Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux : Vote sur l’ensemble

Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux : Vote sur l’ensemble

debate, 18/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole à Mme Cécile Cukierman, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la suite de la publication du rapport rendu par le groupe de suivi sénatorial des dispositions législatives et réglementaires relatives à la stratégie de réduction de l’artificialisation des sols, cette proposition de loi, déposée sur l’initiative de nos collègues Jean-Baptiste Blanc et Guislain Cambier et cosignée par des sénateurs de différents groupes, nous a permis, la semaine dernière, après divers ajouts et ajustements, de faciliter davantage encore la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.
Le débat que nous avons eu nous a permis d’avancer, de donner davantage de lisibilité aux élus locaux et de nous projeter ensemble dans des aspects plus pratiques de l’aménagement du territoire d’aujourd’hui et de demain.
Une chose est sûre, et les nombreux amendements déposés sur le texte ainsi que la richesse de nos échanges en sont l’illustration : l’artificialisation des sols est un enjeu important dont nous aurons certainement à rediscuter dans les prochaines années, voire dans les prochains mois.
D’une part, parce que nous aurons un retour d’expérience de celles et de ceux qui doivent concrètement mettre en œuvre ces objectifs : les élus locaux et les techniciens des collectivités territoriales.
D’autre part, parce qu’il reste des éléments que nous n’avons pas évoqués, lesquels sont pourtant centraux : je pense particulièrement au financement des collectivités et à l’appui technique dont elles auront besoin pour intégrer la raréfaction du foncier à leurs politiques d’aménagement et à leurs orientations budgétaires.
Au cours du débat, nous avons souligné l’enjeu que constituent les friches. Monsieur le ministre, je le dis de nouveau au Gouvernement : nous avons besoin d’une analyse et de propositions sur les possibilités de réemploi de ces friches ; nous avons besoin du rapport que nous avons demandé ici même, par un vote, pour nous aider à soutenir les territoires ruraux et les communes périurbaines, pour que les bâtiments délaissés d’hier soient les opportunités économiques de demain.
Tel est le sens de l’amendement que j’ai défendu sur la présente proposition de loi, et que le Sénat a adopté, visant à augmenter l’enveloppe d’artificialisation disponible lorsqu’une friche industrielle ou agricole est requalifiée.
Se posera également la question de la concurrence entre les usages, parmi lesquels il faudra fixer des priorités. C’est la position que nous avons défendue ici, et, là encore, le Sénat nous a suivis : ainsi, les plateformes de recyclage, indispensables pour lutter contre le gaspillage des ressources et pour la transition écologique, pourront être accueillies sans que soient pénalisées les communes qui en prennent la responsabilité.
Nous aurons besoin de mutualiser ce type de plateformes, mais aussi de nombreux équipements, notamment publics, qui devront être accessibles à toutes et tous, dans un souci de proximité, afin de n’exclure personne de services publics essentiels, par exemple l’éducation, la santé, la culture et le sport.
Cette proposition de loi rassure nos élus locaux, sans les exonérer de leurs responsabilités, et nous savons que nous pourrons compter sur eux. La réduction de l’artificialisation n’est pas une affaire à prendre à la légère, ce sujet justifie bien le temps que nous lui consacrons.
Oui, nous devons conserver des espaces agricoles, et même les étendre, pour faire face à la concurrence étrangère et pour être en mesure de nourrir tous nos concitoyens et ainsi soutenir le droit à l’alimentation.
Oui, nous devons soutenir la filière bois, certes, mais aussi conserver les espaces forestiers, les espaces naturels pour ce qu’ils sont : des réserves de biodiversité dont notre terre a besoin, indispensables pour lutter contre le dérèglement climatique.
Notre rôle est de veiller à un équilibre sur le territoire. Si nous pouvons rapprocher les consommateurs des producteurs agricoles en permettant à des territoires ruraux de construire des logements et de se développer afin d’encourager des familles à y vivre, nous devons également désimperméabiliser les villes, densifier pour libérer de l’espace au sol, rafraîchir l’espace public pour, finalement, améliorer la qualité de l’air et la qualité de vie des habitantes et habitants des agglomérations.
Et c’est bien ce défi commun, ce défi collectif, qu’il nous faudra relever sans systématiquement saucissonner ces différents enjeux.
En maintenant les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols et en confiant aux collectivités la responsabilité de fixer des objectifs intermédiaires, nous avons contribué à lever une partie des freins de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, et, je l’espère, donné confiance aux élus locaux, qui pourront demain mieux intégrer cet impératif écologique dans leur politique d’aménagement.
Certes, nous dénonçons aujourd’hui facilement l’urbanisation des années 1980 et 1990 et les décisions qui ont été prises alors. Or les maires de l’époque ont agi en conformité avec les lois de l’époque. Aussi, il nous faut parfois nous garder de porter des jugements hâtifs sur le passé et veiller plutôt à nous projeter vers demain, dans l’accompagnement de ces nouveaux élus.
Les maires ont toujours respecté la loi et ils continueront de la respecter demain. À nous de la rendre accessible, utilisable et efficace.
Notre groupe, vous l’aurez compris, votera ce texte. Au-delà, loin de toute caricature, de tout populisme, des questions subsistent sur le partage demain de nos ressources naturelles en tension et sur l’aménagement d’un territoire devant concilier différentes activités humaines : autant de beaux défis à relever, qui font la noblesse de la politique et de l’engagement local et constitueront très certainement les enjeux des renouvellements de 2026. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Ronan Dantec : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a des moments, dans notre vie commune de législateur, où nous avons le sentiment collectif d’avoir fait œuvre utile. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Tel était par exemple le cas lors du vote à l’unanimité de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Certes, si nous n’étions pas d’accord sur tout, nous avions néanmoins la conviction de relever ensemble un défi véritable pour notre société, défi nécessitant l’intervention du législateur.
Tel fut également le cas – autre exemple – lors du vote de la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, dite loi ZAN 2. Après le vote de la loi Climat et Résilience, dite loi ZAN 1, il apparaissait en effet clairement que les dispositions prévues par cette dernière nécessitaient des correctifs. Ainsi, comptabiliser dans un forfait national les projets d’envergure nationale et européenne d’intérêt général majeur (Pene), afin qu’ils ne pèsent pas sur les enveloppes des communes, apparaissait presque comme une évidence.
Proposer une enveloppe communale était un moyen de rassurer les territoires qui se retrouvaient avec de trop faibles droits, car ils avaient parfois peu artificialisé au cours de la décennie précédente.
Il fallait corriger cette injustice.
Arrive ZAN 3 ! J’aurais bien aimé pouvoir vous dire que nous partageons toujours le même état d’esprit, d’autant plus que, en amont, nous avions beaucoup travaillé en commission. Malheureusement, cela ne m’est pas possible. Disons-le : ZAN 3 est une loi de posture, de surenchère de la droite sénatoriale (Exclamations indignées sur les travées du groupe Les Républicains.), qui remet même en cause ZAN 2, alors que ce sont les mêmes qui en sont les animateurs et les auteurs !
Mais que s’est-il donc passé ?

M. Olivier Paccaud : On a réfléchi et on a écouté !

M. Ronan Dantec : Sont-ce la dissolution et les changements de gouvernement qui ont changé la donne politique ? Est-ce un effet secondaire de la course-poursuite engagée entre candidats républicains pour la prochaine présidentielle ? (Mêmes mouvements.)
J’en resterai, à ce stade, à des questions ouvertes.
C’est une loi à contretemps, à contretemps d’abord des élus territoriaux. La plupart des régions ont aujourd’hui adopté – ou sont sur le point de le faire – leur schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) et y ont intégré l’objectif de réduction de 50 % de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf). Citons, par exemple, deux régions de droite, à savoir les Hauts-de-France et la Normandie.
Deux régions – deux seulement ! – refusent d’appliquer la réduction de 50 % : les Pays de la Loire, dont la présidente est désormais connue dans toute la France pour la brutalité de ses coupes dans les budgets de la culture et de la solidarité, et, surtout, Auvergne-Rhône-Alpes (Aura), dont l’ancien président, Laurent Wauquiez, était tout fier d’affirmer il y a quelques mois encore qu’il ne respecterait pas la loi. (M. Fabien Genet s’exclame.)
Vous nous proposez donc aujourd’hui une loi ZAN 3 qui est une prime pour les mauvais élèves, pour ne pas dire les sauvageons. (Sourires sur les travées des groupes GEST et SER.)

Mme Dominique Estrosi Sassone : Eh ben !

M. Ronan Dantec : Pourtant, les représentants de Régions de France, d’Intercommunalités de France et de France urbaine nous ont demandé, lorsque nous les avons auditionnés, non seulement de soutenir certains amendements, mais également de ne pas revenir sur l’objectif de réduction de 50 % à dix ans, cet objectif étant intégré par la majeure partie des territoires.
La Fédération nationale des schémas de cohérence territoriale (Scot), la FédéSCoT, pourtant présidée par un ancien séguiniste, a fait part, lorsqu’elle a été reçue en audition, de son opposition très ferme à ce détricotage, relayant l’incompréhension que suscitait ce retour en arrière chez des élus locaux.
Nous avons – entendez-le – beaucoup, beaucoup de témoignages en ce sens, y compris d’élus de droite. (M. Olivier Paccaud s’exclame.)
Et que dire du monde paysan ? Le patron de la FNSEA a pris sa plus belle plume pour nous demander de ne pas affaiblir cette loi de préservation des terres agricoles.
Les Jeunes Agriculteurs (JA) ou la FNSafer, la Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), ont aussi plaidé en ce sens. Peine perdue !
Au risque donc de décevoir les élus locaux, de rester sourds à la demande du monde agricole pour qui la préservation des terres agricoles est l’une des principales priorités, vous n’avez pas changé de position.
Même le Gouvernement s’y est cassé les dents ! Ainsi, l’offre de compromis qu’a présentée François Rebsamen, consistant à décaler de trois ans, à 2034, l’objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’Enaf – nous avons voté son amendement –, ne vous a pas suffi : il fallait en finir avec le ZAN, point à la ligne !

M. Olivier Paccaud : Oui !

M. Ronan Dantec : Je me permets juste de vous rappeler que, même si c’est conjoncturel, vous êtes membre du même gouvernement…
En fait, il y a quelque chose d’incompréhensible : pourquoi s’embêter à voter une loi ZAN 3 ? L’abrogation du dispositif aurait été plus simple, étant entendu que plus personne ne croit aujourd’hui que cette loi ZAN 3, dans sa mouture actuelle, permettra de limiter l’artificialisation des terres, et ce alors même que, je le rappelle, la France consomme beaucoup plus d’espaces que les autres pays européens.
Deux exemples illustrent ces contradictions.
Ainsi, vous aviez proposé que l’État s’engage, lui aussi, dans une trajectoire de réduction de ses consommations d’espaces. Très bien ! Rien ne justifie en effet que l’État soit exonéré de l’effort collectif. Pourtant, dans le même temps, vous avez ajouté à la liste des Pene tant de trucs et de machins qu’on ne voit pas comment l’État pourrait y arriver. Au détour d’un amendement voté vendredi dernier, les lycées ont même été ajoutés à la liste de ces projets. Va-t-il falloir les construire en hauteur ?
Autre bizarrerie de ZAN 3 : la garantie rurale est étendue à une deuxième décennie, ce qui nous amène tout de même à 2044 !

M. Olivier Paccaud : Tant mieux !

M. Ronan Dantec : Ainsi, je résume : malgré l’absence d’objectif coercitif à dix ans, malgré la reconduction des droits à artificialiser pour vingt ans, les auteurs de la proposition de loi nous assurent que l’objectif final de zéro artificialisation nette en 2050 sera défendu mordicus. Non, mais vous êtes sérieux ? (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Alors que la loi ZAN 3 autoriserait la consommation de 20 000 hectares par an jusqu’au milieu des années 2040, il faudrait ensuite, quasiment du jour au lendemain, passer à zéro au cours des cinq années suivantes ? Strictement personne n’y croit !
Ce texte ne prévoit d’ailleurs aucune disposition pour accompagner financièrement les territoires, ce qui est pourtant fondamental. Un groupe de travail a bien été constitué sur ce sujet, mais il n’a pas rendu sa copie, c’est embêtant.
C’est à se demander s’il n’était pas plus facile, finalement, de détricoter le ZAN que de défendre des réformes fiscales territoriales ambitieuses modulant enfin pour les collectivités des ressources trop liées à leur propre artificialisation, sans prime à la sobriété.
Nous espérons néanmoins que la proposition de loi ZAN 3 sera très largement revue par l’Assemblée nationale, voire qu’elle n’y sera pas reprise, et que l’objectif à dix ans que le ministre a défendu – c’est la véritable priorité – sera préservé.
Nous étions disposés à accepter un compromis et une loi simplifiée. J’avais même proposé, lors de l’examen de la proposition de loi ZAN 2, qu’on en reste à un décompte des Enaf plus simple a priori pour les élus locaux.

Mme Dominique Estrosi Sassone : C’est ce que nous avons fait !

M. Ronan Dantec : C’est ce qui est proposé ici, mais de manière tellement embrouillée, avec des enveloppes urbaines au pluriel, qu’on n’y comprend finalement plus grand-chose.
En tout état de cause, le compromis n’était pas votre mandat : il fallait en finir avec le ZAN.
Il y a pourtant urgence. Le coût des inondations en France s’élève aujourd’hui à 5 milliards d’euros et nous savons tous quel est l’impact de l’artificialisation sur le grand cycle de l’eau.
Vous avez fait de la souveraineté alimentaire un cheval de bataille, mais vous l’avez laissé ici à l’écurie. (Sourires sur les travées du groupe SER.)
Pour nous, en revanche, ces objectifs restent prioritaires. Nous faisons aussi confiance aux élus locaux pour mettre en œuvre des lois ambitieuses.

M. le président : Il faut conclure !

M. Ronan Dantec : Nous voterons donc, monsieur le président, contre cette proposition de loi ZAN 3. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Christian Redon-Sarrazy : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est difficile de se dire satisfait du texte qui sera soumis à notre vote dans quelques instants : en lieu et place d’une simplification, ce projet de loi prévoit un détricotage porteur d’insécurité juridique.
Les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sont particulièrement conscients des difficultés de mise en œuvre de l’objectif de zéro artificialisation nette.
Je rappelle que dès l’examen du projet de loi Climat et Résilience, nous avions émis de fortes réserves sur la méthode qui avait été proposée. De ce fait, nous avons suivi les assouplissements du ZAN et travaillé sur chaque étape pour améliorer sa mise en œuvre et faciliter la tâche des élus.
Pour autant, l’assouplissement n’est pas la révision, encore moins l’abandon, j’insiste sur ce point, de tout objectif intermédiaire chiffré. Or le texte issu des travaux du Sénat emprunte clairement cette voie et nous ne pouvons pas l’accepter.
Dans leur immense majorité, les élus locaux se sont déjà engagés dans une démarche de sobriété foncière. Les trois quarts des régions ont ainsi déjà modifié leur Sraddet, ce qui représente deux ans de travail, en concertation directe avec les communes et leurs élus, et nécessite la mobilisation de moyens financiers considérables.
Pour notre part, nous souhaitions assouplir sans dénaturer. C’est la raison pour laquelle nous proposions de réintroduire un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de la consommation pour tous et de reporter l’objectif de 50 % de réduction d’Enaf au 31 décembre 2034.
Le texte issu des travaux du Sénat décale la période intermédiaire à 2024-2034, mais conserve la période de référence 2011-2021, afin de ne pas pénaliser les collectivités déjà engagées dans la trajectoire. Les élus attendent, il est vrai, de la stabilité juridique.
Toutefois, en revenant sur l’objectif intermédiaire et national de réduction de 50 % de la consommation d’espaces ou en donnant la possibilité aux communes de s’écarter des enveloppes foncières fixées, la proposition de loi prévoit exactement le contraire : elle laissera une plus grande marge de manœuvre aux services de l’État, ouvrira la voie à des ruptures d’équité territoriale et risque de placer de nombreuses communes dans une situation d’insécurité juridique. En un mot, elle compromet l’atteinte de l’objectif ZAN en 2050.
Les élus attendent un accompagnement spécifique et une adaptation de la fiscalité, chantiers que le Gouvernement a laissés en friche depuis l’adoption de la loi Climat et Résilience, en dépit de ses promesses récurrentes.
Preuve de sa mauvaise volonté, il a systématiquement rejeté, lors des examens budgétaires successifs, les propositions constructives que nous n’avons eu de cesse de formuler, qu’il s’agisse de la réforme de la taxation des plus-values de terrains nus rendus constructibles, de la hausse de la taxe d’aménagement pour renforcer la mission d’ingénierie des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), de la création d’un fonds pour la réhabilitation du bâti rural ancien ou encore de l’accompagnement des communes pour identifier leurs friches.
Ces manques ne seront pas compensés, malheureusement, par les quelques apports positifs que nous avons pu arracher à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi en séance publique.
Certes, la notion d’Enaf désormais retenue, sur laquelle nous avons finalement pu nous accorder, même si elle est discutable, est mieux maîtrisée par les élus locaux, mais elle ne permet pas de prendre en compte la fonctionnalité des sols.
Le groupe socialiste a donc proposé et fait adopter l’expérimentation d’un diagnostic de la qualité et de la santé des sols avant toute modification ou révision des documents d’urbanisme et de planification.
Cet outil de diagnostic sera mis à disposition des élus locaux, qui pourront ainsi mieux évaluer la portée de leurs choix urbanistiques et les faire évoluer en conséquence.
Grâce à nos amendements, les projets vertueux ou favorisant la transition énergétique seront valorisés dans la territorialisation des enveloppes foncières, et les collectivités seront mieux informées sur les outils d’ingénierie existants en matière de sobriété foncière et de préservation des sols.
Reste en suspens l’article 4 sur le « compté à part », qui ne nous satisfait pas. Il liste en effet de nombreuses opérations de construction qui ne seront pas comptabilisées, exceptionnellement, comme de l’artificialisation pendant quinze ans. Notre proposition visant à réduire ce délai à dix ans a été rejetée en séance publique.
Nous avions également demandé la suppression de l’article 5, qui remet en cause le mode de gouvernance du ZAN, ainsi que la prescriptibilité du Sraddet. Il introduira de la confusion alors que la rédaction actuelle permet déjà aux territoires d’adopter l’organisation de leur choix et de territorialiser les enveloppes foncières.
Enfin, l’actuel article 6 sur la mutualisation de la garantie de développement communal gagnerait à être amélioré afin d’éviter un « surgel » foncier.
Quelques pistes ont été ouvertes au cours de nos débats.
D’une part, l’impérieuse nécessité d’un meilleur dialogue entre les collectivités et les services déconcentrés de l’État a été abordée, afin d’éviter les divergences d’interprétation. Les décisions mal comprises et apparaissant déconnectées du terrain contribuent en effet à la crispation dans les territoires.
D’autre part, la mise en œuvre de politiques incitatives de renaturation ou de réutilisation des friches, notamment des friches agricoles amiantées, est une autre piste intéressante.
Mes chers collègues, loin d’être une contrainte supplémentaire et inutile, le ZAN constitue un enjeu de structuration majeure pour l’avenir de nos territoires. Il est le fondement d’une nouvelle façon de penser l’aménagement – et même le « ménagement », pourrait-on dire – du territoire, ainsi que le développement local.
Vider les indispensables politiques publiques de leur substance, nier la réalité du changement climatique, nier notre retard pour y faire face sont des attitudes irresponsables compte tenu de l’impératif de préservation de nos territoires, mais aussi à l’égard des futures générations qui y vivront.
Aussi, le choix hautement révélateur qui a été fait de ne pas conserver l’objectif intermédiaire chiffré, et donc de refuser la moindre contrainte, nous conduit à ne pas voter ce texte, comme il ne nous avait pas permis, déjà, de le cosigner.
Cette proposition de loi ne donnant pas aux élus les réponses et les moyens nécessaires pour mettre en œuvre de manière efficace et cohérente le ZAN, nous choisissons de nous abstenir. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. Aymeric Durox, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Aymeric Durox : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 est le parfait exemple de ce qu’il ne faut pas faire en matière législative, c’est-à-dire se soumettre à une idéologie, imposer sans dialoguer avec les parties prenantes et uniformiser les règles au détriment d’une approche contextuelle par territoire.
En effet, même si la France est en réalité un pays peu densément peuplé, même si son étalement urbain est bien moindre comparé à celui de nos voisins, même si notre pays fait partie des plus vertueux en matière d’émission de CO2, notamment grâce au nucléaire – je me réjouis de rappeler ces éléments factuels –, il n’en demeure pas moins que l’objectif de sobriété foncière fait l’objet d’un consensus.
Toutefois, sobriété foncière ne veut pas dire interdiction de consommer du foncier.
Dans notre pays aujourd’hui, il nous faut construire davantage de logements, comme la crise immobilière, qui n’en est qu’à ses prémices, nous le rappelle. Pour autant, nous ne voulons plus faire vivre nos concitoyens les uns sur les autres.
Il nous faut en finir définitivement avec ces grands ensembles datés des années 1960 : les tours de quinze étages ne sont évidemment pas l’avenir. Remplacer, dans un centre-bourg, une maison briarde par un collectif de dix logements sur deux étages, ce n’est ni l’avenir ni respectueux du patrimoine.
Au Rassemblement national, nous pensons que la politique du logement doit répondre aux aspirations des Français, confirmées sondage après sondage depuis de nombreuses années : devenir propriétaire d’un pavillon, disposer d’un bout de jardin et être relié à des infrastructures de transport performantes. Les Français attendent aussi une relocalisation des bassins d’emplois permettant de lutter contre la métropolisation à outrance.
La loi communément appelée ZAN a plusieurs défauts. Elle n’a été préparée ni avec les élus locaux ni avec nos concitoyens. Elle est donc vécue comme une démarche descendante s’imposant aux territoires, d’application immédiate, sans prise en compte des problématiques locales, sans mécanisme juridique ou fiscal compensatoire, alors que la fiscalité locale est justement affectée d’un biais artificialisant.
Pourquoi ne pas faire confiance à nos maires, à nos établissements publics et à nos foncières qui, chaque jour, aménagent des quartiers à taille humaine, où il fait bon vivre ?
J’invite tous les élus ici présents, adeptes de l’interdiction et de l’écologie punitive, à venir dans le département de Seine-et-Marne pour visiter, par exemple, la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, où les élus de tous bords politiques travaillent avec l’aménageur d’État et les constructeurs.
Ils y verront que l’aménagement urbain rime avec qualité de vie et préservation de nos espaces naturels. Ils y verront aussi l’absurdité du modèle promu par la loi ZAN : tandis que l’on détruit à Meaux, à juste titre, les tours du quartier de Beauval, on densifie et on construit toujours plus haut à quelques kilomètres de là.
Dans la vraie vie, les documents d’urbanisme de nos collectivités prévoient déjà des compensations écologiques, des surfaces minimales d’espaces ou d’îlots verts par programme immobilier. On déploie de plus en plus la géothermie et d’autres sources d’énergies renouvelables locales.
En un mot, nous préférons les encouragements de ce texte plutôt que les interdits dignes de l’âge de pierre de la loi de 2021.
C’est pourquoi, mes chers collègues, les sénateurs du Rassemblement national voteront cette proposition de loi. Ce texte a le mérite d’être davantage pragmatique et de tenir compte de l’avis de nos élus, qui sont ancrés dans leur époque et veillent par conséquent à aménager leurs territoires en préservant l’environnement. (M. Stéphane Ravier applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Pierre Jean Rochette : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’heure où l’on s’interroge sur le nombre important de maires ne souhaitant pas se représenter aux élections municipales, ce texte est une bouffée d’air frais. Que ses auteurs et ses rapporteurs en soient remerciés !
De toute évidence, le ZAN était rédhibitoire pour les élus locaux. Nous nous réjouissons donc que le Sénat ait pu faire entendre sa voix et porter celle des élus.
À titre personnel, j’ai malgré tout un regret : que nous n’ayons pas réussi à prendre en considération la spécificité des communes de moins de 1 000 habitants en déprise démographique. En effet, cette typologie de communes mériterait un traitement différencié.
Nos textes successifs s’imposent à nos maires ruraux bien souvent comme une contrainte. Comment peut-on dire à un maire rural qu’il ne doit pas consommer de foncier, alors qu’il perd sa jeune population, ses artisans, ses écoles et ses commerces, en un mot tout ce qui fait la vie d’une commune, uniquement parce qu’il ne dispose plus de surface constructible pour répondre à la demande ?
De mon point de vue, les élus des communes de moins de 1 000 habitants en déprise devraient avoir, je le répète, une plus grande liberté d’action à cet égard.
Plus généralement, ce texte est bon, mais attention, il me semble indispensable de bien expliquer aux élus des territoires que les objectifs de réduction de consommation foncière à l’horizon de 2050 sont maintenus, le risque étant qu’ils perçoivent un message tronqué. Oui, cette proposition de loi constitue une réelle avancée ; non, elle n’est pas la porte ouverte à un retour à une consommation effrénée de foncier.
Si l’objectif de 2050 inscrit dans la loi Climat et Résilience est indispensable, il faut pour l’atteindre pouvoir s’adapter aux réalités de terrain. Soyons pragmatiques ! Nous ne pouvons pas en rester à une logique généraliste, théorique et purement descendante. Il est impératif de partir des territoires et de leurs spécificités dans une logique ascendante, qui place les élus locaux et le bloc communal en tête.
Ces derniers, toujours en première ligne, se heurtent constamment à des injonctions contradictoires : on leur demande de mettre fin à l’artificialisation des sols, mais de relancer l’industrialisation du pays ; de renforcer la souveraineté alimentaire, mais de considérer les bâtiments agricoles comme de l’artificialisation ; de limiter la construction, mais d’augmenter l’offre de logements sociaux ; de protéger l’environnement, mais de freiner le développement des infrastructures liées à la production d’énergies renouvelables.
Nous refusons les règles qui créent des territoires à deux vitesses, accélérant le développement de certains et freinant celui des autres. Qu’il s’agisse de pôles urbanisés ou de territoires ruraux, tous doivent pouvoir mener une politique de développement adaptée.
Pour cela, il est crucial de renforcer le bloc communal au sein de la gouvernance des politiques de sobriété foncière. Les élus doivent être replacés au cœur des décisions pour garantir un aménagement équilibré et pertinent de leurs territoires.
Nous avons une responsabilité collective, celle d’assurer un avenir durable à nos territoires sans sacrifier leur dynamisme et leur attractivité. Ensemble, trouvons un équilibre juste et efficace pour que chaque territoire puisse bâtir son avenir sereinement et durablement.
Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera ce texte, auquel il est très favorable. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Emmanuel Capus : Excellent !

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme la rapporteure applaudit également.)

M. Jean-Marc Boyer : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout d’abord, il me paraît essentiel de rappeler quelques chiffres sur lesquels s’appuie le travail que nous avons entrepris depuis quelques mois, ma collègue Amel Gacquerre et moi-même en tant que corapporteurs, sur cette proposition de loi essentielle pour nos collectivités territoriales.
Plus des deux tiers des élus locaux sont engagés en faveur de la sobriété foncière sur leur territoire. Trois quarts des élus estiment que leurs préoccupations sont insuffisamment prises en compte dans l’élaboration des objectifs régionaux de réduction de l’artificialisation.
Quatre ans après la loi Climat et Résilience, le constat est clair : les objectifs fixés en matière d’artificialisation des sols sont impossibles à atteindre.
Ces chiffres et ces faits ont guidé notre travail, mais aussi celui qu’ont mené depuis quelques années les auteurs de la proposition de loi, Jean-Baptiste Blanc et Guislain Cambier, qu’il convient ici de remercier. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
Grâce au travail de la mission qu’ils ont coprésidée, nous avons la possibilité de faire évoluer un texte assurément trop contraignant pour nos élus locaux.
Je tiens à remercier mes collègues qui ont été à l’écoute de nos territoires, pour qui l’acronyme ZAN fait l’effet d’un véritable repoussoir.
Nous passons aujourd’hui du ZAN, le zéro artificialisation nette, à la Trace, la trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, de l’impossibilité à mettre en œuvre des objectifs imposés d’en haut par l’État à la mise en place concertée et possible d’une sobriété foncière soutenable pour nos collectivités.
En passant du ZAN à la Trace, nous redonnons des moyens d’action à nos territoires, car le Sénat est la voix des territoires.
En effet, les dispositions de la loi Climat et Résilience, qui fixaient un double objectif de réduction de moitié de l’artificialisation des sols au cours de la période 2021-2031 et de zéro artificialisation nette à l’échelon national en 2050, n’ont fait l’objet d’aucune véritable étude d’impact et leur déclinaison territoriale n’a pas été suffisamment anticipée.
Aussi, nos élus locaux vivent cette loi comme une marche forcée vers une sobriété foncière, même si deux tiers d’entre eux déclarent reconnaître sa nécessité.
Il n’y a que vous, monsieur Dantec, pour tenir un tel discours politicien et être sourd et aveugle aux inquiétudes des élus des territoires ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – M. Ronan Dantec s’exclame.)
En 2023, une première initiative sénatoriale avait permis de lever certains blocages, notamment en décalant les dates de modification des documents de planification et d’urbanisme ou encore en introduisant une garantie de développement rural.
Les discussions en commission et en séance publique nous ont conduits à adopter des mesures essentielles.
Ainsi, les opérations artificialisantes au sein de l’enveloppe urbaine et dans les « dents creuses » ne doivent pas être comptabilisées comme des consommations d’Enaf. Par ailleurs, il est possible de déduire les opérations de renaturation de la consommation d’Enaf.
Ensuite, et c’est une autre mesure essentielle de cette proposition de loi, l’objectif d’une réduction de 50 % de la consommation d’Enaf en 2031 a été supprimé. À la place, le Sénat a décidé que des objectifs intermédiaires, compatibles avec l’objectif de zéro consommation nette d’Enaf en 2050, seront fixés dans les Sraddet, ainsi qu’un objectif chiffré en 2034, lequel sera librement défini en fonction des réalités locales et après concertation au sein des conférences de sobriété foncière.
Pour autant, les régions qui ont déjà élaboré leur Sraddet en se fondant sur les dispositions législatives actuelles n’ont aucune obligation de le modifier, sachant que l’objectif de réduction de l’artificialisation sera atteint.
Nous saluons le report des dates limites de modification des documents d’urbanisme pour y intégrer les objectifs de sobriété foncière, ainsi que la possibilité d’obtenir du préfet un délai supplémentaire de deux ans, sur demande motivée.
Les implantations industrielles, y compris leurs raccordements électriques, les logements sociaux des communes carencées au titre de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, les implantations d’énergies renouvelables, les postes électriques d’une tension supérieure à 63 kilowatts ou encore les constructions nécessaires aux services publics d’eau et d’assainissement seront exclus du décompte de l’artificialisation et ne seront pas comptabilisés comme de la consommation d’Enaf jusqu’en 2036.
Le texte prévoit également un droit supplémentaire à construire de 0,5 hectare par hectare de friche requalifiée, y compris lorsqu’il s’agit de bâtiments agricoles amiantés, ainsi que la sortie des Pene des consommations d’Enaf des collectivités et l’obligation pour l’État d’élaborer une stratégie de sobriété foncière pour ces projets. Il sécurise les « coups partis », soit la consommation d’Enaf résultant de constructions réalisées dans le cadre des zones d’aménagement concerté (ZAC) autorisées avant 2021 : ces constructions seront imputées non pas sur la période 2021-2031, mais sur la période 2011-2021.
Par ailleurs, la mise en œuvre de la mutualisation de la garantie de développement communal d’un hectare au sein de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sera facilitée, afin d’éviter les phénomènes de gel de foncier. Cette mesure, déjà très importante dans la loi ZAN 2, est significativement améliorée. La garantie de développement communal a constitué une réelle bouffée d’oxygène pour les communautés rurales menacées d’être privées de toute capacité d’artificialisation. Or la rigidité de sa mise en œuvre et son application homogène sur tout le territoire ont abouti à des situations de gel foncier.
Enfin, il est fondamental de mieux associer les collectivités locales à la fixation des objectifs régionaux et de leur redonner de la latitude pour les atteindre. À cet effet, nous avons modifié la composition des conférences régionales de gouvernance, afin d’y assurer la prééminence des représentants des collectivités locales. Nous leur donnons également le pouvoir de contraindre la région à reconsidérer ses objectifs de réduction de l’artificialisation. Redonner du pouvoir et de la libre administration à nos élus est un impératif. Le Sénat l’a entendu !
En conclusion, je rappelle qu’il est urgent de modifier une législation et une réglementation qui empêchent nos communes rurales de se développer et entravent par des contraintes inadmissibles leur liberté d’action.
Je remercie encore les auteurs de cette proposition de loi, Jean-Baptiste Blanc et Guislain Cambier, de leur travail remarquable, ainsi qu’Amel Gacquerre, corapporteure, et Daniel Gueret, rapporteur pour avis. Nous avons travaillé dans un excellent esprit de collaboration, sous l’œil vigilant et bienveillant de la présidente de la commission des affaires économiques, Dominique Estrosi Sassone. Enfin, je vous remercie, monsieur le ministre, de votre écoute et de votre esprit de conciliation constructif.
Faisons à présent confiance à nos élus de terrain et à leur sens des responsabilités pour mettre en œuvre cette Trace de bon sens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-François Longeot applaudit également.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Bernard Buis, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Bernard Buis : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette fois encore, nous avons l’occasion de démontrer l’utilité du Sénat, celle d’une institution de proximité, attentive au quotidien des élus et en prise avec les réalités locales.
Depuis bientôt quatre ans, qui dans cet hémicycle n’a jamais été interpellé par un élu local sur le ZAN ?
Comme je le soulignais en discussion générale, l’intention était louable sur le papier, mais force est de constater que la mise en place du ZAN a été chaotique pour les élus.
Il devenait donc nécessaire de retravailler ce dispositif et je remercie les auteurs de la présente proposition de loi : ils nous ont permis de débattre du ZAN et de son évolution pendant de longues heures, en commission comme en séance publique.
Disons-le d’emblée, le groupe RDPI votera ce texte. Nous considérons en effet que la version du texte résultant de nos débats permet d’ajuster le ZAN et de le rendre conforme à ce que nous souhaitons qu’il soit : un outil intelligent et adapté aux réalités locales.
Les régions pourront ainsi désormais définir leur propre trajectoire de sobriété foncière et fixer le palier sur lequel elles souhaitent s’engager d’ici à 2034.
Grâce à l’adoption d’un amendement de compromis présenté par notre collègue rapporteure Amel Gacquerre, le premier des objectifs intermédiaires de réduction de la consommation d’Enaf, qui sera fixé dans les documents régionaux de planification, devra porter sur la période 2024-2034.
En d’autres termes, l’objectif de réduction intermédiaire sera fixé à l’échelle de chaque région, de manière différenciée, et non plus de manière uniforme pour l’ensemble des régions couvertes par un Sraddet, en concertation avec les régions et les représentants des élus locaux, dans le cadre de la conférence régionale de sobriété foncière.
Selon moi, ce compromis permet d’aboutir à un équilibre : les élus bénéficieront ainsi d’une plus grande souplesse et l’objectif de zéro artificialisation nette en 2050 sera préservé, ce qui constitue un signal important. Cette logique de territorialisation est bienvenue : elle privilégie les besoins et les projets des collectivités territoriales au lieu d’imposer un seul et unique seuil. Il a été suffisamment question, me semble-t-il, de différenciation ces dernières années dans cet hémicycle pour que nous puissions la saluer.
Si nous avons décidé de voter ce texte, c’est aussi parce que le dispositif qu’il prévoit a été repensé, à raison, à l’aune des enjeux de la transition énergétique.
Cette mise à jour était selon moi nécessaire : à quoi bon lutter contre le dérèglement climatique en limitant l’artificialisation des sols si cela se fait au détriment de l’installation d’outils qui nous aideront également à relever le défi climatique ?
En ce sens, je considère que la nouvelle méthode de comptabilisation pour mesurer le ZAN au moyen du décompte Enaf sera plus compréhensible et mieux adaptée aux enjeux de notre siècle.
Je pense ainsi à l’amendement que j’ai défendu et qui a été adopté en commission visant à exclure du décompte de la consommation d’Enaf les infrastructures de production d’énergies renouvelables, et ce jusqu’en 2036.
Je pense aussi, bien évidemment, à la mesure défendue par ma collègue Nadège Havet visant à exclure durant quinze ans la production d’hydrogène vert du décompte de la consommation d’Enaf.
La décarbonation du mix énergétique et la sobriété foncière ont les mêmes objectifs : lutter contre le dérèglement climatique et renforcer notre souveraineté énergétique.
De plus, le texte permet d’exclure des décomptes locaux et régionaux d’Enaf les surfaces nécessaires aux aménagements, équipements et logements connexes aux projets d’envergure nationale et européenne portés par des collectivités. Cela peut être le cas, par exemple, des logements temporaires et des parkings utilisés par les personnes travaillant sur le chantier de construction d’un réacteur nucléaire.
L’article 4 quater ajouté en séance publique permettra aux plateformes de recyclage des déchets d’être considérées comme des projets d’envergure régionale ou des projets d’intérêt intercommunal. Nous devons porter une attention particulière à ce type d’installations pour mieux préparer l’avenir.
Toujours est-il que ce mode de comptabilisation, connu et compris des élus locaux, leur permettra demain de mieux piloter leur artificialisation au travers des documents d’urbanisme et d’assurer un suivi en temps quasi réel des consommations foncières.
Enfin, notre groupe votera ce texte parce qu’il permet d’assouplir le ZAN grâce au report des dates butoirs des documents d’urbanisme tels que les schémas de cohérence territoriale (Scot), les plans locaux d’urbanisme intercommunal (PLUi) et les cartes communales.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, notre groupe votera cette proposition de loi.
Pour conclure, je dirai un mot sur les nombreuses approximations que j’ai lues et entendues sur nos débats sur ce texte, dont on a dit à tort qu’il était un retour en arrière. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.)

M. Yannick Jadot : Oh ! Qui a bien pu dire cela ? (Rires sur les travées du groupe GEST.)

M. Bernard Buis : Non, nous ne revenons pas en arrière ! Ce texte vise non pas à remettre en cause le ZAN, mais à le rendre applicable et à l’adapter aux réalités locales. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)

Mme Dominique Estrosi Sassone : Très bien !

M. Bernard Buis : Tel est l’état d’esprit qui anime le Sénat, dans l’intérêt des élus locaux et de nos concitoyens. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

M. le président : La parole est à Mme Mireille Jouve, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Mireille Jouve : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, qu’il soit positif ou négatif, rien n’est plus délicat qu’un vote qui s’effectue avec quelques regrets.
Je le dis avec sincérité : cette proposition de loi méritait d’être abordée avec sérénité, ce qui est loin d’avoir été le cas des échanges qui ont ponctué l’examen de l’article 2…
Le ZAN, ce tristement fameux objectif de zéro artificialisation nette des terres naturelles, agricoles et forestières à l’horizon 2050, qui a été imposé par la loi Climat et Résilience d’août 2021, tourmente les élus locaux chargés de sa mise en œuvre.
Que n’a-t-on pas entendu à son propos ? On l’a qualifié d’aberration, de casse-tête, de machine à mettre les collectivités en porte-à-faux, alors qu’elles sont déjà soumises à des injonctions contradictoires.
En effet, s’il faut beaucoup moins bétonner, il faut aussi réindustrialiser, aménager les territoires et surtout construire des logements. En Provence-Alpes-Côte d’Azur, pour ne parler que de ma région, il faudrait construire chaque année 30 000 logements, mais 20 000 à peine sortent de terre. Je pourrais ainsi multiplier les exemples à l’infini.
Cette levée de boucliers de la quasi-totalité des maires est compréhensible, car la version initiale du ZAN est trop radicale, insuffisamment attentive et adaptée aux réalités de chaque territoire. Elle est technocratique, bureaucratique, alors que les choix auxquels sont confrontés les élus et les décideurs appellent du pragmatisme.
Évidemment, changer les habitudes en matière d’aménagement et d’urbanisme représente une mutation aux allures de révolution culturelle. Mais celle-ci est nécessaire, et pour qu’elle s’effectue sans fracture, il est vital de prendre en compte les contraintes de chaque territoire.
D’ailleurs, la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, dite loi ZAN 2, qui a été adoptée en 2023 sur l’initiative du Sénat, a ouvert le chemin en prévoyant quelques avancées notoires.
Les adaptations à mettre en œuvre doivent permettre aux élus de ne plus être soumis à un casse-tête administratif. Dans ce domaine, la pédagogie et la mesure sont des éléments essentiels.
Lors de la discussion générale et au cours des débats sur les articles de ce texte, le groupe du RDSE a rappelé la nécessité de trouver un point d’équilibre : il convient d’assouplir la trajectoire tout en conservant des repères crédibles.
Sur ces deux points, le résultat n’est pas totalement satisfaisant, même si nous pouvons nous féliciter de l’adoption de certains assouplissements bienvenus. Nous comptons sur la navette parlementaire pour que ce texte soit encore amélioré et pour parvenir, idéalement, je le répète, au bon point d’équilibre.
C’est avec l’esprit constructif qui les caractérise que les membres du groupe du RDSE ont voté les mesures qui visent à libérer la capacité d’action des élus locaux, telles qu’elles sont prévues aux articles 1er, 3, 4, 5 et 6.
Nous jugeons que les innombrables critiques que j’ai sommairement résumées traduisent les incompréhensions qui apparaissent quand les élus, les décideurs et les habitants sont confrontés à la difficile mutation qu’impose le passage de l’ivresse du mètre carré artificialisé à l’indispensable sobriété foncière.
Certains, cédant à un excessif désir de déréglementation, imaginaient supprimer la trajectoire de sobriété foncière.
Les sénateurs du groupe du RDSE ont pris garde de ne pas se laisser séduire par ces sirènes et ont privilégié une approche territorialisée.
L’article 2 fixe finalement un jalon intermédiaire dans cette trajectoire en 2034. C’est un compromis raisonnable. Il a été obtenu de haute lutte, au terme de débats crispés. Cela montre que la prise de conscience des efforts à accomplir pour s’engager sur le chemin de la transition environnementale reste fragile.
Ce report est une bonne manière de laisser du temps au temps pour procéder aux adaptations nécessaires, mais il ne doit pas devenir le prétexte pour différer indéfiniment des modifications indispensables dans notre consommation d’espaces naturels.
Il me paraît raisonnable, même si cela l’est moins pour d’autres sénateurs, je le reconnais, de permettre aux régions de définir des objectifs différenciés de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers, pour la période 2024-2034, par la voie des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
De même, le rôle de la conférence régionale de gouvernance de la sobriété foncière sera renforcé.
Je relève, par ailleurs, que la pérennisation de la méthode aujourd’hui utilisée pour mesurer l’artificialisation permettra aux élus de conserver une certaine forme de souplesse.
Espérons, néanmoins, que toutes ces dispositions ne se dilueront pas dans une nouvelle mécanique, nous faisant perdre de vue les objectifs initiaux de la loi Climat et Résilience.
Avant de conclure, je note qu’en commission et lors du débat en séance publique, seuls deux amendements du groupe du RDSE ont été adoptés.
Ils visent, d’une part, à exclure, pendant une période de quinze ans, les raccordements électriques des implantations industrielles du décompte de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et, d’autre part, à mutualiser, à l’échelle régionale, le décompte des aires d’accueil de gens du voyage. Je me réjouis de leur adoption.
Toutefois, les autres amendements que nous avons déposés ont été rejetés : loin pourtant de répondre à des préoccupations idéologiques, ils relevaient d’un pragmatisme évident. Ils étaient portés par une volonté de ne pas pénaliser les collectivités souhaitant mettre en place des projets d’aménagement d’intérêt général. Il ne s’agissait nullement de remettre en cause les légitimes ambitions de la loi quant à la nécessaire trajectoire de sobriété foncière.
Que des querelles politiques brouillent la réécriture d’un texte, c’est, somme toute, vieux comme le monde, et c’est bien là mon principal regret.
Si nous n’avons pas été suffisamment écoutés, je me félicite que ce texte réécrit introduise un certain nombre de dispositions visant à prendre davantage en compte les réalités locales, sans toucher à l’objectif de zéro artificialisation nette en 2050.
Aussi, en dépit des réserves que je viens d’exprimer, les membres du groupe du RDSE, faisant preuve de leur bienveillance légendaire (Sourires.), voteront ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Guislain Cambier, pour le groupe Union Centriste. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

M. Guislain Cambier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer nos rapporteurs et à souligner la qualité de leur travail.
Je vous remercie ensuite, mes chers collègues, au nom de tous les maires, ruraux comme urbains, des élus des territoires et des acteurs économiques et sociaux : merci de leur avoir redonné la main et de leur avoir rendu leur liberté. Merci d’avoir ébréché l’étouffoir de la norme qui asphyxie le pays.
Là où les idéologues capitalisent sur la peur, vous avez choisi la confiance. Là où les planificateurs veulent corseter le pays en lui infligeant des mécanismes de contrôle, vous avez opté pour le contrat.
Les débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle ont montré la césure entre, d’un côté, les réactionnaires, qui n’ont comme seul objectif que de préserver leur matrice intellectuelle, leur chasse gardée technocratique, leurs méthodes coercitives, et, d’un autre côté, les partisans du camp du progrès, qui croient à la capacité de l’homme à se renouveler, à innover, à construire son avenir. (Applaudissements sur des travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)
Non, ce n’était pas mieux avant !
En adoptant cette trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus, vous ne faites pas que corriger les errements des tenants d’une vision, vous ouvrez la voie à la réconciliation et à l’apaisement dans notre pays.
Vous avez défini un discours de la méthode, dont la colonne vertébrale est le dialogue. Cette faculté de parole retrouvée, nous voulons l’accorder à toutes nos collectivités territoriales, de la commune de montagne à la métropole littorale.
Leurs élus portent des projets qui s’appuient sur la vision et la connaissance fine qu’ils ont de leur territoire. Ils ne méconnaissent pas les errements du passé. Ils savent ce qui est nécessaire dans leur circonscription. C’est tout le sens de ce contrat avec l’État, défini à une échelle où l’on se connaît et où l’on se respecte.
Le travail collectif et le partage d’informations ont permis de poser un diagnostic honnête. Je tenais à remercier les membres du groupe de suivi des politiques de réduction de l’artificialisation des sols du Sénat, qui sont issus de tous les horizons politiques, ainsi que les différentes commissions du Sénat, qui ont permis la réalisation de ce travail de synthèse et de proposition.
Avec Jean-Baptiste Blanc, mon cher binôme (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.), nous continuons nos pérégrinations sur tout le territoire, afin de construire avec tous le meilleur chemin vers cette nécessaire sobriété foncière.
Depuis l’Aveyron jusqu’à la Meuse, du Morbihan jusqu’au Gers,…

Mme Nathalie Goulet : Jusqu’à l’Orne !

M. Guislain Cambier : … du Nord jusqu’au Jura,…

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Jusqu’au Doubs !

M. Guislain Cambier : … en passant par la Corse,…

M. Loïc Hervé : Et la Haute-Savoie !

M. Guislain Cambier : … de tous les départements monte une aspiration. Nous sommes prêts.
Les élus locaux ont intégré – c’est leur rôle – les contraintes et les aspirations de leurs concitoyens. En partant de leurs projets, dès lors que l’État est à leurs côtés et non pas en face, nous pouvons dessiner un véritable aménagement du territoire.
Trente-cinq amendements émanant des différentes travées de l’hémicycle ont été adoptés et ont nourri le texte originel. C’est la preuve que, au Sénat, nous savons écouter, construire et progresser ensemble. Nous poursuivrons dans cette voie. Je ne peux qu’être confiant concernant la suite du parcours parlementaire de ce texte.
Nous avons clarifié et pérennisé l’outil de calcul de l’artificialisation, afin de créer la confiance : au moins, nous partageons tous les mêmes données.
Aux termes du code civil, une loi ne peut être rétroactive. Le simple respect du droit et de la réalité nous conduit donc à faire démarrer le compteur de la trajectoire en 2024. Afin de fixer une perspective, nous proposons d’instaurer une clause de revoyure en 2034.
Il serait donc malhonnête et mensonger de prétendre que nous détricotons le texte initial pour renoncer à l’objectif final. Nous faisons en sorte que chacun puisse exercer ses responsabilités, à commencer par l’État. Il est de son ressort d’assurer l’équilibre du territoire en proposant des projets d’aménagement. Il est donc logique qu’il s’applique la même règle que celle qui vaudra pour les collectivités et qu’il cherche à faire en sorte que la consommation nette d’espaces naturels, agricoles et forestiers soit nulle pour les projets d’envergure nationaux et européens.
Nous devons, par ailleurs, mettre en œuvre la transition énergétique, construire des logements sociaux et réindustrialiser le pays. Il s’agit là de priorités. Ces projets seront donc exclus jusqu’en 2036 du décompte de la consommation d’espaces.
De même, parce que nous veillons à la situation des territoires les plus fragiles, des espaces ruraux qui ont du mal à redonner de la valeur aux friches agricoles, comme en Bretagne, nous leur offrons une solution afin de requalifier leurs friches, en instituant un système incitatif de compensation.
Cette proposition de loi est un texte de solutions !

Mme Dominique Estrosi Sassone : Eh oui !

M. Guislain Cambier : Les choix en matière d’aménagement du territoire feront l’objet de plus de concertation au sein d’une conférence régionale de gouvernance revisitée, où chacun retrouvera sa place et surtout une voix, afin que le débat soit démocratique, conformément à ce que nous prônons au Sénat.
Cette proposition de loi est aussi un texte de dialogue.
Si chacun s’en saisit, elle offrira des libertés et pourra rendre possibles de nouveaux projets. Le président Pompidou dénonçait déjà le poids de la réglementation. (Marques d’ironie sur les travées du groupe GEST.) Le président Mitterrand a créé le ministère de la simplification. Le Premier ministre Bayrou a annoncé, le 14 janvier dernier, qu’il comptait remettre en cause la pyramide de normes. Passons des paroles aux actes !
Avons-nous réglé tous les problèmes dans le domaine de l’urbanisme ? Non. Nous n’en avions d’ailleurs pas la prétention. Comment simplifier le droit de l’urbanisme pour éviter les contentieux oiseux ? Comment éviter la concurrence fiscale et financière entre les territoires ? Quelles définitions stables devons-nous utiliser ? Quels moyens l’État déploie-t-il pour assurer l’accès de tous à l’ingénierie nécessaire ?
N’oublions pas notre pacte républicain : la loi doit être « la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Mais c’est parce que la loi est comprise qu’elle est acceptée par chacun et que la République s’en trouve fortifiée. Nous voterons donc bien sûr cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains. – M. Henri Cabanel applaudit également.)

M. le président : Il va être procédé dans les conditions prévues par l’article 56 du règlement au scrutin public solennel sur l’ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux dans le texte de la commission, modifié.
Le scrutin sera ouvert dans quelques instants.
Je vous invite à insérer votre carte de vote dans le terminal et à l’y laisser jusqu’au vote.
Si vous disposez d’une délégation de vote, le nom du sénateur pour lequel vous devez voter s’affiche automatiquement sur le terminal en dessous de votre nom. Vous pouvez alors voter pour vous et pour le délégant en sélectionnant le nom correspondant puis en choisissant une position de vote.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 231 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
277
Pour l’adoption
260
Contre
17
Le Sénat a adopté. (Applaudissements nourris sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – Mme Cécile Cukierman applaudit également.)
La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mesdames, messieurs les rapporteurs, je tiens d’abord à vous remercier de la qualité de nos échanges. Ces derniers nous ont permis tout à la fois d’assouplir le dispositif et d’enrichir le texte initial.
Il est toujours essentiel de rechercher le consensus et le compromis entre les différentes parties si l’on veut faire en sorte qu’une loi soit acceptée, puis une réussite, car, comme le disait Winston Churchill, « si deux hommes ont toujours la même opinion, l’un d’eux est de trop ». Tel n’était pas le cas sur ce sujet, et le Sénat peut s’honorer de la qualité du débat que nous avons eu.
J’ai eu pour ma part grand plaisir, en tant que ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, à porter la parole du Gouvernement au cours de l’examen de ce texte par votre assemblée.
Je tiens à saluer et à remercier une nouvelle fois les deux auteurs de cette proposition de loi, les sénateurs Guislain Cambier et Jean-Baptiste Blanc, du bon travail qu’ils ont accompli. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP.)
Le Gouvernement est attaché, comme le Sénat d’ailleurs, à atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette des sols en 2050. (Marques d’ironie sur les travées du groupe GEST.) C’est essentiel pour préserver notre foncier agricole, notre biodiversité, mais aussi pour renforcer notre capacité d’adaptation collective face aux effets du changement climatique.
C’est la raison pour laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs, si le Gouvernement ne partage pas toujours certaines orientations que vous avez défendues lors de l’examen du texte et des amendements, il les a finalement soutenues, dès lors qu’il s’agissait de simplifier davantage.
À titre personnel, je suis, comme vous le savez, très attaché, comme vous l’êtes aussi, à la simplification. Celle-ci est nécessaire afin de faciliter la mise en œuvre des projets destinés à répondre aux enjeux locaux, dont les élus sont toujours les meilleurs connaisseurs.
En effet, le ZAN doit être perçu non pas comme un frein au développement harmonieux de nos territoires, mais plutôt comme un levier permettant de bâtir des politiques d’aménagement plus durables.
Cette proposition de loi, que le Sénat a d’ores et déjà marquée de sa trace, sera examinée par l’Assemblée nationale. Elle y sera enrichie, j’en ai la conviction, dans l’intérêt du développement de nos territoires et de l’amélioration du cadre de vie de nos concitoyens.
L’exercice du débat honore notre démocratie, notamment lorsque les discussions se déroulent dans les conditions qui ont prévalu au Sénat. Je ne doute donc pas que cette proposition de loi sera encore enrichie au cours de son examen à l’Assemblée nationale puis en commission mixte paritaire, afin de mieux servir nos intérêts communs, de préserver les espaces naturels et agricoles et de permettre un aménagement urbain en adéquation avec les grands défis actuels. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI, INDEP, UC et Les Républicains.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures quarante-cinq, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)

Mme la présidente : La séance est reprise.