Architectes des Bâtiments de France : Après l’article 2
debate, 19/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par Mme Belrhiti, M. Reichardt, Mme Aeschlimann, MM. Daubresse, Paccaud et Mizzon, Mme Dumont, MM. de Legge, Lefèvre et Burgoa, Mmes Lopez et Josende, MM. Bouchet et Panunzi, Mmes Guidez et Dumas, MM. Omar Oili et Somon, Mme Drexler, MM. Sido, P. Vidal, Levi et Brisson, Mme Evren, MM. Savin, J.P. Vogel, Favreau et Allizard, Mmes Lassarade, Berthet, Jacquemet, Perrot et Chain-Larché et MM. de Nicolaÿ et Delia, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 632-2-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 632-2-1-…. – La mission de contrôle des architectes des Bâtiments de France s’exerce dans le respect des pratiques et critères définis au sein d’un référentiel national élaboré par une commission, elle-même composée de représentants des architectes des Bâtiments de France, d’experts en matière d’urbanisme et d’élus locaux. »
La parole est à Mme Catherine Belrhiti.
Mme Catherine Belrhiti : Cet amendement, qui me semble essentiel, vise à harmoniser les pratiques des architectes des Bâtiments de France dans le cadre de leur mission de contrôle, par la création d’un document référentiel national, élaboré par une commission d’experts et centralisant un ensemble de critères d’intervention standardisés.
Cette initiative est une réponse à une inquiétude croissante : nombreux sont les élus et les porteurs de projet qui déplorent l’imprévisibilité et l’incohérence des décisions rendues par les ABF, lesquelles varient d’un département à l’autre. La protection de notre patrimoine commun doit répondre à des objectifs partagés.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à soutenir cet amendement qui permettra de guider les ABF dans leur mission de contrôle et d’assurer une application homogène des normes sur notre territoire.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Pas bête !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre-Jean Verzelen : Je partage totalement, sur le fond, l’ambition qui est la vôtre, ma chère collègue. Vous devez vous dire : « Le rapporteur est sympa, il partage tout le temps nos idées, mais, à la fin, il n’est pas pour ! » (Rires.)
En premier lieu, je considère – madame la ministre, vous nous le confirmerez – que l’amendement est satisfait. En effet, le ministère est en train de travailler sur la mesure proposée.
En second lieu, s’il est positif d’avoir un tel guide, quels seront néanmoins son périmètre et son niveau de détail ? S’il s’agit de tracer de grandes lignes à l’échelle nationale, soit, mais s’il s’agit d’indiquer comment procéder dans toutes les communes de France, un problème se posera : le bâti dans l’Aisne n’est pas le même que dans la Moselle, à Biarritz, dans les Hauts-de-Seine, dans la Drôme ou en Normandie. Les réalités patrimoniales sont totalement différentes. Jusqu’à quel niveau de précision faudra-t-il donc aller dans le document ?
Même si nous partageons sur le fond son objet, nous estimons, je le redis, que l’amendement est satisfait : l’avis est donc défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Même avis.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Madame Belrhiti, l’amendement n° 6 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Catherine Belrhiti : Je le maintiens !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Je trouve que l’avis de Mme la ministre, pourtant appelée à donner son point de vue, mériterait un supplément d’explication. En effet, le rapporteur nous indique qu’il n’est pas possible de descendre dans le détail.
Nous ne serions pas là ce soir si nous n’étions pas des plus favorables aux ABF. Nous savons le rôle qu’ils jouent dans nos villes. Ils empêchent parfois des erreurs importantes. Nous les comprenons largement, ce qui n’est pas le cas de tous les élus, comme cela a été dit tout à l’heure.
Pourtant, nous voyons aussi se succéder des ABF aux positions très différentes. La différence entre eux est telle que nous nous demandons parfois s’il existe des lignes directrices ou une vision commune : chacun décide-t-il dans son coin de ce qu’est le beau à un moment donné ?
Madame la ministre, puisqu’il nous a été indiqué qu’un référentiel était en cours de préparation, pourrions-nous en savoir davantage ?
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement prévoit la publication d’un guide et la mise à disposition de fiches, à l’échelle départementale et régionale. Ces documents prendront véritablement en compte l’hétérogénéité patrimoniale. En effet, nous ne pouvons pas mettre en place un référentiel figé, compte tenu de la diversité de nos territoires.
Je le répète : nous aurons un guide et des fiches pratiques auxquels les porteurs de projets pourront se référer. Si ces documents ne figurent pas dans cette proposition de loi, c’est parce qu’ils ne sont pas de nature législative.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre Monier : La question de fond que pose cet amendement est souvent revenue au cours des auditions : comment améliorer la prévisibilité des avis rendus par les ABF ? Je suis tout à fait d’accord avec M. le rapporteur et Mme la ministre, une doctrine nationale unique ne correspondrait pas aux situations locales. En effet, les matériaux sont différents selon les territoires et les bâtiments ne sont pas construits de la même façon. Ces divergences sont le fruit de notre histoire.
Pour assurer cette prévisibilité qui tracasse les élus – Mme Brulin en parlait aussi –, nous avons besoin de concertation. Dans toutes les villes et tous les villages disposant d’un riche patrimoine, un important travail a été réalisé en ce sens entre élus et ABF. Mais encore faut-il en avoir les moyens !
Mme la ministre a donné, à deux reprises, le nombre d’avis rendus par ABF par an. Il faut savoir que ce chiffre représente treize avis par jour ouvré. Ce n’est tout simplement pas possible ! Les ABF sont très contraints. Si nous leur donnons plus de moyens – Mme la ministre a évoqué la possibilité d’augmenter leur nombre –, le travail de concertation et de coconstruction des projets avec les élus aura lieu.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : J’ai été confronté à une telle demande en tant qu’archéologue. J’étais conservateur du patrimoine avant de travailler dans l’archéologie…
M. Max Brisson : C’est la vie de Pierre Ouzoulias ! (Sourires.)
M. Pierre Ouzoulias : … et de finir ici ! Le niveau d’exécration à l’égard des archéologues était l’équivalent de celui que connaissent les ABF. Nous nous retrouvions entre persécutés de la culture, en permanence mis au pilori ! (Nouveaux sourires.)
Les critères et les normes portent un nom : l’état de l’art, c’est-à-dire l’état des connaissances à un moment donné. Laissez-moi vous donner un exemple concret. Nous nous posons actuellement la question de la conservation des églises de la seconde partie du XIXe siècle. Celles-ci, en ciment armé et de style néogothique, n’ont pas beaucoup de valeur artistique selon l’opinion commune. Le risque est donc qu’elles disparaissent toutes et que nous n’ayons plus du tout de trace de ce qui aura été un moment fondamental de la construction des églises en France.
Il faut absolument, suivant l’état de l’art, nous adapter aux connaissances de l’époque. Un service fondamental se chargeait de ces adaptations : celui de l’inventaire général du patrimoine culturel. Il était placé sous la direction du ministère de la culture ; à présent, il dépend des régions.
Madame la ministre, les unités départementales de l’architecture et du patrimoine, les ABF et les services régionaux de l’inventaire sont-ils en lien pour analyser les potentialités patrimoniales ? J’ai le sentiment que ce lien est très faible. Les services régionaux de l’inventaire ont des pratiques extrêmement différentes : certains sont parfois très efficaces, d’autres le sont moins. Il faut donc réfléchir de nouveau aux interactions de ces acteurs.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour explication de vote.
Mme Catherine Belrhiti : La réponse que vous nous donnez, madame la ministre, me semble incomplète : vous nous annoncez des fiches à l’échelle des départements et des régions, mais on ne voit pas trop où l’on va. En ce qui me concerne, peu importe le nom que nous lui attribuons, y compris « l’état de l’art », chaque personne doit pouvoir consulter un document indiquant le schéma à suivre. Pour le moment, ce n’est pas le cas.
Voilà ce que je demande au travers de cet amendement. Il faut une référence à l’échelle nationale et que celle-ci ne soit pas trop stricte, de telle sorte que nous l’aménagions dans les départements.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.
Mme Monique de Marco : Je partage les interrogations du rapporteur sur le périmètre et le niveau de détail. Plutôt qu’un guide national identique du Pays basque à la Bretagne en passant par l’outre-mer, il pourrait s’agir d’un référentiel minimal, indiquant simplement quelques consignes. Il ne peut s’appliquer exactement de la même façon à tous les territoires !
Comme je suis pour la décentralisation, et donc pour que tout ne se joue pas à Paris, je ne suis pas du tout favorable à un tel guide.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : Je comprends les inquiétudes de mes collègues concernant cet amendement. Nous avons tous les mêmes problèmes dans nos communes : on doit utiliser la couleur RAL 2051, mais elle n’a pas exactement la bonne teinte ; les faîtes en aluminium sont autorisés jusqu’à ce que le nouvel ABF n’en veuille plus, réclamant du bois… C’est hallucinant !
J’entends, mon cher collègue, vos propos sur l’état de l’art. Je les partage totalement : l’art change en permanence. Nous pourrions parler longtemps des goûts et des couleurs… Personnellement, je n’aime pas trop le fait du prince. J’ai vu clairement les ABF s’y prêter à de très nombreuses reprises. Il est évident qu’un référentiel national n’aurait pas de sens, mais un référentiel sur l’état d’esprit de ces architectes en aurait un !
Je veux que nous avancions sur la voie du pragmatisme grâce à cette proposition de loi. Nous avons besoin de savoir quelle fenêtre installer en fonction de la zone ou du plan local d’urbanisme intercommunal. Nous avons besoin d’en arriver à cette maille ; il est évident que nous n’allons pas la fixer dans un règlement national. Nous avons besoin de pragmatisme pour que les personnes qui habitent près du château de Chenonceau, à côté de chez moi, sachent à quelle sauce ils seront mangés. Pour l’instant, ce n’est pas du tout le cas.
Je prends la parole pour qu’il reste une trace écrite de mes propos. À un moment, il faut atterrir ! Que le ministère tienne ses ABF et définisse une doctrine ou une méthode de travail ! En tant qu’ex-président de CAUE, d’agence technique départementale et d’agence départementale d’information sur le logement (Adil), je peux vous assurer que les ABF n’ont jamais voulu, durant les six ans de mon mandat, rédiger des règles par collectivité. Ils l’ont toujours refusé parce qu’ils tiennent au fait du prince.
Mme Catherine Belrhiti : Tout à fait !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : J’entends vos propos, mais on ne peut pas parler de fait du prince. Il peut y avoir un manque de dialogue, des incompréhensions et des malentendus, mais il n’est pas possible d’appliquer cette expression aux ABF. En tant qu’élue du VIIe arrondissement, un arrondissement très patrimonial, je peux vous assurer que nous avons de nombreux échanges avec eux. Nous avons pu les faire changer d’avis et leur faire lever des réserves. Cela demande des discussions. Parfois, il faut y consacrer du temps et de l’énergie.
Un guide existe déjà pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca), grâce à la direction régionale des affaires culturelles. Il porte notamment sur les énergies renouvelables. Des régions et des départements disposent donc déjà de tels référentiels et des fiches pratiques. Il faudra généraliser ces documents et peut-être davantage les institutionnaliser.
Ces documents existent, et ils ne relèvent pas du législatif. Chaque région, chaque territoire, doit garder ses spécificités grâce aux fiches pratiques et aux guides qui sont disponibles et qu’il faut, je le redis, généraliser.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : Je ne voterai pas ces amendements, suivant l’avis du rapporteur et de la ministre. Je rappelle quelques chiffres de l’excellent rapport de la mission d’information : les ABF émettent des avis favorables dans 36 % des cas, des accords avec prescription dans 50 % des cas et des refus dans seulement 14 % des cas. Ces chiffres démontrent que le système fonctionne assez bien !
L’objectif de cette proposition de loi est de simplifier. Instaurer un référentiel par voie législative alors que celui-ci est d’ordre réglementaire revient à introduire de la complexité.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)