Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux : Après l’article 1er

Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux : Après l’article 1er

debate, 13/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 170 rectifié, présenté par MM. Fagnen et Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, M. M. Weber, Mme Espagnac, MM. Kanner et Tissot, Mme Artigalas, M. Bouad, Mmes Briquet et Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Cozic, Devinaz, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Omar Oili, Ouizille et Pla, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…° de l’existence de projets de construction ou d’aménagement qui répondent à des enjeux de transition écologique ; »
La parole est à M. Sébastien Fagnen.

M. Sébastien Fagnen : Depuis l’ouverture de nos débats, hier soir, nous discutons beaucoup du « comment » ; mais il nous faut aussi évoquer le « pourquoi » : pourquoi sommes-nous appelés à artificialiser ou à consommer des espaces naturels, agricoles et forestiers ?
Répondre à cette question est l’objet de mon amendement, qui vise à encourager, dans les enveloppes foncières déterminées au travers de la contractualisation proposée dans ce texte, les projets concourant à une transition écologique ancrée dans les territoires.
Il convient ainsi de s’interroger sur la pertinence des projets appelés à être réalisés, donc sur la finalité de la consommation des Enaf, afin de ne pas contrarier la nécessaire transition écologique que les élus locaux appellent de leurs vœux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer : Votre amendement vise à prendre en compte les enjeux de transition écologique dans la théorisation des objectifs de réduction de consommation des Enaf au sein des schémas de cohérence territoriale (Scot).
La lutte contre l’artificialisation doit être pensée non pas en silo, mais comme faisant partie du mouvement de transition écologique. Parfois, artificialiser un peu plus sera, in fine, bon pour l’environnement – je ne suis pas certain que tout le monde comprenne cette subtilité…
Nous sommes donc favorables à cet amendement, qui va tout à fait dans le sens de la différenciation territoriale que nous défendons. Là où l’on trouve des projets vertueux pour l’environnement, il faut faciliter leur réalisation et donc céder un peu plus de foncier dans le cadre de la territorialisation.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Certains éléments, que le rapporteur vient de rappeler, nous satisfont.
Ainsi, les critères des Scot prennent en compte d’éventuels projets favorables à la transition écologique : nous sommes d’accord sur ce point. Dans les Scot, les critères de territorialisation géographique sont déjà fournis.
Les projets que vous évoquez pourraient donc d’ores et déjà être considérés au titre de leur caractère d’intérêt communal ou intercommunal, qui doit être pris en compte si le Scot s’inscrit, ce qui est souvent le cas, dans une démarche de territorialisation géographique.
En pratique, votre amendement est donc déjà satisfait. Son adoption risquerait de complexifier et de rigidifier l’appréciation des critères de territorialisation. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 170 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.
L’amendement n° 158 rectifié bis n’est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 129 rectifié, présenté par M. Bleunven, Mmes M. Jourda et Havet, M. Canévet, Mme Romagny, M. Klinger, Mme Dumont, M. Cuypers, Mme Canayer, MM. Henno et Khalifé, Mme Sollogoub, MM. Naturel et Kern, Mme Guidez, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, M. Delcros, Mme Saint-Pé, M. Pillefer, Mme Lermytte et MM. Levi et Fargeot, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient d’un droit à compensation pour les opérations de renaturation des friches composées de bâtiments agricoles amiantés.
II. – Pour chaque hectare de friche de bâtiment agricole amianté renaturée par un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci obtient un droit à artificialiser équivalent à trois fois la surface renaturée. Ce droit est exclusivement destiné à l’agrandissement de zones d’activité économique. Les modalités de transfert entre la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et l’établissement public de coopération intercommunale sont précisées par décret.
III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’éligibilité et les procédures de contrôle, sont précisées par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Bernard Pillefer.

M. Bernard Pillefer : Dans plusieurs régions de France, et notamment dans la Bretagne de notre collègue Yves Bleunven, auteur de cet amendement, mais aussi en Loir-et-Cher, de nombreuses friches de bâtiments agricoles amiantés ont été laissées à l’abandon à la suite d’une cessation d’activité.
Cet amendement vise donc à établir un mécanisme incitatif à la renaturation, permettant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’obtenir un droit à construire sur leurs zones d’activité économique selon un ratio de 1 pour 3, en contrepartie de la remise à l’état de nature d’une friche de bâtiment agricole amianté.
Ce dispositif pourrait être mis en œuvre directement ou au travers, par exemple, des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer).

Mme la présidente : L’amendement n° 130 rectifié, présenté par M. Bleunven, Mmes Havet et M. Jourda, MM. Canévet et Klinger, Mme Dumont, M. Cuypers, Mme Canayer, MM. Henno et Khalifé, Mme Sollogoub, MM. Naturel et Kern, Mme Guidez, M. J.M. Arnaud, Mmes Billon et Romagny, M. Delcros, Mme Saint-Pé, M. Pillefer, Mme Lermytte et MM. Levi et Fargeot, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient d’un droit à compensation pour les opérations de renaturation des friches composées de bâtiments agricoles amiantés.
II. – Pour chaque hectare de friche de bâtiment agricole amianté renaturée par un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci obtient un droit à artificialiser équivalent à deux fois la surface renaturée. Ce droit est exclusivement destiné à l’agrandissement de zones d’activité économique. Les modalités de transfert entre la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et l’établissement public de coopération intercommunale sont précisées par décret.
III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’éligibilité et les procédures de contrôle, sont précisées par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Bernard Pillefer.

M. Bernard Pillefer : Cet amendement de repli, que notre collègue Bleunven privilégie, tend à mettre en place en un ratio de 1 pour 2.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer : Dès lors que nous restons sur une comptabilisation en Enaf, la construction de bâtiments agricoles n’est pas considérée comme consommatrice d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Aussi me semble-t-il difficile de demander que la renaturation, par compensation, ouvre des droits à artificialisation d’espaces supplémentaires, a fortiori avec un ratio supérieur à 1.
Pourquoi les droits supplémentaires que vous proposez d’ouvrir devraient-ils être consacrés exclusivement à l’activité économique ? Cela est contradictoire avec l’idée de redonner la main aux collectivités, qui doivent pouvoir affecter leur foncier en fonction des besoins du territoire.
Enfin, et surtout, la solution que vous proposez ne me semble pas profiter aux agriculteurs puisqu’il s’agit de requalifier des bâtiments agricoles pour, en retour, permettre la consommation de deux à trois fois plus de terres agricoles. Convenez que c’est quelque peu paradoxal…
Compte tenu de coûts très élevés, un certain nombre de programmes d’accompagnement ont été mis en place. Il est indispensable que les EPCI, lorsqu’ils souhaitent se substituer aux propriétaires qui peinent à remplir leurs obligations en matière de désamiantage, mobilisent ces aides et soient assistées dans leurs démarches, y compris par les services de l’État. Cependant, les faire bénéficier de droits à construire supplémentaires ne me semble pas le bon vecteur pour ce faire.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : J’ai discuté de ces deux amendements avec mon collègue Gérard Lahellec, sénateur des Côtes-d’Armor. Si le ratio de 1 pour 3 nous paraît excessif, les dispositions de l’amendement de repli n° 130 rectifié nous semblent pertinentes, pour plusieurs raisons.
La requalification des bâtiments agricoles, a fortiori lorsqu’ils sont amiantés, est un défi. Comme nous le disons collectivement ici, l’objectif est de ne plus avoir de friches et de bâtiments qui seront, demain, des verrues et qui empêcheront tout aménagement et toute activité.
L’amendement n’est pas pensé de manière à octroyer un droit à construire supplémentaire pour favoriser l’habitat pavillonnaire. Il s’agit au contraire de réserver les hectares concernés à l’activité économique.
Il est parfois bon, et le Sénat y est souvent favorable, que la loi comprenne des dispositions incitatives et pas uniquement des sanctions ou des couperets. De même que pour l’amendement n° 96 rectifié ter, au sujet duquel je suis intervenue, nous devons faire confiance.
Tout le monde ne va pas surconsommer. Si l’adoption de cet amendement aide certains territoires à accélérer la requalification de ces friches agricoles amiantées, qui représentent un véritable enjeu de santé humaine et environnementale, je crois que cela en vaut la peine.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.

M. Christian Redon-Sarrazy : Nous voterons l’amendement n° 130 rectifié, dont le ratio de 1 pour 2 nous paraît plus raisonnable.
Il y a là un sujet, notamment dans les hameaux, dans les territoires où l’activité agricole est touchée par un grand nombre de départs à la retraite après lesquels le bâtimentaire du secteur n’est pas forcément repris. On y retrouve un certain nombre de verrues, dont la plupart sont amiantées.
Il est donc intéressant de mener des politiques incitatives, comme Mme Cukierman vient de le souligner. Celles-ci éviteront peut-être de laisser en déshérence des biens qui ne peuvent avoir d’autre utilisation. Il faut, simplement, inciter à les requalifier, à renaturer leur emplacement, à les réutiliser, dans certains cas.
Quel que soit le résultat final, ce qui importe, c’est que ces zones ne soient pas laissées à l’abandon, sans quoi elles poseront à l’avenir un véritable problème aux élus. En effet, nous sommes à la limite du non-droit et de biens sans maître. Peut-être l’amendement n° 130 rectifié représente-t-il un premier pas dans la bonne direction.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Ces amendements font écho à un débat que nous avons tous – j’y insiste, tous ! – dans nos territoires. La question ne concerne pas que des bâtiments agricoles amiantés.
Il convient de régler le problème de l’amiante. Dans tous nos territoires, dans nombre de nos villages, on trouve des bâtiments qui n’ont plus de vocation agricole. Ces véritables verrues posent problème et consomment du foncier.
Les auteurs de ces amendements soulèvent une bonne question. Là où je suis gêné, comme M. le rapporteur, c’est sur le niveau du coefficient. Cependant, si nous trouvions une solution satisfaisante sur ce point, nous arriverions à régler un problème que nous rencontrons dans tous nos départements. C’est d’autant plus vrai que la question de la fiscalité sociale n’a pas trouvé de réponse. Ce n’est pas la première fois que je prends la parole, dans cet hémicycle, sur ce point : nous tournons en rond !
Si nous pouvions nous en sortir, nous retrouverions des surfaces significatives dans nos villages. Nous mettrions fin à des problèmes que les maires et leurs équipes n’arrivent pas à résoudre, faute de moyens. Surtout, nous rendrions disponible un espace souvent significatif au cœur des villages, d’autant que les évolutions de la réglementation sur les distances font que ces bâtiments ne pourraient plus servir à une activité agricole, notamment l’élevage.
Peut-être pouvons-nous trouver une solution sur le coefficient, monsieur le rapporteur ? Toujours est-il que je voterai cet amendement, car si la démarche pouvait aboutir, nous ferions un grand pas très attendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Amel Gacquerre : Mon cher collègue, nous ne pouvons qu’aller dans votre sens : les friches, notamment les friches agricoles qui font l’objet des amendements en discussion, sont un vrai problème, qu’il est nécessaire de traiter. Néanmoins, comme vous l’avez dit très clairement, l’objection à ces amendements, ce sont les coefficients proposés : 3 pour 1, même 2 pour 1, ce sont des coefficients difficiles à admettre.
Nous serons en revanche favorables à l’amendement n° 123 rectifié quater, par lequel, à l’article 4, Mme Cukierman propose une mesure similaire, mais avec un coefficient de 1,2 pour 1, ce qui paraît tout à fait réaliste. Ainsi, on pourra répondre à cette problématique et aller dans votre sens, mes chers collègues.
Je le redis, si nous maintenons notre avis défavorable sur ces deux amendements-ci, ce n’est pas parce que nous serions en désaccord avec l’identification de la problématique, mais uniquement en raison des coefficients proposés, qui sont tout de même très élevés.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Pillefer, pour explication de vote.

M. Bernard Pillefer : Je retire l’amendement n° 129 rectifié, mais je maintiens l’amendement n° 130 rectifié, dont l’adoption permettrait un « nettoyage » de ces espaces, donc leur retour à la nature.

Mme la présidente : L’amendement n° 129 rectifié est retiré.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Je voterai cet amendement. Ce qui est proposé n’est pas une obligation ; on offrirait simplement la possibilité aux EPCI d’user de cette faculté. Il y a dans nos villages, mais aussi dans les périphéries immédiates de nos bourgs, des bâtiments qui, menaçant ruine, peuvent poser problème.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : C’est un amendement typiquement breton ! En effet, il y a beaucoup de poulaillers amiantés qui traînent dans le paysage de la Bretagne. Surtout, le dispositif proposé ne fonctionnerait que sur des territoires dynamiques, comme cette région, où beaucoup d’entreprises s’implantent, où on a besoin de foncier, et où les intercommunalités sont généralement puissantes, à quelques exceptions près.
En votant cet amendement, on fait le choix d’adopter un dispositif dont les territoires en déprise économique seront totalement exclus. Certes, il peut paraître intéressant, car il vise à résorber un réel problème, mais on persisterait dans la direction que vous avez choisie dès les premiers débats sur le ZAN : faire en permanence des cadeaux aux territoires en développement, tout en abandonnant ceux d’entre eux qui connaissent une véritable déprise économique. Voilà ce à quoi conduira le vote de cet amendement !
Croyez-vous que des intercommunalités sans aucun projet économique pour user de ce droit à construire que vous leur offrez vont payer très cher le désamiantage d’un ancien poulailler ? Comment pourraient-elles le faire ? En Bretagne, par contre, là où on trouve des projets partout, ça marchera !
En vérité, tout ce que vous proposez, depuis le début, c’est du gain pour les territoires en développement et l’abandon des territoires en déprise. C’est typique ! Oui, le désamiantage de ces bâtiments est un véritable problème, mais il doit être pris en charge par la solidarité nationale, au moyen d’enveloppes abondées par l’État ou, à tout le moins, à l’échelon régional ; en aucun cas il ne faut laisser les intercommunalités financer cela par leur propre développement ; cela ne sert qu’aux territoires qui vont bien ! Mais tel est bien le sens de votre texte, une proposition de loi pour les territoires qui vont bien !

Mme Cécile Cukierman : Et la loi initiale, elle n’était pas faite pour les territoires qui vont bien ? On n’avance pas, avec de tels arguments !

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Cadec, pour explication de vote.

M. Alain Cadec : Moi aussi, je voterai cet amendement.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Les Bretons votent pour les Bretons !

M. Alain Cadec : Je conteste totalement l’argument que vient de développer notre collègue Ronan Dantec – cela ne le surprendra pas. Je trouve cet amendement particulièrement pertinent, et les explications de notre collègue Daniel Gremillet vont dans le bon sens.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : La vraie vie, c’est que, grâce à ce dispositif, on va pouvoir offrir une compensation. Le ministère de la transition écologique a aussi commencé à flécher des fonds pour ces compensations ; cela va permettre de s’attaquer au traitement de tous ces bâtiments abandonnés.
La vraie vie, c’est qu’on va pouvoir, avec ce dispositif, faire financer la dépollution de nos territoires ruraux par des acteurs économiques qui auront besoin de foncier. Alors, peut-être que ces territoires n’auront pas de projets ; si c’est le cas, monsieur Dantec, c’est bien parce que vos amis politiques se démènent pour qu’on ne puisse plus construire un seul poulailler dans ce pays, avec toutes les lois qui ont été faites pour empêcher le moindre développement agricole ! (Protestations sur les travées du groupe GEST.)

M. Yannick Jadot : La blague ! Vous avez tout détricoté !

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour explication de vote.

M. Sébastien Fagnen : Je ne sais pas si cet amendement est typiquement breton, mais puisque les Bretons interviennent beaucoup depuis hier soir, je me permettrai, en tant que Normand, de dire quelques mots ! (Sourires.)
La question dépasse de beaucoup, à l’évidence, celle des poulaillers. Mon collègue Christian Redon-Sarrazy l’a bien dit : il est important que nous puissions donner aux élus la possibilité d’agir. Cet amendement va dans le bon sens ! Il est question de bâtiments amiantés ; nous savons les conséquences que cela emporte : une pollution de l’environnement, mais surtout des effets dramatiques sur la santé des femmes et des hommes. Or nous sommes confrontés à des bâtiments, parfois éventrés, dont l’amiante se disperse à des kilomètres alentour.
Nous avons sur ce point une divergence de vues avec notre collègue Ronan Dantec : non, mon cher collègue, la déprise n’est pas une fatalité, au contraire ! Plus tôt dans le débat, nous discutions de ce qui rend parfois nécessaire de consommer des terres, de les artificialiser. Or il s’agit bien ici d’offrir aux EPCI, notamment ruraux, qui connaissent aujourd’hui des difficultés économiques, la possibilité de regagner des possibilités foncières par le biais du traitement de ces friches amiantées. Ainsi, on suscitera des occasions de création ou d’installation de nouvelles activités, dans le cadre d’une mutation économique, et ces collectivités retrouveront des marges de manœuvre propices à leur développement.
C’est la raison pour laquelle nous voterons en faveur de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Boyer : Écoutez, mes chers collègues, il n’y a pas que des poulaillers en Bretagne ! (Sourires.)

M. Yannick Jadot : Il y a aussi des porcheries !

M. Jean-Marc Boyer : Depuis hier, on sent comme une fronde bretonne dans cette assemblée… Mais il y a des poulaillers, et d’autres bâtiments à désamianter, sur tout le territoire français !

M. Mathieu Darnaud : En Auvergne !

M. Jean-Marc Boyer : Ce problème n’est pas spécifique à une région.
Ce qui est proposé dans l’amendement que nous examinons, c’est que la collectivité qui démolit un bâtiment désamianté reçoive le droit d’artificialiser une surface deux fois supérieure à celle dudit bâtiment. Mais cette surface deux fois supérieure, où la prendra-t-on ? Sur des terres agricoles !

M. François Rebsamen : En toute logique !

M. Jean-Marc Boyer : On est bien d’accord ? Il faut essayer de trouver un meilleur équilibre. Faire 1 pour 1, ce serait correct ; nous aurons l’occasion d’y revenir tout à l’heure lors de l’examen de l’amendement n° 123 rectifié quater de Mme Cukierman. On pourra peut-être alors trouver une solution raisonnable à ce problème. Mais arrêtons avec les poulaillers bretons ! Hier, c’étaient les hameaux bretons ; aujourd’hui, les poulaillers bretons… En Auvergne aussi, nous avons des hameaux et des poulaillers, des burons qui tombent en ruine (Exclamations amusées.), plein de choses à désamianter… Restons raisonnables !

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon : Pour ma part, je trouve l’idée que sous-tend cet amendement – d’appel – assez intéressante. On verra bien ce que donnera le vote, nous voterons sans doute contre, mais cela pourrait avoir un intérêt pour toutes ces friches, tous ces bâtiments abandonnés pleins d’amiante que l’on voit dans les zones rurales.
À mon sens, il devrait revenir aux établissements publics fonciers (EPF) de les acquérir afin de mener de manière environnementale des projets qui exigent des compensations.

M. Ronan Dantec : Absolument !

M. Laurent Somon : Telle est la proposition que j’ai faite à l’EPF Hauts-de-France. Certes, ce n’est pas l’objet du présent texte, mais c’est selon moi une idée à creuser.

Mme Cécile Cukierman : La navette affinera les choses…

Mme la présidente : La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.

Mme Sonia de La Provôté : Mis bout à bout, tout cela montre qu’il manque un élément dans le ZAN devenu Trace : on ne sait trop comment on finance, on favorise, on accompagne les bonnes pratiques en matière d’aménagement et d’urbanisme. (M. Grégory Blanc exprime son approbation.)
Les auteurs de cet amendement proposent d’offrir à ceux qui sont vertueux un bonus, une prime aux efforts, mais des problèmes plus vastes demeurent quant au financement du ZAN et à la fiscalité afférente. Tout le monde sait qu’aménager une friche coûte de 30 % à 50 % plus cher qu’un terrain vierge, voire plus cher encore, et il est délicat de connaître, même à peu près, l’état de pollution de la friche.
Cette question se pose de toute façon, quels que soient les dispositifs que nous proposons de créer en faveur des bonnes pratiques : il va falloir motiver les élus, mais aussi les opérateurs et les promoteurs pour qu’ils puissent construire là où cela coûte plus cher.

Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Comme l’oratrice qui m’a précédé, je trouve que ce débat témoigne de toutes les difficultés engendrées par ce texte extrêmement mal ficelé. On aurait plutôt besoin de se poser et de fixer un cadre qui dépassionne un certain nombre d’enjeux. Ronan Dantec a raison,…

M. Jean-Marc Boyer : Comme toujours…

M. Grégory Blanc : … le dispositif de cet amendement renforcerait les déséquilibres territoriaux.
Cependant, dans un certain nombre de territoires, cet outil pourrait avoir sa pertinence. C’est toute la difficulté que nous avons, les uns et les autres, vis-à-vis de ce texte : comme on ne pose pas les enjeux de manière globale, on se retrouve en permanence dans une espèce d’entre-deux. Nous constatons tous qu’il existe des problèmes, mais ce texte ne les traite pas fondamentalement, dans leur globalité.
Alors, oui, cet amendement tend à engendrer des déséquilibres plus importants à l’échelle nationale, c’est vrai ; et en même temps, je le redis, il y a un certain nombre d’intercommunalités qui peuvent avoir besoin d’un tel dispositif. C’est pourquoi, personnellement, je m’abstiendrai.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Amel Gacquerre : Je voudrais une dernière fois recadrer le débat. Cet amendement vise à répondre à la vraie problématique des bâtiments amiantés abandonnés, ce qui est notre objectif à tous. La difficulté, c’est la manière dont ses auteurs proposent de procéder. Soyons sérieux : il n’est pas possible de compenser un hectare désamianté par deux hectares ouverts à l’artificialisation !
Je vous en prie, mes chers collègues : il ne s’agit pas d’un amendement d’appel. Imaginez le signal que l’on enverrait s’il venait à être adopté !
Je rappelle aussi que nous avons clairement annoncé que nous émettrions un avis favorable sur l’amendement n° 123 rectifié quater de Mme Cukierman, dont l’objet est similaire. Simplement, pour satisfaire les auteurs du présent amendement, il faudra lui apporter une petite modification : son dispositif ne vise que les friches industrielles, et nous souhaitons que la réhabilitation de friches agricoles ouvre également droit à la compensation proposée, de 0,2 hectare supplémentaire pour 1 hectare traité.
Ainsi, nous offrirons plus de compensations et d’incitations, sans aggraver les déséquilibres territoriaux.
Alors, mes chers collègues, soyons sérieux et réalistes, simplifions et procédons avec pragmatisme ; voilà le mot d’ordre qu’il faut garder à l’esprit.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 130 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 20 rectifié bis est présenté par Mme Bonnefoy, MM. Fagnen, M. Weber, Redon-Sarrazy et Kanner, Mme Bélim, MM. Devinaz, Gillé, Jacquin, Omar Oili, Ouizille et Uzenat, Mmes Espagnac et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione et Tissot, Mmes Briquet et Canalès, MM. Chaillou, Cozic et P. Joly, Mmes Le Houerou, Monier et Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 28 est présenté par M. Gueret, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de document d’urbanisme peuvent réaliser, dans le cadre de l’élaboration, de la révision ou de la modification de leur document d’urbanisme, un diagnostic de la qualité et de la santé des sols, selon une méthode et des indicateurs définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l’urbanisme et de l’environnement.
Le rapport de présentation mentionné à l’article L. 151-4 du code l’urbanisme fait mention des résultats de ce diagnostic et détermine comment ils ont, le cas échéant, contribué aux choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, ainsi que les orientations d’aménagement et de programmation.
Au plus tard un an après le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation.
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié bis.

Mme Nicole Bonnefoy : Cet amendement vise à réinscrire dans ce texte une mesure qui figurait dans ma proposition de loi visant à préserver des sols vivants, à savoir la mise en œuvre d’un diagnostic de la qualité et de la santé des sols. Ainsi, on préservera dans ce texte l’esprit de la loi Climat et Résilience.
Les collectivités qui le souhaitent pourront ainsi s’emparer d’un outil de diagnostic complémentaire pour fonder leurs choix urbanistiques sur des paramètres pédologiques et privilégier l’artificialisation là où les sols sont de mauvaise qualité et où les performances agronomiques sont moindres ou déjà altérées.
En effet, si de nombreux élus locaux font part de certaines difficultés à mettre en œuvre le ZAN, d’autres sont déjà bien engagés dans une démarche de ménagement du territoire.
Je remercie les rapporteurs de l’avis favorable qu’ils ont bien voulu donner à cette expérimentation ambitieuse et je me réjouis de l’amendement identique déposé par le rapporteur pour avis Daniel Gueret.
Nous sommes convaincus que les collectivités sauront se saisir de cet outil pour adapter l’aménagement du territoire aux contraintes climatiques et préserver nos sols avant même la transposition de la future directive européenne sur les sols. La France dispose d’un véritable leadership écologique sur la question des sols, grâce aux travaux menés par l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), ou encore l’Office français de la biodiversité (OFB), des structures publiques majeures qui nous permettent d’inventer notre adaptation aux enjeux climatiques.
Cette expertise offre la possibilité de poser les jalons d’une future politique nationale des sols. L’expérimentation proposée par cet amendement en définirait le cadre légal pour toutes les communes et EPCI volontaires. Les résultats et les orientations qui en découleront figureront dans le rapport de présentation du PLU ou du PLUi de ces collectivités.
Vous l’aurez compris, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et moi-même vous invitons à voter cet amendement pour protéger nos sols, qui en ont grand besoin, et ainsi adapter ensemble, dans la confiance, notre modèle de développement au changement climatique.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 28.

M. Daniel Gueret : Cet amendement est issu d’un constat : la stratégie de sobriété foncière instaurée par la loi Climat et Résilience ne prend pas suffisamment en considération les fonctionnalités et les services rendus par les sols.
Il est en effet scientifiquement regrettable qu’aucune distinction ne soit faite entre l’artificialisation d’un sol à haut potentiel agronomique et celle d’un sol plus pauvre ou aux fonctionnalités déjà altérées.
Je me rends compte cependant que cette évolution est de nature à remettre en cause toutes nos habitudes urbanistiques. Une obligation qui s’imposerait à toutes les collectivités me paraît, à ce stade, très prématurée. Cependant, impulser cette évolution sous la forme d’une expérimentation me semble une démarche intéressante, qui permettra aux collectivités volontaires de favoriser des approches plus qualitatives en intégrant la qualité de leurs sols dans leurs documents d’urbanisme.
Il s’agit par ailleurs d’un moyen d’anticiper concrètement les évolutions législatives en cours au niveau européen.
C’est la raison pour laquelle je vous propose d’adopter cet amendement : cela offrirait aux collectivités du bloc communal qui le souhaitent la possibilité d’expérimenter, en amont de l’élaboration ou de la révision de leurs documents d’urbanisme, la réalisation d’un diagnostic relatif à la qualité et à la santé des sols du ressort territorial couvert par le document d’urbanisme.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer : Je veux tout d’abord remercier le rapporteur pour avis Daniel Gueret de sa présentation de cet amendement important, qui vise à offrir une ouverture très positive aux propositions d’expérimentation que peuvent faire les intercommunalités.
Je veux aussi saluer le travail de Nicole Bonnefoy : nous avons eu l’occasion de discuter de la proposition de loi dont son amendement est issu.
Si, aujourd’hui, nous sommes favorables à ces amendements identiques, c’est parce que le dispositif proposé est facultatif et ne dédouane en aucun cas les collectivités qui souhaiteraient s’en emparer de leurs obligations au titre de la réglementation relative à la lutte contre l’artificialisation. Les retours d’expérience permettront d’objectiver et de nourrir la réflexion sur de futures évolutions de cette réglementation, pour y intégrer la santé et la qualité des sols.
La commission a donc émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Madame Bonnefoy, monsieur le rapporteur pour avis, vous proposez de mettre en place une expérimentation pour que les collectivités qui le souhaitent puissent intégrer des indicateurs de qualité et de santé des sols dans les PLU et les PLUi. C’est une très bonne chose, et je vous en remercie !
Nous sommes en effet favorables à une définition de l’artificialisation qui prenne en considération la qualité des sols dans l’examen des projets. Je partage votre objectif de laisser aux élus locaux qui le souhaitent la possibilité d’aller plus loin et de fonder les choix d’aménagement figurant dans leurs documents d’urbanisme sur la qualité des sols. Je tiens à préciser que certaines communes s’y sont déjà employées : c’est le cas notamment, m’a-t-on indiqué, à Ris-Orangis et à Rouen.
La temporalité de l’expérimentation proposée – cinq ans – semble en revanche un peu courte au regard de la durée de réalisation des études pédologiques et d’élaboration des documents d’urbanisme.
À cette réserve près, l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques est favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Blanc : Le Sénat ferait un pas important en votant ces deux amendements. Comme quoi, cette proposition de loi Trace est un texte de progrès ! (M. Ronan Dantec s’esclaffe.) Eh oui, mon cher collègue ! Cela vous chagrine peut-être que ce soit la majorité sénatoriale qui avance sur le sujet des sols vivants… (Eh oui ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Ronan Dantec : Vous parlez du travail de la commission ?…

M. Jean-Baptiste Blanc : On sait depuis toujours l’importance du sol et du sous-sol. La directive européenne en cours d’élaboration est issue du constat que les sols sont en mauvaise santé ; nous en convenons tous. Nous avons auditionné sur ce sujet l’Institut de la transition foncière.
Il y a quelques mois, la proposition de loi de Mme Bonnefoy a été rejetée de peu : nous lui opposions alors qu’il fallait d’abord trouver une méthode pour le ZAN ; ensuite seulement, on pourrait passer à la mise en œuvre, aux outils, au financement, enfin au sol et au sous-sol. Commencer par une expérimentation, franchement, c’est un grand pas que nous pourrions faire collectivement !

M. Jean-Raymond Hugonet : CQFD !

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Pour ma part, j’ai combattu votre proposition de loi, ma chère collègue Nicole Bonnefoy. Une expérimentation me va mieux, parce que, en ayant une meilleure connaissance des sols, on pourra aussi prouver que, contrairement à ce qui se dit parfois, nos sols ne sont pas forcément pollués ni détruits par l’agriculture.
En revanche, faire autant d’analyses pourrait coûter assez cher aux collectivités, voire un pognon de dingue, selon la méthodologie employée. Chaque territoire va pouvoir mener ses expérimentations à sa vitesse, au rythme de ses inventaires ; c’est une bonne chose.
Mais je voudrais qu’on fasse vraiment attention : parfois, on part de bonnes intentions, mais c’est sans compter sur l’étape réglementaire ! Ici, on fait un premier pas, mais dans les décrets, ce ne sera peut-être plus la même chanson. N’oublions pas : faire un PLUi coûte déjà très cher, quelques centaines de milliers d’euros ; ajouter des critères d’analyse des sols, ce serait encore quelques centaines de milliers supplémentaires !
Alors, je veux bien qu’on expérimente, bien sûr, mais il faudra veiller demain à ce que le pouvoir réglementaire n’en rajoute pas une couche ; on en est tout de même assez coutumier, dans notre pays, ça se fait à bas bruit, un jour de faiblesse… (M. Laurent Duplomb acquiesce.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.

Mme Sonia de La Provôté : Il est important de savoir ce que l’on cherche quand on entreprend de telles études. Ainsi, sur la question des sols et de leur qualité, en termes d’agronomie ou encore de biodiversité, on n’a pas tous les critères a priori, on ne sait pas ce qu’on cherche. Quand on commence à fouiller, on s’engage dans un processus itératif qui peut durer beaucoup plus longtemps que prévu, des mois et des mois.
Il ne faudrait donc pas que cette expérimentation soit un outil porté, au sein des intercommunalités, par des municipalités extrêmement investies, dont les propositions en matière de qualité des sols, au terme de l’expérimentation, s’imposeraient aux autres, quand bien même ces propositions finales ne seraient ni raisonnables ni atteignables, et en tout cas qu’elles n’auraient pas fait l’objet d’une concertation générale.
Il convient plutôt de considérer cette expérimentation comme une façon de se frotter quelque peu à certains outils techniques, à tester cette expertise. En tout cas, elle ne doit pas aboutir à la mise en place dans les autres territoires de normes qui seraient très contraignantes et inatteignables.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour explication de vote.

Mme Nicole Bonnefoy : Je veux remercier nos collègues, sur toutes les travées de notre hémicycle, de leur soutien et de leurs remarques positives.
Nous avons en France la chance d’avoir une expertise publique de très haute qualité en la matière. Nous avons pu, dans le cadre des travaux de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, recevoir les experts des sols de l’Inrae. Nous avons pu constater la qualité de leur expertise (M. Laurent Duplomb s’exclame.), comme de celle du Cerema et d’autres organismes encore.
Nous avons donc les moyens d’offrir cette expertise aux collectivités qui le souhaitent. Certaines se sont d’ailleurs déjà engagées dans cette approche : M. le ministre a relevé le cas de Ris-Orangis, dont nous avons reçu le maire. Celui-ci a tiré grand profit de cette expertise, et je peux vous assurer que les collectivités qui ont déjà entamé cette expérimentation ne reviendraient en arrière pour rien au monde, puisque cela leur a beaucoup appris et permis d’éviter de faire un certain de nombre de bêtises : elles ont ainsi pu laisser les terres les plus riches à l’agriculture et construire là où c’était préférable.
Si je puis dire, le Sénat a maintenant l’occasion de se rattraper après le rejet de ma proposition de loi, en février dernier, dans une période un peu compliquée. Ce que nous proposons aujourd’hui est certes expérimental, mais j’espère que cette expérimentation fera des petits, et je remercie le Gouvernement et tous nos collègues de cette avancée majeure.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 rectifié bis et 28.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.