Architectes des Bâtiments de France : Article 1er

Architectes des Bâtiments de France : Article 1er

debate, 19/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’article L. 621-31 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « enquête publique, consultation du propriétaire ou de l’affectataire domanial du monument historique et, le cas échéant, de la ou des communes concernées » sont remplacés par les mots : « consultation des communes concernées et enquête publique lorsque le périmètre dépasse la distance de cinq cents mètres à partir d’un monument historique » ;
2° Au troisième alinéa, après la première occurrence du mot : « abords », sont insérés les mots : « est soumis à enquête publique en application du premier alinéa et qu’il » ;
3° (Supprimé)
4° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l’élaboration ou de la révision du plan local d’urbanisme, l’autorité compétente peut consulter l’architecte des Bâtiments de France sur les dispositions réglementaires de ce plan applicables au sein du périmètre délimité des abords et portant sur l’architecture des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, sur la protection du patrimoine et sur les prescriptions de nature à en assurer la conservation, la restauration et la mise en valeur, en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du code de l’urbanisme. »

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. de Legge, Panunzi et Karoutchi, Mme Aeschlimann, MM. Mandelli, Burgoa et Saury, Mme Dumont, MM. P. Vidal, Bouchet, Somon et Naturel, Mmes Josende et Lassarade, M. de Nicolaÿ, Mme Hybert, MM. Lemoyne et Delia, Mme Pluchet et M. Genet, est ainsi libellé :
Alinéa 2
après les mots :
consultation des communes concernées
insérer les mots :
et du propriétaire ou de l’affectataire domanial du monument historique,
La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge : Avant toute chose, je tiens à dire combien je soutiens cette proposition de loi, qui va dans le bon sens, celui de la simplification et de la clarification.
Pour autant, il demeure un petit souci. Ce texte est excellent, mais ses auteurs ont, selon moi, oublié un élément : prévoir la consultation, à un moment ou à un autre, du propriétaire ou de l’affectataire du monument classé. Il me semble pourtant qu’il faudrait les inclure « dans la boucle », parce que, en entretenant ces bâtiments, ils contribuent à l’attractivité du territoire et aux éventuelles retombées économiques qui en découlent.
Je crois savoir que vous allez émettre un avis défavorable sur cet amendement et sur l’amendement n° 12 rectifié, que je vais défendre dans un instant, monsieur le rapporteur, mais vous pouvez choisir entre mes deux amendements et ceux de mon excellent collègue Lemoyne la formule qui vous conviendra. Je le redis, nous sommes un certain nombre ici à être attachés au fait de mettre ceux qui gèrent ces bâtiments dans la boucle.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par M. Lemoyne, Mmes Duranton, Havet, Aeschlimann, Saint-Pé, Evren et de La Provôté, MM. de Legge, de Nicolaÿ, Henno, P. Vidal et Grand, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme Drexler, M. Fouassin, Mmes Sollogoub, Vermeillet et Romagny, MM. A. Marc et Théophile, Mme Perrot, MM. Rambaud, Buis, Delia et Buval, Mmes Jouve et Guidez et M. Lévrier, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
consultation des communes concernées
insérer les mots :
, information du propriétaire ou de l’affectataire domanial du monument historique
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que ceux de mon excellent collègue Dominique de Legge, puisque nous avons tous les deux déposé plusieurs amendements sur le sujet.
Au travers de sa proposition de loi, notre collègue Verzelen propose d’alléger la procédure de création des PDA. Nous pouvons le comprendre, mais il nous semble qu’il faut concilier cette nécessité avec la consultation, ou à tout le moins l’information, des propriétaires du monument concerné. Tel est précisément l’objet de cet amendement, qui vise à prévoir, à défaut d’enquête publique, puisque l’article 1er supprime celle-ci, l’information des propriétaires.
Cet amendement est assez largement soutenu sur toutes les travées de l’hémicycle ; il suffit de regarder la liste de ses signataires pour s’en convaincre. Dans notre pays en 2025, on devrait être capable de procéder à cette information. Je conçois qu’il y ait des problèmes pour établir la liste des propriétaires, mais, si nous n’y arrivons pas, la France n’est pas la France.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Jean Verzelen : Mes chers collègues, je vous remercie de votre soutien à ce texte.
Sur le principe, nous sommes tous d’accord ; ceux qui ont participé aux travaux préparatoires recommanderaient la consultation ou, en tout cas, l’information des propriétaires ou des affectataires.
Toutefois, dans la réalité, il y aurait beaucoup de perte en ligne en raison des nombreux bâtiments concernés par une indivision importante, dont on ne peut retrouver tous les membres. Dans ce cas, on ne peut ni les consulter ni les informer.
Bref, si nous sommes d’accord sur le fond, il y aurait en réalité, j’y insiste, trop de perte en ligne. D’ailleurs, nombre de PDA sont aujourd’hui bloqués à cause de ce sujet.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Je m’associe aux arguments du rapporteur.
Le PDA constitue une servitude située aux abords d’un monument classé, et le propriétaire de ce dernier n’en possède pas les abords. Il s’agit d’une servitude constituée dans l’intérêt général.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge : Monsieur le rapporteur, si vous êtes d’accord avec nos amendements, je ne comprends pas que vous émettiez en fin de compte un avis défavorable à leur sujet…
Je suis désolé, votre argument ne tient pas – je vous le dis en toute amitié. Vous n’allez pas me faire croire que le problème de la protection des abords des monuments historiques tient aux indivisions ! Vous savez aussi bien que moi que c’est faux.
En général, ces bâtiments sont la propriété d’une personne morale ou d’une personne physique. Ce n’est pas parce qu’il existe quelques cas d’indivisions qu’il faut supprimer la possibilité pour tous les propriétaires de s’exprimer.
Tôt ou tard, nous devrons affirmer que ce n’est pas parce que les extérieurs n’appartiennent pas à ceux qui ont la charge de l’entretien d’un bâtiment classé que ces derniers n’ont pas un avis autorisé à donner sur la protection générale du site.
Néanmoins, je retire mon amendement au profit de celui de M. Lemoyne.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 13 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : J’entends bien les explications du rapporteur et de la ministre.
Nous sommes au stade de la première lecture de la première chambre saisie. Pour ma part, je crois vraiment à l’intelligence collective ; honnêtement, si nous ne sommes pas capables de concevoir un dispositif permettant d’associer les propriétaires de monument dans la démarche d’élaboration des PDA, c’est que nous ne sommes pas bons !
Adoptons l’amendement n° 4 rectifié bis – je remercie Dominique de Legge de son soutien –, qui tend à prévoir l’information des propriétaires. Nous aurons le temps d’y retravailler d’ici à la première lecture du texte à l’Assemblée nationale. Simplement, manifestons, à titre conservatoire, notre attachement à mettre les propriétaires dans la boucle ; ce n’est pas grand-chose.
Cette proposition de loi constitue un progrès considérable du point de vue de la simplification, mais ne laissons personne au bord de la route, notamment les propriétaires.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.

Mme Monique de Marco : Le PDA permettra de le réduire le périmètre de 500 mètres qui existe actuellement. Quel est donc l’intérêt de consulter le propriétaire, dont le bien se situe déjà dans un périmètre restreint ? (M. le président de la commission acquiesce.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 15 rectifié ter, présenté par Mme Belrhiti, MM. Panunzi, Omar Oili, Burgoa, D. Laurent, Pointereau et Henno, Mme Evren, MM. Sido, Bouchet, Mizzon, Brisson et Klinger, Mmes Puissat, Drexler, P. Martin et Chain-Larché, MM. Savin, Favreau et J.P. Vogel, Mmes Lassarade et Aeschlimann, M. Belin et Mme M. Mercier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
enquête publique lorsque le périmètre dépasse la distance de cinq cents mètres à partir d’un monument historique
par les mots :
consultation du public par voie électronique
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
enquête publique
par les mots :
consultation du public par voie électronique
La parole est à Mme Catherine Belrhiti.

Mme Catherine Belrhiti : Cet amendement vise à dématérialiser l’exercice de la démocratie locale. Nous vivons dans un monde numérique, dans lequel nos concitoyens attendent plus de transparence et de simplicité dans leurs interactions avec les institutions.
C’est pourquoi je propose de remplacer l’enquête publique par une consultation du public par voie électronique. Cette démarche permettrait de réduire les coûts administratifs, de renforcer la participation citoyenne et de simplifier le traitement des observations recueillies.
Avec votre soutien, mes chers collègues, nous œuvrons en faveur d’une administration plus moderne, plus proche des citoyens et plus respectueuse de leurs attentes.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 3 est présenté par M. Lemoyne.
L’amendement n° 12 rectifié est présenté par MM. de Legge, Panunzi et Karoutchi, Mme Aeschlimann, MM. Mandelli, Burgoa et Saury, Mme Dumont, MM. P. Vidal, Bouchet, Somon et Naturel, Mmes Josende et Lassarade, M. de Nicolaÿ, Mme Hybert, M. Delia, Mme Pluchet et M. Genet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
lorsque le périmètre dépasse la distance de cinq cents mètres à partir d’un monument historique
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° 3.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Défendu.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié.

M. Dominique de Legge : Je le retire !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 12 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Jean Verzelen : Le sujet de ces amendements est similaire à celui des précédents amendements.
Nous avons constaté que, partout où ils sont mis en place, les PDA fonctionnent. La principale difficulté rencontrée réside, notamment pour les communes rurales, dans le fait de devoir assumer les procédures administratives. C’est pourquoi nous proposons de ne plus recourir à l’enquête publique quand on réduit le périmètre et de la maintenir quand on étend ce dernier, en raison d’une contrainte d’ordre constitutionnel.
J’entends votre volonté, mes chers collègues, de définir des procédures plus souples, mais celles-ci restent des procédures. Or qui dit procédure dit formalisme, ce qui peut conduire à des recours. Encore une fois, je crains que cela n’entraîne de la perte en ligne et que l’on n’atteigne pas notre objectif à tous : développer le plus possible les PDA.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je retire mon amendement !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 3 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)