Accueil et information des personnes retenues : Discussion générale

Accueil et information des personnes retenues : Discussion générale

debate, 12/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Carole Ciuntu, auteure de la proposition de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

Mme Marie-Carole Ciuntu : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que j’ai l’honneur de soumettre aux suffrages de la Haute Assemblée et que quatre-vingt-seize d’entre nous ont cosignée, traduit la volonté de redonner à notre pays la maîtrise de sa politique migratoire. Il s’agit, à cet égard, d’une contribution parmi d’autres.
Le présent texte porte sur un point précis : la mission d’information et d’assistance juridique assurée dans les centres de rétention administrative (CRA).
L’État a délégué cette mission à certaines associations. À mon sens, il doit désormais l’exercer lui-même, en s’appuyant sur les moyens réels et sur les compétences reconnues dont dispose l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii).
Ce sont aujourd’hui cinq associations qui, dans le cadre d’un marché public divisé en lots et lancé par l’État, sont présentes dans les centres de rétention pour exercer la mission d’assistance juridique auprès des personnes retenues ou en attente.
Lors de la création des CRA en 1984, la Cimade se trouvait en situation de monopole. Depuis 2008, ce monopole a pris fin et cinq associations sont actuellement réparties dans les vingt-cinq CRA, à raison d’une association par centre. La Cimade a toutefois bénéficié de la rémunération la plus importante en vertu des marchés couvrant la période de 2021 à 2024 – M. le ministre nous en dira peut-être davantage au sujet du dernier marché en date.
L’État a donc choisi de déléguer au secteur associatif cette mission, qui lui incombe pleinement. Mais il pouvait tout aussi bien la confier à d’autres opérateurs qu’à des associations, ou encore l’exercer directement. Désormais, la question est la suivante : les associations peuvent-elles conserver ce rôle sans entraver la politique de l’État lui-même ?
Les CRA ont vocation à maintenir dans des lieux fermés les étrangers en situation irrégulière faisant l’objet d’une décision d’éloignement, dans l’attente d’un retour dans leur pays d’origine, afin d’éviter une installation sur le territoire français. Suivant les orientations du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), la grande majorité des étrangers retenus représentent une menace pour l’ordre public, en plus d’être en situation irrégulière en France.
Chacun a le droit d’assurer sa défense : ce point n’est pas contestable pour les personnes retenues. À cette fin, l’État finance des associations qui ne sont généralement pas neutres. Certaines d’entre elles s’opposent même systématiquement au départ de tout étranger du sol français, quelle que soit sa situation.
Il faut savoir que seulement 40 % des personnes retenues dans les CRA quittent notre territoire. Certes, l’obtention plus ou moins rapide des laissez-passer consulaires, voire, dans certains cas, leur non-obtention, constitue une problématique. Mais ce n’est pas l’unique explication : les recours incessants préparés par les associations concourent également à la situation actuelle.
J’en viens à présent aux aspects financiers de cette question.
Le budget lié à l’assistance juridique assurée par les associations n’est pas le poste de dépenses le plus considérable, sur le milliard d’euros d’argent public versé chaque année aux associations pour remplir différentes missions dans le domaine de l’immigration et de l’intégration. Il convient toutefois de dresser ce constat, formulé très clairement par la Cour des comptes : alors que le nombre de personnes retenues a baissé de 20 %, le coût de l’assistance juridique assurée par l’intermédiaire des associations, lui, a augmenté de 30 %.
J’ajoute que l’aide juridictionnelle a vocation à couvrir les frais liés aux recours, parmi lesquels figure l’analyse de la situation juridique du demandeur ou encore la rédaction de mémoires, des missions pour lesquelles les associations intervenant dans les CRA sont également rémunérées.
Globalement, d’importants moyens sont affectés chaque année au fonctionnement des centres de rétention administrative. Il nous revient de nous assurer que cet argent public est utilisé à bon escient. Or les résultats obtenus ne sont pas encore suffisants.
Mes chers collègues, je vous pose la question : est-il raisonnable de continuer ainsi ? Pour ma part, je ne le crois pas.
Pour en revenir plus précisément au sujet qui nous occupe, force est de le constater : le choix de confier ce rôle à des associations militantes, qui, souvent, luttent de manière frontale contre la politique migratoire du Gouvernement, ce qui est d’ailleurs leur droit le plus strict, portait en germe un certain nombre de contradictions.
Or ces contradictions ne peuvent plus être surmontées dès lors que nous nous trouvons dans un contexte de fort accroissement des flux migratoires et que la population placée dans les CRA a changé de nature.
Je le répète, moins de 40 % des personnes retenues en CRA repartent dans leur pays. En outre, près de 45 % des contentieux formés devant les tribunaux administratifs ont pour objet les contestations liées au droit des étrangers : dans le système actuel, nous sommes pour ainsi dire à l’origine de notre propre impuissance.
La Cour des comptes insiste sur cette multiplication des recours contentieux, lesquels sont formés systématiquement contre les décisions prises à l’encontre d’une personne retenue, parfois sans que cette dernière en ait réellement l’initiative. Ces procédures exploitent toutes les failles de notre droit, si bien que l’embolisation des tribunaux devient une fin en soi.
Il est grand temps de s’en souvenir : ce sont non pas les associations qui définissent la politique de l’État, mais bien l’État qui, comme le souhaitent nos concitoyens, met en œuvre sa politique d’immigration, sans pour autant dénier aux étrangers retenus le droit à une défense.
L’Ofii est déjà présent au sein des centres de rétention administrative. Il assure l’accueil ; il protège les plus faibles des personnes retenues ; il accompagne ceux qui, de leur propre chef, décident de rentrer dans leur pays d’origine. Son directeur général, M. Didier Leschi, se dit prêt à reprendre ces missions.
Il est temps de passer des paroles aux actes. Souvenons-nous du meurtre de la jeune Philippine : ce drame nous enseigne que les décisions prises à l’encontre des étrangers en situation irrégulière présentant un danger particulier ne sont pas prises au hasard ou de manière arbitraire. Dans la plupart des cas, elles ont leur raison d’être. Elles ont donc vocation à s’appliquer.
Ma proposition de loi vient en complément du texte présenté par ma collègue Jacqueline Eustache-Brinio, lequel permet d’allonger la durée de rétention dans les centres. Elle est débattue alors même que le nombre de places dans les centres de rétention administrative doit passer de 2 000 à 3 000 à l’horizon de 2027.
Il est permis de s’interroger sur les conséquences de l’augmentation de ce nombre de places pour les permanences juridiques des associations dans les CRA, alors que les coûts sont déjà en hausse pour un nombre de personnes retenues en baisse.
La question du coût est évidemment d’autant plus prégnante à l’heure où de nombreux secteurs font face à de grandes difficultés budgétaires.
De l’argent public est aujourd’hui alloué aux CRA, dans des proportions non négligeables, notamment pour financer des associations qui n’ont de cesse de condamner l’existence même de ces centres – à croire certaines d’entre elles, pas un seul étranger de notre pays ne mériterait d’y être placé ! Le statu quo n’est plus possible.
Mes chers collègues, en attendant une grande loi sur l’immigration, qui passera certainement par une consultation directe des Français (M. Thomas Dossus s’exclame.), démontrons que la politique des petits pas peut être utile à la France.
Sur ce sujet, je crois pouvoir compter sur le soutien de notre assemblée et je sais que la volonté du Gouvernement rejoint la mienne. Nous ne pouvons pas perpétuellement déplorer que les obligations de quitter le territoire français (OQTF) soient de moins en moins souvent exécutées et ne pas chercher des solutions pour résoudre ce problème.
Sans remettre en cause la sincérité et l’engagement des acteurs associatifs, je tiens à répondre par avance au procès en inhumanité que certains ne manqueront pas d’intenter. Je me suis déplacée dans différents CRA…

M. Thomas Dossus : Nous aussi !

Mme Marie-Carole Ciuntu : … et je vais continuer de le faire dans le cadre de la mission de contrôle que m’a confiée la commission des finances. J’ai pu constater l’efficacité des personnels de l’Ofii et leur bonne connaissance du terrain.
Selon moi, l’inhumanité consiste plutôt à maintenir coûte que coûte sur le territoire national des étrangers placés en rétention, qui ont subi des parcours difficiles et qui demeurent sans réelle perspective. Je doute que notre politique actuelle, frappée de schizophrénie, leur offre les meilleures chances de s’en sortir…
Je m’adresse aussi à nos policiers, qui, confrontés à des situations d’une extrême dangerosité, font tout pour maintenir le calme. Avant de se protéger eux-mêmes, ils pensent à protéger les étrangers retenus, contre eux-mêmes ou contre les autres. Leur dévouement rend supportable une situation de tension perpétuelle, fruit d’un système lui-même en perpétuelle tension.
Si nous ne rétablissons pas la cohérence de notre politique migratoire, nos agents s’épuiseront à chercher le sens de leur mission, tout en restant aux prises avec une gestion quotidienne difficile.
Mes chers collègues, prenons les mesures qui s’imposent. Faisons-le pour retrouver la cohérence de nos décisions. Faisons-le pour reprendre le contrôle de notre politique migratoire. C’est ce qu’attendent de nous les Français. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. David Margueritte : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, la proposition de loi de Marie-Carole Ciuntu, dont nous débattons cet après-midi, a été adoptée la semaine dernière par la commission des lois, au nom de laquelle je tiens à vous rappeler le cadre juridique sur lequel repose la politique d’information et d’assistance juridique à destination des personnes retenues ou placées en zone d’attente.
Je précise dès à présent que ce cadre est, à nos yeux, défaillant, et que la proposition de loi de notre collègue est dès lors pleinement justifiée.
Le cadre juridique existant repose sur une externalisation consentie à un certain nombre de personnes morales. Mme Ciuntu l’a rappelé : la Cimade a longtemps bénéficié d’une situation de monopole, avant l’ouverture à la concurrence, décidée en 2008. D’autres associations, parmi lesquelles l’Association service social familial migrants (Assfam), le Forum réfugiés ou encore France terre d’asile ont, à compter de cette date, pu intervenir dans les différents CRA en vertu de marchés renouvelés une nouvelle fois en 2025.
Ce cadre juridique, fixé par le Ceseda et plus précisément par son article L. 744-9, détaille bien les missions d’accueil, d’information et de soutien. Le Ceseda renvoie au pouvoir réglementaire le soin d’organiser la politique d’assistance juridique par le biais d’un décret en Conseil d’État.
À cette fin, des conventions doivent être conclues avec des personnes morales. Les associations ne sont pas seules compétentes à exercer ces missions, qui comprennent l’information relative aux droits, l’analyse de la situation de la personne retenue, en théorie individualisée, le conseil et l’orientation vers des démarches adaptées, ainsi que l’aide à la rédaction de documents, la formation des recours et la transmission, in fine, des diverses pièces à l’avocat.
Ces missions s’accomplissent au moyen de permanences, assurées six jours sur sept, et de locaux mis à disposition dans les centres de rétention administrative.
Or le système actuel ne nous semble pas fonctionner correctement, ce qui entrave l’exercice du droit au recours lui-même.
Premièrement – Mme Ciuntu l’a rappelé à la suite de la Cour des comptes –, le coût de cette mission a très fortement augmenté au cours des dernières années. En 2024, il a dépassé 7 millions d’euros, et la hausse se poursuit encore en 2025 : cette année, plus de 9 millions d’euros seront consacrés aux associations, sans aucune corrélation avec le nombre de personnes retenues dans les centres de rétention administrative. Au contraire, ce dernier diminue. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
Dans son rapport de la fin de l’année 2024, la Cour des comptes le souligne d’ailleurs de manière assez malicieuse : il n’est pas douteux que les associations remplissent leurs missions d’assistance juridique, si l’on en juge d’après les volumes des recours déposés devant les tribunaux…
Face à la masse des procédures désormais engagées, notre collègue auteure de la proposition de loi met bien en lumière cette systématisation des recours.
Deuxièmement, la posture adoptée par les associations elles-mêmes paraît, dans son ensemble, pleinement justifier la révision de ce système.

M. Guy Benarroche : Ce n’est pas une posture. C’est le respect du droit !

M. David Margueritte : L’article 1er de la loi du 24 août 2021 le souligne de manière très claire : les associations chargées d’une délégation de service public sont soumises, dans le cadre de leur mission, à un strict devoir de neutralité. Cette obligation ne remet nullement en cause la liberté d’expression de ces associations ou l’action de plaider qu’elles déploient par ailleurs.
Toujours est-il que, selon certaines d’entre elles, la politique d’éloignement pratiquée par les gouvernements successifs constitue un problème en soi : une telle posture militante pose nécessairement question. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.) On s’interroge notamment sur la nature des recours formés, sur les conditions d’exercice des missions confiées à ces associations et sur le véritable objet de leur mission d’assistance juridique, dans l’intérêt même des personnes retenues.
Or la systématisation des recours se poursuit et s’accélère. La Chancellerie estime à 48 000 le nombre de recours formés devant le juge judiciaire l’année dernière. Le volume de ces derniers a bondi de plus de 30 % en deux ans et, devant le juge administratif, le contentieux de l’éloignement suit une trajectoire comparable : l’augmentation constatée à ce titre est de 18 % entre 2019 et 2023.
Je précise d’ailleurs que le taux de succès de ces recours est très aléatoire, ce qui tend à prouver la fragilité d’un certain nombre d’entre eux.
Très concrètement, quelle est la procédure prévue pour une personne qui, aujourd’hui, arrive dans un centre de rétention administrative ?
Tout d’abord, cette personne se voit notifier ses droits par les responsables du CRA. Puis, les représentants de l’Ofii se chargent de l’informer sur les conditions matérielles de son retour et ses conditions d’existence le temps de la rétention. C’est alors que l’association compétente intervient, souvent à l’aide de formulaires préremplis, en cochant tous les motifs de légalité externe ou interne. Or – les juridictions le signalent de manière régulière – les moyens soulevés sont souvent lacunaires, en fait comme en droit.
Les avocats interviennent en fin de chaîne, découvrant la plupart du temps le dossier lors de l’audience et ne produisant presque jamais de mémoire complémentaire. La requête, sauf exception, a été rédigée par d’autres…
C’est à ce titre que l’on peut s’interroger sur l’efficacité de la dépense et sur l’effectivité du droit au recours. En effet, dans les centres de rétention administrative, les permanences d’avocats se raréfient, à rebours d’une préconisation formulée par notre commission des lois voilà maintenant dix ans.
Or l’aide juridictionnelle a vocation à couvrir toutes les diligences effectuées au titre des recours. Dans ces conditions, on peut légitimement se demander si l’État ne paie pas deux fois sa politique d’assistance : une première fois aux associations, qui rédigent le projet de recours, voire le recours lui-même intégralement ; et une seconde fois à l’avocat, qui assure la mission de représentation.
Le budget de l’aide juridictionnelle elle-même connaît d’ailleurs une forte progression. En 2024, il atteignait 6,5 millions d’euros, si l’on s’en tient au juge judiciaire ; si l’on y ajoute les procédures formées devant le juge administratif, il avoisinait même les 10 millions d’euros.
Troisièmement – nous avons pu nous en convaincre au fil des nombreuses auditions menées par la commission des lois, ainsi que lors de nos visites de centres de rétention administrative –, divers incidents émaillent, ici ou là, le travail de ces associations.
Ils mettent au jour la perméabilité entre leur action militante et leur mission d’assistance juridique stricto sensu. On peut penser aux affichages militants constatés dans certains centres de rétention administrative, aux recours rédigés à la hâte ou même signés à blanc. Dans certains cas, l’effectivité de la mission semble sujette à caution.
En conséquence, notre collègue propose de simplifier la procédure en vigueur dans les centres de rétention administrative.
Le travail d’information serait assuré par l’Ofii, qui, j’y insiste, y est déjà présent. On se contenterait d’étendre les missions de l’office. Quant à l’assistance juridique, elle serait confiée aux avocats, dont nul ne saurait remettre en cause l’impartialité et l’indépendance. D’ailleurs, avant même la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2024, rendue sur la base d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), il était acquis que les étrangers, même en situation irrégulière, avaient droit à cette assistance, y compris à l’aide juridictionnelle.
L’intervention de l’Ofii ne poserait réellement aucun problème d’indépendance ou d’impartialité : on se contenterait de déléguer à cet office la mission d’information. Quant aux avocats, je le répète, ils seraient chargés d’assurer l’assistance juridique.
Ce système serait à la fois plus simple et plus efficace. Il ne se heurterait à aucun obstacle légal, qu’il soit conventionnel, constitutionnel ou même jurisprudentiel.
Dans un arrêt du 3 juin 2009, le Conseil d’État relève que les personnes retenues doivent avoir accès à des personnes morales présentant des garanties d’indépendance et de compétence suffisantes. Quant à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), elle mentionne, dans son article 5, une information large et adaptée, que garantit le présent texte.
De même, cette proposition de loi ne remet absolument pas en cause l’article 13 de la directive Retour, qui, dans les mêmes termes, traite de la représentation juridique et de l’assistance garanties aux étrangers.
Ce système, en vertu duquel la mission d’information est assurée par un service public et où les avocats exercent quant à eux l’assistance juridique, est déjà en vigueur dans d’autres pays. Je pense notamment à l’Allemagne, à l’Espagne et aux Pays-Bas.
Enfin, la commission a amendé le présent texte pour assurer la pleine cohérence des différentes missions : désormais, on précise clairement que les représentants de l’Ofii interviennent au cours de la procédure au côté des avocats, en s’alignant sur les dispositions relatives aux zones d’attente.
En l’état, cette proposition de loi nous semble donc apporter toutes les garanties nécessaires. L’Ofii est un acteur connu et reconnu, à même de fournir une information éclairée ; et, devant notre commission des lois, son directeur général a assuré qu’il était tout à fait prêt à accepter cette mission, à condition d’obtenir les équivalents temps plein (ETP) nécessaires.
Nous avons, enfin, amendé le présent texte, afin de permettre son entrée en vigueur à partir de 2026. Nous serons donc au rendez-vous pour assurer une assistance juridique digne de ce nom et une information éclairée des personnes retenues. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Madame la présidente, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, avant tout, je tiens à remercier Marie-Carole Ciuntu, auteure du présent texte, lequel fait suite à un excellent rapport, dont je me souviens très bien qu’elle l’avait rédigé au nom de la commission des finances.
Évidemment, je soutiens ce texte.

M. Guy Benarroche : Bien sûr. Vous auriez pu l’écrire !

M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Je le soutiens avec force, parce que nous en avons besoin pour mettre fin à une situation qui révolte une grande partie de nos compatriotes. Je pense évidemment aux immenses difficultés auxquelles nous nous heurtons pour éloigner les étrangers retenus en CRA.
Je le répète, cette situation est révoltante pour bon nombre de Français, qui plus est après tous les drames que nous avons vécus – Mme Ciuntu a cité, à ce titre, le cas de la jeune Philippine. Je rappelle que plus de 90 % des personnes retenues dans les CRA présentent des profils dangereux et qu’elles constituent, en ce sens, une menace pour l’ordre public.
Nos compatriotes ne comprennent pas que ces individus dangereux, qui n’ont rien à faire en France, puissent se retrouver dans la nature et constituer, dès lors, une menace pour eux.
Pour que cesse cette situation, nous menons actuellement plusieurs chantiers. On a déjà cité le vaste travail dédié à la délivrance des laissez-passer consulaires dans un certain nombre de pays. Pour ma part, je m’arrêterai sur la triple faille constatée au sujet des centres de rétention administrative. Pour le dire en peu de mots, non seulement le nombre de places en CRA est insuffisant, mais le temps de rétention est trop court et, surtout, la cohérence de notre politique laisse, en la matière, cruellement à désirer.
Tout d’abord, il y a trop peu de places dans les CRA. C’est la raison pour laquelle leur nombre total sera porté à 3 000 dans quelques années. L’an prochain, trois nouveaux CRA verront le jour, à Bordeaux, à Dunkerque et à Dijon. Nous allons accélérer ces constructions.
Ensuite, nous disposons de trop peu de temps : le dispositif prévu par la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio nous permettra d’aligner le régime des individus les plus dangereux, notamment les délinquants sexuels, sur celui des terroristes. La période de rétention pourra ainsi être portée à 210 jours au maximum et les préfets disposeront d’un droit d’appel suspensif contre les décisions du juge des libertés et de la détention de libérer une personne retenue. C’est fondamental.
La troisième faille que vient combler la présente proposition de loi concerne les intervenants, le manque de cohérence et, plus précisément, la nécessité, à laquelle je souscris, de confier à l’Ofii le rôle dévolu aujourd’hui aux associations.
Très rapidement après ma prise de fonction au ministère de l’intérieur, j’avais mis ce sujet sur la table, ayant été sensibilisé sur ce point par la commission des finances du Sénat, notamment par Marie-Carole Ciuntu, rapporteure spéciale de la mission « Immigration, asile et intégration ». Cela a pu susciter, je le sais, des polémiques ; nous devons les assumer collectivement, ce que je fais à titre personnel, car je veux dire la vérité aux Français, à savoir que des associations, auxquelles l’État a confié des missions de service public en les rémunérant avec l’argent du contribuable, outrepassent les limites desdites missions qu’elles retournent contre l’État en entravant son action par pur militantisme. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées des groupes GEST et SER.)
Comme l’ont très bien dit M. le rapporteur et Mme Ciuntu, ces associations combattent l’idée même du retour, inscrite dans la loi de la République, et de l’éloignement des étrangers placés en CRA. (M. Guy Benarroche s’exclame.)
Elles le font de diverses façons, souvent au travers de recours systématiques et, surtout, indifférenciés contre les décisions de placement ou d’allongement. Elles multiplient également les demandes dilatoires de référé et d’asile sans même que les étrangers concernés les aient formulées ou en soient avertis, ce qui est proprement scandaleux ! C’est documenté ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Corinne Narassiguin et M. Guy Benarroche protestent.)
Comme le souligne le rapport de la commission des finances du Sénat, il est permis de s’interroger sur le fait même de déléguer une telle mission d’assistance juridique à des associations.
Pour ma part, alors que l’on parle beaucoup des agences et des opérateurs, je pense que nous sommes allés, en France, beaucoup trop loin dans le démantèlement de l’État.

M. Pascal Savoldelli : C’était Sarkozy !

M. Guy Benarroche : À quoi pensez-vous ? À l’OFB et à l’Ademe, au hasard ?

M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Dans ce domaine comme dans d’autres, l’État doit retrouver des leviers pour mener, au nom de la démocratie française, au nom de nos compatriotes, les politiques publiques pour lesquelles nous avons été élus. (Protestations sur les travées des groupes GEST et SER.)
J’assume le fait de vouloir établir un double équilibre, comme cela est proposé au travers de cette proposition de loi. Il s’agit tout d’abord d’un équilibre entre l’information des personnes sur leurs droits et la neutralité, comme l’impartialité de ceux qui ont la mission de les informer, parce que ces derniers concourent à une véritable mission de service public.
Lorsqu’une association expose, dans la salle de pause du personnel d’un CRA, des affiches arborant des slogans militants tels que « La France déporte », est-ce approprié ?

Mme Catherine Belrhiti : Oh là là !

M. Roger Karoutchi : Scandaleux !

M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Faire l’amalgame entre l’éloignement des étrangers dangereux et ce que nous avons connu lors des heures les plus sombres de notre histoire est scandaleux ! (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
Un autre slogan encore : « Contre la double peine et les centres de rétention »… Je rappelle qu’il s’agit de la loi de la République ; de telles actions ne sont tout simplement pas acceptables.
L’Ofii est le mieux à même de garantir cet équilibre. Depuis 2001, cet organisme intervient régulièrement en matière d’information, de soins, de soutien moral et psychologique, ainsi que d’aide à préparer les conditions matérielles des départs. Lui confier la mission d’information juridique est donc cohérent, puisque l’Office dispose de la compétence, de l’expérience et de la légitimité pour l’exercer. Je vous rappelle que les membres de son personnel, comme tout agent public, comme tout fonctionnaire, sont astreints au devoir de neutralité et à l’obligation de réserve.
Il s’agit aussi de trouver un équilibre entre les missions d’information juridique et de représentation devant les juridictions, notamment dans le cadre des recours. M. le rapporteur en a très bien parlé. Je rappelle la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2024, rendue à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, selon laquelle nous savons désormais que les étrangers, même en situation irrégulière, ont droit à l’aide juridictionnelle (AJ).
Dès lors, les choses sont claires : ce qui concerne le recours et l’exercice des droits du retenu relèvera de l’avocat. L’aide juridictionnelle sera prévue dès lors que l’étranger n’aura pas les moyens de payer son avocat. Dans ces conditions, le recours aux acteurs du monde associatif pour remplir ces différentes missions ne sera plus nécessaire.
Oui à la défense des droits, non à la contestation militante du devoir de l’État de faire respecter ses lois. C’est ce que nous demandent les Français, nos compatriotes. Il s’agit ainsi, pour moi comme pour les signataires de cette proposition de loi, non pas d’un marqueur idéologique, mais d’une question d’ordre public. Je rappelle en effet que la plupart des étrangers – plus de 90 % – placés en CRA le sont parce qu’ils constituent une menace, un risque pour l’ordre public, parfois même un grand danger. (Mme Corinne Narassiguin et M. Thomas Dossus protestent.)
Ma mission est de protéger les Français, tous les Français. L’adoption de cette proposition de loi, je vous en remercie, madame Ciuntu, y contribuera. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. François Patriat applaudit également.)

Mme la présidente : Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.