Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants : Article 1er

Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants : Article 1er

debate, 25/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 227-17 est ainsi modifié :
a et b) (Supprimés)
b bis) (nouveau) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou au détriment de ce dernier » ;
– les mots : « du délit prévu à l’article » sont remplacés par les mots : « des délits prévus aux articles 227-3, 227-4, 227-4-3, 227-5 à 227-7, 227-17-1 et » ;
c) (Supprimé)
2° (Supprimé)
3° Après le mot : « loi », la fin de l’article 711-1 est ainsi rédigée : « n° … du … visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Paccaud, sur l’article.

M. Olivier Paccaud : « Si j’aurais su, j’aurais pas venu » : mes chers collègues, vous connaissez tous cette réplique culte de Petit Gibus, issue de la version cinématographique de La Guerre des boutons. Pour notre part, nous avons bien fait de venir…
Nous ne sommes plus en 1912, date de parution du roman de Louis Pergaud, et Gérald Darmanin n’est pas le père Zéphirin, le garde champêtre de cet ouvrage. (M. le garde des sceaux sourit.) Les bandes qui s’affrontent aujourd’hui n’utilisent plus l’épée en bois ou la fronde, mais font régner la terreur à coups de machette, de couteau, de kalachnikov ou de chalumeau. On est passé de Walt Disney à Pulp Fiction, Orange mécanique ou La Haine !
Les temps ont changé, et il faut savoir s’adapter. Les violences sont plus nombreuses et leurs auteurs, malheureusement, toujours plus jeunes. Tandis que l’excuse de minorité permet de s’engouffrer dans les failles du système, des mineurs délinquants deviennent des acteurs majeurs et récurrents de la galaxie mafieuse. Cette proposition de loi est donc utile.
Oui, nous avons besoin d’une justice qui protège et dissuade. Oui, nous avons besoin de parents impliqués et responsables. Oui, nous avons besoin de sanctions conformes aux réalités de 2025.
J’ai entendu un de nos collègues citer le vers : « On n’est pas sérieux, quand on a dix-sept ans », écrit par Arthur Rimbaud – du haut de ses 16 ans… Mais, hélas ! aujourd’hui, la violence n’attend pas le nombre des années. Il nous revient donc d’adapter notre législation pour protéger la société et notre jeunesse en danger. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Jacques Panunzi : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, sur l’article.

M. Jean-Claude Tissot : Monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cette proposition de loi qui vise à lutter contre la délinquance des plus jeunes est pensée comme une réponse aux révoltes urbaines de l’été 2023. Mais, bien loin du désir de justice, vous menez un tout autre combat : dans la continuité de la bulle populiste qui gangrène nos débats depuis des semaines, il nous est proposé d’examiner une loi établie sous le coup de l’émotion. C’est tout à fait contraire à ce que l’on attend du travail des parlementaires !
En écoutant les professionnels du secteur de la justice, ce que n’ont visiblement pas fait les auteurs de la proposition de loi, on se rend compte que nous sommes en présence d’un texte qui fédère contre lui. En partie désavoué en commission à l’Assemblée nationale, il a été complètement désavoué par la commission au Sénat.
Ce texte conduirait la France à rompre avec ses engagements internationaux, notamment la Convention internationale des droits de l’enfant, selon la Défenseure des droits, mais aussi, parfois, à ne pas respecter les principes constitutionnels.
Monsieur le garde des sceaux, vous appelez à raison au respect de l’autorité. Mais si, demain, l’autorité humilie, bien loin d’apaiser, elle ne fera qu’embraser la situation.
Non contents de fragiliser des familles déjà éprouvées par des parcours complexes, vous vous mettez en porte-à-faux avec la réalité. En vous concentrant uniquement sur la réponse judiciaire et répressive, vous balayez d’un revers de main les avancées obtenues dans les domaines de la psychologie de l’enfant et de la justice des mineurs. Vous tournez le dos à ces faits et offrez, une fois encore, des gages à l’idéologie punitive.
Les mesures d’accompagnement, d’assistance, de prise en main du mineur existent et donnent des résultats. Elles sont portées par des fonctionnaires, des éducateurs, des magistrats consacrant leur vie à ces jeunes qui, un jour, ont fait l’erreur de basculer. Il faudra dire à ces professionnels que le budget du ministère de la justice ne sera pas renforcé pour ce qui concerne la justice des mineurs ! À la place, vous proposez d’enfermer plus vite et plus longtemps…
J’espère que vous garderez sur la conscience le fait que les jeunes, qui ont déjà un pied dans la criminalité, auront, grâce à vous, un pied dans le chômage, l’isolement social et la récidive ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : L’amendement n° 53 n’est pas soutenu.
Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par Mme Vérien, MM. J.M. Arnaud et Bitz, Mme Florennes, MM. Marseille et Parigi, Mmes Patru, Tetuanui et Guidez, MM. Delahaye et Mizzon, Mmes de La Provôté, Billon, Herzog et Jacquemet, M. Lafon, Mmes Romagny, Housseau, Sollogoub et Devésa et M. Duffourg, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rétablir les a et b dans la rédaction suivante :
a) Au premier alinéa, les mots : « au point de » sont remplacés par les mots : « , lorsqu’il est, par son caractère répété ou sa gravité, de nature à » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, par le mineur, d’au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » ;
II. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
227-5 à 227-7
III. – Alinéa 9
Après les mots :
visant à
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
La parole est à Mme Dominique Vérien.

Mme Dominique Vérien : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 1er, tout en conservant des avancées proposées par le rapporteur.
Il s’agit de cibler la responsabilité des parents, dont on sait qu’ils sont déjà punis lorsqu’ils se soustraient à leurs obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité de leurs enfants mineurs.
Cet amendement tend donc, si cette soustraction a conduit leur enfant à commettre un crime ou plusieurs délits ayant donné lieu à condamnation, à les punir de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Par ailleurs, je le répète, nous reprenons des avancées proposées par le rapporteur, comme l’extension du périmètre de l’actuelle circonstance aggravante aux délits de non-exécution d’une décision judiciaire imposant le versement d’une pension, de non-déclaration en vue de ne pas verser une pension et de non-respect de l’obligation de scolarisation. Et nous supprimons la peine complémentaire de travail d’intérêt général (TIG) qu’avait prévue l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : L’amendement n° 37 rectifié ter, présenté par MM. Rochette et Longeot, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Paoli-Gagin, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Chevalier, Wattebled et Brault et Mmes Evren et Guidez, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rétablir le b) dans la rédaction suivante :
b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le fait, pour un parent, de s’abstenir d’empêcher un mineur de moins de 15 ans de circuler dans un espace public en dépit d’un arrêté de couvre-feu pris par le représentant de l’État dans le département ou par le maire constitue une soustraction à ses obligations légales.
« Lorsque cette soustraction est caractérisée concomitamment à la commission, par le mineur, d’au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » ;
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette : En commission, le rapporteur a fait adopter un amendement visant à supprimer la circonstance aggravante. Il a justifié cette suppression par la difficulté à prouver le lien direct entre la commission d’une infraction par le mineur et le comportement fautif du parent.
Le présent amendement vise à restaurer la circonstance aggravante, telle qu’elle avait été adoptée par l’Assemblée nationale, mais en remplaçant le lien direct par le caractère concomitant du comportement fautif du parent et de la commission d’un crime ou de délits par le mineur. Nous prenons donc en compte les observations formulées par le rapporteur lors des travaux de la commission.
Cet amendement tend également à faire entrer dans le champ de la soustraction à ses obligations légales le fait pour un parent de ne pas empêcher un mineur de circuler en dépit du couvre-feu.
Si vous le permettez, madame la présidente, je souhaite présenter nos deux amendements suivants au sein de cette discussion commune, qui sont des amendements de repli.

Mme la présidente : Je vous en prie, mon cher collègue.

M. Pierre Jean Rochette : L’amendement n° 39 rectifié ter vise à ne retenir que la seule circonstance aggravante, tandis que l’amendement n° 38 rectifié ter tend à ne retenir que le non-respect du couvre-feu.
Les peines prévues sont les mêmes que celles qui sont inscrites dans l’amendement présenté par Dominique Vérien : 45 000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement.

Mme la présidente : L’amendement n° 42, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rétablir le b dans la rédaction suivante :
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cette soustraction s’est accompagnée de la commission, par le mineur, d’un crime, d’un délit ou d’une contravention de 5e classe, ayant donné lieu à une ou plusieurs condamnations définitives, elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende. »
La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Cet amendement vise à réintégrer l’alinéa 7, supprimé par la commission, afin de garantir une prise en compte plus juste des infractions commises par les mineurs dans l’aggravation des peines applicables aux parents défaillants.
En limitant cette aggravation aux crimes et délits commis par le mineur, la commission a introduit, de fait, un joker juridique pour le parent défaillant, en excluant les contraventions du champ des infractions prises en compte. Or parmi celles-ci figurent notamment les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à huit jours, qualifiées de contraventions de 5e classe.
Pourtant, dans la réalité des infractions commises par les mineurs, de nombreuses atteintes aux personnes relèvent précisément de cette catégorie, tout comme les dégradations et les détériorations mineures. En ignorant ces faits, la commission crée une faille juridique qui affaiblit la portée du dispositif.
Cet amendement tend donc à rétablir l’alinéa supprimé et à maintenir l’aggravation de la peine principale encourue pour le délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales. Ainsi, la peine applicable serait portée à cinq ans d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende.

Mme la présidente : L’amendement n° 39 rectifié ter, présenté par MM. Rochette et Longeot, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Paoli-Gagin, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Chevalier, Wattebled et Brault et Mmes Evren et Guidez, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rétablir le b dans la rédaction suivante :
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cette soustraction est caractérisée concomitamment à la commission, par le mineur, d’au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » ;
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 38 rectifié ter, présenté par MM. Rochette et Longeot, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Paoli-Gagin, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Chevalier, Wattebled et Brault et Mmes Evren et Guidez, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait, pour un parent, de s’abstenir d’empêcher un mineur de moins de 15 ans de circuler dans un espace public en dépit d’un arrêté de couvre-feu pris par le représentant de l’État dans le département ou par le maire constitue une soustraction à ses obligations légales. » ;
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 56, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer la référence :
227-7
par la référence :
227-6
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Le présent amendement a pour objet d’exclure le délit de non-représentation d’enfant du périmètre des circonstances aggravantes retenu par le rapporteur.
La non-représentation d’enfant est certes un véritable problème, qu’il ne faut pas occulter. Il n’en reste pas moins qu’elle constitue parfois un dernier recours pour protéger un enfant de violences intrafamiliales.
La jurisprudence a admis, depuis peu, que la non-représentation d’enfant était justifiée « en cas de sentiment de peur chez l’enfant impossible à atténuer résultant de la violence du père ». Il s’agissait, par cet arrêt, d’aller au-delà de faits de violences dûment constatés et condamnés…
Pour autant, vous le savez, la jurisprudence n’est pas forcément constante. Aussi, afin de protéger les parents qui veulent éviter que leurs enfants ne subissent des violences, notre groupe souhaite que les sanctions pour non-représentation d’enfant ne soient pas aggravées, car celles-ci pourraient sanctionner inutilement un parent qui a fait un choix entre la protection de son enfant et le respect de la loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Francis Szpiner : Permettez-moi, mes chers collègues, de développer quelque peu longuement mon avis sur ces amendements.
Pour ce qui concerne les amendements nos 1 rectifié ter, 37 rectifié ter, 39 rectifié ter et 38 rectifié ter, j’indique qu’il existe dans le code pénal un article 227-17, qui est très peu appliqué puisqu’il a donné lieu à 220 condamnations seulement…
La modification introduite dans la proposition de loi de M. Attal visait le fait pour un parent de se soustraire à ses obligations légales lorsque cette soustraction a conduit à la commission par le mineur de plusieurs crimes ou délits ayant donné lieu à une condamnation définitive.
J’attire votre attention sur un point : pour que cette disposition s’applique, le mineur devrait avoir été condamné définitivement, et il faudrait espérer qu’il ne fasse pas appel ou qu’il ne se pourvoie pas en cassation… Ce n’est donc qu’à l’issue des quatre ou cinq ans suivant sa condamnation que l’on pourrait mettre en cause la responsabilité des parents. Cela ne me semble pas raisonnable, puisque l’on ne retrouve pas ici l’effet de sanction immédiate que vous souhaitez.
Par ailleurs, la rédaction retenue par Assemblée nationale mentionne la commission, par le mineur, d’au moins un crime ou de plusieurs délits. Cela me conduit à formuler la même réflexion que précédemment : avant que ces condamnations ne soient définitives et que l’on puisse se retourner contre les parents, cela prendra du temps et ce sera compliqué…
Voilà pourquoi la réécriture proposée ne me paraît pas de nature à atteindre l’objectif des auteurs de ces amendements, c’est-à-dire la possibilité de poursuivre les parents qui se sont soustraits à leurs obligations légales.
Par ailleurs, M. Rochette, en inscrivant le terme « concomitamment » dans le libellé des amendements nos 37 rectifié ter et 39 rectifié ter, aborde la question du lien de causalité entre la soustraction des parents à leurs obligations légales et la commission par le mineur d’un crime ou de délits. Cette notion de concomitance restreint le champ de la responsabilité, puisqu’elle implique que cette soustraction soit liée à l’infraction.
Je considère que la rédaction retenue par la commission est plus utile et plus efficace : elle permet de mieux répondre à l’objectif – la possibilité de condamner les parents –, en donnant une définition très précise des infractions.
J’émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 1 rectifié ter, 37 rectifié ter, 39 rectifié ter et 38 rectifié ter.
L’amendement n° 56 présenté par M. Benarroche vise la non-représentation d’enfant, laquelle peut être instrumentalisée dans le cadre d’une querelle liée à divorce ou à une situation post-divorce.
Je suis un peu ennuyé… Comme vous l’avez rappelé, mon cher collègue, la jurisprudence admet un motif légitime de non-représentation d’enfant. Or la proposition de loi fait mention d’une condamnation définitive. En réalité, le débat a déjà été tranché par le juge : si la non-représentation d’enfant n’est pas légitime, elle donne lieu à condamnation.
J’émets donc un avis de sagesse sur cet amendement. Il vous appartiendra, mes chers collègues, d’apprécier s’il faut supprimer ou non le délit de non-représentation d’enfant lorsque celle-ci a été définitivement justifiée par le juge.
Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 42 présenté par M. Hochart, qui vise les contraventions de 5e classe, l’avis de la commission est défavorable : la réponse doit pouvoir être immédiate.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : En ce qui concerne l’amendement n° 1 rectifié présenté par Mme Vérien, mon avis sera légèrement différent de celui de M. le rapporteur, et j’espère que celui-ci ne m’en voudra pas de le soutenir, même si j’aurais préféré qu’il soit retiré au profit de l’amendement n° 53, non soutenu, de M. Reichardt, dont les dispositions me paraissaient mieux rédigées…
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement, qui vise à rétablir la rédaction de l’article 1er.
Pour autant, je souscris à nombre des arguments de M. le rapporteur, notamment ceux qui sont fondés sur l’inefficacité du processus prévu. Prévoir non pas une réitération, mais une condamnation définitive ne correspond sans doute pas à l’intention initiale de l’auteur de la proposition de loi, qui était de sanctionner les parents concernés le plus rapidement possible. Ce débat pourrait avoir lieu lors de la commission mixte paritaire (CMP)…
Monsieur Benarroche, je comprends tout à fait vos arguments. Comme l’a dit M. le rapporteur – je souscris à ses propos –, le cas que vous avez évoqué est déjà pris en compte par la jurisprudence et dans la pratique des tribunaux. Votre amendement aurait pu, selon moi, être également retiré au profit de l’amendement n° 53, hélas non soutenu ! M. Reichardt aurait pu, là encore, remporter la mise…
J’émets donc un avis de sagesse sur votre amendement n° 56.
En ce qui concerne les amendements nos 42, 37 rectifié ter, 39 rectifié ter et 38 rectifié ter, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien : Monsieur Benarroche, je n’ai pas souhaité m’attarder sur ce point lors de la présentation de mon amendement, mais je vous précise que nous avons retiré de son objet le délit de non-représentation d’enfant.
En effet, ainsi que je l’ai indiqué lors de la discussion générale, l’inclusion de ce délit parmi les circonstances aggravantes comportait le risque de condamner en priorité des mères. Le dispositif de votre amendement est donc en réalité intégré au nôtre.

Mme Laurence Rossignol : Si c’est le cas, la séance déclarera sans objet l’amendement de M. Benarroche !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous voilà face au premier exemple des problèmes posés par l’examen de ce texte.
Le rapporteur a expliqué très précisément pourquoi les dispositifs proposés par ces amendements ne fonctionnent pas et montré en quoi ils sont inutiles et irréalisables. Le garde des sceaux ne m’a pas semblé en désaccord avec cette analyse.
Il est certes sympathique de ne pas vouloir contrarier les parlementaires, mais nous sommes tout de même là pour faire la loi. Au lieu d’adopter des dispositions inapplicables ou inutiles, nous devrions nous plier à davantage de sobriété et d’efficacité législative. Respectant ce principe, notre groupe votera contre ces amendements, à l’exception de l’amendement n° 56 de M. Benarroche.
La jurisprudence est certes une source de droit, comme nous l’apprenons en première année de licence,…

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Nous ne sommes pas à la faculté de droit !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : … mais il est plus sûr d’inscrire une telle précision dans le code pénal.
Madame Vérien, j’ai entendu votre argumentation, mais vous présumez que votre amendement sera adopté, ce qui ne correspond pas à la position de notre groupe.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 37 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 42.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Pierre Jean Rochette : Je retire l’amendement n° 38 rectifié ter, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 38 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 56.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

Mme la présidente : L’amendement n° 58, présenté par Mme Ramia, M. Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa, après les mots : « le père ou la mère », sont insérés les mots : « ou nonobstant l’absence de décision procédant à la délégation de l’autorité parentale sur le fondement de l’article 377 du code civil, la personne qui en a reçu la garde continue à des fins d’éducation et d’entretien » ;
La parole est à Mme Salama Ramia.

Mme Salama Ramia : S’il est louable de durcir les règles relatives à la responsabilité du père et de la mère, la rédaction actuelle de l’article 1er ne tient pas compte de certaines situations répandues dans l’Hexagone, à Mayotte et dans les outre-mer. En particulier, la situation des mineurs accueillis par des tiers ou par la proche famille, sans que l’autorité parentale soit transférée par voie judiciaire, n’est pas visée par le dispositif.
Dans cette situation, les adultes ne sont pas inquiétés sur le plan pénal. Or, à Mayotte, les mineurs délinquants issus de l’immigration régionale sont régulièrement envoyés sur le territoire pour être confiés à des proches, qu’il s’agisse de tantes, d’oncles, de cousines ou d’amis. Ces adultes qui acceptent la garde de ces enfants ne mesurent pas la responsabilité qui leur est confiée et ne s’en emparent pas.
Afin de décourager ce phénomène, qui conduit à livrer un nombre important d’enfants à eux-mêmes, il est proposé d’étendre la sanction prévue aux personnes qui ont accepté d’assurer une garde continue des mineurs à des fins d’éducation et d’entretien. Les personnes qui justifieraient n’assurer qu’une garde ponctuelle ne seraient pas concernées.
La précision proposée n’est pas nouvelle, car elle figure à l’article L. 331-5 du code de la justice pénale des mineurs. Par ailleurs, la notion « d’éducation et d’entretien » est empruntée au régime de la délégation de l’autorité parentale, toujours dans la perspective d’exclure ceux qui exercent une garde ponctuelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Francis Szpiner : Madame la sénatrice, les obligations qui résultent de l’autorité parentale résultent tout simplement de l’autorité parentale. Si celle-ci n’est pas transférée, il ne peut y avoir de responsabilité de fait.
Par ailleurs, si les personnes qui ont la charge non juridique des enfants sont amenées à manquer à des obligations comme l’inscription dans un établissement scolaire ou commettent de mauvais traitements, ils tombent sous le coup du code pénal.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 58.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)