Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux : Article 5
debate, 13/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
A. – L’article L. 1111-9-2 est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, aux premier, dixième et douzième alinéas du I, au premier alinéa du II, aux première et deuxième phrase du III, à la première phrase du IV et du premier alinéa du V et au VI, les mots : « gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols » sont remplacés par les mots : « sobriété foncière » ;
2° Le I est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux » sont remplacés par les mots : « n° … du … visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux » et les mots : « n° 2023-630 du 20 juillet 2023 » par les mots : « n° … du … » ;
a bis) Les alinéas 2° à 7° sont remplacés par des 2° à 4° ainsi rédigés :
« 2° Cinq représentants de l’État ;
« 3° Soixante représentants des établissements publics mentionnés à l’article L. 143-6 du code de l’urbanisme, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de documents d’urbanisme, des communes compétentes en matière de document d’urbanisme et des communes non couvertes par un document d’urbanisme, couverts et non couverts par un établissement public mentionné au même article L. 143-6, dans des proportions représentatives de la répartition de ces différents types de collectivités territoriales et d’établissements publics parmi l’ensemble des communes du ressort régional, ainsi que de leur répartition entre les différents départements du ressort régional ;
« 4° Un représentant de chaque département, siégeant à titre consultatif. » ;
b et c) (Supprimés)
3° (Supprimé)
4° Le II est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « est également consultée dans le cadre de la qualification des » sont remplacés par les mots : « rend un avis conforme sur la liste des projets qualifiés de » ;
– à la seconde phrase, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 2° » ;
5° à 7° (Supprimés)
B. – (nouveau) L’article L. 4251-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la trajectoire et les objectifs de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnés à l’article L. 4251-1 s’appliquent aux schémas de cohérence territoriale et, à défaut, aux plans locaux d’urbanisme, aux cartes communales ou aux documents en tenant lieu dans un rapport de prise en compte. » ;
C. – (nouveau) Le III de l’article L. 4424-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la trajectoire et les objectifs de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnés au quatrième alinéa du I s’appliquent aux schémas de cohérence territoriale et, à défaut, aux plans locaux d’urbanisme, aux cartes communales ou aux documents en tenant lieu dans un rapport de prise en compte. » ;
D. – (nouveau) L’article L. 4433-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la trajectoire et les objectifs de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 4433-7 s’appliquent aux schémas de cohérence territoriale et, à défaut, aux plans locaux d’urbanisme, aux cartes communales ou aux documents en tenant lieu dans un rapport de prise en compte. »
II (nouveau). – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 131-1 est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « , à l’exclusion des règles relatives à la trajectoire et aux objectifs de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du même code » ;
b) Le 3° est complété par les mots : « du présent code, à l’exclusion de la trajectoire et des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés au dernier alinéa du même article L. 123-1 » ;
c) Le 4° est complété par les mots : « , à l’exclusion de la trajectoire et des objectifs de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnés au troisième alinéa du même article L. 4433-7 » ;
d) Le 5° est complété par les mots : « , à l’exclusion de la trajectoire et des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés au quatrième alinéa du I du même article L. 4424-9 » ;
2° L’article L. 131-2 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° La trajectoire et les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1, au troisième alinéa de l’article L. 4433-7 et au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 du même code, ainsi qu’au dernier alinéa de l’article L. 123-1 du présent code. »
III (nouveau). – Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans les régions dont le document de planification a déterminé la trajectoire et les objectifs mentionnés, selon les cas, à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 du même code, au troisième alinéa de l’article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, la conférence régionale de gouvernance de la politique de sobriété foncière mentionnée à l’article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales peut adopter, par délibération, et transmettre à l’autorité compétente pour l’élaboration dudit document, un avis sur ladite trajectoire et lesdits objectifs. Lorsque l’avis est défavorable, l’autorité compétente pour l’élaboration du document de planification élabore un projet de modification de la trajectoire et des objectifs mentionnés à la première phrase du présent III.
La procédure prévue, selon les cas, au I de l’article L. 4251-9, au I de l’article L. 4424-14 ou à l’article L. 4433-10- 9 du code général des collectivités territoriales ou aux articles L. 123-14 à L. 123-17 du code de l’urbanisme est applicable.
IV (nouveau). – Dans un délai de trois mois après l’arrêt du projet de modification du document mentionné, selon les cas, aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-8 du code général des collectivités territoriales, ou à l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, pour y intégrer la trajectoire et les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols prévus aux mêmes articles, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de document d’urbanisme peuvent se prononcer sur la trajectoire et les objectifs fixés au niveau régional. L’avis est transmis, selon les cas, au président du conseil régional, au président de l’Assemblée de Guyane, au président du conseil exécutif de Martinique ou au président du conseil départemental de Mayotte. À défaut de délibération dans le délai de trois mois, l’avis est réputé favorable.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 17 rectifié bis est présenté par M. Parigi, Mme Billon, MM. Henno et Kern et Mmes Phinera-Horth et Perrot.
L’amendement n° 76 est présenté par MM. Dantec, Jadot et G. Blanc, Mme Senée, M. Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 173 est présenté par M. Uzenat, Mmes S. Robert et Bonnefoy, MM. M. Weber et Montaugé, Mme Briquet, MM. Raynal, Roiron, Redon-Sarrazy et Fagnen, Mme Espagnac, M. Kanner, Mme Artigalas, M. Bouad, Mme Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Cozic, Devinaz, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Omar Oili, Ouizille et Pla, Mme Poumirol, MM. Ros, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 17 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 76.
M. Ronan Dantec : Mes chers collègues, l’adoption de cet amendement nous assurerait d’achever nos travaux avant quatre heures du matin – même si je ne suis pas certain que ce risque soit bien réel ! –, en nous épargnant le débat sur l’article 5. (Sourires.)
Cet article est très problématique. Sa portée dépasse d’ailleurs probablement le cadre de la loi ZAN, dans la mesure où il affaiblit la hiérarchie des normes et renforce le poids de la conférence régionale de gouvernance, en soumettant la planification élaborée par la collectivité de plein exercice qu’est la région à l’avis conforme de celle-ci.
Il faut mesurer la portée de cette disposition ! Une commission nommée aura en effet le même pouvoir que les représentants démocratiquement élus d’une collectivité de plein exercice.
Cet article est une attaque très claire contre les conseils régionaux et leurs capacités de planification. Il y a quelques années déjà, j’ai assisté aux débats qui ont abouti au vote de la loi NOTRe. Je le constate aujourd’hui : une partie de la droite sénatoriale n’a jamais accepté que ce rôle planificateur soit confié aux régions. C’est bien cela qui est désormais remis en cause au travers du ZAN.
Or si la région n’assume pas ce rôle, nous ne pourrons atteindre aucun de nos grands objectifs environnementaux, sociaux ou de développement économique.
Un pays développé, dans toute sa complexité, a besoin de lieux et de schémas d’intégration. Telle est l’ambition portée depuis dix ans au travers des Sraddet, qui jouent ce rôle et permettent que des consensus soient trouvés à l’échelon infraterritorial.
Cet article est une attaque frontale contre la région et son schéma planificateur. J’en demande donc la suppression.
M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° 173.
M. Simon Uzenat : Les mêmes raisons ont présidé au dépôt de cet amendement, identique à celui de M. Dantec.
Ce n’est pas seulement en raison de mon statut d’élu régional que je partage assez largement le sentiment d’une attaque contre le rôle des régions, sur la forme comme sur le fond.
Sur le fond, tout d’abord, un cadrage à l’échelle régionale est nécessaire pour envisager des politiques de solidarité foncière. L’exemple breton démontre que cela est possible dès lors qu’il existe une véritable volonté politique d’associer l’ensemble des acteurs.
Ensuite, cet article complexifie inutilement la composition de la conférence régionale de gouvernance. Là encore, l’expérience bretonne est parlante, puisque les quatre départements de la Bretagne administrative ont été associés dès le départ. Ainsi, plus de 85 % des membres de la conférence régionale de gouvernance sont des représentants du bloc local, en particulier des Scot, dans leur diversité politique et territoriale. Tout cela est d’ores et déjà possible dans le droit actuel.
Il est donc inutile de complexifier le jeu et de déstabiliser des instances qui non seulement fonctionnent, mais qui produisent en outre des résultats et des décisions très largement partagés.
Pour toutes ces raisons, je demande également la suppression de l’article 5.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : L’article 5, tel qu’il est issu des travaux de la commission, permet une meilleure représentation des communes et des EPCI. Il va dans le bon sens, en donnant davantage de poids à ces derniers au sein des conférences régionales de gouvernance de la politique de sobriété foncière, qui existent déjà, mais dont les compétences seront renforcées.
En outre, les dispositions relatives à la lutte contre l’artificialisation des sols qui figurent dans les documents régionaux de planification doivent s’appliquer aux documents d’urbanisme non pas selon un principe de compatibilité, mais sous la forme d’une simple prise en compte. Il s’agit d’une revendication portée par le Sénat depuis 2021.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : La suppression de l’article 5, qui emporterait la suppression de la conférence régionale de gouvernance, reviendrait à affirmer définitivement la prescriptibilité du Sraddet, sans contestation possible.
Or si le Sraddet joue déjà ce rôle de prescripteur dans plusieurs régions, le modèle n’est pas parfait pour autant. En effet, nombre de Sraddet ne prennent pas en compte les différences entre les collectivités qui ont réalisé des efforts de gestion et celles qui n’en ont pas fait. Aussi, dans plusieurs régions, le Sraddet entérine une situation sans prendre en compte les actions menées auparavant par les collectivités.
Mme Cécile Cukierman : Exactement !
M. François Rebsamen : C’est pourquoi la conférence régionale de gouvernance aura pour but d’interpeller les Sraddet et de redonner la main aux communes et aux EPCI, qui pourront demander une meilleure prise en compte des efforts consentis. S’instaurera alors au niveau régional un débat qui est souhaitable. N’oublions pas, d’ailleurs, que certaines régions ne disposent pas de Sraddet.
En tout état de cause, il est indispensable que la planification de l’espace régional soit validée par le Sraddet, et qu’un dialogue puisse s’engager lorsque ce schéma est contesté par les EPCI et par les maires.
Je suis donc défavorable à ces amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Mme la rapporteure a rappelé la position de la majorité sénatoriale.
Vous en appelez à un dialogue, et même à un accord entre les EPCI, les Scot et la région, monsieur le ministre. Mais dans ce cas, ne vous opposez pas au caractère prescriptif du Sraddet ! En toute cohérence, celui-ci est indispensable pour préserver un équilibre.
Par ailleurs, qui cet éventuel accord liera-t-il ? Cette conférence de gouvernance ne réunira pas tous les acteurs, si bien que nous allons droit au blocage !
L’honneur d’un politique, en l’occurrence d’un président ou d’une présidente de région, c’est aussi de savoir trancher entre les différents intérêts de l’ensemble des acteurs du territoire. La proposition de la droite sénatoriale vise à revenir à un temps où les présidents de région ne prenaient pas le risque d’assumer leurs fonctions, et préféraient se mettre d’accord avec leurs interlocuteurs en tête-à-tête – cela fonctionnait du reste plus ou moins bien. Mais cette méthode ne saurait désormais répondre aux grands enjeux environnementaux, de développement économique et d’équilibres sociaux qui s’imposent désormais aux régions.
Notre collègue André Reichardt a fait remarquer plus tôt que le découpage des régions n’était peut-être pas le plus adéquat. Si ce débat nous permet de reconnaître qu’il faut redécouper les régions, alors nous aurons au moins avancé dans ce domaine, mes chers collègues !
M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Je ne saisis pas vos propos, monsieur le ministre. En effet, les conférences régionales de gouvernance existent depuis la loi du 20 juillet 2023 et pour un certain nombre d’entre elles, fonctionnent très bien, conformément, du reste, à l’esprit qui a présidé à la rédaction du présent article.
Les régions qui le souhaitaient ont pu mettre en œuvre ces dispositions, en associant notamment les départements. Chaque département de la Bretagne administrative est ainsi représenté dans la conférence régionale de gouvernance. Le bloc local – les Scot, ainsi que les EPCI et les communes, compétents en matière de PLU et de PLUi – représente 85 % des effectifs de notre conférence régionale de gouvernance.
En réalité, s’agissant du fonctionnement et de la composition des conférences régionales de gouvernance, tous les outils sont disponibles ; il suffit que la volonté politique d’en faire usage existe. Il n’est donc pas nécessaire d’alourdir la barque.
L’objectif de la majorité sénatoriale est bien souvent de simplifier : en l’espèce, les outils existent pour les élus qui souhaitent les mobiliser à l’échelon de la région.
En ce qui concerne le comportement plus ou moins vertueux des territoires, des règles de différenciation ou de territorialisation peuvent être instaurées dans le cadre régional, puis donner lieu à un dialogue au sein des EPCI.
En Bretagne, nous avons mis en place un bouclier rural qui vise à préserver les territoires ruraux. Le dialogue à l’intérieur même des EPCI, commune par commune, permet ensuite d’identifier, en fonction des Scot et des pôles d’équilibre, les choix politiques.
Voilà ce que veut dire faire confiance aux élus et à nos territoires. Il n’est pas besoin du présent article pour mettre tout cela en œuvre.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen : Je ne mets nullement en cause le fonctionnement de la Bretagne. J’apprends d’ailleurs, depuis hier, que tout ce qui a été fait en Bretagne était de bonne facture et répondait aux enjeux, notamment, de la limitation de la consommation d’Enaf. (Sourires.)
Mais tel n’est pas le cas de toutes les régions. Nous sommes ainsi confrontés à la difficulté suivante : dans certaines régions, les Sraddet n’ont pas eu les effets positifs que vous décrivez. Je n’en dirai pas plus : j’ai vérifié mes dires. Certaines régions ne disposent du reste pas de Sraddet – ce qui ne veut pas dire qu’il n’en faut pas. (M. Ronan Dantec s’exclame.)
De facto, les conférences régionales de gouvernance ne fonctionnent pas très bien. Certains estiment que ces schémas de planification doivent être automatiquement prescriptifs, mais dans de nombreux territoires, les élus locaux n’en sont pas satisfaits.
J’estime pour ma part que si la volonté politique existe, un chemin peut être trouvé. La navette parlementaire permettra de le trouver.
Mme Cécile Cukierman : C’est beau !
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : J’entends vos arguments, monsieur le ministre, mais il est regrettable de devoir se positionner en fonction des mauvais élèves. Certaines régions font très bien le travail, quand d’autres ont renâclé et sont allées à contre-courant. Mais aujourd’hui, tout serait remis à plat à cause de ceux qui n’ont pas suivi le mouvement, alors que ceux qui ont été jusqu’au bout du processus auraient tout à refaire ? Une telle démarche n’est pas vertueuse, et elle encouragera ceux qui ne veulent pas avancer.
C’est pourquoi je ne comprends pas ce que nous faisons aujourd’hui – ou plutôt, je ne le comprends que trop bien…
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 76 et 173.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 42 rectifié est présenté par Mme Bonnefoy et M. M. Weber.
L’amendement n° 80 rectifié est présenté par MM. Anglars, Sol, Panunzi et Somon, Mmes Lassarade, F. Gerbaud et Lopez, MM. Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumont et Muller-Bronn, MM. Hugonet et Burgoa, Mme Richer, MM. Bacci et Paccaud, Mme Joseph, MM. Sautarel, Khalifé, Reichardt et Belin, Mme Belrhiti, M. Pernot, Mme P. Martin, MM. Delia, Brisson et Paumier, Mmes Josende, Drexler, Imbert et Borchio Fontimp et MM. Pointereau, Rojouan, P. Vidal, Rapin, Sido et Genet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « , siégeant à titre consultatif » sont supprimés ;
II. – Alinéa 9
Supprimer les mots :
, siégeant à titre consultatif
L’amendement n° 42 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° 80 rectifié.
M. Jean-Claude Anglars : Je vous remercie de vos propos relatifs aux conférences régionales de gouvernance, monsieur le ministre.
Les départements ne siègent aujourd’hui au sein de ces instances qu’à titre consultatif, malgré leurs compétences majeures en matière d’aménagement, de mobilités et de gestion des espaces. Mon amendement vise donc à leur accorder un siège de droit, avec voix délibérative, au même titre que les autres collectivités et l’État.
Par cet amendement, je vous propose en somme de copier le modèle breton, mes chers collègues ! (Sourires. – M. Ronan Dantec agite le doigt en signe de dénégation.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Je rappelle qu’en 2023, la loi ZAN 2 a prévu la présence, au sein de la conférence, de représentants des départements, mais uniquement à titre consultatif.
Au regard des compétences des départements en matière de voirie, d’infrastructures numériques et de préservation des espaces naturels sensibles, une telle décision était bienvenue. Certains départements mènent de plus des actions remarquables en faveur de la biodiversité et de l’environnement, en soutenant des actions de renaturation.
Pour toutes ces raisons, la commission a fait le choix de ne pas revenir, dans le cadre de cette proposition de loi, sur la présence des départements au sein de ces conférences, pas plus du reste que sur la possibilité de réunir les formations départementales de la conférence. Cela permettra aux départements de continuer à faire entendre leur voix au sein des conférences régionales.
Estimant donc que l’équilibre trouvé en 2023 est satisfaisant, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Anglars : Je précise que mon amendement est soutenu par l’Assemblée des départements de France (ADF). L’adopter serait une manière de reconnaître les départements et leur rôle, qui est indispensable, même si ce n’est guère à la mode au sein de cette assemblée…
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Je voterai cet amendement.
En 2020, j’ai commis un rapport intitulé Rallier les citoyens, relier les territoires : le rôle incontournable des départements. Nous avions alors collectivement souligné que les départements jouent un rôle essentiel en matière de solidarité, non seulement sociale, à destination des personnes les plus en difficulté, mais également territoriale.
La place des départements au sein des conférences régionales de gouvernance a été évoquée lors de l’examen des amendements identiques visant à supprimer l’article 5. Dans les grandes régions, plusieurs personnes, invitées à titre consultatif, assistent en effet aux réunions de planification. Nonobstant les difficultés de gestion de salles que cela peut emporter, la présence de représentants d’autres collectivités dans les instances régionales permet de trouver des points d’équilibre et d’arbitrage face à un président de région qui peut avoir une vision trop restrictive du ZAN.
Je souscris aux propos de notre collègue Anglars : au-delà de l’opposition entre départementalistes et régionalistes, il importe de réaffirmer que dans notre pays, les départements sont une collectivité territoriale à part entière et qu’au regard de leurs compétences, ils ont un rôle à jouer dans l’aménagement du territoire, d’autant que la solidarité territoriale est selon moi l’une des conditions de notre capacité à faire société demain.
M. le président : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.
M. Philippe Grosvalet : Vous ne serez pas étonnés que je soutienne cet amendement, mes chers collègues.
Je n’oublie pas qu’un ministre du gouvernement actuel avait proposé, lorsqu’il était Premier ministre, la fin des départements. (Sourires.) Ce triste épisode de notre histoire marque, hélas ! encore quelques esprits. Je constate en effet que l’on veut dénier aux départements leur capacité à participer à l’aménagement de nos territoires qui, à défaut de détenir toutes les compétences en la matière, en demeurent des acteurs majeurs et un échelon essentiel, entre la commune et la région.
Nous avons donc tout intérêt à tenir compte de leur avis plutôt que de tenter de nous en passer.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Les présidents de département n’ont pas les compétences nécessaires ! Ma chère collègue Cukierman, la région se voit confier par la loi la mission de planification et d’aménagement du territoire. S’il lui revient de travailler avec l’ensemble des acteurs du territoire, comme cela se fait en Bretagne, mais aussi dans d’autres régions, afin de trouver des consensus, elle détient seule, in fine, la responsabilité politique et démocratique du schéma qu’elle met en œuvre. (Mme Cécile Cukierman proteste.)
Si l’on y inclut les présidents de département, les conférences régionales seront de plus en plus politisées et elles auront de plus en plus de difficultés à trouver des accords. Je sais bien que nous fermons les centrales à charbon de Cordemais et de Saint-Avold, mais n’ouvrons pas pour autant des usines à gaz partout sur notre territoire, mes chers collègues ! Ce serait à des années-lumière de l’objectif affiché de simplification. (Mme Cécile Cukierman s’exclame.)
Il est patent que la clarification des compétences permise par la loi NOTRe et un certain nombre de lois de gauche n’a jamais été acceptée par certains. Au travers de ce texte et bien au-delà du ZAN, vous entendez donc remettre en cause ce que nous avons construit, mes chers collègues.
Mme Cécile Cukierman : Ce n’est pas une réussite majeure !
M. Ronan Dantec : Toutes les opportunités étant bonnes pour revenir sur ce cadre, le ZAN est l’occasion de mettre le pied dans la porte : tel est le débat qui a lieu actuellement.
Comme mon collègue Simon Uzenat, je regrette l’ambiguïté de vos propos, monsieur le ministre. Pour que ce pays fonctionne, chaque collectivité doit avoir des compétences très claires. Charge à elles, ensuite, d’organiser le débat et de trouver, si ce n’est des consensus, du moins des majorités lisibles.
M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : Peut-être qu’en Bretagne, tout se passe bien. Dans la région Centre-Val de Loire, j’observe pour ma part que le président de région cède tout aux écologistes qui composent sa majorité, quitte à s’essuyer les pieds, si je puis me permettre, sur les présidents de département. Telle est la réalité de certaines régions, mes chers collègues !
Les départements étant une courroie de transmission essentielle des EPCI et des communes, il me paraît donc préférable non seulement qu’ils soient autour de la table, mais qu’ils disposent d’un droit de vote.
N’en déplaise à leurs détracteurs, j’estime que les départements sont modernes et qu’ils fonctionnent ! (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
M. Jean-Claude Anglars : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Gilbert Favreau, pour explication de vote.
M. Gilbert Favreau : Je rappelle qu’au sein des conférences régionales de gouvernance, la voix des départements est consultative. Or pour avoir longtemps pratiqué le Sraddet de la région Nouvelle-Aquitaine, j’estime que l’avis de ces derniers est bien plus informé que celui des régions. (M. Philippe Grosvalet s’en amuse.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 80 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
M. le président : L’amendement n° 114 rectifié bis, présenté par MM. M. Weber et Ros, Mme Bonnefoy, MM. Omar Oili, Devinaz et Uzenat, Mme Poumirol et MM. Tissot, Temal et Chaillou, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
remplacer la référence :
4°
par la référence :
5°
II. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Un représentant des parcs naturels régionaux mentionné aux articles L. 333-1 à L. 333-4 du code de l’environnement, siégeant à titre consultatif. » ;
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Le code de l’environnement reconnaît le rôle spécifique des parcs naturels régionaux (PNR) dans l’aménagement du territoire. La charte qui donne lieu au classement des PNR fixe du reste des objectifs de sobriété foncière en lien avec la préservation du patrimoine naturel et paysager.
Les syndicats mixtes d’aménagement et de gestion de parc naturel régional sont dotés – il est important de le souligner – d’une capacité d’ingénierie pour accompagner la mise en œuvre de ces objectifs, ce qui leur a permis, à droit constant, de consommer deux fois moins d’espace que la moyenne nationale, selon des chiffres datant de 2020. Ils jouent donc un rôle clé en matière de sobriété foncière.
Par cet amendement, il est proposé que les syndicats mixtes de parc naturel régional soient membre de droit de la conférence régionale de gouvernance de la sobriété foncière. Leur présence au sein de cette instance favorisera en effet le partage d’information et d’ingénierie avec les différents niveaux de collectivités.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : L’amendement n° 114 rectifié bis, comme les suivants, tend à intégrer de nouveaux acteurs au sein des conférences régionales de gouvernance de la politique de sobriété foncière. Pour rappel, ces dernières doivent être le lieu de la discussion autour de l’évaluation des besoins fonciers des collectivités et de la territorialisation des enveloppes foncières dans le périmètre régional.
Nous avons de plus permis à ces conférences d’enjoindre aux régions de rouvrir le volet artificialisation du Sraddet.
Il est donc normal que ne siègent au sein de ces conférences que les collectivités et établissements publics chargés de la mise en œuvre des objectifs de réduction de la consommation d’espace, à savoir la région, les Scot, les EPCI et communes, ainsi que, à titre consultatif, les départements.
Cela n’empêche évidemment pas toutes ces collectivités de consulter les différents acteurs qui peuvent être impliqués dans la réduction de l’artificialisation.
L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 114 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 192, présenté par Mme Gacquerre et M. J.M. Boyer, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Soixante représentants des établissements publics chargés de l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale et des établissements publics de coopération intercommunale et communes compétents en matière de document d’urbanisme, ainsi que des communes non couvertes par des documents d’urbanisme, dans des proportions représentatives de la répartition de ces différents types de collectivités territoriales et d’établissements publics parmi l’ensemble des communes du ressort régional, de leur répartition entre les différents départements du ressort régional ainsi que, pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale, de leur couverture ou non par un schéma de cohérence territoriale ;
II. – Alinéa 31
1° Remplacer les mots :
au deuxième alinéa de
par le mot :
à
2° Remplacer les mots :
au troisième alinéa de
par le mot :
à
et les mots :
au quatrième alinéa du I de
par le mot :
à
3° Remplacer les mots :
au dernier alinéa de
par le mot :
à
III. – Alinéa 32
1° Supprimer les mots :
la seconde phrase du deuxième alinéa de
2° Remplacer les mots :
au quatrième alinéa du I de
par le mot :
à
et les mots :
au troisième alinéa de
par le mot :
à
3° Remplacer les mots :
au dernier alinéa de
par le mot :
à
IV. – Alinéa 33
Compléter cet alinéa par les mots :
à cette modification
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Amel Gacquerre : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 179, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Fagnen et Mme Espagnac, est ainsi libellé :
Alinéas 18 à 31
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy : Tout en étant favorable à la différenciation, j’estime que le respect d’une trajectoire et d’un calendrier communs fixés en amont en tenant compte des besoins des territoires est nécessaire pour atteindre les objectifs de réduction de l’artificialisation.
Or l’instauration d’un rapport de simple prise en compte du volet artificialisation du Sraddet dans les documents d’urbanisme permettra aux collectivités de s’écarter de ces objectifs. Je ne suis donc pas favorable à la suppression du caractère prescriptif du volet artificialisation des Sraddet, telle qu’elle est prévue par l’article 5.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Le caractère non prescriptif du volet artificialisation des Sraddet et de l’ensemble des documents régionaux a fait de longue date l’objet d’un combat du Sénat. En 2023, nous avions notamment obtenu la suppression de l’obligation, pour les régions, de fixer des objectifs chiffrés de réduction de la consommation d’espace dans le fascicule du Sraddet.
Nous observons aujourd’hui que les autres règles relatives à la sobriété foncière figurant dans le fascicule continuent de s’appliquer de manière très contraignante pour les collectivités. Nous entendons donc inscrire dans la loi le caractère non prescriptif du volet artificialisation des Sraddet.
L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Je suis favorable à l’amendement n° 192 ; sur l’amendement n° 179, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 192.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 179 n’a plus d’objet.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 35 rectifié est présenté par MM. Menonville et Bacci, Mme Billon, MM. Bonhomme, Fargeot, Levi, Belin et Favreau, Mme Housseau et M. Folliot.
L’amendement n° 85 rectifié bis est présenté par M. Rochette, Mme L. Darcos, M. Chasseing, Mme Paoli-Gagin et MM. Brault, Laménie, Lemoyne et Pillefer.
L’amendement n° 148 rectifié bis est présenté par MM. Bleunven et Canévet, Mmes M. Jourda et Canayer, MM. Henno, Delahaye, Duffourg et Lafon, Mmes Jacquemet et Lermytte, M. Kern, Mme Sollogoub, M. Khalifé, Mme Dumont et M. Klinger.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Six représentants des chambres consulaires régionales. » ;
La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 35 rectifié.
M. Gilbert Favreau : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° 85 rectifié bis.
M. Bernard Pillefer : Défendu !
M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 148 rectifié bis.
Mme Nadia Sollogoub : Défendu !
M. le président : L’amendement n° 38, présenté par M. Buis, Mme Havet, MM. Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Quatre représentants des chambres consulaires régionales. » ;
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Avis défavorable, pour les raisons que j’ai précédemment exposées.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Ces amendements visent à inclure des représentants des chambres consulaires régionales dans les conférences régionales de gouvernance. Or ces instances peuvent d’ores et déjà solliciter l’avis des chambres consulaires régionales.
Ces amendements étant satisfaits, l’avis est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 35 rectifié, 85 rectifié bis et 148 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 38.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 44 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Grosvalet, Cabanel, Bilhac et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les universités et les établissements publics fonciers qui opèrent sur le territoire, siégeant à titre consultatif. » ;
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet : Par cet amendement, je propose d’intégrer dans les conférences régionales de gouvernance les représentants des universités et les établissements publics fonciers. Si j’ai bien entendu vos propos, madame la rapporteure, ces derniers pourraient, à tout le moins, prétendre à y siéger.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Comme je l’ai indiqué, si les conférences visées sont des instances de dialogue, elles sont également des instances décisionnelles. Les experts peuvent et doivent y être entendus, mais ils n’ont pas vocation à en être membres à part entière.
Vous ne serez donc pas étonné que l’avis soit défavorable, mon cher collègue.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis.
M. Philippe Grosvalet : Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 63 rectifié est retiré.
L’amendement n° 147 rectifié, présenté par MM. Chasseing et V. Louault, Mme L. Darcos, M. Rochette, Mme Bourcier, MM. A. Marc, Grand, Wattebled et Laménie, Mme Lermytte, MM. Chatillon, J.P. Vogel, Belin et Levi, Mme Dumont, M. Khalifé, Mme Drexler, M. Pillefer et Mme Evren, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des représentants des acteurs économiques locaux, désignés par les chambres consulaires et organisations représentatives des secteurs concernés par les objectifs de sobriété foncière, selon les modalités définies en concertation avec les instances régionales. » ;
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 147 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 79 rectifié, présenté par MM. Anglars, Sol et Panunzi, Mmes Lassarade, Lopez et F. Gerbaud, MM. Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumont, Gosselin et Muller-Bronn, MM. Hugonet, Burgoa, Bacci, Paccaud, Sautarel, Khalifé, Reichardt et Belin, Mme Belrhiti, MM. Delia, Brisson et Paumier, Mmes Josende, Imbert et Borchio Fontimp et MM. Pointereau, P. Vidal, Rapin, Sido et Genet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au dixième alinéa du I de l’article L. 1111-9-2, les mots : « des territoires urbains, ruraux, de montagne et du littoral » sont remplacés par les mots : « de la diversité des territoires urbains et ruraux, en tenant compte de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des spécificités géographiques des communes de montagne de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et des communes littorales, définies par l’article L. 321-2 du code de l’environnement » ;
La parole est à M. Jean-Claude Anglars.
M. Jean-Claude Anglars : La loi impose à la conférence régionale de gouvernance de représenter équitablement les différents types de territoires – urbains, ruraux, de montagne et de littoral.
La rédaction retenue étant toutefois trop générale, elle ne garantit pas, en pratique, qu’un réel équilibre soit respecté.
Le présent amendement tend à préciser les principes de répartition des représentants des différents types de territoires, en s’appuyant sur la grille de densité communale de l’Insee. Cet indicateur objectif permet en effet de mieux distinguer les communes peu denses et très peu denses, et d’assurer une représentation cohérente de chaque catégorie de territoire. Pour les communes de montagne et du littoral, je propose un renvoi aux dispositions spécifiques déjà prévues dans la loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Je comprends votre intention, mon cher collègue, mais la mesure proposée alourdirait la rédaction sans en modifier le fond.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis.
M. Jean-Claude Anglars : Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 79 rectifié est retiré.
L’amendement n° 193, présenté par Mme Gacquerre et M. J.M. Boyer, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° Au VI, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Amel Gacquerre : Afin de tenir compte du report de 2031 à 2034 de la fin de la première période décennale, cet amendement de coordination tend à reporter de trois ans la date du bilan régional effectué par la conférence régionale de gouvernance de la politique de sobriété foncière.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 193.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)