Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants : Discussion générale
debate, 25/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le Sénat examine ce soir la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, déposée par le président Gabriel Attal.
Vous le savez, nous entamons nos travaux sur ce texte dans un contexte de mutations profondes qui secouent notre société et nous mettent au défi de répondre à l’attente forte de nos concitoyens en matière d’autorité, à une jeunesse à la fois auteur et victime d’actes de délinquance et de criminalité, ainsi que des faits divers récents, qui touchent tous les parents et tous les citoyens.
L’actualité de ces derniers mois, de ces dernières semaines et de ces derniers jours souligne l’importance de faits graves commis par des mineurs, parfois très jeunes, à l’encontre d’autres mineurs, parfois très jeunes également, et qui suscitent toujours l’indignation et l’incompréhension de tous. J’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises : si la justice est l’affaire de tous, c’est encore plus vrai de la justice des mineurs. Celle-ci nous concerne tous ; elle intéresse toute la société.
L’État lui-même se révèle trop souvent apparemment défaillant, à la fois dans la protection d’une jeunesse en danger et dans la réponse à apporter lorsque cette jeunesse transgresse les règles qui fondent notre société.
Nous savons que nous pouvons compter sur l’engagement et le travail remarquables de l’ensemble des acteurs qui interviennent dans la chaîne pénale relative à la justice des mineurs : les magistrats, les éducateurs, les greffiers, les avocats, les surveillants pénitentiaires, les acteurs sociaux, ainsi que les policiers et les gendarmes, qui, par leur accompagnement et leur humanité, s’efforcent de recadrer ceux qui sont nos enfants.
Chacun mesure combien notre société est actuellement confrontée à une délinquance des mineurs toujours plus prégnante et à des situations de plus en plus violentes qui heurtent et qui ne sont en aucun cas tolérables.
Force est de le constater, la France n’est pas la seule concernée parmi les pays occidentaux : cette violence des mineurs les touche tous. Selon les statistiques de 2024 basées sur les données remontées par les forces de sécurité intérieure, parmi les personnes mises en cause pour crimes et délits élucidés en 2023, quelque 21 % ont moins de 18 ans. Dans le détail, les mineurs sont plus particulièrement impliqués dans des faits de violence tels que le vol, avec ou sans arme, et les trafics de stupéfiants.
Ces chiffres se doublent de l’impuissance de l’autorité judiciaire, ainsi perçue par nos concitoyens, qui nous oblige collectivement à réadapter nos méthodes d’intervention et de sanction, sans pour autant renier les objectifs premiers de la justice des mineurs : l’éducation et l’accompagnement.
Ne fermons pas les yeux sur les causes de cette délinquance : la précarité, l’isolement et la défaillance de certains parents, les questions migratoires, l’intégration mal réussie, les logements insalubres, les réseaux de prostitution ou de drogue, les structures éducatives qui fragilisent parfois le lien entre le jeune et l’autorité, les parents qui ne jouent pas toujours leur rôle, l’école, les structures culturelles, nous-mêmes, qui parfois ne renforçons pas suffisamment l’autorité, le respect des règles et la reconnaissance des responsabilités individuelles.
Autrement dit, chacun doit assumer sa part de la situation ; les parents en premier lieu, tant on ne met pas au monde un enfant impunément – cela implique des responsabilités pour chacun.
Des parents doivent être sanctionnés, parfois parce qu’ils accompagnent même les actes de délinquance de leurs propres enfants, tant certains d’entre eux ont démissionné face à la violence et aux difficultés de la vie. D’autres, en revanche, doivent être accompagnés. C’est notamment le cas des familles monoparentales, un mot savant pour qualifier les femmes seules, qui travaillent souvent très tard le soir ou très tôt le matin. Celles-ci se retrouvent face à des adolescents auxquels l’autorité du père manque et qui ont besoin de l’État et des acteurs publics.
Il ne s’agit pas de sanctionner les mineurs pour le principe, non plus que les parents, qui seraient ainsi encore plus touchés par le monde qui les entoure. Il s’agit d’éduquer. Des parents sont défaillants, il faut les sanctionner ; des parents crient à l’aide, nous devons les aider.
Il nous faut donc réfléchir collectivement à la réponse à apporter, à chaque mesure et à chaque accompagnement mis en place par notre justice à l’encontre des mineurs qui ont besoin de cadre et qui ont surtout besoin que nous les respections.
Il nous faut réfléchir collectivement à la façon de renforcer l’autorité, qui va de pair avec l’éducation, une éducation sans sanction ne pouvant que mener aux difficultés que nous connaissons.
La délinquance des mineurs est ressentie comme toujours plus forte dans notre débat social, au point d’apparaître comme une tendance inexorable. Gageons que le travail que feront nos deux assemblées permettra à la justice, à l’autorité, de se réaffirmer.
Mon prédécesseur, Éric Dupond-Moretti, vous a présenté le code de la justice pénale des mineurs (CJPM), qui est entré en vigueur le 30 septembre 2021, avec pour objectif premier de rendre plus lisible et plus cohérent l’ensemble des textes relatifs à l’enfance délinquante.
Cette réforme d’ampleur, que vous avez accompagnée, portait déjà en son sein l’ambition d’une meilleure efficacité dans la lutte contre la délinquance des mineurs, notamment le principe d’un jugement plus rapide de ces derniers. C’est chose faite : les mineurs qui attendaient deux à trois ans, voire plus longtemps encore, pour être jugés devant un tribunal pour enfants, alors qu’ils étaient parfois devenus majeurs, sont désormais en moyenne jugés en moins de neuf mois.
Il reste beaucoup à faire, mais je salue le travail considérable réalisé par le précédent garde des sceaux et par le Parlement, ainsi que par les magistrats et les éducateurs spécialisés, pour prendre en compte cette demande.
La justice pénale des mineurs est régie par trois principes fondamentaux consacrés par le Conseil constitutionnel, notamment dans sa décision du 29 août 2002, et rappelés par l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs que vous avez adopté.
Le premier principe est celui de la spécialisation : ce texte ne revient pas, monsieur le rapporteur, sur le principe de la spécialisation des acteurs de la procédure. Les mineurs doivent être jugés par des juridictions spécialisées, selon une procédure appropriée, et c’est une excellente chose.
Le deuxième principe est celui de la primauté de l’éducatif sur le répressif, selon lequel un mineur déclaré coupable d’une infraction doit d’abord faire l’objet de mesures éducatives, puis, seulement si les circonstances et sa personnalité l’exigent, de peines.
Pour autant, l’éducatif seul ne permet pas l’exercice de l’autorité, tandis que le répressif sans l’éducatif pour des enfants n’aurait pas de sens. Il faut donc l’éducatif et le répressif, et non l’un ou l’autre. Monsieur le rapporteur, il me semble que le travail que nous allons mener ensemble privilégie bien ce « et » de coordination, plutôt que le « ou » de substitution.
Le troisième principe est celui de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge, communément appelé excuse de minorité.
Il ne serait ni constitutionnel ni conventionnel de revenir sur la modulation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de leur âge ; il faudrait pour cela opérer des changements bien plus profonds dans notre droit. Cette proposition de loi approche toutefois cette question en renversant, d’une certaine manière, la charge, pour savoir si le juge peut ou non écarter l’excuse de minorité dans le cadre du procès.
Les grands principes de rang constitutionnel et conventionnel engagent la France. Quel que soit le gouvernement en place, la France a ratifié et a accompagné la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) qui a fêté ses 35 ans le 20 novembre dernier. Il s’agit du texte international le plus largement ratifié au monde, par 196 pays, signe de l’importance et de l’universalité des principes qu’il porte.
Cette convention, notamment son article 40, souligne l’impérieuse nécessité de respecter la spécificité de la situation des mineurs et d’adapter la réponse judiciaire en conséquence.
Pour autant, il importe également de rappeler clairement que ces principes fondamentaux de la justice pénale des mineurs ne confèrent nullement à ces derniers une quelconque impunité ; ils doivent être conciliés, comme le rappelle le Conseil constitutionnel, avec l’indispensable nécessité de prévenir les atteintes à l’ordre public, notamment l’intégrité des personnes et des biens.
Il s’agit donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de garantir d’une main tremblante, certes, mais ferme, l’autorité de la justice sur les mineurs, tout en respectant les trois principes que j’évoquais précédemment.
Dans le cadre de ces travaux sur la réponse pénale à apporter aux mineurs délinquants, un juste équilibre entre ces principes doit donc être trouvé. Tel est l’exercice délicat auquel nous devons nous prêter dans le cadre de l’examen de cette réforme. Nous l’avons fait à l’Assemblée nationale au cours de débats longs et passionnés, mais toujours respectueux.
Si j’en crois les comptes rendus de votre commission des lois, vous avez vous-mêmes déjà goûté à cet exercice délicat auquel nous allons nous consacrer dans quelques instants. Quoi de plus normal que des débats enflammés, discutés, mais toujours, j’en forme le vœu, éclairés par l’intérêt général s’agissant de la justice pour nos enfants ?
Mesdames, messieurs les sénateurs, un mineur délinquant doit être puni. Mais un mineur délinquant est aussi souvent un mineur en danger. Agir sur la délinquance des mineurs implique donc également d’agir en amont au titre de la protection de l’enfance, qui est une politique défaillante des pouvoirs publics. Il importe de le rappeler, car la proposition de loi qui vous est soumise aborde les volets pénal et civil.
Le juge des enfants intervient dans ce cadre en ordonnant des mesures d’assistance éducative, sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil, si « la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ».
Cette procédure visant à protéger le mineur intervient indépendamment de la commission d’une infraction par le mineur. Elle peut donc concerner les mineurs qui ont commis une infraction comme ceux qui n’en ont commis aucune.
Les parents et les mineurs doués de discernement sont entendus par le juge des enfants avant que celui-ci ne prenne sa décision. Et ce magistrat, précise le code civil, doit « toujours s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure envisagée ».
Les mineurs délinquants – les émeutes urbaines de 2023 l’ont montré – ont bien souvent un parcours marqué par des mesures d’assistance éducative, par des mesures de protection d’un mineur isolé, par une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Nombreux sont ceux qui ont subi les conséquences de la déstructuration de leur famille.
Il est donc essentiel, mais je sais que votre assemblée en est consciente, d’agir sur les deux volets de la justice des mineurs. Ces derniers sont en effet complémentaires, et c’est en agissant sur ces deux volets que nous éviterons, demain, de créer de nouveaux délinquants.
Ce texte permettra, je l’espère, de juger plus vite et de façon plus ferme, mais il dotera également la justice de moyens pour prévenir plus efficacement, en lien avec les départements.
Ces rappels généraux effectués, j’en viens aux propositions de Gabriel Attal, de l’Assemblée nationale et de votre rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs.
La procédure d’audience unique sur comparution immédiate me paraît tout d’abord nécessaire, en dépit des critiques qu’elle suscite.
Lors de l’examen du texte élaboré par votre commission et des amendements qui vous seront soumis, le Gouvernement accompagnera l’élaboration de ce dispositif. Il s’agit, sans tomber dans la démagogie et en tenant compte de la réalité de l’office des juges des enfants, de permettre la rapidité d’intervention qui est essentielle pour limiter les conséquences négatives d’une accumulation de procédures, tant sur les victimes que sur les jeunes en conflit avec la loi.
L’amélioration de la représentativité des tribunaux pour enfants par la modernisation de leur composition est ensuite, vous le savez, une demande du Gouvernement. Je me réjouis que nous puissions débattre des amendements nos 28 rectifié quater et 40 rectifié, qui, dans un premier temps, avaient été déclarés irrecevables. Ce débat sera l’occasion de saluer le travail colossal des assesseurs des tribunaux pour enfants, qui, aux côtés des juges des enfants, enrichissent les décisions de leur compréhension in situ du contexte socio-économique et familial des jeunes qu’ils jugent.
L’enrichissement des mesures éducatives judiciaires provisoires doit enfin permettre de conjuguer fermeté et accompagnement. Cette mesure fait écho au drame qui a touché le jeune Élias et sa famille, à Paris. Les deux jeunes mis en examen étaient bien connus des services de la justice des mineurs. Or la violation des mesures éducatives auxquelles ils étaient soumis n’aurait entraîné aucune sanction.
Telle est l’absurdité de notre système et les difficultés auxquelles il confronte les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et les magistrats.
Vous l’aurez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, à une époque où la défiance envers les institutions se fait de plus en plus prégnante, nous devons redonner son autorité à la justice de manière générale, et à celle des mineurs en particulier, tout en garantissant son efficacité sur le terrain et son humanité. La fermeté que nous instaurons est non pas une fin en soi, mais bien la condition indispensable pour restaurer la confiance des citoyens dans notre système judiciaire.
Le sujet qui nous réunit aujourd’hui est donc particulièrement sensible. La justice des mineurs ne peut pas être celle des majeurs, mais les mineurs d’aujourd’hui ne sont pas ceux de 1945. Forts de ces deux certitudes, nous saurons trouver de quoi écrire une loi efficace, qui nous permettra un jugement rapide et protecteur.
Il est des moments où l’on regrette des dispositions absentes d’un texte. En l’occurrence, le Gouvernement aurait souhaité que la protection de l’enfance trouve sa place dans cette proposition de loi. Nous aurons sans doute prochainement l’occasion d’évoquer ce sujet ici même, au Sénat.
Les modifications prévues par votre rapporteur n’emportent certes pas toujours l’adhésion du Gouvernement, mais je ne doute pas que nous trouverons lors des débats une voie d’entente, qui permette de préserver à la fois la force du texte proposé par Gabriel Attal et les enrichissements et l’efficacité souhaités par le Gouvernement, tout en faisant droit à la voix du Sénat, qui a toujours respecté les grands principes constitutionnels et conventionnels…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Constitutionnels, pas toujours !
M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … et qui a toujours, je le sais, souhaité que la justice de notre pays soit au rendez-vous de la fermeté. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, Les Républicains et UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Szpiner : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes donc réunis pour examiner la proposition de loi dite Attal. La justice des mineurs est, je le sais, une préoccupation que nous partageons tous, mes chers collègues.
Les données chiffrées qui m’ont été transmises au cours des auditions auxquelles j’ai procédé montrent que, en la matière, des infractions de plus en plus violentes sont commises par des mineurs de plus en plus jeunes. S’il y a une tendance à la baisse de la délinquance des mineurs ces dernières années, on observe, en revanche, une aggravation préoccupante de la gravité des faits de violence et un rajeunissement de leurs auteurs.
Je ne vous donnerai pas de chiffres pour illustrer cette évolution qui voit les mineurs surreprésentés dans les délits ; M. le garde des sceaux vient de le faire. Je ne doute pas, du reste, que chacun d’entre nous a dans sa ville ou dans son département trop d’exemples de cette mutation de la délinquance des mineurs que nous devons nous employer à juguler.
Beaucoup d’actions ont été engagées en ce sens. Je pense notamment à l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs, qui, quoi qu’en disent ses détracteurs, a été à l’origine de nombreux progrès et a réduit de 40 % les délais de jugement.
Je me réjouis, monsieur le garde des sceaux, que vous ayez rappelé les principes de la justice des mineurs. Ces derniers, quand bien même ils dérangeraient certains, sont des principes intangibles : la justice des mineurs est d’abord éducative, car le mineur n’est pas un justiciable comme les autres, il n’est en particulier pas un majeur, et notre Constitution et les engagements internationaux de notre pays nous imposent un certain nombre d’obligations à son endroit.
La justice des mineurs manque cruellement de moyens. Si nous exigeons qu’elle applique des mesures nouvelles, il faut donc lui donner les moyens de les faire respecter. Nous savons que les juridictions rencontrent des difficultés matérielles pour respecter les délais impartis. Nous savons le manque de places en milieu ouvert et le manque de moyens de la protection judiciaire de la jeunesse pour mettre effectivement en œuvre les mesures qui seraient souhaitables.
Dans ce contexte, il n’est pas illégitime que nous examinions un nouveau texte relatif à la justice pénale des mineurs. Si l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs est encore récente, elle n’a pas résolu tous les problèmes. Il serait d’ailleurs naïf de notre part d’attendre de tels miracles de ce code.
La commission n’est donc pas hostile par principe au fait que la justice des mineurs soit remise sur l’ouvrage. Mais pour légiférer efficacement et de manière juridiquement adéquate sur un sujet politiquement sensible, il me semble que nous avons le devoir, en particulier au Sénat, de ne pas céder à deux tentations.
La première serait de légiférer sous le coup de l’émotion. Nul ne peut se satisfaire d’une loi édictée à la suite d’un fait divers, impliquant un mineur qui marque l’opinion publique, et de faire une loi de circonstance accompagnée de grands discours et qui serait dépourvue de toute substance.
La seconde tentation serait de mettre de côté les principes constitutionnels spécifiques applicables à la justice des mineurs, dégagés en 2002 par le Conseil constitutionnel et que vous avez rappelés, monsieur le garde des sceaux. Nous n’avons d’autre choix que de composer avec cette réalité.
La proposition de loi votée par l’Assemblée nationale a-t-elle échappé à ces deux écueils ? La commission des lois a répondu par la négative. Entre les dispositions difficilement applicables et les atteintes aux principes constitutionnels, le compte de la proposition n’y était malheureusement pas.
Nous en avons tiré les conséquences en commission, en remaniant certes profondément certains dispositifs et en en supprimant d’autres, mais, parallèlement, nous avons laissé ouvertes de nombreuses initiatives qui seront débattues en séance.
Je rappelle à cet égard que nous avons travaillé comme trop souvent dans des délais particulièrement contraints, ce qui n’est pas acceptable ; il est donc légitime que des idées nouvelles émergent lors de nos échanges constructifs.
J’en viens au contenu du texte.
Le premier volet de la proposition de loi est relatif à la responsabilisation des parents des mineurs délinquants. En la matière, la commission s’est efforcée d’adopter une démarche constructive.
Nous avons supprimé la redéfinition des éléments constitutifs du délit de soustraction des parents à leurs obligations légales. Cette redéfinition nous a en effet paru néfaste, dans la mesure où elle empiétait sur des mesures civiles d’accompagnement des parents. L’imprécision pénale des notions de « caractère répété » et de « gravité » de la soustraction des parents à leurs obligations, auxquelles manque la définition des éléments constitutifs de l’infraction, rendait de plus ces dispositions constitutionnellement fragiles.
Nous nous sommes donc efforcés de muscler de nouveau ce texte et de le rendre applicable. Je rappelle que, en l’état du droit, seules 220 condamnations ont été prononcées.
Dans le même temps, nous avons supprimé la sanction civile que le juge aurait pu prononcer à l’encontre des parents ne déférant pas aux convocations qui leur sont adressées en matière d’assistance éducative, notamment parce qu’une telle sanction irait à l’encontre de la logique d’adhésion à la mesure éducative, mais nous avons sécurisé le dispositif en vigueur, en matière pénale.
Surtout, c’est le Sénat et le Sénat seul qui a organisé la responsabilité réelle des parents. En faisant participer ces derniers au paiement et au remboursement d’une partie des dommages causés par les infractions, nous avons en effet constitué une véritable responsabilité, sans porter atteinte aux droits des victimes.
J’en viens maintenant au second volet de la réponse pénale. Oui, nous avons supprimé la procédure de comparution immédiate telle qu’elle a été adoptée par les députés, considérant que le dispositif ne permet pas d’atteindre l’objectif.
Les faits divers inspirant souvent notre action, je tiens à vous faire remarquer, mes chers collègues, que le jeune qui a agressé un rabbin à Orléans la semaine dernière dormira ce soir en prison et sera jugé dans trois semaines. C’est bien la preuve que l’audience immédiate permet de répondre efficacement à la délinquance de ces jeunes et que la comparution immédiate n’est pas un outil nécessaire.
Il convenait en revanche de faciliter le recours à l’audience unique. Je remercie donc Mme Josende d’avoir présenté un amendement en ce sens.
Je sais que l’article 5, relatif au principe d’atténuation des peines, fait débat. En prévoyant que le mineur serait désormais jugé comme un majeur, il était en effet proposé d’inverser la logique actuelle.
Je rappelle – ceux qui ont de la mémoire, ce qui n’est jamais inutile lorsqu’il s’agit de légiférer, s’en souviendront – qu’un tel dispositif était en vigueur de 2007 à 2014 et qu’il n’a conduit à aucune inflexion du nombre de dérogations à l’excuse de minorité décidées par les juridictions.
Lorsque les juridictions l’estiment utile et qu’elles le souhaitent, qu’elles soient composées de magistrats professionnels ou de magistrats et de jurés, elles peuvent d’ores et déjà prononcer pour un mineur les mêmes peines qu’elles peuvent infliger à un majeur.
Je rappelle par ailleurs que le Conseil constitutionnel a déjà eu à s’exprimer à maintes reprises sur ce sujet, ce qui réduit considérablement nos marges de manœuvre.
Le dernier volet du texte apportait enfin des modifications au code de la justice pénale des mineurs. Nous avons supprimé certaines de ces modifications qui étaient contre-productives ou inopérantes – je pense aux articles 6 et 9.
Comme vous le constatez, la commission a donc fait le choix d’expurger ce texte de ses éléments les plus problématiques, afin de repartir sur une base solide – je dirai même juridiquement saine.
Oui, les Français attendent du législateur une réponse forte. Oui, nous devons être à la hauteur, mais nous ne pouvons adopter un texte qui serait source de déception.
La justice des mineurs mérite un vrai débat. Vous avez évoqué les mesures éducatives, monsieur le garde des sceaux. Il nous faudra en effet en reparler, comme il nous faudra reparler des courtes peines de prison, que certains voudraient introduire dans ce texte, ce qui est constitutionnellement impossible. Je rappelle du reste qu’une mission d’information sénatoriale se penche actuellement sur l’exécution des peines.
Voilà où nous en sommes, mes chers collègues. Je vous remercie encore, monsieur le garde des sceaux, d’avoir rappelé les principes de la justice des mineurs, qui ne peuvent pas être balayés d’un revers de la main.
Je le dis au Sénat : rien n’est pire que les lois inutiles. Rien n’est pire que les lois inapplicables. Et ceux qui voudraient délibérément ne pas respecter la Constitution, telle qu’elle est définie par les décisions du Conseil constitutionnel, mettent en cause l’État de droit.
M. Patrick Kanner : Très bien !
M. Francis Szpiner : La dénonciation facile du gouvernement des juges, qui serait finalement un obstacle à l’action publique, nous amènera demain à faire le lit de ceux qui voudront combattre l’État de droit, comme on le voit actuellement dans un certain nombre de régimes autoritaires et radicaux. (Applaudissements sur des travées des groupes SER, GEST et CRCE-K. – M. Joshua Hochart s’exclame.)
Nous avons dans notre code les moyens de lutter. Je le rappelle, les infractions les plus graves relèvent de la cour d’assises et d’une procédure criminelle qui est la même que celle des adultes.
En ce qui concerne les affaires de délinquance les plus violentes, je ne puis qu’inviter M. le garde des sceaux, par voie de circulaire, à demander aux parquets d’appliquer une particulière sévérité aux affaires impliquant un port d’arme ou de couteau et d’avoir recours à l’instruction pour les atteintes violentes aux personnes qui ne relèvent pas de la justice criminelle.
Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur le rapporteur.
M. Francis Szpiner : Oui, mes chers collègues, nous avons le devoir de bâtir un texte qui, dans quelque mois, ne déçoive pas par son inefficacité. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K, GEST et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour discuter d’un texte qui prétend restaurer l’autorité de la justice face aux mineurs délinquants et à leurs parents. Il s’agit d’une ambition noble et d’un chantier colossal, mais surtout d’un aveu, car, enfin, vous avez compris et vous avez entendu les Français, monsieur le garde des sceaux.
L’autorité républicaine s’est évaporée, dissoute au fil des années sous une pluie de laxisme et d’idéologie angélique. Aujourd’hui, que nous proposez-vous ? Un texte qui, soyons justes, va un tout petit peu dans le bon sens ; il faudrait être de mauvaise foi pour affirmer le contraire. Responsabiliser les parents, durcir les sanctions, encadrer davantage les mineurs violents. Voilà enfin, peut-être, un réveil de la majorité, après des années de sommeil profond. Enfin, la majorité est à l’écoute des Français et de Marine Le Pen. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Ce texte ne va toutefois pas assez loin. Il ne fait qu’effleurer la surface d’un problème abyssal : nous sommes face à un immeuble en feu et vous arrivez avec un pistolet à eau, mais surtout avec des années de retard.
On nous parle d’amendes, plafonnées à 7 500 euros, pour les parents défaillants. C’est beaucoup, mais, pour certains, cette somme est dérisoire au vu de la gravité des faits.
C’est pourquoi les sénateurs du Rassemblement national proposeront un amendement de bon sens visant à supprimer les allocations pour les parents défaillants. Cela constituerait un signal fort du sérieux avec lequel il convient d’envisager la responsabilité parentale.
L’assignation à résidence avec bracelet électronique dès 13 ans est peut-être la mesure la plus symbolique et la moins contraignante de cette proposition de loi. Un mineur condamné pour trafic de stupéfiants continuera d’organiser son trafic depuis sa chambre, devant sa console. Cela ne changera rien ni à la sécurité ni à l’éducation de l’enfant. Vous me direz que la situation des majeurs qui, eux, continuent leur trafic depuis nos prisons n’est guère plus réjouissante, mes chers collègues…
Toutefois, ce n’est pas tout. Ce texte ne touche que du bout des doigts à l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, ce monument d’indulgence en vertu duquel, dans notre pays, un mineur multirécidiviste est encore considéré comme un enfant égaré qu’il faut guider plutôt que sanctionner. Cette ordonnance est désormais trop éloignée des problématiques actuelles.
Si le présent texte est un début, il reste mou, sans conviction ; il ne présente du reste aucune réelle solution : rien sur les mineurs étrangers, rien non plus sur la protection du corps professoral, affecté par les comportements toujours plus violents des élèves.
Vous pensez régler le problème de l’ensauvagement, mais cela n’apporte pas grand-chose. Monsieur le garde des sceaux, la France n’en peut plus d’attendre. Pendant que nous débattons, dehors, des citoyens se font agresser, des policiers caillasser et des enseignants insulter en classe.
Si ce texte est un premier pas, je veux le dire à ceux qui subissent quotidiennement et qui attendent des mesures fortes : tenez bon, on arrive !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mmes Dominique Vérien et Marie-Do Aeschlimann applaudissent également.)
Mme Marie-Claude Lermytte : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous ne pouvons pas commencer l’examen de ce texte sans avoir une pensée pour toutes les victimes, leur famille et leurs proches.
Hier soir encore, une rixe en Essonne a emporté un jeune homme de 17 ans. Au nom des membres du groupe Les Indépendants, j’adresse nos condoléances à sa famille.
Les violences impliquant des adolescents s’accumulent, transformant des lieux quotidiens en scènes de drame insoutenables. Rixes, agressions, affrontements armés ou trafic : ces actes, autrefois exceptionnels, deviennent une réalité trop familière, rappelant l’urgence d’une réponse collective.
La justice des mineurs ne saurait être réduite à un débat idéologique. Elle s’impose à nous, portée par l’actualité et par le cri d’alarme des familles, des enseignants, des forces de l’ordre et de la justice. Nous devons mettre en œuvre des solutions.
Avant cela, nous devons dresser le constat qui s’impose. La délinquance juvénile est de plus en plus précoce et de plus en plus grave. La réforme, il y a quelques années, de notre code de la justice pénale des mineurs, a apporté des avancées notables. La durée des procédures a été réduite, ce qui a permis une réponse judiciaire plus rapide.
Des lacunes persistent toutefois. S’agissant des mineurs, si les mesures éducatives doivent évidemment être privilégiées, notre arsenal juridique doit évoluer, pour faire face aux échecs de telles mesures. Lorsque, malgré plusieurs avertissements, un mineur récidive, il faut une réponse ferme.
Cette réponse, nous la devons à nos concitoyens, car il est de notre responsabilité de les protéger. Mais elle est essentielle aussi pour le mineur concerné, pour le bien duquel il importe de tout mettre en œuvre, afin de tenter d’interrompre la spirale de la délinquance.
La situation actuelle n’est pas satisfaisante. La minorité limite considérablement la portée des sanctions. Appliquée dans l’immense majorité des cas, l’excuse de minorité emporte une réduction automatique des peines, y compris pour des crimes ineffables. L’enjeu est de trouver un moyen de réintroduire davantage de coercition, sans toutefois porter atteinte à nos règles constitutionnelles.
Le texte que nous examinons aujourd’hui ne nie pas la dimension éducative, qui doit rester centrale dans notre justice des mineurs. Il s’agit de rétablir un équilibre nécessaire entre éducation et sanction, sans basculer dans le tout répressif pour autant. Il est essentiel de nous assurer que la justice protège d’abord la société et qu’elle permet aux jeunes délinquants de prendre conscience de la gravité de leurs actes.
Ce texte comporte des avancées majeures, que nous soutenons avec détermination. En commission des lois, le travail du rapporteur a permis de préciser et de sécuriser sa rédaction.
Nous souhaitons tous ici préserver nos enfants de la délinquance. Pour cela, il faut tout d’abord replacer l’autorité parentale au cœur du dispositif. Lorsqu’un enfant tombe dans la délinquance, ses parents ne peuvent se dérober à leurs responsabilités.
Ce texte renforce donc les sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre des parents si ces derniers négligent volontairement leurs devoirs, notamment en cas de circonstances aggravantes comme la non-présentation de l’enfant ou le non-respect de l’obligation scolaire.
De même, notre groupe soutient pleinement les dispositions du texte visant à mieux indemniser les victimes, sans toutefois exonérer les parents de leurs responsabilités. La réparation des dommages commis par les mineurs n’ayant pas fait l’objet d’un placement incombe en effet aux parents. C’est donc à eux de réparer le préjudice aux victimes, ce dont, bien souvent, les assureurs se chargent.
Pour ne pas laisser prospérer un sentiment d’irresponsabilité, nous sommes favorables à ce que les assureurs puissent demander aux parents, eux-mêmes condamnés pour s’être soustraits à leurs obligations, un remboursement pouvant aller jusqu’à 7 500 euros.
Par ailleurs, M. le rapporteur a proposé d’inclure dans le texte plusieurs dispositions concernant les mineurs ayant commis des actes de terrorisme ou de criminalité organisée. Ces mesures nous paraissent nécessaires.
Conscients de la clémence de notre système judiciaire à l’égard des mineurs, les réseaux criminels n’hésitent pas à les utiliser de manière abusive. Quand un adolescent de 15 ans est recruté comme tueur à gages, où est notre responsabilité ? Nous devons arracher ces jeunes à l’emprise de ces organisations.
Il faut toutefois admettre que certains jeunes, notamment les plus influençables, présentent un profil dangereux. En ce qui les concerne, nous n’avons pas d’autre choix que d’étendre les possibilités de placement, d’assignation à résidence ou encore, le cas échéant, de détention provisoire. Il s’agit non pas de stigmatiser, mais de reconnaître une évidence : les mesures éducatives ne sont pas toujours efficaces et restent souvent insuffisantes.
Il nous appartient de donner à la justice tous les moyens de répondre de manière ferme et responsable. Ce texte n’est pas une remise en cause des principes fondamentaux de notre justice des mineurs. Il ne s’agit ni de traiter les adolescents comme des adultes ni de nier la nécessité d’une approche éducative.
Nous devons faire évoluer notre réponse en fonction de la réalité. Le groupe Les Indépendants votera en faveur de l’adoption de ce texte, pour renforcer les moyens de la justice et mieux protéger notre jeunesse. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Lauriane Josende. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Lauriane Josende : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, un rapport d’information sénatorial du 21 septembre 2022 intitulé Prévenir la délinquance des mineurs – éviter la récidive rappelait que la délinquance des mineurs est un phénomène pluriel dont la connaissance est très imparfaite. Plutôt que de légiférer au coup par coup, il faudrait donc lancer le chantier du traitement profond, exhaustif, je dirais même chirurgical, de ce dossier.
Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi de Gabriel Attal visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, laquelle a été largement remaniée en commission des lois sur l’initiative de notre collègue Francis Szpiner.
Ce texte est bien perfectible, personne ne le conteste. Il constitue cependant un amorçage nécessaire pour lutter contre le fléau de la délinquance juvénile, qui gangrène peu à peu notre pays. Il ne se passe en effet pas un jour sans que les médias s’en fassent le tragique écho.
Désormais, c’est très clair, notre indulgence devient notre faiblesse et notre bienveillance se retourne contre nous. Mes chers collègues, à l’évidence, le temps est venu de cesser d’opposer répression et éducation, comme le fait traditionnellement notre système judiciaire.
Une sanction immédiate, adaptée et proportionnée revêt nécessairement et intrinsèquement une vertu éducative. Ainsi, il faut sanctionner le mineur le plus tôt possible dans son parcours de délinquance, dès lors qu’il commet des faits répréhensibles, a fortiori d’une particulière gravité.
C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à faciliter le recours à l’audience unique. Le principe de césure du procès pénal pour les mineurs a pour effet – c’est aujourd’hui largement démontré – de retarder la survenue d’une sanction et de créer chez les plus jeunes un sentiment d’impunité.
Mme Laurence Rossignol : C’est tout l’inverse !
Mme Lauriane Josende : Mais au-delà de la sacro-sainte excuse de minorité, dont nous discuterons certainement dans quelques instants, il nous faudra très prochainement débattre de l’âge de la majorité pénale, mes chers collègues.
Ce débat appelle une réforme d’ampleur, car, au nom d’une idéologie qui ne protège pas les mineurs eux-mêmes, nous manquons trop d’occasions de prendre en compte l’évolution de la criminalité des mineurs. Car, en s’autorisant une telle réforme, il s’agit bien de protéger nos enfants et nos jeunes !
Mes chers collègues, n’oublions jamais que les premières victimes de la délinquance des mineurs sont d’autres mineurs. Ayons clairement à l’esprit que, désormais, il y a en chacun de nous au moins potentiellement un parent, certes à responsabiliser, mais aussi à rassurer face à une évolution sociétale, hélas ! bien plus rapide que celle de notre politique pénale.
Pour toutes ces raisons, les sénateurs du groupe Les Républicains voteront en faveur de ce texte. Nécessairement amendé, celui-ci aura déjà le mérite d’exister et de permettre d’avancer. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP. – Mme Christine Herzog applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Salama Ramia. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)
Mme Salama Ramia : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes ici présents pour discuter d’une proposition de loi sérieuse, qui trouve en partie son origine dans une cause grave : les émeutes urbaines survenues au début de l’été 2023, à la suite du décès de Nahel à Nanterre.
L’objectif affiché était double : mettre les parents défaillants devant leurs responsabilités et renforcer l’arsenal répressif dans les situations les plus graves.
Sans remettre en cause l’architecture du code de justice pénale des mineurs, réformé en 2021, ce texte redonne un sens aux notions de famille, d’autorité, d’éducation, d’encadrement, de justice et de responsabilité qui nous sont chères. Cette réforme a par ailleurs permis de réduire les délais, si bien que ces derniers ont été divisés par deux depuis 2019.
Pourtant, la proposition de loi a été totalement dénaturée par les travaux de la commission des lois.
M. Guy Benarroche : Non, améliorée !
Mme Salama Ramia : En ce qui concerne le volet relatif au renforcement de la responsabilité des parents défaillants, nous regrettons que, à ce stade, il n’en reste qu’un article 1er vidé de sa substance.
Quant au volet répressif, les articles 4, 5, 6, 9 et 10 ont été supprimés, en dépit des mesures complémentaires qui, dans un souci d’équilibre, avaient été associées aux dispositions qu’ils comportaient. Nous croyons en effet à l’obligation de présence des parents aux audiences s’inscrivant dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative.
Cette mesure constitue un moyen complémentaire de les sensibiliser à la nécessité urgente d’aider l’enfant mineur à se ressaisir. Comment ces mesures portées par la justice pourraient-elles être efficaces sans la pleine collaboration des parents ? Nous proposons donc de rétablir l’article 2, vidé de sa substance en commission, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Nous avons également l’ambition de rétablir la procédure, qui figurait dans le texte de l’Assemblée nationale, de comparution immédiate pour les mineurs âgés d’au moins 16 ans, car un jeune délinquant ne peut pas revendiquer être un caïd et ne pas risquer de se retrouver sans délai face à l’autorité judiciaire pour répondre de cette qualité.
Cette procédure serait applicable dans le cas des infractions graves commises en flagrance, par les mineurs âgés d’au moins 16 ans et en état de récidive légale : autant de cases à cocher afin de s’assurer que cette procédure ne concernera que les cas extrêmes.
Toujours dans la perspective de rétablir l’équilibre qui a été dévoyé en commission, nous appelons nos collègues, dans un esprit de responsabilité, à rétablir, outre l’article 4, l’article 5 qui modifie les conditions d’atténuation de la peine pour les mineurs de plus de 16 ans. En effet, dans sa rédaction initiale, il prévoyait que le principe d’atténuation de la peine n’est pas applicable lorsqu’un mineur âgé de plus de 16 ans commet certains crimes et délits graves en état de récidive légale.
Il s’agit d’une mesure équilibrée et responsable, conforme à la décision du Conseil constitutionnel du 9 août 2007, laquelle apporte une réponse nécessaire à l’escalade inquiétante de la violence juvénile.
Nous voulons également, de manière affirmée, que l’appel à renforcer la responsabilité des parents s’étende à toutes les structures au sein duquel le mineur peut évoluer.
Bon nombre de parents confient, en effet, leur enfant à des proches, sans que cette garde repose sur une délégation judiciaire de l’autorité parentale. Il s’agit d’oncles, de tantes, de cousins, de cousines ou d’amis, qui acceptent d’assurer la garde de l’enfant, sans parfois mesurer la charge que cela représente.
C’est un fait connu, notamment dans mon territoire, à Mayotte, où de jeunes mineurs sont confiés à des proches de confiance et se retrouvent pourtant livrés à eux-mêmes, en proie à la délinquance. Nous voulons donc que les dispositions visant à accroître la responsabilité des parents s’appliquent aussi à ces parents de substitution qui n’honorent pas leur promesse.
Oui, nous souhaitons que notre jeunesse, notamment lorsqu’elle est en difficulté, retrouve le chemin du cadre familial, lequel construit, répare et transmet des valeurs, mais aussi le sens des responsabilités.
Nous réaffirmons également aux parents qu’ils ne sont pas seuls. La justice n’est pas un ennemi : c’est un cadre qui garantit une réhabilitation sociale à qui veut bien faire cette lecture de son rôle et de ses décisions.
Aussi, nous tenons à saluer l’engagement exemplaire du personnel de la protection judiciaire de la jeunesse aux côtés de ces jeunes en difficulté. Ses agents contribuent également à faire de la justice des mineurs un levier de réinsertion, tout en prévenant la récidive.
Dans ces conditions, mes chers collègues, nous vous invitons à voter pour cette proposition de loi, telle que nous souhaitons la rétablir. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Marc-Philippe Daubresse applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Sophie Briante Guillemont : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les auditions menées par le rapporteur l’ont établi : nous observons une baisse tendancielle de la délinquance des mineurs, puisque le nombre d’affaires dans lesquelles ceux-ci sont mis en cause a diminué de plus de 30 % entre 2017 et 2023.
C’est bon signe, mais un fait est indéniable : cette délinquance reste hautement préoccupante. Elle est surtout de plus en plus violente et implique des auteurs toujours plus jeunes. Actuellement, 10 % des mineurs susceptibles de faire l’objet de poursuites sont âgés de moins de 13 ans, c’est-à-dire qu’un mineur mis en cause sur dix est un enfant ou un préadolescent.
La violence et l’âge sont deux paramètres qui défient notre compréhension de la délinquance juvénile ; l’actualité nous alerte régulièrement sur cette réalité. Or, une fois n’est pas coutume, nous voudrions pouvoir répondre par une nouvelle loi.
Pour autant, les évolutions de ce type de délinquance ne sont pas un phénomène inconnu de cette assemblée. Voilà quelques années, un rapport d’information de la commission de la culture et de la commission des lois du Sénat, intitulé Prévenir la délinquance des mineurs – Éviter la récidive, révélait le lien de corrélation entre le décrochage scolaire et la délinquance.
Ses auteurs montraient également que l’appât du gain était la principale motivation de la participation à la narcocriminalité, ou encore que les réseaux sociaux avaient un rôle amplificateur des violences. Ils situaient la délinquance des mineurs à la croisée de plusieurs politiques publiques, telles que la lutte contre les violences intrafamiliales, l’éducation nationale, la lutte contre la pauvreté, ou encore la politique de la ville.
Telle n’est pas du tout l’approche du texte qui a été transmis au Sénat. Cette proposition de loi a un angle, et un seul : la répression.
Le député qui en est l’auteur l’affirme d’ailleurs clairement dans son exposé des motifs : « Il nous faut adapter la réponse de notre justice pour provoquer un sursaut d’autorité et une prise de conscience » chez cette partie de nos adolescents qui « glisse […] vers une forme de violence déchaînée, décomplexée, sans règle ». C’est donc sous l’unique prisme de l’efficacité répressive qu’il nous appartient d’étudier ce texte.
Notre rapporteur n’a pas manqué de le faire. Ne cédant pas aux sirènes de la communication politique, Francis Szpiner a réalisé un travail de juriste. Il en a tiré des conclusions implacables, que nous ne pouvons que rejoindre – elles vont d’ailleurs dans le sens des amendements que le groupe du RDSE avait déposés en commission –, et qui ont déjà été détaillées.
Il a ainsi, notamment, supprimé la comparution immédiate prévue à l’article 4, laquelle n’est pas adaptée à la justice des mineurs et ne correspond d’ailleurs pas à l’architecture du nouveau code de la justice pénale des mineurs.
Le Gouvernement souhaite réintroduire cette procédure, dans une forme remaniée qui ne nous semble pas plus convaincante que la formule initiale.
Lorsqu’elle a modifié le texte, notre commission des lois n’a pas envoyé un message hors sol, de laxisme ou d’absence de considération pour les préoccupations de nos concitoyens. Elle a adressé un message de sérieux.
Il ne nous paraît ni souhaitable ni opportun de faire croire aux Français que nous allons avancer grâce à des mesures inadaptées à la réalité de la justice pénale des mineurs. Cette dernière et les pratiques en ce domaine ont d’ailleurs déjà été profondément remaniées récemment, par l’adoption d’un code spécifique entré en vigueur voilà à peine quatre ans.
L’évaluation de cette réforme reste à parfaire, et nous regrettons vivement l’absence d’une étude d’impact qui aurait pu nous éclairer.
Le nouveau code conserve les principes qui ont guidé notre action en la matière depuis l’ordonnance de 1945 et auxquels mon groupe est profondément attaché.
Quels sont ces principes ? Ne pas considérer ni condamner un mineur comme un adulte, car il ne s’est pas encore développé comme tel et n’a pas encore le même sens des responsabilités ; toujours faire primer l’éducatif sur le répressif ; offrir au mineur une juridiction spéciale, avec des juges qui s’attacheront à tenter de l’assagir et à l’insérer correctement dans la société.
La commission des lois a supprimé les dispositions qui n’étaient pas tenables ou qui étaient mal rédigées, mais elle n’a pas modifié la philosophie du texte. En l’état, il contient une extension du périmètre de l’actuelle circonstance aggravante à différents délits commis par les parents et permet aux assureurs de faire participer ces derniers à la réparation financière des dommages causés par leurs enfants.
Nous ne sommes toutefois pas tout à fait convaincus de la pertinence de cette vision de l’autorité parentale. Chercher à responsabiliser davantage les parents des mineurs délinquants, c’est omettre le caractère complexe, multifactoriel, de cette délinquance.
C’est prendre le risque de creuser un peu plus le fossé d’incompréhension entre parents et enfants, voire d’accélérer une potentielle rupture, alors même que la force de la cellule familiale est précisément l’un des éléments susceptibles de permettre à un mineur de sortir de la délinquance ou de ne pas y entrer.
Nous croyons également qu’il est illusoire de penser que nous pourrons faire face à ce problème sans nous doter de moyens pour mettre en œuvre les dispositifs qui existent déjà. Tous les professionnels de l’enfance le disent : au pénal comme au civil, nombre de mesures éducatives ou de protection ne peuvent être mises en œuvre faute de moyens.
Pour toutes ces raisons, les membres du groupe du RDSE devraient majoritairement s’abstenir sur la version actuelle de ce texte, mais ils voteront contre en cas de rétablissement de la rédaction initiale. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, SER, CRCE-K et GEST. – M. François Patriat applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Vérien. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Dominique Vérien : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants, telle est l’ambition affichée de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.
Trois ans après la large réforme liée à l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs et malgré un premier bilan plutôt positif de cette dernière, il est apparu nécessaire à l’auteur de ce texte, Gabriel Attal, que nous adoptions d’autres dispositions.
Tout le monde a bien entendu en tête les faits divers tragiques de ces derniers mois, avec des infractions plus graves et dont les auteurs étaient plus jeunes.
Au-delà même du cadre particulier du narcotrafic, dont nous avons eu l’occasion de débattre dans cette enceinte, et de petites mains qui sont parfois utilisées pour commettre des assassinats, certains jeunes n’hésitent plus à sortir un couteau pour régler un simple différend. Nous assistons à une véritable banalisation de l’ultraviolence.
Rappelons-le, 21 % des affaires concernant des mineurs ont pour fondement des faits de coups et blessures volontaires : cette proportion est plus élevée que pour les adultes ! Ce constat ne peut que nous inquiéter, comme bon nombre de Français, et ce changement de paradigme doit trouver un écho plus fort dans la prise en charge des mineurs par la justice.
C’est pourquoi ce texte visait à instaurer, entre autres, une comparution immédiate des mineurs pour les cas les plus graves et à donner plus de facilité aux magistrats pour lever l’excuse de minorité.
Toutefois, se pose également la question de la responsabilité des parents dans ce développement de la violence.
Bien entendu, nous pensons tous au cas de la mère isolée qui peine à joindre les deux bouts et qui, travaillant de nuit, ne peut pleinement surveiller ses enfants. Dans ce cas, il est impératif que nous n’aggravions pas son fardeau par des dispositions punitives.
Néanmoins, il faut le dire, certains parents sont démissionnaires et ne s’intéressent ni à l’éducation ni aux fréquentations de leurs enfants.
Or l’éducation des enfants relève de la sphère familiale, et il est important de se donner des outils pour le rappeler aux parents.
Sur ce volet, ce texte comportait une réécriture du délit de soustraction du parent à ses obligations légales, la création d’une nouvelle circonstance aggravante en la matière, l’instauration d’une amende civile pour les parents ne se présentant pas aux convocations du juge des enfants et l’extension de la responsabilité des parents pour les dommages causés par leurs enfants.
Face à ce vaste programme, c’est peu de dire que notre rapporteur n’a pas été convaincu par la version proposée : quatre articles ont été supprimés en commission, deux autres ont été vidés de leur substance ; il ne reste donc plus grand-chose du texte initial !
Si nous pouvons nous accorder sur le fait que certaines mesures étaient mal cadrées, il aurait été préférable de les réécrire plutôt que de les supprimer, car les objectifs sont louables.
Pourtant, notre rapporteur a su améliorer certains aspects du texte : je pense particulièrement à l’article 3, qui donne aux assureurs la possibilité de faire participer les deux parents à la réparation financière des dommages causés par leur enfant mineur.
Les membres du groupe Union Centriste sont convaincus qu’il aurait pu aller plus loin dans la réécriture du texte, sans jeter pour autant le bébé avec l’eau du bain. Nous avons donc déposé une série d’amendements, afin que nous puissions débattre sur un texte complet.
Nous souhaitons ainsi rétablir en partie la rédaction de l’article 1er, tout en gardant les ajouts du rapporteur, à savoir la suppression de la peine complémentaire de travaux d’intérêt général, ainsi que l’extension du périmètre de l’actuelle circonstance aggravante à différents délits, à l’exception toutefois de ceux qui sont prévus aux articles 227-5 à 227-7 du code pénal.
En effet, nous craignons qu’ils ne soient utilisés contre les mères de famille qui se refusent à présenter leurs enfants à des pères violents ou abusifs. Elles sont d’ailleurs déjà souvent confrontées à des manœuvres judiciaires de la part de ces derniers, protégeons-les donc également sur ce point.
En ce qui concerne l’article 2, nous proposerons de le rétablir. En effet, même s’il est préférable que les parents s’inscrivent dans une logique d’adhésion à l’égard des mesures éducatives ordonnées par le juge des enfants, il n’est pas non plus acceptable que certains parents ne se présentent pas aux convocations.
En ce qui concerne l’article 3, si nous souscrivons pleinement au dispositif proposé par M. le rapporteur, nous proposons toutefois une modification. En effet, même quand la mère n’est pas séparée du père, bien souvent le contrat d’assurance est à son nom, surtout s’il s’agit d’une assurance scolaire.
Dans la rédaction actuelle, elle serait la seule responsable devant cette assurance. Notre amendement a pour objet que l’indemnisation soit due par les deux parents, quel que soit le signataire du contrat. C’est une mesure d’équité et de responsabilisation de tous les parents.
Nous avons également fait le choix de proposer de rétablir les dispositions relatives à la comparution immédiate des mineurs et à l’excuse de minorité.
Ce sont les mesures les plus emblématiques de ce texte. Si elles constituent un indéniable durcissement pénal, elles ne sont réservées qu’aux cas les plus graves, car notre justice se doit d’être en phase avec la réalité de cette nouvelle violence.
Je donnerai un exemple très concret : l’assassin de Philippine, dont nous avons déjà parlé la semaine dernière, lors de l’examen de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, avait ainsi bénéficié de l’excuse de minorité lors d’une précédente condamnation pour viol. Il n’avait alors été condamné qu’à sept années de prison et il n’en a purgé que cinq sous l’effet des remises de peine. Quant aux suites tragiques, nous les connaissons…
En ce qui concerne la procédure de comparution immédiate, que nous vous proposerons également de réintroduire, mes chers collègues, si la césure pénale doit rester la norme, afin de laisser une pleine place aux mesures éducatives, il est nécessaire de sanctionner rapidement les cas les plus graves et de ne pas laisser en liberté, ou du moins sans contraintes, des individus dangereux, quel que soit leur âge.
Ce texte n’est pas parfait, notamment parce qu’il ne répond pas à la question des moyens, en particulier, monsieur le garde des sceaux, pour la protection judiciaire de la jeunesse, dont les acteurs sont pourtant très engagés et savent faire des merveilles avec des bouts de ficelle.
Si ce texte n’est pas parfait, il n’en est pas moins nécessaire, malheureusement.
Face à une délinquance qui évolue plus vite que notre procédure parlementaire et que les procédures judiciaires, il est indispensable que notre justice ne prenne pas plus de retard. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. François Patriat applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat : « La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains » : c’est ainsi, madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, que s’ouvrait l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante, signée par le général de Gaulle.
Alors que la société sortait d’une période ultraviolente et particulièrement meurtrière, celle de la Seconde Guerre mondiale, nos gouvernants savaient l’importance de protéger notre jeunesse pour mieux préparer l’avenir. L’ordonnance organisait ainsi la justice pénale des mineurs selon des principes indispensables : l’atténuation de la responsabilité des mineurs en fonction de l’âge, la primauté de l’éducatif sur le répressif et la spécialisation des juridictions.
Lorsque la proposition de loi que nous étudions aujourd’hui nous a été transmise par l’Assemblée nationale, nous nous sommes préparés à la combattre, car elle va à l’encontre de ces principes, au risque d’aboutir à des résultats finalement néfastes. En effet, mettre en cause systématiquement la responsabilité des parents en supposant qu’ils sont forcément démissionnaires, ou même indifférents à l’égard de leurs enfants, ce qui est faux,…
M. Olivier Paccaud : Pas toujours !
M. Ian Brossat : … est contre-productif.
Notre groupe luttera toujours contre les parents maltraitants, qui se soustraient à leurs obligations parentales et compromettent la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de leurs enfants. La loi prévoit d’ailleurs déjà de sanctionner ces comportements.
Toutefois, les parents de mineurs délinquants ne sont pas systématiquement des parents maltraitants. Les spécialistes du secteur en témoignent : nombre d’entre eux sont contraints parfois de cumuler plusieurs emplois aux horaires décalés, ce qui les empêche, de fait, d’être présents auprès de leurs enfants.
Les familles monoparentales sont particulièrement exposées, ce qui ne veut évidemment pas dire que toutes les familles en difficulté ont des enfants délinquants. Ces familles ont avant tout besoin d’un accompagnement social, éducatif, psychologique et juridique.
Précisément, que fait l’État pour pallier ses carences ? Cette année encore, la protection judiciaire de la jeunesse, l’aide sociale à l’enfance et la justice des mineurs ont été abandonnées dans le budget.
Il est pourtant indispensable de revaloriser toutes les filières sociales, éducatives et judiciaires pour mieux protéger nos enfants. Il manque 26 000 postes d’enseignants dans nos écoles pour atteindre la moyenne européenne de 19 élèves par classe. Les crédits du programme budgétaire « Jeunesse et vie associative » ont été amputés de 52 millions d’euros cette année.
La Cour des comptes alerte pourtant dans son rapport annuel, qui a été publié la semaine dernière, sur les grandes inégalités qui existent dans les politiques publiques à destination de la jeunesse, exposant les enfants au cercle vicieux de la précarité.
Cette proposition de loi prévoyait, dans sa version initiale, la mise en place d’une comparution immédiate pour les mineurs de plus de 16 ans. Outre qu’elle porterait, si elle était adoptée, une atteinte disproportionnée au principe fondamental reconnu par les lois de la République de spécificité de la justice pénale des mineurs, cette mesure serait, là encore, contre-productive. Elle n’est en effet pas adaptée au temps de l’enfant. Elle ne laisse pas place à la réflexion et empêche toute possibilité pour l’enfant de changer grâce à un accompagnement.
Enfin, cette proposition de loi permettait également, dans sa rédaction initiale, de déroger plus souvent au principe d’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs, pourtant fondamental en matière de justice des mineurs. On interdit aux personnes de moins de 16 ans de voter, mais on considère qu’elles peuvent être jugées comme des adultes… Comment le comprendre ? Cette surenchère nous paraît vaine.
Monsieur le rapporteur, nous souscrivons à vos constats et nous saluons votre lucidité sur ce texte. Les amendements que vous avez fait adopter en commission ont permis d’éviter le pire, et nous nous en réjouissons.
Nous restons toutefois opposés à l’article 4 bis, qui assimile les enfants de moins de 16 ans à des majeurs lorsque l’infraction est grave. Un enfant de 13 ans ne peut pas être considéré comme un adulte ; il ne peut pas être placé en détention provisoire, encore moins pour une durée d’un an. Ces mesures seraient, de nouveau, préjudiciables pour des enfants à la maturité si limitée.
Il est pour nous impératif de défendre la primauté absolue de l’éducatif sur le répressif. Nous avons donc déposé un amendement de suppression de cet article.
S’il nous semble par conséquent inévitable en l’état de voter contre ce texte, nous resterons très attentifs à l’évolution des débats, afin qu’aucune modification substantielle particulièrement problématique ne soit votée. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Guy Benarroche : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cette proposition de loi est un texte d’affichage, comme tant d’autres. Elle est dépourvue d’avis du Conseil d’État. Elle a été écrite sans concertation avec les acteurs de terrain, alors même que les dispositions qu’elle tend à modifier sont entrées en vigueur récemment, à la suite de l’adoption d’un texte dont l’encre est à peine sèche et dont l’objectif annoncé était de fonder une justice pénale des mineurs « plus lisible et efficace ».
Pourquoi ne pas attendre d’évaluer les effets réels de la loi Belloubet, avant de modifier de nouveau l’état du droit et de complexifier la tâche des acteurs de terrain ?
Je ne suis ni professeur de droit ni juriste, mais je ne crois pas qu’il soit bon, comme vous l’affirmiez, monsieur le garde des sceaux, lors de l’examen de la loi Immigration, de voter un texte quand certaines de ses mesures sont « manifestement contraires à la Constitution ». Vous ajoutiez : « Le Conseil constitutionnel fera son office, mais la politique, ce n’est pas être juriste avant les juristes. »
Je pense au contraire que le politique, quand il est législateur, doit faire attention au droit, à sa bonne rédaction et à ses conséquences.
Je partage l’analyse du rapporteur Szpiner sur cette proposition de loi : elle est mal écrite et au mieux inefficace ; l’ensemble des articles qui ont été supprimés en commission n’avaient d’autre but que d’afficher, en ces temps troublés, une autorité suraffirmée, prétextant une démonstration de force forcément salvatrice.
Je souscris aussi à la volonté de la présidente Muriel Jourda d’exercer une vigilance particulièrement sérieuse sur l’écriture du texte et de supprimer les formulations douteuses, problématiques et inefficaces.
Je salue la réécriture en commission de l’article 1er.
Je salue aussi la suppression de l’article 2, qui visait à responsabiliser davantage les parents. Alors que la crise du travail social se traduit par un manque tout à fait préoccupant de travailleurs sociaux dans les structures de la PJJ et de l’ASE, les auteurs de cette proposition de loi ferment les yeux sur les graves dysfonctionnements des institutions qui pourraient accompagner les parents, parfois dépassés, et préfèrent jeter le discrédit sur les familles des enfants délinquants.
Je n’invente rien : la commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier soulignait déjà le rôle de l’ASE et de la PJJ dans sa recommandation n° 27. Mais ni dans la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, qui a suivi les travaux de cette commission, ni dans ce texte, cet aspect n’est présent. Je le déplore.
Cet acharnement sur la responsabilisation parentale, au sein de familles souvent monoparentales qui se trouvent déjà dans une grande précarité, ajoute des maux aux maux sans jamais rien résoudre dans le parcours éducatif et social des mineurs. Et je ne parle même pas de l’absence de services publics – école, santé, police de proximité, sports, culture –, ou de dispositifs de formation, d’information ou d’animation.
Notre groupe se réjouit de la volonté de la commission de supprimer l’article 4 relatif à la comparution immédiate des mineurs, qui n’apporte rien et ne répond pas « aux besoins réels des éducateurs et des magistrats », selon les propres termes du rapport de la commission. Voilà encore une pure mesure d’affichage, de posture de force, de réponse dans l’immédiateté ! Mais la justice des mineurs, ce n’est pas cela, ce ne peut pas être cela !
Enfin, nous saluons la suppression de l’article 5, qui visait à encourager les juridictions à déroger au principe d’atténuation de la peine. La disposition que l’article voulait modifier n’avait eu, selon notre rapporteur, que très peu d’effets depuis sa mise en place. Comme beaucoup d’autres, cet article aurait constitué davantage « une source de complexité supplémentaire pour les juges qu’un outil réellement opérationnel ».
Ce texte déposé par un ancien Premier ministre, fraîchement redevenu député après avoir passé l’été dans la douceur d’une trêve politique olympique imposée par la seule volonté du Président de la République, s’inscrit dans le cadre d’une idéologie simpliste et d’un discours démagogique en faveur du tout-sécuritaire.
L’auteur de cette proposition de loi et le Gouvernement qui la soutient alimentent le mythe d’une explosion de la violence juvénile, laquelle serait imputable à un prétendu laxisme judiciaire.
La justice pénale des mineurs n’est pourtant pas laxiste. En 2022, un tiers des peines prononcées à l’encontre des 31 000 mineurs condamnés ont été des peines de prison. Les peines à l’égard des mineurs sont non seulement plus fréquentes, mais aussi plus sévères : on dénombre environ 800 mineurs incarcérés chaque mois depuis 2024, contre 700 au cours des dernières années.
Il n’y a pas non plus d’explosion de la délinquance chez les jeunes : la part des mineurs impliqués dans les délits commis est passée de 22 % en 1998 à 12 % en 2023. La commission a bien souligné, dans son rapport, cette « baisse volumétrique tendancielle » de la délinquance des mineurs.
La question de la justice des mineurs est aussi et surtout celle du manque de moyens humains et matériels de la justice, sur laquelle la Défenseure des droits ne cesse d’alerter.
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous resterons attentifs à l’évolution de ce texte au cours de son examen, d’autant qu’un grand nombre d’amendements visant à rétablir des mesures problématiques y seront discutés. S’ils sont adoptés, nous nous opposerons à ce texte.
Nous continuerons à défendre la spécificité de la justice des mineurs et à nous opposer à son rapprochement avec la justice des majeurs. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K. – Mme Sophie Briante Guillemont applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Harribey. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Laurence Harribey : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la violence des mineurs nous choque, et à juste titre. Elle brise des vies et nourrit le sentiment d’un échec collectif à l’égard de la jeunesse, chaque drame renforçant ce sentiment d’échec.
Toutefois, notre responsabilité est aussi d’appréhender cette question avec un minimum de rigueur et de distanciation par rapport à l’émotion que provoquent ces drames.
Pour cela, j’aimerais rappeler quelques éléments factuels. Selon les chiffres du ministère de la justice, en 2022, dans les affaires relatives à la délinquance des mineurs traitées par les parquets, 168 900 mineurs ont été mis en cause, contre 198 000 en 2021.
Il est vrai toutefois, car nous devons faire preuve d’honnêteté intellectuelle, que cette délinquance se rajeunit et qu’elle est plus violente. C’est ce phénomène qui doit nous interroger.
De même, le taux de réponse pénale à l’égard des mineurs est de plus de 90 %. Cette réponse intervient de manière plus systématique, mais aussi plus rapide que pour les majeurs : comme M. le garde des sceaux l’a souligné tout à l’heure, 816 mineurs étaient incarcérés le 1er octobre 2024, contre 214 en janvier 2023.
C’est sans doute la conséquence de l’entrée en vigueur récente, depuis 2021, du code de la justice pénale des mineurs, qui a apporté des améliorations en refondant la procédure autour d’une double audience : l’audience de culpabilité, qui constitue une occasion de reconnaître la faute et qui permet d’acter la responsabilité, puis l’audience de sanction. Entre les deux, dans un temps contraint, a lieu une phase de mise en œuvre d’un travail éducatif, que l’on pourrait presque qualifier de séquence de probation.
Mes chers collègues, si nous supprimions ce processus, il n’y aurait plus de probation, ce qui irait à l’encontre des principes constitutifs de la justice des mineurs.
N’oublions pas que le CJPM va plus loin : il permet de sanctionner les parents qui ne se présenteraient pas aux audiences, de ne pas appliquer de façon systématique le principe d’atténuation de la peine pour les mineurs de plus de 16 ans et de juger plus vite les mineurs de plus de 16 ans multiréitérants, dans le cadre de la procédure d’audience unique, qui est une sorte de comparution immédiate, même si elle n’en porte pas le nom.
Pourquoi, dès lors, vouloir créer quelque chose qui existe déjà ? Laissons-nous le temps d’appliquer le CJPM et d’évaluer les résultats.
D’ailleurs, la procédure de jugement unique devait être l’exception. Or on constate qu’elle est employée dans le tiers environ des affaires. Ce dispositif fonctionne donc, et le CJPM ne constitue pas un havre de permissivité et d’impunité pour les mineurs délinquants. Le dépôt de cette proposition de loi est d’autant plus étonnant. Celle-ci vise, selon son titre, à « restaurer l’autorité de la justice », ce qui semble signifier que la justice n’a plus d’autorité…
Ce texte tend à durcir les sanctions pénales à l’égard des jeunes et à renforcer la responsabilité des parents, en ignorant, cela a été rappelé, les principes constitutionnels et internationaux de la justice des mineurs, à savoir l’atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l’âge, la primauté de l’éducatif sur le répressif et la spécialisation de la justice des mineurs.
Le texte tel qu’il a été voté à l’Assemblée nationale aggravait au contraire les sanctions, sur trois points en particulier, qui constituent des lignes rouges en matière de justice des mineurs.
Il instaurait ainsi une procédure de comparution immédiate, laquelle a été proscrite par le Conseil constitutionnel en 2011. Il inversait le principe de l’atténuation des peines pour les mineurs de plus de 16 ans, laquelle deviendrait l’exception, une mesure soulevant aussi une question constitutionnelle au regard du principe de proportionnalité. Enfin, il aggravait les sanctions envers les parents.
Comme certains l’ont souligné, ce texte relevait plus de la réaction à l’actualité que de la volonté de corriger les faiblesses structurelles de la justice des mineurs, à savoir l’inapplication des peines prononcées par le juge, le manque d’éducateurs et la saturation des lieux d’accueil de la protection judiciaire de la jeunesse.
Comme je l’avais souligné en tant que rapporteure au Sénat du budget de la protection judiciaire de la jeunesse, je rappelle que notre justice des mineurs manque cruellement de ressources : 1 juge pour enfant pour 400 enfants ; 650 places en milieu fermé ; 4 200 mesures en attente d’application…
Pensez-vous sincèrement qu’un mineur ne passera pas à l’acte parce qu’il encourra quatre ans au lieu de trois ans ? Que des parents démunis face à leurs enfants les tiendront mieux s’ils encourent trois ans de prison et 45 000 euros d’amende, au lieu de deux ans de prison et 35 000 euros d’amende ? Le problème n’est-il pas ailleurs ?
Plutôt que d’adopter des mesures contestables et potentiellement inconstitutionnelles, ne devrions-nous pas nous concentrer sur l’exécution des peines et le renforcement de notre institution judiciaire ?
On ne peut pas, à la fois, dire qu’il faut prioriser l’éducatif et ne faire que du répressif ! C’est pourquoi, sans être totalement en phase avec la philosophie générale du texte, nous avons souscrit aux modifications effectuées par la commission.
Pour autant, mes chers collègues, nous sommes inquiets au regard des amendements déposés en vue de la séance et du débat que nous avons eu en commission : ils nous interrogent sur une dérive, sur une petite musique inquiétante qui se répète au Sénat depuis quelques semaines.
Lors des discussions sur ce texte et sur d’autres récemment adoptés, qu’il s’agisse de celui qui était relatif aux allocations familiales conditionnelles ou, dans un tout autre domaine, du plan Ferme France, une stratégie inquiétante se met insidieusement en place : il s’agit de se revendiquer de l’opinion publique pour faire voter des mesures manifestement inconstitutionnelles, d’attendre que ces mesures soient légitimement censurées, puis d’accuser le Conseil constitutionnel de bloquer la « volonté des Français ».
Comme si l’argument de la constitutionnalité n’était plus un argument (Applaudissements sur les travées du groupe SER.), comme si l’État de droit n’était plus incontournable !
Monsieur le garde des sceaux, vous avez pu constater durant l’examen de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, portée par le binôme Étienne Blanc et Jérôme Durain, que nous savions être responsables et constructifs. Nous serons au rendez-vous pour travailler de la même façon chaque fois que vous nous le demanderez. Mais nous refusons d’opposer responsabilité et fermeté, d’un côté, et accompagnement et prévention, de l’autre ! Vous l’avez dit vous-même, répression et éducation, les deux sont nécessaires.
Ce qui est irresponsable, en revanche, c’est d’entraîner le Parlement dans une forme de trumpisme législatif (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), où l’on fabrique des textes pour l’affichage et où l’on teste la solidité du Conseil constitutionnel, à charge pour lui de souffrir la vindicte de l’opinion. Le critiquer sera d’autant plus facile !
Nous nous efforcerons, pour notre part, d’agir avec responsabilité, avec tout l’égard dû à nos institutions et à notre État de droit, en nous efforçant d’appliquer une devise qui est pour moi fondamentale dans le cadre de mon mandat parlementaire : rigueur scientifique et honnêteté intellectuelle. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K, GEST et RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, notre rapporteur nous a présenté en commission une position fort critique de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, un texte pourtant appuyé dans sa version initiale par tous les groupes de l’Assemblée nationale qui soutiennent le Gouvernement.
Le texte issu de la commission a donc été amélioré juridiquement sur la forme,…
M. Patrick Kanner : Tant mieux !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : … c’est incontestable, mais aussi substantiellement modifié sur le fond.
En écoutant le rapporteur, je me suis dit : « La réponse est non, mais, au fait, quelle était la question ? » (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Non, il ne s’agit pas d’une loi de circonstance.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ah bon ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Au-delà des multiples faits divers récents, intolérables et inacceptables, nul ne peut nier que la violence des mineurs délinquants est de plus en plus grave, de plus en plus précoce – certes, en volume, elle diminue – et de plus en plus organisée. Pis, elle n’épargne plus aucun territoire, qu’il soit urbain ou rural.
Les mineurs âgés de 13 à 17 ans ne comptent que pour 6 % de la population, mais représentent 40 % des mis en cause dans les vols avec violence, et le nombre de mineurs mis en cause pour coups et blessures volontaires sur d’autres mineurs de moins de 15 ans a augmenté – écoutez bien, mes chers collègues ! – de 350 % depuis vingt ans.
Les mineurs sont toujours plus impliqués, on l’a dit ici, dans les narcotrafics, dans les rixes mortelles entre bandes rivales ou dans la délinquance de rue. Refuser de voir cette réalité alarmante, par posture idéologique, revient à nier ce que les Français subissent au quotidien (M. Pierre Jean Rochette opine.), alors qu’ils nous demandent, dans leur très large majorité, un durcissement de notre politique pénale, comme le souhaitent avec constance et cohérence le garde des sceaux et le ministre de l’intérieur.
Ce matin encore, Bruno Retailleau… (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. Guy Benarroche : Voilà !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : … a plaidé pour réformer profondément la justice des mineurs. Favorable à de courtes peines de prison de quelques semaines, il a souhaité étendre la comparution immédiate aux mineurs délinquants et faire en sorte que l’excuse de minorité soit non plus la règle, mais l’exception. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il fallait le garder comme président de groupe !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Oui, la justice pénale des mineurs obéit à des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. La création en 2021 du code de la justice pénale des mineurs a été une réforme ambitieuse, certes nécessaire, mais aujourd’hui très insuffisante face à l’augmentation exponentielle de la violence.
Dans le prolongement de cette réforme, nous devons donc amplifier nos efforts dans les domaines de la responsabilisation des parents et du traitement des délinquants multirécidivistes. Il nous faut ensuite, sous contrôle du juge, adapter nos procédures aux mineurs récidivistes de plus de 16 ans.
C’est pourquoi je proposerai, avec Lauriane Josende, Agnès Canayer, Nadine Bellurot et Marie-Claire Carrère-Gée, des amendements visant à rétablir des articles supprimés et à renforcer les garanties procédurales.
La délinquance des mineurs est un sujet de préoccupation essentiel pour les Français. Ils attendent de nous une position forte. Il serait dommage d’apporter avec ce texte une réponse purement technique, plutôt que d’assumer nos responsabilités politiques. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP. – Mme Christine Herzog applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Le Rudulier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Le Rudulier : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il fut un temps où la minorité était sacrée dans la société, où l’autorité des parents était respectée, où l’école imposait ses règles et où la justice n’excusait pas systématiquement. Mais ouvrons les yeux : les mineurs d’après-guerre n’ont rien à voir avec ceux de 2025 !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ils étaient pires !
M. Stéphane Le Rudulier : L’après-guerre forgeait des générations prêtes à relever la France, pas à la défier. Aujourd’hui, nous faisons face à une explosion de la délinquance juvénile ultraviolente : des bandes qui terrorisent nos quartiers, des violences gratuites, des professeurs agressés, des pompiers caillassés et, surtout, une criminalité qui atteint des sommets dans certaines villes.
Dimanche dernier encore, à Orléans, un rabbin a été agressé en pleine rue par un individu de 16 ans.
Plus au sud, Marseille est devenue l’illustration tragique de cet échec. La capitale du trafic de drogue est gangrenée non plus seulement par les réseaux de narcotrafiquants, mais aussi par une armée de tueurs à gages mineurs.
Oui, mes chers collègues, des adolescents de 14, 15 ou 16 ans exécutent pour quelques milliers d’euros. Ces gamins n’ont plus peur de rien, ni des balles adverses, ni de la police, ni des prisons, parce qu’ils savent que notre justice ne les sanctionnera jamais à la hauteur de leur crime. Il faut que cela cesse. À 16 ou 17 ans, on sait ce que l’on fait !
« Quand on ne sanctionne pas, on encourage », disait Nicolas Sarkozy. (Rires ironiques sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme Laurence Rossignol : Avec ou sans bracelet électronique ?…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Au fait, des nouvelles des réquisitions du parquet ?
M. Stéphane Le Rudulier : Il avait raison. Nous devons rétablir l’autorité, celle de l’État, celle des parents, celle de l’école. Finis les rappels à la loi et les peines symboliques ! À tout acte grave, il faut répondre par une sanction immédiate.
Il est temps d’agir. Les mineurs de 2025 doivent comprendre que la République n’est pas une grande muette laxiste. Si certains adultes refusent d’éduquer leurs enfants, alors c’est au législateur de mettre la société à l’abri de ces bombes à retardement.
Un jeune délinquant impuni devient un modèle de récidive, non de réhabilitation. Cessons donc de sacrifier la justice sur l’autel de la naïveté !
La sanction a une fonction non pas seulement punitive, mais aussi éducative et sociale. Loin d’être un acte de répression aveugle, elle est un acte fondateur de la responsabilité. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il y a tout juste deux mois, le jeune Élias a été assassiné dans mon arrondissement, à Paris, par des mineurs multirécidivistes qui, au lieu d’être dans la rue, auraient dû se trouver en centre éducatif fermé ou en prison. Nous sommes collectivement responsables de ce sauvage assassinat, qui aurait dû être évité.
Faute de moyens, mais aussi parce que nous n’avons pas fixé les bonnes règles, nous assistons, impuissants ou presque, aux ravages de l’hyperviolence juvénile. Il faut vraiment en finir avec cette culture de l’excuse, de l’impunité, du renoncement.
Je salue l’initiative de Gabriel Attal, dont la proposition de loi comportait, en germe, des avancées significatives sur des thèmes que la majorité sénatoriale a toujours soutenus. C’est parce que nous avons aujourd’hui l’occasion d’inscrire nos convictions dans la loi que j’ai souhaité proposer la réécriture de certains articles supprimés et compléter cette proposition de loi en instaurant la possibilité d’ultracourtes peines de prison.
Monsieur le garde des sceaux, il faut réévaluer en urgence la réforme qui a conduit à la césure du procès pénal des mineurs et en tirer les conséquences. La punition n’est pas l’antithèse de l’éducation, elle en est le corollaire. Je salue l’amendement de Lauriane Josende, dont les dispositions vont dans ce sens.
Attendre que le mineur s’enfonce dans la délinquance pour agir, c’est consacrer l’idée pernicieuse selon laquelle la justice, donc la société, recule face aux premières transgressions, les tolère, jusqu’à ce qu’il soit trop tard.
La première infraction doit être immédiatement sanctionnée, sans quoi nous organisons notre propre impuissance. Il est donc impératif de réintroduire la possibilité pour les juges de prononcer de très courtes peines d’emprisonnement.
De telles peines sont une composante à part entière de l’éducation. Elles sont indispensables pour rappeler l’autorité de la loi et éviter la spirale de la récidive.
Nous devons cesser d’invoquer la minorité comme un prétexte à l’inaction. Peut-on sérieusement soutenir que des jeunes capables d’une violence extrême, d’une brutalité inouïe, doivent être jugés avec une indulgence quasi systématique, au seul prétexte de leur âge ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est faux !
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Lorsque la gravité des faits l’exige, il est également décisif d’instituer la possibilité d’une comparution immédiate de mineurs déjà bien connus de la justice. Et pas de justice pénale à la carte : si le mineur ou ses parents refusent la comparution immédiate, le mineur doit pouvoir être placé en détention provisoire et être jugé dans les délais les plus brefs. (M. Guy Benarroche proteste.)
Mes chers collègues, il nous appartient de rétablir l’autorité de la justice. Une justice beaucoup plus ferme et plus efficace, une justice qui protège les victimes et les mineurs eux-mêmes. Il y va de l’avenir même de notre jeunesse. Car, ne l’oublions jamais, les premières victimes de cette hyperviolence juvénile, ce sont aussi et surtout des jeunes ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous pourrons, au cours de l’examen de la cinquantaine d’amendements qui ont été déposés, présenter nos arguments respectifs, mais je constate que le débat a déjà largement commencé…
Personne, à de très rares exceptions près, ne conteste la nécessité d’adapter notre droit, tout en respectant les principes fondamentaux.
Pour que notre débat soit tout à fait complet, madame la présidente, je souhaite lever le gage sur les amendements nos 40 rectifié de Mme Salama Ramia et 28 rectifié quater de M. Marc-Philippe Daubresse.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Quelle surprise !
M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cette proposition de loi que le Gouvernement accompagne, mais dont il n’est pas à l’initiative, ne traite – je l’ai dit dans mon propos liminaire – ni de la protection de l’enfance, un sujet extrêmement important et qui est en lien avec celui de la délinquance des mineurs, ni des moyens de la justice.
J’ai entendu plusieurs orateurs évoquer le manque de moyens du ministère de la justice ; je ne puis qu’être d’accord avec eux. Vous vous êtes encouragés mutuellement, en ces temps où le poids du Parlement est particulièrement important, à renforcer les crédits du ministère de la justice lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.
Dans la loi d’orientation et de programmation pour le ministère de la justice, des effectifs et des investissements supplémentaires ont été prévus pour la PJJ et pour la justice des mineurs. J’ai moi-même souhaité qu’y soient inscrits une centaine de postes supplémentaires de juges des enfants, ce qui ferait passer l’effectif de ces magistrats, d’ici à 2027, de 400 à 500. Cela permettra de faire baisser le nombre de dossiers, qui s’élève, cela a été dit, à 400 dossiers en moyenne par juge.
Il nous faudra aussi traiter le sujet de l’attractivité des métiers de la PJJ, ainsi que celui du suivi des mineurs délinquants.
M. le rapporteur l’a dit, il n’y aurait pas beaucoup de sens à inscrire dans la loi des responsabilités supplémentaires, en modifiant de nouveau les dispositions du code, sans offrir à la justice les moyens matériels de fonctionner.
Cela dit, je tiens à souligner devant la chambre des territoires que les départements ont aussi une responsabilité en la matière, tout au moins dans le domaine de la protection de l’enfance, en lien avec l’État, comme c’est le cas pour d’autres services sociaux. Pour ce qui concerne la PJJ, en particulier, notre travail collectif doit donc consister à conférer davantage de moyens à la justice dans son ensemble.
Je suis certain que, lors des mois d’octobre, novembre et décembre prochain, vous saurez vous rappeler, mesdames, messieurs les sénateurs, des demandes fortes que vous avez adressées au ministre de la justice, afin qu’il mette des moyens en face des politiques que vous votez !
Mme Laurence Rossignol : C’est rarement nous qui refusons de voter les crédits !
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.