Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Article 28

Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Article 28

debate, 12/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La personne faisant l’objet d’un contrôle de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information est tenue de coopérer avec les agents et personnels mentionnés à l’article 26, qui sont habilités à constater toute action de sa part de nature à faire obstacle au contrôle.
Le fait, pour la personne contrôlée, de faire obstacle aux contrôles, notamment en fournissant des renseignements incomplets ou inexacts ou en communiquant des pièces incomplètes ou dénaturées, est constitutif d’un manquement et puni d’une amende administrative prononcée par la commission des sanctions mentionnée à l’article L. 1332-15 du code de la défense, dont le montant, proportionné à la gravité du manquement, ne peut excéder dix millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial, hors taxes, de l’exercice précédent de l’entreprise à laquelle appartient la personne contrôlée, le montant le plus élevé étant retenu.
L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information notifie à la personne contrôlée les griefs constitutifs d’obstacle au sens du deuxième alinéa du présent article retenus à son encontre, et saisit la commission des sanctions mentionnée à l’article L. 1332-15 du code de la défense, qui se prononce dans les conditions prévues à la section 3 du présent chapitre.
Le présent article ne s’applique pas aux administrations de l’État et à ses établissements publics administratifs.

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 32, présenté par Mmes Linkenheld et Blatrix Contat, M. Cardon, Mmes Conway-Mouret et Narassiguin, MM. Ros, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans autre retard indu.
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
aux collectivités territoriales, à leurs groupements et leurs établissements publics administratifs
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : L’article 28 prévoit des sanctions lorsqu’une entité fait obstacle aux demandes d’informations de l’Anssi ou en cas de fourniture de renseignements incomplets.
La situation inhérente à une crise cyber ne permet pas toujours à une entité de fournir l’ensemble des informations requises dans les délais impartis, sans pour autant que sa bonne foi puisse être mise en cause.
Nous proposons simplement ici de reproduire une disposition issue de l’article 33 du RGPD sur la transmission progressive des informations en fonction de la disponibilité de celles-ci.
Nous souhaitons également, pour assurer une égalité de traitement, étendre la dispense d’application prévue pour les administrations de l’État aux collectivités territoriales.

Mme la présidente : L’amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos et MM. Grand, Laménie, V. Louault, A. Marc, L. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Après le mot :
fournissant
insérer le mot :
sciemment
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans autre retard indu.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 2 rectifié est présenté par MM. Fialaire et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Gold et Grosvalet, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Ruel.
L’amendement n° 5 est présenté par Mmes Duranton et Havet, MM. Patriat, Buis et Buval, Mme Cazebonne, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 52 rectifié est présenté par MM. Mellouli, Dossus, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 63 est présenté par Mme Gréaume, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics administratifs
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié.

Mme Maryse Carrère : Le projet de loi que nous examinons impose des obligations importantes aux collectivités locales.
Les élus locaux sont bien sûr conscients des enjeux liés aux cyberattaques et à la cyberdéfense. Cependant, nous savons tous ici que nos collectivités sont confrontées à des défis budgétaires considérables. Dans ce contexte, il serait prématuré d’ajouter des sanctions financières supplémentaires.
Plutôt que de pénaliser des collectivités déjà en difficulté, nous proposons d’exonérer de sanctions les collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics. Mes chers collègues, soutenir cet amendement revient à concilier les impératifs de sécurité nationale avec la réalité des finances locales et à favoriser une approche volontariste dans la mise en œuvre de la directive.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Duranton, pour présenter l’amendement n° 5.

Mme Nicole Duranton : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 52 rectifié.

M. Thomas Dossus : Nous souhaitons également exonérer les collectivités territoriales et leurs groupements des sanctions financières prévues en cas de manquement aux obligations de sécurité des systèmes d’information. Il s’agit de prendre en compte la situation budgétaire difficile des collectivités en évitant de leur imposer des contraintes financières supplémentaires.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 63.

M. Gérard Lahellec : Défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Patrick Chaize : Les amendements nos 32 et 10 rectifié visent à permettre la communication échelonnée des informations demandées lorsqu’il n’est pas possible de les fournir en même temps. Rien ne fait obstacle à ce que ces informations soient communiquées de façon progressive par l’entité contrôlée, au cours du contrôle, lorsque c’est nécessaire.
En outre, je rappelle que l’amende prévue en cas de fourniture de renseignements incomplets ou inexacts ou de communication de pièces incomplètes ou dénaturées ne pourra être prononcée par la commission des sanctions que sur saisine de l’Anssi, laquelle disposera donc d’une marge d’appréciation.
L’amendement n° 10 rectifié tend également à ne sanctionner les cas d’obstacle au contrôle que lorsque l’entité concernée agit ainsi sciemment.
Or il n’est pas aisé pour un contrôleur de déterminer si l’entité contrôlée a sciemment fait obstacle au contrôle ou si cette défaillance résulte de circonstances indépendantes de sa volonté. Dans le doute, le caractère répressif du dispositif risquerait donc d’être considérablement atténué, ce qui n’inciterait pas les entités contrôlées à coopérer de bonne foi aux opérations de contrôle.
Les amendements identiques nos 2 rectifié, 5, 52 rectifié et 63 visent quant à eux à exonérer les collectivités territoriales de l’obligation de coopérer avec l’Anssi et de l’amende prévue en cas d’obstacle aux contrôles.
Bien que je sois sensible, au même titre que chacun d’entre vous, mes chers collègues, à la situation spécifique des collectivités territoriales, je crois indispensable que celles-ci coopèrent avec l’Anssi dans le cadre de ses contrôles. Aucune circonstance ne serait en effet susceptible de justifier qu’il soit fait obstacle au contrôle de manière délibérée, notamment par la fourniture de renseignements incomplets ou inexacts ou par la communication de pièces incomplètes ou dénaturées.
Au reste, bien que l’État dispose d’un pouvoir hiérarchique sur ses administrations et établissements publics lui permettant de leur imposer le respect de leurs obligations, il n’existe aucun dispositif similaire à l’égard des collectivités territoriales, et c’est bien normal, comme l’a souligné le Conseil d’État.
Il me paraît donc justifié de prévoir la possibilité d’une amende en cas d’obstacle au contrôle, et seulement dans ce cas, la décision revenant à la commission des sanctions, laquelle disposera, comme je l’ai indiqué, d’une marge d’appréciation en la matière.
Le contexte actuel est trop grave et les enjeux trop importants pour que quiconque soit dispensé de contribuer à l’effort collectif de renforcement de notre cybersécurité.
J’émets par conséquent un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clara Chappaz : Nous sommes également opposés à ce que les collectivités locales et leurs établissements publics soient exonérés de sanction en cas d’obstacle à un contrôle par la fourniture de renseignements incomplets ou erronés, et non plus seulement en présence d’une non-conformité non corrigée aux règles de sécurité ou d’un défaut de notification.
En effet, nous mettrions en péril l’ensemble du dispositif si nous ne prévoyions aucun levier pour obtenir la communication des documents et des renseignements utiles au contrôle et la garantie qu’il ne soit pas fait obstacle à ce dernier.
J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 32.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié, 5, 52 rectifié et 63.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 20 rectifié sexies, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Laugier et Duffourg, Mmes Patru et Billon, MM. Henno et Lafon, Mme Jacquemet, M. Chauvet, Mme Gacquerre et M. Pillefer, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
faire obstacle
insérer les mots :
de façon délibérée
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly : L’article 28 du présent projet de loi prévoit que la personne contrôlée est tenue de coopérer avec l’Anssi et que tout manquement est puni d’une amende administrative.
Or un renseignement incomplet ou inexact peut être le résultat d’un cas de force majeure ou de circonstances qui ne dépendent pas uniquement de la personne contrôlée.
C’est pourquoi, afin de garantir une évaluation proportionnée des manquements, cet amendement vise à préciser que l’absence de coopération de la personne contrôlée doit être délibérée pour que le manquement soit caractérisé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Patrick Chaize : Comme je l’ai déjà indiqué, si je souscris à l’intention de notre collègue Catherine Morin-Desailly, il m’apparaît difficile pour un contrôleur de déterminer si l’entité contrôlée a fourni des renseignements incomplets ou inexacts ou communiqué des pièces incomplètes ou dénaturées de manière délibérée, ou bien si cette défaillance résulte de circonstances indépendantes de sa volonté.
Dans le doute, la précision proposée atténuerait le caractère répressif du dispositif et ne contribuerait pas à inciter les entités contrôlées à répondre de bonne foi aux demandes qui leur sont adressées par les agents et personnels chargés du contrôle.
La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clara Chappaz : Sur le fond, nous sommes d’accord avec vous, madame Catherine Morin-Desailly.
Cependant, pour plus de cohérence, nous sollicitons le retrait de cet amendement, au bénéfice de l’article 37 du texte et de votre amendement n° 21 rectifié nonies, qui sera examiné tout à l’heure.

Mme la présidente : Madame Morin-Desailly, l’amendement n° 20 rectifié sexies est-il maintenu ?

Mme Catherine Morin-Desailly : J’ai été convaincue par M. le rapporteur et Mme la ministre. Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 20 rectifié sexies est retiré.
Rappel au règlement

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique, pour un rappel au règlement.

M. Jacques Fernique : Madame la présidente, notre règlement prévoit la possibilité de voter à main levée. Mais pour voter à main levée, encore faut-il lever la main !
Or, manifestement, lors du vote sur les amendements identiques portant sur l’article 28, ceux qui ont levé la main pour faire adopter ces amendements étaient au moins trois fois plus nombreux que nos collègues qui se sont manifestés pour s’y opposer…

Mme la présidente : Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
J’espère que la leçon sera retenue, et cela par tout le monde.