Sécurité des professionnels de santé : Discussion générale
debate, 06/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis aujourd’hui autour d’un sujet grave et important : celui de la sécurité des soignants, pour laquelle l’actualité nous rappelle trop souvent, et avec force, l’urgence qu’il y a à agir.
L’Observatoire national des violences en santé (ONVS) dénombrait 23 498 agressions déclarées par des professionnels de santé en 2022, avec un nombre de plaintes déposées pour ce motif qui a augmenté de 44 %. Cela veut dire que, chaque jour, dans notre pays, 65 professionnels de santé sont agressés.
Ce chiffre est vertigineux, sans compter que cette statistique est, par nature, une sous-estimation, puisque tous les soignants touchés ne signalent pas forcément les actes dont ils ont été victimes.
Ces violences, qu’elles soient physiques, verbales ou numériques, sont inacceptables. Elles me heurtent profondément en tant que ministre de la santé, en tant que ministre de chacun des professionnels qui contribuent à la santé de notre population. Je n’accepterai jamais que ceux qui dédient leur vie aux autres puissent aller travailler la boule au ventre ou soient agressés.
Ces violences nous interrogent aussi collectivement en tant que société, face à des actes qui menacent directement celles et ceux qui nous soignent, qui nous sauvent, qui prennent soin de nous et de la santé des Français.
C’est un sujet sur lequel je me suis mobilisé de longue date en tant que médecin chef de pôle, qui a parfois craint pour ses équipes, et en tant qu’élu local, face à la détresse de certains professionnels de santé se sentant trop seuls ou démunis.
Je me suis également investi sur ce sujet avec conviction en tant que député, en soutenant notamment un certain nombre de propositions législatives.
Je me mobilise désormais en tant que ministre de la santé, d’autant que mon arrivée au ministère a été marquée par un drame. Dès les premiers jours de ma prise de fonction, au tout début du mois de janvier, je me suis rendu à Annemasse, au chevet de quatorze soignants qui venaient d’être agressés. J’ai alors pu constater combien cette communauté était bouleversée.
Lors de ce déplacement en Savoie, puis devant le comité de suivi dédié, que j’ai réuni dans la foulée, j’ai pris l’engagement solennel que, d’ici à septembre 2025, de nouvelles mesures seraient mises en place.
C’est d’ailleurs également l’un des engagements forts du pacte de lutte contre les déserts médicaux, que nous avons présenté, dans le Cantal, voilà quelques jours, avec le Premier ministre. Nous avons alors réaffirmé cette volonté de protection des soignants.
Mon objectif est de marquer un tournant décisif dans la lutte contre ces violences, avec un seul mot d’ordre : la tolérance zéro.
Ces actions s’inscrivent dans la continuité du plan ministériel pour la sécurité des professionnels de santé, lancé en septembre 2023 par Agnès Firmin Le Bodo. Ce plan est le fruit d’un travail de fond et d’une large concertation de l’ensemble de l’écosystème.
Je pense notamment à l’excellent rapport du docteur Jean-Christophe Masseron, ancien président de SOS Médecins France, et de Mme Nathalie Nion, cadre supérieure de santé. Je pense aussi aux très nombreuses contributions des différents acteurs – ordres, syndicats, etc. – et de l’ensemble des soignants, qui ont considérablement enrichi les travaux de l’époque.
Je tiens à souligner combien les professionnels, tous ensemble, se sont saisis de cet enjeu, aussi bien en ville qu’à l’hôpital, qu’il s’agisse des médecins, des étudiants, des infirmiers ou des paramédicaux. Ils s’en sont saisis avec énergie et avec une détermination sans faille à faire bouger les lignes, qui m’inspire autant qu’elle m’oblige.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux d’abord évoquer les mesures qui nous permettront d’agir en amont des actes de violence.
Je pense, tout d’abord, à l’enveloppe de 25 millions d’euros par an allouée à la sécurisation des établissements de santé, que j’ai reconduite pour 2025.
Vous le savez, je ne suis pas un ministre qui aime beaucoup rester dans son bureau… Chaque semaine, je me déplace à travers le pays et dans nos établissements de santé, notamment pour juger de la bonne mise en œuvre de ces crédits. Les soignants sont unanimes pour me dire que ces dispositifs de sécurisation – portes blindées, fermetures à code, éclairages performants, alarmes – sont utiles, qu’ils fonctionnent et qu’ils les rassurent.
Pour continuer de toujours mieux prévenir les violences, nous travaillons, en ce moment même, à la création d’un réseau national des « référents sécurité » au sein de chaque agence régionale de santé (ARS), pour coordonner et structurer les actions de prévention et d’alerte au plus près du terrain.
Nous travaillons également à la poursuite de nos actions de communication et de sensibilisation, envers le grand public comme envers les soignants.
Nous travaillons, enfin, au renforcement de l’Observatoire national des violences en santé, dont la version 2.0 ne sera pas qu’une « chambre d’enregistrement » des faits de violences, mais constituera une véritable instance de suivi des cas, d’écoute et d’orientation des professionnels victimes, qui prendra également en compte le phénomène des violences sexistes et sexuelles (VSS).
De fait, les violences en santé, ce sont aussi les violences sexistes et sexuelles, qui ont trop longtemps fait l’objet d’une certaine omerta dans le monde de la santé et contre lesquelles la tolérance zéro que je prône est tout autant de mise.
J’ai ici une pensée pour les deux infirmières victimes, en mars dernier, en Guyane, d’une effroyable agression, qui a choqué toute la communauté soignante. Comme pour les victimes d’Annemasse et chaque fois qu’un drame se produit, je suis personnellement la situation qui m’est rapportée.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai évoqué la sécurisation des hôpitaux, mais je n’oublie naturellement pas de prendre en compte l’exercice de ville et tous nos soignants libéraux.
Sur ce point, je compte beaucoup sur l’engagement des collectivités locales et des élus locaux, qui ont un rôle important à jouer, avec leurs polices municipales et avec les caméras de vidéoprotection.
Je veux notamment citer le dispositif des boutons d’alerte reliés aux forces de l’ordre, qui permettent aux soignants de donner directement et discrètement l’alerte en cas de danger – je l’ai moi-même mis en place dans ma région Auvergne-Rhône-Alpes et en tant que maire. Je sais que le dispositif fonctionne bien et se déploie dans des collectivités de plus en plus nombreuses, comme en Haute-Vienne ou en Guyane.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le voyez, tout sera mis en place pour renforcer la sécurité, prévenir, dissuader et éviter, au maximum, les agressions.
C’est indispensable, mais il faut également renforcer notre réponse pénale, quand, malheureusement, les violences viennent à se produire.
J’ai dit que mon mot d’ordre était la tolérance zéro. J’ajoute que mon objectif face aux auteurs est le « zéro impunité ». C’est une nécessité que je partage avec le ministre de l’intérieur et le ministre de la justice, et que ce texte vient concrètement traduire dans notre droit.
Je veux prendre le temps de saluer ici l’engagement des parlementaires de tous bords qui se sont investis sur ce sujet, permettant de faire avancer ce texte important et attendu, qui a été très largement adopté par l’Assemblée nationale, où il a été défendu par le député Philippe Pradal.
Afin de ne laisser aucun répit aux auteurs de violences et de protéger les soignants qui en sont victimes, notre réponse pénale sera renforcée selon trois axes.
Premier axe, notre réponse sera d’abord renforcée grâce à des peines aggravées en cas de violences ou de vol en milieu de santé. Notre code pénal prévoit déjà des circonstances aggravantes en cas d’agression des professionnels de santé « dans l’exercice ou du fait de leurs fonctions ». Cette proposition de loi nous permet d’aller plus loin, en réprimant les violences contre tous les personnels et dans tous les secteurs de la santé.
Elle aggrave notamment les sanctions en cas de violences commises dans les locaux des hôpitaux ou des cliniques, ou contre le personnel non médical de ces établissements, par exemple, vis-à-vis des agents travaillant à l’accueil des urgences, à l’entrée des hôpitaux ou encore dans les services administratifs.
Bien entendu, les professionnels libéraux seront protégés au même titre, puisque ces sanctions renforcées ont été étendues aux violences commises dans l’enceinte ou contre le personnel de toutes les structures de ville – cabinets libéraux, maisons de naissance, pharmacies, centres de santé. Nous n’oublions pas non plus les établissements sociaux et médico-sociaux, comme les services de protection de l’enfance ou encore les Ehpad.
Deuxième axe, ce texte permettra de réprimer plus fermement les violences verbales et les insultes contre les soignants ou envers les personnels des structures médicales. C’est très important, car la tolérance zéro consiste à ne rien laisser passer.
Une insulte, qu’elle soit en face ou en ligne, n’est jamais anodine. Il faut briser la spirale de la violence dès ce premier stade. C’est pourquoi je défendrai un amendement, au nom du Gouvernement, visant à rétablir la création d’un délit d’outrage élargi à l’ensemble des professionnels qui concourent aux soins, qu’ils soient considérés ou non comme exerçant une « mission de service public ». C’est une mesure particulièrement attendue par la communauté des professionnels de santé.
Cette disposition va plus loin que la rédaction qui a été votée en commission des affaires sociales, laquelle permet bien de réprimer l’injure, mais laisse de côté la plus grande diversité d’actes malveillants couverts par le délit d’outrage.
Je sais aussi l’importante force symbolique de créer un délit spécifique et fermement réprimé pour ceux qui s’en prennent de telle manière à nos soignants.
Troisième axe, afin d’accompagner, de soutenir et de protéger les professionnels victimes, nous facilitons le dépôt de plainte, souvent ressenti comme une épreuve difficile par les personnels confrontés aux violences. Certains craignent également les représailles. Cette situation aboutit à de nombreux renoncements, laissant les actes et les auteurs impunis.
C’est inacceptable, raison pour laquelle le texte ouvre la possibilité à l’employeur d’un professionnel de santé ou d’un autre organisme de déposer plainte à sa place, avec son accord écrit, pour certaines infractions.
Seront concernés par ce nouveau dispositif les directions des établissements de santé et des secteurs médicaux et médico-sociaux – hôpitaux, cliniques, centres de santé, Ehpad –, ainsi que les employeurs des cabinets médicaux et paramédicaux, des pharmacies, des laboratoires de biologie médicale et des centres d’imagerie.
La question des libéraux, qui sont leur propre employeur, s’est naturellement posée et a été traitée. Pour ces professionnels, un décret viendra préciser les organismes représentatifs autorisés à porter plainte. Je veux vous assurer que je serai attentif à ce que ce décret fasse l’objet d’une concertation et soit publié rapidement après l’adoption définitive du texte.
L’idée est que la victime se sente soutenue et que le dépôt de plainte devienne un réflexe en cas d’agression. Afin de faciliter et de sécuriser encore plus ce dépôt de plainte, je travaille actuellement, avec le ministre de l’intérieur et le ministre de la justice, à la mise en place d’un dispositif spécifique de visioplainte pour les soignants victimes.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je terminerai par la citation qui figure en exergue du rapport que j’ai cité tout à l’heure : « Le danger, pour la vie, est de s’habituer à toutes les petites violences de la vie quotidienne, et de finir par trouver cela normal. »
Oui, il y a des actes de très grande violence, qui sont innommables et terrifiants, mais, je tiens à l’affirmer haut et fort, il n’y a pas de petite violence. Tout coup, toute menace, toute blessure, tout crachat, toute insulte envers un professionnel de santé ou envers ceux qui concourent aux soins est une attaque envers notre système de santé.
Grâce à ce texte, nous franchissons une étape supplémentaire dans notre ambition commune de ne laisser aucun répit à ceux qui s’en prennent aux soignants et de protéger, comme il se doit, ceux qui protègent et prennent soin de notre santé. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et RDPI.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Anne-Sophie Patru : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le savons, nos médecins se soumettent symboliquement au fameux serment d’Hippocrate, qui leur impose de nombreuses règles déontologiques, telles que le respect « de toute personne, sans discrimination », l’objectif de « tout faire pour soulager les souffrances » ou encore l’observation du secret professionnel.
Nous savons peut-être moins que ce texte du IVe siècle avant notre ère rappelle que les soignants, en contrepartie de ce dévouement pour autrui, attendent que les hommes et leurs confrères leur accordent leur estime s’ils sont fidèles à leurs promesses. Voilà donc au moins 2 500 ans que notre civilisation identifie comme l’un des piliers du vivre-ensemble la reconnaissance que la société doit à ceux qui donnent de leur temps et de leur énergie pour aider les autres !
Qu’elle paraît pourtant loin cette estime qu’Hippocrate appelait de ses vœux, au regard du sentiment, largement partagé par les professionnels de santé, d’une hausse des violences à leur encontre…
Malgré l’absence de données exhaustives, les chiffres récoltés à partir des signalements volontaires démontrent indubitablement que les professionnels de santé sont exposés à des actes de violence, qui, sans forcément suivre une hausse incontestable, atteignent des proportions que l’on ne saurait tolérer.
Les données de l’Observatoire national des violences en santé et de l’Observatoire de la sécurité des médecins, qui ne sont que partielles, permettent en effet de constater que les violences en santé constituent un phénomène courant et massif.
Ainsi, sur la période 2019-2023, environ 20 000 signalements d’actes de violence ont été effectués sur la plateforme de l’ONVS, qu’il s’agisse d’atteintes aux personnes ou aux biens. L’année 2024 est marquée par une hausse de 6,6 % par rapport à 2023, ce qui peut traduire à la fois une augmentation des violences et des progrès dans la systématisation de leur signalement.
Pour ce qui concerne les médecins, l’année 2023 se caractérise, sous les mêmes réserves, par une hausse de 27 % des signalements, avec 1 581 actes de violence signalés.
Bien que la situation puisse naturellement être améliorée, nous pouvons nous satisfaire d’un taux de réponse pénale élevé, autour de 90 %. Ce dernier résulte d’une volonté affirmée en dernier lieu par la circulaire de politique pénale générale du 27 janvier 2025, qui enjoint aux parquets une mobilisation particulière s’agissant des violences en santé.
Je souhaite, à ce titre, remercier MM. les ministres Gérald Darmanin et Yannick Neuder de leur engagement sur ce sujet.
Quant aux condamnations prononcées en première instance pour des faits de menace ou de violence contre les professionnels de santé, elles comportent, dans les trois quarts des cas, des peines d’emprisonnement. Elles sont cependant loin des quanta fixés par la loi pour les différentes infractions de menaces ou de violences, puisque la durée moyenne des peines fermes prononcées n’atteint pas sept mois.
C’est dans ce contexte de forte et légitime préoccupation des professionnels de santé que l’Assemblée nationale a adopté, en mars de l’année dernière, la proposition de loi déposée par le député Philippe Pradal, dont l’examen nous réunit aujourd’hui.
L’objet des trois articles initiaux du texte était de mettre en œuvre les mesures de nature législative du plan pour la sécurité des professionnels de santé, présenté en septembre 2023 par les anciens ministres Aurélien Rousseau et Agnès Firmin Le Bodo.
Le texte transmis au Sénat vise trois objectifs principaux.
Le premier, porté par les articles 1er et 2, consiste à renforcer les sanctions contre les atteintes, qu’elles soient physiques ou verbales, aux personnels des structures de soins.
Pour ce faire, l’article 1er étend à l’ensemble des personnels des structures hospitalières, médicales, paramédicales et médico-sociales, quel que soit leur mode d’exercice, l’aggravation des sanctions prévues depuis plus de vingt ans pour les violences commises à l’encontre des professionnels de santé. Il étend par ailleurs le champ d’application des circonstances aggravantes retenues au cas de vol de matériel médical. L’article 2 procédait à une extension parallèle pour les outrages.
Le deuxième objectif, traduit par les articles 2 bis et 3, consiste à systématiser les dépôts de plainte après chaque incident. Il résulte de la constatation d’un « frein » au dépôt de plainte : moins d’un tiers des signalements de violences donnent lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire par la victime.
Pour lever ce frein, l’article 2 bis tendait à octroyer aux soignants la possibilité, lors du dépôt de plainte, de déclarer comme domicile l’adresse de leur ordre professionnel. Dans une logique similaire à l’extension de la plainte pour autrui que nous avons récemment effectuée pour les transports publics, l’article 3 permet à l’employeur de porter plainte à la place d’un professionnel de santé ou d’un membre du personnel.
Enfin, le troisième objectif du texte, qui était porté par l’article 3 bis, visait à améliorer la connaissance et le suivi des violences en santé par la présentation annuelle au conseil de surveillance ou au conseil d’administration des divers établissements de soins d’un bilan des actes de violence commis au sein de l’établissement et des moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité des personnels.
Malgré une adhésion pleine et entière à ces trois objectifs et un regard dans l’ensemble favorable au texte, la commission des lois a veillé à assurer un équilibre entre la volonté de répondre à l’émoi fort compréhensible des professionnels de santé et la qualité du droit. En effet – il est inutile de nous leurrer –, les mesures de ce texte ont une portée avant tout symbolique. Elles nous semblent toutefois nécessaires, sous réserve de leur bonne insertion dans notre droit, au vu de la détresse des professionnels de santé face à ces actes inacceptables.
Cette proposition de loi permet donc de réitérer le soutien des pouvoirs publics aux victimes de ces violences. Il va sans dire que, en dehors des cas de violences qui s’expliquent par des troubles cognitifs ou des pathologies, toute banalisation de la violence dans les lieux de soins doit être jugulée.
Bien sûr, la solution à apporter est aussi de nature financière, mais ce débat relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
La réponse à ces violences relève également d’une mobilisation judiciaire à la hauteur du sentiment de vulnérabilité des soignants. Sur ce volet, ce texte participe de l’objectif, que nous soutenons, d’une tolérance zéro à l’égard des violences.
Suivant ces lignes directrices, la commission a adopté six amendements pour sécuriser juridiquement les mesures qui lui sont apparues utiles et ne conserver que celles dont la plus-value législative était démontrée.
Sur le premier point, nous avons précisé, à l’article 1er, que le renforcement des sanctions vise les atteintes à toutes les personnes employées au sein des structures de soins, et non seulement à celles qui sont directement employées par ces structures.
L’infraction d’outrage paraissant inadaptée aux professionnels libéraux, nous avons réécrit l’article 2 en visant l’infraction d’injure sanctionnée par l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881. Cette modification entraînera un délai de prescription plus court, d’une durée d’un an, qui nous paraît raisonnable.
À l’article 3, nous avons notamment précisé que le dépôt de plainte par l’employeur ne sera pas possible lorsque les violences alléguées sont commises entre membres du service. En outre, nous avons confié aux ordres professionnels, qui nous ont fait part de leur volontarisme en la matière, la faculté de déposer plainte pour les professionnels libéraux.
Enfin, sur le second point, nous avons supprimé les articles 2 bis, 3 bis et 5. Il ne s’agit aucunement d’un désaccord sur les objectifs qu’ils traduisent : nous avons simplement constaté qu’ils étaient largement redondants avec l’état du droit.
En effet, l’article 2 bis était satisfait par l’article 10-2 du code de procédure pénale, qui permet déjà à tout plaignant de déclarer, avec son accord, l’adresse d’un tiers. De même, l’article 3 bis était en grande partie satisfait par des dispositions réglementaires, notamment celles qui prévoient que les données du rapport social unique relatives à la santé et à la sécurité doivent comporter des éléments sur les violences sur agent, notamment le nombre de ces actes et de victimes concernées.
À ce titre, je souhaite profiter de votre présence parmi nous, monsieur le ministre, pour vous inviter à mettre à jour la circulaire du 11 juillet 2005, qui fixe pour cible une « connaissance exhaustive » des actes de violence en santé, au travers de leur signalement systématique à l’ONVS.
La position de la commission des lois est celle d’un soutien sans faille aux professionnels de santé et aux personnes qui les entourent, lesquels espèrent beaucoup de ce texte. Ce soutien ne doit cependant pas se faire au prix d’un bavardage législatif : nos soignants méritent des mesures dont l’utilité et la qualité juridique sont avérées.
La commission vous invite à adopter le texte ainsi modifié. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Le Rudulier.
M. Stéphane Le Rudulier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 22 mai 2023, dans le service de la médecine du travail du centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims, où elle était infirmière, Carène Mézino, âgée de 37 ans, était poignardée à neuf reprises. Mère de deux jeunes enfants, elle a perdu la vie. Ce drame a profondément bouleversé la Nation.
Au-delà de l’émotion légitime qu’il a suscitée, cet acte odieux nous oblige à agir avec fermeté, clarté et responsabilité. Il nous faut apporter une réponse à un phénomène que nous ne pouvons plus ignorer : la recrudescence des violences envers les professionnels de santé.
M. le ministre l’a dit, plus de 19 000 actes de violence sont recensés chaque année. Ce chiffre glaçant, sans doute sous-estimé, est en constante progression.
Notre société souffre d’un mal rampant : la banalisation de la violence. Nos soignants, piliers du pacte républicain, en paient le prix fort. Alors qu’ils incarnent la bienveillance, le soin et la solidarité, ils se retrouvent en première ligne, parfois sans protection suffisante. Ce n’est pas acceptable.
Où est passé l’esprit du confinement, quand, chaque soir, la Nation applaudissait ses soignants ?
Où sont passés les élans de gratitude envers ces héros de l’ombre, qui ont tenu debout notre système de santé, au prix de leur propre épuisement, parfois de leur vie ?
Où est passé le défilé des soignants lors du 14 juillet 2020 ?
La France a une dette envers nos soignants. Cette dette grandit chaque jour. Elle se rembourse non pas seulement par des primes ponctuelles ou des hommages symboliques, mais aussi par des mesures concrètes, visibles et efficaces.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui va dans cette direction. Elle signe, enfin, un changement de paradigme. Elle reconnaît que les actes de violence envers les professionnels de santé ne peuvent plus être tolérés ni relativisés.
Ce texte va dans le bon sens. En alourdissant les peines pour violences commises dans les établissements de santé, en érigeant l’outrage aux soignants au rang de délit spécifique ou encore en permettant aux employeurs de se constituer partie civile, nous affirmons que la République défend ses serviteurs.
Oui, il faut soutenir toute initiative qui restaure l’autorité, protège les agents publics et assure la continuité du service public dans des conditions dignes. Le texte répond à cette triple exigence.
Enfin, cette proposition de loi est aussi un signal clair envoyé à celles et ceux qui, dans un excès de violence ou par mépris de l’ordre public, pensent pouvoir s’en prendre impunément aux soignants. Désormais, ils sauront que la République ne le tolérera plus.
Réfléchissons aussi, sans tabou, à une question essentielle, aussi délicate qu’inévitable : celle du conditionnement de l’accès aux soins pour les individus qui agressent volontairement ceux qui les dispensent. En effet, peut-on durablement accepter que la société, par le biais de la solidarité nationale, prenne intégralement en charge les soins de ceux qui, dans un même mouvement, bafouent les règles de cette solidarité, en portant atteinte à l’intégrité de ceux qui incarnent notre système de santé ?
Cette interrogation peut heurter certaines consciences. Elle bouscule sans doute nos réflexes humanistes, mais elle n’est ni cynique ni injuste.
Il s’agit non pas de remettre en cause le droit aux soins, mais de réaffirmer une exigence, selon laquelle les droits s’accompagnent de devoirs : devoirs de respect, de retenue et de reconnaissance envers ceux qui consacrent leur vie au service des autres. Si la République soigne, elle ne saurait rester impassible face à ceux qui transforment la main tendue en cible. C’est là une ligne de réflexion que nous devons oser tracer, avec lucidité et responsabilité.
Au nom de cette responsabilité, du respect dû à nos professionnels de santé et de la restauration de l’autorité républicaine, les sénateurs du groupe Les Républicains voteront ce texte, avec conviction. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Michel Arnaud applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Patricia Schillinger : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi essentielle, qui traduit dans le droit certaines mesures du plan pour la sécurité des professionnels de santé, présenté en septembre 2023 par Aurélien Rousseau et Agnès Firmin Le Bodo.
Ce texte répond à une réalité alarmante : l’exposition croissante de nos soignants à des violences, qu’elles soient verbales, physiques ou numériques.
Alors que, durant la crise du covid-19, ils recevaient les hommages de la société tout entière et étaient applaudis depuis les balcons, ces mêmes professionnels sont aujourd’hui confrontés à des agressions de plus en plus nombreuses.
En 2024, plus de 20 000 signalements ont été recensés par l’Observatoire national des violences en santé. Pour les médecins, les actes de violence ont augmenté de 27 % en un an. Ces chiffres, bien qu’incomplets, en raison d’un faible taux de signalement, révèlent une situation préoccupante et soulignent un paradoxe, qui nous interpelle : comment avons-nous pu en arriver là ?
Parmi les personnels en première ligne, les femmes sont souvent les premières victimes.
Celles et ceux qui nous soignent et nous accompagnent, parfois dans l’urgence, souvent dans la douleur, doivent être protégés, respectés et soutenus.
Je salue le travail rigoureux de notre collègue Anne-Sophie Patru, rapporteure de ce texte, qui a su enrichir la proposition tout en en garantissant la cohérence juridique. Dans le prolongement des dispositions adoptées à l’Assemblée nationale, qui ont élargi la protection à l’ensemble des structures liées aux soins, la commission des lois du Sénat a souhaité sanctuariser ces espaces en étendant les sanctions renforcées à tous les personnels qui y travaillent, qu’ils en soient des employés directs ou non.
Le texte prévoit également une meilleure prise en charge du dépôt de plainte. Il autorise désormais les directeurs d’établissement à déposer plainte au nom de leurs agents, sous réserve de leur accord. La commission a toutefois encadré cette possibilité, en l’excluant lorsque les violences sont commises entre membres du même service. Elle a par ailleurs ouvert cette faculté aux ordres professionnels, renforçant ainsi la protection des professionnels libéraux. Cette avancée est décisive pour briser le silence et lever les freins au signalement des violences.
Enfin, la commission a choisi de réécrire l’article 2, en remplaçant le délit d’outrage par l’infraction d’injure, plus adaptée à la situation juridique des professionnels de santé. Cette précision apporte une protection efficace, tout en instaurant un délai de prescription d’un an, que la commission a jugé raisonnable.
Certaines dispositions redondantes avec le droit en vigueur ont été supprimées, à raison. C’est notamment le cas de l’article sur la domiciliation des plaignants et de celui qui prévoyait un bilan annuel de sécurité, déjà prévu par la voie réglementaire.
Au-delà de la portée juridique du texte, c’est un signal politique fort que nous envoyons aujourd’hui, celui qu’il n’y aura pas de tolérance pour les violences envers les soignants.
Le groupe RDPI votera cette proposition de loi avec conviction, dans un esprit de responsabilité et de soutien envers celles et ceux qui, chaque jour, font vivre notre système de santé dans des conditions souvent difficiles.
Protéger nos soignants, c’est aussi protéger notre pacte social ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme la rapporteure et Mme Dominique Vérien applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a forcément quelque chose de troublant à voir ceux qui soignent devoir apprendre à se défendre de leurs patients.
Hélas, les chiffres parlent d’eux-mêmes. En 2023, plus de 1 500 incidents impliquant des médecins ont été recensés par le Conseil national de l’ordre, soit 27 % de plus qu’en 2022, et près de trois fois plus qu’il y a vingt ans.
Dans les établissements de santé, les actes de violence déclarés ont explosé, pour atteindre près de 20 000 faits par an.
Ces chiffres sont probablement sous-évalués, tant le réflexe de signalement reste encore rare dans la profession.
Derrière les statistiques, il y a des vies brisées, des vocations détruites et une peur quotidienne qui porte atteinte à l’engagement de nos soignants. En mai dernier, l’assassinat de Carène Mézino, infirmière au CHU de Reims, l’a rappelé avec une violence inouïe. Plus récemment, le mois dernier, en Moselle, un patient en désaccord avec sa prise en charge a menacé de mort son généraliste et dégradé son cabinet médical.
Ce phénomène n’épargne aucun pays. En Espagne, au Portugal, en Allemagne, au Royaume-Uni, les agressions se comptent par milliers chaque année. Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), plus d’un tiers des soignants dans le monde seraient confrontés à des violences physiques au cours de leur carrière.
Face à cette réalité, le texte déposé par le député Philippe Pradal constitue une réponse. À cet égard, je salue d’ores et déjà le travail de notre rapporteure, Anne-Sophie Patru.
Avant cette proposition de loi, nous avions déjà bénéficié des éclairages ministériels lors de la présentation d’un plan pour la sécurité des professionnels de santé en septembre 2023.
Trois axes s’en dégageaient : il s’agissait de mieux sensibiliser le public et former les soignants, de mieux prévenir les violences et sécuriser l’exercice des professionnels, et, enfin, de renforcer les dispositifs de déclaration des violences et l’accompagnement des victimes.
En complément, cette proposition de loi intègre la question des sanctions des auteurs de faits de violences.
En premier lieu, il nous est proposé une aggravation des peines encourues pour des faits de vol et de violences commis dans les locaux des établissements de santé ou à l’encontre des personnels de ces établissements. Le texte initial a été enrichi, puisqu’il vise désormais également, par exemple, les cabinets d’exercice libéral d’une profession de santé, les maisons de naissance, les officines de pharmacie ou encore les laboratoires de biologie médicale.
Nous ne pouvons qu’être favorables à un tel dispositif, même si nous savons aussi que l’aggravation des peines suffit rarement à endiguer les phénomènes qu’elles sanctionnent. C’est un réflexe facile, mais peu souvent efficace.
En deuxième lieu, le texte issu de l’Assemblée nationale proposait une extension du délit d’outrage aux professionnels de santé et une extension des circonstances aggravantes en cas de commission du délit dans un établissement de santé.
Notre rapporteure propose de substituer au délit d’outrage celui d’injure. Or il apparaît que le régime juridique de l’injure est plus favorable à l’auteur des faits et défavorable à la victime, par exemple en matière de prescription, mais également dans la qualification de l’infraction par le juge. Aussi, bien que je ne sois pas juriste, je ne suis pas convaincue par cette substitution. Nous proposerons donc, par voie d’amendement, de revenir à la version antérieure du texte et de rétablir le délit d’outrage.
En troisième lieu, il est proposé d’ouvrir le droit, pour l’employeur, de porter plainte pour violences à la place d’un professionnel de santé ou d’un membre du personnel d’un établissement de santé. Nous soutenons vivement ce dispositif. Je l’ai dit, les chiffres sont probablement sous-évalués, tant le réflexe de signalement reste encore rare dans la profession. Par conséquent, tout mécanisme qui participera à renforcer l’engagement des poursuites doit être soutenu.
Je me réjouis de l’initiative de notre rapporteure, qui a proposé d’ouvrir la faculté de déposer plainte pour les professionnels libéraux aux ordres professionnels et, plus largement, aux organismes représentatifs lorsque la profession n’est pas organisée en ordre.
Plusieurs articles ont été supprimés par notre commission. Toutefois, ces suppressions ne constituent en rien des renoncements. Je pense en particulier à l’article 2 bis, qui prévoyait la possibilité de déclarer une adresse professionnelle comme domicile dans une procédure pénale. Un tel mécanisme existant déjà dans le droit actuel, un surajout n’était pas nécessaire.
Pour conclure, il est indéniable que ce texte ne réglera pas, à lui seul, l’ensemble des difficultés rencontrées par les professionnels de santé. Cependant, il représente une avancée concrète et lisible.
Aussi, mes chers collègues, les membres du groupe RDSE le voteront unanimement.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Vérien. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Dominique Vérien : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, restaurer la sécurité dans le milieu de la santé et renforcer les mesures pénales, telle est l’ambition de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.
Il est devenu impératif de déployer des mesures concrètes pour enrayer les violences croissantes à l’encontre des professionnels de santé.
Ces actes, en nette augmentation ces dernières années, traduisent une dégradation alarmante des conditions d’exercice dans le secteur.
Selon le rapport de l’Observatoire national des violences en santé, en 2023, environ 20 000 signalements d’actes de violence ont été effectués par des professionnels de santé ou par les établissements concernés. En 2024, ce chiffre était en hausse de 6,6 %.
Ce seul constat devrait nous inquiéter et nous interpeller, surtout quand on sait que près de la moitié des faits signalés concernent des agressions physiques ou des menaces avec arme, et que leurs conséquences sont parfois dramatiques.
Ainsi, l’agression au couteau survenue le 22 mai 2023 au CHU de Reims, qui a coûté la vie à une infirmière, a marqué un tournant tragique et symbolique. Elle a mis en évidence notre échec et notre impuissance à protéger les soignants et à sanctionner fermement leurs agresseurs.
Pourtant, et c’est un constat que nous faisons régulièrement sur d’autres sujets, le code pénal est déjà en mesure de sanctionner. Toutefois, l’appareil judiciaire ne suit malheureusement pas toujours, ce qui nourrit un sentiment d’impunité chez les auteurs et de laxisme de la justice chez les victimes. Cette impression est d’ailleurs tellement intériorisée par les victimes que moins d’un tiers d’entre elles portent plainte.
Permettez-moi d’illustrer mon propos par un exemple très concret. Récemment, l’un de mes proches, médecin dans un centre de santé en région parisienne, a été agressé pour avoir refusé de délivrer un arrêt de travail, estimant que l’état du patient ne justifiait pas une telle prescription. À la suite de cette agression, son supérieur l’a fortement encouragé à ne pas contester les demandes des patients, même si celles-ci étaient injustifiées d’un point de vue médical. Et, par crainte pour sa propre sécurité, ce médecin n’a pas osé porter plainte.
Vous imaginerez aisément la perte de sens pour celui qui a choisi de consacrer sa vie professionnelle au service des autres et qui se trouve aujourd’hui menacé pour le simple fait d’exercer son métier de médecin…
Bien entendu, ce cas, qui illustre bien le sujet qui nous réunit aujourd’hui, n’est pas isolé. L’autorité médicale n’est plus respectée, et les patients, qui se comportent, pour certains, en clients, n’hésitent plus à se montrer violents face à un refus.
Malheureusement, ce constat peut aussi s’étendre à notre société tout entière, qui fait de plus en plus face à des comportements individualistes de personnes incapables de supporter la contrainte ou la frustration et ne connaissent d’autre réponse que la violence.
J’en reviens au travail de notre rapporteure, Anne-Sophie Patru, dont je salue le premier rapport. Celui-ci s’inscrit dans l’esprit de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 14 mars 2024, qu’il complète et renforce.
Par cette position, notre rapporteure réaffirme, à juste titre, que les agressions à l’encontre des soignants sont inacceptables, car elles contribuent non seulement à fragiliser ces professionnels, mais aussi à entamer leur confiance dans la capacité du système judiciaire à les protéger efficacement.
Par ses amendements, notre rapporteure a veillé à renforcer la sécurité juridique des dispositions retenues et s’est attachée à ne conserver que les mesures dont l’utilité concrète et la plus-value législative étaient avérées.
Cependant, il s’agit ici d’un texte largement symbolique, qui ne résoudra pas à lui seul la situation. Comme bien souvent, une vraie réponse porterait sur les moyens de notre justice et de nos forces de l’ordre. Mais, dans un contexte où ces métiers, indispensables au bon fonctionnement de notre société, sont de plus en plus exposés à des actes de violence, il est bienvenu que le Parlement se tienne aux côtés des victimes.
Et, si ce texte peut encourager les professionnels de santé à déposer plainte, tout en rétablissant le respect que l’on doit à cette fonction, il aura déjà rempli une part importante de sa mission…
Le groupe Union Centriste votera donc ce texte, dans l’espoir qu’il ouvre la voie à des avancées supplémentaires, efficaces et pérennes pour garantir aux personnels soignants un environnement de travail serein et respectueux de leur mission et de leur engagement. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à Mme Silvana Silvani. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Silvana Silvani : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, disons-le d’emblée : les violences à l’encontre des agents du service public sont inacceptables.
Plus particulièrement, les violences commises contre des agents du service public de santé, dont la mission consiste à soigner les malades, sont intolérables.
Ce texte propose de renforcer les sanctions pénales encourues par les auteurs de violences pour améliorer la sécurité des professionnels de santé. Permettez-nous de douter de l’efficacité d’un tel dispositif !
D’une part, les auteurs des violences sont majoritairement des personnes souffrant de troubles psychiatriques et des personnes âgées considérées comme irresponsables pénalement. (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)
D’autre part, les violences contre les professionnels sont, le plus souvent, la conséquence des dysfonctionnements du service public de santé et des années d’austérité qui ont désorganisé et désarmé les services.
Les violences sont donc avant tout l’expression d’un mécontentement à l’encontre d’une dégradation de la qualité des soins et de l’accueil et de la pénurie de soignants.
Ces actes ne sont pas légitimes, je le répète, et nous les condamnons fermement, mais ils s’expliquent : quand 15 % des patients passent plus de huit heures à attendre aux urgences, car il n’y a plus de médecin généraliste ni de permanence médicale les soirs et les week-ends, il arrive que les personnes les plus fragiles perdent contrôle.
Rappelons que le rapport sur les violences à l’encontre des professionnels de santé de Jean-Christophe Masseron et de Nathalie Nion, qui a précédé le plan pour la sécurité des professionnels de santé, présenté en septembre 2023, préconisait d’agir en priorité sur les déterminants de la violence, en améliorant les conditions d’accueil des patients et de leurs proches.
Madame la rapporteure, vous proposez d’adopter une position de « soutien sans faille aux professionnels de santé et aux personnes qui les entourent ». Nous partageons cet objectif, mais ce texte ne changera malheureusement rien aux violences commises à leur encontre.
La création de circonstances aggravantes n’est que du « bavardage législatif », pour reprendre votre formule. Si l’on ne change pas de logiciel, si l’on continue à réduire chaque année les dépenses des hôpitaux, les infirmières et les aides-soignantes continueront à se faire agresser par des patients excédés dans les services psychiatriques, dans les Ehpad et aux urgences !
De notre point de vue, la seule avancée, dans ce texte, est le renforcement de l’accompagnement des victimes. En permettant à l’employeur de déposer plainte à la place de la personne agressée, nous faisons un pas de plus dans la protection fonctionnelle des soignants.
Notre groupe avait d’ailleurs déposé un amendement qui reprenait la proposition de loi de mon collègue Pierre Ouzoulias visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics, mais cet amendement a été jugé irrecevable, ce que je regrette.
Néanmoins, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky s’abstiendra sur ce texte, afin d’adresser un message de soutien aux professionnels de santé victimes de violences. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Anne Souyris : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chaque jour, en moyenne, 65 professionnels de santé sont victimes d’agressions physiques ou verbales.
Au total, 37 % des professionnels hospitaliers déclarent avoir été victimes de violences en 2022. Deux infirmiers sur trois sont concernés.
Bien sûr, ces chiffres doivent nous alerter. Rappelons, sans aucune nuance, qu’il n’est jamais permis, tolérable ni acceptable de s’en prendre aux professionnels de santé.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
Mme Anne Souyris : Quand bien même l’accès aux soins de nos concitoyens est plus difficile chaque jour, nous condamnons toute violence, tant verbale que physique, et nous apportons notre entier soutien à l’ensemble de celles et ceux qui subissent ces violences, qu’il s’agisse de professionnels de santé ou de patients.
Ainsi, le groupe Écologiste – Solidarités et Territoires partage l’objectif de cette proposition de loi : renforcer la sécurité des professionnels de santé.
Quel dommage cependant que ce texte se cantonne à aggraver les peines encourues pour des violences commises dans les établissements et contre les professionnels de santé ! Nous savons bien que l’aggravation des peines n’a pas d’effet dissuasif sur les auteurs de violences.
Bien d’autres mesures, qui, elles, auraient été efficaces, avaient été identifiées par le Gouvernement dans le plan interministériel pour la sécurité des professionnels de santé, présenté par Aurélien Rousseau et Agnès Firmin Le Bodo, que je salue. En effet, à l’issue d’un long travail, Jean-Christophe Masseron, alors président de SOS Médecins, et Nathalie Nion, cadre de santé à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), avaient présenté des recommandations, qui avaient ensuite fait l’objet de 42 mesures planifiées par le Gouvernement.
Ce plan proposait, entre autres, d’augmenter la sécurité des bâtiments en aménageant l’espace des établissements de santé pour prévenir les violences et en améliorant la gestion de flux des patients.
Il suggérait également de financer des dispositifs d’alerte pour les professionnels les plus exposés, notamment pour ceux qui sont les plus isolés, en ville et à l’hôpital.
Il invitait, en outre, à renforcer les relations entre les établissements et professionnels de santé et les services de police ou de gendarmerie compétents.
Pourquoi ces mesures utiles sont-elles absentes de cette proposition de loi ?
Rappelons, par ailleurs, que, sur les 23 489 professionnels victimes de violences en 2022, 53 % indiquaient que le motif invoqué par l’auteur de violences était un reproche relatif à la prise en charge. En outre, 22,9 % des signalements concernaient un service de psychiatrie, et 13 % un service d’urgences. Or ces services souffrent énormément de la crise de notre système de santé : sous-effectifs chroniques, sous-investissements, délais de prise en charge significatifs…
Sans que cela justifie en aucun cas les violences commises dans ces unités, cette situation doit nous conduire à y renforcer la sécurité, et non pas uniquement à répondre ex post aux actes de violence au travers d’une pénalisation soutenue.
Enfin, je déplore que la commission ait supprimé les articles visant à ce que les professionnels de santé puissent déclarer comme domicile l’adresse de l’ordre professionnel au tableau duquel ils sont inscrits, et à ce que le conseil de surveillance d’un établissement de santé dispose d’un bilan annuel des actes de violence commis au sein de l’établissement.
Sous prétexte de lutter contre l’inflation législative, la commission a jugé ces deux articles superfétatoires. Quel dommage ! Ils constituaient un angle intéressant dans le renforcement de la sécurité des professionnels et des établissements et auraient mérité, à ce titre, un travail d’amendement plutôt qu’une simple suppression.
Pour conclure, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires condamne fermement les violences commises à l’encontre des professionnels de santé, mais il ne saurait se satisfaire de la seule réponse pénale proposée dans ce texte, car elle est insuffisante et inefficace pour prévenir les actes de violence – c’est véritablement un cataplasme sur une jambe de bois.
Nous regrettons qu’aucune réponse ne soit ici apportée aux causes qui amènent les auteurs de ces actes inacceptables à les commettre. Ces individus agissant avec impulsivité, quelle conséquence aura sur eux l’aggravation des peines ? Les professionnels de santé seront-ils davantage protégés ? Les patients psychiatriques seront-ils moins agressifs ? Il est difficile d’y croire…
Je vous invite donc, monsieur le ministre, à remettre sur le métier le plan interministériel présenté il y a un an et à nous présenter un point d’étape à ce sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mmes Émilienne Poumirol et Silvana Silvani applaudissent également.)
M. le président : La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Anne Chain-Larché.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord saluer notre collègue rapporteure de cette proposition de loi, Anne-Sophie Patru, qui se livre pour la première fois à cet exercice. Je tiens à lui adresser mes compliments les plus chaleureux pour son travail, qui est de très bonne facture.
Mme Anne-Sophie Patru : Merci !
M. Hussein Bourgi : Depuis plusieurs années, notre pays est confronté à une recrudescence de la violence. Aucun territoire, aucun secteur d’activité, aucun citoyen n’est à l’abri.
Ce fléau touche tout le monde, y compris les professions que l’on pensait préservées de ce mal : les enseignants, les forces de l’ordre, les sapeurs-pompiers, les professionnels de santé, les journalistes et même les élus – nous en avons eu une nouvelle illustration le week-end dernier.
En septembre 2023, le Gouvernement annonçait un plan national pour la sécurité des professionnels de santé, décliné en 42 mesures et trois axes : sensibiliser le public et former les soignants ; prévenir les violences et sécuriser l’exercice des professionnels ; déclarer les agressions et accompagner les victimes.
La présente proposition de loi, qui en est inspirée, vise donc à lutter contre les violences subies par les professionnels de santé sur leur lieu de travail et dans l’exercice de leurs fonctions.
Comme le souligne l’Observatoire national des violences en santé, pour l’année 2021, ce sont près de 20 000 actes de violence qui ont été recensés : plus de 50 % d’entre eux sont des violences physiques ou des menaces avec une arme, et près de 30 % des insultes et des injures, les autres étant des dégradations.
Ces 20 000 actes ne sont que la partie émergée de l’iceberg. Quid de toutes les violences pour lesquelles aucune plainte n’est déposée ?
Plus grave encore, une étude récente révélait qu’un professionnel de santé sur trois était, au moins une fois pendant sa carrière, victime de violences dans l’exercice de ses fonctions. Si les données communiquées par l’ONVS indiquent que tous les services sont la cible de violences, de heurts et d’incivilités, elles révèlent que certaines unités sont davantage touchées : les services des urgences, ceux de psychiatrie et de gériatrie.
L’Observatoire met également en lumière une tendance que l’on observe depuis plusieurs années : dans plus de 90 % des cas recensés, les auteurs de violences sont des patients ou des visiteurs et accompagnateurs, donc des proches des patients.
Si les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain partagent les inquiétudes des auteurs de cette proposition de loi et adhèrent aux orientations proposées, nous nous questionnons sur le caractère incomplet des dispositifs proposés.
En effet, ce texte comporte des réponses principalement répressives, certes souhaitables et utiles – nous les soutiendrons et les voterons –, mais dont on peut légitimement se demander si elles seront suffisantes. Rien n’est moins sûr.
L’article 1er vise à aggraver les peines applicables aux violences commises sur tout personnel d’établissement de santé ou dans les locaux d’un établissement de santé, ainsi que celles qui sont encourues en cas de vol de matériel dans ces établissements.
L’article 2, modifié par la commission des lois, vient renforcer la répression des injures adressées au personnel soignant.
Et, pour faire face à la faiblesse du taux de déclaration des violences subies par les personnels soignants salariés en établissement, liée notamment à la peur de représailles, l’article 3 donne à l’employeur d’un professionnel de santé la possibilité de se constituer partie civile et de déposer plainte, avec l’accord de la victime.
Si nous y sommes plutôt favorables sur le principe, nous considérons que ces dispositions d’ordre principalement pénal sont de nature à susciter certaines questions quant à leur efficacité. Nous devons en effet nous interroger sur ce réflexe, bien trop récurrent ces dernières années, qui consiste à systématiquement répondre à l’augmentation des violences dans la société par une augmentation du quantum des peines.
Mes chers collègues, j’ai par moments le sentiment que nous cédons à la facilité. Or, nous le savons, la facilité est rarement gage d’efficacité !
J’illustrerai mes questionnements en citant le docteur Jean-Christophe Masseron : « La dissuasion par le droit pénal n’est pas démontrable, car les auteurs de violences n’ont pas forcément tous conscience de la gravité de leurs actes dans l’instant. » Venant d’un professionnel de terrain, ces propos doivent nous interpeller et nous faire réfléchir.
Ainsi, c’est se tromper que de faire croire et de croire soi-même qu’un alourdissement des sanctions pénales suffira à mettre un terme aux violences envers les praticiens de santé.
Je rappelle ce que vous savez toutes et tous déjà : les principaux éléments déclencheurs de heurts en milieu hospitalier découlent des conditions de la prise en charge du patient, des refus de soins et des temps d’attente excessifs, notamment aux urgences.
Pour autant, cela n’excuse aucunement les violences insupportables dont les soignants font l’objet. Je tiens à le dire : nous nous tenons et nous tiendrons toujours aux côtés des professionnels de santé dans ce combat, et nous soutiendrons chacune des mesures garantissant leur sécurité.
Toutefois, il semble important de comprendre le contexte dans lequel prospèrent ces situations, afin de les anticiper et de les contrer avec davantage d’efficacité.
Bien souvent, ces violences sont le reflet de la dégradation de la qualité des soins et de la pénurie de soignants. Nous le savons toutes et tous, nos hôpitaux publics, qui furent longtemps les vaisseaux amiraux de l’offre de soins, sont aujourd’hui exsangues. Que le texte ne tienne pas compte de ce paramètre est, à notre sens, une erreur.
Monsieur le ministre, lorsque vous êtes venu au CHU de Montpellier, vous avez été accueilli par son personnel, à côté duquel se tenaient des vigiles… Il y a quelques années, lorsque l’on se rendait dans un centre hospitalier, on était accueilli par un agent hospitalier ! Aujourd’hui, la première personne que l’on y rencontre, dès l’entrée, est un vigile dont le rôle est de réguler les tensions et les conflits. Voilà qui est significatif de l’insécurité et de la tension permanente qui règnent dans ces lieux, où l’on est censé soigner, accueillir et apaiser, mais qui sont parfois devenus particulièrement anxiogènes. Cela ne facilite ni les actes médicaux ni la prise en charge des patients, et ne permet pas de diminuer les tensions.
Il semble évident qu’une meilleure prise en charge des patients et une réduction des temps d’attente en milieu hospitalier seraient de nature à baisser considérablement les tensions entre les patients et leurs proches, d’un côté, et les personnels de santé, de l’autre.
Il s’agit d’ailleurs d’une préoccupation majeure pour les soignants, qu’ils expriment depuis plusieurs années en nous alertant sur le manque de temps et de moyens humains. Ces réalités concourent à la dégradation de la qualité de vie au travail et des soins administrés aux patients.
L’appauvrissement progressif du service public de la santé est réel et doit nous inquiéter. Les indicateurs actuels sont alarmants : burn-out généralisé des soignants, dégradation de l’état de santé de notre population, accélération des fermetures de lits et de maternités – comme à Ganges, dans l’Hérault –, baisse de la qualité des soins dans les Ehpad et les crèches… Il est temps d’agir !
L’ensemble du personnel soignant – tous ceux que nous avons applaudis pendant la crise du covid-19, que nous avons souhaité revaloriser au travers du Ségur de la santé, qui guérissent nos enfants et prennent soin de nos anciens – mérite mieux, c’est-à-dire des salaires décents, des effectifs accrus, des conditions de travail dignes et sereines permettant d’assurer leur sécurité. Ce n’est pas du luxe !
Des solutions peuvent faire consensus au sein de notre Haute Assemblée. J’invite donc mes collègues, quel que soit le groupe auquel ils appartiennent, à ne pas se limiter et à ne pas penser cette thématique sous le seul prisme d’un exercice de répression pénale.
La lutte contre la violence en milieu hospitalier passera indéniablement également par des dispositifs humains et matériels suffisants. Je suis certain que nous pourrons avoir des échanges constructifs sur les moyens des soignants, leur formation, mais aussi sur les méthodes susceptibles d’endiguer les phénomènes de violences à leur endroit. C’est à cette condition que la santé publique et privée à la française demeurera une source de fierté pour chacune et chacun d’entre nous, et une source de confiance pour nos concitoyennes et nos concitoyens, qui nous regardent, qui comptent sur nous et auxquels le service public de la santé et leur médecin généraliste inspirent encore espoir et confiance.
À défaut d’apporter ces réponses ce soir, monsieur le ministre, nous aurons d’autres occasions de renforcer et de consolider l’offre de soins, qu’elle soit publique ou privée. Nous travaillerons main dans la main avec vous, tout au long de l’année 2025, pour y parvenir. L’intérêt général et l’intérêt supérieur du pays le commandent ! (Mme la rapporteure applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Cyril Pellevat. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Cyril Pellevat : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos concitoyens ne supportent plus de voir l’insécurité se répandre dans notre pays et nous demandent plus de fermeté pour mieux les protéger. Nous avons répondu à cet appel en adoptant définitivement la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. C’est encore ce que nous avons fait en adoptant des mesures destinées à endiguer la délinquance de notre jeunesse.
Les défis sont immenses, et nous ne devons pas relâcher nos efforts. La violence n’a pas sa place dans notre société ; elle est contraire à nos principes démocratiques. Brisant la vie des victimes, elle met à mal notre pacte républicain.
C’est d’autant plus vrai lorsqu’elle prend pour cible les piliers de notre société. Au contact de nos territoires et de nos élus, nous savons à quel point ces derniers peuvent être visés par des attaques intolérables. Agresser un élu, c’est porter atteinte à son mandat et, finalement, à notre démocratie.
Les professionnels de la justice, tout comme les membres des forces de l’ordre, protègent nos concitoyens et nos institutions. Ils risquent parfois leur vie pour accomplir leur mission.
Je veux redire ici tout le soutien du groupe Les Indépendants – République et Territoires aux agents pénitentiaires ainsi qu’à leurs familles. Il y a quelques semaines, ils ont subi des dégradations et des menaces inacceptables. Force doit rester à la loi : les coupables devront être sévèrement punis.
La protection de ces personnels passe notamment par une aggravation des peines encourues par ceux qui les agressent.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à mieux protéger les professionnels de santé.
Alors que les personnels de santé ont tout mis en œuvre pour protéger nos concitoyens durant la pandémie de covid-19, alors que notre pays fait face à un manque chronique de médecins et que nous étudions toutes les solutions pour résoudre le problème des déserts médicaux, force est de constater que les soignants sont la cible d’agressions de plus en plus nombreuses.
Ils subissent le plus souvent des atteintes à l’intégrité physique ainsi que des menaces avec arme. Les injures sont également très fréquentes. Les métiers du soin sont en train de devenir des métiers à risque.
Il ne s’agit malheureusement pas de cas isolés. Les témoignages de professionnels agressés dans l’exercice de leurs fonctions se multiplient, que ce soit dans les hôpitaux, les cabinets médicaux ou lors d’interventions à domicile. Ces violences touchent aussi bien les médecins que les infirmiers, les aides-soignants ou les agents d’accueil. Certains en viennent à modifier leurs horaires, voire à renoncer à exercer dans certains territoires.
Cette situation renforce une autre difficulté majeure : plus les conditions de travail se détériorent, plus l’attractivité des métiers de santé recule, ce qui aggrave encore la pénurie que nous connaissons.
Il est donc impératif d’agir vite et fort. L’État ne peut pas rester spectateur face à cette dérive. Nous devons affirmer clairement que toute agression contre un soignant est une attaque contre notre pacte social.
Nous ne pouvons pas accepter que celles et ceux qui nous soignent ne soient pas mieux protégés. Il nous faut sanctuariser la santé des Français. C’est tout l’objet de la proposition de loi que nous examinons et que la ministre Agnès Firmin Le Bodo a soutenue l’année dernière.
Grâce à ce texte, les infractions de violences volontaires, mais aussi de vol, seront punies plus sévèrement en cas de commission au sein d’établissements de santé ou à l’encontre de leurs employés.
La violence psychologique n’est pas davantage acceptable ; nous n’acceptons pas sa banalisation. Le délit d’injure sera donc, lui aussi, plus lourdement puni.
Cependant, aggraver les peines ne suffit pas si nous ne facilitons pas les poursuites. Le texte ouvre ainsi à l’employeur la faculté de déposer plainte, à condition toutefois de recueillir l’accord de l’employé victime. Il nous semble que cette mesure permettra des poursuites plus systématiques, sans pour autant méconnaître les droits de la partie civile.
Nous devons afficher la plus grande fermeté en la matière.
Je veux, à cet égard, saluer le travail de la justice. Le taux de réponse pénale s’agissant de ces affaires est excellent, puisqu’il dépasse les 90 %.
Ainsi, je me félicite de la condamnation à trois mois et six mois de prison ferme prononcée par le tribunal de Thonon-les-Bains à l’encontre des auteurs de l’agression commise à l’encontre de plusieurs soignants aux urgences de l’hôpital privé d’Annemasse. Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, de vous être rendu sur place pour soutenir les personnels en ces moments difficiles.
En revanche, les victimes sont encore trop peu nombreuses – moins d’un tiers – à donner des suites judiciaires à leur agression. Nous souhaitons que cela devienne plus systématique : la peur doit changer de camp.
Notre collègue Daniel Chasseing, médecin, a déposé deux amendements que nous vous proposons d’adopter. Il s’agit de permettre aux professionnels de santé de conserver l’anonymat lorsqu’ils effectuent un signalement de violences intrafamiliales. De même, un tel dispositif serait utile concernant les violences sur mineurs.
Voilà qui permettrait de lever les obstacles à ces signalements qui constituent, bien souvent, l’une des rares possibilités de faire cesser le calvaire des victimes. En effet, par crainte de représailles, de nombreux cas de violences ne font pas l’objet de signalement. Nous avons l’occasion de changer cela.
Ce texte traduit une prise de conscience, mais il envoie aussi un message : la République soutient et protège les personnels soignants, elle ne tolérera aucune agression à leur encontre.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera à l’unanimité en faveur de l’adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Khalifé Khalifé. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Khalifé Khalifé : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne pensais pas, quand je suivais mes études médicales, et encore moins lorsque j’effectuais ma longue carrière hospitalière, que les parlementaires seraient un jour obligés de légiférer pour renforcer la sécurité des professionnels de santé.
Je n’imaginais pas non plus que le respect accordé à celles et à ceux qui, par leur dévouement, leur éthique et leur présence, souvent dans les moments les plus difficiles de la vie, serait un jour remplacé par des actes de violence, comme ceux que nous rencontrons de plus en plus aujourd’hui.
Oui, mes chers collègues, la défiance envers l’autorité sous toutes ses formes est non seulement davantage assumée, mais elle s’attaque à ce que l’on considérait encore récemment comme « l’autorité médicale ».
Comme cela a été rappelé, toutes les données statistiques montrent clairement une augmentation importante des coups et blessures volontaires, ainsi que des violences de type sexuel envers les soignants, qui sont deux fois plus touchés par ces phénomènes que le reste de la population.
Malgré les politiques de prévention mises en œuvre depuis une quinzaine d’années, l’Observatoire national des violences en milieu de santé recense plusieurs dizaines de milliers d’atteintes aux personnes et plus de 5 000 atteintes aux biens chaque année. Et encore, ces chiffres ne reflètent malheureusement pas la réalité, car les faits restent encore trop souvent tus.
Ces violences ne sont plus des actes isolés, mais elles sont devenues une réalité quotidienne pour nombre de nos concitoyens engagés dans le soin et concernent tous nos soignants, quels que soient leurs lieu et mode d’exercice.
Les conséquences de ces violences sont majeures et constituent, à l’échelle de la victime, un traumatisme profond. À l’échelle d’une équipe soignante, elles affectent durablement la dynamique collective. Lutter efficacement contre ces agressions relève donc d’un enjeu crucial, à la fois pour la santé des professionnels, mais aussi pour l’attractivité de ces métiers, déjà frappés par une crise profonde. Elles sont souvent une cause d’abandon des études, de reconversion professionnelle, d’éloignement du territoire concerné et, par la suite, stigmatisé, et enfin, de départ anticipé à la retraite.
Face à ce constat, il devient urgent de créer les conditions nécessaires pour garantir la santé physique et psychique des soignants, afin qu’ils puissent exercer leur mission dans une atmosphère apaisée et sécurisée, et dans un environnement adapté et protégé.
Jamais je n’aurais imaginé, disais-je, devoir prononcer de tels propos. Mais face à la violence sans limites que nous connaissons dans notre société, il ne peut y avoir de résignation, et encore moins d’indifférence. C’est pourquoi cette proposition de loi, dont je salue l’auteur, ainsi que la rapporteure pour son excellent travail, traduit une ambition claire : réaffirmer la protection de celles et de ceux qui protègent les autres.
Le texte que nous examinons aujourd’hui contient trois volets d’avancées concrètes, dont je tiens à souligner l’importance. Le premier concerne la prévention sous toutes ses formes : celle de la violence proprement dite, l’apprentissage de la manière dont on peut y faire face et la gérer et l’accompagnement des victimes, afin de leur permettre de se reconstruire.
À ce propos, monsieur le ministre, je souhaitais insister sur l’importance croissante des maisons des soignants, disséminées sur le territoire, qui nous aident à affronter toutes ces difficultés.
Le deuxième volet est celui de la sécurisation des lieux de soins. Ainsi, des moyens seront destinés aux établissements, pour la mise en œuvre de mesures concrètes : entre autres, renforcement des moyens de sécurité, réaménagement des espaces et surtout, afin de fluidifier les rapports, coordination avec les forces locales de la justice et de la police.
J’insiste monsieur le ministre, sur un point particulier. Ainsi, outre les cabinets libéraux et l’hôpital, que vous avez mentionnés, j’attire votre attention sur la sécurisation des pharmacies, de plus en plus vandalisées, comme les événements récents le montrent encore. Je souhaitais également vous sensibiliser à la fragilité de nos hôpitaux psychiatriques, intrinsèquement vulnérables, et au sein desquels l’on retrouve énormément de deal et de narcotrafic, sources de violence et de difficultés, tant avec les personnels que les patients. Nous présenterons un amendement sur ce sujet.
Enfin, le troisième volet est celui de la fermeté pénale, déjà mentionnée.
Ce texte, mes chers collègues, apporte non seulement une réponse technique, mais aussi la confirmation que la République se tient aux côtés de ses soignants. Monsieur le ministre, je m’associe à vous pour saluer ce travail et l’ensemble des personnes qui y ont contribué.
Mes chers collègues, en votant ce texte, nous manifestons notre volonté de réduire toute forme de violence. En effet, la grandeur d’une société se mesure aussi à la manière dont elle prend soin de ceux qui la soignent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Véronique Guillotin et Corinne Bourcier applaudissent également.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.