Sûreté dans les transports
debate, 17/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission n° 410, rapport n° 409).
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Nadine Bellurot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que nous puissions examiner aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, que le Sénat a adoptée il y a un an.
Il s’agit, je le crois, d’un texte profondément utile, qui permet d’apporter des réponses concrètes et opérationnelles à une problématique bien réelle. Selon une enquête publiée récemment par le ministère de l’intérieur, 40 % des Français déclareraient se sentir en insécurité dans les transports. Difficile de leur donner tort, quand on sait que près de 120 000 faits de vols et de violences y ont été commis au cours de la seule année 2023. Les gares ferroviaires, les stations de métro et de bus, les réseaux ferrés ainsi que les véhicules de transport sont, par nature, vulnérables à certaines menaces – je pense en particulier à la menace terroriste et aux violences sexistes et sexuelles.
Il est de notre responsabilité d’agir pour garantir la sécurité de nos concitoyens qui utilisent les transports et des personnels des opérateurs, que nous pouvons remercier, car ils font vivre ce service public auquel nous sommes tous attachés. C’est également, je le crois, une condition du succès du report modal, que la transition écologique impose.
Dans le même temps, il nous appartenait de veiller à préserver, d’une part, les droits et libertés constitutionnels et, d’autre part, la cohérence du continuum de sécurité dans lequel les services de sûreté de la SNCF et de la RATP s’inscrivent parfaitement.
Le texte de compromis qui résulte des travaux de la commission mixte paritaire reflète fidèlement les préoccupations des deux assemblées, tout en apportant les garanties nécessaires pour assurer sa sécurité juridique et in fine son opérationnalité.
Je me concentrerai sur quelques points essentiels.
Les articles 1er à 3 permettent une extension significative des prérogatives des agents des services internes de sécurité de la SNCF – la surveillance générale (Suge) – et de la RATP – le groupe de protection et de sécurité des réseaux (GPSR). Le texte assouplit les conditions dans lesquelles ils peuvent procéder à des palpations de sécurité et leur donne de nouvelles facultés en matière d’interdiction d’entrée dans les gares, de saisie d’objets dangereux et d’intervention sur la voie publique. Ces mesures, adoptées par le Sénat, sont confortées, sous réserve d’ajustements que nous avons jugés nécessaires pour assurer la constitutionnalité du dispositif de saisie.
Le texte prend également en compte les enjeux de sûreté liés à l’ouverture à la concurrence des transports, qui implique l’arrivée d’opérateurs ne disposant ni de Suge ni de GPSR.
C’est la raison pour laquelle l’article 7 permet l’accès d’agents d’Île-de-France Mobilités au centre de coordination opérationnelle de sécurité (CCOS).
L’article 2 bis, introduit par l’Assemblée nationale, permet de renforcer les prérogatives des agents de sécurité privée en matière d’éviction des véhicules dans les gares.
Le texte issu de la commission mixte paritaire conserve les dispositions permettant de renforcer les moyens technologiques des opérateurs de transports, prévues aux articles 8 à 11.
Il conserve ainsi la pérennisation du recours aux caméras-piétons par les contrôleurs. L’expérimentation, conclusive, est étendue aux conducteurs. En outre, l’expérimentation d’un dispositif de captation du son dans les véhicules pour le traitement des incidents, qui est très demandée, est prévue.
Plusieurs autres dispositifs expérimentaux ont été ajoutés lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale et sont conservés. Ils portent, d’une part, sur le recours aux caméras embarquées dans les bus scolaires à Mayotte, qui sont malheureusement la cible d’attaques récurrentes, ainsi que dans les tramways, et, d’autre part, sur la prolongation de l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique qui a été lancée dans le cadre de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et qui arrive à son terme.
La commission des lois du Sénat ne peut que souscrire à cette prolongation, que les rapporteures de la mission d’information consacrée à cette question, Françoise Dumont et Marie-Pierre de La Gontrie, ont préconisée le mois dernier.
Cette expérimentation méritait d’être prolongée, mais le sujet est bien plus vaste et j’espère qu’il donnera lieu à un débat afin que soient examinées les autres propositions d’amélioration en la matière.
Pour ce qui concerne ces dispositifs, il nous est apparu que certaines garanties supplémentaires devaient être apportées, en particulier concernant la captation du son, afin d’assurer leur sécurité juridique.
La proposition de loi renforce également l’arsenal pénal de la police des transports.
L’article 14 aggrave la répression des oublis et abandons de bagages, qui sont lourds de conséquences pour l’exploitation des réseaux. Cela pose de nombreux problèmes – nous en avons tous fait l’expérience, en étant parfois restés bloqués de nombreuses heures.
L’article 15 crée une nouvelle infraction : le bus surfing et train surfing.
Ce texte, d’initiative sénatoriale, intègre enfin des mesures importantes issues des travaux de notre assemblée.
L’article 13 institue ainsi une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les réseaux de transport, dispositif qui a déjà été voté à deux reprises par le Sénat.
L’article 18 bis prévoit un dispositif d’incapacité d’exercice de la fonction de conducteur de transport de véhicule pour les personnes mentionnées au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais), issu de la proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes de notre collègue Marie Mercier, adoptée par le Sénat au mois de novembre dernier.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi pragmatique, équilibrée et utile. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est avec plaisir que je représente aujourd’hui mon collègue Philippe Tabarot, ministre chargé des transports, retenu par des négociations européennes, pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, un texte qui s’est fait attendre, mais dont l’examen parvient aujourd’hui à son terme !
Ce texte revêt une symbolique toute particulière, puisqu’il revient dans cet hémicycle où il a été adopté il y a plus d’un an, sous l’impulsion de celui qui était alors l’un des vôtres, mesdames, messieurs les sénateurs, mais qui en était aussi l’auteur et le rapporteur pour avis, et qui est aujourd’hui ministre chargé des transports.
Ce texte a également été défendu par celui qui était président de la commission des lois de votre assemblée lors de son examen et qui est aujourd’hui ministre auprès du ministre de l’intérieur. Le Gouvernement y voit une preuve de plus, s’il en fallait, que la Haute Assemblée produit de grands textes, mais favorise aussi les destinées de ceux qui les promeuvent ! (Sourires.)
Mme Nadine Bellurot : On peut en effet se poser la question ! (Nouveaux sourires.)
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : J’en profite d’ailleurs pour saluer la qualité du travail réalisé par votre assemblée sur ce texte. Je remercie tout particulièrement la rapporteure Nadine Bellurot, la présidente de la commission des lois Muriel Jourda, les membres de la commission mixte paritaire, ainsi que l’ensemble des sénatrices et sénateurs ayant contribué à cette proposition de loi.
Avant toute chose, je tiens à rappeler que cette démarche s’inscrit dans la continuité du travail précurseur engagé par les députés socialistes Gilles Savary et Bruno Le Roux en 2016, qui ont posé les premiers jalons d’une politique ambitieuse de sécurité dans les transports. Cela démontre que la sûreté n’est ni de droite, ni du centre, ni de gauche : c’est une exigence républicaine qui nous rassemble tous.
Le texte que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans cette même approche consensuelle, enrichie par le travail conjoint des deux assemblées.
Il répond avant tout à une réalité préoccupante : 110 000 personnes victimes de vols, violences ou escroqueries dans nos transports en 2024, une augmentation de 15 % des violences sexuelles et sexistes au cours de la seule année 2023, des agressions contre les agents qui ne cessent de croître.
Face à ces défis, nous ne pouvions rester immobiles.
La commission mixte paritaire qui s’est réunie le 6 mars dernier est parvenue à un accord équilibré qui préserve l’esprit initial du texte tout en l’enrichissant de manière substantielle. Permettez-moi d’en détailler les principales avancées.
Tout d’abord, nous renforçons significativement les moyens d’action des services de sûreté.
Les agents de la Suge et du GPSR pourront désormais procéder à des palpations de sécurité sans autorisation préalable du préfet lorsque des éléments objectifs l’exigent. Ils pourront également saisir les objets dangereux, une mesure particulièrement attendue par les opérateurs. Le texte leur accorde également un droit de poursuite sur la voie publique, lorsque le caractère inopiné ou urgent de la situation le justifie.
Ce texte vise avant tout à renforcer notre continuum de sécurité entre les forces de polices nationale et municipale, les agents de la Suge et du GPSR, et les agents de sécurité privée.
La commission mixte paritaire a également maintenu des dispositions essentielles concernant les interdictions d’accès aux transports pour les auteurs d’infractions graves, tout en prévoyant des garanties importantes.
Un point majeur concerne les caméras-piétons, qui ont fait leurs preuves : elles sont pérennisées, et leur usage est étendu aux agents de contrôle opérant sur les lignes transfrontalières.
La lutte contre les bagages abandonnés, qui paralysent trop souvent nos réseaux, fait l’objet d’un dispositif gradué de sanctions.
Le texte permet désormais aux opérateurs de déposer plainte pour le compte de leurs agents victimes d’agressions, avec leur accord. Il renforce également le dispositif Stop fraude lancé au début du mois de janvier 2025.
Outre les mesures adoptées, ce texte aura également permis d’engager un travail sur les dispositifs actuels.
Le Gouvernement a lancé avec les opérateurs, la direction de la sécurité routière et l’Imprimerie nationale un travail visant à améliorer le dispositif Vérif permis, qui permet aux opérateurs de bus de vérifier la validité des permis de conduire de leurs conducteurs.
Ce texte vise également à anticiper les enjeux de l’ouverture à la concurrence en prévoyant la remise d’un rapport d’évaluation sur les conséquences en matière de sûreté. Le Gouvernement, qui est en général peu adepte des rapports, soutient cette disposition, car il est impératif de réfléchir à notre modèle de demain.
La proposition de loi apporte des réponses concrètes et pragmatiques aux défis de la sûreté dans nos transports, sans jamais perdre de vue l’équilibre nécessaire entre sécurité et libertés. En effet, il s’agit non de restreindre les libertés, mais bien au contraire de garantir la première d’entre elles, celle d’aller et venir sereinement.
Je sais cette assemblée particulièrement attachée à la sécurité du quotidien de nos concitoyens. Le texte qui vous est soumis aujourd’hui est fidèle à l’esprit qui a présidé à sa conception : pragmatique, équilibré, il est résolument tourné vers l’efficacité. Il démontre que, lorsque la représentation nationale travaille dans un esprit constructif, elle est capable de produire des avancées majeures pour nos concitoyens.
Au nom du Gouvernement, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite donc à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi qui, à coup sûr, marquera une nouvelle étape importante dans notre politique de sûreté dans les transports. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et RDSE.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.