Condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales : Exception d’irrecevabilité
debate, 18/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par Mmes Rossignol et Narassiguin, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Le Houerou, Lubin et Poumirol, MM. Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, d’une motion n° 1 rectifiée.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales (n° 299, 2024-2025).
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Laurence Rossignol : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comment ne pas s’interroger sur l’entêtement de la majorité sénatoriale à vouloir réduire les droits sociaux des personnes étrangères vivant en toute légalité en France ? En effet, ce texte ne concerne que des individus accueillis légalement en France.
Cela a été rappelé à plusieurs reprises, la France a le pouvoir et le droit de décider qui elle accueille et qui elle n’accueille pas sur son sol. En l’espèce, ce texte ne vise que des personnes que notre pays a choisi d’accueillir. Nous sommes donc tenus, à leur égard, par la responsabilité qu’entraîne cette décision.
Je parle d’entêtement, car cette proposition de loi traduit un affichage idéologique sans aucun lien avec le réel.
Mme Nadine Bellurot : C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
Mme Laurence Rossignol : La rapporteure le reconnaît elle-même, son champ d’application est probablement très restreint par les conventions bilatérales qui lient la France à de nombreux pays.
J’ai entendu l’auteure principale de cette proposition de loi s’agacer de ces traités ; je veux tout de même lui rappeler que ceux-ci comportent des clauses de réciprocité, procurant aux Français vivant dans les pays signataires de tels textes l’accès aux droits sociaux locaux. Je serais curieuse, ma chère collègue, de voir comment vous expliqueriez cela aux Français concernés…
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est pour cela qu’il serait bon d’avoir un bilan, chère collègue…
Mme Laurence Rossignol : Ensuite, les dispositions de cette proposition de loi ne s’appliqueraient ni aux ressortissants des pays du Maghreb, ni à ceux des pays d’Afrique subsaharienne, ni à ceux de la Turquie ; je pense même que les ressortissants brésiliens ne seraient pas concernés ! Enfin, bien entendu, elles ne concerneraient pas les ressortissants des pays de l’Union européenne.
On nous demande donc de voter sur un texte dont personne n’est capable de dire précisément à qui il s’appliquerait. Avouez que ce n’est ni banal ni sérieux… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Pourtant, nous payons !
Mme Laurence Rossignol : Par ailleurs, cette proposition de loi nie la complexité du droit constitutionnel. Bien sûr, elle prend acte des deux dernières décisions du Conseil constitutionnel sur le même sujet, mais elle pose comme postulat que le Conseil n’a jamais interdit de soumettre les prestations à une durée de résidence, se contentant d’en évaluer la proportionnalité.
Or ce postulat en ignore un autre : le Conseil constitutionnel n’a pas davantage déclaré conforme à la Constitution une disposition limitant le bénéfice de la solidarité nationale aux seuls nationaux.
En effet, non seulement il n’a jamais été saisi de cette question, mais surtout, aux termes des dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946, « la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » et « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ».
Or il convient de noter que, quand le constituant de 1946 a voulu réserver le bénéfice de la solidarité nationale aux seuls Français, il l’a fait explicitement, comme au douzième alinéa. On peut donc en déduire que, dans son esprit, les dixième et onzième alinéas ne visent pas à réserver ces droits aux seuls Français.
Pourtant, les auteurs de la présente proposition de loi ont déduit de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qu’il était possible d’exiger une condition de résidence, à condition – ils ont tout de même étudié ses décisions récentes – que cette condition soit proportionnelle. Ainsi ont-ils imaginé, au doigt mouillé, qu’une durée de deux ans, puisque cinq ans ne marchaient pas, conviendrait. Comme si cet enjeu de proportionnalité se résumait à une question de curseur !
Ils ignorent que le contrôle de proportionnalité est toujours lié à l’objet même de la prestation sociale ; je vous renvoie à cet égard à la note très claire produite par l’universitaire Samy Benzina sur ce sujet, à la demande de la rapporteure. Je reviendrai sur cette notion de proportionnalité.
À l’inconstitutionnalité liée au onzième alinéa du préambule de 1946, j’en ajoute une autre : ce texte porte atteinte au troisième alinéa de ce préambule, selon lequel la « loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ».
Or, en établissant une distinction entre les étrangers en situation régulière qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas, et sachant que le taux d’activité des femmes dans les familles immigrées est de 20 % inférieur à celui des hommes, ce sont les femmes qui seront les premières victimes de cette disposition, parce qu’elles sont plus nombreuses à être sans travail.
Enfin, cette proposition de loi porte atteinte à la convention internationale des droits de l’enfant, donc au bloc de conventionnalité.
Prenons un exemple, parmi les nombreuses prestations dont vous interdisez l’accès : l’allocation de soutien familial (ASF). Il s’agit d’une prestation versée aux femmes qui assument seules la charge d’un enfant, à toutes les familles monoparentales, celles dont le taux de pauvreté des enfants est le plus élevé. À celles-ci, vous entendez donc infliger deux ans de misère, car elles ne percevront pas non plus d’allocations familiales ni d’allocations de rentrée scolaire.
Avez-vous par ailleurs pensé, mes chers collègues, aux femmes qui ne travaillent pas, qui subissent des violences de leur conjoint et qui ne pourront pas partir, faute d’allocations indispensables à l’éducation et à l’entretien de leurs enfants ?
Cette proposition de loi est une machine à créer de la pauvreté et de la violence à l’encontre des mères et des familles monoparentales, ainsi qu’une machine à maintenir les femmes sous l’emprise de leur conjoint. Elle porte donc bien atteinte au troisième alinéa du préambule de la Constitution de 1946. En outre, en instituant une discrimination entre enfants, selon que leurs parents ont ou non une activité professionnelle, elle porte atteinte à la convention internationale des droits de l’enfant.
Enfin, il faut évaluer la proportionnalité de la mesure, non pas par rapport à un curseur temporel, mais à l’aune des objectifs de la prestation. Prenons l’exemple des allocations familiales, de l’allocation de rentrée scolaire et de l’ASF. Quels sont les objectifs de ces prestations ? Assurer les meilleures conditions sanitaires, matérielles et morales aux enfants et lutter contre la pauvreté.
C’est pour cela que l’école est obligatoire et gratuite pour tous les enfants, y compris pour ceux dont les parents sont clandestins sur notre territoire, parce que tous ces enfants ont un droit imprescriptible à être nourris, soignés, logés, éduqués quand ils vivent en France. Il y a déjà 2 000 enfants sans abri ; votre proposition de loi en jettera de nombreux autres à la rue.
La condition de résidence que vous imaginez n’est donc pas proportionnelle au regard des prestations que vous visez, car l’objectif de celles-ci est d’assurer un droit universel aux enfants qui vivent en France.
Par conséquent, ce texte n’est tout simplement pas conforme à la Constitution. Madame la ministre, vous vous interrogiez sur ce point. Tel est, en tout état de cause, mon point de vue sur la question, et je serais troublée si cette proposition de loi venait à être examinée à l’Assemblée nationale avec l’accord du Gouvernement.
Vous-mêmes avez d’ailleurs un doute sur le sujet, chers collègues. Quel peut donc bien être alors l’intérêt de présenter une proposition de loi dont le champ d’application n’est pas clairement identifié et dont le risque de censure est élevé ?
Alors que le contexte international requiert l’unité du pays, vous choisissez la fracture, vous faites le choix de la préférence nationale…
M. Stéphane Ravier : Bravo !
Mme Laurence Rossignol : … comme simple marquage idéologique, mais, ce faisant, vous oubliez que les électeurs ont toujours préféré l’original à la copie.
M. Stéphane Ravier : Absolument !
Mme Laurence Rossignol : Vous fracturez également le consensus politique sur les valeurs de la République, fracture entre la droite et la gauche, bien sûr, mais aussi au sein du bloc central.
Bref, cette proposition de loi est inconstitutionnelle, car elle est attentatoire aux principes qui fondent notre République, dangereuse, car elle est facteur de division au moment où le pays a besoin de cohésion, et inefficace dans la lutte contre l’immigration clandestine. Voilà, mes chers collègues, trois bonnes raisons de voter cette exception d’irrecevabilité. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. le président : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Florence Lassarade : Les auteurs de cette exception d’irrecevabilité contestent la constitutionnalité de la mise en place d’une durée de résidence de deux ans pour le bénéfice de certaines prestations sociales.
Lors de nos travaux, nous avons évidemment été très attentifs à la constitutionnalité de cette proposition de loi. Le droit constitutionnel est une matière complexe, ce que n’ont pas manqué de nous rappeler les professeurs de droit constitutionnel que nous avons entendus.
Dans sa décision sur la proposition de loi référendaire des députés du groupe Les Républicains, le Conseil constitutionnel se fondait – je cite ses propres termes –, sur le fait que la « condition de résidence en France d’une durée d’au moins cinq ans […] port[ait] une atteinte disproportionnée [aux] exigences » constitutionnelles.
En revanche, il précisait que « les exigences constitutionnelles précitées ne s’opposent pas à ce que le bénéfice de certaines prestations sociales dont jouissent les étrangers en situation régulière sur le territoire français soit soumis à une condition de durée de résidence ou d’activité ». Cela semble clair pour moi et cela justifie en soi le rejet de cette exception d’irrecevabilité.
Par ailleurs, je rappelle que le droit en vigueur prévoit un délai de neuf mois pour que les ressortissants étrangers aient accès aux prestations sociales. Il nous a semblé que passer de cette durée à deux ans était tout à fait proportionné et adéquat.
Je rappelle au passage que, pour le RSA, il existe une exigence de durée de résidence de cinq ans, et même de quinze ans à Mayotte, sans que le juge constitutionnel se soit jamais prononcé contre de telles dispositions.
Enfin, afin d’éviter le moindre doute quant à la constitutionnalité de la présente proposition de loi, nous avons supprimé de son périmètre le droit au logement opposable. Le Dalo semble en effet faire l’objet d’une protection spécifique par la Constitution, à la fois en tant que besoin fondamental et en tant que voie de recours.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cette motion.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Tout d’abord, il est nécessaire que le débat puisse avoir lieu, on voit à quel point il est vif.
M. Ian Brossat : Il est vrai que c’est un beau débat…
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Ensuite, Mme la rapporteure l’a montré, la conformité ou la non-conformité du texte à la Constitution n’est pas évidente. Je rappelle à cet égard que les parlementaires peuvent toujours, tout comme le Gouvernement, soumettre pour avis une proposition de loi au Conseil d’État, afin d’en examiner la constitutionnalité.
Le Gouvernement émet donc lui aussi un avis défavorable.
Mme Laurence Rossignol : Le Conseil d’État n’est pas le Conseil constitutionnel !
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat : Cela ne vous surprendra pas, nous ne partageons pas la position catégorique de nos collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sur ce texte et nous considérons que le Conseil constitutionnel non plus. (Mme Laurence Rossignol s’esclaffe.)
En effet, au considérant n° 12 de sa décision du 11 avril 2024, portant précisément sur la question discutée aujourd’hui, le Conseil rappelle que « les exigences constitutionnelles […] ne s’opposent pas à ce que le bénéfice de certaines prestations sociales dont jouissent les étrangers en situation régulière sur le territoire français soit soumis à une condition de durée de résidence ou d’activité ».
C’est d’ailleurs parfaitement cohérent, et vous le savez, avec l’existence d’une condition de résidence pour certains dispositifs, comme le RSA.
Suivant sa démarche habituelle, le Conseil a mis en balance, dans sa décision, les exigences nées des différents droits et libertés fondamentaux reconnus par les textes constitutionnels avec l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public. Il a donc procédé à un contrôle de proportionnalité des dispositions législatives proposées, qui doivent concilier les deux.
Or la présente proposition de loi tire précisément les conséquences de cette décision, en abaissant substantiellement la durée de résidence requise, et son dispositif a encore été affiné grâce à la qualité du travail des rapporteurs. Les conditions ainsi posées répondent aux exigences constitutionnelles liées aux droits individuels en cause.
On peut ne pas souhaiter l’existence même de telles conditions – c’est une position politique, la vôtre, chers collègues, et nous la respectons –, mais il ne s’agit pas d’une atteinte à la Constitution.
En outre, je relève le raisonnement curieux figurant dans l’exposé des motifs de la motion, selon lequel l’existence de nombreuses conventions dans ce domaine rendrait sans objet l’action du législateur.
La France n’ayant pas entendu subordonner l’intégralité de sa politique en matière de solidarité à d’hypothétiques accords avec des pays tiers, ce qui serait au reste contraire à l’article 34 de la Constitution, l’action du législateur est ici tout sauf inutile. L’abondance des exceptions à une règle ne suffit pas à faire disparaître celle-ci. Il ne faut pas s’interdire d’agir. Or tel est l’objet de ce texte.
Nous voterons donc contre cette motion, afin que la discussion puisse se tenir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : La motion étant très précise, je n’ai pas grand-chose à ajouter à ce qui a déjà été dit.
Néanmoins, je souhaite faire part à la Haute Assemblée d’une résolution du Conseil national des barreaux (CNB), qui représente tout de même 70 000 avocats de France et qui a jugé bon de se réunir en assemblée générale pour discuter de cette proposition de loi.
Dans l’un des attendus de sa résolution, le CNB « déplore la fragilité du dispositif au regard des exigences constitutionnelles ». Pour moi, « déplorer » est un synonyme de « s’affliger de ». Et en effet, il y a de quoi s’affliger devant cette proposition de loi…
Quant à la notion de proportionnalité, sur laquelle vous revenez constamment, elle repose, cela a été dit par les juristes en droit public, sur trois critères ; il ne s’agit pas simplement d’une question de curseur, comme l’a indiqué notre collègue.
Un texte dont les mesures sont proportionnées doit répondre à plusieurs questions, notamment celle de savoir à quelle nécessité il répond et s’il est adapté. Dans votre proposition de loi, vous n’avez pas cherché à appliquer ces deux critères aux différentes prestations, que vous avez prises en vrac. Or vous ne pouvez pas tenir la même position sur chacune des prestations. Vous devez les évaluer en fonction de ces critères avant de les confronter aux droits fondamentaux de notre Constitution.
M. le président : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani : Nos collègues du groupe socialiste ont déposé une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité à la proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales. Il s’agit de dénoncer les atteintes aux libertés publiques ainsi qu’aux droits et aux libertés constitutionnels.
Lors des auditions de notre collègue rapporteure, nous avons entendu les remarques des juristes, en particulier des constitutionnalistes, sur le caractère anticonstitutionnel des mesures proposées. Bien évidemment, il ne s’agissait que d’hypothèses, puisque nous n’étions pas devant le Conseil constitutionnel ; et nous n’y sommes pas davantage ici.
Politiquement, c’est toute la difficulté : nous devons nous opposer à une proposition de loi, vraisemblablement contraire à notre loi fondamentale, qui pourrait rejoindre la liste des textes d’affichage adoptés par le Sénat et sa majorité. Le problème est que, depuis l’examen de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, nous savons qu’un tel texte est susceptible de poursuivre son parcours parlementaire à l’Assemblée nationale et d’être adopté par une majorité politique allant de Renaissance au Rassemblement national, en passant par Les Républicains et des centristes.
Avec la présente proposition de loi, la majorité sénatoriale continue de faire la campagne de Bruno Retailleau pour le congrès des Républicains (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), comme nous l’avons déjà souligné.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Mais arrêtez !
Mme Silvana Silvani : En reprenant les vieilles idées de l’extrême droite, notamment celle d’accorder la priorité aux Français, vous espérez marquer des points à la droite extrême pour 2025 et 2027. Ce choix stratégique vous revient ; il ne serait pas si grave si, au passage, vous n’empruntiez pas le chemin du trumpisme en ne respectant ni les conventions internationales ni les principes constitutionnels et, surtout, n’attisiez pas un discours xénophobe à l’encontre de nos concitoyennes et de nos concitoyens issus de l’immigration.
Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky soutient cette motion et votera pour l’exception d’irrecevabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : L’avantage, avec les propositions de notre collègue Boyer, c’est que l’on est rarement dans le parlementarisme et plutôt dans le militantisme.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est votre appréciation… Quand on s’allie avec M. Mélenchon, on n’a pas de leçon à donner !
M. Éric Kerrouche : C’est encore le cas : on fait semblant de parler de droit, alors qu’il ne s’agit que de bavardage.
Ce texte reprend toutes les idées reçues habituelles : le mythe de l’appel d’air, les 20,7 milliards d’euros selon l’OCDE que coûterait l’immigration – sans préciser que cette somme englobe l’ensemble des étrangers qui sont en France, y compris les résidents de l’Union européenne et les résidents français nés à l’étranger, ce qui explique son importance. En outre, vous oubliez encore de préciser que l’OCDE souligne dans son rapport une contribution nette, certes légère, des immigrés à la valeur ajoutée en France. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Vos sélections sont pour le moins particulières.
Vous vous opposez à l’immigration en nous rappelant systématiquement les difficultés rencontrées – c’est bien là le thème de ce débat, au fond. Vous oubliez que les Français, au fil du temps, sont devenus beaucoup plus tolérants : l’indice longitudinal de tolérance augmente. Il est aujourd’hui plus difficile de stigmatiser, comme vous essayez de le faire au travers de ce texte.
Vous vous contentez de proposer une politique identitaire. Pour reprendre les propos d’un de mes collègues, nous assistons au travers de tous ces textes à la droitisation de la droite et non à celle des citoyens.
Je vous invite à consulter les données de l’Insee, précises et régulièrement actualisées, sur les thèmes que vous voulez évoquer. J’y insiste : ce texte n’est qu’un prétexte pour nous faire débattre de sujets que vous voulez absolument mettre en avant, mais que les Français ne privilégient pas. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mmes Raymonde Poncet Monge et Silvana Silvani applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Doineau : Je l’ai déjà dit en commission des affaires sociales, je ne voterai pas cette proposition de loi.
Pour ma part, je respecte ce texte, tout comme je respecte la motion que vient de présenter notre collègue. Toutefois, de manière générale, je ne suis pas favorable aux motions, car je pense que le débat est utile. Il nous permet d’explorer la proposition de loi, d’en analyser les effets, qui peuvent être dévastateurs, comme l’ont souligné certains.
Le groupe Union Centriste ne votera aucune des deux motions. Je souhaite vraiment que ce débat ait lieu, il permettra à nos concitoyens d’être témoins de nos différences sur ce sujet. Si cette question intéresse sans doute de nombreux Français, je ne pense pas non plus, comme certains orateurs l’ont laissé entendre, qu’il soit si essentiel aux yeux de tous les Français.
Analyse contre analyse, vérité contre vérité : je trouve intéressant – j’y insiste – de poursuivre le débat.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : Je n’interviens pas sur le fond du débat ; je tiens simplement à revenir sur l’emploi du mot « xénophobe » par plusieurs de nos collègues.
Certes, il existe dans cet hémicycle un cadre juridique particulier, qui nous protège. Toutefois, le recours à ce mot doit être limité. Je vous rappelle qu’une personne tenant un discours xénophobe tombe sous le coup de la loi.
Il faut faire preuve d’un peu de retenue, surtout s’il est possible d’exprimer la même idée en utilisant un autre mot. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur des travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
Je comprends la position de tous les groupes, mais je suis aussi dans mon rôle de président de commission en faisant ce point sur la tenue de nos débats.
M. Thomas Dossus : Il faut appeler un chat un chat !
Mme Silvana Silvani : C’est proportionné !
M. le président : Je mets aux voix la motion n° 1 rectifiée, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 233 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
345
Pour l’adoption
99
Contre
246
Le Sénat n’a pas adopté.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.