Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Article 1er

Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Article 1er

debate, 03/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Suppression maintenue)

M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L’amendement n° 4 rectifié ter est présenté par Mmes Billon et Antoine, M. J.M. Arnaud, Mme Belrhiti, MM. Bilhac et Bonneau, Mme Bourcier, MM. Canévet et Capo-Canellas, Mmes L. Darcos et de La Provôté, M. Delcros, Mmes Devésa, Drexler, Gacquerre et Gosselin, M. Henno, Mmes Herzog, Housseau, Jacquemet et Jacques, MM. Lafon, Laugier et Levi, Mme Loisier, M. Menonville, Mme Perrot, MM. Pillefer, Pointereau, Rochette et Roux et Mmes Sollogoub, Tetuanui et Vermeillet.
L’amendement n° 15 rectifié ter est présenté par MM. Chasseing, Grand, Laménie, Brault et A. Marc, Mmes Lermytte et Paoli-Gagin et MM. Malhuret, H. Leroy, Longeot, Houpert et Belin.
L’amendement n° 18 rectifié est présenté par Mmes Nadille et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 21 rectifié bis est présenté par Mmes Corbière Naminzo et Varaillas, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 31 rectifié est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot et une phrase ainsi rédigée : « imprescriptible. Dans cette hypothèse, les héritiers ne sont pas tenus par les dettes résultant de cette condamnation. »
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié ter.

Mme Annick Billon : L’action en responsabilité civile pour des préjudices causés par des actes de torture ou de barbarie et des violences ou agressions sexuelles commises sur un mineur se prescrit vingt ans après la date de consolidation du dommage. En réalité, ce délai prive de réparation de nombreuses victimes.
Les traumatismes physiques et psychiques retardent souvent la prise de conscience des violences subies. L’amnésie dissociative, un mécanisme de protection psychologique, touche 40 % des enfants victimes et 50 % des victimes d’inceste. Pour ces raisons, la suppression du délai de prescription est la première demande des intéressés. Elle figure dans 35 % des témoignages recueillis par la Ciivise et parmi les quinze recommandations prioritaires de cette commission.
Cet amendement vise donc à rétablir l’article 1er pour inscrire dans le code civil l’imprescriptibilité de ces crimes. Si la justice pénale punit les coupables, la justice civile doit permettre aux victimes de faire valoir leurs droits et d’obtenir réparation.
Ce point est essentiel. La procédure civile est plus souple, plus rapide et moins formelle. La charge de la preuve y est allégée. Elle permet d’obtenir réparation même sans condamnation pénale ou après un classement sans suite. Surtout, elle permet aux victimes d’être reconnues en tant que telles. D’autres pays ont déjà fait ce choix : Suisse, Pays-Bas, Danemark, Belgique, Canada et Royaume-Uni. Nous devons donc suivre cette voie.
La commission des lois a exprimé ses inquiétudes quant au fait que l’action en responsabilité civile puisse être transmise aux héritiers de la victime. L’amendement a donc été modifié en ce sens : il exclut les héritiers. J’attends désormais le débat !

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié ter.

M. Daniel Chasseing : Je m’associe aux propos de Mme Billon. Cet amendement vise à rétablir l’article 1er, conformément à la rédaction initiale de la proposition de loi. Celui-ci avait pour objet l’imprescriptibilité en matière civile pour les infractions sexuelles commises sur mineur. En effet, il faut parfois plusieurs décennies pour qu’une victime se manifeste et dénonce son bourreau. Pendant ce temps, ce dernier n’est pas du tout inquiété. L’imprescriptibilité en matière civile est donc une solution pour que les victimes puissent obtenir justice.
Comme vient de l’indiquer Annick Billon, cet amendement a été rectifié de sorte qu’il soit précisé, au même article 2226 du code civil, que « les héritiers [de l’auteur de l’agression] ne sont pas tenus par les dettes résultant de cette condamnation ».

M. le président : La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié.

Mme Solanges Nadille : Cet amendement a très bien été défendu. Mes chers collègues, nous avons l’opportunité de repenser les mécanismes à l’œuvre pour qu’aucune victime ne soit laissée de côté. La loi doit s’adapter aux réalités de ceux qui souffrent, et non l’inverse.

M. le président : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié bis.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Par cet amendement, nous souhaitons l’imprescriptibilité civile des crimes sexuels sur mineur.
Dans une enquête, la Ciivise a révélé que les faits sont prescrits pour 75 % des victimes ayant témoigné. L’abolition des délais de prescription est la demande la plus formulée par ces dernières. Cet amendement constitue une réponse. Dans le corps d’une victime, un crime sexuel n’est jamais prescrit !
Les délais de prescription font partie des obstacles qui empêchent les victimes de violences sexuelles de se reconstruire. Il faut que, à n’importe quelle période, celles-ci aient le droit de porter plainte. Elles mettent parfois des années à comprendre ce qui leur est arrivé.
L’amnésie post-traumatique chez les victimes de violences sexuelles dans l’enfance est fréquente. À leur âge, les enfants sont vulnérables, immatures et ne peuvent pas toujours identifier ce qui leur est arrivé ni comprendre la gravité des actes subis. Aussi, quelque 54 % des victimes de moins de 10 ans sont concernées par des amnésies traumatiques. Ces raisons, ainsi que les menaces ou les manipulations de la part des agresseurs, expliquent que les intéressées mettent des années à porter plainte.
Par ailleurs, l’imprescriptibilité est conforme aux conventions internationales et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Dans sa résolution 2330 votée le 26 juin 2020, le Conseil de l’Europe préconise de « supprimer le délai de prescription de la violence à caractère sexuel à l’égard des enfants ». Ainsi, en adoptant cet amendement, nous répondrions à une attente de la communauté internationale.

M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 31 rectifié.

Mme Mélanie Vogel : Cet amendement vise, cela a été dit, à rétablir l’imprescriptibilité civile, et non pénale – il est important que nous ayons toutes et tous cette distinction en tête au moment de procéder au vote –, pour les viols et agressions sexuelles sur mineur.
L’intérêt de cette mesure est de permettre à une victime, à n’importe quel moment tant que le préjudice peut être démontré, de se voir reconnue comme telle et d’obtenir réparation. Cela peut donc être le cas jusqu’à la fin de sa vie puisque, la plupart du temps, la démonstration du préjudice subi est possible pour les victimes de viol ou d’agression sexuelle bien au-delà de la prescription pénale.
Je reviens sur un certain nombre d’arguments contre notre proposition. Ils me paraissent un peu fallacieux.
Premièrement, il est vrai que l’imprescriptibilité peut se révéler déceptive, mais pas plus que ne peuvent l’être les délais de prescription actuels : comme nous l’avons dit, les condamnations sont très peu nombreuses. Nous voulons simplement permettre à des personnes, qui ne le peuvent pas pour l’instant, de se tourner vers la justice afin d’obtenir réparation de leur préjudice.
Deuxièmement, les seuls crimes imprescriptibles à l’heure actuelle sont les crimes contre l’humanité. Ce constat vaut en matière pénale ; or nous ne nous situons pas sur ce plan. Par ailleurs, la gravité des faits doit être un critère important pour déterminer le délai de prescription, même si celui-ci ne doit pas être le seul : il faut aussi prendre en compte le quantum des peines, qui garantit la proportionnalité de la réponse en fonction de la gravité des faits, ainsi que la capacité des victimes à porter plainte et à ester en justice.
Troisièmement, un argument me semblait valide : le risque que les héritiers soient tenus par le préjudice. En effet, nous ne voyons pas comment accepter qu’une fille doive réparer un viol commis par son père. Nous avons donc prévu ce cas de figure.
Ainsi, je ne vois pas un grand nombre d’obstacles s’opposant au vote de cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 40, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : L’amendement du Gouvernement vise à rétablir la rédaction initiale de cet article 1er de la proposition de loi. La question de l’imprescriptibilité ne relève pas de l’affichage : il s’agit de garantir aux victimes que, au moment où elles le pourront, et si elles le souhaitent, elles auront toujours la possibilité de saisir la justice.
À l’argument selon lequel l’imprescriptibilité pourrait avoir un caractère déceptif, je répondrai que, à ce jour, celui-ci se concrétise dans l’impossibilité de saisir la justice. En effet, les règles actuelles de prescription empêchent les victimes de prendre la parole au moment même où elles se sentent capables de s’exprimer.
Par ailleurs, chaque fois qu’il a été question d’allonger les délais de prescription – deux ans, dix ans, trente ans après les faits –, l’argument de la matérialité des faits a été opposé. C’est toute la difficulté en matière de violences sexuelles.
Le cas de Mazan est presque le seul où la matérialité des faits a pu être démontrée. En effet, il existait des enregistrements, notamment vidéo. Je ne pense donc pas que cet argument puisse être retenu. Malheureusement, dans tous les cas de violences sexuelles, nous avons trop peu de moyens de démontrer leur matérialité.
Un sujet nous réunit toutefois autour de cet article 1er : nous placer du côté non pas de l’institution judiciaire, mais des victimes, et leur donner la capacité d’avoir, à l’avenir, accès à la justice. Cet accès leur est refusé actuellement, source pour elles d’une violence supplémentaire.
Je remercie les auteurs des cinq amendements de rétablissement de l’article 1er, ainsi que leurs collègues de groupe, d’avoir rectifié leur rédaction de manière à préciser explicitement, afin de lever toute ambiguïté, que les héritiers ne sont pas tenus au paiement des dommages-intérêts résultant de la condamnation. Ce faisant, ils battent en brèche l’argument principal contre l’imprescriptibilité.
Je retire donc l’amendement du Gouvernement au profit de ces amendements identiques.

M. le président : L’amendement n° 40 est retiré.
L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mmes Nadille et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le second alinéa de l’article 2226 du code civil est ainsi modifié :
1° Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans cette hypothèse, les héritiers ne sont pas tenus par les dettes résultant de cette condamnation. »
La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille : Cet amendement de repli vise à porter à trente ans le délai de prescription de l’action civile relative à la réparation de violences sexuelles commises sur mineur. Cette modification permettra d’harmoniser ce délai et celui de l’action pénale, pour les mêmes raisons que celles qui ont été défendues précédemment. Je vous invite donc à voter en sa faveur.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 5 rectifié est présenté par Mme Billon, M. Iacovelli, Mme Antoine, M. J.M. Arnaud, Mme Belrhiti, MM. Bilhac et Bonneau, Mme Bourcier, MM. Canévet et Capo-Canellas, Mmes L. Darcos et de La Provôté, M. Delcros, Mmes Devésa, Drexler, Duranton, Gacquerre, Gosselin et Guidez, M. Henno, Mmes Herzog, Housseau, Jacquemet et Jacques, MM. Lafon, Laugier et Levi, Mme Loisier, MM. Maurey et Menonville, Mmes Nédélec, Patru et Perrot, MM. Pillefer et Pointereau, Mme O. Richard, M. Rochette, Mme Romagny, M. Roux, Mme Saint-Pé, M. Savin et Mmes Sollogoub, Tetuanui et Vermeillet.
L’amendement n° 16 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Grand, Laménie, Brault et A. Marc, Mmes Lermytte et Paoli-Gagin et MM. Malhuret, H. Leroy, Houpert et Belin.
L’amendement n° 41 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au second alinéa de l’article 2226 du code civil, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ».
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié.

Mme Annick Billon : Cet amendement de repli vise à allonger le délai de prescription de l’action en responsabilité civile en le portant de vingt à trente ans.
Au pénal, l’action publique pour les crimes de torture, de barbarie et de viol, et pour les délits d’agression sexuelle sur mineur se prescrit par trente ans, à compter de la majorité des victimes. Certaines d’entre elles peuvent donc voir leur agresseur condamné sans obtenir réparation au civil.
L’amnésie dissociative n’a pas pour seul effet de retarder la prise de conscience des violences subies : elle bouleverse complètement la vie des victimes. Leur monde s’effondre. Il faut parfois des années, voire des décennies, avant qu’elles ne se sentent prêtes à s’exprimer et à entamer une démarche judiciaire.
Par conséquent, cet amendement vise à rétablir une forme d’équilibre. Certes, le point de départ des délais n’est pas le même – au pénal, il court à partir de la majorité de la victime ; au civil, il court à partir de la consolidation du dommage –, mais il est juste et logique d’aligner les durées.
Par ailleurs, cet amendement répond à une préoccupation soulevée en commission. Contrairement à l’imprescriptibilité, il permet d’éviter une situation où, au civil, les héritiers d’un agresseur décédé seraient poursuivis à sa place. Avec un délai limité à trente ans, nous écartons le risque d’un contentieux qui se transmettrait sur plusieurs générations.
Je vous propose donc cet amendement de repli qui tend à allonger le délai de prescription au civil.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing : Cet amendement de repli vise à aligner les prescriptions en matières civile et pénale pour les infractions sexuelles commises sur mineur. Le délai passerait ainsi de vingt à trente ans en matière civile.
La rédaction initiale de la proposition de loi avait pour objet, en son article 1er, de modifier l’article 2226 du code civil afin que, en cas de préjudice causé par des actes de torture et de barbarie ou par des violences et agressions sexuelles commises contre un mineur, l’action civile soit désormais imprescriptible. Nombreuses sont les victimes de préjudices psychiques liés à des violences sexuelles qui souffrent de troubles psychologiques persistants, échappant à toute logique de stabilisation ou à toute visibilité quant à leur caractère permanent.
Afin d’éviter la rigidité d’une procédure lourde et complexe à rouvrir en cas de dépassement des délais, le présent amendement vise donc à fixer la prescription à trente ans, au lieu de vingt, si notre premier amendement n’était pas adopté.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 41.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Cet amendement de repli a été déposé dans un souci de cohérence d’ensemble, dans l’hypothèse où les amendements identiques de rétablissement de l’article 1er tendant à établir l’imprescriptibilité civile ne seraient pas adoptés.
En effet, nous plaidons tous pour améliorer la cohérence de la lutte contre les violences faites aux femmes. D’ailleurs, le Gouvernement et l’ensemble des groupes représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat se réunissent désormais à cette fin, dans la perspective d’une loi-cadre. Je remercie les groupes pour leur participation.
Aussi, ne serait-ce que par souci de cohérence entre droit civil et droit pénal, il est pertinent et sage d’aligner ces deux délais, à trente ans.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : Je tiens à bien préciser que nous parlons d’imprescriptibilité civile. Or les prescriptions qui viennent d’être mentionnées relèvent pour une large part du pénal. Les victimes, dans leur grande majorité, demandent une imprescriptibilité sur ce plan, non pas au civil !
D’abord, je répète une chose dont vous ne pouvez douter, mesdames, messieurs les signataires des amendements : Elsa Schalck et moi, ainsi que toute la commission des lois, sommes viscéralement attachées à la protection des victimes de violences sexuelles, particulièrement lorsqu’il s’agit de mineurs. C’est donc au regard de l’objectif de protection des victimes mineures d’agressions sexuelles que nous avons mené nos travaux.
Nous avons abouti à une conclusion identique à celle de l’Assemblée nationale, mais différente des vôtres. Ainsi, même si, à titre personnel, je mets ces deux propositions sur des plans différents, la commission a écarté tant l’allongement du délai de prescription que l’imprescriptibilité en matière civile. Permettez-moi de vous en expliquer humblement les raisons.
Pour bien montrer la différence avec le pénal, je commence par l’augmentation à trente ans du délai de prescription civile, qui est portée par plusieurs amendements de repli et que nous avons nous-mêmes envisagée durant nos travaux.
La commission ne juge pas que l’action en réparation civile soit plus favorable que l’action publique pour de telles infractions.
En premier lieu, vous affirmez dans vos argumentaires qu’il est plus facile d’apporter la preuve devant le juge civil. Or ce dernier ne dispose pas des moyens d’enquête du juge pénal : la charge de la preuve pèse donc sur la victime, qui doit prouver le fait générateur, le dommage et le lien de causalité entre les deux.
Ainsi, la vie d’une personne en souffrance en raison d’un viol survenu trente ou quarante ans auparavant sera fouillée. En effet, puisque énormément de choses se sont passées entre-temps, l’homme responsable du viol – dans la grande majorité des cas, ce sont des hommes – assurera que les nombreux dommages que l’intéressée a subis dans l’intervalle n’ont pas de lien avec le fait d’origine et ne sont donc pas de sa faute. Ce sera donc à la victime de prouver le contraire. Elle ne le fera pas devant le juge puisque la procédure est écrite : celle-ci passe par un échange de lettres entre avocats. Imaginons néanmoins que l’action passe un jour devant le juge : la vie de la personne – j’y insiste – sera entièrement mise à nu.
En deuxième lieu, si un justiciable agit d’abord devant le juge civil, il ne pourra plus saisir ensuite la juridiction répressive, c’est-à-dire pénale. La société n’a aucun intérêt à laisser accroire à une victime qu’elle prouvera plus facilement son préjudice devant le juge civil : si celle-ci est allée devant le juge pénal et n’a pas obtenu réparation pour une autre raison que la prescription – cette personne ne doit pas être âgée de plus de 48 ans dans le cas d’une victime mineure au moment des faits –, autant dire qu’elle aura peu de preuves à apporter au juge civil, ce qui sera source d’une grande déception.
À l’inverse, si l’intéressée n’a pas eu gain de cause en raison de la prescription, cela signifie que le juge pénal a peut-être trouvé une preuve susceptible d’être utilisée au civil.
En troisième lieu, l’action en responsabilité civile repose sur un droit à réparation. Or ce droit se transmet aux héritiers. La solution que vous proposez dans vos amendements – vous les avez corrigés, dans une belle collégialité, sur ce point – ne répondrait en principe qu’à un cas de figure : celui où l’action civile serait engagée contre l’héritier de l’auteur présumé. La solution retenue ne vaudrait donc pas en cas de survie de l’auteur présumé : l’héritier de la victime pourrait toujours agir contre lui.
Vous envisagez ensuite d’apporter une exception majeure au droit des successions, plus particulièrement à l’article 873 du code civil. Celui-ci dispose que « les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession ». Cette exception que vous souhaitez introduire sans le moindre travail législatif préalable – votre proposition nous ayant été soumise deux heures avant la séance, je dois bien avouer que nous n’avons pas pu totalement l’expertiser – nous semble risquée. Nous n’en maîtrisons pas vraiment les effets de bord. Il serait regrettable de faire passer une mesure dont nous ne connaissons absolument pas les conséquences.
Par ailleurs, contrairement à ce que vous avancez, la notion de consolidation est adaptée aux conséquences psychologiques d’une agression sexuelle. Le point de départ du délai est postérieur à la majorité justement du fait de ce lent processus. En réponse à une plaignante ayant, sur des faits qui ont eu lieu dans les années 1970, engagé une première action en 2001 puis s’étant vu, en 2016, opposer la prescription, la Cour de cassation a considéré dans son arrêt du 7 juillet 2022 que la prescription ne valait pas, car la consolidation n’avait pas eu lieu. L’auteur des faits pouvait donc toujours être poursuivi, plus de quarante-six ans après. Je le répète : la prescription au civil survient vingt ans après la consolidation. (Mme Mélanie Vogel et M. Akli Mellouli s’exclament.)
Aussi, la commission a écarté l’allongement du délai de prescription civile à trente ans. Nous avons considéré que vingt ans après la consolidation était un délai déjà bien long.
Les conséquences de cette mesure sont tout de même différentes de celles de l’imprescriptibilité civile. La commission a abouti à la décision de rejeter cette dernière, car elle considère qu’il n’y a pas de différence de nature entre les imprescriptibilités pénale et civile. C’est la raison pour laquelle la tradition juridique retient un principe de solidarité de ces prescriptions. Certes, ce principe connaît désormais des exceptions, mais il n’est pas vidé pour autant de sa logique.
J’en veux pour preuve la décision dite Touvier de la Cour de cassation : l’imprescriptibilité pénale est aussi civile, car « lorsque l’action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l’action publique ». Là est l’intérêt d’une action pénale : si vous y obtenez réparation, même trente ans après vos 18 ans, vous pourrez toujours poursuivre ensuite au civil.
Le passage du temps entraîne, au pénal et au civil, la même conséquence : les difficultés probatoires, malgré la libération de la parole. Comme nous l’avons entendu dire, la prescription permet que cette libération se fasse plus vite, du fait soit de l’approche de l’échéance, soit du dépassement de cette dernière. Dans ce dernier cas de figure, les personnes savent qu’elles n’enverront personne en prison, mais tiennent à dire ce qu’elles ont sur le cœur.
Personnellement, je considère que l’imprescriptibilité civile n’est pas envisageable, pour de nombreuses raisons. Objectivement, si la victime veut absolument obtenir réparation, la justice restaurative peut s’appliquer, et probablement mieux dans ces affaires que dans d’autres.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements relatifs à l’allongement du délai de prescription et à l’imprescriptibilité, même si, à titre personnel, mon avis diverge selon la solution. (Ah ! sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Je suis totalement contre l’imprescriptibilité civile, tout en considérant que l’allongement de vingt à trente ans du délai de prescription n’emporterait pas les mêmes conséquences !

M. Akli Mellouli : Nous n’avions pas compris la différence…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : L’avis du Gouvernement est favorable sur l’ensemble de ces amendements.
Évidemment, nous souhaitons avant tout que l’imprescriptibilité soit rétablie ; à défaut, je suis favorable aux amendements de repli qui ont été présentés.
Je profite de cet avis pour répondre à trois arguments que j’ai entendus.
Comme Mme la rapporteure, je veux dire au préalable qu’il n’est bien sûr question pour personne ici de remettre en cause d’une quelconque manière l’engagement qui est le nôtre, partagé sur toutes les travées de cet hémicycle, contre les violences sexuelles, et a fortiori contre celles qui sont commises sur des enfants. Nous pouvons avoir des débats juridiques, partager ou non tel ou tel principe, mais cela n’entache en rien notre engagement commun dans ce combat – et c’est tant mieux. Je préfère le préciser pour que les choses soient tout à fait claires.
J’en viens au fond, c’est-à-dire à la question de l’imprescriptibilité en matière civile et de l’articulation entre le civil et le pénal : c’est justement parce qu’il y a extinction de la possibilité de l’action au pénal que l’imprescriptibilité au civil permettrait qu’une action soit engagée, donc qu’un recours au juge reste possible. C’est parce qu’aujourd’hui il existe au pénal une prescription par trente ans qu’ouvrir l’imprescriptibilité en matière civile permettrait, au-delà de ce délai, de dire aux enfants victimes devenus adultes qu’ils ont toujours la possibilité d’accéder au juge, et ce par la voie civile, laquelle est aujourd’hui très peu – trop peu – usitée.
J’y insiste : ouvrir l’imprescriptibilité en matière civile, c’est garantir que, quoi qu’il arrive, on ait toujours une possibilité de recours au juge, quand bien même, au pénal, cet accès serait devenu impossible.
Quant à la consolidation, elle appelle selon moi deux remarques.
Il existe, premièrement, un risque puissant d’inégalité des victimes devant l’accès à cette notion. Pour y accéder, en effet, encore faut-il que les victimes la connaissent et qu’à cet égard elles soient bien conseillées par les avocats. C’est ce que nous disent les victimes qui aujourd’hui sont plaignantes, les associations de victimes et les avocats eux-mêmes : la prise en compte de cette notion de consolidation repose sur une forme d’aléa qui tient à la façon dont la victime est ou non conseillée et bénéficie ou non d’une expertise.
J’ai entendu un argument qui m’interpelle, si je peux me permettre, madame la rapporteure : faute de jamais accéder à la consolidation de son préjudice, la victime bénéficierait en quelque sorte d’une imprescriptibilité de fait. Alors, autant l’écrire dans la loi et garantir une imprescriptibilité de droit !

Mme Dominique Vérien : Non : les conséquences ne sont pas les mêmes.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Voilà qui rendrait la loi plus simple, plus lisible et plus claire.
Tels sont les arguments que je souhaitais rappeler : il y a là des principes qui s’entrechoquent fortement.
J’entends que la demande initiale des associations portait sur le pénal. J’assume d’avoir d’emblée, lorsque j’ai déposé ce texte à l’Assemblée nationale, défendu le maintien de l’exception qui existe dans notre droit en matière pénale concernant les crimes contre l’humanité. C’est la raison pour laquelle j’ai choisi d’instituer une imprescriptibilité en matière civile. Les associations le comprennent et soutiennent très clairement cette proposition de loi, comme elles l’ont dit à l’ensemble des sénateurs. Arnaud Gallais, fondateur de l’association Mouv’Enfants, que j’ai eu au téléphone encore très récemment, est extrêmement favorable à l’imprescriptibilité civile.

Mme Dominique Vérien : Ce n’est pas ce qu’il nous dit.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Encore une fois, il s’agit de garantir aux victimes, tout au long de leur vie, une possibilité d’accès au juge. Cela ne veut pas dire que cette possibilité sera utilisée ; cela veut dire que l’on ne ferme plus la porte aux victimes : on leur garantit un recours possible au juge et peut-être, ce faisant, à la réparation.

M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Antoine : Les cinq premiers amendements de cette liasse, identiques, ont pour objet de rétablir la rédaction initiale de l’article 1er, qui rend imprescriptible l’action en responsabilité née d’un dommage corporel lorsque celui-ci a été causé, sur un mineur, par « des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles ».
Il est aujourd’hui largement démontré qu’il faut du temps, voire un temps très long, pour que les victimes parviennent ne serait-ce qu’à mettre des mots sur les agressions qu’elles ont subies. J’ai en mémoire l’audition du juge Durand par la délégation sénatoriale aux droits des femmes, au cours de laquelle nous avons toutes et tous été très ébranlés. L’abolition des délais de prescription, y compris au civil, répond aux attentes formulées par les victimes et par les associations qui les représentent.
J’entends les arguments de ceux qui souhaiteraient maintenir la suppression de cet article 1er. Mais que peuvent penser les victimes qui écoutent nos débats cet après-midi ? Cette suppression revient à mes yeux à leur tenir le discours suivant : « Je vous ai entendues, je connais votre douleur, mais… » Or, en ce domaine, il ne saurait y avoir de « mais ».
C’est pourquoi je voterai pour l’amendement de notre collègue Billon, qui est largement transpartisan et que j’ai cosigné, et pour les amendements qui lui sont identiques : ces crimes doivent devenir imprescriptibles. Ainsi pourrai-je dire aux victimes : « Je vous ai entendues, je reconnais votre douleur. » À défaut d’une adoption de ces amendements, je voterai les amendements de repli.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je remercie la ministre d’avoir rappelé qu’il n’y a pas de faux débat entre nous. Nous tendons tous ici – même si nous ne sommes pas suffisamment nombreux – vers cet objectif de lutter le plus efficacement possible contre les violences sexuelles et sexistes, et nous recherchons les meilleures solutions. Sur ce point, me semble-t-il, nous sommes tous d’accord.
Le débat qui se noue à l’instant sur la question de la prescription est évidemment très délicat. J’ai entendu à cet égard certains propos qui m’ont fait douter de cette distinction, mais il est important de rappeler qu’il est bien question, en l’espèce, de prescription civile, et que l’on a renoncé, pour des raisons qui, du reste, n’ont pas été verbalisées, à l’imprescriptibilité pénale, qui était pourtant ce qui était traditionnellement demandé. Il a souvent été fait état du cas des crimes contre l’humanité ; je n’y reviens pas.
Assumons donc, madame la ministre, mes chers collègues, l’aspect symbolique de la démarche d’aujourd’hui – je ne sais pas si nous devons l’engager, et je vais immédiatement vous indiquer mon point de vue personnel. En tout cas, c’est bien de cela que l’on parle.
La rapporteure l’a expliqué : cette mesure – imprescriptibilité ou prescription par trente ans – est-elle utile ? Juridiquement, il est vraisemblable que non, pour les raisons qui ont été invoquées tout à l’heure, qui tiennent à la consolidation.
J’en viens à l’effet déceptif d’une réforme de la prescription.
Tout d’abord, une procédure civile, c’est beaucoup plus compliqué qu’une procédure pénale, car – Dominique Vérien l’a rappelé – il faut prouver le lien de causalité. (Mme la présidente de la commission le confirme.)
Or, pour ce qui est de prouver le lien de causalité entre un traumatisme subi mineur et le préjudice que l’on constate ou dont on demande réparation plus tard, je souhaite bon courage aux victimes.
Ensuite, une procédure civile est coûteuse.

Mme Elsa Schalck : Bien sûr.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il ne s’agit pas d’un simple dépôt de plainte : il y faut un avocat.
Pour toutes ces raisons, je pense qu’il n’est pas sensé, eu égard aux victimes, de proposer l’imprescriptibilité. D’ailleurs, madame la ministre, j’ai bien noté que vous aviez « renoncé » à votre amendement et que vous souteniez, à défaut, la prescription par trente ans.

M. le président : La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.

Mme Olivia Richard : J’entends ce que vient de dire notre collègue sur la portée symbolique de la mesure dont nous débattons. Les symboles, dans ce domaine, on en a besoin !
J’ai entendu aussi le long développement de notre collègue rapporteure Dominique Vérien sur les effets de bord. Et je partage son constat. C’est en arrivant en séance – j’ai été mauvaise élève – que j’ai appris que les amendements avaient été rectifiés pour exclure la difficulté liée aux héritiers. Il me semble néanmoins que cette difficulté mérite un peu plus qu’une réflexion de deux heures…
En tout état de cause, je partage le constat qui a été formulé sur la confusion entre imprescriptibilité pénale et imprescriptibilité civile, dont les fondements sont radicalement différents. J’appelle à cet égard votre attention sur un point, mes chers collègues : quoique mon droit civil soit très ancien, je me souviens que la procédure civile est accusatoire et non inquisitoire, ce qui implique qu’il incombe entièrement aux victimes de produire les éléments probatoires. Voilà qui est éminemment plus compliqué que d’obtenir d’un juge d’instruction une enquête diligente : ce n’est pas du tout la même chose.
Pour ce qui est de la réparation, elle dépend notamment de l’évaluation d’un préjudice financier, qui suppose elle-même de mesurer une incapacité de travailler, donc un manque à gagner. Je ne sais pas clairement ce qu’il est possible d’obtenir à titre de réparation dans les cas dont il est question. Mais je ne suis pas certaine qu’obtenir 10 000 euros ou 20 000 euros pour des tortures soit une perspective véritablement réparatrice. Le montant des indemnités reçues par les victimes de violences sexuelles est très faible, dérisoire même, comparé au traumatisme subi, à partir du moment où le préjudice initial n’implique pas une incapacité de travailler ou de fonctionner.
En tout état de cause, disais-je, je ne suis pas certaine que, recevant 10 000, 20 000 ou même 30 000 euros, une personne se sente réparée et reconnue dans ce qu’elle a vécu.
Dernière chose : il y a mille autres bonnes idées à creuser en matière d’accompagnement des victimes.

M. le président : Votre temps de parole est écoulé ! (Mmes Marie-Pierre de La Gontrie, Laurence Rossignol et Audrey Linkenheld protestent.)
La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : Nous sommes bien d’accord, il s’agit d’imprescriptibilité civile. Et, bien entendu, les débats que nous avons là ne remettent nullement en question l’engagement des uns et des autres dans la lutte contre les violences faites aux enfants, et surtout pas celui de la rapporteure et présidente de la délégation aux droits des femmes Dominique Vérien et de la rapporteure Elsa Schalck.
Je dis un mot des arguments qui nous ont été opposés.
L’objection tenant aux héritiers, nous l’avons levée.
J’en viens aux victimes. Puisque nous sommes en train de nous demander s’il faut instituer ou non l’imprescriptibilité, mettons-nous à la place d’une victime, comme l’a si bien dit tout à l’heure notre collègue Jocelyne Antoine. Loin de moi l’idée de parler à la place des victimes : j’essaie juste de me représenter ce qu’elles attendent. Aujourd’hui, que demandent-elles ? Elles demandent, précisément, l’imprescriptibilité.
Pour avoir été l’auteure du texte devenu loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste et pour en supporter parfois encore les conséquences sur les réseaux sociaux, je sais combien ce chemin est difficile. Cette loi avait introduit dans notre droit le mécanisme de la prescription glissante.
Oui, nous avons à entendre les 160 000 victimes, qui sont beaucoup plus, du reste, que 160 000, puisqu’il s’agit d’un chiffre annuel…
Pour ma part, je défends évidemment l’imprescriptibilité civile visée à l’article 1er de la proposition de loi initiale, parce qu’une telle imprescriptibilité civile est un premier pas vers l’imprescriptibilité pénale.
À ceux qui nous opposent que le droit français réserve l’imprescriptibilité aux crimes contre l’humanité, je veux seulement rappeler, moi qui ne suis pas membre de l’éminente commission des lois, que, dans son avis consultatif du 21 mars 2018 sur un projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes commises contre les mineurs et les majeurs, le Conseil d’État n’a pas vu d’obstacle juridique à l’imprescriptibilité des violences sexuelles faites aux mineurs.
Dans une décision du 24 mai 2019, ajouterai-je, le Conseil constitutionnel a estimé que l’extension de l’imprescriptibilité à d’autres crimes que les crimes contre l’humanité n’est pas contraire aux lois fondamentales de la République. (Mmes Jocelyne Antoine et Laure Darcos ainsi que M. Daniel Chasseing applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Je dois en être à mon trente-cinquième ou trente-septième débat parlementaire sur la question de l’imprescriptibilité. J’ai même souvenir d’avoir demandé à Flavie Flament et à un magistrat, il y a presque dix ans, de fournir un rapport sur l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs, après que Flavie Flament eut publié son livre, La Consolation, sur les viols qu’elle avait subis de la part du photographe David Hamilton.
Forte de cette expérience, je dois dire que tout ce qui se dit cet après-midi est assez perturbant sur le plan de la rigueur juridique. Il faudra bien qu’un jour on cesse d’aborder la question de l’imprescriptibilité pénale sous le seul angle consistant à se demander si son institution pour d’autres crimes affaiblirait ou non celle qui est en vigueur pour les crimes contre l’humanité. À chaque fois que ce sujet est débattu, on raisonne ainsi ! Je sais exactement d’où vient ce raisonnement : de la Chancellerie, où prospère une espèce de totem autour de l’imprescriptibilité pénale. C’est ce qui nous interdit de prévoir l’imprescriptibilité des crimes sexuels, c’est-à-dire ce que demandent les associations de victimes.
Donc on bidouille !

Mme Elsa Schalck : Tout à fait !

Mme Laurence Rossignol : C’est précisément ce que nous nous apprêtons à faire : bidouiller. Ainsi le curseur a-t-il été déplacé sur l’imprescriptibilité civile. La ministre a été maligne : elle a cherché à répondre à la demande qui était formulée tout en assurant la conformité du texte aux arbitrages qui sont systématiquement rendus sur l’imprescriptibilité pénale.
Le temps est donc venu de se poser la question suivante : appliquer l’imprescriptibilité aux violences sexuelles, en particulier lorsque la victime est mineure, cela affaiblirait-il vraiment la spécificité des crimes contre l’humanité auxquels ladite imprescriptibilité est jusqu’à présent réservée ?
On parle d’un effet déceptif de la réforme de la prescription, mais tout est déceptif pour une victime de viol qui va porter plainte. À chaque fois que je donne à une victime le conseil d’aller porter plainte, je sais que je lui fais prendre un risque de déception, sachant que 13 % des viols poursuivis font aujourd’hui l’objet d’une condamnation.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Mes chers collègues, vous m’avez entendue tout à l’heure : j’étais plutôt défavorable à l’imprescriptibilité civile. J’y suis toujours assez défavorable, mais ma position a un peu évolué ; je voudrais donc expliquer mon vote.
Je prends bonne note de la rectification de l’amendement de notre collègue Annick Billon concernant la non-transmissibilité de l’action civile aux héritiers : c’est un élément important du point de vue de la sécurité juridique.
Cela dit, il reste un argument de taille, qui est celui de la conservation des preuves. Comme cela a justement été rappelé tout à l’heure, l’action civile prévoit la démonstration de la réalité de faits fautifs et d’un lien de causalité entre les faits fautifs et un préjudice établi. Une telle démonstration peut être compliquée à faire pour la victime…
C’est pourquoi je pense que l’effet déceptif, qui est bien réel, est à prendre en compte, mais aussi que, le cas échéant, l’action civile sera particulièrement rude et compliquée à mener et à faire aboutir pour la victime.
Compte tenu de ces éléments, j’ai tendance à penser que l’imprescriptibilité risque de faire miroiter des choses aux victimes : elle pourrait être un miroir aux alouettes. Je reste donc plutôt défavorable à l’imprescriptibilité civile.
Cependant, concernant l’allongement à trente ans, je veux faire remarquer que, d’une part, la question de la conservation des preuves reste pendante et que, d’autre part, l’article 2226 du code civil, qui a trait à la prescription, n’explicite pas – même si elle la mentionne – la notion de consolidation, qui est une construction jurisprudentielle. Il n’est donc pas si évident que cela, à lire le code civil, que la victime puisse trouver un appui dans la notion de consolidation, à laquelle seul le juge donne un contenu.
Pour des raisons de cohérence et de lisibilité de la loi, j’aurais donc plutôt tendance à être contre l’imprescriptibilité civile, mais pour l’allongement à trente ans de la prescription civile.

M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.

Mme Mélanie Vogel : Je veux revenir sur un certain nombre des arguments qui ont été avancés.
Tout d’abord, pour ce qui est de l’effet déceptif, il est vrai que toutes les actions en justice engagées aujourd’hui en France pour VSS sont déceptives : ce n’est donc pas un argument. Si l’on devait calibrer notre code civil et notre code pénal par rapport à la capacité de la justice à condamner, nos débats seraient sans doute un peu différents…
Ensuite, il s’agit, avec cet article 1er, d’une possibilité ouverte aux victimes, et non d’une obligation : libre à chaque victime de choisir de ne pas s’embarquer dans ce processus, qui est certes un processus difficile. Statistiquement, il doit y avoir des victimes dans cet hémicycle. Je ne vois pas pourquoi certaines parleraient au nom des autres. C’est à chaque victime de choisir le chemin qu’elle veut emprunter – engager ou non une action en justice – en en mesurant les avantages et les inconvénients, les coûts et les bénéfices.
J’ai également entendu l’argument suivant : la matérialité des faits est impossible à établir, la procédure promet d’être très longue et très compliquée, il faut prouver l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le dommage, etc.
Sur la base d’un tel argument, il faudrait plutôt réduire la prescription civile, et même la prescription pénale. Certes, la matérialité des faits est très difficile à prouver, mais c’est le cas dès lors que quelques mois et même quelques semaines se sont écoulés ! Si tel est notre critère, même un délai de vingt ans est déjà beaucoup trop long. Ce ne peut donc être un critère, et surtout pas au civil.
Enfin, cela a été dit, il existe déjà dans la jurisprudence toute une série de mesures, au premier rang desquelles celles qui ont trait à la consolidation, qui permettent à beaucoup de victimes de bénéficier d’une imprescriptibilité de fait. Si l’on est favorable à cette avancée introduite de fait par la voie jurisprudentielle, pourquoi ne pas l’introduire dans la loi et la convertir ainsi en avancée de droit, afin que chaque victime en bénéficie ? Je ne comprends pas.

M. le président : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Vous l’aurez compris, notre groupe votera ces amendements en faveur de l’imprescriptibilité civile.
Pourquoi ? Parce que nous vivons dans une société – il faut le redire – où un enfant est violé toutes les trois minutes ! Toutes les trois minutes ! Quel genre de société accepte cela ?
En votant ces amendements, nous poserions un interdit social. Qui voulons-nous protéger ? Il faut savoir, cela a été dit – les associations comme les médecins nous le disent –, que ces traumatismes, ces blessures physiques endurées dans l’enfance, sont des mutilations que l’on garde longtemps dans sa vie d’adulte.
J’entends l’argument selon lequel il sera compliqué d’établir le lien de causalité entre ces traumatismes et les faits visés, mais il faut se pencher sur des cas concrets : c’est le seul moyen de parler du réel.
J’ai reçu et entendu des victimes qui m’ont raconté avoir été violées par leur père, qui leur intimait de se taire et les menaçait de ne pas payer leurs études lorsqu’elles seraient devenues adultes. Voilà du concret ! Quelle preuve matérielle supplémentaire irait-on recueillir s’agissant d’une personne qui se trouve avoir été empêchée de poursuivre ses études ?
J’entends aussi que les procédures sont éprouvantes. Mais aucune victime qui libère sa parole et raconte son histoire n’est préservée des jugements : chacun sait, le cas échéant, à quoi il s’expose. Ces procédures éprouvantes, les victimes les vivent donc d’ores et déjà !
J’ai envie de faire le parallèle avec des discours qui me sont trop souvent rapportés lorsque je reçois dans ma permanence : on me fait le récit d’affaires de viol qui sont correctionnalisées. Autrement dit, on persuade des victimes d’accepter que leur affaire soit requalifiée afin d’être jugée devant le tribunal correctionnel,…

M. le président : Il faut conclure.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : … au motif qu’il serait prétendument trop éprouvant pour elles d’aller aux assises.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Je voterai pour l’imprescriptibilité.
Dans sa rédaction initiale, l’article 1er de la proposition de loi prévoyait de rendre imprescriptible l’action en responsabilité civile « en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie » – ce ne sont pas n’importe quels mots – « ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur ».
C’est ce que demandent les victimes. Cela vient d’être dit : on compte chaque année en France 160 000 enfants victimes de violences sexuelles.
Les traumatismes liés aux violences sont très difficiles à exprimer : cela peut prendre plusieurs dizaines d’années.
Cet article 1er ne vise pas la procédure pénale : il ne s’agit pas de mettre en place une imprescriptibilité pénale, laquelle est réservée aux crimes contre l’humanité – ce point est peut-être susceptible d’évoluer, mais c’est une autre question.
Il ne concerne pas non plus les personnes majeures : il ne vise que les personnes mineures.
Ma conviction est que nous devons voter cette imprescriptibilité.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Elsa Schalck : Je ne vais pas revenir sur les arguments qui ont été avancés par ma collègue rapporteure : on voit combien le débat est difficile et complexe – technique, aussi, car juridique.
Il nous a semblé, à la lumière d’un certain nombre de rapports et d’auditions, notamment de victimes, qu’il ne fallait toucher à la prescription que d’une main tremblante.
Je partage ce qui a été dit tout à l’heure par notre collègue Laurence Rossignol : il ne faut pas bidouiller. Or que fait-on ? On procède par ajustements, au gré des difficultés. Je pense à ce qui s’est passé quand on s’est rendu compte que l’action en responsabilité civile était transmise aux héritiers : pour lever la difficulté, on a rectifié l’amendement, mais, ce faisant, on touche au droit des successions. C’est exactement ce que les différents acteurs concernés nous disent de ne pas faire lorsque se pose la question de modifier le code civil, le code pénal ou, plus encore, le code de procédure pénale.
Nous avons tous à cœur, dans cet hémicycle, de défendre et de protéger l’ensemble des victimes, parmi lesquelles, évidemment, les victimes de violences sexuelles. Mais – l’argument a été avancé, il a son importance – il s’agira d’une procédure coûteuse. Je rappelle que l’avocat est obligatoire, au civil, en cas de préjudice corporel ou lorsque le préjudice est supérieur à 10 000 euros. Voilà qui change considérablement la donne.
J’ai entendu les arguments : on pourra dire à la victime qu’elle pourra potentiellement et théoriquement avoir accès à un juge. Mais si, après des années et des années – après des décennies, car c’est de cela qu’il s’agit ! –, le résultat n’est pas là, quel aura été le bénéfice de l’imprescriptibilité ? Il s’agit de bien davantage que d’un effet déceptif…
Je rappelle par ailleurs que les délais de prescription ont été allongés, au pénal comme au civil. La prescription extinctive ayant pour point de départ la date de consolidation du dommage – cela a été dit –, cela conduit, dans les faits, grâce à la jurisprudence, à des délais extrêmement importants.
J’entends aussi l’argument de la cohérence : trente ans au pénal, trente ans au civil. Mais, de part et d’autre, le point de départ de la prescription n’est pas le même : le délai ne court pas à compter de la même date – il faut en tenir compte.
Je rappelle enfin que, dans ce texte, nous instaurons pour la première fois une prescription glissante en matière pénale pour les majeurs victimes de viol. Un tel mécanisme avait été institué pour les mineurs par la loi du 21 avril 2021 ; nous l’étendons aux victimes majeures. C’est cette disposition qui, me semble-t-il, est la véritable avancée de cette proposition de loi.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Muriel Jourda : Je souhaite m’exprimer, d’une part, sur la série d’amendements identiques sur l’imprescriptibilité et, d’autre part, sur la série d’amendements de repli identiques visant à porter de vingt à trente ans la prescription civile.
M’accordez-vous deux fois deux minutes, monsieur le président ?

M. le président : Volontiers, madame la présidente.

Mme Muriel Jourda : Je vais rappeler quelques principes.
Il en a été beaucoup question, mais je veux apporter à mon tour mon soutien à la position de nos rapporteures.
En fait de prescription, nous parlons de la prescription possible de deux actions : l’action civile, l’action pénale.
L’action civile, tout d’abord : c’est l’action qui permet à une victime d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.
L’action pénale, ensuite : c’est l’action qui permet à une victime de déclencher une enquête pénale, portant sur des faits constitutifs d’une infraction, c’est-à-dire d’un trouble à l’ordre public. Dans le cadre de cette procédure, elle pourra éventuellement obtenir aussi l’indemnisation de son préjudice.
Il existe donc une action civile et une action pénale, qui sont de natures sensiblement différentes.
La prescription dont il est ici question, c’est la prescription que l’on appelle « extinctive », qui consiste à laisser passer un laps de temps à l’issue duquel il ne sera plus possible pour la victime d’engager une action, donc de faire reconnaître ses droits. Cela vaut, j’y insiste, pour l’action civile comme pour l’action pénale.
Il est des règles, dans le droit, qui sont purement techniques et il en est d’autres qui ont un fondement.
La prescription a un fondement ; elle en a même deux.
Le premier est assez pragmatique : plus le temps passe, moins il sera facile d’apporter la preuve des faits allégués devant une juridiction. Cette première règle, en quelque sorte, tient au réel.
La deuxième tient à la vision que l’on peut avoir des rapports sociaux et à la façon dont on souhaite pacifier la société. Lorsqu’une personne peut se prévaloir d’un droit, mais ne le fait pas pendant un laps de temps suffisamment long, une forme de droit à l’oubli s’instaure : cette action qui aurait pu être mise en œuvre ne l’a pas été.
Il existe bel et bien dans le droit français une imprescriptibilité : elle porte uniquement – cela a été rappelé – sur la répression pénale de deux infractions gravissimes, qui sont le génocide et le crime contre l’humanité.
Ces cas spécifiques ne se heurtent à aucune des deux difficultés que je viens de mentionner : ils dérogent aux deux fondements de la prescription.
Premièrement, un crime contre l’humanité ou un génocide est suffisamment massif pour qu’on puisse toujours en apporter la preuve.
Deuxièmement – et ce n’est pas la moindre des objections à l’imprescriptibilité –, les crimes contre l’humanité et les génocides ne doivent pas être oubliés. C’est même l’inverse ! D’ailleurs, nous les commémorons régulièrement. Il ne saurait y avoir de droit à l’oubli s’agissant de l’imprescriptible, car, alors – précisément –, il ne faut pas oublier.
Deux points d’attention, donc : ne mélangeons pas l’action civile et l’action pénale ; gardons à l’esprit que l’action pénale, lorsqu’elle est imprescriptible, repose sur un fondement spécifique, par où se trouve inversée la logique valant pour les actions prescrites.
C’est un sujet auquel nous accordons tous une importance particulière, d’autant que le travail sur les victimes d’agressions sexuelles, notamment sur les mineurs, a démontré qu’on ne pouvait pas traiter ces infractions comme les autres en raison de leurs répercussions sur le plan psychologique. Tout cela est déjà acté.
En matière civile, cela a été rappelé, le point de départ de l’action – la longueur de l’action est une chose, mais c’est le point de départ qui est important – est la consolidation. Qu’est-ce que la consolidation ? C’est une notion de droit désignant la situation d’une victime insusceptible d’évolution, favorable ou défavorable. La consolidation correspond à la stabilisation de la situation de la victime, ce qui peut mettre un certain temps à intervenir.
Mme la ministre estime qu’il s’agit d’un point de départ trop aléatoire. Mais la prescription civile a un point de départ aléatoire par nature. Il faut, comme le prévoit le code civil, que la personne qui veut agir ait connu ou ait été en situation de connaître les faits qui permettent d’agir. Le fait que le point de départ soit fluctuant ne saurait donc constituer, à mon sens, un argument de droit. La consolidation est un point de départ fluctuant, comme tous les points de départ en matière de prescription civile.
Surtout, ne nous trompons-nous pas en agissant sur la prescription civile plus que sur l’aspect pénal ? Cela a été rappelé à de multiples reprises, l’action civile nécessitera toujours comme préalable la mise en œuvre d’un dossier qui apportera des preuves. Or il est extrêmement difficile, dans les matières dont nous parlons, d’obtenir des preuves.
En revanche, en cas de plainte au pénal, l’enquête se fait avec des moyens que la victime, son avocat et le juge civil n’ont pas, mais qui permettront d’établir la réalité de l’infraction et d’obtenir une condamnation, puis une indemnisation.
Or, et j’en finirai par là, il existe une règle de droit relativement classique que l’on apprend en première année de droit, una via electa : quand vous avez choisi l’action civile, vous ne pouvez plus aller au pénal.
Ne laissons pas les victimes choisir l’action civile, car cela les empêchera ensuite de mettre en œuvre l’action pénale. Or il sera plus raisonnable d’opter pour l’action pénale que pour l’action civile. Il y a un certain temps, une notion de droit a été mise en place tout à fait pertinemment pour les mineurs : la prescription glissante. Elle permet de repousser dans le temps la prescription afin que l’infraction puisse être poursuivie. Nous l’avons tous dit dans la discussion générale, cette mesure doit être étendue aujourd’hui aux majeurs.
Quoi qu’il en soit, ne bouleversons pas l’intégralité des règles de droit : le résultat risquerait d’être contre-productif pour les victimes. Facilitons l’action pénale et laissons de côté l’action civile, qui n’est pas le vrai combat.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Madame la présidente de la commission des lois, je suis vraiment en désaccord avec vous sur la question du droit à l’oubli. (Mmes Annick Billon et Olivia Richard opinent.) Je ne veux pas de droit à l’oubli, je le récuse profondément ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et GEST. – M. Philippe Grosvalet applaudit également.)
C’est pourquoi j’ai assumé de soutenir l’imprescriptibilité. Les victimes n’ont pas la possibilité d’oublier ! Si elles oublient, c’est uniquement parce que les traumatismes qu’elles ont subis ont été enfouis dans leur mémoire, du fait de mécanismes de défense et de protection, du sceau du secret, de la honte et de l’impossibilité de parler.
Quoi qu’il en soit, je ne veux pas que le droit les oublie, je ne veux pas d’une pacification de la société qui se ferait au détriment des victimes ! Nous avons tous ici entendu des témoignages de victimes disant que les crimes sexuels qu’elles avaient subis les condamnaient à perpétuité.
J’assume, au travers de ces amendements sur l’imprescriptibilité, de dire aux bourreaux, à celles et ceux qui ont commis le pire des crimes, à savoir le crime sexuel à l’encontre des enfants, que jusqu’au dernier jour et jusqu’à leur dernier souffle ils ne pourront pas dormir tranquilles. Je ne veux pas que leur cas soit pacifié et qu’ils bénéficient du droit à l’oubli ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, GEST, SER et CRCE-K. – Mme Laure Darcos applaudit également.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 rectifié ter, 15 rectifié ter, 18 rectifié, 21 rectifié bis et 31 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 250 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
323
Pour l’adoption
98
Contre
225
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 251 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
178
Contre
163
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 1er est ainsi rédigé, et les amendements nos 5 rectifié, 16 rectifié bis et 41 n’ont plus d’objet.