Personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 : Discussion générale

Personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 : Discussion générale

debate, 06/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le devoir de mémoire n’est pas un exercice de confort. C’est une exigence de vérité, c’est un acte de justice et c’est bien un devoir d’histoire.
L’histoire qui nous rassemble aujourd’hui, c’est d’abord une histoire effacée, une histoire trop longtemps étouffée, une histoire trop longtemps tue par ceux qui l’ont subie, tant la peur, la honte et l’invisibilité leur ôtaient le pouvoir de parler.
Même aujourd’hui, malgré des travaux essentiels menés depuis les années 1990, l’histoire de la répression de l’homosexualité en France demeure méconnue, d’autant plus que l’histoire qui nous rassemble aujourd’hui est celle d’un mythe : le mythe d’une France pionnière, patrie des Lumières et modèle de tolérance, qui, en 1791, supprime le crime de sodomie, lequel pouvait conduire les condamnés au bûcher.
De fait, en France, l’homosexualité reste longtemps marginalisée, stigmatisée et poursuivie, parce que l’ordre moral ne change pas et que, très vite, le droit se reconfigure pour continuer à punir, sans le dire de manière explicite.
Pendant un siècle et demi, la répression se déguise. On ne légifère pas spécifiquement contre l’homosexualité : on l’encadre au travers d’autres infractions – outrage public à la pudeur, excitation de mineurs à la débauche, atteinte aux bonnes mœurs, vagabondage, racolage ou encore proxénétisme. Derrière des termes génériques, derrière une légalité de façade, le ciblage est systématique.
L’outrage public à la pudeur devient l’un des principaux outils de répression : dans la plupart des cas, l’outrage n’a rien de public et la pudeur offensée est celle d’un ordre établi profondément réactionnaire. Souvent, c’est la police elle-même qui provoque l’infraction.
Assez vite, on réclame une législation plus explicite, et ces demandes finissent par être entendues.
En 1942, un cap est franchi. Un projet amorcé sous la IIIe République est mis en œuvre par le régime de Vichy : un texte à valeur législative introduit pour la première fois dans le code pénal des dispositions explicitement discriminatoires envers les homosexuels.
La loi du 6 août 1942 institue en effet une majorité sexuelle différenciée selon l’orientation sexuelle – 13 ans pour les hétérosexuels, 21 ans pour les homosexuels. Le but est clair : faciliter les condamnations et, dans le contexte de Vichy, permettre les internements, les déportations et l’extermination. Toutefois, les changements politiques ne mettent pas fin à la répression.
À la Libération, ce texte n’est pas abrogé. Au contraire, il est confirmé par l’ordonnance du 8 février 1945. À en croire l’exposé des motifs qui l’accompagne, « cette réforme, inspirée par le souci de prévenir la corruption des mineurs, ne saurait, en son principe, appeler aucune critique ».
Cette continuité s’enracine dans une société d’après-guerre saturée d’obsessions, qui valorise la virilité, redoute le désordre, efface le rôle des résistants homosexuels et des résistantes lesbiennes. C’est dans une atmosphère de croisade morale face à la « démocratisation de l’homosexualité » que le député Paul Mirguet obtient, en 1960, le classement de l’homosexualité dans la liste des « fléaux sociaux » contre lesquels le Gouvernement est habilité à prendre des mesures.
Ainsi, l’ordonnance du 25 novembre 1960 introduit une circonstance aggravante pour l’outrage à la pudeur lorsqu’il est commis entre personnes de même sexe : si l’outrage est homosexuel, les peines sont doublées.
Au-delà de cette architecture répressive, l’histoire qui nous rassemble aujourd’hui, c’est l’histoire de milliers de vies, profondément et durablement marquées par la répression de l’homosexualité.
C’est l’histoire de ceux dont le seul délit était d’aimer quelqu’un du même sexe,
Ceux que le régime de Vichy a traqués,
Ceux qui ont été pourchassés, arrêtés et marqués d’un triangle rose,
Ceux qui ont été internés, déportés, puis exterminés,
Ceux dont la mémoire a longtemps été ignorée,
Ceux que la République a continué de poursuivre,
Ceux qui étaient ouvriers du bâtiment, manœuvres agricoles, soudeurs, manutentionnaires, cuisiniers, garçons de salle, coiffeurs, mécaniciens, étudiants, vendeurs, maîtres-nageurs ou porteurs de valises,
Ceux qui étaient tous les autres,
Ceux qui aimaient en cachette, dans des lieux de fortune, parce que c’était ça ou rien,
Ceux que l’on guettait, suivait, piégeait, provoquait,
Ceux que l’on arrêtait par descente et que l’on embarquait dans les paniers à salade,
Ceux à qui on « cassait la gueule »,
Ceux qui entendaient au commissariat : « Écoutez, vous êtes pédé, vous l’avez bien cherché »,
Ceux à qui on demandait au tribunal : « Monsieur, vous êtes bien un inverti ? »,
Ceux dont l’employeur était informé avant l’avocat,
Ceux dont on publiait le nom dans le journal local en guise de seconde sentence,
Ceux que l’on contrôlait chaque semaine dans les mêmes rues,
Ceux que l’on tutoyait, que l’on insultait et que l’on rabaissait,
Ceux dont la vie a été détruite sans jugement,
Ceux qui ont connu les interpellations sans suite et les gardes à vue humiliantes,
Ceux qui passaient six mois en préventive et qui étaient condamnés à du sursis,
Ceux que la police surveillait à distance,
Ceux que l’on fichait,
Ceux que l’on faisait chanter,
Ceux que l’on faisait vivre sous la menace permanente,
Ceux qui ont perdu leur emploi parce qu’un supérieur avait « découvert »,
Ceux que le propriétaire a mis à la porte sur une simple rumeur,
Ceux dont la famille a rompu tout lien après une dénonciation,
Ceux qui ne voyaient d’autre issue que le suicide,
Ceux qui ont grandi dans la honte, dans la peur ou dans le silence,
Ceux que « la société tenait pour des malades, des délinquants, des gens à soigner, des gens à chasser »,
Ceux qui ont donc appris à ne pas parler, à ne pas montrer, à ne pas exister,
Ceux qui rasaient les murs et qui baissaient les yeux,
Ceux qui ont aimé sans jamais le dire,
Ceux qui ont désiré sans jamais le montrer,
Ceux qui ont construit leur vie contre eux-mêmes,
Ceux qui ont inventé des histoires et trouvé des alibis,
Celles que l’on n’a pas accusées parce que, pour le patriarcat, une femme sans homme, cela n’existe pas,
Ceux qui ont entendu mille fois que leur vie était une déviance, un scandale ou une faute, que leur inclination était « contre-nature »,
Ceux qui ont fini par croire que c’était peut-être vrai,
Ceux que l’on a voulu « guérir »,
Ceux que l’on a détruits sous prétexte de les « soigner ».
Ce sont toutes ces vies et toutes les autres qu’il nous faut aujourd’hui reconnaître.
Dans cette nuit épaisse, certains ont dit non.
C’est grâce à eux que l’histoire bascule, car l’histoire qui nous rassemble aujourd’hui, c’est celle de la dépénalisation.
Dans le sillage de mai 68 et des émeutes de Stonewall, à New York, en juin 1969, une génération s’éveille, des groupes se créent et des idées circulent.
On clame, pour les homosexuels, un droit fondamental : celui de ne plus être traités comme des délinquants. On exige l’égalité, on réclame la justice.
Le 25 juin 1977, à Paris, 400 personnes marchent de la place de la République à la place des Fêtes à l’appel du groupe de libération homosexuel (GLH) et du mouvement de libération des femmes (MLF). La rue devient un espace de visibilité et la contestation s’invite aussi dans les tribunaux.
Les mouvements s’affirment, les voix se multiplient et les résistances s’organisent.
Pendant ce temps, au Parlement, quelques personnages politiques tentent de briser le mur.
Le sénateur Henri Caillavet dépose, en 1978, une proposition de loi pour supprimer les dispositions discriminatoires du code pénal. Ce texte est rejeté, mais il fissure déjà l’édifice.
Le 19 novembre 1980, un premier pas est franchi : l’Assemblée nationale vote l’abrogation des dispositions introduites par l’ordonnance du 25 novembre 1960.
L’héritage de Vichy résiste encore, jusqu’au printemps de 1981.
Le 4 avril de cette année, 10 000 manifestants marchent à Paris pour « les droits et libertés des homosexuels et des lesbiennes ».
Après le 10 mai, un nouveau chapitre commence. Sous l’autorité de Gaston Defferre, nouveau ministre de l’intérieur, Maurice Grimaud ordonne à la police de cesser toute discrimination. Edmond Hervé, ministre de la santé, annonce le retrait officiel de la France de la classification de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui assimilait l’homosexualité à un trouble mental, classification à laquelle la France avait souscrit en 1968.
Au mois d’août suivant, Robert Badinter, garde des sceaux, fait adopter une loi d’amnistie couvrant les délits prévus et réprimés et adresse une circulaire aux parquets : les poursuites doivent cesser.
Le dénouement est proche. Il viendra le 4 août 1982. Ce jour-là, l’article 331-2 du code pénal est enfin abrogé.
Au cours des débats parlementaires, Robert Badinter a déclaré : « Cette discrimination et cette répression sont incompatibles avec les principes d’un grand pays de liberté comme le nôtre. » Pour sa part, Gisèle Halimi a pris soin d’ajouter : « La “norme” sexuelle ne se définit pas », la seule condition est « de ne blesser, de n’agresser ou de ne violenter personne ». Ils avaient raison.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l’histoire qui nous rassemble aujourd’hui, c’est enfin l’histoire d’une responsabilité, qui – il faut le dire – est d’abord la responsabilité historique de l’État.
C’est l’État qui, par ses lois, ses tribunaux, sa police et sa médecine, a organisé pendant des décennies la répression.
L’homophobie n’a pas simplement été tolérée. Elle a été légitimée, institutionnalisée, orchestrée. L’État n’a pas seulement laissé faire : il a condamné ; il a persécuté. Il a infligé la honte, provoqué la peur, brisé des trajectoires, arraché des destins, au nom d’une certaine idée de la morale publique et de l’ordre social.
L’homophobie a été une politique. Cette responsabilité ne peut être ni esquivée ni diluée. Elle doit être dite, pleinement, car assumer cette responsabilité, c’est refuser l’oubli. C’est dire à celles et ceux qui ont été condamnés, à celles et ceux qui ont souffert que la République regarde son passé sans détourner les yeux, que la Nation leur demande pardon.
Je veux ici saluer le travail remarquable du Sénat, qui honore le devoir de mémoire de notre démocratie au travers de cette proposition de loi portée par Hussein Bourgi.
Je veux aussi rendre hommage à celles et à ceux – historiens, chercheurs, artistes, militants de la mémoire –, qui, avec exigence, rigueur et courage, font émerger des vérités trop longtemps tues. Sans leur travail, sans leur obstination, il n’y aurait ni connaissance, ni reconnaissance, ni transmission.
Mais cette histoire n’appelle pas seulement un regard vers hier. Elle nous oblige aujourd’hui. Elle engage notre responsabilité collective.
Nous avons malheureusement appris que l’histoire ne progressait pas toujours en ligne droite, qu’il suffisait d’un souffle, d’un silence, d’une indifférence qu’on laisse prospérer pour que l’égalité vacille. Et nous voyons aujourd’hui ce souffle se lever. Nous voyons la violence se réarmer, le soupçon se reformuler, la haine se redéployer.
En France, les discours et les attaques qui visent aujourd’hui les personnes LGBT, les campagnes contre la supposée « théorie du genre », qui, je le répète, n’existe pas, et les programmes d’éducation à la vie affective et à la sexualité reprennent des rhétoriques anciennes et sournoises. Ils brandissent le spectre de la menace, de la subversion sociale : c’est le même poison, simplement versé dans de nouvelles coupes.
Partout dans le monde, en Europe même, les droits LGBT+ sont attaqués.
Le mois dernier, en Pologne, à l’occasion du Conseil de l’Union européenne qui réunissait les ministres européens de l’égalité, et alors que la Hongrie venait d’adopter une disposition anti-LGBT, j’ai réaffirmé la position de la France : le respect des libertés et des droits humains ne souffre aucune exception. Pas de pause, pas de relativisme, pas d’accommodement : ils s’appliquent partout, tout le temps et pour tout le monde.
C’est pourquoi la reconnaissance de la responsabilité de l’État dans la répression des homosexuels n’est pas simplement un acte de mémoire.
Ce que nous devons aux générations passées, c’est la vigilance : celle qui refuse l’effacement, le relativisme et le retour en arrière. Ce que nous devons aux générations futures, c’est l’espérance : celle qui croit en une humanité plus libre, plus juste et plus digne. Et entre les deux se tient notre devoir : l’engagement, un engagement international afin de continuer de mener le combat pour la dépénalisation universelle de l’homosexualité, un engagement européen et national à consolider ce qui a été arraché de haute lutte et à enclencher de nouveaux progrès.
C’est dans cet esprit que, le 26 mai prochain, je présiderai le comité de suivi du plan national pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+. Nous ferons un point d’étape lucide. Former, prévenir, protéger, accompagner, sanctionner : nous ne relâcherons aucun levier.
Je veux dire ici toute ma reconnaissance aux associations, aux centres LGBT, aux militantes et aux militants qui, au quotidien, dans l’Hexagone et dans nos outre-mer, sont les vigies et les éclaireurs de cette action. Ils sont des partenaires indispensables et exigeants des pouvoirs publics et recevront toujours mon soutien plein et entier.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, face à la haine, la République ne reculera pas. Face à l’indifférence, la République ne cédera rien. En effet, ce que nous défendons, c’est l’universalité de l’émancipation. C’est le droit, pour chaque être humain, d’être qui il est, d’aimer sans peur, de vivre sans honte, d’exister sans masque. Et cela, ce n’est pas négociable ! (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Francis Szpiner : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes saisis en deuxième lecture de la proposition de loi visant à porter réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité déposée par notre excellent collègue Hussein Bourgi à l’été 2022 – une initiative bienvenue !
Le texte, qui a été adopté à l’unanimité par le Sénat, puis, le 6 mars 2024, par l’Assemblée nationale – avec des modifications –, revient aujourd’hui devant nous.
Que dit cette proposition de loi ? Elle constate que notre pays a appliqué, pendant de longues années, des dispositions discriminatoires. En effet, tombaient sous le coup du code pénal les seules relations entre personnes du même sexe, dès lors que l’une d’elles était mineure au plan civil, quand bien même elle était majeure au plan sexuel et que ces relations étaient consenties ; les relations entre personnes hétérosexuelles n’étaient pas concernées.
Les recherches menées ont montré que, jusqu’à l’abrogation de ces dispositions discriminatoires en 1982, plus de 10 000 personnes ont été condamnées sur leur fondement et que des peines d’emprisonnement ont été prononcées dans de nombreux cas.
Ces dispositions pouvaient aussi être combinées avec l’outrage public à la pudeur pour permettre une répression qui relevait souvent de l’arbitraire : les comportements prétendument outrageants, impudiques ou publics n’étaient pas appréciés de la même manière selon qu’ils concernaient un couple homosexuel ou un couple hétérosexuel.
En première lecture, le Sénat a adhéré au dispositif prévu dans la proposition de loi, affirmant avec force que les homosexuels avaient été victimes d’une discrimination légale – c’est le premier point du texte.
Cependant se posait la question de la date à partir de laquelle devait être mise en œuvre cette responsabilité. Notre collègue Hussein Bourgi avait prévu une période allant de 1942 à 1982, qui couvrait donc non seulement les lois de la République, mais aussi celles du régime de Vichy.
Je le dis avec force : la République n’a pas à s’excuser de ce qu’a fait l’État français. Vichy n’était pas la République. Vichy était une situation de non-droit. La France légitime était la France libre à Londres. Dès lors, je vois mal comment la République pourrait s’excuser pour les crimes de Vichy ! (M. Clément Pernot applaudit.)
Ce qui s’est passé de 1942 à 1945 procédait d’une position idéologique du régime de Vichy, lequel traquait les homosexuels en appliquant des dispositions mettant en œuvre une politique globale de répression par l’État à leur encontre.
Je rappelle, en outre, que la recherche sociologique elle-même distingue ces deux périodes, qui ne sont pas comparables.
C’est pourquoi la commission a estimé qu’il fallait modifier l’intitulé du texte et son article 1er pour ne retenir que la période allant de 1945 à 1982. La République ne peut s’excuser que de ses fautes ; elle ne peut pas s’excuser des fautes de Vichy.

M. Yannick Jadot : C’était l’État français !

M. Francis Szpiner : Chacun ici sait d’où je viens. Je n’oublie pas le discours du Vél’ d’Hiv prononcé par Jacques Chirac : c’était un discours magnifique.

M. Hussein Bourgi : Tout à fait !

M. Yannick Jadot : En effet !

M. Francis Szpiner : Je vous remercie, monsieur Jadot, de saluer, une fois n’est pas coutume, ce qu’a fait Jacques Chirac… Comme quoi, tout arrive dans cet hémicycle ! (Sourires.)
Cette reconnaissance que la France de Vichy a participé à la politique d’extermination ne signifie en aucun cas que la République doit endosser les crimes de Vichy.
Le deuxième point de la proposition de loi, point que ni le Sénat ni l’Assemblée nationale n’a retenu, était la création du délit de négationnisme, qui visait à réprimer la négation de la déportation des homosexuels de France pendant la Seconde Guerre mondiale.
Cette innovation soulevait, sans que ce soit – je le pense – la volonté des auteurs de la proposition de loi, des risques juridiques majeurs, parce qu’elle était susceptible de déstabiliser des contentieux en cours : si nous les avions adoptées, ces dispositions auraient permis à ceux qui étaient d’ores et déjà poursuivis d’affirmer que, puisqu’il avait été nécessaire de voter une loi, leurs propos ne pouvaient être condamnés sur d’autres fondements.
Or ces dispositions, que nous avons supprimées, sont déjà, à mon sens, couvertes par l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et c’est la raison pour laquelle ni le Sénat ni l’Assemblée nationale n’ont retenu cette mesure. C’est un point d’accord dont je me réjouis.
Le troisième et dernier point de la proposition de loi de notre collègue Hussein Bourgi visait à la mise en place d’un régime de réparation financière au bénéfice des personnes condamnées sur le fondement des dispositions discriminatoires que j’ai évoquées.
Je ne m’attarderai pas sur les parts forfaitaire et variable, non plus que sur le comité Théodule chargé d’examiner les dossiers, afin de me concentrer sur l’essentiel.
Les exemples de réparations financières qui ont eu lieu ont été minoritaires à l’étranger, et ils concernent des pays où l’on est manifestement allé plus loin que ce qui s’est passé en France, puisqu’il s’agit de l’Allemagne, qui, au-delà du Reich nazi, a organisé une répression massive des homosexuels, ou de l’Espagne, sous le régime franquiste. L’immense majorité des États se sont contentés d’une reconnaissance symbolique, ce qui n’est déjà pas rien.
Je rappelle que, dans notre pays, la loi d’amnistie de 1981 a effacé les condamnations et que l’ensemble des personnes précédemment condamnées pour homosexualité ont par la suite été considérées comme ne l’ayant pas été.
La proposition de loi prévoit d’indemniser les conséquences les plus directes de l’application de la loi pénale. Or, en réalité, quand bien même ce texte aurait été adopté plus tôt, personne n’aurait pu attaquer l’État en réparation devant le tribunal administratif ou le Conseil d’État ! De fait, les délais de prescription ne peuvent être allongés à l’excès. La période concernée couvre des faits qui se seraient produits, pour les plus anciens, il y a quatre-vingts ans, et, pour les plus récents – ceux de 1981 –, il y a quarante-cinq ans. On ne peut pas dire que la prescription n’existe plus, même en matière de responsabilité de l’État.
Les auteurs de la proposition de loi souhaitent et proposent que l’État indemnise des dommages découlant de l’application par les juges d’une loi qui, bien que moralement condamnable, était régulière à l’époque, ce pour quoi il n’y a pas de précédent en France.
De fait, dans la seule loi d’indemnisation qui a précédemment été votée, à savoir celle qui visait à réparer les préjudices subis par les Harkis, la réparation qui était due à ces derniers résultait non pas de l’application d’une loi pénale irrégulière, mais de circonstances de fait citées dans cette loi : « l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie » et des « privations et […] des atteintes aux libertés individuelles » qu’ils avaient subies. On ne peut pas transposer ce que la République a fait aux Harkis avec la discrimination qu’elle a fait subir aux homosexuels.
Par ailleurs, une telle mesure ouvrirait la voie au déclenchement d’une série de contentieux – j’attire l’attention du Sénat sur ce point.
Je prends l’exemple de l’interruption volontaire de grossesse (IVG). L’Assemblée nationale et le Sénat réunis en Congrès ont inscrit dans la Constitution la liberté pour la femme d’avoir recours à l’IVG. Si, demain, la République s’excusait auprès des femmes de la répression abominable qu’elles ont subie, cela ouvrirait-il la voie à réparation en vertu d’une loi appliquée régulièrement par des juges, laquelle a été fort heureusement abandonnée et n’appartient plus qu’à un passé révolu ?
Toute condamnation d’une loi, vingt, trente ou quarante ans après son adoption, en raison d’une évolution heureuse de la société, ouvrira-t-elle droit à réparation ?
En raison du principe de la prescription et de la reconnaissance de la régularité de l’application par les juges de la loi remise en cause, nous ne pouvons pas, à mon sens, adhérer au principe de la réparation. Voilà pourquoi je suis en désaccord, sur ce point, avec le texte qui a été voté par l’Assemblée nationale et avec votre proposition, monsieur Bourgi.
La République doit s’excuser d’une législation indiscutablement discriminatoire, qui a conduit à des situations terribles. Comme l’ont montré les auditions que nous avons menées, la publicité donnée aux affaires et l’état des mœurs, au-delà de la répression, ont rendu le quotidien des gens atroce.
À cet égard, la réparation morale votée par nos deux assemblées est, à mon sens, une décision heureuse, qui doit mettre fin à cette période. Néanmoins, aller au-delà m’apparaît déraisonnable sur le plan juridique.
Cela n’enlève rien à ce qui a été subi, et que nous condamnons. Comme l’a rappelé tout à l’heure Mme la ministre, la reconnaissance solennelle par la République de cette discrimination est aussi un message que notre pays envoie à ceux qui, actuellement, en Europe, essaient de revenir sur les droits des homosexuels. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Cédric Chevalier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Cédric Chevalier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en 1791, la France faisait figure de pionnière en dépénalisant l’homosexualité, s’érigeant ainsi parmi les Nations les plus progressistes de son temps.
Mais cette avancée a été mise entre parenthèses, broyée, stoppée brutalement de 1940 à 1944, avec le rétablissement, par le régime de Vichy, des infractions pénales spécifiques visant l’homosexualité. Fait regrettable, à la Libération, alors que la majorité des textes vichystes ont été annulés, l’ordonnance du 8 février 1945 a maintenu cette répression. Pire encore, en 1960, la législation fut durcie, renforçant l’interdiction des relations homosexuelles.
Ce n’est qu’avec la loi du 4 août 1982 que la France abrogea enfin le second alinéa de l’article 331 du code pénal, mettant un terme définitif à la pénalisation de l’homosexualité.
Nous ne pouvons que déplorer que notre code pénal ait, pendant si longtemps, comporté des dispositions discriminatoires, conduisant à des condamnations profondément injustes. Oui, la répression judiciaire des personnes homosexuelles fut une injustice indigne de notre République. Nul, ici, ne saurait le contester.
C’est dans le contexte de la commémoration des quarante ans de cette loi fondatrice que notre collègue Hussein Bourgi a pris, en 2022, une initiative, que je tiens à saluer : le dépôt de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture.
Le texte initial visait un double objectif : reconnaître publiquement les souffrances – c’est peu dire ! – infligées à nos concitoyens en raison de leur orientation sexuelle ; engager une démarche de réparation.
Néanmoins, la proposition de loi transmise par l’Assemblée nationale soulève plusieurs difficultés juridiques, qu’il nous faut examiner avec rigueur.
Le premier point concerne la période retenue – de 1942 à 1982. Bien que les discriminations aient été réelles, il nous paraît nécessaire de distinguer les persécutions de nature totalitaire commises sous Vichy, d’une part, et les lois discriminatoires qui ont perduré après 1945, d’autre part. C’est pourquoi je partage pleinement la position de notre commission des lois, qui a choisi de recentrer le texte sur la période allant de 1945 à 1982.
Le second obstacle porte sur la question de la réparation financière. Comme l’ont souligné les débats précédents, une telle mesure viendrait heurter le principe de prescription. D’un point de vue constitutionnel, il semble difficile de justifier une indemnisation fondée directement sur une loi pénale. De surcroît, la grande majorité des pays qui ont réhabilité les personnes condamnées pour homosexualité ont fait le choix de ne pas instaurer de mécanisme de compensation financière.
Avant de conclure, je tiens à remercier notre rapporteur, Francis Szpiner, pour la qualité de son travail et la clarté de l’analyse juridique dont il a une nouvelle fois fait preuve.
Madame la ministre, mes chers collègues, ce texte porte une charge symbolique forte. Il vient dire haut et fort que la République reconnaît la répression dont ont été victimes des milliers de personnes du seul fait de leur orientation sexuelle.
Profondément attachés à cette reconnaissance, mais soucieux de lever les obstacles juridiques qui l’entourent, les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront en faveur de cette proposition de loi, telle que réécrite en un article unique par la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. le rapporteur, M. Clément Pernot et Mme Patricia Schillinger applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Béatrice Gosselin. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Béatrice Gosselin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui revêt une portée historique et symbolique importante : elle vise à reconnaître la responsabilité de la République dans la persistance de discriminations pénales subies par les personnes homosexuelles entre 1942 ou 1945 – je reviendrai sur ce point ultérieurement – et 1982.
Notre pays, qui s’était montré précurseur en dépénalisant l’homosexualité dès 1791, a vu cet acquis remis en cause sous le régime de l’État français instauré en 1940, avec l’introduction d’infractions pénales spécifiques visant les relations entre personnes de même sexe.
Après la Libération, la République n’est pas revenue immédiatement sur ces dispositions discriminatoires, qu’elle a maintenues, prolongeant ainsi l’injustice.
Selon les recherches disponibles, entre 1945 et 1982, de 10 000 à 50 000 personnes – quasi exclusivement des hommes – ont été condamnées, à des peines d’emprisonnement ferme dans plus de 90 % des cas.
Ces dispositions, aujourd’hui abrogées, ont laissé des blessures profondes, individuelles et collectives. La commission des lois de notre assemblée a estimé qu’il était indispensable d’affirmer, avec clarté et sans ambiguïté, la réalité du caractère discriminatoire de cette législation.
Reconnaître les erreurs du passé est un devoir de mémoire. C’est aussi un acte de fidélité à nos principes fondamentaux : la liberté, l’égalité et la dignité humaine.
Toutefois, cette reconnaissance doit s’inscrire dans le respect de nos principes juridiques.
À cet égard, le dispositif d’indemnisation financière prévu par la proposition de loi soulève de sérieuses difficultés de droit et serait fragile sur le plan constitutionnel. De même, la création d’un nouveau délit spécifique de contestation de la déportation des homosexuels n’est pas nécessaire : l’arsenal juridique actuel permet déjà de sanctionner de tels actes.
Mes chers collègues, je veux aussi rappeler que ce texte a fait l’objet de deux désaccords fondamentaux entre les deux chambres du Parlement.
L’Assemblée nationale a souhaité inscrire une reconnaissance plus large, au nom de la Nation, couvrant la période 1942-1982, et établir un mécanisme de réparation financière. La Haute Assemblée, fidèle à sa tradition d’exigence juridique, a préféré une reconnaissance solennelle par la République, limitée à la période où celle-ci exerçait effectivement l’autorité, dans le respect strict de nos principes constitutionnels.
La République ne saurait être tenue pour responsable des actes du régime de l’État français de Vichy entre 1942 et 1944. Dès le 9 août 1944, par l’ordonnance relative au rétablissement de la légalité républicaine, le Gouvernement provisoire du général de Gaulle a affirmé que la République n’avait jamais cessé d’exister, et que tous les actes de Vichy étaient nuls et non avenus. Il serait donc juridiquement et historiquement inexact de faire porter à la République française la responsabilité des actes d’un régime qu’elle a elle-même déclaré illégitime.
Cependant, si la législation discriminatoire a été instaurée sous le régime de l’État français en 1942, il est bien de la responsabilité de la République française que de l’avoir maintenue après 1945, au mépris de ses principes d’égalité et de respect des droits fondamentaux.
C’est la raison pour laquelle la reconnaissance que nous posons aujourd’hui concerne précisément la période à compter de 1945, lorsque la République, en ayant laissé perdurer ces textes, a failli à son devoir de protéger pleinement tous ses citoyens.
C’est dans cette logique que notre assemblée a confirmé la reconnaissance de la violation du droit au respect de la vie privée, tout en supprimant toute référence à un mécanisme de réparation financière, conformément à nos principes de droit public et aux décisions du Conseil d’État en matière de responsabilité de l’État.
Notre Haute Assemblée a ainsi supprimé l’article 3, qui instaurait ce mécanisme de réparation financière. Cette suppression est motivée par des raisons juridiques solides : l’intervention de l’amnistie en 1981, les règles de prescription en matière de responsabilité de l’État, et l’impossibilité de transposer sans précaution les expériences étrangères.
En France, la tradition juridique repose sur l’effacement des condamnations injustes et la reconnaissance symbolique, et non sur une indemnisation systématique. C’est pourquoi nous avons estimé que la reconnaissance devait primer la réparation financière.
Comme elle l’a fait pour de nombreuses autres blessures de son histoire, notamment en reconnaissant les insuffisances dans la restitution des œuvres d’art spoliées sous l’Occupation, la République montre aujourd’hui sa capacité à regarder lucidement son passé : non pour s’accuser indûment, mais pour être davantage fidèle à ses valeurs fondamentales.
Je veux saluer ici le travail patient des historiens, des associations et de la société civile, qui ont permis de faire émerger cette part d’ombre de notre histoire collective, ainsi que celui de notre rapporteur.
Mes chers collègues, il est grand temps que la France dise à celles et ceux qui ont souffert de ces lois injustes : « Vous n’étiez coupables de rien. » Que cette reconnaissance soit un jalon supplémentaire vers une République toujours plus fidèle à sa promesse d’égalité ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger. (M. Cédric Chevalier applaudit.)

Mme Patricia Schillinger : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture vise un objectif aussi nécessaire qu’incontestable : la reconnaissance de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle dont ont été victimes, entre 1945 et 1982, des milliers de personnes, condamnées sur la base de dispositions pénales aujourd’hui abrogées.
Cette discrimination, qui fut légalement instituée, a constitué une entrave durable à nos valeurs fondamentales. Pendant près de quarante ans, des lois contraires à l’esprit de la République ont bouleversé des vies, brisé des trajectoires, assigné au silence et à la honte nombre de nos concitoyens.
Le présent texte vise à réparer symboliquement ces fautes, à les reconnaître et à les dénoncer.
Nous saluons l’initiative de notre collègue Hussein Bourgi, dont la proposition de loi s’inscrit pleinement dans la lutte contre l’homophobie et les discriminations liées à l’orientation sexuelle, une lutte que nous devons, aujourd’hui encore, continuer de mener, tant les violences et les actes de rejet à l’égard des personnes LGBT+ sont une réalité dans notre pays. À toutes celles et à tous ceux qui en sont encore victimes, nous réaffirmons notre solidarité républicaine et notre détermination à faire reculer toutes les formes de discrimination.
Il aura fallu quarante ans pour que la République revienne sur les dispositions iniques issues du régime de Vichy, maintenues après la Libération. Ce rappel historique est essentiel : l’homosexualité, dépénalisée dès 1791 à la faveur de la Révolution, a de nouveau été criminalisée en 1942, avant que l’infraction ne soit enfin abrogée par la loi du 4 août 1982, sous l’impulsion de Robert Badinter.
Cette proposition de loi transcende les clivages politiques. Elle a été cosignée, ici, par des sénateurs représentant toutes les sensibilités. Et, à l’Assemblée nationale comme dans notre chambre, un large consensus s’est exprimé autour de son objectif central : la reconnaissance des souffrances endurées et de la responsabilité de la Nation.
Des divergences sont toutefois apparues lors de l’examen du texte, et d’abord sur la période visée : l’Assemblée nationale a souhaité inclure le régime de Vichy, que le Sénat avait choisi d’exclure. En outre, elle a réintroduit le volet de la réparation financière, que le Sénat avait écarté, en soulevant les difficultés juridiques et probatoires que poserait sa mise en œuvre.
Ces deux points feront certainement l’objet d’un dialogue approfondi entre nos chambres au fil de la navette, mais ces dernières se sont en revanche accordées pour supprimer l’article relatif à la création d’un nouveau délit de négation de la déportation des personnes homosexuelles. Cette suppression ne remet aucunement en cause la gravité de propos qui contesteraient ces faits, mais elle est juridiquement cohérente, car le droit actuel permet déjà de sanctionner de telles remises en cause au titre de la contestation de crimes contre l’humanité.
Mes chers collègues, ce texte ne répare pas tout. Il ne pourra jamais effacer les humiliations, les ruptures, les violences infligées. Mais il dit clairement que la République reconnaît une faute, assume son histoire, et choisit de transmettre autre chose à ses enfants que le silence.
Nous formons le vœu que, au terme de la navette parlementaire, un consensus puisse être trouvé autour d’un texte qui reconnaisse sans ambiguïté la responsabilité de la République, dans une rédaction équilibrée qui allie sécurité juridique et fidélité à l’objectif visé.
Cette proposition de loi est un signal fort, attendu, nécessaire, et c’est pourquoi le groupe RDPI la votera. (M. Cédric Chevalier applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 6 août 1942, le régime de Vichy instaurait une différence de majorité sexuelle entre les personnes hétérosexuelles et homosexuelles, renforçant la répression à l’égard de ces dernières.
Cette réforme discriminatoire a été introduite sous Vichy, mais elle était, en réalité, dans les cartons – ou plutôt dans les couloirs – de la Chancellerie depuis plusieurs années, dès le gouvernement Daladier.
Aussi ne peut-on aborder ce texte sans rappeler que les dispositions législatives dont nous discutons s’inscrivent dans une certaine continuité.
Certes, l’infraction de sodomie a été abrogée en 1791, ce qui a, sur le papier, placé la France parmi les pays plutôt « libéraux », mais cela ne nous a pas empêchés d’user et d’abuser de toutes les contorsions juridiques et policières pour réprimer et ficher les homosexuels, notamment au travers de deux infractions : l’outrage public à la pudeur et l’attentat à la pudeur.
Il ne vous aura pas échappé que, entre 1791 et 1942, la France a connu de nombreux régimes politiques – de la royauté aux empires, en passant par la République – qui ont discriminé les homosexuels bien avant juillet 1940. Tous ont chassé les « antiphysiques », dénoncé les « pédérastes » et stigmatisé des « amours antinaturelles ».
En ce sens, la loi de 1942 ne vient pas marquer une rupture. Elle s’inscrit dans une tradition, nationale et internationale, de répression.
Alors que, à la Libération, la plupart des lois prises par Vichy sont abrogées, il est indiqué dans l’exposé des motifs de l’ordonnance du 8 février 1945 que la loi « du 6 août 1942 […], inspirée par le souci de prévenir la corruption des mineurs, ne saurait, en son principe, appeler aucune critique ». Tout est dit !
En outre, après la guerre, notre histoire retiendra bien plus les collabos homosexuels que les résistants gays, poursuivant ainsi la discrimination. Il faudra attendre 1982, la proposition de loi du député Forni et le rôle essentiel de Gisèle Halimi et Robert Badinter pour qu’il en soit autrement.
Aussi me semble-t-il fondamental que nous reconnaissions collectivement que c’est bien la Nation française qui a discriminé les homosexuels. C’est pourquoi je tiens à saluer chaleureusement notre collègue Hussein Bourgi pour cette proposition de loi, qu’il défend pour la deuxième fois dans cet hémicycle.
L’article 1er, qui reconnaît la responsabilité de la France dans la discrimination des homosexuels, a de nouveau été remanié en commission pour le rétablir dans la version intransigeante du rapporteur. Il me semble néanmoins important de conserver le terme de « Nation », plutôt que d’y substituer celui de « République », de façon à faire porter la reconnaissance sur une période commençant dès 1942.
Le terme de « Nation » est loin d’être juridiquement nul ; il a déjà été utilisé dans la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis, et il est cité à plusieurs reprises dans la Constitution. Si Vichy n’était pas la République, Vichy était bien la France, et refuser de reconnaître la responsabilité de l’État français pour les actes commis au cours de cette période constitue un incommensurable recul.
Dans la continuité des propos tenus par Jacques Chirac en 1995, le Conseil d’État a reconnu, via son fameux arrêt dit Papon, que l’État pouvait être condamné à indemniser les victimes des agissements de l’administration du régime de Vichy. Rien dans la jurisprudence administrative ne s’oppose donc à la création, encore moins si c’est par la loi, d’un régime spécifique d’indemnisation.
En adoptant la rédaction de la commission, nous adopterions un texte vidé de sa substance et n’ayant pas une once de normativité, un texte qui a amené nos collègues de l’Assemblée nationale à dire que, cette fois-ci, nous avions fait preuve non pas de sagesse, mais de frilosité, alors même que cette proposition de loi est d’origine sénatoriale.
Certes, il est tout à fait possible de reconnaître ses torts sans les réparer, comme nous l’avons fait voilà quelques semaines à peine, mais il est faux que le contraire pose des difficultés insurmontables. C’est pourquoi le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen se déclare favorable au dispositif indemnitaire initialement proposé.
Nous souhaitons également un texte ambitieux, à la hauteur des discriminations subies.
J’y suis d’autant plus favorable que les condamnations pour homosexualité ne se sont pas contentées de se traduire par des amendes ou des peines de prison ; elles s’accompagnaient souvent d’une exclusion des cercles personnel, familial, professionnel.
Pour toutes ces raisons, mais aussi parce que l’homophobie est encore bien présente au sein de notre société, mon groupe est favorable à la rédaction du texte issue des travaux de l’Assemblée nationale. Je voterai donc les amendements visant à son rétablissement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Michel Arnaud : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. » Vous aurez tous reconnu, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.
À lui seul, cet article porte les idéaux universalistes de la Révolution française, les idéaux qui font de la France un refuge pour tous les combattants de la liberté. C’est par cette aspiration à éclairer les peuples du monde que nos aïeux ont posé les bases juridiques de l’État moderne, avec des avancées successives pour les droits humains : divorce par consentement mutuel en 1793, première abolition de l’esclavage en 1794 et, bien sûr, première dépénalisation, en 1791, de l’homosexualité – plus précisément, du crime de sodomie, qui était jusque-là puni par le feu.
Premier pays au monde à légiférer en ce sens, la France réintroduisit la répression pénale de l’homosexualité par une loi du 6 août 1942. Le gouvernement vichyste, ouvertement homophobe, pénalisa les relations entre personnes de même sexe dès lors que l’une d’entre elles avait entre 13 et 21 ans. La Libération et le rétablissement de l’ordre républicain ne modifièrent qu’à la marge cette infraction discriminatoire, qui resta malheureusement en vigueur jusqu’en 1982.
À cette discrimination s’ajoutait une seconde infraction, prévue à l’article 330 du code pénal, qui réprimait tout outrage public à la pudeur lorsque celui-ci « consiste en un acte contre nature avec un individu de même sexe ». Le choix des mots en dit long sur l’époque, que nous espérons tous révolue.
Durant quatre décennies, nous avons eu affaire à une discrimination pénalement acceptée. Dès 1978, et c’est à l’honneur de notre Haute Assemblée, le Sénat avait adopté une mesure visant à abroger le délit d’homosexualité, mais celle-ci a fait l’objet d’un désaccord avec l’Assemblée nationale. Il fallut donc attendre la loi du 4 août 1982 précitée pour que l’homosexualité soit officiellement dépénalisée en France.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture a été adoptée, en première lecture, par l’Assemblée nationale, qui l’a remaniée, le 6 mars 2024.
Son article 1er vise à reconnaître la responsabilité de la République française du fait d’infractions pénalisant l’homosexualité. Le groupe Union Centriste soutient naturellement cette mesure avec force.
Pour reprendre les mots de M. le rapporteur, « le législateur s’est fourvoyé » en adoptant une discrimination sur le fondement de l’orientation sexuelle. Il s’agit d’un fait indiscutable, qui, je n’en doute pas, fait aujourd’hui l’unanimité dans notre hémicycle. En aucun cas, notre République ne peut réprimer un individu pour ce qu’il est : en démocratie, en République, tout citoyen répond de ses actes, et non de son identité, de sa religion ou de son orientation sexuelle. Ainsi, durant quatre décennies, la France a laissé subsister ce que le garde des sceaux de l’époque, Robert Badinter, qualifiait de « pesanteur d’une époque odieuse de notre histoire ».
Toutefois, le groupe Union Centriste a adopté, en commission, les amendements proposés par le rapporteur visant à recentrer la proposition de loi sur la période concernée. L’article 1er reconnaît ainsi explicitement la responsabilité de la République française dans les mesures discriminatoires et attentatoires au droit au respect de la vie privée à l’égard des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.
Le Sénat et l’Assemblée nationale ont également trouvé un accord pour la suppression de l’article 2, qui visait à créer un délit réprimant la contestation ou la minoration outrancière de la déportation des personnes homosexuelles depuis la France pendant la Seconde Guerre mondiale.
Si l’intention des auteurs de cet article était louable, l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse couvre déjà la déportation des homosexuels – cela a été rappelé. Comme le rapporteur l’a souligné, l’autonomisation de ce délit perturberait les contentieux en cours. Je rappelle que, en l’état du droit, un individu qui exprimerait publiquement toute contestation de l’existence de crimes contre l’humanité ou toute négation, minoration ou banalisation de ces crimes encourt déjà une peine maximale d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende.
Aux articles 3 et 4, les députés ont rétabli le principe d’une réparation financière des personnes condamnées pour homosexualité.
Si la reconnaissance de la responsabilité de la République française doit s’accompagner d’un perpétuel travail d’information et de sensibilisation, la mise en place d’un mécanisme de compensation financière semble juridiquement contestable. En effet, le droit à une réparation financière s’avère incompatible avec l’amnistie prononcée le 4 août 1981, avec les règles de prescription, mais également avec la jurisprudence du Conseil d’État en matière de la responsabilité de l’État du fait des lois.
En outre, de très nombreux pays n’ont pas mis en place de dispositif de réparation. Je considère que la France peut s’inscrire dans le même cadre et la même orientation.
L’examen de cette proposition de loi nous rappelle la nécessité de tirer collectivement les enseignements du passé pour les transmettre aux générations futures. La loi permet à la République de se confronter à ses responsabilités passées, mais c’est bien l’éducation et la transmission qui évitent à une nation d’oublier son histoire. L’impérieuse nécessité de la lutte contre l’homophobie et contre toute forme d’exclusion est l’apanage de notre République ; défendons-le !
Je remercie Hussein Bourgi de son engagement personnel, mais je remercie également toutes les associations et tous les citoyens qui, par leur combat de chaque jour, que ce soit au Parlement, auprès des sénateurs et des députés, dans la presse ou tout simplement dans l’action quotidienne, ont permis la tenue de ce débat.
Je tiens, en outre, à souligner la nécessité d’honorer la mémoire de nos concitoyens victimes d’homophobie, ainsi que le respect que nous devons à toutes les personnes qui ont souffert de ces discriminations et de ces violences tout au long de ces années.
Le groupe Union Centriste votera évidemment en faveur de la version réécrite par le rapporteur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du GEST.)

M. le président : La parole est à M. Ian Brossat.

M. Ian Brossat : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cher Hussein Bourgi, auteur de cette proposition de loi, il est des textes qui sont plus que des actes législatifs, des textes qui interrogent notre mémoire collective. Celui-ci en fait partie.
Cette proposition de loi ne parle d’ailleurs pas seulement du passé : elle parle du présent ; elle dit ce que la République reconnaît, assume, répare et transmet à celles et ceux qui viendront après nous.
De quoi parlons-nous exactement ? Entre 1942 et 1982, des milliers d’hommes ont été condamnés, harcelés, rejetés pour une seule raison, leur homosexualité, pour avoir aimé, pour avoir été eux-mêmes. La loi de 1942, promulguée sous le régime de Vichy, a institué cette répression ; elle a été renforcée en 1960 par l’amendement Mirguet, qui réprimait l’homosexualité, la qualifiant de « fléau social ».
Ces temps-là paraissent lointains. Je fais partie d’une génération, née dans les années 1980, qui n’a connu que des progrès en matière d’égalité des droits et qui a bénéficié de la disparition progressive des discriminations liées à l’orientation sexuelle. Je pense bien évidemment à la dépénalisation de l’homosexualité, en 1982 ; à l’institution du pacte civil de solidarité (Pacs), en 2000 ; au vote du mariage pour tous, en 2013.
Ces progrès ne doivent pas pour autant nous empêcher de regarder notre passé en face, avec lucidité, et de tâcher de le réparer. À cela, trois raisons.
D’abord, les avancées gagnées, conquises au cours des quarante dernières années sont le fruit de combats menés par des femmes et par des hommes qui ont vécu, souvent douloureusement, ces discriminations et ces humiliations.
Ensuite, ces évolutions législatives ne sont pas gravées dans le marbre et peuvent toujours être remises en cause ; des forces réactionnaires sont encore à l’œuvre pour nous faire revenir en arrière. On voit d’ailleurs fleurir des gouvernements, en Europe, mais aussi outre-Atlantique, qui, de fait, remettent en cause les avancées obtenues dans ce domaine. Songeons, par exemple, en Europe, à la Hongrie, à Orban, à l’interdiction de la marche des fiertés.
Enfin, en France même, ces évolutions législatives, ces réformes importantes n’ont pas totalement fait disparaître les discriminations qui pèsent sur les personnes LGBT. Ces discriminations, ces violences persistent ; elles sont souvent douloureuses, dangereuses.
Ce combat contre l’homophobie, contre la « LGBT-phobie » n’est pas derrière nous, et nous ne le mènerons convenablement qu’à la condition de regarder notre passé en face, de nous rappeler que, dans cette affaire, ce n’est pas simplement l’État de manière abstraite qui est en cause : ce sont des majorités politiques, des parlementaires qui ont adopté des lois discriminatoires. Il nous faut regarder tout cela en face, avec lucidité.
Regarder notre passé en face, tâcher de le réparer, tel est l’objet de ce texte, dont nous soutenons la version initiale, celle qui permet à la fois une reconnaissance symbolique et une réparation pour les victimes de cette homophobie d’État.
C’est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements visant à revenir au texte proposé initialement par Hussein Bourgi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Mélanie Vogel : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est, dans notre histoire, comme dans celle de toutes les grandes nations, face au gouffre inexcusable et « incomblable » entre ce que nous voulons être – la grande nation des droits humains et des Lumières – et ce que nous avons fait, face à cette insoluble dissonance, des moments où il n’y a d’autre option digne, si l’on veut formuler une promesse crédible pour le présent et l’avenir, que l’aveu de nos fautes.
C’est à cela que servent les lois mémorielles, à dire solennellement que nous avons eu tort et que, à la lumière des valeurs que nous revendiquons aujourd’hui, nous n’aurions collectivement jamais dû admettre de faire ce que nous avons fait, et à promettre ainsi à toutes celles et à tous ceux qui viennent que plus jamais cela n’arrivera.
Alors que les textes contre les droits fondamentaux s’enchaînent souvent dans cet hémicycle, alors que nous avons voté ici voilà quelques mois un texte qui, s’il était définitivement adopté, ferait de la France le pays le plus répressif d’Europe en matière d’accès aux soins des mineurs trans, je me réjouis que nous examinions aujourd’hui, grâce à Hussein Bourgi et à nos collègues socialistes, que je remercie, un texte qui, à l’inverse, réhabilite les personnes que la France a persécutées.
Face aux offensives de l’Internationale réactionnaire qui, de Washington à Moscou, de Buenos Aires à Budapest, de Téhéran à Rome, prend partout dans le monde les personnes LGBT pour cibles, il est nécessaire que la France réaffirme, dans cette grande bataille mondiale que nous sommes contraints de mener, pour la liberté, l’égalité, la dignité, la diversité et l’humanité pleine et entière de chacune et de chacun, où elle se trouve.
La loi de Vichy de 1942, amorcée sous la IIIe République et que la France a choisi de faire sienne à la Libération, a inventé un crime sans victime, en déclarant les homosexuels coupables d’être. Ces derniers ont été persécutés, emprisonnés, fichés, déportés, traqués, pour la simple et unique raison qu’ils existaient.
C’est une tache qui fait honte à la France, et cette tache s’étend incontestablement depuis 1942. Éluder la période du régime de Vichy, c’est abandonner une partie des victimes et, ainsi, entretenir leur souffrance. En effet, si nous n’endossons pas cette responsabilité, qui le fera ?
Vous affirmez, monsieur le rapporteur, que Vichy n’est pas la France.

M. Francis Szpiner : Oui !

Mme Mélanie Vogel : Mais la réalité, c’est que les lois discriminatoires issues de la IIIe République, promulguées sous Vichy, ont été volontairement maintenues après la Libération.

M. Francis Szpiner : Oui ! La République est responsable.

Mme Mélanie Vogel : La République a prolongé l’œuvre de Vichy ; elle l’a renforcée, elle l’a faite sienne. Elle en porte donc la responsabilité.
Et il serait honteux de rater l’occasion d’adopter définitivement ce texte au prétexte que l’on voudrait s’exonérer de la mémoire de Vichy, comme il serait indigne de le faire encore traîner, au prétexte que l’on refuse d’aller au bout de la démarche consistant à réparer la faute reconnue, y compris financièrement, comme cela s’est fait dans d’autres cas, notamment celui des harkis – ni plus ni moins.

M. Francis Szpiner : Cela n’a rien à voir !

Mme Mélanie Vogel : Je veux conclure en abordant un autre sujet.
S’il est essentiel d’affirmer collectivement la honte que nous avons aujourd’hui de ce que nous avons fait il y a quatre-vingts ans, il est tout aussi indispensable de cesser de faire aujourd’hui ce qui nous fera honte dans quatre-vingts ans.
En France, il a fallu attendre 2010 pour que le transsexualisme soit retiré des affections psychiatriques, 2013 pour que le mariage cesse d’être homophobe, 2016 pour que les stérilisations forcées des personnes trans cessent, 2021 pour que l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) cesse d’être lesbophobe, 2022 pour que les thérapies de conversion soient interdites.
Et, en 2025, une personne trans ne peut toujours pas être reconnue pour qui elle est sans l’aval d’un juge ni accéder à la PMA, et des enfants intersexes sont toujours mutilés !
Dans quatre-vingts ans, il y aura des lois pour demander pardon à toutes les victimes de LGBT-phobie en France, et je peux vous dire que les héritiers et les héritières de la proposition de loi de Jacqueline Eustache-Brinio les voteront.
Alors, gagnons du temps, réduisons dès maintenant le poids de la honte de demain, et instaurons l’égalité aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER. – Mme Sophie Briante Guillemont applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Hussein Bourgi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K, GEST et UC.)

M. Hussein Bourgi : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite commencer en remerciant tous ceux et toutes celles qui ont pris la parole de leurs propos, de leur sollicitude et de leur bienveillance.
Lorsque j’ai déposé cette proposition de loi, le 6 août 2022, son équilibre reposait sur deux pieds, la reconnaissance et la réparation, et elle visait une période bornée dans le temps : 1942-1982.
Lors de son examen en première lecture, le rapporteur de la commission des lois, mon ami Francis Szpiner, avait argué de difficultés juridiques pour expurger le texte de sa dimension réparatrice. C’est donc un texte déséquilibré, adopté à l’unanimité par le Sénat, qui a été transmis à l’Assemblée nationale.
Or quelle ne fut pas ma surprise, ô combien agréable, de constater que les difficultés juridiques et probatoires soulevées au Sénat n’avaient pas été considérées comme insurmontables par l’Assemblée nationale, dans sa pluralité ! Nos collègues députés de droite, auxquels je veux rendre hommage, ont su passer au-dessus de ces difficultés. C’est ainsi que l’Assemblée nationale a rétabli, à l’unanimité, les dispositions du texte relatives à la réparation, rendant à celui-ci son équilibre initial.
Ce qui avait fait débat entre nous en première lecture, c’était le bornage dans le temps, à savoir la période 1942-1982. Vichy, était-ce la France ? Je croyais, mais peut-être suis-je naïf, que ce débat, qui a animé pendant très longtemps notre pays – Philippe Séguin, auquel je rends hommage, disait que Vichy n’était pas la France –, avait été tranché par le président de la République Jacques Chirac, lors de son discours du Vél’ d’Hiv’, en juillet 1995.
Aujourd’hui, il n’y a plus, en France, un historien, un homme ou une femme politique digne de ce nom qui remette en cause ce discours. Tous, à gauche comme à droite, se réfèrent à ce discours comme à un discours fondateur de la République française. De fait, une France forte, c’est une France qui sait regarder son passé avec lucidité et reconnaître ses erreurs.
J’ai, sur ce sujet, un désaccord persistant avec notre collègue rapporteur Francis Szpiner et avec la majorité sénatoriale. Il existe, en effet, à mes yeux, un continuum entre les deux périodes : même si c’est malheureux, triste, regrettable, les textes du régime de Vichy n’ont pas été abrogés à la Libération, puisque l’ordonnance précitée du 8 février 1945, signée par le garde des sceaux, François de Menthon, consistait tout simplement à reprendre à son compte les dispositifs mis en place sous ce régime. C’est une réalité qui s’impose à nous, qui fait mal, qui dérange, mais avec laquelle nous devons tous composer.
Je souhaite par ailleurs aborder la question de la réparation. Il a précédemment été question de clémence. Mes chers collègues, la clémence est une manière d’absoudre quelqu’un de son erreur ; l’amnistie en est une forme. La clémence consiste à absoudre celui qui a commis une erreur.
Pour ma part, je ne me reconnais pas dans l’amnistie. Nous souhaitons aller plus loin : reconnaître un tort, c’est le réparer.
Il y a un lien de causalité entre les deux notions, qui a toujours existé chez celles et ceux qui appliquent le droit au quotidien, en particulier les magistrats. Lorsque l’on recourt aux tribunaux pour faire reconnaître un préjudice que l’on a subi, dès lors que la matérialité de celui-ci est établie, le juge accorde très logiquement une réparation. Ce lien de causalité, qui s’impose à celles et ceux qui appliquent le droit, doit également s’imposer à celles et ceux qui font le droit, c’est-à-dire à nous, les législateurs.
C’est ce lien de causalité que je défends. Cette logique juridique a été appliquée, à très juste titre, pour nos compatriotes harkis, en réparation des mauvais traitements qui leur ont été infligés au lendemain de la guerre d’Algérie, mais elle a aussi été appliquée dans de très nombreux pays.
Un certain nombre d’orateurs ont cité les exemples de l’Allemagne et de l’Espagne. Je vous invite, mes chers collègues, à élargir l’horizon sur lequel vous fixez vos regards. D’autres pays, dont certains sont proches de nous, comme l’Autriche, qui l’a fait très récemment, et d’autres sont beaucoup plus éloignés, à l’instar du Canada, ont opéré le même choix : la reconnaissance et la réparation.
Je ne vois donc pas ce qui fait obstacle à ce que cette proposition de loi soit adoptée dans sa rédaction initiale. Nous déposerons des amendements pour la rétablir.
Avant de conclure, je veux inviter chacun de vous, mes chers collègues, à voter en conscience et en responsabilité, en pensant au regard que les historiens, mais aussi les Françaises et les Français, poseront sur nos arguments et nos débats, demain, après-demain, dans dix, vingt ou trente ans. Je vous invite à vous prononcer en ayant à l’esprit ce qu’est la France, ce que sont son histoire, ses principes fondateurs et ses valeurs fondatrices.
Quand il est question de la dignité des personnes, nous n’avons pas le droit de nous dérober, de minauder, de mégoter. Quand nous traitons de la dignité des personnes, je me réfère souvent à cette belle formule du général de Gaulle : je considère que nos réflexions, nos travaux, nos arguments et nos votes doivent s’appuyer sur « une certaine idée de la France ».
Mes chers collègues, la France est belle quand elle est fraternelle. La France est courageuse quand elle est généreuse. La France est forte quand elle est lucide, quand elle regarde son passé avec courage. Alors, ce soir, soyons fraternels, soyons lucides, soyons courageux ! Votons la reconnaissance, votons la réparation.
Ainsi, nous serons peut-être au rendez-vous que l’histoire nous donne aujourd’hui. Ainsi, chacun et chacune d’entre nous pourra, dans quelques semaines, dans quelques mois, dans quelques années, se prévaloir de cette petite, toute petite pierre qu’il aura apportée à l’histoire de ce grand, de ce beau, de ce vieux pays qui s’appelle la France et que nous aimons toutes et tous. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et UC. – Mmes Sophie Briante Guillemont et Patricia Schillinger applaudissent également.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.