Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux
debate, 12/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Les Républicains, la discussion de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, présentée par MM. Guislain Cambier, Jean Baptiste Blanc et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 124, texte de la commission n° 373, rapport n° 372, avis n° 350).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Discussion générale
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Guislain Cambier, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur des travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)
M. Guislain Cambier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, déposer une proposition de loi n’est pas un acte anodin. Avec les membres du groupe de suivi, avec Jean-Baptiste Blanc, j’en mesure la gravité.
La loi, c’est ce sur quoi une société s’accorde pour déterminer son futur commun. La loi unit ; elle ne divise pas. Elle incarne une vision et fait l’objet d’un consensus. Hélas, parfois, ce n’est pas le cas. Nous pouvons le regretter.
Notre rôle est surtout de corriger pour apaiser, rassembler les habitants et les projeter vers un avenir plus engageant.
Nous le savons, l’artificialisation est une nécessité et un défi. Depuis l’aube de l’humanité, l’homme transforme son environnement. Il l’aménage. Nous avons glorifié les voies romaines, célébré les civilisations urbaines, réparti les espaces entre rural et urbain en fonction de leur rapport à la communauté.
Parce que nous sommes les thuriféraires du progrès et non ses contempteurs, nous savons que la finalité, la nature et le nombre des aménagements évoluent. Nous devons donc poser une vision à long terme, sans nous enfermer dans des schémas. Nous devons rester pragmatiques.
Toutefois, pour que la loi soit l’expression de la volonté générale, elle doit reposer sur un diagnostic partagé. Oui, nous avons artificialisé de manière peu économe dans les dernières décennies, poussés par un système financier et fiscal faisant de la terre une denrée de peu de valeur. Peut-on continuer à ce rythme ? Non, car le sol, par nature, est précieux ; le protéger, c’est permettre à la population de bien vivre à l’avenir.
Ce diagnostic, les élus et les acteurs le partagent. Les auditions, les réponses aux sondages que nous avons menés de manière transpartisane et constructive le démontrent. Mieux, elles prouvent que ces mêmes élus locaux et acteurs n’artificialisent qu’avec raison et parcimonie. Le changement est à l’œuvre ; il faut s’en féliciter, l’encourager et non le morigéner comme des doctrinaires ou des prescripteurs de morale.
Nous vous proposons une loi de confiance, car responsabilité rime avec liberté, pas avec répression. Le discours de la méthode, c’est être rationnel et non passionnel. (Marques d’ironie sur les travées du groupe GEST.)
Sur les différentes travées de cet hémicycle, nous avons donc pris, ensemble, nos responsabilités.
Pour aider les territoires dans leur diversité à construire eux-mêmes le chemin du progrès, nous leur permettons de trouver ce difficile équilibre, ce chemin de crête, cette « trace » entre l’impérieuse nécessité de changer de modèle et la volonté inaliénable de se développer. Nous ne devons en exclure aucun.
C’est cela, la promesse républicaine : garantir à chacun l’accès au progrès. Cette loi est un chemin, non un terminus. Qui serions-nous pour édicter ce que seront la France et le monde en 2050 ?
Gardons l’humilité propre à notre nature humaine. Ce passage étroit est guidé par le respect de chaque habitant, quel que soit l’endroit où il réside. Afin d’éviter qu’il ne trébuche sur ce chemin, nous voulons lui donner un cap clair, sans codicille.
En temps de brouillard, comme de nos jours, les annexes obscures ne protègent que les initiés. Tremblons avant d’ajouter des exemptions, des références à des décrets ou à d’autres normes. Pour que tous les territoires puissent comprendre et appliquer la loi, il faut que celle-ci soit claire. C’est dans la clarté que nous pouvons bâtir l’idéal de notre République, pas dans les obscurs bureaux d’une administration hors-sol !
Mes chers collègues, nous vous proposons six articles. C’est peu, moins que le Décalogue… (Sourires.) Puissiez-vous en garder la simplicité. Vous allez évidemment échanger, afin de les affiner et de les enrichir : c’est la force du travail parlementaire de dialoguer au lieu d’imposer. Les membres du groupe de suivi, Jean-Baptiste Blanc et moi-même avons toute confiance en vous et en votre action.
Fruit de six mois de travail marqués par soixante-dix auditions, la visite de dizaines de départements et la consultation de plus de 2 200 élus locaux, la proposition de loi qui vous est présentée se veut ambitieuse, en gardant l’objectif chiffré pour 2050. Elle se veut surtout éclairante, aidante pour une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux (Trace).
Cette Trace doit désormais remplacer un acronyme qui, malgré ses ambitions initiales méritoires, était devenu un repoussoir pour trop d’élus locaux.
Mes chers collègues, ces six articles permettront tout simplement d’atteindre l’objectif partagé et nécessaire de la sobriété foncière : une comptabilité claire ; une trajectoire qui donne confiance ; un calendrier revu pour permettre une différenciation ; une conférence reposant sur le dialogue ; enfin, une territorialisation véritable.
Aurons-nous tout réglé ? Non. Il restera des chantiers à ouvrir sur l’équité territoriale, la ressource financière, la justice fiscale ou encore la santé des sols.
Mes chers collègues, lorsque vous en aurez terminé la ciselure, la proposition de loi continuera son chemin à l’Assemblée nationale. Certains, ici comme là-bas, voudront un trophée, un butin. Nos habitants, eux, attendent une loi claire, un socle républicain qui leur permette d’avoir, enfin, un avenir dégagé. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Vincent Louault applaudit également.)
M. Jean-Baptiste Blanc : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je me permets d’introduire mon propos par ces mots d’un auteur de mon pays, René Char : « Un poète doit laisser des traces de son passage, non des preuves. »
Ils traduisent, je crois, l’objectif auquel nous essayons tous de parvenir depuis plusieurs années quant à la sobriété foncière : éviter les bons sentiments et les effets d’annonce, pour préférer l’action utile, qui redonne de l’espoir et des moyens aux élus locaux.
Le Parlement est une nouvelle fois appelé à légiférer sur la lutte contre l’artificialisation. Il le fait une nouvelle fois sur l’initiative du Sénat, qui, depuis quatre ans, tente de corriger les effets de la loi Climat et Résilience.
Monsieur le ministre, voilà quatre ans que le Sénat se bat pour porter la voix des territoires, entre la condescendance de la haute administration, le mépris de certains préfets à l’égard de la volonté du législateur et les fausses pudeurs des gouvernements successifs vis-à-vis de l’écologie radicale.
Peut-être faudra-t-il écrire un jour l’histoire du zéro artificialisation nette (ZAN). Celle-ci commence en 2021, avec un objectif que nous partagions tous – nous y souscrivons encore – et qui devait être légitimé par une territorialisation concertée. Deux circulaires l’ont rappelé aux préfets, qui ont passé outre. S’est ensuivie la vassalisation des régions par l’État, trop heureux de pouvoir recentraliser à peu de frais l’aménagement du territoire et le développement urbain.
Le mépris a continué avec les déclarations d’une ministre annonçant fièrement la fin du modèle pavillonnaire à tous ces Français qui avaient le malheur d’être enfin propriétaires. Je pourrais encore évoquer les décrets d’application de la loi Climat et résilience, qui s’éloignaient à la fois de son esprit et de sa lettre et que l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) a contestés devant la justice. Ils ont fait l’objet d’une réécriture dans la douleur.
Depuis quatre ans, nous n’avons cessé de demander de territorialiser la sobriété foncière. Le Gouvernement a répondu en lançant les conférences des parties (COP) régionales et, cette semaine, en déclarant – cette annonce est importante, mais elle vient quelque peu perturber nos débats – que les 4 degrés du plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc) seraient opposables aux plans locaux d’urbanisme (PLU) ! Il faudra discuter de cette opposabilité le moment venu.
Le Sénat s’est donc une première fois mobilisé pour parer au plus urgent, en corrigeant les absurdités les plus manifestes du ZAN. C’est la loi de 2023, qui a permis de redonner un peu d’air aux élus, grâce notamment au droit à l’hectare.
Nous savions qu’une grosse partie du travail restait à accomplir. Au lieu de choisir la facilité, comme certains le recommandaient, et de clairement supprimer le ZAN, nous avons préféré consulter les élus. Plusieurs milliers d’entre eux ont adressé leurs doléances au Sénat. À titre personnel, je me suis rendu dans plus de quatre-vingts départements, tout comme mon collègue Guislain Cambier, pour faire œuvre de pédagogie, expliquer, écouter et proposer. J’étais encore lundi dernier en Corrèze.
Avec nombre d’entre vous, mes chers collègues – je pense notamment à Guislain Cambier, à Jean-Claude Anglars, à Amel Gacquerre et à Daniel Gueret –, nous avons considéré qu’il fallait traduire au sein d’une nouvelle proposition de loi les principales demandes de ces élus. C’est ce qui nous permet de vous présenter ce soir un texte légitimé par la signature de plus de 160 collègues. Celui-ci redonne un peu de souffle girondin à la sobriété foncière.
Sans, j’y insiste, revenir sur l’objectif de 2050,…
M. Ronan Dantec : C’est 2031 !
M. Jean-Baptiste Blanc : … nous proposons aux élus de décider eux-mêmes, en fonction des réalités locales, du rythme et de la pente de leur trajectoire de sobriété, grâce à un contrat – je dis bien : un contrat ! – qui prévoira toutes les clauses de rendez-vous nécessaires.
Nous souhaitons maintenir la comptabilisation en espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) après 2031 et laisser un peu plus de temps aux collectivités pour modifier leurs documents d’urbanisme. Nous faisons enfin le choix de renforcer le poids des communes au sein des conférences régionales.
Ce texte permet de placer chacun face à ses responsabilités. Son article 4 prévoit ainsi de sortir les fameux projets d’envergure nationale ou européenne (Pene) des enveloppes locales et de demander à l’État d’établir sa propre trajectoire de sobriété foncière.
Monsieur le ministre, vous décèlerez sans doute dans mes propos une pointe de lassitude et d’amertume. Vous n’êtes pas responsable des erreurs passées, et votre expérience d’élu local nous conduit à beaucoup espérer de votre action.
Votre regard bienveillant sur ce texte, malgré des désaccords qui persistent – c’est normal –, doit nous permettre d’avancer ensemble pour parvenir aux solutions les plus pertinentes, dans l’intérêt de la transition écologique. Celle-ci passe nécessairement par l’accompagnement des élus.
Je suis certain que vous aurez l’autorité nécessaire pour faire respecter un principe démocratique ancien. En 2025, l’administration doit obéir au pouvoir politique et à la volonté souveraine de la Nation que nous exprimons ici.
Mes chers collègues, le moment est donc venu de changer de méthode, c’est-à-dire de passer d’une planification descendante à une Trace que nous pourrons laisser dans nos territoires ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Marc Boyer : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà quasiment deux ans jour pour jour, le 16 mars 2023, le Sénat adoptait la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs du zéro artificialisation nette au cœur des territoires, sur l’initiative de notre collègue Jean-Baptiste Blanc.
Ce texte a permis des avancées certaines sur le traitement des grands projets, une meilleure concertation à l’échelon régional et, surtout, la garantie de développement communal, essentielle pour les petites communes rurales.
Malgré cela, deux ans plus tard, nous avons été obligés de remettre l’ouvrage sur le métier. Car, comme le pointait au mois d’octobre dernier le rapport du groupe de suivi sur l’artificialisation des sols, pour nos élus et pour nos collectivités, satisfaire aux obligations de réduction de l’artificialisation fixée par la loi Climat et résilience à droit constant relève véritablement de la quadrature du cercle.
Dans toutes les réunions d’élus, le ZAN est le sujet numéro un ! (Protestations sur les travées du groupe GEST.) Je remercie d’ailleurs l’ensemble de nos collègues, avec lesquels nous avons beaucoup échangé et qui nous ont aidés à prendre le pouls du terrain en temps réel.
Je voudrais plus particulièrement remercier Guislain Cambier, président du groupe de suivi, et Jean-Baptiste Blanc – j’ai assisté à beaucoup de réunions de ce groupe avec eux durant ces dernières années – d’avoir pris l’initiative de cette proposition de loi. Et je les félicite d’avoir effacé cet acronyme affreux de ZAN et proposé celui de Trace, plus positif, car il dit à nos élus qu’il existe un chemin autre que celui qui prévaut actuellement, c’est-à-dire celui du centralisme et de la contrainte, vers la sobriété foncière.
Lors de l’examen du texte, la commission des affaires économiques a cherché à rendre plus opérationnelles certaines dispositions du texte.
L’article 1er pérennise la mesure de l’artificialisation par l’intermédiaire de la consommation d’Enaf. Ce mode de comptabilisation est plus simple. Il a l’avantage de lever la contrainte sur les bâtiments agricoles. Dans ce cadre, la Commission a clarifié la notion de consommation d’Enaf, afin de donner aux élus davantage de visibilité sur la manière dont seront décomptées leurs consommations futures.
L’article 5 imaginait une grande conférence régionale des maires pour débattre des enveloppes foncières. Par souci de stabilité, nous avons finalement conservé les conférences régionales de gouvernance mises en place en 2023, mais en augmentant la proportion des représentants des élus.
La commission a également introduit un nouvel article qui aménage les modalités de mutualisation de la garantie de développement communal d’un hectare. Cette dernière a constitué une bouffée d’oxygène pour les communes rurales, qui étaient menacées par la loi Climat et Résilience de se voir privées de toute capacité de développement et d’être mises sous cloche. Mais les modalités d’application de cette garantie, élaborées dans l’urgence, aboutissaient dans certains territoires à des gels de foncier, préjudiciables pour d’autres collectivités.
Ainsi, la mutualisation pourra évidemment s’effectuer à l’échelon intercommunal, mais également, désormais, au-delà. J’y insiste, elle demeurera toujours conditionnée à l’accord du maire de la commune qui bénéficie de la garantie.
Enfin, la procédure de modification simplifiée pourra être utilisée pour inscrire concrètement dans les documents d’urbanisme les effets de cette garantie ou de sa mutualisation, y compris en cours de période.
J’aimerais vous faire part de ce qui se pratique en matière d’artificialisation des sols dans quatre pays de l’Union européenne, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et les Pays-Bas, dont certains ont des densités de population deux fois, voire cinq fois supérieures à celle de la France.
En Allemagne, il n’y a rien de contraignant. En Espagne, il n’y a rien de contraignant. En Italie, il n’y a rien de contraignant. Aux Pays-Bas, il n’y a rien de contraignant. Il n’y a qu’en France que nous avons un ZAN contraignant, à l’horizon 2050, aux termes d’une loi elle-même contraignante, la loi Climat et Résilience !
Décidément, nous, nous aimons surtransposer : c’est le cas en matière agricole, comme nous l’avons encore vu récemment ; c’est également le cas s’agissant du sujet qui nous préoccupe aujourd’hui. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
Comme le disait tout à l’heure mon collègue et ami Jean-Baptiste Blanc, il est bon que l’on puisse laisser une trace de bon sens.
Je voudrais remercier Amel Gacquerre de notre excellente collaboration sur un sujet sensible et techniquement difficile, ainsi que Daniel Gueret, le rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et, surtout, Mme la présidente de la commission des affaires économiques, qui nous a toujours prêté une oreille attentive. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. Jean-François Husson : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)
Mme Amel Gacquerre : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais à mon tour remercier Jean-Marc Boyer et Daniel Gueret des échanges fructueux que nous avons eus tout au long de nos travaux, ainsi que les deux auteurs du texte : nous avons tenu à les associer constamment à nos réflexions, et ils se sont montrés ouverts aux évolutions que nous avons proposées sur ce texte.
Je vous remercie également, monsieur le ministre, de votre écoute attentive et des échanges que nous avons d’ores et déjà pu avoir sur cette proposition de loi, tout d’abord lors de votre audition devant la commission au mois de janvier dernier, puis de manière plus informelle. Les points de convergence sont nombreux, et je ne doute pas que cette proposition de loi pourra aboutir très prochainement.
Le Gouvernement a d’ailleurs décidé d’engager la procédure accélérée sur ce texte, afin que celui-ci puisse être adopté et entrer en vigueur avant l’été. C’est indispensable compte tenu des délais limites de modification des documents de planification et d’urbanisme actuellement en vigueur, ainsi que de la date des prochaines échéances électorales.
Je souhaite également saluer l’engagement de nos collègues des différents groupes, qui ont, eux aussi, recherché le compromis. Je sais qu’ils l’ont fait dans un esprit de réalisme et de responsabilité, car ils constatent, comme nous, que la loi Climat et Résilience entraîne des blocages aux conséquences dommageables pour nos territoires. Si nous ne faisons rien, c’est toute une partie de la France périphérique, la France des campagnes, des bourgs et des sous-préfectures, que nous risquons de perdre.
M. Ronan Dantec : C’est tout l’inverse !
Mme Amel Gacquerre : Dans le cadre de l’examen de ce texte, nous avons cherché à être pragmatiques, en soutenant deux orientations.
Premièrement, la politique de sobriété foncière ne doit pas être un frein à la mise en œuvre de toutes les autres politiques publiques.
Bien entendu, 20 000 hectares artificialisés chaque année, c’est trop ! Nous aspirons tous à la préservation de nos terres agricoles et de notre biodiversité. Mais il faut aussi prendre en compte la réalité de nos territoires. À ce jour, le foncier économique, par exemple, manque déjà. Deux tiers des intercommunalités ont déjà dû refuser des implantations d’usines par manque de foncier. Aggraver la situation n’est pas acceptable, notamment lorsque l’on met la réindustrialisation en tête de l’agenda politique. C’est une question de cohérence.
C’est pourquoi, en commission, nous avons introduit des exemptions temporaires et ciblées pour l’industrie, le logement social pour les communes carencées dans le cadre de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et les infrastructures de production d’énergies renouvelables. Car, pour ces trois secteurs, il y a une urgence économique, sociale et environnementale que nous ne pouvons ignorer.
Deuxièmement, le fameux objectif de -50 % à l’horizon 2031, sorti du chapeau – j’ai cherché sur la base de quel calcul le chiffre avait été retenu, et je n’ai pas trouvé… –, c’est, selon une expression que j’aime beaucoup, le péché originel du ZAN.
Nous souscrivons à l’objectif de zéro consommation d’espace en 2050, auquel – je le rappelle, et je le martèle – nous ne touchons pas. Mais nous souhaitons qu’il soit atteint de manière pragmatique, chacun à son rythme, et, surtout, en fonction des dynamiques territoriales.
C’est pourquoi nous demandons aux régions, en concertation avec les conférences régionales d’élus, que nous avons renforcées, de se fixer elles-mêmes une trajectoire permettant d’atteindre le zéro à horizon 2050. Car ce sont les territoires qui sont les mieux à même de définir leur propre trajectoire, compte tenu de leurs contraintes, de leurs projets et de leurs besoins.
Cette trajectoire devra être balisée par des objectifs intermédiaires chiffrés de réduction de la consommation foncière. Je dis bien « des objectifs », c’est-à-dire au moins deux objectifs intermédiaires d’ici à 2050. Cela nous paraissait suffisant pour assurer la crédibilité de cette trajectoire.
Pour autant, nous avons entendu les craintes d’une mise en œuvre du ZAN trop hétérogène, que certaines régions commenceraient trop tard. Nous vous proposerons donc, au nom de la commission des affaires économiques, un amendement tendant à fixer ce premier jalon à 2034 ; cette date semble consensuelle. Nous avons fait un grand pas.
En revanche, nous ne fixons pas d’objectif national chiffré à ce jalon. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
M. Ronan Dantec : C’est sûr que c’est plus simple comme ça ! (Rires sur les mêmes travées.)
Mme Amel Gacquerre : Il est très important que le taux d’effort entre les régions continue d’être différencié, car les dynamiques ne sont pas les mêmes partout, et elles ne demeureront pas constantes d’ici à 2050.
Les discussions se poursuivront, ce soir, demain, puis à l’Assemblée nationale, mais une chose est sûre : nous avons le devoir d’avancer ensemble pour faire aboutir ce texte, car il ne peut y avoir de loi ZAN 4.
S’il y a une nouvelle loi relative à l’objectif ZAN, elle devra porter sur les dispositions budgétaires et fiscales qui inciteront les élus à aller vers plus de sobriété foncière. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDPI, INDEP et Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Daniel Gueret : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la troisième fois en moins de quatre ans, nous voilà attelés à l’examen d’un texte ayant vocation à améliorer le cadre normatif de la sobriété foncière, faisant de ce sujet législatif un véritable travail de Pénélope.
Depuis que la loi Climat et Résilience a instauré, dès le lendemain de sa promulgation et sans période transitoire, une trajectoire prescriptive et une méthode descendante pour atteindre des objectifs qu’il est permis sans exagération de qualifier d’ambitieux, tous les parlementaires sont devenus, bon gré mal gré, des pédagogues du ZAN dans les territoires.
N’ayant pas été associés à la définition des cibles ni aux modalités pour y parvenir, les élus locaux ont bien souvent été perplexes, voire inquiets des conséquences de la mise en œuvre de cette stratégie en matière de développement local et d’attractivité.
Pour comprendre les réticences relatives au changement de dimension de la sobriété foncière, il est préférable d’invoquer Descartes, plutôt que Montesquieu : c’est le discours de la méthode qui est perfectible et à revoir, et aucunement l’esprit de la loi, qui fait d’ailleurs l’objet d’un large consensus quant à ses finalités. Il existe en effet d’impérieux arguments scientifiques en faveur du renforcement des efforts en matière de sobriété foncière ; on pourrait même dire qu’il s’agit d’une ardente obligation.
La gestion économe de l’espace n’est pas un luxe, non plus qu’une mode urbanistique ; c’est une nécessité dûment attestée par les études scientifiques, qui convergent toutes vers les mêmes constats. La préservation des sols se situe en effet à la convergence des trois principaux enjeux environnementaux : biodiversité, régulation du cycle de l’eau et atténuation climatique.
Plus l’on protège les fonctions écologiques, meilleurs et plus efficaces sont les services écosystémiques rendus, tout en maintenant leur potentiel agronomique. A contrario, en adoptant une approche négative, les effets directs et indirects induits par la dégradation des sols coûtent de plus en plus chers à la société : inondations, pollution du fait d’un ruissellement accru des eaux, baisse de la capacité de stockage de CO2 et fragmentation des espaces naturels qui concourt à l’érosion de la biodiversité, etc.
Aujourd’hui, nous n’avons pas le droit à l’erreur : nous devons renforcer et sécuriser notre trajectoire vers la sobriété foncière, car il s’agit de la condition sine qua non de la réussite de la transition écologique. Nous devons stabiliser le cadre normatif et mettre fin à l’insécurité juridique découlant de ce que le législateur n’a de cesse de remettre l’ouvrage sur le métier.
C’est précisément l’objet et la raison d’être de la proposition de loi Trace : réussir la sobriété foncière en associant plus étroitement les élus locaux à la répartition territoriale des efforts. Ce fil rouge a guidé l’approche de la commission des affaires économiques et la nôtre, celle de l’aménagement du territoire et du développement durable. Elle a conduit à travailler en étroite collaboration, pour assouplir sans dénaturer.
Dans le temps qui m’est imparti, je ne vous présenterai pas dans le détail les six articles de la proposition de loi, exercice auquel se sont brillamment livrés les rapporteurs au fond.
J’insisterai simplement sur le fait que notre commission a confirmé son attachement à l’ambition originelle figurant dans la loi Climat et Résilience, à savoir réduire graduellement le rythme national des consommations foncières, pour atteindre l’absence d’artificialisation en 2050.
Pour y parvenir, nous avons proposé, conjointement avec la commission des affaires économiques, des évolutions calibrées et des assouplissements encadrés permettant aux territoires de déterminer les trajectoires adaptées à leurs spécificités et à leur dynamisme, tout en veillant au réalisme du rythme fixé. Il s’agit d’un véritable acte de foi en la capacité des élus locaux de s’emparer de ces sujets et de promouvoir des modèles d’aménagement durable, plus sobres en foncier.
Nous nous sommes efforcés d’introduire des dispositions de mise en cohérence de nos politiques publiques, en veillant par exemple à ce que l’État s’astreigne lui aussi à la même rigueur foncière, en conservant la comptabilisation en Enaf, en évitant que la stratégie de sobriété foncière ne fasse obstacle à la réindustrialisation et à la relocalisation des activités souveraines, en reportant les dates butoirs de modification des documents d’urbanisme, en faisant évoluer les modalités de mutualisation de la surface minimale dont bénéficient les communes, tout en instaurant un dialogue territorial qui permet tout à la fois d’associer les élus et d’assurer la capacité décisionnaire de la conférence régionale.
Mes chers collègues, c’est en partant des territoires et en associant plus étroitement les élus locaux à la définition des cibles intermédiaires et à la territorialisation des objectifs que la sobriété foncière deviendra un objectif commun et partagé, et non plus une stratégie qui exaspère les collectivités, voire qui crée une concurrence territoriale aux effets délétères. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. François Rebsamen : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à vous remercier de votre accueil et à vous faire part de mon plaisir d’être parmi vous aujourd’hui pour examiner la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux.
Je salue tout particulièrement le travail des sénateurs Blanc et Cambier.
Comme j’ai déjà pu vous l’indiquer, en commission, en audition ou encore lors des questions au Gouvernement, mon état d’esprit est clair : je souhaite que nous puissions ensemble tracer, si vous me permettez ce jeu de mots, le chemin vers un ZAN qui soit compris dans ses ambitions et assoupli dans ses conditions de mise en œuvre. Mon objectif est de rassurer l’ensemble des élus locaux sur l’adéquation de cet objectif avec la poursuite de stratégies d’aménagement du territoire durables et équilibrées.
Vous l’avez rappelé, le dispositif du ZAN a été adopté dans le cadre de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui a inscrit dans notre droit la nécessité de réduire l’artificialisation des sols.
Il faut le souligner, cette ambition trouve ses racines dans les engagements de la France pour répondre à l’urgence climatique et à la préservation de la biodiversité. Elle est issue des propositions formulées lors de la Convention citoyenne pour le climat.
Plus récemment, la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux – vous en étiez le rapporteur, monsieur le sénateur Blanc – est venue apporter quelques clarifications et ajustements nécessaires, tout en réaffirmant notre engagement en faveur de cet objectif.
C’est ainsi, notamment, que la garantie communale d’un hectare a été attribuée, qu’un forfait national pour les Pene d’intérêt général majeur a été prévu, afin de ne pas grever les enveloppes régionales et locales, ou encore qu’un report des échéances de mise en compatibilité des documents d’urbanisme a été octroyé.
Ces textes traduisent une conviction forte. Certes, notre capacité à limiter l’artificialisation des sols est essentielle pour assurer notre souveraineté agricole et préserver la biodiversité et nos écosystèmes. Mais elle doit être applicable, et selon une méthode ascendante, et non descendante, comme c’était le cas depuis le début.
Cependant, il ne suffit pas de fixer des objectifs ambitieux. Encore faut-il se donner les moyens de les atteindre.
Dès mon arrivée au ministère, au mois de décembre dernier, j’ai eu plusieurs occasions de m’entretenir avec vous, avec les députés, avec les élus communaux, intercommunaux ou régionaux, mais également avec les acteurs de la vie économique et les représentants du monde agricole, sur les difficultés de déclinaison locale du ZAN, les incertitudes que cela suscite aujourd’hui encore, mais aussi – il est important de le dire – avec les nombreuses collectivités qui se sont d’ores et déjà engagées, parfois de manière ambitieuse, dans la mise en œuvre du ZAN.
Je le dis depuis le début, je considère qu’il faut repartir des territoires : il s’agit non pas d’imposer depuis Paris, mais bien de bâtir des solutions adaptées aux réalités, que vous connaissez tous, de chaque territoire.
La discussion s’engage donc autour de ce texte, dont l’objectif – vous l’avez rappelé à plusieurs reprises – est non pas de supprimer le ZAN, mais de construire ensemble une trajectoire pour honorer notre objectif de 2050. Le cap est fixé ; il n’a pas varié.
Les ajustements que vous suggérez ou que je proposerai permettront sans doute de mieux s’y préparer, mais nous devons veiller à ce que la trajectoire soit respectée, car elle est fondamentale, je le crois, pour l’avenir de notre pays. C’est un point sur lequel je reviendrai.
Sans faire de comparaison avec les autres États européens, je constate que nous consommons proportionnellement plus de terres agricoles qu’eux.
J’ai ainsi pu observer que le diagnostic et les enjeux de la sobriété foncière étaient globalement partagés par tous et que personne ne discutait sérieusement la nécessité de lutter contre l’artificialisation, surtout pas les élus locaux, qui la pratiquent depuis longtemps.
Je ne reviendrai donc pas devant vous sur l’impact de l’artificialisation des sols en matière agroécologique, la limitation du stockage de carbone, l’aggravation du risque d’inondations, le dérèglement du cycle de l’eau ou encore l’érosion de la biodiversité. Nous en constatons malheureusement les conséquences, toujours plus nombreuses et importantes, année après année.
Je soulignerai, en revanche, les conséquences de l’absence de sobriété foncière en matière économique. Vous le savez, l’étalement urbain pénalise nos centres-villes, accroît notre dépendance aux mobilités carbonées, éloigne nos concitoyens de l’accès aux services et aux équipements publics, et parfois même de l’emploi.
Aujourd’hui – je le redis devant le Sénat, parce que nous avons la volonté d’avancer ensemble –, les communes rurales, au sens de l’Insee, représentaient 65,5 % de la consommation d’espaces, entre 2014 et 2020, pour 21 % des nouveaux habitants et 29 % des nouveaux ménages. Le déséquilibre peut s’entendre au regard de la nécessité de pallier les difficultés réelles liées à l’isolement, mais nous ne pouvons nous satisfaire pleinement de ce constat.
Ce n’est pas à vous que je l’apprendrai : l’artificialisation mal maîtrisée contribue à la fragmentation des territoires et à l’éloignement de services essentiels, comme les écoles, les commerces ou les centres de santé. Elle creuse les écarts entre les territoires, laissant certaines zones rurales et urbaines enclavées ou délaissées.
Nous devons donc œuvrer contre l’éparpillement des activités et la désertification des cœurs de ville, en faveur de la cohésion et contre l’émiettement d’une part de notre tissu social et de l’attractivité économique des territoires.
Or, chaque année, 24 000 hectares d’espaces agricoles, naturels et forestiers sont consommés, en moyenne, en France. Cela correspond à un département de la petite couronne parisienne, à un quinzième du département du Vaucluse, à un vingt-quatrième du département du Nord, mais aussi, pour ceux qui s’intéressent au sport, à 1 430 terrains de football ! (Sourires.)
L’artificialisation, qui s’est accélérée au cours des cinquante dernières années, est complètement décorrélée de la progression démographique ; c’est d’ailleurs dommage.
Si nous sommes passés de 60 000 hectares artificialisés par an au cours de la décennie 1980-1990 à 30 000 hectares par an dans les années 2000, du fait des efforts réalisés en termes de sobriété foncière, cette consommation stagne aujourd’hui autour de 24 000 hectares par an, comme je viens de le rappeler. D’où la perspective d’aboutir à 12 500 hectares par an à mi-parcours, pour atteindre la marche zéro en 2050.
Ce mouvement d’artificialisation est plus important chez nous que chez nos voisins européens, rapporté à la population. En effet, les données de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) montrent que l’Espagne et le Royaume-Uni ont des niveaux d’artificialisation relativement bas sur les dernières décennies, autour de 3 000 hectares par an, tandis que l’Italie artificialise autour de 6 000 hectares par an. Quant à l’Allemagne, elle approchait déjà en 2020 l’objectif de 20 000 hectares par an que, en France, nous nous sommes fixé à mi-parcours ; nous en reparlerons.
Au moment où nous entamons ce débat, je veux aussi vous rappeler que plusieurs travaux relatifs aux outils et à la mise en œuvre du ZAN sont en cours : une mission d’information de l’Assemblée nationale, qui devrait rendre ses conclusions à la fin du mois, et une mission d’inspection sur la fiscalité du ZAN, que je lancerai prochainement avec mes collègues Éric Lombard et Agnès Pannier-Runacher.
Il me paraît judicieux de prévoir de s’appuyer sur ses conclusions pour enrichir votre proposition de loi lorsqu’elle sera examinée à l’Assemblée nationale, c’est-à-dire avant l’été, comme j’en ai pris l’engagement après que cela m’eut été demandé.
L’esprit de responsabilité et le souci de dialogue sont constants au Sénat, je le sais. Ce texte en porte la marque, et je tiens à remercier toutes celles et tous ceux qui ont participé à son élaboration. Il témoigne de la convergence d’une grande partie de nos objectifs. Reste à trouver le chemin pour les atteindre de manière souple et proportionnée sans en affaiblir ou en affadir l’ambition initiale ; cela n’a pas été fait jusqu’à présent.
Avant de revenir sur les cinq articles de ce texte, je souhaite insister sur trois objectifs, qui sont essentiels pour le Gouvernement et que, je crois, nous partageons tous : réaffirmer notre confiance dans les élus locaux et les remettre au cœur du dispositif – cela a été évoqué ; rappeler l’objectif zéro artificialisation nette en 2050 ; assouplir le dispositif lorsque c’est possible – vous savez que j’y suis favorable –, afin de mieux répondre aux besoins et aux réalités des territoires, comme pour l’industrie notamment.
Ces assouplissements ne devront néanmoins pas obérer la nécessité d’un point d’étape à mi-parcours, que je propose de décaler à 2034 – j’ai entendu que cette proposition pourrait être reprise –, car il me semble indispensable d’évaluer objectivement cette avancée, d’identifier les éventuels écarts et de permettre à ceux qui seraient en retard d’atteindre l’objectif en 2050.
Il s’agit non pas de pointer du doigt ou de mettre en jugement les collectivités qui n’arriveraient pas à tenir cet objectif, qui pourra d’ailleurs s’apprécier avec discernement, mais d’identifier les territoires confrontés à des difficultés, pour les aider à les surmonter.
Mme et MM. les rapporteurs ont déposé un amendement visant à proposer une autre solution de jalon, en 2034. Je tiens à saluer, sincèrement, cette initiative ; je ne doute pas que nous aurons de riches discussions sur le sujet.
Ainsi, certaines des dispositions de cette proposition de loi ont notre assentiment total. C’est le cas de la prise en compte des projets industriels. En effet, la réindustrialisation de notre pays, surtout en ce moment, est au cœur des stratégies locales de développement territorial.
L’industrie, qui est à l’origine de 4,5 % à 5 % de l’artificialisation des sols chaque année, ne constitue pas, en soi, un enjeu majeur dans l’économie du ZAN. En revanche, ce sujet cristallise de nombreux enjeux. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de faire évoluer le dispositif en préservant la logique de sobriété foncière.
C’est ainsi que je vous proposerai, en accord avec mon collègue Marc Ferracci, un dispositif dédié à ces implantations industrielles. Il s’agit de créer, pour une durée de cinq ans, une réserve nationale de 10 000 hectares destinée à répondre aux besoins identifiés dans le cadre de la réindustrialisation, en sus des Pene.
Ainsi, à compter de la date de promulgation de la présente loi, les projets industriels auront vocation à émarger prioritairement sur cette enveloppe, plutôt que sur l’enveloppe des Pene.
Cette réserve, dont la consommation foncière devrait être décomptée nationalement, et non dans la consommation des collectivités d’implantation, sera mutualisée entre les régions via leur schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet).
En outre, l’inscription des projets dans l’enveloppe nationale dédiée à l’industrie se fera selon une procédure simple et concomitante au dépôt des autorisations d’urbanisme. Nous voulons simplifier le plus possible : cette procédure, distincte de celle de l’inscription sur la liste des Pene, sera précisée par décret en Conseil d’État.
Enfin, pour garantir la transparence de l’action publique, la liste de ces projets sera rendue publique.
Par ailleurs, je partage la nécessité de revenir à une méthode de comptabilisation en espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) à l’issue du jalon intermédiaire, plutôt que d’en passer par une comptabilisation en artificialisation.
Cette évolution répond – je l’avais indiqué devant votre commission, madame la présidente Estrosi Sassone – à une préoccupation légitime des élus, qui avaient l’habitude de suivre leur consommation foncière en Enaf, mais elle conduit à renoncer à une appréciation plus fine des dynamiques d’occupation et d’usage des sols. Je n’ai pas déposé d’amendement, afin de permettre la discussion autour de vos propositions, mais je rejoins les rapporteurs sur ce point.
Je tiens par ailleurs à souligner que le retour à une comptabilisation en Enaf constitue déjà, en soi, un assouplissement important du ZAN, même s’il nous est difficile de le quantifier à ce stade.
Je prendrai un exemple, très concret, pour l’illustrer : si l’on construit une maison au sein d’un lotissement qui en compte déjà plusieurs, le retour à la comptabilisation en Enaf conduira à ce que cette nouvelle construction ne soit pas considérée comme de la consommation foncière supplémentaire, alors que, dans le schéma qui était prévu après 2031, ce nouveau bâtiment aurait été considéré comme de la consommation foncière.
Ainsi, pour faire la transition avec mon point suivant, ce retour aux Enaf permettra de ne plus comptabiliser les mobilisations de dents creuses en artificialisation et, ainsi, de favoriser des projets de densification heureuse, lesquels n’empêchent pas – j’ai pu le constater – la réélection des élus qui la pratiquent.
De même, je suis favorable à l’inscription dans la loi d’une forme de définition des zones périurbanisées, afin de traiter, notamment, des dents creuses. Pour ne pas rigidifier le dispositif et permettre une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire, je propose de nous appuyer sur la notion de faisceau d’indices, issue de la jurisprudence. Cette différence de comptabilisation ne doit cependant pas altérer la définition de l’artificialisation ; j’y reviendrai.
J’entends également votre souhait de vous appuyer sur les conférences régionales de gouvernance, que vous avez lancées, pour replacer les élus locaux au cœur des stratégies territoriales d’atteinte du ZAN.
Il s’agit ici, sans renverser totalement la hiérarchie des normes introduite entre les Sraddet, les schémas de cohérence territoriale (Scot) et les plans locaux d’urbanisme intercommunal (PLUi), notamment pour sécuriser les collectivités qui ont d’ores et déjà engagé les travaux de révision de leurs documents d’urbanisme, lorsque ceux-ci n’ont pas encore été annulés par certains tribunaux administratifs – j’ai encore vu le cas récemment –, de permettre aux élus locaux de repenser le ZAN au regard des stratégies de développement portées à l’échelle des Scot, par exemple.
Je le dis de manière transparente : j’étais favorable à la fin de la prescriptibilité des Sraddet, mais je mesure toutes les difficultés qui en découleraient, notamment dans les régions où ce travail a été conduit.
M. Jean-Marc Boyer : Elles sont au nombre de cinq !
M. François Rebsamen : C’est la raison pour laquelle nous devons discuter pour trouver une solution pertinente et préciser ces dispositions.
Je suis néanmoins attaché à ce que ces assouplissements n’aient pas un effet contre-productif, qui pourrait nous éloigner de l’objectif à horizon 2050.
Aussi, le compromis que je propose – décaler la période d’observation à 2034 – entraînera un assouplissement de la trajectoire d’environ 37 500 hectares, avec l’exemption des grands projets industriels, en faisant porter ces 10 000 hectares sur ce volume de 37 500 hectares.
En outre, je suis attaché à autoriser l’extension de la mutualisation de l’hectare octroyé par la garantie communale, soit à l’échelle des Scot, soit à l’échelle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), si nécessaire, afin de permettre aux élus locaux de gérer plus finement ces hectares et de bâtir des stratégies d’aménagement à des échelles plus larges, en fonction des besoins de leur territoire. (M. André Reichardt s’exclame.)
Ces ajustements de bon sens, auxquels je suis certain que vous souscrivez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous semblent d’autant plus indispensables qu’ils préservent l’esprit du dispositif.
Le texte qui est soumis à votre examen comprend donc de nombreuses dispositions qui permettent d’assouplir le ZAN de manière progressive et qui facilitent sa nécessaire appropriation par les élus et les acteurs de l’aménagement. Cependant, certaines d’entre elles, tout comme les propositions qui vont nourrir le débat, présentent à mon sens un risque important de vider de leur substance les engagements auxquels nous sommes attachés.
Comme je vous l’ai dit précédemment, je ne suis pas favorable à la suppression de la définition des termes « artificialisation des sols » dans le code de l’urbanisme, dans la mesure où cette notion est également mobilisée dans d’autres dispositifs juridiques ; effectuer un tel changement serait donc très lourd.
De même, je ne suis pas favorable à la suppression du jalon intermédiaire 2021-2031 visant à maintenir une sorte d’évaluation de l’atteinte des objectifs et à ne pas réitérer les difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).
En outre, je propose de décaler ce jalon à la période 2024-2034, pour neutraliser la période 2021-2023, durant laquelle les collectivités ne pouvaient pas réellement maîtriser – cela semble aujourd’hui évident – leur consommation foncière. Je le redis, ma proposition permet de détendre l’objectif initial de 37 500 hectares, qui pourront donc être mobilisés par les collectivités pour des projets d’aménagement.
Je ne suis pas non plus favorable au décalage des échéances de révision des Sraddet et des documents d’urbanisme, et cela pour deux raisons principales : d’une part, ce serait source d’insécurité juridique pour de nombreuses collectivités qui ont déjà entrepris ces travaux ; d’autre part, ce report réduirait d’autant la période à disposition des collectivités pour atteindre l’objectif ZAN à 2050, ce qui les obligerait à prendre des décisions drastiques, alors qu’un travail progressif permet d’en lisser les effets dans le temps.
En effet, il est nécessaire que l’évolution des documents d’urbanisme ait lieu pendant la période d’observation, afin de donner aux collectivités les moyens d’ajuster leur stratégie et de mettre en œuvre les orientations inscrites dans leur document d’urbanisme pendant cette période.
En conclusion, je crois que l’enjeu est ici de mieux faire comprendre le ZAN – son ambition, sa philosophie, ses objectifs –, pour une mise en œuvre progressive, souple et acceptée par l’ensemble des acteurs du territoire, et d’apporter les derniers ajustements nécessaires à son appropriation par les élus et les acteurs de l’aménagement, qui sont encore nombreux à se montrer dubitatifs quant à ses effets.
Cette proposition de loi ne doit donc pas venir interrompre la dynamique de sobriété foncière, laquelle est bien enclenchée – contrairement à ce que j’ai entendu dire – par les acteurs et les élus locaux. Cette dynamique est la seule qui permettra de réduire efficacement une consommation foncière susceptible, à terme, de mettre en péril notre agriculture et notre environnement, mais aussi d’accroître notre vulnérabilité aux risques climatiques.
Je suis convaincu que, grâce aux travaux du Parlement, ce texte sera un levier efficace pour la réussite de notre ambition collective de réduction concertée et acceptée de l’artificialisation des sols. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Buis. (M. François Patriat applaudit.)
M. Bernard Buis : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ZAN, ces trois lettres que nous avons tous identifiées continuent de susciter tantôt des critiques, tantôt des inquiétudes, parmi les élus locaux de France.
Si nous pouvons avoir le sentiment que ce concept existe depuis de nombreuses années, il fut un temps, pas si lointain, où nous parlions du sujet de l’artificialisation sans faire référence au ZAN. En réalité, mes chers collègues, la notion est apparue en 2018, à l’occasion du plan biodiversité lancé par le ministre Nicolas Hulot.
La notion fut ensuite reprise par la Convention citoyenne sur le climat, avant d’être inscrite dans la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, qui fixa l’objectif zéro artificialisation nette pour 2025.
Sur le papier, l’intention était louable, mais force est de constater que sa mise en place a été chaotique pour les élus.
Entre le manque de concertation avec les principaux acteurs concernés et des méthodes de comptabilisation plus que complexes, le ZAN s’est heurté à la réalité de nos territoires. Sans oublier la publication de décrets qui ne correspondaient pas à la lettre de la loi Climat et Résilience, ce qui n’a pas manqué de mettre le feu aux poudres…
À tel point que le Parlement, sur l’initiative du Sénat, adopta le 20 juillet 2023 une loi ZAN 2 – la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux –, dont l’objectif était de renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols et de répondre aux difficultés de mise en œuvre du ZAN sur le terrain.
Cette loi a certes apporté des assouplissements, mais sans lever pour autant tous les blocages. C’est la raison pour laquelle le Sénat a décidé de lancer un groupe de suivi des dispositions législatives et réglementaires relatives à la stratégie de réduction de l’artificialisation des sols.
Ce groupe de suivi, dont j’ai été membre, avait lancé en 2024 une concertation en ligne à destination des élus locaux.
Les résultats, publiés en juin 2024, sont sans appel : 75 % des répondants estiment que les critères de territorialisation des enveloppes d’artificialisation ne sont pas correctement pris en compte ; 77 % des répondants bénéficiaires de la garantie de développement communal ont l’intention de l’utiliser ; plus des deux tiers des répondants ont du mal à déterminer ce qui est classé comme consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers ; enfin, 81 % des répondants considèrent le changement de mode de comptabilisation de l’artificialisation en 2031 comme problématique… Autant de raisons qui justifient, mes chers collègues, de réajuster le ZAN.
Tel est le sens de cette proposition de loi : repenser le ZAN pour en faire un outil intelligent et adapté aux réalités locales.
Plutôt que d’avoir une logique verticale et descendante, je crois qu’il serait bénéfique pour tout le monde d’inverser la logique de territorialisation, en partant des besoins et des projets des collectivités territoriales.
Je trouve donc utile de pérenniser, au sein de l’article 1er, la mesure de l’artificialisation par le décompte de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, les Enaf, comme c’est actuellement le cas jusqu’en 2031.
Ce mode de comptabilisation, connu et compris des élus locaux, permet aux collectivités de mieux piloter leur artificialisation au travers de leurs documents d’urbanisme et d’assurer un suivi en temps quasiment réel des consommations foncières.
La discussion du mode de calcul est justement l’occasion de réfléchir à la nature même des projets inclus dans la comptabilisation, laquelle fait régulièrement l’objet d’interpellations de la part de nos maires.
À ce propos, je salue l’adoption d’un sous-amendement que j’ai défendu en commission et dont le but est d’exempter du décompte de la consommation d’Enaf les énergies renouvelables jusqu’en 2036. En effet, la décarbonation du mix énergétique et la sobriété foncière ont les mêmes objectifs : lutter contre le dérèglement climatique et renforcer notre souveraineté énergétique. La mesure a été adoptée en commission – tant mieux !
Nos débats en commission ont également démontré la nécessité de revenir sur les dates butoirs s’agissant des documents d’urbanisme. En ce sens, le décalage de ces dates me semble bienvenu. Concrètement, il s’agit de repousser les dates butoirs de 2027 et 2028 avant lesquelles doit intervenir la modification des documents d’urbanisme, à 2031 pour les Scot et à 2036 pour les PLUi et les cartes communales.
J’ajoute que les régions pourront, en toute souplesse, décider ou non de modifier leur Sraddet, afin d’adopter un objectif régional de trajectoire foncière jusqu’au 22 août 2026.
Mes chers collègues, en conclusion, je crois que le Sénat peut, une fois encore, être la vigie attentive et soucieuse du quotidien des élus locaux. Il s’agit non pas de remettre en cause l’idée même du ZAN, mais simplement d’en faire un outil plus affûté, plus utile et plus adapté aux réalités locales.
C’est une nouvelle occasion de prouver le sérieux de notre assemblée et, ainsi, de démontrer que la démocratie représentative est bel et bien utile dans notre pays. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Grosvalet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Philippe Grosvalet : Monsieur le Président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cinquante années ont suffi pour artificialiser davantage de terres qu’en cinq siècles. Ainsi, en Loire-Atlantique, on a consommé autant de terres en un siècle et demi que depuis les origines de l’humanité !
Pour enrayer cette fulgurante accélération, la loi Climat et Résilience de 2021 a introduit l’objectif zéro artificialisation nette à horizon 2050.
J’avais moi-même lancé cette nécessaire ambition dès 2017 dans mon département, en délivrant toutefois ce message aux maires : « N’attendez pas qu’une loi vienne vous dicter ce que vous devez faire. » J’étais, hélas ! visionnaire, tant cette loi a suscité rejet et défiance de la part de nos élus locaux.
La complexité du dispositif, la parole peu ou pas écoutée des acteurs de terrain et les inégales interprétations des services décentralisés de l’État ont transformé un impératif de sobriété foncière en une entrave supplémentaire dans la gestion et le développement de nos territoires.
Dès 2023, le législateur, ayant conscience de ces difficultés, y avait apporté des modifications via la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, notamment autour des projets d’envergure nationale ou européenne, les Pene, par l’instauration de la garantie rurale et l’installation des conférences régionales.
Néanmoins, cette initiative parlementaire bienvenue ainsi que les changements réglementaires qui ont suivi n’ont pas suffi à corriger tous les défauts d’un objectif initial mal conçu. Comment, dès lors, concilier sobriété foncière et développement du territoire, ces objectifs aujourd’hui compris et intégrés par nos communes ?
Il s’agit de trouver un point d’équilibre entre l’impératif moral de maintenir l’objectif ZAN pour garantir une terre vivable pour nos petits-enfants, l’absolue nécessité d’assurer un logement pour tous et de garantir les conditions de notre souveraineté industrielle, si cruciale actuellement, et la prise en compte des diversités et des différents besoins de nos territoires.
Dans ce contexte, le groupe RDSE aborde plutôt favorablement la discussion des articles 1er, 3, 4, 5 et 6, qui redonnent de la capacité aux élus locaux en assouplissant la définition de l’artificialisation, en les libérant des fortes contraintes calendaires autour des documents d’urbanisme, ou encore en renforçant le rôle de la conférence régionale de gouvernance de la sobriété foncière.
En revanche, nous estimons que l’article 2, qui vise à supprimer l’objectif intermédiaire, aujourd’hui fixé à 2031, n’est en aucune façon une mesure de souplesse, mais constitue au contraire une perte de repères.
Le marin que je suis sait combien les balises sont indispensables pour atteindre le port sans encombre quand la mer est mauvaise… Sans balise intermédiaire, sans point d’étape, nous plongeons nos collectivités dans le brouillard et nous prenons le risque d’une aggravation des disparités territoriales.
De plus, en proposant un point unique à 2050, cette disposition fausse en partie l’ambition du texte, qui parle, je le rappelle, de trajectoire… La trace n’est que le sillage que nous laissons derrière nous ; elle ne définit pas le chemin qui reste à parcourir !
Sans aucun point d’étape d’ici à 2050, comment ne pas craindre que certaines collectivités soient tentées de se mettre à la cape ? Quel héritage allons-nous léguer aux maires qui seront élus en 2044 ? D’autant que – nous le savons, car le ministre l’a dit – les dernières marches pour atteindre l’objectif ZAN seront les plus difficiles à gravir. Comment nous jugeront-ils alors ?
Par conséquent, le Sénat doit assumer pleinement son rôle de chambre des collectivités et répondre aux attentes de nos élus : maintenir un objectif très ambitieux, pour laisser une terre désirable aux générations à venir sans pour autant imposer des contraintes obérant leur pouvoir d’agir ; rendre l’objectif ZAN soutenable sans le vider de sa substance ou, comme je l’ai répété tout au long de nos débats, ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain ; fixer le cap, tracer la route, pour que chaque commune de France puisse dessiner sa trace et l’inscrire dans son livre de bord.
Voilà, mes chers collègues, ce à quoi je nous invite. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à M. Franck Menonville. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Franck Menonville : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier Guislain Cambier et Jean-Baptiste Blanc d’avoir déposé cette proposition de loi très attendue par nos élus, qui apporte des correctifs aux conditions d’application du ZAN dans nos territoires.
L’application uniforme de ce dispositif issu de la loi Climat et Résilience s’est avérée profondément inadaptée aux réalités et aux besoins de ces derniers.
Dans le département de la Meuse, comme ailleurs, les élus nous font part chaque semaine de leurs vives inquiétudes dans la mise en place du ZAN. Notre département, intégralement classé en zone France Ruralités Revitalisation (FRR) et qui n’a consommé que peu de foncier, serait condamné à l’immobilisme dans la version initiale du zéro artificialisation nette : c’est inacceptable.
Nos élus se retrouvent trop souvent contraints, voire bloqués dans le développement de leur offre de logements ou d’accueil d’entreprises, alors même que nous prônons la réindustrialisation de notre pays : autant d’injonctions contradictoires dont nos politiques publiques regorgent.
Je salue l’action de Valérie Létard, qui avait déjà, voilà quelques années, pointé les défaillances du dispositif. Elle s’était efforcée, au Sénat, d’assouplir le ZAN en apportant des correctifs à la loi. Mais il reste du chemin à faire.
Je salue le travail de nos deux collègues auteurs de la proposition de loi et des trois rapporteurs, qui dressent le même constat.
Soyons clairs, nous sommes tous conscients de l’importance de la sobriété foncière, qui est une nécessité, mais nous devons adopter une approche différenciée selon les territoires.
Il faut savoir faire preuve de souplesse et sortir du carcan dans lequel nous sommes pris. Chères Amel Gacquerre et Dominique Estrosi Sassone, alors que nous avons un sérieux problème de logement dans notre pays, nous limitons les nouvelles constructions.
Nous devons renforcer les moyens d’action pour accéder à la sobriété foncière et amoindrir une coercition contre-productive. Il faut octroyer davantage de libertés aux élus, seuls à même de connaître les enjeux et les besoins en termes d’aménagement de leurs territoires. La différenciation territoriale sera un gage d’acceptabilité et d’adhésion.
Les mesures de simplification et de réalisme présentées dans ce texte constituent de réelles avancées.
Pour ce qui est de la simplification, conserver la notion d’Enaf permet aux collectivités de ne pas changer leur mode de calcul. Sont également simplifiés la révision des documents d’urbanisme et le calendrier permettant aux conférences régionales de sobriété foncière de fixer les objectifs intermédiaires, ainsi que la conférence régionale du ZAN.
Ce texte fait aussi preuve de réalisme puisque les projets industriels et les logements sociaux ne seront pas comptabilisés jusqu’en 2036. Voilà une vraie réponse aux attentes des territoires.
La gestion des friches constitue un autre enjeu essentiel. Pour faire face à la désindustrialisation, il faut aider à la renaturation. Nous disposons d’un vrai gisement en la matière. Je ne m’étendrai pas davantage sur ce sujet, laissant mon collègue Yves Bleunven s’exprimer à ce propos.
Mes chers collègues, vous l’avez compris, le groupe Union Centriste votera en faveur de cette proposition de loi, dont je souhaite ardemment qu’elle soit examinée au plus vite à l’Assemblée nationale pour permettre à nos territoires de tracer leurs projets sur le chemin du bon sens et des libertés locales. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question de l’artificialisation des sols ne date pas d’aujourd’hui. Cela a été rappelé, le zéro artificialisation nette constitue une préoccupation majeure des élus locaux et des maires depuis son entrée en vigueur dans la loi Climat et Résilience.
Chaque année, entre 20 000 et 30 000 hectares sont artificialisés, c’est un fait. Précisons immédiatement que de nombreuses collectivités font l’effort de réduire leur consommation de foncier, en densifiant quand c’est possible ou en renaturant l’espace public dans les zones les plus bétonnées.
Nous nous interrogeons d’ailleurs sur le déploiement des objectifs du zéro artificialisation nette, qui contraint davantage les collectivités ayant peu artificialisé, certes au bénéfice de l’intérêt général, alors que d’autres ont pu artificialiser avec davantage de liberté.
Le défi est donc le suivant : sans pouvoir reprendre l’ensemble de l’aménagement de notre territoire ni corriger les erreurs du passé, nous devons tenir compte des impératifs écologiques.
Comme nous, les maires souhaitent trouver un équilibre entre, d’une part, la préservation de la qualité de vie, celle de la biodiversité, des espaces naturels, agricoles et forestiers indispensables à la lutte contre le dérèglement climatique et, d’autre part, l’attractivité et le dynamisme de leur territoire, qui attirent et facilitent l’activité humaine.
Nous devrons, demain, accueillir des équipements publics, construire des écoles tout en ayant des îlots de fraîcheur pour nos enfants.
Nous devrons cultiver des terres agricoles, augmenter le nombre de surfaces et diversifier nos cultures, tout en accueillant des commerces.
Nous devrons aussi réindustrialiser pour réduire nos émissions et ne pas consommer de produits conçus à l’autre bout de la planète, tout en évitant de délocaliser et de vider les constructions de leurs activités.
De nombreux projets reposeront sur les enveloppes d’artificialisation de quelques collectivités, alors qu’ils profiteront aussi à celles et à ceux qui n’en paieront pas le coût foncier. C’est le cas de certains projets d’envergure nationale ou européenne, qu’il était important d’intégrer dans notre réflexion pour que la loi en tienne compte.
Dans cette équation difficile, je salue tout d’abord les auteurs de cette proposition de loi, Guislain Cambier et Jean-Baptiste Blanc, qui ont su trouver des solutions et des points d’équilibre sans remettre en cause le cap fixé pour 2050.
Oui, ce texte vise à ajuster le calendrier pour intégrer les difficultés des collectivités, notamment rurales, en matière d’urbanisme. Ne nous trompons pas : nous devrons très certainement continuer de travailler à d’autres améliorations législatives pour donner des ressources et soutenir les collectivités face à la raréfaction du foncier disponible.
C’est aussi pour répondre à cette équation que nous avons de nouveau souhaité aborder la question des friches. Ces espaces bâtis, mais délaissés, nuisent à la fois aux objectifs de réduction de l’artificialisation et à l’attractivité de nos territoires. Nous aurions donc tout intérêt à renforcer leur traitement.
Nous avions demandé, à l’article 10 de la loi relative à l’industrie verte, un rapport sur ce sujet. Il s’agit d’une réelle nécessité, monsieur le ministre ; j’y reviendrai durant la discussion des amendements.
Je souhaitais en effet consulter ce rapport pour préparer l’examen de ce texte : quelle ne fut pas ma surprise lorsque j’ai demandé au Président du Sénat de nous le transmettre. Comment pouvais-je me douter que le Gouvernement n’aurait pas respecté ses obligations en la matière ? La réponse fut claire : ce rapport n’a jamais été réalisé ni transmis au Parlement.
M. Jacques Fernique : C’est vrai !
Mme Cécile Cukierman : C’est un vrai sujet, d’autant que c’est aussi par ce biais que nous surmonterons certaines difficultés et lèverons les contraintes qui pèsent sur nos territoires.
Plusieurs collectivités n’auront certainement pas besoin de s’appuyer sur ce texte pour réaliser les changements qu’elles ont déjà opérés dans leurs documents d’urbanisme : 5 % des Scot adoptés incluent déjà la trajectoire du ZAN.
La présente proposition de loi permettra à toutes les collectivités de changer de pratique, pour qu’il n’y ait pas les tenants du ZAN d’un côté et les réticents de l’autre.
J’en suis sûre, elle permettra à ceux qui ont déjà entamé leurs efforts de les poursuivre et elle donnera du temps et de la souplesse pour que tous atteignent leur objectif. C’est cette volonté qui a guidé les travaux du groupe de suivi dont est issue cette proposition de loi ; notre groupe en suivra la trace dans son vote final. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Ronan Dantec : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai également mon propos par une citation : « Nous jugeons que la proposition de loi Trace, en l’état, n’offre pas toutes les garanties nécessaires à la préservation des terres agricoles. Nous demandons donc que la proposition de loi soit retravaillée pour conserver des objectifs et des moyens ambitieux de préservation des terres agricoles. »
Tout est dit dans ce courrier d’alerte du 7 mars dernier, qui fait part de la grande inquiétude d’Arnaud Rousseau – vous le connaissez, mes chers collègues, c’est le président de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA). (MM. Vincent Louault et Laurent Duplomb s’exclament.)
J’aurais également pu citer les propos de Maxime Buizard-Blondeau, référent foncier du syndicat Jeunes Agriculteurs (JA), qui déclarait il y a quelques jours au média Contexte, de façon bien plus radicale : « Nous allons nous battre pour que la proposition de loi Trace n’aille pas au bout de son parcours. » (Sourires et applaudissements sur des travées du groupe GEST.)
Mes chers collègues, à quoi cela sert-il que Laurent Duplomb se décarcasse pour montrer que la droite sénatoriale est la grande amie du monde agricole si, quelques jours seulement après l’adoption de sa proposition de loi, vous piétinez allègrement vos propres éléments de langage sur la souveraineté alimentaire en présentant un texte qui constitue une attaque frontale contre le monde agricole et ses syndicats ? (Protestations sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
MM. Michel Canévet et Guislain Cambier : Non !
M. Ronan Dantec : À l’origine, la présente proposition de loi, dite ZAN 3, avait pour objet d’améliorer l’importante loi Climat et Résilience de 2021, qui constitue peut-être la dernière loi portant de véritables avancées environnementales, de par ses dispositions visant à réduire le gaspillage insensé et insoutenable dans la durée des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Dans la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, dite ZAN 2, nous nous étions déjà attelés aux questions alors réelles résultant des difficultés d’application de l’objectif de réduire de 50 % nos consommations foncières d’ici à dix ans.
Par la création des projets d’envergure nationale ou européenne pour comptabiliser les projets de l’État, et en corrigeant les tares de la garantie rurale, le Sénat avait apporté ses propres réponses à la plupart des difficultés.
Le groupe écologiste a d’ailleurs toujours activement participé aux différents groupes de travail, dont l’objectif affiché était d’améliorer l’applicabilité de la loi. J’avais même à l’époque proposé de conserver le décompte des Enaf comme base de calcul de l’artificialisation jusqu’en 2050 et je note avec intérêt que cette proposition est retenue dans le présent texte.
Mme Sonia de La Provôté : C’est vrai !
M. Ronan Dantec : Pour le reste, comment est-on passé de l’amélioration de la loi à sa consciencieuse démolition ? La temporalité de ZAN 3 est assez étonnante : plus les territoires adoptaient des documents d’urbanisme intégrant clairement l’objectif de réduire de 50 % la consommation de foncier, souvent à l’unanimité, comme pour le Scot du pôle métropolitain Nantes-Saint-Nazaire, plus la droite sénatoriale se radicalisait dans ses attaques contre le ZAN.
C’est très surprenant. Je vous livre une hypothèse : il fallait sauver le soldat Wauquiez, sorti sabre au clair mener croisade contre le ZAN,… (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
Mme Cécile Cukierman : La droite sénatoriale ne l’a pas vraiment sauvé !
M. Ronan Dantec : … « va-t-en guerre » tout fier de clamer devant les élus de la République, à l’Alpe-d’Huez – j’y étais – qu’il ne respecterait pas la loi ! Il s’est tout de même vite retrouvé un peu seul, puisque ses plus proches camarades en politique, les Bertrand et Morin, ont sagement, et sans grande difficulté, choisi d’intégrer l’objectif de réduction de 50 % dans leurs schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Quel manque d’arguments !
M. Ronan Dantec : Pour ne pas laisser le pauvre Wauquiez seul face à ses surenchères populistes, il fallait que cet hémicycle lui-même lui redonne une légitimité en soutenant sa position. (Protestations amusées sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
Peu importe que presque tous les réseaux de collectivités auditionnés, à savoir Régions de France, Intercommunalités de France ou la Fédération nationale des Scot aient souligné, parfois au vitriol, leur désaccord : il fallait appuyer sur la gâchette, quitte à se prendre une balle dans le pied !
Le Gouvernement et les corapporteurs de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’articulation des politiques publiques ayant un impact sur l’artificialisation des sols ont déjà fait part de leur hostilité à la remise en cause de l’objectif de diminution de 50 %. C’est heureux, mais cela reste encore à confirmer.
Monsieur le ministre, nous espérons que le Gouvernement prendra une position tout aussi claire contre les attaques, peut-être plus graves dans la durée, contre les lois de décentralisation de la gauche, qui ont fait des régions des collectivités de plein exercice, disposant de capacités réelles de planification.
Amoindrir le caractère prescriptif des Sraddet et permettre aux conférences régionales de gouvernance de donner des avis conformes sont des affaiblissements extrêmement préoccupants de la compétence de planification des régions, pourtant si nécessaire.
En définitive, quelles sont les principales mesures de cette proposition de loi de remise en cause de la lutte contre l’artificialisation ? La non-prise en compte de l’importance de la préservation des terres agricoles pour la souveraineté alimentaire, …
Mme Anne-Sophie Romagny : Non !
M. Ronan Dantec : … le refus de l’urgence de l’adaptation au changement climatique, alors que les espaces naturels et agricoles sont au cœur de la lutte contre les inondations.
C’est un cadeau fait aux territoires en développement, notamment aux métropoles, qui pourront continuer de s’étaler au détriment des territoires en difficulté, dont, mes chers collègues, vous vous faites pourtant volontiers les porte-parole. (Protestations sur les travées du groupe UC.)
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Ronan Dantec : C’est enfin une remise en cause des régions en tant qu’acteurs de la planification.
La liste n’est pas exhaustive, mais face à un tel bilan, s’opposer à cette proposition de loi me semble aller de soi ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Christian Redon-Sarrazy : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le savons tous, l’immense majorité des élus locaux sont aujourd’hui engagés dans une démarche de sobriété foncière.
Directement inspirée des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, la loi Climat et Résilience, adoptée en 2021 par la majorité sénatoriale, a fixé deux objectifs pour accélérer cette transition nécessaire : la réduction de moitié de l’artificialisation dans les années 2030 et le zéro artificialisation nette à l’échelle nationale en 2050.
Pour le groupe socialiste, la marche à suivre était claire dès le début et nous n’en avons jamais dévié. Dès 2021, nous soulignions la nécessité de territorialiser la mise en œuvre de ces objectifs et demandions au Gouvernement de la lisibilité, une concertation ascendante, une égalité de traitement entre les territoires et, surtout, des moyens d’accompagnement.
Or, quatre ans et deux propositions de loi plus tard, force est de constater que les blocages demeurent. Il y eut d’abord la loi d’initiative sénatoriale du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux.
Ce bel exemple de travail transpartisan, voté à l’unanimité par le groupe socialiste, avait déjà apporté des assouplissements : report des dates pour adapter les documents d’urbanisme, précision des critères de territorialisation, mutualisation à l’échelon national de l’enveloppe des Pene, prise en compte des friches.
Il semble que cela n’a pas été suffisant puisque vient aujourd’hui la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite Trace. Même si le point est subtil, on perçoit dès l’intitulé que les auteurs posent de mauvaises questions, ce que vient confirmer la lecture des dispositions de cette proposition de loi, qui n’apporte pas les bonnes réponses.
La plupart des régions ont déjà révisé leurs Sraddet. De nombreuses communes ont consacré du temps et engagé de considérables moyens financiers pour réviser leurs documents d’urbanisme en prenant en compte l’objectif de sobriété foncière. Mes chers collègues, voulez-vous les placer dans une situation d’insécurité juridique en rendant caduc tout leur travail ?
Imaginez les disparités que de telles remises en cause entraîneraient entre les régions qui ont respecté la trajectoire, celles qui devront remettre l’ouvrage sur le métier et celles qui n’ont pas encore avancé, sans jauge permettant de vérifier si l’objectif est bien respecté !
Nous ne pouvons accepter ce texte en l’état. Nos amendements s’emploieront donc à rétablir certaines dispositions que nous estimons indispensables.
Nous souhaitons un objectif intermédiaire commun de 50 % de réduction de terres artificialisées. Nous ferons différentes propositions en termes de jalons, afin de permettre aux territoires d’avancer à leur rythme.
Pour ne pas pénaliser les régions vertueuses ayant déjà fait l’effort d’inscrire dans leur Sraddet cette trajectoire ambitieuse à l’horizon de 2031 et souhaitant la conserver, nous proposons une dérogation. Dans un souci de cohérence, nous avons également déposé un amendement visant à ne pas obliger les régions ayant déjà modifié leur document de planification à faire évoluer celui-ci de nouveau.
Comme en 2023, nous proposons de nouveau d’expérimenter un dispositif de pondération au bénéfice des projets ne conduisant qu’à une faible artificialisation. Suivant l’idée de territorialisation que nous préconisons depuis quatre ans, cette mesure permettrait également de mieux intégrer la préservation des sols dans les politiques d’aménagement.
En outre, l’interprétation de la notion d’« espaces urbanisés en bordure de l’enveloppe urbaine » risque de varier d’une commune à l’autre et d’entraîner des conflits permanents, en sus de favoriser le mitage. Cette notion trop évasive ne peut être conservée.
Nous proposerons également de supprimer le double décompte imposé aux Scot pour le suivi du foncier, ce qui constitue une mesure de simplification cohérente.
Nous proposerons aux collectivités d’expérimenter un outil de diagnostic de la qualité et de la santé des sols, afin de les aider à mieux orienter leurs choix urbanistiques en ciblant l’artificialisation sur des sols aux performances agronomiques moindres, préservant ainsi les sols à fort potentiel.
Toujours dans la perspective d’aider les communes déjà engagées dans une trajectoire de réduction de la consommation foncière, nous souhaitons encourager les projets favorables à la neutralité climatique, afin que la territorialisation des enveloppes foncières n’empêche pas les communes de réaliser des projets favorisant la transition écologique.
Enfin, nous formulerons une proposition concernant la garantie rurale de 1 hectare, qui a rapidement été dévoyée. Nous avions déjà demandé au Gouvernement de l’époque des garanties sur la mise en œuvre de ce dispositif, dont tout le monde s’accorde aujourd’hui à reconnaître la complexité. Il rend l’application de certains critères de territorialisation difficile et entraîne parfois un gel du foncier, soit l’inverse de l’objectif visé.
Nous proposons donc une clause de revoyure, au plus tard en 2028, pour vérifier sa bonne articulation avec le dispositif de mutualisation et son incidence sur l’enveloppe foncière.
Mes chers collègues, la ligne du groupe socialiste est claire et n’a pas changé depuis 2021 : nous sommes favorables à l’objectif de zéro artificialisation nette en 2050, mais estimons nécessaire de définir un objectif intermédiaire et surtout de sanctuariser le travail déjà accompli par les collectivités territoriales.
M. le président : Il faut conclure !
M. Christian Redon-Sarrazy : J’espère que nos débats sauront être sereins, constructifs et intelligents, ce qui est le propre des débats du Sénat. Voilà qui apporterait un salutaire réconfort dans les temps politiques que nous vivons. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mme Cécile Cukierman applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer sur une proposition de loi qui marque une avancée importante pour nos élus locaux.
Trop souvent, ces derniers sont considérés comme de simples exécutants de décisions prises à Paris, sans qu’on leur laisse réellement la possibilité d’adapter les règles aux réalités de leur territoire. Or qui mieux qu’un maire sait comment gérer l’urbanisation de sa commune ? Qui mieux qu’un élu de terrain peut juger des besoins de sa population en matière de logement, de services ou de développement économique ?
Ce texte permet enfin de remettre un peu de bon sens dans notre politique d’aménagement du territoire. Il prévoit une trajectoire plus réaliste et concertée de réduction de l’artificialisation des sols, en associant enfin les élus locaux aux décisions. Il clarifie des définitions floues, qui avaient jusqu’ici mené à des blocages injustifiés.
En cela, il répond aux nombreuses inquiétudes soulevées par les maires et les élus municipaux qui, depuis la loi Climat et Résilience, se retrouvent piégés par des règles incohérentes et inapplicables.
Le Rassemblement national soutient donc cette proposition de loi, car elle va dans le bon sens : celui d’un urbanisme équilibré, qui protège nos terres agricoles et naturelles tout en permettant aux communes de se développer harmonieusement.
Depuis longtemps, Marine Le Pen alerte sur les conséquences absurdes des politiques écologistes punitives imposées par la technocratie parisienne. Nous l’avons dit et répété : la loi Climat et Résilience, telle qu’elle a été pensée, est une machine à empêcher, qui bloque la construction de logements, asphyxie les communes rurales et renforce les fractures territoriales.
Cette proposition de loi corrige certaines erreurs et offre une bouffée d’oxygène aux collectivités. Mais nous devons rester lucides : si elle constitue une avancée, elle ne règle pas tout. Nous le savons, derrière sa volonté affichée de concertation, le Gouvernement poursuit sa politique de régionalisation à marche forcée.
Nous devons ici le dire clairement : la logique de transfert de compétences aux régions se fait au détriment des petites communes.
Le risque est évident : la centralisation se déplace non plus vers l’État, mais vers les métropoles, qui concentrent toujours plus de pouvoirs, de ressources et de décisions. À terme, ce sont encore nos villages et nos territoires ruraux qui en paieront le prix fort.
Ce que nous voulons, nous, c’est que les communes, grandes ou petites, aient réellement les moyens de décider de leur avenir tout en gardant un contrôle foncier, afin de protéger les terres agricoles.
Nous serons vigilants, car nous savons que l’avenir de nos territoires ne doit pas être dicté par des logiques bureaucratiques et technocratiques. Nous devons redonner aux maires la liberté d’agir, la liberté de construire et la liberté d’aménager leur territoire en fonction des réalités locales.
Le combat du Rassemblement national est celui de la proximité, de la souveraineté locale et du respect des élus, qui œuvrent au quotidien pour leurs concitoyens.
Cette proposition de loi va dans le bon sens, mais elle ne suffira pas à inverser la tendance si nous ne remettons pas en cause les grandes orientations imposées par le Gouvernement.
Parce que nous croyons en la France des territoires, nous voterons pour ce texte proposé par les sénateurs Guislain Cambier et Jean-Baptiste Blanc, mais nous continuerons de défendre une véritable politique d’aménagement du territoire qui ne sacrifie pas nos communes rurales et qui garantisse une réelle équité entre tous les Français, qu’ils vivent en ville ou à la campagne.
M. le président : La parole est à M. Cédric Chevalier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Anne-Sophie Romagny et M. Guislain Cambier applaudissent également.)
M. Cédric Chevalier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à remercier très sincèrement les auteurs de la proposition de loi, Jean-Baptiste Blanc et – tout particulièrement – Guislain Cambier, lequel s’est rendu disponible à chaque fois que nous l’avons sollicité dans la Marne, pour écouter et échanger avec l’ensemble des élus et mieux leur expliquer ce texte.
Je remercie également les rapporteurs Amel Gacquerre, Jean-Marc Boyer et Daniel Gueret, qui ont organisé des temps d’échange pour construire et partager une vision apaisée sur cette proposition de loi.
Mes chers collègues, quelle que soit la taille de sa commune, il n’est pas un élu local qui ne m’ait exprimé son inquiétude sur la mise en place du ZAN. Il n’est pas non plus une séance de travail sur le Scot ou sur le plan local d’urbanisme intercommunal que je pilote dans le Grand Reims au cours de laquelle ce grand enjeu ne revienne.
Tout de go, je suis convaincu que nous aurons, quoi qu’il arrive, de très grandes difficultés à atteindre cet objectif en 2050, tant le sujet est complexe et tant son application, notamment en matière de compensation, est instable.
En moins de trois ans, le dispositif a fait l’objet de plusieurs retouches, ce qui démontre que, malgré l’objectif vertueux de préserver notre environnement, la biodiversité et nos ressources agricoles, sa rigidité et la complexité de son interprétation ne semblent pas du tout adaptées à la diversité de nos territoires.
La loi Climat et Résilience de 2021 avait posé les bases d’une réflexion indispensable pour améliorer la gestion du foncier, en montrant comment moins et mieux consommer. Toutefois, elle a introduit des mesures dont l’application a pu se révéler injuste. Je pense notamment au mode de calcul retenu, qui favorise les territoires ayant fortement consommé du foncier par le passé et pénalise ceux qui ont eu une politique vertueuse en la matière.
Mme Cécile Cukierman : Très bien !
M. Cédric Chevalier : Des contraintes frappent certains territoires, en particulier en ruralité. Une application uniforme crée des incohérences entre les territoires ruraux et les pôles urbanisés, qui ont la possibilité de reconstruire sur des surfaces déjà artificialisées.
En parallèle, et paradoxalement, notre pays doit répondre à des enjeux cruciaux – réindustrialisation, construction de logements, renforcement de notre souveraineté alimentaire et énergétique – qui peuvent donner lieu à de la consommation foncière.
Or, face à ces nécessités, les rigidités imposées par la loi de 2021 rendent toute évolution extrêmement complexe. Il ne s’agit pas non plus de tomber dans l’excès inverse et d’être trop permissif : nous devons trouver le juste équilibre.
Cet objectif ne pourra être atteint qu’avec les élus locaux, seuls à même de construire un projet pour leur territoire tout en intégrant les grands enjeux de préservation des ressources naturelles. Ils sont en première ligne et constituent les meilleurs relais vis-à-vis de ceux de nos concitoyens qui seront affectés.
Il faudra de la conviction et du dialogue pour expliquer à une famille ayant payé des droits de succession sur un terrain à bâtir que celui-ci n’est plus constructible à cause du ZAN : bon courage !
M. Jean-Marc Boyer : Exactement !
M. Cédric Chevalier : C’est dans cette optique, pour redonner aux maires une véritable marge de manœuvre, que la philosophie de la proposition de loi Trace prend tout son sens. Il s’agit de leur offrir plus d’agilité pour leur permettre de prendre des décisions plus adaptées aux réalités du territoire.
C’est aussi l’occasion de leur redonner du temps, élément essentiel pour faciliter la réflexion, la projection et l’acceptation. Cela passe par des délais adaptés et cohérents pour les territoires ayant déjà engagé l’élaboration de leurs documents d’urbanisme, qu’il s’agisse des Sraddet, des Scot ou des PLUi.
Au cours de nos débats, il nous appartiendra de clarifier un certain nombre de définitions, mais aussi de bien maîtriser les exceptions. En cherchant la simplification et l’agilité, ne tombons pas dans le travers de ne trouver finalement que lourdeur et incompréhension.
Si cette proposition de loi était adoptée, nous devrions être très vigilants sur la mise en cohérence de ses dispositions avec les documents déjà en vigueur ayant intégré ces notions vertueuses de consommation, notamment ceux qui ont entraîné des travaux encore en cours. Il ne faudrait pas, en percutant les documents déjà adoptés, que cette proposition de loi ajoute davantage de confusion. (Marques d’ironie sur les travées du groupe GEST.)
M. Ronan Dantec : Vraiment ?
M. Cédric Chevalier : Mes chers collègues, quand le ZAN sera effectif, j’aurai 77 ans. Je ne suis pas certain d’être encore dans cet hémicycle à ce moment-là. (Mais si ! amusés sur plusieurs travées.)
Je forme toutefois le vœu que l’esprit de la loi Climat et Résilience, à savoir la préservation de la planète et de ses ressources, demeure.
En attendant, le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiendra bien évidemment cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Cécile Cukierman applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
Mme Dominique Estrosi Sassone : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après l’adoption de la loi de juillet 2023, nous avions cru refermer le dossier du ZAN. Pourtant, force est de le constater, presque quatre ans après l’adoption de la loi Climat et Résilience, l’inquiétude des élus locaux ne faiblit pas – bien au contraire – et l’application de cette loi est devenue un enjeu central pour la compétitivité et la réindustrialisation de notre pays.
Les assouplissements permis par loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, dite ZAN 2, dont je salue l’initiateur, Jean-Baptiste Blanc, n’ont pas été suffisants pour assurer une application apaisée de cette politique, dont nous partageons pourtant tous la philosophie générale.
Le groupe de suivi des dispositions législatives et réglementaires relatives à la stratégie de réduction de l’artificialisation des sols a dressé un constat sans appel de ces blocages persistants dans le rapport qu’il a publié à l’automne dernier. Qu’il s’agisse du secteur du logement ou de celui de l’industrie, de l’aménagement du territoire ou des services publics, chaque audition nous a fourni de nouveaux témoignages sur les difficultés causées par cette politique de réduction de l’artificialisation.
À cette situation, la proposition de loi de nos collègues Guislain Cambier et Jean-Baptiste Blanc apporte deux réponses structurantes : elle fait sauter le verrou de la réduction de 50 % de l’artificialisation des sols à l’horizon de 2031 et elle renforce le rôle des collectivités dans la définition des enveloppes foncières, à rebours de la logique descendante qui prévaut aujourd’hui.
Le groupe Les Républicains est bien sûr favorable à l’esprit et à la lettre de cette proposition de loi.
Nous soutenons d’abord le droit à la différenciation. Faire confiance aux territoires pour déterminer les meilleurs moyens d’atteindre l’objectif de zéro consommation nette d’espace en 2050 constitue bien évidemment la meilleure solution, une solution qui devrait transcender tous les groupes politiques.
C’est aussi dans cet esprit transpartisan que la majorité sénatoriale a constamment refusé depuis 2021 de remettre en cause l’objectif de neutralité foncière en 2050. Cette proposition de loi ne fait pas exception : pas un seul amendement n’a été déposé en ce sens. Toutefois, le ZAN ne saurait signifier « zéro avenir net » pour notre industrie, pour la ruralité et tout simplement pour notre pays. (Marques d’approbation sur les travées du groupe INDEP.)
La deuxième avancée de ce texte réside dans la simplification, d’abord pour les élus, via le maintien de la comptabilisation en espaces naturels, agricoles et forestiers, mais aussi pour les porteurs de projet. En ce qui concerne l’industrie, notamment, tous nous le disent, du patron de PMI au dirigeant de grand groupe : le manque de foncier est un problème majeur pour l’attractivité de notre pays.
M. Jean-Marc Boyer : Absolument !
Mme Dominique Estrosi Sassone : Sortir l’industrie de la comptabilisation ne relève donc pas d’une lubie, c’est la réponse à un problème structurel, qui grève notre compétitivité.
Enfin, nous sommes particulièrement attentifs à ce que la politique de sobriété foncière n’affecte pas de manière disproportionnée nos territoires ruraux, qui ont souvent été vertueux en la matière par le passé.
La garantie de développement communal matérialise un « droit au projet » essentiel pour chaque commune : ses aménagements, qui rendent le dispositif plus opérationnel et permettent d’assurer sa pérennisation, sont tout à fait bienvenus, tout comme le maintien de la comptabilisation en consommation d’Enaf, qui permet de lever la contrainte sur les bâtiments agricoles, conformément à ce que nous avons décidé, cher Laurent Duplomb, dans le cadre du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
Face à ces enjeux et à ces choix stratégiques, il nous fallait trouver une voie de passage. Je veux donc remercier tous ceux – notamment les auteurs de la proposition de loi et les rapporteurs, mais également d’autres collègues – qui ont œuvré pour trouver les compromis exigeants, entre nous et avec le Gouvernement, grâce auxquels, du fait de l’engagement de la procédure accélérée, nous pouvons envisager l’adoption définitive de ce texte avant la fin de la session.
J’y vois la confirmation qu’il est possible, dans le contexte politique que nous connaissons, sur le fondement d’une initiative et d’un travail approfondi du Sénat, de créer une majorité de projet autour d’un texte structurant pour l’avenir de notre pays.
C’est la voie de la responsabilité, celle que le groupe Les Républicains a choisie ; soyons toujours plus nombreux à suivre cette trace-là ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
M. le président : La parole est à M. Yves Bleunven. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Yves Bleunven : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà de nouveau rassemblés pour aborder un sujet qui n’en finit pas de cristalliser les tensions chez les élus : l’usine à gaz qu’est le ZAN.
La simplification est un thème qui me tient à cœur : simplification des normes pour nos entreprises, mais aussi simplification pour nos élus et nos concitoyens. La proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée – j’insiste sur ce dernier terme – avec les élus locaux s’inscrit totalement dans cette démarche.
Un aménagement durable plus économe en foncier est bien évidemment capital, mais nous ne devons pas pour autant altérer les dynamiques de nos territoires, que celles-ci soient liées à l’habitat ou au développement économique.
Le foncier économique est le parent pauvre du ZAN. En effet, d’un point de vue financier, la construction de logements est plus intéressante pour les communes – du reste, elles en ont besoin – et le développement d’entreprises et d’industries sur nos territoires est coûteux en foncier, surtout si l’on est contraint de choisir. Je salue donc les exceptions retenues à ce sujet par la commission à l’article 4 de la proposition de loi.
Je m’appuie également – pardonnez mon chauvinisme – sur un constat très breton : nos paysages sont amochés par de nombreuses friches de bâtiments agricoles amiantés et en ruine. Aujourd’hui, personne ne souhaite les récupérer et les renaturer. Les retraités agricoles ne peuvent financer la renaturation avec leurs petites pensions et est-ce vraiment rendre service à un jeune agriculteur que de lui transmettre un bâtiment amianté à réhabiliter ?
Devant cette situation, des élus locaux souhaitent mener, au sein de leur territoire, une expérimentation qui nous montrera, encore une fois, que l’intelligence collective peut nous permettre d’innover dans l’intérêt de tous. C’est d’ailleurs le sujet d’un amendement que j’ai déposé et qui vise à inciter à la renaturation de friches agricoles amiantées en échange de droits à construire dans les zones d’activité économique (ZAE). D’abord, cela permettra de rendre des terres renaturées aux agriculteurs ; ensuite, cela supprimera des verrues qui polluent visuellement nos paysages ; enfin, grâce à l’obtention d’un droit à construire octroyé en contrepartie, cette opération sera autofinancée, ce qui est précieux dans le contexte financier que nous connaissons.
Je souhaite étendre notre réflexion à la nécessité absolue de trouver des modèles économiques durables permettant de financer la réduction de l’artificialisation des sols tout en continuant d’investir pour nos territoires et pour notre souveraineté ; mon collègue Hervé Maurey pourrait vous en parler longuement…
Je souhaite également parler de l’attention que nous devons porter aux spécificités locales.
Prenons l’exemple de la configuration des communes bretonnes, qui sont constituées pour la plupart d’un centre-bourg et de petits hameaux, historiquement agricoles, dispersés dans la campagne alentour. À l’heure actuelle, un très grand nombre de ces hameaux ne sont pas considérés comme des secteurs déjà urbanisés, ce qui obère la possibilité de construire dans les dents creuses qui s’y trouvent. Or, vous en conviendrez, il serait bien plus logique de densifier l’existant que d’étendre les limites de l’urbanisation.
Pour ce faire, il nous faut prendre en compte les particularités de chaque territoire. Or la présente proposition de loi s’inscrit dans cette dynamique, en permettant la territorialisation des décisions plus importantes.
Pour ces raisons et pour celles qu’a évoquées mon collègue Franck Menonville, le groupe Union Centriste votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Sébastien Fagnen. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Sébastien Fagnen : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’automne dernier, trois de nos commissions permanentes étaient réunies pour adopter, dans un élan quasi œcuménique, le rapport d’information issu des travaux du groupe de suivi transpartisan sur la mise en œuvre du ZAN. Je salue d’ailleurs l’esprit de dialogue, entretenu par le président Guislain Cambier et le rapporteur Jean-Baptiste Blanc, qui a guidé les réflexions de ce groupe.
Aujourd’hui, la situation s’avère quelque peu différente et les raisons à cela ne manquent pas.
En effet, à l’aube de l’examen de cette proposition de loi dite Trace, nos sentiments oscillent entre une déception latente, des regrets face à des manques criants et une inquiétude majeure.
Une déception, disais-je, car, en dépit de l’étendue et de la richesse des auditions menées par le groupe de suivi, nous ne retrouvons pas dans cette proposition de loi l’exhaustivité des constats réalisés et surtout des préconisations émises en conclusion de nos travaux.
M. Grégory Blanc : Très juste !
M. Sébastien Fagnen : Ces préconisations ne manquent pourtant pas et elles permettraient d’embrasser toutes les facettes du ZAN, ses limites comme ses opportunités.
Ensuite, ce texte souffre d’absences criantes. Deux d’entre elles sont particulièrement dommageables.
La première concerne l’ingénierie. À l’occasion tant des auditions que d’enquêtes réalisées auprès des élus locaux, nous avons pu mesurer le besoin urgent, ressenti par les collectivités, d’outils permettant de mettre concrètement et aisément en application la sobriété foncière. Si les élus souscrivent majoritairement à cet objectif, mettre en œuvre le ZAN sans disposer d’une ingénierie digne de ce nom équivaut à gravir l’Everest muni seulement d’une paire de moufles…
Or une ingénierie digne de ce nom ne pourra voir le jour sans la massification de l’accompagnement des collectivités, notamment rurales, ce qui passera nécessairement par le renforcement des services déconcentrés de l’État dans les départements.
La deuxième absence, et ce n’est pas la moindre, concerne la fiscalité. Cette dernière, régulièrement évoquée, mais malheureusement non encore traitée à ce jour, malgré les travaux sénatoriaux de notre collègue Jean-Baptiste Blanc, constitue pourtant l’indispensable chemin vers un changement de modèle. En en faisant l’économie, nous faisons de la résorption des friches et de la rénovation du bâti vacant une course d’obstacles quasi infranchissables, alors même que cela représente un considérable gisement foncier.
Enfin, ce texte suscite une inquiétude manifeste liée à l’insécurité juridique dans laquelle se retrouvent les élus locaux, en raison de la suppression, un brin hypocrite, de l’objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation des terres agricoles et naturelles.
En effet, si cette étape disparaît – c’est-à-dire si l’article 2 du texte est adopté en l’état –, l’objectif de zéro artificialisation nette d’ici à 2050 demeure. Dès lors, en l’absence de tout jalon intermédiaire et avec la suppression de l’enveloppe décennale de 125 000 hectares, comment juger du bon respect par les collectivités territoriales de la trajectoire de sobriété foncière, donc de l’atteinte finale de l’objectif du ZAN ?
En légiférant dans ce sens, nous risquons d’ouvrir une boîte de Pandore juridique, dans laquelle les conflits interprétatifs seront légion et dont les élus locaux seront assurément les premières victimes. Il s’agit là de l’une des nombreuses limites évoquées il y a quelques instants par notre collègue Christian Redon-Sarrazy.
Mes chers collègues, Edgard Pisani a écrit : « Aménager, c’est prendre conscience de l’espace français comme richesse et comme devoir. » La richesse de notre pays réside dans sa géographie à nulle autre pareille et dans des ressources naturelles incomparables. Toutefois, ses richesses portent en elles des fragilités, notamment la surconsommation foncière et l’appauvrissement des sols.
Face aux conséquences du changement climatique, notre devoir est de porter une vision durable de l’aménagement du territoire national, fondée sur la cohésion entre les villes et les campagnes, la sobriété dans l’usage des sols et l’audace d’une transition écologique ambitieuse. Hélas ! à ce stade, ce texte ne répond manifestement pas à cette ambition. Nous espérons donc que le débat qui s’ouvre ce soir permettra d’en combler les principales lacunes. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Anglars. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Claude Anglars : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un constat s’impose : si l’objectif de sobriété foncière suscite un consensus, la méthode retenue pour l’atteindre – le zéro artificialisation nette – pose de sérieux problèmes. Je remercie à cet égard Jean-Baptiste Blanc d’avoir rappelé les débats – ou les combats – menés depuis quatre ans sur ce terrain et je rends hommage aux auteurs de ce texte.
Le Sénat, conscient de ces difficultés, a mis en place une mission conjointe de contrôle chargée d’évaluer l’application du ZAN. En 2024, durant cinq mois, ce groupe de suivi a mené plus de soixante-dix auditions et une consultation des élus locaux. Son constat est clair : la mise en œuvre du ZAN est jugée trop rigide, trop technocratique et déconnectée des réalités locales.
Placés en première ligne, les maires éprouvent des difficultés face à l’accumulation de normes et à la rigidité des objectifs fixés sans réelle étude d’impact. Le ZAN est perçu comme une réforme technocratique imposée verticalement. Pis, certaines communes vertueuses, ayant déjà limité leur consommation foncière, se trouvent aujourd’hui pénalisées, d’où un sentiment d’injustice.
Face à ces constats, une réforme s’imposait : tel est l’objet de cette proposition de loi.
D’abord, celle-ci pérennise la mesure de l’artificialisation au travers de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au-delà de 2031, ce qui évite un changement préjudiciable de métrique.
Ensuite, elle supprime l’objectif intermédiaire de réduction de moitié de l’artificialisation des sols d’ici à 2031, tout en maintenant celui de 2050. Toutefois, sans modification de la période de référence pour établir les objectifs de réduction, fixée à 2011-2021, l’effet de cette suppression restera limité. La réévaluation de cette base aurait été nécessaire pour mieux prendre en compte l’évolution des dynamiques territoriales.
Par ailleurs, elle reporte également les dates butoirs de mise à jour des documents d’urbanisme, offrant une respiration bienvenue. Elle prévoit en outre d’exclure les grands projets d’envergure nationale et européenne des enveloppes foncières locales, qui ne viendront plus pénaliser le développement des territoires ; nous avons entendu avec plaisir les propos tenus précédemment par M. le ministre à ce sujet.
Enfin, elle renforce la place des élus locaux du bloc communal au sein de la conférence régionale du ZAN, portant leur représentation à 75 %.
Ces ajustements sont nécessaires, mais sont-ils suffisants ?
Les débats que nous allons avoir en séance seront essentiels pour renforcer ce texte et répondre aux nombreuses critiques. Pour ma part, je crois nécessaire d’accentuer l’approche ascendante, afin de sortir de la logique descendante, en vertu de laquelle les décisions s’imposent sans véritable concertation. Pour renforcer l’acceptabilité du texte, il faudra aussi revenir sur le traitement des communes soumises au règlement national d’urbanisme (RNU), qui se trouvent dans une impasse. Nous devrons également garantir la protection des « coups partis », c’est-à-dire des projets engagés avant l’instauration du ZAN et qui sont aujourd’hui bloqués par la réglementation.
Pour assurer la prise en compte des spécificités locales, je crois également souhaitable de renforcer la représentation départementale au sein de la conférence régionale et d’éviter la mutualisation à l’échelle régionale du potentiel de développement des communes rurales, afin d’éviter son absorption par les zones urbaines.
Cela dit, l’enjeu le plus transversal reste la reconnaissance insuffisante de la diversité des territoires. Le recours à la grille de densité communale de l’Insee permettrait d’ajuster les règles aux réalités des territoires ruraux. Il ne peut y avoir une seule et même norme pour une métropole et pour un village de quelques dizaines ou quelques centaines d’habitants.
Cette différentiation peut d’ailleurs être déclinée…
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Claude Anglars : … pour les communes peu denses et très peu denses à propos de la protection de la garantie communale. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Raymond Hugonet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2017, le Président de la République, Emmanuel Macron, tout à son bonheur légitime d’avoir balayé une classe politique affaiblie et rejetée, a cru pouvoir gouverner seul, secondé par quelques brillants éléments des élites de la technostructure et un bataillon de ministres redevables. (Sourires.) Tout cela n’a eu qu’un temps et le sujet qui nous occupe aujourd’hui en est la plus parfaite illustration.
En effet, la loi Climat et Résilience, promulguée le 22 août 2021, était censée marquer un tournant décisif dans la politique environnementale française. Ce texte ambitieux visait à accélérer la transition écologique du pays en s’attaquant aux principaux secteurs émetteurs de gaz à effet de serre. Des transports à l’agriculture, en passant par le logement et la consommation, rien ni personne ne pouvait échapper aux contours d’une société plus durable et résiliente face aux défis climatiques.
Et voilà que l’on nous invente une machine infernale, un sommet de planification bien de chez nous, un Gosplan à la française. Évidemment, tout cela se conçoit et s’écrit sans concertation, dans quelques cénacles autorisés, où l’on a la science infuse, puisque nous autres sénateurs sommes des ignorants rétrogrades. (Nouveaux sourires.) Évidemment, tout cela s’envisage sans aucune étude d’impact sérieuse et chiffrée, puisque nous sommes déjà entrés de plain-pied dans le « quoi qu’il en coûte ».
Pourtant, ce salmigondis de 305 articles impose, pour les années à venir, des changements profonds affectant brutalement le quotidien des Français, des entreprises et des collectivités. Au beau milieu de ce fatras, on a même introduit un objectif national de zéro artificialisation nette d’ici à 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de la consommation foncière d’ici à 2031.
Entendons-nous bien, si l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols est unanimement partagé, il pose avant tout une question de modèle culturel. De quelle façon voit-on la France de demain ? Eh bien, ici, dans la chambre des territoires, que vous connaissez si bien, monsieur le ministre, nous ne voyons pas la France avec les lunettes de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, la funeste DHUP (Mêmes mouvements.), au sein du ministère de la transition écologique et solidaire. Nous ne voyons pas la France comme l’ineffable Mme Wargon, qui osait qualifier avec mépris les maisons individuelles de « non-sens écologique, économique et social ». (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Le chaos politique dans lequel nous a plongés cette démarche solitaire, aveugle et technocratique nous contraint désormais à nous rendre à l’évidence : croire que la politique peut s’improviser est une idée fondamentalement fausse. Bien sûr, il est difficile de faire avec l’« ancien monde », mais il est impossible de faire sans ! Les récents castings politiques ayant suivi la dissolution et la censure en sont le meilleur témoignage…
Cet ancien monde, Gérard Collomb – paix à son âme – en était l’une des incarnations, et vous étiez fort justement à ses côtés, monsieur le ministre, lorsqu’il s’est agi de dénoncer, par exemple, la loi sur le cumul des mandats, dont on mesure aujourd’hui les effets délétères. Souvenez-vous de ses derniers mots – presque un règlement de compte – lorsqu’il a claqué la porte : il a mis en garde publiquement contre la déconnexion à l’égard des territoires.
Aussi, monsieur le ministre, au regard de votre parcours, qui atteste merveilleusement de votre enracinement dans ces territoires de France, tempérez donc les ardeurs d’une administration devenue folle et laissez votre collègue Mme Pannier-Runacher à son « saut quantique », dont on connaît l’issue. Restez connecté avec la réalité de nos territoires, comme vous l’avez toujours été, en considérant le travail remarquable de l’ensemble de nos collègues qui n’ont pas ménagé leur peine – je pense en particulier à Jean-Baptiste Blanc et à Guislain Cambier – pour nous sortir du pétrin…
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Raymond Hugonet : … et limiter la casse, puisque c’est encore possible ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.