Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux : Article 6 (nouveau)
debate, 13/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le 3° bis du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « Cette surface minimale est attribuée pour chaque tranche de dix années à compter de la promulgation de la présente loi. Pour la première tranche, elle est fixée à un hectare. Pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris après le 1er janvier 2011, une majoration de la surface minimale de 0,5 hectare est appliquée pour chaque commune déléguée. Cette majoration est plafonnée à deux hectares. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase :
– au début, sont ajoutés les mots : « À tout moment, » ;
– après le mot : « mutualiser », sont insérés les mots : « , en totalité ou partiellement, » ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « À la demande du maire, une commune disposant de cette surface minimale peut également choisir à tout moment de la mutualiser, en totalité ou partiellement, à l’échelle du schéma de cohérence territoriale dont elle est membre, avec l’accord de l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme compétent, ou à l’échelle régionale, avec l’accord de la région. Cette mutualisation peut faire l’objet de mesures compensatoires accordées par l’établissement public de coopération intercommunale, l’établissement public mentionné au même article L. 143-16 ou la région. » ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une commune disposant de cette surface minimale ne peut en bénéficier en raison de dispositions contraires prévues par le plan local d’urbanisme ou le schéma de cohérence territoriale qui s’applique sur son territoire, il peut être recouru, à sa demande, aux procédures de modification simplifiées, prévues aux articles L. 153-31 à L. 153-48 et L. 143-29 à L. 143-56 du code de l’urbanisme, pour ouvrir la surface correspondante à l’urbanisation.
« Il peut également être recouru aux mêmes procédures, lorsque la commune disposant de cette surface minimale choisit de la mutualiser en application du deuxième alinéa du présent 3° bis, pour fermer la surface correspondante à l’urbanisation, ainsi que pour ouvrir la surface correspondante à l’urbanisation dans les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires ou les communes bénéficiaires de la mutualisation.
« Les plans locaux d’urbanisme des communes ou des établissements publics intercommunaux susceptibles de bénéficier de la mutualisation mentionnée au même deuxième alinéa peuvent également prévoir que certaines zones identifiées dans le document d’urbanisme ne seront ouvertes à l’urbanisation qu’en cas de mutualisation de la surface minimale de consommation mentionnée au premier alinéa du présent 3° bis, après l’entrée en vigueur dudit document.
« Les plans locaux d’urbanisme couvrant les communes disposant de cette surface minimale peuvent en outre prévoir que les zones ouvertes à l’urbanisation, afin d’en permettre la mise en application, sont fermées à l’urbanisation dès lors que la commune a mutualisé cette surface minimale en application du deuxième alinéa du présent 3° bis. »
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 77, présenté par MM. Dantec, Jadot et G. Blanc, Mme Senée, M. Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement n’a pas pour objet la suppression de l’article, qui prévoit d’utiles dispositions, telles que la nécessaire mutualisation du fameux hectare de garantie de développement communal.
Même si, au Sénat, nous sommes nostalgiques du temps où les régions n’étaient pas des collectivités de plein exercice, il faut bien reconnaître que celles-ci se sont imposées comme des instances pertinentes de l’action publique.
Le présent article pose toutefois selon moi une difficulté. J’ai bien compris que nous allions vers une trajectoire progressive avec un deuxième, voire un troisième jalon – bref, des balises en tous sens. Or si le volume de la garantie de développement communal n’évolue pas au cours de la période, sa proportion au regard des espaces restant à artificialiser dans notre pays augmentera.
L’État doit lui-même inscrire les Pene dans une trajectoire de baisse régulière. Je note que cela ne nous a pas empêchés d’en étendre le périmètre à pléthore de projets, mais loin de moi l’idée que nous ferions cet après-midi un travail parfois contradictoire, mes chers collègues…
En tout état de cause, si l’enveloppe de garantie de développement communal ne s’inscrit pas elle aussi dans une trajectoire de baisse, à un certain moment, il ne restera plus aucun hectare à artificialiser. Il nous faudra bien lever cette difficulté, mes chers collègues.
M. le président : L’amendement n° 177 rectifié bis, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Fagnen et Kanner, Mme Artigalas, M. Bouad, Mmes Briquet et Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Cozic, Devinaz, Gillé et P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Omar Oili, Ouizille et Pla, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement vise à supprimer le renouvellement décennal du dispositif de garantie communale d’un hectare.
En effet, comme l’indique Daniel Gueret dans son rapport pour avis, fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, sur la présente proposition de loi, le sol « est une ressource rare et non renouvelable à l’échelle de temps humaine ».
Aussi est-il proposé, dans le prolongement de ce rapport, de ne pas entériner le renouvellement automatique de la garantie de développement communal d’une surface minimale d’un hectare sans étude d’impact préalable ni évaluation de l’application effective de celle-ci.
Si je ne conteste pas le principe de la garantie de développement communal pour la première tranche, son renouvellement automatique me paraît en effet contradictoire avec nos objectifs de sobriété foncière, mes chers collègues.
M. le président : L’amendement n° 194, présenté par M. J.M. Boyer et Mme Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
de la promulgation de la présente loi
par les mots :
du 1er janvier 2024
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– les mots : « cette surface minimale » sont remplacés par les mots : « la surface minimale mentionnée au premier alinéa du présent 3° bis » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Boyer : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 5 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 141, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9 à 12
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux articles L. 143-29 à L. 143-36 du code de l’urbanisme, et afin d’intégrer l’évolution de la déclinaison territoriale des objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers du fait de la mutualisation prévue au deuxième alinéa du présent 3° bis, l’évolution du schéma de cohérence territoriale peut être effectuée selon la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du code de l’urbanisme.
« Par dérogation aux articles L. 153-31 à L. 153-44 du code de l’urbanisme, et afin d’intégrer la mutualisation prévue au deuxième alinéa du présent 3° bis, l’évolution du plan local d’urbanisme de la commune ou de l’établissement public intercommunal de coopération peut être effectuée selon la procédure de modification simplifiée pour modifier l’objectif chiffré de la consommation de l’espace prévu au quatrième alinéa de l’article L. 151-5 du même code, l’échéancier prévu à l’article L. 151-6-1 du même code et la délimitation prévue à l’article L. 151-9 du même code. »
La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen : Le présent amendement tend à tirer les conséquences de la mutualisation des garanties communales en clarifiant et en sécurisant les procédures d’évolution des Scot et des PLUi.
L’article 6 de la proposition de loi étend en effet la possibilité, pour une commune, de mutualiser la garantie communale avec une autre commune, à l’échelle du Scot ou à l’échelle régionale. En étendant le recours à la modification simplifiée à toutes les procédures relatives à la mutualisation, le présent amendement vise à garantir aux collectivités une souplesse d’utilisation de ce dispositif.
Par l’amendement n° 77, vous proposez de restreindre les possibilités de recours à la procédure de modification simplifiée, monsieur Dantec. Je n’en comprends pas la raison.
En tout état de cause, je vous propose une mesure d’assouplissement que j’estime indispensable pour que les collectivités territoriales puissent mettre en œuvre la politique de sobriété foncière.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Boyer : L’article 6 est extrêmement important. En effet, contrairement à ce que j’ai pu entendre depuis ce matin, la garantie d’un hectare inscrite dans la loi en 2023 est une véritable opportunité pour les communes rurales ; elle leur permet d’avoir aujourd’hui une perspective, alors qu’elles n’en avaient aucune !
Certes, on connaît les questions qui se posent : qu’est-ce que les communes vont faire de cet hectare ? Que se passera-t-il si elles ne l’utilisent pas ? Peuvent-elles le transmettre à d’autres ? Et il y en a bien d’autres encore.
Nous avons inscrit à cet article, premièrement, que la commune a droit à cette garantie pour une période d’au moins dix ans.
Deuxièmement, si une commune de quelques centaines d’habitants juge qu’elle n’en a pas besoin, ou que la moitié lui suffit pour réaliser son projet, elle peut la mutualiser à l’échelle de l’intercommunalité. Elle peut mutualiser la fraction qu’elle veut – le quart, la moitié… ; elle peut aussi tout garder si elle le souhaite.
Cette disposition me paraît extrêmement utile pour le monde rural et ses communes. Je tiens à le souligner, parce que j’ai entendu dire ce matin que, avec cette proposition de loi, nous favorisions les communes en développement et pénalisions les petites communes. Eh bien, avec cet article, c’est tout le contraire ! Si vous pouvez me démontrer l’inverse, on pourra toujours en discuter…
La mise en œuvre de cette garantie, essentielle pour les territoires ruraux, a toutefois créé des difficultés dans certaines régions : leur enveloppe foncière s’est trouvée grevée par un phénomène de gel de foncier. C’est bien ce à quoi cet article, introduit en commission, entend remédier en facilitant les mutualisations.
En revanche, si l’on doublait les garanties, comme d’aucuns le proposent, deux tiers des communes seraient concernées et le nombre d’hectares mobilisés serait de plus de 27 000, soit près d’un quart de l’enveloppe foncière nationale actuellement prévue pour la période 2021-2031. Ce serait la fin du principe de territorialisation, à l’inverse de ce que nous souhaitons.
Ces précisions apportées, j’en viens aux amendements qui nous sont soumis.
Les amendements nos 77 et 177 rectifié bis visent à supprimer le maintien de la garantie de développement communal au-delà de la première tranche décennale. Les facilités de mutualisation que nous avons inscrites à cet article rendent l’existence de cette garantie plus soutenable pour tous les territoires. Il nous semble logique de maintenir le droit au projet pour les communes rurales, y compris après 2031 ou 2034. Nous sommes donc défavorables à ces deux amendements.
L’amendement n° 141 du Gouvernement est un amendement de clarification rédactionnelle relatif aux modalités de mutualisation, sur lequel la commission a émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Je partage tout à fait la position du rapporteur. La garantie d’un hectare offerte à chaque commune permettra bien évidemment aux intercommunalités de mutualiser, entre les cinq, huit, dix ou quinze communes qu’elles regroupent, si celles-ci le souhaitent, des surfaces qui pourront être utiles à une commune un peu plus large que d’autres, et ce d’un commun accord entre les maires. Tel est le fondement même du fonctionnement d’une communauté de communes : l’accord des maires et des conseils municipaux.
M. Jean-Marc Boyer : Ce serait une décision de la commune !
M. François Rebsamen : Monsieur le sénateur Dantec, par l’amendement n° 77, vous proposez plusieurs choses : conserver les modalités actuelles d’attribution de la garantie communale – nous sommes d’accord ; supprimer le renouvellement de cette garantie pour chaque décennie – nous pouvons à la rigueur l’accepter ; enfin, restreindre le recours à la procédure simplifiée – là, en revanche, je vous dis non ! Du fait de ce dernier point, l’avis du Gouvernement est donc défavorable.
L’amendement n° 177 rectifié bis de Mme Bonnefoy vise à revenir aux modalités d’attribution de la garantie communale fixées dans la loi Climat et Résilience pour la période 2021-2031, que la commission a préféré prolonger. Le Gouvernement s’en remet sur cette proposition à la sagesse de la Haute Assemblée.
Enfin, nous sommes favorables à l’amendement rédactionnel n° 194 de la commission.
M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : Monsieur le ministre, je voulais vous remercier, parce que votre amendement n° 141 est vraiment un amendement de bon sens.
Un EPCI, ce sont des projets de territoire. Or, souvent, les maires des petites communes ont l’impression de n’être là que pour les charges transférées, de ne rien pouvoir proposer, et de se voir tout le temps forcer la main !
Faciliter la mutualisation de cet hectare va offrir à ces maires, quand ils ont du mitage et n’ont donc pas besoin de cette surface, la possibilité de participer à un projet commun, alors que, dans la situation actuelle, il faut parfois un peu aiguillonner la commune centrale, piquer le président de la communauté de communes où vous savez…
Cela permettra aussi que le dialogue soit un peu plus apaisé dans la gestion de l’intercommunalité, en particulier dans la commission locale d’évaluation des charges transférées (Clect). Ces commissions sont des organes très techniques, peu savent ce qu’il s’y passe, mais ça y coince souvent ! Les dispositions proposées vont permettre d’y susciter un réel dialogue, ce dont je tiens à vous remercier très sincèrement, monsieur le ministre.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : J’entends tout à fait les remarques de M. le ministre : nous avons peut-être fait un peu de zèle en demandant la suppression des alinéas 9 et 10 ; l’important, c’est bien de supprimer l’alinéa 2. Si cela peut donner à notre amendement n° 77 une chance d’être adopté, nous consentons donc à le rectifier dans ce sens.
Pourquoi sommes-nous opposés à l’alinéa 2 ? Non seulement la commission décale la période d’application de la garantie communale, qui courrait jusqu’en 2034 au lieu de 2031, mais elle prévoit qu’elle serait conservée pour la décennie suivante. Cela nous mène jusqu’en 2044.
Je rappelle que la majorité sénatoriale a proclamé, la main sur le cœur, qu’elle ne toucherait pas à l’objectif de zéro artificialisation nette en 2050. Or nous voici en 2044, et il y a encore des dizaines de milliers d’hectares dans les garanties communales. Mes chers collègues, croyez-vous vraiment que cela marchera ? Nous sommes entre nous, il n’y a plus grand monde pour nous écouter, alors convenez-en : ça ne marche pas (MM. Cédric Chevalier et Vincent Louault le contestent.), et vous le savez ! Simplement en maintenant ce dispositif, vous apportez la preuve que vous ne croyez pas un seul instant qu’il y aura zéro artificialisation nette en 2050.
En revanche, s’il s’était agi d’un texte de compromis – mais vous l’avez très clairement refusé, y compris le compromis proposé par le Gouvernement sur l’article 2 –, on aurait pu convenir de fixer pour la garantie communale une trajectoire similaire à celle des autres dispositifs : au lieu d’avoir un hectare, les communes auraient eu 5 000 mètres carrés pour la deuxième décennie. Cette logique de trajectoire aurait pu faire l’objet de compromis entre nous, notamment au sein du groupe de suivi du ZAN, où l’on cherchait des compromis. Mais ce n’est absolument pas la tendance du moment !
Je le redis, cet article, après des pelletées d’autres dispositions en ce sens que nous avons examinées tout au long de la journée, prouve bien à quel point vous ne croyez pas un seul instant à l’objectif de zéro artificialisation nette en 2050.
M. le président : Si je vous comprends bien, monsieur Dantec, vous rectifiez votre amendement de manière qu’il ne tende plus qu’à supprimer l’alinéa 2 de l’article.
M. Ronan Dantec : Tout à fait, monsieur le président !
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 77 rectifié, dont le libellé est strictement identique à l’amendement n° 177 rectifié bis.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : En examinant l’article 6, nous traitons de la mutualisation de la garantie communale, ce fameux hectare qui était si attendu.
Je vois bien l’intérêt que cette souplesse peut avoir à l’échelle d’un bassin de vie ; c’est bien ce que la loi ZAN 2 offrait en permettant la mutualisation à l’échelle de l’EPCI.
La commission propose, dans le présent texte, d’étendre ces possibilités de mutualisation à des échelles supérieures, celles des Scot et des régions. Il est vrai que celles-ci peuvent connaître des dynamiques très différenciées. Ainsi de la région Bourgogne-Franche-Comté, qui va de la frontière de l’Île-de-France à celle de la Suisse : je vous laisse imaginer les différentes dynamiques à l’œuvre !
Pour autant, je veux appeler l’attention de notre assemblée sur un point. Aujourd’hui, un certain nombre d’instances chargées de la gestion des Scot – je pense notamment aux pôles d’équilibre territorial et rural (PETR) – disposent d’outils financiers non négligeables pour flécher certaines subventions régionales ou autres. Dès lors, je ne voudrais pas que l’esprit de la mutualisation soit dévoyé par des échanges, si je puis dire, « pétrole contre nourriture », que l’on exige la mutualisation de l’hectare d’une commune en échange de certains financements.
Vincent Louault évoquait à l’instant certaines frictions qui peuvent se produire au sein des intercommunalités, dans les Clect ; il jugeait que la possibilité de mettre la garantie communale en jeu pourrait, en quelque sorte, huiler le dialogue. Pour ma part, je ne voudrais pas que celle-ci fasse l’objet de trocs à l’échelle des Scot ou des PETR. Je mets le doigt sur ce potentiel problème en espérant qu’il ne se produise pas.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 77 rectifié et 177 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 194.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 141.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 78 rectifié bis, présenté par MM. Anglars, Sol et Panunzi, Mmes Lassarade, F. Gerbaud et Lopez, MM. Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumont, Gosselin et Muller-Bronn, MM. Hugonet, Burgoa, Bacci et Paccaud, Mme Joseph, MM. Sautarel, Naturel, Khalifé, Reichardt et Belin, Mme Belrhiti, MM. Delia, C. Vial, Brisson et Paumier, Mmes Josende, Imbert et Borchio Fontimp et MM. Pointereau, Rojouan, P. Vidal, Rapin, Sido et Genet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les communes classées peu denses ou très peu denses, au sens de la grille de densité communale de l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’organe délibérant du bloc communal compétent en matière d’urbanisme peut, par une délibération motivée, autoriser la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au titre de la garantie communale, lorsqu’il estime que l’intérêt de la commune le justifie. Pour bénéficier de la garantie communale, il ne peut être opposé à ces communes, de justifier d’une croissance démographique ou économique particulière, ou de démontrer l’absence de solution alternative en zone déjà artificialisée. » ;
La parole est à M. Jean-Claude Anglars.
M. Jean-Claude Anglars : Cet amendement de précision tend à préserver l’esprit initial de la garantie communale créée par la loi ZAN 2 du 20 juillet 2023, dont je rappelle que l’objectif était d’assurer à chaque commune une surface minimale d’un hectare de consommation d’Enaf sur la période 2021-2031, afin de ne pas bloquer tout développement local.
Récemment, les tribunaux administratifs, s’appuyant sur la notion floue de « besoin local avéré », ont imposé plusieurs conditions – justification démographique ou économique, absence de solutions de substitution en zones déjà artificialisées, comptabilité avec certains objectifs climatiques – à l’exercice de cette garantie communale, le rendant difficile pour les petites communes.
Ce durcissement, combiné à l’exclusion du dispositif des communes soumises au règlement national d’urbanisme (RNU), ainsi qu’à des contraintes de compatibilité avec les Scot et les Sraddet, vide la garantie communale de sa substance, surtout dans les territoires ruraux.
Le présent amendement vise donc à protéger spécifiquement les communes peu denses et très peu denses au sens de la grille de densité communale. Il s’agit de revenir aux dispositions votées par le législateur en 2023 pour éviter que le juge administratif puisse en dénaturer la portée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Boyer : Je comprends votre argument, mon cher collègue. Toutefois, la garantie de développement communal permet bien de garantir à chaque commune une enveloppe foncière minimale, qui ne peut pas être réduite au motif d’une absence de croissance démographique ou de dynamisme économique, ou pour d’autres motifs encore. De ce point de vue, votre amendement est entièrement satisfait.
En revanche, cette garantie n’ouvre pas en elle-même des zones à l’urbanisation : c’est la définition de zones à urbaniser au cours de l’élaboration ou la modification du document d’urbanisme qui permet de transcrire concrètement l’existence de la garantie.
Je vous demande donc de retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis.
M. le président : Monsieur Anglars, l’amendement n° 78 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Anglars : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 78 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 81 rectifié, présenté par MM. Anglars, Sol et Panunzi, Mmes Lassarade, F. Gerbaud et Lopez, MM. Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumont et Muller-Bronn, MM. Hugonet et Burgoa, Mme Richer, MM. Bacci, Paccaud, Sautarel, Khalifé, Reichardt et Belin, Mme Belrhiti, MM. Brisson et Paumier, Mmes Josende, Drexler et Imbert et MM. Pointereau, Rojouan, P. Vidal, Rapin, Sido et Genet, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars.
M. Jean-Claude Anglars : Dans l’approche ascendante qu’il a retenue pour la mise en œuvre de l’objectif ZAN, le législateur a clairement souhaité préserver un droit à bâtir dans toutes les communes, en garantissant à chacune au moins un hectare urbanisable dans le PLUi.
La mutualisation de cette garantie à l’échelle intercommunale respecte la logique des bassins de vie, consolide la solidarité de proximité et s’intègre dans une dynamique d’aménagement cohérente.
En revanche, une mutualisation à l’échelle régionale modifierait profondément la philosophie initiale de cette garantie. Elle risquerait de concentrer les potentiels de développement dans des zones déjà denses en négligeant les spécificités rurales. Les débats parlementaires sur la loi Climat et Résilience avaient bien souligné qu’une telle régionalisation éloignerait les décisions du terrain et aboutirait à une gestion trop centralisée des enveloppes foncières, pénalisant les territoires les moins urbanisés.
Cet amendement vise donc à empêcher ce glissement en maintenant l’échelle intercommunale comme le cadre pertinent de la mutualisation. Ainsi, chaque commune conserverait une capacité de développement adaptée à ses besoins réels, en cohérence avec la solidarité territoriale.
M. le président : L’amendement n° 195, présenté par M. J.M. Boyer et Mme Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 7
1° Première phrase
Remplacer les mots :
mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme compétent
par les mots :
en charge de son élaboration
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
mentionné au même article L. 143-16
par les mots :
en charge de l’élaboration du schéma de cohérence territoriale
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Boyer : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 178, présenté par MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Fagnen, Mme Espagnac, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Montaugé et Uzenat, Mme Artigalas, M. Bouad, Mmes Briquet et Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Cozic, Devinaz et P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Omar Oili, Ouizille et Pla, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Tissot, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
1° Après le mot :
compétent
insérer le signe et les mots :
. En l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable, cette mutualisation peut être réalisée
2° Remplacer le mot :
régionale
par les mots :
de la région
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Cet amendement de mon collègue Hervé Gillé vise à simplifier et à clarifier la mutualisation de la surface minimale de consommation, en priorisant l’échelle du Scot. Lorsque celui-ci n’est pas applicable, cette possibilité de mutualisation pourrait être étendue à l’échelle régionale.
La mutualisation pourrait être mobilisée sur la base de projets spécifiques, présentés par les communes à l’établissement public chargé du Scot ou à la région.
Selon nous, cette approche garantirait une gestion plus locale et favoriserait des projets de développement durable cohérents à l’échelle du territoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Boyer : Je comprends parfaitement les motivations de l’amendement de M. Anglars, auquel je veux répondre de manière détaillée.
La garantie communale, je le redis, est toujours à la disposition de la commune : sans l’accord de son maire, elle ne partira pas ailleurs, mais restera à la commune. Pour transférer à l’intercommunalité tout ou partie de l’hectare en question, il faudra toujours une décision du conseil municipal. S’il reste ensuite un surplus de surface urbanisable, pour une raison ou pour une autre, ce surplus pourra éventuellement être transféré à la région, mais cela ne pourra là encore se faire que sur décision du conseil municipal ; il faut vraiment insister sur ce point.
Nous avons retenu – cela fait écho à une discussion de ce matin – une démarche ascendante : on part du terrain, pour remonter au niveau de l’intercommunalité, puis de la région, à l’inverse de ce qui se passe actuellement avec le ZAN, qui est une démarche descendante.
En ne permettant de mutualiser la garantie de développement communal qu’à l’échelle de l’intercommunalité, on aboutit à des situations où certains EPCI disposent de bien plus d’hectares qu’ils n’en ont besoin,…
M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est quand même rare !
M. Jean-Marc Boyer : … ce qui empêche de redéployer ces surfaces constructibles là où elles seraient plus utiles. L’extension au-delà de l’EPCI du droit à mutualiser, introduite en commission, répond à un véritable besoin opérationnel.
Je le redis, quelle que soit l’échelle, la mutualisation se fera toujours sur l’initiative et avec l’accord du maire de la commune bénéficiaire de la garantie.
L’avis sur l’amendement n° 81 rectifié est donc défavorable.
Quant à l’amendement n° 178, il nous semble que le dispositif proposé constituerait une rigidité inutile. L’avis est donc également défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Pour ma part, je suis favorable à l’amendement n° 81 rectifié.
En effet, il convient que la possibilité de mutualisation de la garantie communale d’un hectare demeure à l’échelle locale, c’est-à-dire au niveau de la communauté de communes ou de l’EPCI concerné.
Vous proposez, monsieur le rapporteur, que la commune puisse décider de la mutualisation de cette surface jusqu’à l’échelon régional. Je comprends l’esprit qui vous anime, mais, je vous le dis en tant qu’élu de longue date, c’est faire fi de l’inégalité de poids entre élus locaux et régionaux. Un président ou une présidente de région a des moyens énormes à sa disposition ; il est difficile, pour un élu d’une petite commune, de résister à ses demandes.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Absolument !
M. Jean-Marc Boyer : C’est compliqué…
M. François Rebsamen : Vous conviendrez, j’imagine, que plus on monte, plus c’est difficile, du fait des moyens de pression à la disposition des échelons supérieurs, notamment des subventions.
C’est pourquoi je suis favorable à une limitation à l’échelle de l’intercommunalité des possibilités de mutualisation.
L’amendement n° 195 est rédactionnel ; j’y suis donc évidemment favorable.
Enfin, les auteurs de l’amendement n° 178 proposent de réserver à l’échelon local la possibilité de mutualisation, mais avec un recours à l’échelle régionale. Pour les raisons que je viens d’exposer, je pense qu’il faut rester au niveau de l’intercommunalité, car c’est là que se prennent vraiment les décisions qui affectent la vie de nos concitoyens.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Anglars : Je voudrais à cet instant rappeler le combat que nous avons mené ici, avec Jean-Baptiste Blanc, Valérie Létard et d’autres encore, pour obtenir cette garantie communale.
M. Jean-Marc Boyer : Tout à fait !
M. Jean-Claude Anglars : Très rapidement, nous avons décidé qu’une possibilité de mutualisation était nécessaire, mais ce à l’échelle dotée de la compétence d’élaboration des documents d’urbanisme, à savoir l’intercommunalité. En revanche, aller jusqu’au Scot ou à la région, cela n’a pas de sens !
Je suis d’accord avec les propos de Jean-Baptiste Lemoyne sur les Scot, qui n’ont pas cette compétence, et la région à l’évidence encore moins. Je me permets d’insister sur le fond : cet élargissement n’a pas de sens ! Et quand je me rappelle les débats que nous avons eus ici pour mettre en place la garantie communale, je ne comprends pas pourquoi on le propose aujourd’hui.
Je maintiens donc mon amendement, fidèle à l’esprit de tous les textes antérieurs en matière de mutualisation, comme à celui de tous les ministres qui se sont succédé sur ce sujet : la mutualisation doit se faire au niveau de l’intercommunalité, qui a la compétence d’urbanisme.
M. le président : La parole est à M. Cédric Chevalier, pour explication de vote.
M. Cédric Chevalier : Je souscris à l’amendement de notre collègue Jean-Claude Anglars, qui a tout à fait raison de rappeler que la garantie communale est un élément qui, de manière générale, rassure les petites communes, offre une manière un peu différente d’appréhender le ZAN, mais permet aussi, comme l’expliquait Vincent Louault, de construire un projet collectif.
Il ne convient pas selon moi de permettre le transfert de cette surface garantie à un Scot. Ceux-ci regroupent parfois des intercommunalités qui n’ont pas les mêmes visions. Certes, elles essaient d’aboutir à un projet commun, mais elles ne délivrent pas de permis de construire dans ce cadre ; le Scot n’est qu’un document de planification.
Je rejoins donc M. Anglars, parce que l’intercommunalité est un échelon où se décident beaucoup de choses et que, surtout, elle est l’émanation des communes qui la composent. Je soutiendrai donc l’amendement n° 81 rectifié.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 81 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 195 et 178 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 82 rectifié, présenté par MM. Anglars, Sol, Panunzi et Somon, Mmes Lassarade, F. Gerbaud et Lopez, MM. Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumont, Gosselin et Muller-Bronn, MM. Hugonet, Burgoa, Bacci et Paccaud, Mme Joseph, MM. Sautarel, Khalifé, Reichardt et Belin, Mme Belrhiti, MM. Pernot, Delia, Brisson et Paumier, Mmes Josende, Drexler, Imbert et Borchio Fontimp et MM. Pointereau, Rojouan, P. Vidal, Rapin, Sido et Genet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les plans locaux d’urbanisme des communes classées peu denses ou très peu denses, au sens de la grille de densité communale de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou des établissements publics intercommunaux, les zones susceptibles de bénéficier de la surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, mentionnée au 3° bis du III du même article, correspondent à l’ensemble des zones dans la continuité des parties actuellement urbanisées. Ces zones ne sont ouvertes à l’urbanisation qu’en cas d’utilisation de la surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars.
M. Jean-Claude Anglars : Je veux vous exposer l’idée qui préside à cet amendement. La garantie communale correspond, je le rappelle, à un hectare de surface urbanisable. Planifier cette urbanisation au travers d’un zonage de PLU classique peut se révéler complexe dans les communes rurales peu denses ou très peu denses. Il est difficile de repérer précisément les quelques parcelles qui accueilleront le nouveau projet, d’où la nécessité de multiples révisions.
Par cet amendement, je propose donc d’introduire de la souplesse en autorisant, dans la continuité des parties déjà urbanisées, la définition d’un zonage élargi dans lequel le projet pourra s’implanter sous réserve, bien entendu, de respecter la surface maximale permise. Le décompte s’effectuera au moment des autorisations d’urbanisme, permettant une extension urbaine mesurée en adéquation avec la sobriété foncière.
Cette souplesse maintient un cap d’urbanisation contrôlée tout en évitant des révisions successives des PLU pour des territoires qui accueillent peu de permis de construire. Elle s’aligne sur l’esprit du RNU et préserve la logique d’un développement progressif, évitant de figer prématurément des parcelles dans un zonage rigide.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Boyer : L’esprit de cet amendement, mon cher collègue, est similaire à celui de votre amendement n° 78 rectifié bis. Je lui objecterai donc également que la garantie de développement communal n’ouvre pas, en elle-même, des zones à l’urbanisation : c’est la définition de zones à urbaniser lors de l’élaboration ou de la modification du document d’urbanisme qui permet de transcrire concrètement l’existence de la garantie.
Le choix de la localisation des zones à ouvrir à l’urbanisation relève des communes, et il n’y a pas de raison de leur ôter cette latitude, uniquement pour mobiliser la garantie de développement communal.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Anglars : Je faisais là une suggestion sur laquelle il faudrait travailler. Je vous assure que c’est quelque chose qui simplifierait beaucoup la vie des petites communes : on n’augmenterait pas la surface à urbaniser, on permettrait seulement qu’elle se répartisse autour du bourg. Je conviens que cela demande plus de travail ; je retire donc mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 82 rectifié est retiré.
L’amendement n° 155 rectifié quater, présenté par Mme Ventalon, MM. Bacci, Rietmann, Sautarel, D. Laurent, Belin et Panunzi, Mmes Dumont, Belrhiti et Joseph, MM. Sol, Khalifé, Lefèvre, Naturel et Brisson, Mmes Berthet, Drexler, Josende et Imbert, M. Bouchet, Mme Lassarade, MM. Delia et Klinger, Mme P. Martin et MM. Bruyen, P. Vidal, Milon, Sido, Meignen, Mouiller, Rojouan, Somon, Pernot et Rapin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités et la procédure à suivre pour bénéficier de cette surface minimale de consommation. »
La parole est à M. Jean-Marc Delia.
M. Jean-Marc Delia : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Boyer : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Défavorable également.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 155 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 164, présenté par MM. Fagnen et Redon-Sarrazy, Mmes Espagnac et Bonnefoy, M. Kanner, Mme Artigalas, M. Bouad, Mmes Briquet et Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Cozic, Devinaz, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Omar Oili, Ouizille et Pla, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé
… – Une clause de revoyure est créée au plus tard le 1er octobre 2030 sur la garantie de développement communal pour vérifier sa bonne adéquation avec les autres critères de territorialisations, le fonctionnement du dispositif de mutualisation et son impact sur l’enveloppe foncière régionale.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Sébastien Fagnen.
Le principe de la garantie de développement communal répond à une volonté partagée de protéger les petites communes dans le processus de territorialisation des objectifs de sobriété foncière.
Cependant, sa mise en œuvre concrète soulève certaines difficultés dont nous avons déjà discuté. D’une part, elle risque de complexifier l’application d’autres critères de territorialisation dans certains cas ; d’autre part, elle pourrait entraîner un gel du foncier, une rétention foncière, ce qui va à l’encontre de l’objectif.
Certes, l’article 6 apporte des correctifs, mais il introduit également un renouvellement automatique de cette garantie, ce qui ne nous semble pas suffisant pour nous prémunir contre les risques que je viens d’évoquer.
Il nous paraît donc essentiel de vérifier, dans le cadre de la clause de revoyure prévue dans notre amendement, le bon fonctionnement de la garantie communale. Cela nous permettra d’envisager, le cas échéant, les ajustements nécessaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Boyer : Comme nous l’avons déjà indiqué, différents bilans d’étape sont d’ores et déjà prévus, à l’échelon tant national que régional.
L’article 207 de la loi Climat et Résilience mentionne explicitement que le bilan quinquennal devant être remis par le Gouvernement au Parlement comporte une évaluation de la garantie de développement communal.
L’amendement me semblant donc satisfait, je suggère à son auteur de le retirer ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Cet amendement est intéressant, car il nous permet de nous interroger sur le résultat de nos décisions. Je suis extrêmement dubitatif quant au travail accompli depuis hier soir, et surtout aujourd’hui.
Mme Dominique Estrosi Sassone : On l’aura compris…
M. Ronan Dantec : Bien que les personnes concernées – auteurs des amendements, animateurs des débats – soient les mêmes, nous avons abandonné l’esprit qui présidait à la loi ZAN 2.
M. Olivier Paccaud : On a vu les dégâts !
M. Ronan Dantec : Cette dernière était véritablement nécessaire : nous étions conscients que la loi Climat et Résilience comportait des dispositions inapplicables.
Cependant, cette proposition de loi ZAN 3 revient sur ZAN 2 et efface le travail positif accompli par le Sénat pour rendre la loi applicable.
La preuve de la qualité du travail sénatorial réside dans le fait qu’aujourd’hui, hormis quelques-unes d’entre elles qui refusent encore d’appliquer la loi, la majorité des régions françaises ont élaboré un Sraddet et la plupart des territoires ont intégré, dans les Scot, les PLUi et les PLU, l’objectif de réduction de 50 %.
Je suis donc profondément déçu du travail mené, que je considère comme une erreur. Lorsque l’on souhaite améliorer la situation, il convient de proposer soi-même les compromis permettant de peser sur l’Assemblée nationale.
Je crains, mes chers collègues, que les messages que vous avez adressés, en refusant notamment les propositions de compromis du Gouvernement, ne conduisent l’Assemblée nationale à proposer tout autre chose. C’est là votre responsabilité politique, que vous avez assumée malgré les avis contraires du monde agricole et de la plupart des associations d’élus.
M. Jean-Marc Boyer : N’importe quoi !
M. Ronan Dantec : Nous n’avons vraiment pas fait du bon travail aujourd’hui au Sénat.
M. le président : La parole est à M. Cédric Chevalier, pour explication de vote.
M. Cédric Chevalier : Je voudrais rebondir sur les propos de Ronan Dantec.
Les documents d’urbanisme constituent, de manière générale, une matière vivante, qui reflète l’évolution des territoires et les réalités auxquelles ils sont confrontés. Il est donc judicieux de les réadapter de temps à autre. C’est précisément ce que cette loi permet de faire.
Je ne partage donc pas l’avis selon lequel nous aurions fait du mauvais travail ; nous avons au contraire cherché à ajuster un certain nombre de points, car il y avait des irritants.
Ensuite, nous nous adaptons pour rendre les choses acceptables à un moment donné, car celles-ci ne l’étaient pas en l’état actuel de la loi. Je considère donc que le texte va dans le bon sens.
Cependant, je tiens à souligner un point : l’esprit qui avait prévalu pour les lois ZAN 1 et ZAN 2 a été préservé. En effet, les documents ont évolué pour intégrer la notion vertueuse de réduction de la consommation foncière, ce qui témoigne d’une sensibilisation de plus en plus profonde, d’une acceptation, de l’ensemble des élus à cet objectif.
J’y insiste, il ne me semble donc pas que nous ayons abandonné l’esprit de la loi Climat et Résilience, bien au contraire.
M. le président : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée : J’entends bien que l’aménagement du territoire, comme nous l’avons constaté au fil des lois de décentralisation, constitue une matière vivante.
La difficulté réside dans le fait que les élus de nos territoires expriment une très forte demande, que nous relayons tous : ils exigent un peu de stabilité, ils ne veulent plus d’un énième changement.
Les dispositions concernant le ZAN dans la loi Climat et Résilience étaient complexes, et un travail a été mené à ce sujet avec la loi ZAN 2.
À mon sens, les habitants d’une majorité des territoires, représentés aujourd’hui par les élus, ont intégré la nécessité de mettre un terme à l’artificialisation des sols. Les collectivités ne demandaient donc pas l’abandon de cet objectif, intégré dans les documents de planification. J’aimerais d’ailleurs mesurer l’impact de ces évolutions sur la hiérarchie des normes et sur les modifications qu’il faudra de nouveau apporter aux Sraddet et au schéma directeur de la région d’Île-de-France.
En réalité, ce que les élus de nos territoires demandaient, c’est qu’on leur donne les moyens de mettre en œuvre cet objectif ; or nous modifions une nouvelle fois la hiérarchie des normes. Je veux le dire en toute sincérité, nous avons une fois encore complexifié les choses en matière d’aménagement du territoire, et nous le constaterons au travers des retours que nous feront nos élus territoriaux.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 164.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)