyenne de l’ensemble des déchets de la catégorie dont ils relèvent.
« La performance de collecte et de valorisation d’un matériau est définie comme le ratio entre les quantités collectées et valorisées et les quantités mises sur le marché.
« En cas de pluralité d’éco-organismes agréés, ce mécanisme s’applique au niveau de la catégorie concernée, avec un équilibrage entre les éco-organismes pour garantir l’équilibre global de la filière. »
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, sur l’article.
M. Michel Canévet : Le Sénat examine aujourd’hui une proposition de loi importante. Dans la filière du bâtiment, le bois est un matériau qui est recyclé, réutilisé et amplement valorisé. Il importe donc que la structuration du secteur ne soit ni trop complexe ni trop lourde, pour faire valoir les atouts du bois.
En ce qui concerne la filière REP des matériaux du bâtiment, je tiens à saluer votre décision, madame la ministre, de mettre en place un moratoire, car, sur le terrain, les opérateurs se plaignaient de la manière dont les choses avaient été engagées. L’organisation d’une filière REP doit se traduire par la mise en place d’opérations de réutilisation, de recyclage et de récupération ; or il est demandé aux opérateurs de payer à cet effet sans qu’un réel service leur soit rendu. Ce n’est pas acceptable.
Je tiens à appeler l’attention du Gouvernement sur la céramique, incluse dans la filière des matériaux du bâtiment. Par-delà la construction, elle est utilisée dans l’agroalimentaire, pour la préparation de plats ou, dans le secteur de la charcuterie, de pâtés. Actuellement, Citeo, qui est chargé du recyclage, ne veut pas mettre en place de filière dédiée.
Pourtant, la céramique utilisée pour cet usage mérite d’être valorisée : elle s’apparente alors à un produit employé pour la maison. À mon sens, il serait donc plus judicieux qu’elle soit assimilée à la céramique pour les bâtiments, laquelle peut être valorisée à fin de réutilisation. Ce serait une décision empreinte de bon sens parce que la céramique n’est pas un matériau à usage unique, au contraire !
J’incite donc le Gouvernement, madame la ministre, à prendre en compte la réalité des usages de la céramique, peut-être en confiant son traitement à Ecomaison, et à faire en sorte que le recyclage se développe sur le territoire national, à l’exemple de ce qu’a pu faire la commune de Fouesnant ces derniers jours.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-François Longeot : Je ne veux pas interrompre le débat, mais je vous rappelle, mes chers collègues, que, si nous voulons nous prononcer sur l’ensemble de ce texte, il nous faut procéder au vote au plus tard à seize heures.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3, présenté par M. M. Weber, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après la première occurrence des mots :
la performance
insérer les mots :
environnementale telle que définie au premier alinéa de l’article L. 541-10- 3,
II. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les critères de performance environnementale font l’objet d’un avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber : Je serai le plus bref possible parce que je suis moi aussi attaché à ce que ce texte soit voté.
Il s’agit essentiellement, comme je l’ai évoqué durant la discussion générale, de préciser par cet amendement et par le suivant la rédaction du texte sur un certain nombre d’éléments.
Mme la présidente : L’amendement n° 5, présenté par M. M. Weber, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Fagnen, Gillé, Devinaz, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour chaque catégorie définie dans les conditions prévues au premier alinéa, ces critères de performance font l’objet d’un avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Pillefer : S’agissant de l’amendement n° 3, l’abattement prévu à l’article 2 repose sur la performance de collecte et de valorisation. Ces indicateurs quantitatifs ont le mérite d’être simples et mesurables, ce qui est important. Ils se fondent sur deux données facilement chiffrées et documentées par l’Ademe : les quantités collectées et valorisées, et les quantités mises sur le marché.
Je comprends l’intérêt d’introduire un indicateur de performance environnementale multifactoriel qui prendrait en compte les nombreuses dimensions de l’économie circulaire. En pratique, cela conduirait toutefois à complexifier excessivement le dispositif et à en réduire la lisibilité, en passant de deux critères facilement mesurables à plusieurs critères.
En ce qui concerne l’amendement n° 5, l’article 2 définit précisément les critères de l’abattement lié aux performances de collecte et de valorisation du matériau : ils se fondent sur le ratio entre les quantités collectées et valorisées, d’une part, et les quantités mises sur le marché, d’autre part. Ces différentes données étant établies par l’Ademe à partir des déclarations annuelles des éco-organismes, il paraît redondant de prévoir un avis supplémentaire de l’Agence.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Pour apporter une précision concernant l’amendement n° 3, je vous assure, monsieur le sénateur Weber, que la modulation de l’écocontribution en fonction de la durabilité et de l’écoconception des matériaux répond à votre préoccupation. Le mécanisme de l’abattement vise, quant à lui, à prendre en compte la performance de la collecte et de la valorisation.
Concernant l’amendement n° 5, je n’ai rien à ajouter à votre propos, monsieur le rapporteur, si ce n’est que je vous remercie de souligner la compétence de l’Ademe sur ce sujet, parmi d’autres.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 2, présenté par M. M. Weber, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après les mots :
de collecte
insérer les mots :
, de recyclage
II. – Alinéa 3
Après le mot :
collectées
insérer le signe et le mot :
, recyclées
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber : Par cet amendement, un abattement sur les écocontributions serait accordé en fonction de la performance de recyclage. En effet, dans le texte actuel, il est uniquement fait référence à la performance de la collecte et de la valorisation.
Nous avons bien conscience que la notion de recyclage pourrait paraître à certains comme faisant partie intégrante de la valorisation. En d’autres termes, il s’agit de ne pas faire l’amalgame entre recyclage et valorisation. Il semble pertinent que le terme de recyclage figure pleinement comme l’un des critères de performance pouvant donner lieu à un abattement sur les écocontributions.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Pillefer : Le terme de valorisation, présent dans le texte, englobe deux modes de traitement : la valorisation énergétique et la valorisation matière, c’est-à-dire le recyclage. Les critères prévus par la proposition de loi pour le mécanisme de répartition des charges prennent donc déjà en compte la matière recyclée. Toutefois, il ne paraît pas souhaitable d’en faire un critère distinct.
La part du bois recyclé doit augmenter, nous en convenons tous. Conformément à la hiérarchisation des modes de traitement des déchets, nous devons privilégier le recyclage sur la valorisation énergétique. En 2023, 89 % des déchets du bâtiment non inertes valorisés ont été recyclés. Pour le bois, le taux de recyclage parmi les déchets valorisés s’élève à 53 %, selon les données de l’Ademe.
Toutefois, comparer le taux de recyclage du bois avec celui d’autres matériaux ne tiendrait pas compte de la spécificité de cette ressource. De fait, la valorisation énergétique occupe une place historique prépondérante pour le bois.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Gremillet et Duplomb, Mme Belrhiti, MM. Menonville, Lemoyne et J.P. Vogel, Mmes Guidez, Herzog et Vérien, M. Canévet, Mme Sollogoub, MM. Mizzon et Bacci, Mmes Romagny, Pluchet et P. Martin, M. Bitz, Mme Jacquemet, MM. Favreau, Haye, Chauvet et Cuypers et Mmes Bellurot et Billon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’abattement sur les contributions financières des matériaux les plus performants est compensé par une augmentation des contributions financières pour les matériaux les moins performants. Le montant de cet abattement est défini par voie réglementaire.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement a pour objet de compléter les modalités de l’abattement pour performance instauré par M. le rapporteur, en introduisant un principe de solidarité entre matériaux, sous la forme d’un bonus-malus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Pillefer : Cet amendement, qui a été rectifié, reçoit un avis favorable de la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)