Amélioration de l’accès aux soins dans les territoires : Article 1er

Amélioration de l’accès aux soins dans les territoires : Article 1er

debate, 12/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le chapitre III du titre II du livre IV de la première partie est complété par un article L. 1423-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1423-4. – Le département coordonne, avec les agences régionales de santé et les caisses primaires d’assurance maladie, les actions en faveur de l’installation des professionnels de santé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4. » ;
1° bis (nouveau) Le 3° du I de l’article L. 1432-3 est ainsi rédigé :
« 3° De représentants de chaque conseil départemental et de représentants des autres collectivités territoriales et de leurs groupements ; »
2° La première phrase du 1° du I de l’article L. 1434-3 est complétée par les mots : « , compte tenu des observations formulées par les offices départementaux d’évaluation de la démographie des professions de santé » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 1434-4 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Le mot : « deux » est supprimé ;
b) Après le mot : « arrêté, », sont insérés les mots : « après avis conforme des offices départementaux d’évaluation de la démographie des professions de santé concernés et » ;
3° bis (nouveau) La première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 1434-10 est complétée par les mots : « et les travaux des offices départementaux d’évaluation de la démographie des professions de santé concernés » ;
4° La section 5 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie est ainsi rétablie :
« Section 5
« Évaluation de la démographie des professions de santé en vue de répondre aux besoins de santé
« Art. L. 1434-14. – I. – L’Office national de l’évaluation de la démographie des professions de santé, placé auprès des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur, est chargé de rassembler et de diffuser les données relatives à la démographie des professions de santé et à l’accès aux soins.
« Il dresse chaque année un bilan des besoins identifiés pour chaque profession de santé, le cas échéant par spécialité, aux niveaux national et territorial en s’appuyant sur les travaux des offices départementaux prévus au II. Ce bilan est rendu public dans les six mois suivant l’expiration de la période à laquelle il se rapporte.
« Il propose en conséquence les objectifs nationaux pluriannuels relatifs au nombre de professionnels à former mentionnés au I de l’article L. 631-1 du code de l’éducation et les objectifs quantitatifs d’admission des candidats aux épreuves anonymes de vérification des connaissances mentionnés aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du présent code.
« II. – Dans chaque département, un office départemental d’évaluation de la démographie des professions de santé, présidé par le président du conseil départemental, identifie les besoins en professions de santé à l’échelle du département et des territoires de santé concernés.
« Les offices départementaux comprennent des représentants des délégations départementales des agences régionales de santé et des caisses primaires d’assurance maladie. Ils associent les représentants des structures territorialement compétentes des ordres et consultent les représentants des conseils territoriaux de santé ainsi que des communes et de leurs groupements concernés.
« III. – L’Office national et les offices départementaux rendent un avis annuel sur le déploiement, tout au long des études de médecine, d’une offre de stages dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4, et en particulier sur la réalisation des stages prévus au cours de la dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale mentionnés à l’article L. 632-2 du code de l’éducation.
« Le bilan annuel mentionné au I du présent article intègre l’avis mentionné au présent III.
« IV. – Les règles relatives à la composition et au fonctionnement de l’Office national et des offices départementaux sont fixées par décret.
« Art. L. 1434-14-1. – Les administrations de l’État et les établissements publics placés sous sa tutelle, les agences régionales de santé, les caisses d’assurance maladie et les ordres professionnels concernés mettent à disposition de l’Office national et des offices départementaux d’évaluation de la démographie des professions de santé les éléments nécessaires à l’exercice de leurs missions. Ils peuvent également solliciter ces éléments auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. »
II. – Le 3° du II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est complété par les mots : « proposés par l’Office national de l’évaluation de la démographie des professions de santé en application du I de l’article L. 1434-14 du code de la santé publique ».

Mme la présidente : L’amendement n° 90 rectifié bis, présenté par Mme Le Houerou, M. Fichet, Mme Poumirol, MM. Uzenat, Gillé et Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret, Lubin et Rossignol, MM. Mérillou, P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le chapitre III du titre II du livre IV de la première partie est complété par un article L. 1423-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1423-4. – Dans le cadre de sa compétence de promotion de l’accès aux soins, le département coordonne, avec les agences régionales de santé et les caisses primaires d’assurance maladie, les actions en faveur de l’installation des professionnels de santé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4. » ;
2° La première phrase du 1° du I de l’article L. 1434-3 est complétée par les mots : « , compte tenu des observations formulées par l’Observatoire national de la démographie des professions de santé » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 1434-4, après le mot : « arrêté, », sont insérés les mots : « sur la base des évaluations présentées par l’Observatoire national de la démographie des professions de santé et » ;
II. – Le 3° du II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est complété par les mots : « compte tenu des propositions formulées par l’Observatoire national de la démographie des professions de santé ». »
III. – Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, un décret est publié pour ajouter aux missions de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé une évaluation départementale des besoins en santé, caractérisée en temps médical par habitant, en complémentarité des travaux des comités locaux de santé et des conseils territoriaux de santé.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : L’article 1er renforce, à juste titre, l’échelon départemental pour l’évaluation des besoins de santé. En effet, l’échelon régional, trop éloigné des territoires et de leurs acteurs, ne répond pas à l’adaptation de l’offre de soins dans les territoires au regard des besoins, qui sont souvent connus.
Nous proposons donc de maintenir l’Observatoire national de la démographie des professions de santé, tout en créant un échelon départemental.
Je note que le renforcement des compétences des départements dans de nombreux domaines, et, en l’occurrence, pour la santé, ne devrait pas se faire à moyens constants. Déjà exsangues, les départements ne sauraient supporter de charges supplémentaires sans compensation.
Surtout, il n’est pas nécessaire, pour obtenir une bonne analyse des besoins, de créer de nouveaux organismes. L’ONDPS existe, et il exerce déjà des missions que vous souhaitez confier à l’office national d’évaluation ; je vous renvoie au décret n° 2010-804 du 13 juillet 2010 relatif aux missions de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé, qui définit lesdites missions.
Je le disais, nous prévoyons simplement d’ajouter un échelon départemental associant les départements et les collectivités locales. En effet, pourquoi empiler des organismes aux missions redondantes ? Cette proposition me surprend de la part de nos collègues siégeant sur les travées de la droite, qui n’ont de cesse de dénoncer la multiplication des organismes et des agences…
Nous nous étonnons également de la proposition du Gouvernement, lequel dénonce la comitologie, mais double les institutions nationales, et oublie encore une fois combien il est important de connaître les territoires et leur réalité plurielle, notamment l’échelon départemental.
À travers cet amendement tendant à réécrire l’article 1er, nous corrigeons une erreur d’approche en proposant de prendre en compte, non pas le nombre de médecins de praticiens par habitant, mais le temps médical par habitant.
Par ailleurs, les instances dites « de démographie sanitaire » existantes ne sont pas remises en cause par ce texte. Je crains donc que l’article 1er ne sème davantage de confusion qu’il n’apporte de réelles réponses.
L’heure n’est plus à l’évaluation, mais à l’apport de réponses efficaces et opérationnelles !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Comme nous l’avons souligné lors de la discussion générale, l’un des objectifs de ce texte est de rapprocher l’identification des besoins en santé des territoires. Pour cela, l’article 1er fait du département, qui nous paraît constituer la maille idéale, l’échelon de la définition de ces besoins. Celui-ci permet en effet d’allier proximité et taille critique assurant la mise en œuvre d’un projet cohérent. Entre autres qualités, les conseils départementaux sont, de surcroît, agiles et réactifs.
L’objectif est d’inverser réellement la logique de définition des besoins en sortant d’une approche descendante pour aller vers une véritable prise en compte de l’analyse faite par les territoires. Aujourd’hui, lorsque le conseil territorial de santé (CTS) souhaite modifier le zonage que l’ARS lui soumet, il doit se borner à effectuer des permutations, dans une logique de « un pour un ».
Revenir sur cette départementalisation va à l’encontre de l’esprit du texte adopté par la commission.
Par ailleurs, si le texte ne supprime pas explicitement l’actuel Observatoire national de la démographie des professions de santé, dont nous avons tous mesuré les limites lors de l’audition de ses représentants par la commission des affaires sociales, on ne peut pas remédier au sous-dimensionnement de cet organisme, que pointe également la Cour des comptes, ni même le supprimer, car l’existence de celui-ci n’est pas reconnue dans la loi.
Par ce texte, nous souhaitons donner une base légale à la mission d’évaluation de l’évolution de la démographie des professionnels de santé. C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.
J’ajouterai que l’office départemental dont il est question désigne non pas nécessairement une vaste structure, mais une simple organisation. Je ne doute nullement de l’intelligence collective des conseils départementaux, des délégations départementales des ARS, des caisses primaires d’assurance maladie et des conseils départementaux de l’ordre des médecins ni de leur capacité, une fois autour de la table, à créer une agence ou un office dont l’organisation administrative ne soit pas trop lourde.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Nous souhaitons privilégier fortement les remontées du terrain, dans une logique dite bottom up.
Depuis que j’ai pris mes fonctions le 24 décembre dernier, je m’efforce de mettre en œuvre une territorialisation des actions. Cela suppose à la fois, dans le sens descendant, une différenciation territoriale des politiques publiques, et, dans cet esprit bottom up, la prise en compte de l’avis des élus et des spécificités de chaque zone géographique, dont les besoins sont très différents selon qu’il s’agit d’une métropole, d’un territoire de montagne ou d’outre-mer, par exemple.
Pour toutes les raisons évoquées par Corinne Imbert et en raison de ce souci d’écoute des remontées du terrain, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, le Gouvernement y sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Fichet : J’ai vraiment du mal à comprendre comment fonctionneront les offices départementaux d’évaluation de la démographie des professions de santé aux côtés des ARS, qui remplissent déjà la mission qui serait confiée à ces offices et qui disposent déjà de délégations départementales.
Admettons toutefois que de tels offices soient créés. Tout ce petit monde se réunirait autour d’une table pour identifier au plus près les véritables besoins du territoire en faisant de la dentelle. Et ensuite, que se passerait-il ? Des Padhue ou des médecins juniors seraient envoyés dans les zones identifiées, sans qu’aucune obligation supplémentaire soit créée.
Je rappelle que ce texte a pour objet d’assurer un accès aux soins dans l’ensemble du territoire. Or ce que je comprends, c’est que les obligations ne s’appliqueront qu’aux Padhue, aux médecins juniors et aux internes de quatrième année. Autrement dit, le dispositif proposé permettra certes d’identifier les besoins, mais au-delà des praticiens visés, il ne permettra pas d’y apporter de réponse.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Comme la rapporteure, je souscris à l’idée que le département est le territoire idéal pour évaluer les besoins. Nous en avons discuté lors du cycle d’auditions : la connaissance de leur territoire par les conseillers départementaux est certainement la plus fine.
Pour autant, les délégations départementales des ARS établissent déjà une cartographie tenant compte des remontées de terrain des communautés professionnelles territoriales de santé, qui ont une connaissance très fine de la démographie de leur territoire : le nombre de médecins, le temps de travail de ces derniers, les missions effectuées à l’hôpital ou ailleurs, les dates présumées de départ à la retraite, etc.
Pourquoi dès lors ajouter un organisme différent ? Pour ma part, je tendrais plutôt à augmenter les moyens alloués aux délégations départementales des ARS, qui sont déjà sur le terrain.
Par ailleurs, votre proposition n’est pas claire, madame la rapporteure. Le président du conseil départemental sera-t-il doté d’une nouvelle compétence d’organisation ? Il me paraît plutôt que vous entendez lui confier un rôle de coordination et d’accompagnement.
De plus, dès lors que le département organise l’élaboration de ce diagnostic, il devra financer les dispositions qu’il impose. Quels moyens accordez-vous aux départements pour ce faire ? Depuis des années, les départements se voient confier la charge de nouvelles compétences sans que les moyens de les assumer leur soient donnés.
Votre proposition n’étant pas claire, nous estimons préférable d’augmenter les moyens des délégations départementales des ARS plutôt que de réorganiser tout le système.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 90 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 55, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 1411-11 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
«…. – Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux par spécialité dans chaque commune et de chaque territoire de santé. L’estimation de l’offre de soins prend notamment en compte le temps médical disponible par patient ainsi que la situation démographique, sanitaire et socio-économique du territoire. L’offre liée à l’utilisation de dispositifs de télésanté fait l’objet, au sein de cet indicateur, d’une pondération spécifique.
« L’indicateur est élaboré et mis à jour pour chaque spécialité médicale au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé, de manière à couvrir l’intégralité de son ressort territorial.
« L’indicateur mentionné au premier alinéa sert de base à la détermination des zones mentionnées à l’article L. 1434-4, à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins et notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.
« Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, définit sur la base de cet indicateur un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. ».
II. – Après l’alinéa 9
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 1434-4 est ainsi modifié :
…) Au 1° , après les mots : « accès aux soins », sont insérés les mots : « au regard de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411-11 » ;
…) Au 2° , les mots et la phrase : « s’agissant des professions de santé pour lesquelles les conventions mentionnées à l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ont prévu des mesures de limitation d’accès au conventionnement. Elles sont arrêtées dans le respect de la méthodologie déterminée dans ces conventions » sont remplacés par les mots : « au regard de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411-11 ».
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Je comprends parfaitement la logique qui a présidé à la rédaction de l’article 1er, et je ne conteste absolument pas que le département soit la maille la plus pertinente pour être au plus près du terrain. Nous avons tous été confrontés à des données fournies par les ARS en totale contradiction avec la réalité de la démographie médicale de nos territoires.
Je vous rejoins, madame la rapporteure : la logique du « un pour un » aboutit à des situations surréalistes, puisque, pour faire accepter à l’ARS qu’un territoire soit sous-doté, il faut qu’un autre territoire soit considéré comme mieux doté, quand bien même la situation de ce dernier n’aurait pas évolué. Autrement dit, bien que travaillant au niveau de la maille la plus fine possible, les ARS se placent dans une logique qui est d’abord comptable.
Nous disposons par ailleurs d’une multitude d’instances – CPTS, CTS, etc. –, créées au fil des lois successives, si bien que nous n’y comprenons plus grand-chose et qu’il serait utile d’évaluer la pertinence de chacune sur le sujet qui nous occupe, afin de déterminer à laquelle il conviendrait de confier cette mission.
Enfin, en vue de travailler au rééquilibrage que nous appelons de nos vœux, mes chers collègues, il nous faut disposer d’indicateurs objectifs et pertinents.
Le présent amendement vise à cette fin à créer un indicateur territorial de l’offre de soins (Itos). Celui-ci ne comptabiliserait pas uniquement les professionnels de santé présents sur le territoire : il prendrait également en compte la situation sociale, la pyramide des âges, etc. Nous savons en effet que les indicateurs de santé doivent prendre en compte une réalité bien plus vaste que la seule démographie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Je suis d’accord avec vous, madame la sénatrice : nous avons besoin non pas d’un, mais de plusieurs indicateurs. J’irai même plus loin : peut-être qu’en raison d’une problématique de santé particulière, certains départements devront avoir des indicateurs spécifiques – tel est du reste tout l’intérêt de confier aux départements le rôle de définition des besoins.
Nous ne saurions donc nous contenter d’un indicateur qui serait l’agrégation de plusieurs indicateurs : afin d’apprécier la réalité du terrain et la diversité des territoires en fonction de la densité de l’offre de soins, et partant, du degré de priorité qu’il convient de leur accorder, il nous faut plusieurs indicateurs – vous l’avez d’ailleurs suggéré vous-même, madame la sénatrice.
Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Même avis, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Par cet amendement, nos collègues communistes rappellent qu’en l’état actuel des données toute politique publique qui viserait à agir sur 3 à 5 % des territoires pour compenser ce qui manque dans 85 % d’entre eux est vouée à l’échec et que, par conséquent, nous ne pouvons pas en rester à l’analyse de l’offre telle qu’elle est actuellement réalisée.
Je sais – je pensais du reste que le ministre l’évoquerait – que le ministère prépare une nouvelle cartographie qui doit permettre d’identifier des zones rouges dans lesquelles les dispositifs dont nous discutons ce soir seront déployés.
Si l’Itos tel qu’il est proposé par notre collègue est certes très complexe, il n’en reste pas moins qu’il souligne bien qu’en l’état actuel des choses nous ne sommes pas en mesure de déployer efficacement nos politiques publiques.
Je comprends que Mme la rapporteure et M. le ministre rejettent la proposition de nos collègues communistes, mais je souhaite qu’à tout le moins M. le ministre précise les objectifs de son ministère et les modalités de redécoupage des zonages actuels. Il faut en effet savoir d’où l’on part et où l’on va, même si, en tout état de cause, nous ne pourrons pas résoudre les difficultés qui affectent 85 % de nos territoires.
Le texte dont nous débattons comporte des dispositions qui, pour être susceptibles d’apporter des améliorations, ne changeront pas radicalement l’accès à l’offre de soins dans notre pays. Seules l’année de professionnalisation et, au-delà de la substitution du numerus apertus au numerus clausus, la hausse du nombre d’étudiants formés changeront les choses. Or cette hausse a commencé avant qu’Agnès Buzyn ne soit ministre, si bien que, désormais, plus de 8 300 étudiants sortent diplômés chaque année.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé : Aujourd’hui, le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, en lien avec le directeur régional de l’ARS, a lancé la phase de consultation autour du pacte gouvernemental de lutte contre les déserts médicaux pour sensibiliser à la fois les parlementaires et les parties prenantes au niveau régional.
Si l’on y regarde de plus près, ce pacte reposera vraisemblablement sur les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) afin d’établir les fameuses zones rouges sur la base de critères tels que l’indicateur d’accessibilité potentielle localisée (APL), le ratio entre l’APL et l’APL restreint aux médecins généralistes de moins de 65 ans, la proportion d’ALD, le temps d’accès routier au service d’urgence le plus proche, le niveau de vie établi sur la base du revenu disponible, etc.
Je reviendrai ultérieurement sur cette séquence de sensibilisation des parties au pacte, notamment dans la région Nouvelle-Aquitaine.
Pour l’heure, je souhaite vous interpeller, monsieur le ministre : pourriez-vous préciser comment ce pacte va s’articuler avec les dispositions du présent texte, étant entendu que le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a déjà lancé la préfiguration des zones rouges en s’appuyant sur les EPCI – qui sont du reste de taille très variable – et sur le fondement de cinq indicateurs existants, qui, une fois additionnés, permettront de déterminer un indice de vulnérabilité compris entre zéro et cinq, la valeur de celui-ci étant une fonction croissante de la vulnérabilité du territoire concerné ?
Où en sommes-nous ? En d’autres termes, défendez-vous la position du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et du directeur de l’agence régionale de santé ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le sénateur Gillé, vous m’interrogez légitimement sur l’articulation entre le pacte et le présent texte.
Il y a un mois, lorsque j’ai formé le vœu de réunir autour d’une table ces deux grands corps de l’État que sont les ARS et leurs délégations départementales, d’une part, et les préfets de région et de département, d’autre part, pour parler « santé », j’avais conscience du caractère innovant de ce que je proposais.
Pour être ou avoir été des élus locaux, nous savons bien, pourtant, que l’attractivité d’un territoire passe par l’aménagement de celui-ci – logement, voirie, commerces de proximité, lieux de soins – et que les préfectures, en lien très étroit avec les élus locaux, jouent en la matière un rôle déterminant. Nous savons bien aussi que les ARS exercent la mission régalienne d’organisation de l’offre de soins, au plus proche de nos territoires. J’estime donc qu’il importe de réunir l’ensemble de ces acteurs.
En se fondant sur les cinq critères que vous citez, monsieur le sénateur, la région Nouvelle-Aquitaine, comme je l’espère l’ensemble des régions de France, entend répondre à l’impératif de court terme d’identification des zones particulièrement sous-dotées, de manière à instaurer, dès le mois de septembre, l’obligation collective, pour les médecins, d’aller vers ces territoires deux jours par mois.
Telle est la réponse que je souhaitais vous apporter, monsieur le sénateur.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 55.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 117, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 23
Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :
« 2° La section 5 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie est ainsi rétablie :
« Section 5
« Évaluation de la démographie des professions de santé en vue de répondre aux besoins de santé
« Art. L. 1434-14. – I. – L’Office national de l’évaluation de la démographie des professions de santé, placé auprès des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur, est chargé de rassembler et de diffuser les données relatives à la démographie des professions de santé et à l’accès aux soins.
« Il dresse chaque année un bilan des besoins identifiés pour chaque profession de santé, le cas échéant par spécialité, aux niveaux national et territorial en s’appuyant sur les avis des agences régionales de santé. Ce bilan est remis au Parlement dans les six mois suivant l’expiration de la période à laquelle il se rapporte.
« Il propose en conséquence aux ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur les objectifs nationaux pluriannuels relatifs au nombre de professionnels à former mentionnés au I de l’article L. 631-1 du code de l’éducation.
« II. – L’Office national rend un avis annuel sur le déploiement, tout au long des études de médecine, d’une offre de stages dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4, et en particulier sur la réalisation des stages prévus au cours de la dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale mentionnés à l’article L. 632-2 du code de l’éducation.
« L’avis annuel de l’Office national de l’évaluation de la démographie des professions de santé est remis au Parlement dans les six mois suivant l’expiration de la période à laquelle il se rapporte.
« III. – L’Office national consulte les agences régionales de santé sur le bilan mentionné au I concernant les territoires relevant de leur région. Les agences rendent un avis en concertation avec les présidents des conseils départementaux concernés et en associant les représentants des structures territorialement compétentes des ordres et les représentants des conseils territoriaux de santé.
« IV. – Les règles relatives à la composition et au fonctionnement de l’Office national sont fixées par décret.
« Art. L. 1434-14-1. – Les ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur, les agences régionales de santé, les caisses d’assurance maladie et les ordres professionnels concernés mettent à disposition de l’Office national d’évaluation de la démographie des professions de santé les données, études et statistiques nécessaires à l’exercice de leurs missions. »
II. – Le 3° du II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est complété par les mots : « compte tenu des propositions formulées par l’Office national de l’évaluation de la démographie des professions de santé en application du I de l’article L. 1434-14 du code de la santé publique ».
La parole est à M. le ministre.

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Le présent amendement vise à répondre à des besoins de plus long terme en permettant, lorsque nous aurons définitivement supprimé le numerus apertus, de former davantage de médecins.
Comme l’un d’entre vous l’a dit tout à l’heure, mesdames, messieurs les sénateurs, il faut tordre le cou à l’idée selon laquelle il y aurait trop de médecins. Nous devrons en effet à l’avenir faire face à l’augmentation de la prévalence des pathologies chroniques, dont la prise en charge exige des actes d’une grande technicité.
Par ailleurs, il nous faut tenir compte de l’évolution du rapport au travail, du temps de travail effectif, facteur très important que l’on a pourtant tendance à oublier. Je le dis sans volonté aucune de critiquer les jeunes médecins qui nous écoutent, mais nous savons bien qu’il faut aujourd’hui 2,3 jeunes médecins pour remplacer un généraliste qui part à la retraite.
L’Office national de l’évaluation de la démographie des professions de santé que cet amendement tend à créer aura la mission, en lien avec les départements, d’évaluer ce temps médical, et, à terme, les besoins d’accroissement des capacités de nos universités de manière à former suffisamment de médecins. Il paraît en effet plus pertinent que cet office adopte le prisme départemental plutôt que de créer une instance dans chaque département. Le moment venu, il pourra également piloter la mise en place d’une première année de médecine dans chaque département.
J’ai visité vendredi dernier l’hôpital d’Aubenas, une commune de 12 000 habitants située en Ardèche. Cet établissement a traversé des difficultés, mais sa situation s’est depuis améliorée. À la rentrée de septembre, quarante étudiants pourront faire leur première année de médecine à Aubenas, qui compte par ailleurs un institut de formation en soins infirmiers.
Cette dynamique incluant les formations médicales et paramédicales, d’une part, et les restructurations d’hôpitaux, d’autre part, est en train d’essaimer.
Par cet amendement, je vous propose de nous donner les moyens de faire évoluer les politiques publiques, non pas à court terme, mais à long terme. La méthode qui a été retenue pour agir dès septembre est celle de la cartographie des zones sous-denses, pour la constitution desquelles j’estime, pour avoir longuement présidé un EPCI, que l’échelon pertinent est l’intercommunalité.
L’ensemble des élus locaux ont bien compris que le modèle du médecin généraliste rayonnant dans cinq villages était révolu, et que, désormais, ce sont les maisons médicales regroupant plusieurs professionnels de santé qui sont appelées à rayonner.
J’ajoute que la création non pas d’une centaine d’offices départementaux, mais d’une structure nationale répond à notre objectif partagé de simplification des politiques publiques.

Mme la présidente : L’amendement n° 120, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 1434-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités selon lesquelles l’avis conforme mentionné au premier alinéa est formulé, ainsi que le délai à l’issue duquel l’office départemental est réputé avoir émis un avis favorable sont fixés par décret. Un décret fixe également les conditions dans lesquelles le directeur général de l’agence régionale de santé définit temporairement les zones prévues aux 1° et 2° du présent article lorsqu’une ou plusieurs oppositions sont formulées. » ;
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Le texte adopté par la commission prévoit que les offices départementaux formulent un avis conforme sur le zonage d’installation des médecins. Cette mesure a renforcé la prise en compte de l’évaluation des besoins faite par les acteurs locaux. Il nous paraît en effet important de donner la main à ces élus.
Il s’agit toutefois de mettre les départements face à leurs responsabilités et de ne pas créer de situations de blocage dans nos territoires, car de telles situations empêcheraient de définir les zones prévues par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique.
Le présent amendement prévoit donc de renvoyer au décret les modalités permettant de faire face à ces situations, qui pourraient résulter de l’absence d’avis conforme ou du refus d’émettre un avis conforme par un office, ainsi que les modalités selon lesquelles le directeur général de l’ARS peut alors temporairement définir le zonage.

Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 14 rectifié ter est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Grosvalet, Mme Jouve et MM. Masset, Roux et Daubet.
L’amendement n° 19 rectifié bis est présenté par Mmes Lassarade et Belrhiti, MM. Panunzi et Pointereau, Mme Aeschlimann, M. Somon, Mmes Bonfanti-Dossat, Joseph et Dumont et MM. Bouchet, Gremillet et de Nicolaÿ.
L’amendement n° 29 rectifié ter est présenté par M. Chasseing, Mme Lermytte, M. Laménie, Mme L. Darcos, MM. A. Marc, Chevalier, Brault, Grand, Verzelen et Rochette et Mmes Romagny et Jacquemet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 18, seconde phrase
Après le mot :
représentants
insérer les mots :
de l’union régionale des professionnels de santé,
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié ter.

Mme Véronique Guillotin : L’article 1er consacre le rôle actif et structurant du département dans la coordination des actions visant à identifier les carences médicales et les zones bien dotées, ainsi qu’à favoriser l’installation des professionnels de santé.
J’estime toutefois qu’il faudrait également associer à ces actions les professionnels de santé eux-mêmes, qui sont les premiers concernés par l’accès aux soins et en première ligne en face des patients. Cet amendement vise donc à garantir la représentation des unions régionales des professionnels de santé (URPS) au sein des offices départementaux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié bis.

Mme Florence Lassarade : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié ter.

M. Daniel Chasseing : Il est également défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 28 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mme Lermytte, M. Laménie, Mme L. Darcos, MM. A. Marc, Chevalier, Brault, Grand, Rochette et Pointereau et Mmes Romagny et Jacquemet, est ainsi libellé :
Alinéa 18
1° Remplacer les mots :
et des caisses primaires d’assurance maladie. Ils associent les représentants
par les mots :
, des caisses primaires d’assurance maladie,
2° Remplacer les mots :
et consulter les représentants
par le signe :
,
3° Remplacer les mots :
ainsi que les communes et de leurs groupements concernés
par les mots :
et des associations des maires
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Cet amendement vise à compléter la composition des offices départementaux d’évaluation de la démographie des professions de santé par l’ajout de représentants des associations de maires.
Il tend également à inclure dans la composition de ces instances des représentants des structures territorialement compétentes des ordres et des conseils territoriaux de santé, dont le texte prévoit actuellement qu’ils sont seulement « consultés ».

Mme la présidente : L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Muller-Bronn, MM. Reichardt, E. Blanc, Genet et Khalifé, Mme Aeschlimann, MM. Panunzi, Naturel et H. Leroy, Mmes Drexler, Belrhiti, Bonfanti-Dossat et Gosselin et MM. Bouchet, Bruyen et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que des parlementaires
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.

Mme Laurence Muller-Bronn : Cet amendement vise à associer, aux côtés des élus locaux, les parlementaires aux travaux des offices départementaux d’évaluation de la démographie des professions de santé, notamment dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins. Les parlementaires et les élus nationaux ont en effet une vision globale qui pourrait compléter celle des élus locaux.

Mme la présidente : L’amendement n° 78 rectifié bis, présenté par Mmes Romagny, Aeschlimann, Belrhiti et Lermytte, M. Pillefer, Mme Gacquerre, MM. Menonville, Maurey, Cambier et Longeot, Mmes Joseph et Perrot, M. Genet et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18 :
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l’identification des besoins en professions de santé, les offices départementaux élaborent des indicateurs prenant en compte plusieurs caractéristiques telles que le temps médical disponible, l’âge des professionnels de santé en exercice et leur projection de départ à la retraite ainsi que leur répartition au niveau des bassins de vie, y compris extérieurs aux limites administratives du département. »
La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey : Par cet amendement, notre collègue Anne-Sophie Romagny propose qu’en sus du nombre de médecins, le temps médical disponible, c’est-à-dire les quotités de travail, mais aussi l’âge des médecins et, donc, la date de leur futur départ à la retraite, et, quitte à sortir des limites strictement départementales, les bassins de vie, soient pris en compte dans le cadre de l’identification des besoins en professionnels de santé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : En ce qui concerne l’amendement n° 117, je comprends bien entendu les réticences, déjà exprimées à plusieurs reprises, concernant la création de nouveaux comités Théodule.
Comme je l’ai indiqué, ce n’est cependant pas l’esprit de ce texte. Ce que nous souhaitons, c’est une structure souple, présidée par le président du conseil départemental, associant les délégations départementales de l’agence régionale de santé, la CPAM et les ordres, notamment le conseil départemental de l’ordre des médecins.
De plus, la commission a renforcé le rôle de ces offices départementaux en prévoyant qu’ils rendent un avis conforme sur le zonage établi par le directeur général de l’ARS.
J’entends toutefois vos inquiétudes, monsieur le ministre. Je vous propose par conséquent de continuer à travailler sur cet article au cours de la navette, afin de faire en sorte que la mise en œuvre opérationnelle de ces dispositions ne se traduise pas par une suradministration qui emboliserait l’action des acteurs dans nos territoires. La volonté de l’auteur de ce texte est d’améliorer la pertinence et la réactivité de l’appréciation des besoins réels, au plus près des territoires, par la concertation d’acteurs qui se connaissent déjà dans les départements.
Aussi, la commission est défavorable à cet amendement qui vise à supprimer les offices départementaux.
Les amendements identiques nos 14 rectifié ter, 19 rectifié bis et 29 rectifié ter ont été rectifiés à la demande de la commission afin de permettre la consultation des URPS dans le cadre des travaux des offices départementaux sans alourdir ni rigidifier le fonctionnement de ces instances. Aussi, j’y serai favorable.
L’amendement n° 28 rectifié tend à modifier la composition minimale des offices départementaux prévue par le texte. Or je souhaite que la composition de ces instances soit la plus souple possible. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Il ne me paraît par ailleurs pas pertinent, au risque de trop rigidifier la mise en œuvre de la mission d’évaluation des besoins, d’inscrire dans la loi la consultation des parlementaires, comme il est proposé à travers l’amendement n° 7 rectifié. La commission y est donc défavorable.
Enfin, les dispositions que l’amendement n° 78 rectifié bis vise à introduire étant susceptibles d’améliorer l’efficacité de l’évaluation de l’offre de soins dans les territoires, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Je m’efforcerai d’être aussi efficace que Mme la rapporteure. (Sourires.)
Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements en discussion commune, à l’exception, bien entendu, du sien, l’amendement n° 117.
Je précise, monsieur Maurey, que l’amendement n° 78 rectifié bis est satisfait, puisque l’APL tient compte des quotités de travail des médecins.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je souhaite expliquer mon vote sur l’amendement n° 117 du Gouvernement.
Monsieur le ministre, le dispositif de votre amendement me semble quelque peu lacunaire au regard de celui de l’article 1er, dans la version proposée par la commission.
Dans cette rédaction, les élus deviennent réellement la cinquième roue du carrosse : « l’Office national consulte les agences régionales de santé », et ces dernières « rendent un avis en concertation avec les présidents des conseils départementaux concernés ». On se doute bien que cette concertation va se transformer en un simple échange de courriers. Un office départemental présidé par le président du conseil départemental aurait tout de même une autre allure, et, au-delà de l’allure, une autre efficacité !
Par ailleurs, le dispositif proposé par le Gouvernement me paraît moins exhaustif que celui de la commission, puisque l’Office national se contentera de fixer le nombre de professionnels à former, faisant l’impasse sur l’objectif quantitatif d’admissions des candidats aux épreuves anonymes, c’est-à-dire notamment des médecins étrangers, que le texte de la commission prend, lui, en compte.
Or on sait combien l’obtention des autorisations d’exercer par les Padhue, qui est parfois fort longue – j’ai en tête plusieurs cas précis –, est importante pour nos territoires.
La rédaction de la commission me paraissant préférable, je ne voterai donc pas l’amendement n° 117.
Vous avez toutefois indiqué que cette rédaction pourrait être retravaillée, madame la rapporteure. J’estime en effet qu’il conviendrait de toiletter les dispositions relatives aux schémas régionaux de santé. En effet, le zonage élaboré par l’office départemental n’étant en l’état pas opposable aux professionnels libéraux, il n’aurait que peu d’effet.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Je partage l’avis de Jean-Baptiste Lemoyne sur l’amendement n° 117 du Gouvernement, dont l’esprit est pour le moins éloigné de la verticalité ascendante que nous appelons de nos vœux – c’est le moins que l’on puisse dire.
L’amendement n° 78 rectifié bis, qui a pour objet de fixer des critères pour analyser les besoins médicaux des territoires, est intéressant. Je pense à l’un de ces indicateurs, que l’on ne prend jamais en compte, et qui est pourtant fondamental : il est certes utile de connaître le nombre de médecins exerçant dans une zone donnée et de savoir s’ils le font à temps plein ou à temps partiel, mais il est encore plus important d’être informé – c’est une caractéristique qui n’est jamais mentionnée – de ce qu’ils font réellement.
Comme l’a rappelé M. le ministre, les pathologies chroniques sont en hausse et la prise en charge des patients est de plus en plus complexe. Nous avons donc besoin de médecins généralistes. Or, dans le département de Paris, près de la moitié des médecins généralistes qui s’installent actuellement le font pour pratiquer de la médecine esthétique.
Ce faisant, ils singent les dermatologues, qui sont de plus en plus nombreux à ne plus faire de dermatologie, spécialité pour laquelle ils sont pourtant formés, et à se consacrer massivement à l’exercice de la médecine esthétique. Nous mourrons d’un mélanome, mais nous aurons la peau lisse, nous n’aurons plus de rides… (Sourires.)
Il s’agit d’un problème sérieux, mes chers collègues : cela change radicalement la qualité de l’offre de soins ! Je n’ai rien contre cette spécialité en particulier, mais il y a là un problème de régulation si nous voulons que l’offre corresponde aux besoins de la population.
Nous ne pouvons pas continuer de former des professionnels dont l’activité est aussi orthogonale avec les besoins de la population. Nous aurons beau compter les médecins, le nombre d’heures qu’ils font, connaître l’âge qu’ils ont et anticiper leur départ à la retraite, nous manquerons complètement notre cible si nous ne nous penchons pas sur le contenu des soins qu’ils prodiguent.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey : J’aimerais revenir sur les propos du ministre au sujet des zones prioritaires qui seront définies pour assurer la permanence des soins. J’ai découvert aujourd’hui avec un certain étonnement, lors d’un entretien avec le directeur départemental de l’ARS de l’Eure, que ce département, qui fait malheureusement partie des moins dotés en matière de démographie médicale, ne compte aucune zone à problème selon les nouveaux critères.
Il se trouve que ces derniers sont établis à partir de données dont certaines peuvent surprendre, notamment le revenu par habitant. Lorsque je lui ai demandé le rapport entre le revenu par habitant et les problèmes d’accès aux soins, le directeur départemental de l’ARS, qui était un peu gêné, a fini par me répondre qu’il était plus facile de se déplacer lorsque l’on disposait de revenus importants.
Soyons sérieux : comment peut-on conclure que, dans un département comptant pourtant parmi les plus mal lotis en matière de démographie médicale, aucune zone ne pose problème ? (Marques d’approbation sur les travées du groupe SER.)

M. Hervé Gillé : Voilà !

M. Hervé Maurey : Comment ces critères ont-ils été définis ? Monsieur le ministre, comment est-on parvenu à une telle aberration ? Je n’avais pas prévu d’aborder le sujet, mais puisque vous m’avez tendu la perche, je n’ai pas pu m’empêcher de la saisir !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le sénateur Lemoyne, j’ai été sensible à vos propos. L’idée est bien d’associer les élus locaux, et je veux bien reconnaître que la rédaction de l’amendement n° 117 soit perfectible. Je n’y suis pas attaché à tout prix. Il est en effet important que l’on puisse recueillir l’avis des élus locaux.
Monsieur le sénateur Jomier, vous évoquez un sujet très pertinent, qui n’avait pas été soulevé jusqu’alors. Il est vrai que les critères que nous avons établis – nombre et âge des médecins, nombre de patients en ALD, par exemple – ne tiennent pas compte de la pratique.
En ce qui concerne les médecins généralistes qui exercent une activité de médecine esthétique, je compte bien réguler la situation. J’y travaille depuis plusieurs mois, en lien avec le Conseil national de l’ordre des médecins. Je m’étais par ailleurs déjà penché sur la question en tant que rapporteur général de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, et ce pour plusieurs raisons.
D’abord, il convient de protéger les patients de ceux qui pratiquent la médecine de manière illégale. En effet, nous recevons de 120 à 130 plaintes par an pour exercice illégal de la médecine.
Ensuite, certains médecins généralistes pratiquent de la médecine esthétique sans avoir obtenu de diplôme reconnu en la matière. Nous devrons donc nous assurer que chaque médecin pratiquant la médecine esthétique soit véritablement qualifié. Pour cela, nous aurons recours soit à un dispositif de validation des acquis, soit à des formations universitaires donnant lieu à l’obtention d’un diplôme, qui existent déjà, mais qui peuvent encore être améliorées.
En outre, nous devrons déterminer s’il convient de limiter cette activité à un nombre donné de demi-journées. Aucune décision n’a été arrêtée à ce jour. Ce sujet donne lieu à des séances de travail avec le Conseil national de l’ordre des médecins, et les praticiens concernés seront consultés. L’idée serait de pouvoir conditionner cette pratique à l’exercice de la médecine générale pendant dix demi-journées par exemple.
Je peux entendre qu’au bout d’un certain nombre d’années de pratique de la médecine générale classique, un médecin ait envie de se tourner vers la médecine esthétique.
Il existe d’ailleurs des besoins dans ce domaine et il convient de distinguer la médecine esthétique de la chirurgie reconstructrice, car ce sont des activités très différentes. La seconde recouvre notamment la chirurgie mammaire et les actes de reconstruction à la suite d’un cancer ou d’un accident sur la voie publique. Cela n’a rien à voir avec les injections de botox, dont l’essor est lié à l’ambiance créée par les réseaux sociaux et certains influenceurs, et qui sont chèrement rémunérées – une consultation de médecine générale coûte 30 euros, quand une injection de botox peut être facturée 300 euros.
La même question se pose pour les dermatologues. Je ne veux pas stigmatiser ces derniers, mais, en tant que ministre de la santé, je ne saurais accepter qu’il faille attendre de six mois à un an pour obtenir un rendez-vous pour une suspicion de mélanome, alors que l’on peut obtenir un rendez-vous en une semaine pour une injection de botox. Les Françaises et les Français ne le comprendraient pas.

M. Bernard Jomier : C’est exactement cela !

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Il faut réguler !

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Il va donc falloir remettre l’église au milieu du village, si je puis me permettre l’expression.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite que nous avancions ensemble sur cette question et en concertation avec le Conseil national de l’ordre des médecins. Nous ne pouvons pas laisser émerger des pathologies, parce que les actes de médecine esthétique sont mieux rémunérés que des actes de médecine ayant un apport pour la santé d’une tout autre ampleur. (Mme Frédérique Puissat applaudit.)
Enfin, monsieur le sénateur Maurey, les critères permettant de définir les zones tendues commencent en effet à s’appliquer. Il faut différencier les zones très tendues, qui justifient la mise en application d’une solidarité obligatoire de deux jours par mois, d’autres zones, comme l’Eure, où le problème est certes réel, mais plus diffus.

M. Hervé Maurey : Mais il y a un problème de critères !

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Les critères que vous mentionnez nous permettent d’effectuer un premier lissage ; pour autant, il ne serait pas crédible d’estimer que l’Eure n’est pas un désert médical.
Peut-être devrons-nous traiter le problème d’une manière différente. Si le département de l’Eure n’est pas considéré comme une zone rouge selon les critères actuels, cela signifie qu’il compte déjà un certain nombre de médecins généralistes. Il est donc envisageable de mobiliser ces derniers en leur associant des médecins juniors, dont ils seront les maîtres de stage, ou en faisant venir des médecins remplaçants, qui ont parfois plus de temps médical à consacrer aux patients. Nous verrons, au regard des premiers retours d’expérience, quels leviers il conviendra d’activer.
Monsieur le sénateur, vous m’accorderez que nous n’avons jamais étudié les besoins de santé à l’échelle de l’intercommunalité. Il convient donc d’effectuer ce travail auquel je souhaite associer les élus locaux et les parlementaires. En effet, chacun sait qu’un député ou un sénateur connaît parfaitement bien sa circonscription…

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Surtout un sénateur ! (Sourires.)

Mme Frédérique Puissat : Pas tous !

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Je parle en général, madame la sénatrice. Je n’entrerai pas dans ces considérations et ne dirai de mal de personne. (Sourires.)
Nous allons désormais pouvoir superposer la carte des zones rouges où seront appliqués les deux jours de solidarité par mois et celle des territoires prioritaires, comme l’Eure, où il est nécessaire de renforcer l’offre de soins.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 117.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 120.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 rectifié ter, 19 rectifié bis et 29 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

M. Daniel Chasseing : Je retire l’amendement n° 28 rectifié, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 28 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 78 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 83 rectifié, présenté par M. Jomier, Mme Bélim, M. Bourgi, Mmes Canalès, Le Houerou, Lubin et Poumirol et MM. Redon-Sarrazy, Ros et M. Weber, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 1° et le 2° de l’article L. 6122-2 sont complétés par les mots : « et par le bilan mentionné à l’article L. 1434-14 ».
La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : Comme vous le savez, les agences régionales de santé sont responsables des autorisations d’activités de soins et d’installation d’équipements matériels lourds. Pour attribuer ces autorisations, elles doivent se fonder sur des critères qui sont précisés dans le code de la santé publique.
Cet amendement a pour objet d’ajouter à ces critères le bilan introduit par les rapporteurs à l’article 1er. En effet, nous constatons que certains offreurs de soins ne tiennent pas beaucoup compte – c’est un euphémisme – des besoins de santé dans leur stratégie d’implantation des nouveaux établissements ou équipements, laquelle répond avant tout à une logique financière.
Or le rapport d’information sur la financiarisation de l’offre de soins que j’ai commis avec Olivier Henno et Corinne Imbert montre que cette stratégie peut déséquilibrer l’offre de soin et aggraver les inégalités territoriales.
La présente proposition de loi ayant vocation à mieux équilibrer l’offre de soins sur le territoire, il me paraît naturel d’intégrer la prise en compte des résultats de ce bilan dans la décision d’autoriser ou non l’ouverture des établissements. Il convient en effet de contraindre ceux qui déposent les demandes d’autorisation, pour ne pas déséquilibrer davantage l’offre de soins.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Il serait bénéfique à double titre d’adopter cet amendement.
D’une part, ce dispositif contribuerait à améliorer la cohérence de notre politique de santé en prévoyant que les décisions de l’ARS soient éclairées. Il est en effet important que l’autorité décisionnelle dispose de tous les éléments existants avant de prendre sa décision ; il est nécessaire d’éviter que des bilans ou des schémas dorment sur des étagères sans être mis à profit.
D’autre part, la création d’établissements et l’installation d’équipements lourds seraient mieux régulées grâce à la prise en considération des véritables besoins du territoire, qui auront été préalablement identifiés.
Comme vous l’avez indiqué, mon cher collègue, notre récent rapport d’information sur la financiarisation de l’offre de soins souligne l’existence d’un risque de concentration de cette offre dans certains territoires et d’accentuation des déséquilibres territoriaux. Il préconise par conséquent de renforcer le dialogue entre les ARS et les élus locaux et de lutter contre l’implantation d’une offre non pertinente au regard des besoins de santé.
Les autorisations d’activités peuvent constituer un levier pour prévenir les déséquilibres territoriaux engendrés ou accentués par une offre financiarisée.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le sénateur Jomier, j’ai un avis mitigé sur votre amendement, même s’il vise – j’en conviens – à lutter contre la financiarisation de l’offre de soins. Si j’en partage l’esprit, la manière dont il est rédigé me pose problème.
Je suis très favorable à ce que l’installation d’équipements lourds découle d’un véritable besoin local. J’ai déjà eu l’occasion de le dire dans cet hémicycle, plus les consultations de biologie et de radiologie seront organisées en petites unités primaires de soins, meilleur sera le maillage territorial et moins les urgences seront saturées, ce qui nous permettra de réorganiser l’hôpital.
En revanche, je ne suis pas d’accord pour que votre dispositif concerne toutes les autorisations : je ne partage donc pas la position de Mme la rapporteure.
Par ailleurs, dans la mesure où l’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale des affaires sociales (Igas) s’apprêtent à rendre leurs conclusions sur la financiarisation de l’offre de soins et les autorisations d’activités, je ne saurai émettre un avis ferme avant d’en avoir pris connaissance.
Pour ces raisons, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur votre amendement.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Très bien !

Mme Corinne Imbert : C’est cohérent.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 83 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)