Condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales : Discussion générale
debate, 18/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Valérie Boyer, auteure de la proposition de loi.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Les Républicains le dit depuis des années, notre pays fait face à une immigration massive et incontrôlée.
Les flux migratoires s’accélèrent et s’intensifient. Je ne pourrai rappeler tous les chiffres en raison du temps imparti à mon intervention, mais, alors que les Français demandent clairement et depuis longtemps de maîtriser l’immigration, nous ne répondons pas à leurs attentes. Nous votons certes de nombreux textes, mais leurs mesures sont rendues inopérantes.
Le bilan de l’immigration en 2024, qui dépasse malheureusement toutes les prévisions, en apporte la preuve. Le nombre de visas accordés a augmenté de 16,8 %, pour atteindre les 2 858 000. En outre, 336 700 premiers titres de séjours ont été délivrés l’année dernière, ce nombre augmentant de presque 2 % par rapport à 2023, après une hausse de plus de 4 % l’année précédente.
Les étrangers représentent entre 7 % et 10 % de la population, selon les estimations. Les Algériens sont la nationalité la plus représentée, avec 649 000 titres de séjour. Suivent les Marocains, les Tunisiens et les Turcs. (Mme Corinne Narassiguin s’exclame.)
À ces données concernant l’immigration légale, il faut ajouter celles de l’immigration illégale, dont les chiffres sont par définition difficiles à établir. Selon les estimations, il y aurait entre 700 000 et 1 million de migrants illégaux.
Enfin, ayons en mémoire les chiffres suivants : la dette française a atteint 3 200 milliards d’euros, soit plus de 112 % du PIB, tandis que le déficit de la sécurité sociale s’élève à 15 milliards d’euros en 2024 et à environ 145 milliards d’euros en cumul.
Il faut dire la vérité aux Français. La réalité, c’est que la France se trouve aujourd’hui dans une situation extrêmement préoccupante, comme la plupart des pays européens d’ailleurs. À ce titre, nous devons faire des choix, parce que tout ne peut pas être financé par les comptes publics, c’est-à-dire par la dette.
À l’occasion de nos débats, gardons cette question en tête : veut-on préserver notre modèle social, ou préfère-t-on, au risque de le voir s’effondrer, ne pas maîtriser l’accueil ?
L’immigration représente pour les finances publiques un coût brut chiffré à 75,1 milliards d’euros, soit un coût net de 41 milliards d’euros, sur la base du dernier budget exécuté, celui de l’année 2023.
M. Patrick Kanner : Et combien apporte-t-elle de richesses ?
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Par exemple, la moitié des 3,2 milliards d’euros que nous dépensons pour le logement est consacrée à l’hébergement d’urgence des personnes en situation irrégulière, alors que 540 millions d’euros sont dédiés au logement social. (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Ce chiffrage des coûts pour l’année 2023, repris par l’Observatoire de l’immigration, est délibérément prudent, car nous manquons de données sur l’ensemble des dépenses sociales discrétionnaires des collectivités territoriales bénéficiant aux étrangers, notamment pour les crèches, l’accès au transport, etc.
Mme Silvana Silvani : Ah !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : En outre, nous ne disposons pas non plus de données sur les subventions et les avantages octroyés aux associations.
De plus, les dépenses de santé sont insuffisamment documentées, ce que je regrette depuis des années ; j’y reviendrai.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Donc vous n’avez rien !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : L’OCDE le dit : pour la France, l’immigration coûte plus que ce qu’elle ne rapporte. (Protestations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
M. Thomas Dossus : C’est faux !
M. Patrick Kanner : Les étrangers sont une source de richesses pour le pays !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Le diagnostic est clair : le bilan économique, budgétaire et social de l’immigration en France est inquiétant.
C’est pourquoi, pour réduire le coût net de l’immigration, nous proposons depuis plusieurs années, notamment avec Bruno Retailleau et la présidente Muriel Jourda, dont je salue le travail constant sur ces questions, de conditionner de manière plus exigeante les prestations sociales non contributives pour les étrangers.
Plus concrètement, avant l’examen de la présente proposition de loi par les commissions saisies, nous avons proposé d’instaurer une durée minimale de résidence en situation régulière de deux années avant l’accès à certaines prestations sociales, notamment l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et les aides personnelles au logement (APL).
Je le rappelle, la même logique imposant une durée de résidence en situation régulière s’applique par ailleurs dans certains territoires ultramarins, tels que Mayotte, où le versement du revenu de solidarité active (RSA) est conditionné à un séjour régulier sur le territoire d’une durée de quinze ans, contre cinq ans sur le reste du territoire national. L’adaptation de notre droit qui a permis cette mesure n’a d’ailleurs donné lieu à aucune censure de la part du Conseil constitutionnel.
Pour autant, après l’adoption de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration de 2024, le Conseil constitutionnel s’était opposé à notre proposition de conditionner le versement des prestations mentionnées à une durée de résidence stable et régulière en France de cinq ans. Je le précise, il s’y était opposé uniquement pour des questions de forme.
Mme Silvana Silvani : Non !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Dans sa décision du 11 avril 2024, il n’a pas exclu par principe cette durée minimale de résidence, qu’il a jugée simplement disproportionnée.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est vide !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : En effet, il avait déjà admis une condition de durée de résidence de cinq ans pour l’éligibilité au RSA et de dix ans pour le versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
C’est pourquoi, tirant les conséquences de cette jurisprudence, nous avons considéré qu’une durée minimale de résidence de deux ans, à l’exception des étrangers exerçant une activité professionnelle, pourrait constituer, pour reprendre les termes des Sages, une « conciliation équilibrée » des impératifs constitutionnels de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées et de sauvegarde de l’ordre public.
Je le sais, ma proposition initiale a été modifiée par nos différentes commissions. Je remercie nos rapporteurs Olivier Bitz et Florence Lassarade de leur investissement, même si je regrette que, une fois encore, notre marge de manœuvre soit plus que limitée, alors que les Français nous demandent l’inverse. (Mmes Silvana Silvani et Laurence Rossignol protestent.)
En effet, lorsque nous tentons de légiférer en matière migratoire, nous devons faire face à différentes contraintes : les conventions internationales, le regard du Conseil constitutionnel et, enfin, des données insuffisantes.
Tout d’abord, nul ne l’ignore, la France s’engage à respecter des conventions internationales qui ne relèvent pas du domaine législatif ou des missions du Parlement. Cette multitude d’instruments internationaux dérogatoires au droit commun national forme un véritable droit parallèle de l’entrée et du séjour des étrangers en France. (Mme Corinne Narassiguin proteste.)
Nous avons conclu, en matière migratoire, 140 accords bilatéraux ! Même si certains sont symboliques, d’autres ont de véritables conséquences financières et sans doute migratoires. Les plus emblématiques d’entre eux restent bien évidemment les accords avec l’Algérie, qui font tristement l’actualité.
Ensuite, nous sommes soumis à l’interprétation variable du Conseil constitutionnel, en particulier à la lecture très stricte de l’article 45 de la Constitution, qui limite l’action parlementaire. Pour preuve, la plupart de nos mesures introduites dans la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration votée en 2024 ont été censurées non pas pour des questions de fond, mais uniquement pour des raisons de forme.
Le Conseil constitutionnel a en effet estimé que nos propositions en matière d’acquisition ou de déchéance de nationalité, de suivi des mineurs isolés ou de conditionnement des prestations sociales n’avaient pas de lien direct avec le projet du Gouvernement, qui traitait justement de l’immigration.
Je le crois, les Sages devraient également clarifier leur position sur la constitutionnalité des mesures relatives à l’établissement d’une durée minimale de résidence pour obtenir des prestations sociales. Une durée de cinq années serait inconstitutionnelle, mais pas une durée de deux ans. Pourquoi donc ? Et qu’en serait-il de trois ou quatre ans ?
Face aux censures du Conseil constitutionnel sur les sujets migratoires, une réforme de la Constitution apparaît nécessaire et urgente, ne serait-ce que pour répondre aux attentes des Français auxquelles la représentation nationale ne peut souscrire, puisqu’elle est entravée.
En refusant que le régime des aides sociales applicable aux étrangers soit significativement différent de celui des nationaux, le Conseil constitutionnel a fermé la porte à des réformes efficaces, de justice et d’équité. Il a également refusé au peuple français de se prononcer sur l’immigration par référendum, ce que je regrette profondément.
Aussi, alors que nous tentons de légiférer sur ces sujets et que nous votons chaque année le budget de la sécurité sociale, je suis étonnée de voir que le Conseil ne s’interroge pas sur l’absence de certaines données. En effet, nous savons approximativement le montant versé au nom des conventions internationales, mais nous ignorons la ventilation du type de prestation par nationalité, non pas faute de l’avoir demandé, mais en raison de l’absence de réponse.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Bref, vous ne savez rien !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourquoi, madame la ministre, je formule une demande qui ne relève pas du domaine de la loi, mais qui pourrait éclairer le législateur.
Actuellement, le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, le NIR, comporte treize chiffres. Les premiers numéros indiquent si la personne est née en France ou hors de France, sans donner plus de précision sur le pays de naissance ou la nationalité.
Compte tenu du nombre de conventions internationales bilatérales, il serait utile d’ajouter une telle information sur la carte Vitale ou ailleurs, afin de permettre un suivi de ces conventions. Cela relève de notre mission constitutionnelle de contrôle.
Nous ne disposons pas non plus de données sur les prestations sociales, ce qui est paradoxal dans le contexte social et budgétaire douloureux que nous connaissons.
Aussi, mes chers collègues, nous devons mettre un terme à ce « quoi qu’il en coûte » permanent (Mme Raymonde Poncet Monge s’exclame.), par lequel nous demandons aux Français toujours plus d’efforts, sans pour autant contrôler les sommes versées dans le cadre des conventions internationales.
Pourtant, pour faire des économies, nous sommes capables d’envisager la réforme des retraites, d’instaurer des retenues sur le remboursement des médicaments, etc. Une fiscalité élevée caractérise notre pays. Pourquoi ne pas avoir de transparence sur ces comptes ?
Madame la ministre, je réitère ma demande : nous devons disposer de chiffres précis des aides versées dans le cadre de ces conventions internationales, ventilés par type de prestation et par pays.
Soit l’État refuse de communiquer ces chiffres – mais alors, comment exercer notre mission de contrôle ? Je m’étonne d’ailleurs que le Conseil constitutionnel ne nous en fasse pas le reproche… –, soit les pouvoirs publics ne sont pas en mesure de les fournir, et, dans ce cas, il est urgent de réformer notre système, afin de les obtenir.
Que l’État soit incapable de donner ces informations donne lieu à des fake news et à des délires complotistes,… (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. Éric Kerrouche : La preuve !
M. Patrick Kanner : La vérité sort de la bouche de l’orateur !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : … à des accusations et à divers anathèmes qui nous empêchent d’avancer sereinement. Bien évidemment, mes chers collègues, si nous disposions de chiffres précis, nous pourrions discuter de ces questions dans de meilleures conditions que sous vos habituels quolibets.
Ce respect, nous le devons aux Français, qui paient des impôts et qui cotisent,… (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
M. Patrick Kanner : Les étrangers aussi paient des impôts !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : … aux Français accueillants, généreux et solidaires. Nous devons faire preuve de transparence pour leur répondre et leur dire comment l’argent public est utilisé.
Ne pas le faire, c’est fragiliser le lien de confiance que nous avons avec les Français, ce qui entraînerait une rupture du contrat social. Mes chers collègues, il me semble que personne, sur aucune travée de cet hémicycle, ne le souhaite.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à soutenir largement ce texte, qui constituerait une première étape pour plus d’équité, de transparence et de justice. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Stéphane Ravier applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Florence Lassarade : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Valérie Boyer vise à établir une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales. Elle dépasse la question de la politique migratoire et touche à la définition même de notre modèle de protection sociale.
Cette proposition de loi traduit une volonté que la majorité sénatoriale a exprimée à plusieurs reprises. En effet, dans le cadre de l’examen de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, un dispositif analogue avait été ajouté sur l’initiative du Sénat, avant d’être censuré par le Conseil constitutionnel, au motif qu’il constituait un cavalier législatif.
Par la suite, les parlementaires du groupe Les Républicains ont déposé la proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers, afin de consulter le peuple français sur cette disposition.
Tout en reconnaissant qu’il est possible de prendre des règles spécifiques quant à l’accès des étrangers aux droits sociaux et que les exigences constitutionnelles ne s’opposent pas à ce que le bénéfice de certaines prestations sociales soit conditionné à une certaine durée de résidence ou d’activité, le Conseil constitutionnel a estimé qu’une durée de cinq ans de résidence ou de trente mois d’activité n’était pas proportionnée à ces exigences.
La présente proposition de loi tire toutes les conséquences de cette décision ; j’y reviendrai.
Il me faut tout d’abord préciser les conditions dans lesquelles les ressortissants étrangers bénéficient actuellement des prestations sociales de droit commun. Point important, ce bénéfice n’est ouvert qu’aux étrangers en situation régulière, puisque seuls l’aide médicale de l’État (AME) et l’hébergement d’urgence sont ouverts sans condition de régularité du séjour.
Concernant les ressortissants étrangers en situation régulière, l’accès à la grande majorité des prestations sociales est assuré dès qu’une résidence stable, soit une présence de neuf mois consécutifs, est établie. Les ressortissants des pays membres de l’Union européenne, qui ne sont pas concernés par la présente proposition de loi, font en outre l’objet d’une égalité de traitement avec les nationaux au regard de la protection sociale.
Hormis ce cas spécifique, le droit en vigueur prévoit déjà des exceptions à l’accès de plein droit à certaines prestations, notamment le revenu de solidarité active et l’allocation de solidarité aux personnes âgées. La loi impose ainsi de posséder un titre de séjour autorisant à travailler depuis cinq ans pour avoir droit au RSA, voire depuis quinze ans à Mayotte, et depuis dix ans pour toucher l’Aspa.
Je le fais remarquer, en ce qui concerne le RSA, le délai de cinq années de présence sur le sol national, soit trois années de plus que la durée visée par la proposition de loi, a été validé par le Conseil constitutionnel.
Dans ce contexte, la présente proposition de loi entend instaurer une durée minimale de résidence en situation régulière de deux années avant l’accès aux prestations familiales, à l’APA, aux APL et au droit au logement opposable, afin de « préserver les conditions de bon fonctionnement des mécanismes des prestations sociales et de solidarité dans un contexte de densité particulière des flux migratoires ».
La commission des affaires sociales a considéré que, dans son principe, l’instauration d’une durée de résidence préalable au bénéfice de certaines prestations sociales était légitime et même souhaitable. En effet, la protection sociale est l’expression de la solidarité nationale. Elle traduit donc l’appartenance au collectif et la participation à la vie de la Nation.
Par conséquent, conditionner son obtention à un délai de deux ans, contre neuf mois actuellement, ne semble pas disproportionné.
En outre, de nombreux pays dont les systèmes de protection sociale sont pourtant moins généreux que le nôtre ont réalisé des choix analogues pour les prestations familiales. Je pense à l’Italie, à l’Irlande, au Danemark, à Chypre ou encore à la Grèce, où la durée de résidence préalable à l’obtention des prestations familiales est même de cinq ans.
Néanmoins, un motif d’insatisfaction demeure : l’évaluation des conséquences financières de cette proposition de loi n’a pas été possible. En effet, les données de la Caisse nationale des allocations familiales ne précisent pas la nationalité des allocataires, ce qui empêche d’estimer le coût des prestations versées pour ce public.
Pour autant, environ 10 % des foyers auraient un allocataire principal possédant un titre de séjour, ce qui n’implique pas qu’il soit concerné par la présente proposition de loi.
Par ailleurs, la commission des affaires sociales, suivie par celle des lois sur une partie des amendements, a procédé à quelques modifications du texte, afin d’en garantir tout à la fois l’effectivité et la sécurité juridique.
Le premier point concerne évidemment la constitutionnalité du dispositif. Les universitaires entendus lors de mes travaux ont insisté sur l’incertitude qui pèse sur le raisonnement du juge constitutionnel et sur sa complexité.
Toutefois, le Conseil constitutionnel se fondait, dans sa décision sur la proposition de loi référendaire précitée, sur le fait que la « condition de résidence en France d’une durée d’au moins cinq ans […] port[ait] une atteinte disproportionnée [aux] exigences » constitutionnelles. Il nous a donc semblé qu’une durée de deux ans était tout à fait proportionnée aux enjeux.
En revanche, la commission a entendu supprimer le droit au logement opposable (Dalo) du périmètre de la présente proposition de loi. Il lui a semblé que l’accès à un logement décent, objectif de valeur constitutionnel, faisait l’objet d’une protection juridique plus forte, dans la mesure où il constitue une des dimensions fondamentales du droit des personnes. Cette suppression a par ailleurs l’intérêt de recentrer la proposition de loi sur les prestations sociales au sens strict.
Un autre point concernait la conventionnalité de la proposition de loi, c’est-à-dire son respect des traités ratifiés par la France, qui ont un rang supérieur à la loi. Les services du ministre de l’intérieur ont notamment souligné les enjeux relatifs à la directive européenne du 13 décembre 2011, dite directive Permis unique, qui impose aux États membres une égalité de traitement entre les étrangers disposant d’un titre de séjour autorisant à travailler et leurs ressortissants nationaux.
Afin d’assurer la conformité du texte avec cette directive et d’ainsi éviter une sanction de la part de la Cour de justice de l’Union européenne, nous avons retenu la notion de détention « d’un titre de séjour autorisant à travailler », plutôt que celle de l’exercice d’une activité professionnelle.
Par ailleurs, la commission a également entendu exclure des prestations concernées par la condition de résidence l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), dans la mesure où celle-ci profite aux parents d’enfants gravement malades, accidentés ou handicapés.
De même, la rédaction initiale de la proposition de loi privait de base légale une exception maintenue par le législateur, afin de permettre le bénéfice du RSA aux mères isolées étrangères avant la durée de cinq ans de résidence. Il nous a paru nécessaire de maintenir cette exception, au regard de la vulnérabilité du public concerné.
Enfin, je souhaite préciser un point abordé durant les auditions : l’applicabilité de la proposition de loi. Nous avons constaté que de nombreuses conventions internationales multipartites ou accords bilatéraux prévoyaient des clauses de réciprocité. Aux termes de celles-ci, la France s’engage à traiter les ressortissants des pays parties à l’accord de la même manière que ses ressortissants pour l’accès à la sécurité sociale.
Ces accords sont nombreux et difficiles à analyser, d’autant que l’Union européenne ratifie elle-même des accords d’association ayant les mêmes conséquences. La direction de la sécurité sociale a notamment signalé des accords qui couvrent les ressortissants des pays du Maghreb, de la Turquie et de nombreux pays d’Afrique subsaharienne, pour lesquels le dispositif discuté aujourd’hui ne trouverait donc pas à s’appliquer.
Cette circonstance ne nous a toutefois pas semblé devoir conduire à des conclusions hâtives.
Tout d’abord, il ne saurait y avoir de fatalisme en la matière : ces conventions peuvent être dénoncées, amendées ou réexaminées à la lumière de nos travaux si une volonté politique suffisante existe. Les dissensions récentes avec l’Algérie posent, par exemple, la question d’une telle évolution.
En outre, ces conventions assurent également aux ressortissants français un traitement non discriminatoire par rapport aux résidents nationaux lorsqu’ils vivent à l’étranger. Autrement dit, elles assurent à tout le moins que la mise en action de la solidarité nationale soit réciproque.
Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à adopter ce texte, qui me semble traduire une volonté d’équité particulièrement forte de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Olivier Bitz : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des lois s’est saisie pour avis de la proposition de loi de notre collègue Valérie Boyer et de ses collègues du groupe Les Républicains, qui s’inscrit dans la continuité de précédentes initiatives de la Haute Assemblée.
Ce texte vise à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 11 avril 2024, en vertu de laquelle une condition de durée de résidence en situation régulière de cinq ans, ou de trente mois pour les étrangers exerçant une activité professionnelle, portait une atteinte disproportionnée aux exigences constitutionnelles tirées des dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946.
S’il a jugé une telle durée excessive, le Conseil constitutionnel n’a en revanche pas exclu, par principe, l’institution par le législateur d’une condition de durée minimale de résidence en situation régulière pour le bénéfice de certaines prestations sociales.
Par conséquent, le présent texte réduit à deux ans la durée de résidence exigée et en exempte totalement les étrangers qui exercent une activité professionnelle. Les étudiants en seraient également exemptés pour le bénéfice des APL.
Sur le principe, la commission des lois a approuvé ce texte. Elle a considéré qu’il était légitime qu’un certain délai soit imposé aux étrangers qui n’exercent pas d’activité professionnelle, et, partant, ne contribuent pas au système de protection sociale, pour pouvoir bénéficier pleinement de la solidarité nationale.
Elle a proposé plusieurs amendements visant, d’une part, à conforter la conformité du texte à la Constitution et au droit de l’Union européenne et, d’autre part, à préciser les conditions de sa mise en œuvre.
Ces amendements, adoptés par la commission des affaires sociales ou satisfaits par ceux de sa rapporteure, visaient à retirer le Dalo du champ d’application de la proposition de loi, de substituer au critère de « l’affiliation au titre d’une activité professionnelle » celui de la détention d’un titre de séjour autorisant à travailler, à exempter les bénéficiaires de la protection temporaire de la condition de durée de résidence, et, enfin, à reporter la date d’entrée en vigueur de la loi, afin de permettre aux organismes gestionnaires, dont font partie les départements pour ce qui concerne l’allocation personnalisée d’autonomie, d’adapter leurs processus et leurs systèmes d’information.
Toutefois, les travaux que nous avons menés ont révélé que, du fait d’accords internationaux conclus en matière de sécurité sociale, de nombreuses nationalités seraient exemptées, en tout ou partie, de l’application de la présente proposition de loi. Ces accords relèvent de plusieurs catégories.
Il s’agit, en premier lieu, de conventions bilatérales de sécurité sociale conclues entre la France et des États tiers. Le ministère de la santé indique qu’il en existe 39, dont la plupart prévoient une forme d’égalité de traitement en matière de prestations familiales pour tout ou partie des ressortissants de ces États qui résident en France.
En deuxième lieu, il existe des accords bilatéraux qui ne portent pas spécifiquement sur la sécurité sociale, mais qui comportent de telles stipulations.
Par exemple, l’article 7 de la déclaration de principes relative à la coopération économique et financière du 19 mars 1962, qui fait partie des accords d’Évian, consacre l’égalité de traitement en matière de prestations sociales des Algériens qui résident en France. Tel est également le cas de certains accords d’association conclus entre l’Union européenne et des États tiers, dont au moins huit comportent des clauses d’égalité de traitement en matière de sécurité sociale.
En troisième et dernier lieu, il s’agit d’accords multilatéraux, comme la convention n° 118 sur l’égalité de traitement de sécurité sociale de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui concerne plusieurs pays d’Afrique subsaharienne et d’Amérique du Sud.
Ce constat fait écho à celui qu’avait dressé la commission des lois au sujet des instruments internationaux en matière migratoire : un enchevêtrement d’engagements mal connus, qui contraint fortement notre capacité d’action. Un travail de recensement et de révision de ces engagements, pour certains très anciens, doit être engagé. Ces accords internationaux tendent à restreindre fortement la portée du texte, dont la dimension symbolique demeure importante.
Faut-il pour autant se résigner à l’impuissance ? Je ne le crois pas, car ces accords peuvent être révisés. Surtout, la reprise en main de notre politique migratoire passe avant tout par une meilleure régulation des entrées sur le territoire et par une amélioration du processus d’éloignement des étrangers en situation irrégulière.
Au bénéfice de ces observations, la commission des lois a émis un avis favorable sur la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, j’espère ne pas vous surprendre en affirmant ici que je partage, de même que l’ensemble des membres du Gouvernement, les objectifs de lutte contre l’immigration irrégulière dans notre pays.
M. Ian Brossat : Ce n’est pas le sujet !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : La France est parfaitement légitime à définir et à décider qui elle accueille et dans quel dessein. C’est d’ailleurs ce que le Premier ministre a récemment eu l’occasion de rappeler au sein du comité interministériel de contrôle de l’immigration : les attentes de nos concitoyens en faveur d’une plus grande maîtrise des flux migratoires sont fortes et légitimes, et le Gouvernement entend donc renforcer ce contrôle.
La généralisation du recours à une « force frontières » sur l’ensemble des frontières de l’Hexagone, le renforcement du niveau d’exécution des OQTF, la transcription en droit français du Pacte européen pour la migration et l’asile, sont autant de mesures annoncées qui compléteront notre arsenal législatif.
La lutte contre l’immigration irrégulière doit aussi passer par la voie diplomatique, et le Gouvernement a réaffirmé sa détermination à agir en ce sens.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Avec quel succès ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Toutefois, au regard des débats nourris qui ont eu lieu en commission, je veux rappeler que les étrangers en situation irrégulière, qui ne bénéficient d’aucune prestation sociale à l’exception de l’aide médicale de l’État et de l’hébergement d’urgence, ne sont pas concernés par la présente proposition de loi.
Mme Silvana Silvani : Voilà !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : En effet, les prestations dont nous parlons ne peuvent être perçues que par des étrangers en situation régulière, qui disposent donc d’un titre de séjour.
Contrôler le nombre de bénéficiaires étrangers de prestations passe aujourd’hui et passera toujours nécessairement par notre politique d’attribution de titres de séjour. Il s’agit non pas de remettre en cause la finalité visée par les auteurs de la proposition de loi, mais de répéter que, en aucun cas, ce texte ne permettra de lutter contre l’immigration illégale.
Je souhaite également évoquer les enjeux de constitutionnalité qui se posent nécessairement et qui, eux aussi, ont fait l’objet de débats lors de l’examen en commission.
Vous le savez, si le Conseil constitutionnel a jugé que l’article 19 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dite loi Immigration, constituait un cavalier législatif, il s’est ensuite prononcé sur la proposition de loi référendaire, déposée dans le cadre d’un référendum d’initiative partagée et promue par le groupe Les Républicains de l’Assemblée nationale, qui reprenait la condition de résidence en France d’une durée d’au moins cinq ans.
Or il a été jugé que « si les exigences constitutionnelles […] ne s’opposent pas à ce que le bénéfice de certaines prestations sociales dont jouissent les étrangers en situation régulière sur le territoire français soit soumis à une condition de durée de résidence ou d’activité, cette durée ne saurait être telle qu’elle prive de garanties légales ces exigences ».
La condition de résidence en France d’une durée d’au moins cinq ans ou d’activité professionnelle d’une durée d’au moins trente mois a ainsi été considérée comme portant une atteinte disproportionnée à ces exigences, donc comme contraire à la Constitution.
À ce stade, rien ne permet de savoir clairement si la condition de durée de résidence de deux ans prévue par la présente proposition de loi sera elle aussi jugée disproportionnée, ou non.
Au-delà de cet enjeu de constitutionnalité, comme certains sénateurs l’ont souligné à l’occasion de l’examen en commission, ce texte aura un effet nul ou faible, en particulier pour ce qui concerne les prestations familiales, pour près de quarante pays avec lesquels la France a des conventions bilatérales de sécurité sociale.
Si l’on peut regretter cet état de fait, force est de reconnaître que le texte ne changera pas les conditions de durée de séjour applicables aux ressortissants de nombreux États tiers. S’il était souhaité, le travail titanesque de détricotage de nos conventions bilatérales serait long et complexe,…
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une raison pour ne rien faire !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : … et au moins huit pays font l’objet d’un accord bilatéral à l’échelon de l’Union européenne, qui ne pourrait donc pas être remis en question.
Par ailleurs, sans vouloir minimiser les efforts des auteurs de la proposition de loi visant à garantir une meilleure applicabilité technique des conditions de délai figurant dans le texte, il est certain que les dispositions proposées entraîneront des efforts massifs d’adaptation de nos caisses de sécurité sociale, qui seront consentis au détriment d’autres priorités.
Enfin, pour des raisons qui sont toutes justifiées, les travaux de la commission ont fait évoluer le texte, notamment pour ce qui concerne la fin de la condition de séjour de deux ans pour le droit au logement opposable ou le remplacement d’une condition d’activité professionnelle par une condition de titre de séjour autorisant à travailler.
Ces évolutions réduisent en partie la portée de la proposition de loi, au travers du périmètre de public ciblé, ne serait-ce que parce que les titres de séjour qui n’autorisent pas à travailler sont très rares. Elles démontrent à mon sens à quel point il est difficile d’avancer sur ce sujet, quand un principe pourtant clair au premier abord devient rapidement sujet à mille exceptions, qui reflètent les difficultés qu’auront après nous les personnes et les services publics chargés d’appliquer la bonne grille de lecture.
Il n’en reste pas moins que ce texte répond politiquement à une interrogation partagée par nombre de nos concitoyens sur un éventuel effet d’appel d’air et une forme d’attractivité de la France pour une immigration non choisie. Au nom du Gouvernement, j’émettrai donc un avis de sagesse à son sujet. (Protestations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
M. Thomas Dossus : Oh !
M. Ian Brossat : Quelle lâcheté !
M. le président : Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.