Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux : Avant l’article 1er
debate, 12/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’un amendement et d’un sous-amendement.
L’amendement n° 9 rectifié ter, présenté par Mme Romagny, MM. Pillefer, J.P. Vogel et Genet, Mmes Patru et Billon, M. Bouchet, Mmes Housseau et Devésa, MM. Somon, Maurey, J.M. Arnaud, Chevalier, Levi, Pernot, Fargeot et Khalifé, Mmes Josende, Perrot, P. Martin et F. Gerbaud, MM. Delcros, Laménie et Rochette et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 101-… ainsi rédigé :
« Art. L. 101-… – Au sens de l’article L. 101-2-1, l’enveloppe urbaine est la délimitation des espaces urbanisés, contigus ou imperméabilisés d’une commune. Une commune peut compter plusieurs enveloppes urbaines.
« L’enveloppe urbaine est établie à 50 mètres à partir de la dernière construction ou du dernier aménagement et intègre les espaces vierges de toute construction, entourés complètement ou partiellement de bâtis.
« Ces espaces vierges sont définis par décision de l’autorité compétente pour le schéma de cohérence territoriale. »
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny : Plutôt que de recourir à la notion de faisceau d’indices tirée de la jurisprudence, je propose que l’on définisse clairement l’enveloppe urbaine.
Cette notion est citée dans plusieurs articles de cette proposition de loi ; elle est importante pour le calcul de l’artificialisation ; elle est une référence dans les documents d’urbanisme ; et elle permet de déterminer si l’urbanisation se fait en renouvellement urbain, en densification ou en extension urbaine.
Le présent amendement vise donc à en donner une définition générale et consensuelle. Pour cela, je me suis appuyée sur les travaux du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), je n’ai rien inventé.
Ainsi, selon cette définition, l’enveloppe urbaine pourrait être discontinue – village, hameau, zone d’activités –, contenir des dents creuses, ne pas correspondre nécessairement à la limite de la parcelle cadastrale, intégrer les surfaces imperméabilisées – parkings, places ou encore jardins publics – et son périmètre inclurait une certaine distance autour des bâtiments pour l’aménagement et la circulation. Je propose une distance de cinquante mètres, mais je suis prête à la fixer à trente ou même à vingt mètres ; l’idée est de ne pas se placer à l’aplomb du dernier mur de la commune…
M. le président : Le sous-amendement n° 184, présenté par M. Bleunven, est ainsi libellé :
Amendement n° 9, alinéa 4
Après les mots :
des espaces urbanisés
insérer les mots :
et hameaux intégrés à l’environnement
La parole est à M. Yves Bleunven.
M. Yves Bleunven : Ce sous-amendement vise à compléter la définition de l’enveloppe urbaine, afin d’y intégrer les hameaux.
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, a marqué une avancée, en permettant l’urbanisation des secteurs déjà urbanisés, notamment pour faciliter le comblement des dents creuses. Toutefois, cette définition reste trop restrictive et exclut de nombreux territoires dans lesquels l’urbanisation s’est historiquement développée sous forme de hameaux dispersés – je l’évoquais en discussion générale, lorsque j’ai souligné la spécificité de la Bretagne à cet égard.
Dans ces territoires, les dents creuses situées au sein des hameaux constituent un foncier sous-exploité. L’incapacité des maires d’y autoriser des constructions freine le développement local, contribue à la rareté du foncier disponible et accentue la pression immobilière sur d’autres secteurs déjà saturés.
Il est donc nécessaire d’adapter les critères définissant les secteurs déjà urbanisés, en reconnaissant la spécificité des hameaux comme partie intégrante du tissu communal, afin de permettre leur densification maîtrisée et d’offrir des solutions de logement adaptées aux besoins locaux.
Cette évolution législative permettrait de résoudre des difficultés locales propres aux territoires à urbanisation diffuse, tout en garantissant une urbanisation cohérente et encadrée. À l’instar de la jurisprudence récente du Conseil d’État, qui a assoupli les critères de densité pour les secteurs déjà urbanisés, il conviendrait d’étendre cette approche aux hameaux, dès lors qu’ils disposent de voies de circulation, d’équipements et d’un raccordement aux réseaux publics.
En reconnaissant ces espaces comme éligibles à une densification progressive, on éviterait une artificialisation excessive tout en offrant aux communes un levier essentiel pour dynamiser leur territoire, favoriser l’installation de nouveaux habitants et préserver l’équilibre entre développement rural et préservation du paysage bocager.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Boyer : En ce qui concerne l’amendement n° 9 rectifié ter, nous avons inscrit dans la loi les critères qui permettent de définir un espace urbanisé en nous appuyant sur la jurisprudence. En effet, il nous avait été signalé que les élus avaient du mal à appréhender cette notion pourtant essentielle pour appréhender celle de consommation d’Enaf.
La définition de l’enveloppe urbaine correspond, de fait, à l’ensemble des espaces urbanisés en continuité, y compris les dents creuses. Cette notion paraît beaucoup moins difficile à appréhender ; du reste, les collectivités y recourent déjà.
En revanche, étendre l’enveloppe urbaine jusqu’à cinquante mètres au-delà de la dernière construction reviendrait à favoriser l’extension urbaine, alors que votre préoccupation concernant les dents creuses est satisfaite par la rédaction actuelle de l’article 1er.
Quant au sous-amendement n° 184, il a pour objet de considérer que tout hameau constitue une enveloppe urbaine. Or cela ne doit pas être automatique : selon leur configuration, notamment leur densité, certains hameaux pourront être qualifiés d’espaces urbanisés, donc former une enveloppe urbaine, et d’autres non. Il faut apprécier cette catégorisation au cas par cas.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 9 rectifié ter et sur le sous-amendement n° 184.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Je rejoins le rapporteur à cet égard.
En ce qui concerne l’amendement n° 9 rectifié ter de Mme Romagny, la volonté de reprendre les principes généraux du code de l’urbanisme, à savoir une définition très encadrée de l’enveloppe urbaine, procède de la volonté de faciliter l’appréciation par les acteurs locaux de ce qui peut être considéré ou non comme de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Or la définition que vous proposez, madame la sénatrice, se voulant très générale, est au contraire trop rigide, puisqu’elle s’appuie sur un périmètre de cinquante mètres, identique partout. L’enjeu est au contraire de permettre une appréciation souple et adaptée – ce n’est pas vous qui me contredirez – aux spécificités locales. Ainsi, certains espaces naturels, agricoles ou forestiers situés au sein de l’enveloppe urbaine doivent être préservés comme, par exemple, les vignes situées dans les clos urbains de la ville de Reims.
Puisqu’il faut admettre qu’il est difficile et même impossible de donner une définition normative plus fine de l’enveloppe urbaine, nous faisons confiance aux élus locaux pour mettre en place des méthodes de décompte adaptées. Je considère qu’étendre partout cette enveloppe, jusqu’à cinquante mètres au-delà de la dernière construction, entraînera une consommation de très nombreux espaces urbains vierges et favorisera l’étalement urbain.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement.
Intégrer les hameaux à l’enveloppe urbaine permettrait de ne pas comptabiliser la consommation d’Enaf en leur sein. Cette proposition complexifie, à mon sens, la définition de l’enveloppe en introduisant une ancienne notion juridique de la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral, qui a été supprimée par la loi Élan.
Par ailleurs, cet ajout ne permet pas de lever les difficultés que j’ai relevées concernant la rédaction de l’amendement.
Par conséquent, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur le sous-amendement.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny : Monsieur le ministre, cette définition est un préalable à nos travaux, nous n’arracherons pas d’hectares de vignes dans la Marne. (Sourires.)
Je ne veux pas que nous nous focalisions sur la distance retenue : au lieu de cinquante mètres, nous pouvons très bien en prévoir dix. L’idée est seulement de permettre la construction d’un carport ou d’une aire de retournement après la dernière construction.
J’ai suivi les travaux de MM. Cambier et Blanc, qui ont fait un travail remarquable de recherche, d’analyse et de pédagogie. Ils soulignent l’importance d’une définition de l’enveloppe urbaine, concept dont nous entendons parler depuis des décennies.
Cette absence de définition créant un vide, l’application du ZAN diverge selon les départements en fonction de l’interprétation des préfets, ce qui entraîne un problème d’équité dans les territoires.
Disposer d’une définition à laquelle se référer nous permettrait de parler de la même chose. De fait, quand la définition de l’enveloppe urbaine est à la main du préfet de département et que celui-ci l’entend différemment d’un autre, la comptabilisation par région peut révéler des iniquités territoriales au sein même de la région concernée.
L’idée est d’avoir un socle commun sur lequel nous mettre d’accord. J’y insiste, ne nous focalisons pas sur le critère des cinquante mètres, que je suis prête à modifier. Mon amendement vise essentiellement à établir une définition plaçant tout le monde sur un pied d’égalité.
M. le président : La parole est à Mme Muriel Jourda, pour explication de vote.
Mme Muriel Jourda : Je m’associe au sous-amendement de mon collègue morbihannais Yves Bleunven.
Il faut comprendre la situation telle qu’elle se présente dans nos territoires bretons et dans les territoires similaires. On y trouve beaucoup de villages…
M. Jean-Marc Boyer : Comme en Auvergne.
Mme Muriel Jourda : … avec des parcelles de 500 ou de 800 mètres carrés qui ne seront jamais consacrées à l’agriculture. Or ce sont les services de l’État, et non pas les élus locaux, qui ont du mal à définir exactement ce que sont ces espaces.
Lesdits services refusent avec une grande constance de les considérer comme des parcelles constructibles, alors même que cela n’enlèverait rien à l’agriculture.
M. Bernard Pillefer : Tout à fait !
Mme Muriel Jourda : Dans certains de nos villages et de nos communes, les services de l’État, refusant l’urbanisation de ces parcelles, demandent aux maires de construire en pourtour de bourg sur des terres qui sont de bonnes terres agricoles.
Même si nous abordons assez peu cette notion, il y a de bonnes terres agricoles et de mauvaises terres agricoles. Par conséquent, alors que des réseaux existent sur des parcelles qui ne sont rien d’autre que des friches, dont personne ne s’occupera jamais, nous consommons de la bonne terre agricole ! Cette situation, à laquelle personne ne tente de remédier, est proprement inadmissible.
Aussi, pour ma part, je suivrai mon collègue.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : J’ai entendu tout à l’heure que la jurisprudence avait suffisamment défini les choses. Non ! Elle pose justement un certain nombre de problèmes que nous devons clarifier. C’est le sens de l’amendement et du sous-amendement qui viennent d’être défendus.
Pour ma part, comme Muriel Jourda, je souscris totalement au sous-amendement de notre collègue Yves Bleunven. Dans bien des territoires, en particulier littoraux, nous arrivons à des aberrations : ainsi, nous ne pouvons pas densifier les hameaux dans les zones urbanisées, au nom de l’ancienneté du concept ou de l’application du principe de précaution élaboré par la jurisprudence. Pourtant, il s’agit non pas de consommer des terres supplémentaires, mais de densifier un espace déjà urbanisé.
Monsieur le ministre, en raison de l’application particulièrement rigide des concepts par vos services, les maires ne s’en sortent pas ! Il est temps que le législateur remette du bon sens dans tout cela pour permettre aux élus de densifier ces hameaux.
Je soutiendrai donc cet amendement et ce sous-amendement.
M. le président : La parole est à M. Yves Bleunven, pour explication de vote.
M. Yves Bleunven : Je souhaiterais tout d’abord compléter les propos de mes deux collègues pour souligner une spécificité de notre territoire breton : il existe peu de régions où l’habitat est aussi diffus. Si, pour ma part, j’ai été le maire d’une commune de 5 000 habitants, 45 % de la population bretonne habite dans des villages.
Ensuite, je tiens à rappeler que chaque dent creuse représente un gaspillage foncier, puisque ces espaces ne reviendront jamais à l’agriculture. Il faut intégrer cette réalité au raisonnement.
M. le président : La parole est à M. Cédric Chevalier, pour explication de vote.
M. Cédric Chevalier : Alors que la plupart des élus locaux sont devant une situation nébuleuse, l’amendement de notre collègue, que je voterai, vise à clarifier les choses. C’est essentiel pour l’acceptation.
Même si je ne suis pas Breton, je comprends également le sens des dispositions du sous-amendement. Si nous considérons que les élus sont les mieux placés pour comprendre les réalités du terrain, il faut aller dans ce sens.
M. le président : La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.
Mme Sonia de La Provôté : Je souscris aussi à cette nécessité de définir plus précisément l’enveloppe urbaine.
Par exemple, je me pose des questions pour les communes nouvelles, parfois constituées d’une vingtaine de communes historiques et présentant une véritable discontinuité urbaine. Or la définition proposée permet précisément de prendre en compte les enjeux d’urbanisation en l’absence de continuité. Elle me paraît particulièrement adaptée à toutes les configurations urbaines de nos communes.
M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : La première chose que font les communes qui élaborent un PLUi est de définir les hameaux. Ce n’est déjà pas facile : ils doivent avoir un caractère historique et figurer dans le cadastre antérieur à 1950. Il faut tenir compte de toute une série de paramètres. Et, à la fin, les services de l’État virent des décomptes 50 % de nos hameaux !
Par ailleurs, le mitage n’est jamais reconnu par les services de l’État dans les hameaux. Ils utilisent toutes les excuses possibles, de façon complètement déloyale, quitte à nier la réalité, pour retirer de nos décomptes des espaces qui, par exemple, ont été reliés à l’assainissement collectif. Voilà ce qui se passe sur le terrain quand vous élaborez un PLUi !
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Puisque l’heure est aux Bretons, j’interviens également ! (Sourires.)
Je peux vous assurer que, dans notre région, nous avons mené un travail exemplaire. Nous sommes parvenus à un équilibre grâce aux maires, qui se sont mis autour de la table en conférence des Scot et grâce au travail qui a été mené par la région dans le cadre du Sraddet. Une sorte d’harmonie s’est dégagée.
Je vais souvent à la rencontre des maires. Ils veulent que nous arrêtions de toucher à tout en changeant les règles sans arrêt. Or voilà que l’on nous propose de détricoter complètement le ZAN ! Puisqu’il faut – je l’entends – arrêter d’agir de manière descendante et que des régions se sont engagées et sont allées au bout de la démarche du ZAN, la première des choses est de respecter leur travail et de ne pas tout chambouler tous les quatre matins !
La Bretagne a un habitat diffus, il faut le reconnaître en tant que tel. Il existe aussi de nombreuses communes où nous avons vu les dégâts terribles du mitage : les réseaux, notamment les routes, coûtent très cher à entretenir.
Il faut tenir compte non seulement de cette situation, car nous avons des terres agricoles à préserver, mais aussi des finances publiques, parce que toute expansion entraîne de nouveaux coûts. Ce qui se dessine ici ne va pas dans le sens de la préservation du foncier dont il a été question dans le projet de loi d’orientation agricole.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Boyer : J’aime bien la Bretagne, mais je vous parlerai plutôt de l’Auvergne… (Sourires.) Dans ces deux territoires, les villages et hameaux se ressemblent beaucoup et sont tout aussi dispersés.
Selon nous, la proposition de loi permet de régler le problème des dents creuses. Pour autant, en permettre l’urbanisation ne donne pas autorisation d’urbaniser. C’est là qu’est la confusion.
Que ce soit en Bretagne, en Auvergne ou en Alsace, le problème est le même, car il me semble qu’il y a toujours des communes avec des villages et des hameaux… J’y insiste : cette proposition de loi ne donne pas une autorisation d’urbaniser les dents creuses.
M. le président : La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon : Je souscris aux dispositions de ces amendements.
La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), quand vous faites un PLU ou un PLUi, vous donne une orientation : elle indique les zones à urbaniser (AU) dans chacun des villages ou des villes de votre territoire.
Puisque nous avons parlé de l’Ouest et du Centre, je vous parlerai du Nord !(Sourires.) Je pense à une commune de mon département, qui compte un village centre et un hameau, dans lesquels se trouvent des dents creuses. Or il est interdit de construire dans ces dernières,…
M. Jean-Marc Boyer : Nous sommes d’accord, ne confondez pas les sujets !
M. Laurent Somon : … alors qu’une telle densification n’entraîne pas de consommation de terres agricoles. De toute façon, avec les zones de non-traitement et les autres impératifs, les zones entourant les terres agricoles deviennent presque inconstructibles.
Si nous ne voulons pas nous étendre sur les terrains en périphérie des villages, densifions les espaces qui se trouvent véritablement dans l’enveloppe urbaine.
J’ajouterai enfin que ce dernier concept ne veut rien dire. Dans les instructions données à l’occasion de demandes de permis de construire ou de documents d’urbanisme en lien avec le règlement national d’urbanisme, la DDTM de la Somme indique bien, à partir d’une cartographie, les zones AU.
Restons sur des notions qui existent officiellement plutôt que d’utiliser des termes comme « dents creuses », qui n’existent ni dans le code rural et de la pêche maritime ni dans aucun autre code, ce concept étant interprété de manière très aléatoire selon les DDTM et les départements, voire les villages.
M. le président : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.
M. Philippe Grosvalet : L’avantage de la Loire-Atlantique, c’est que nous ne savons pas si nous sommes Bretons, ce qui me donne une grande liberté de parole. (Sourires.)
Comme l’indiquait M. le rapporteur, je ne pense pas que la situation soit spécifique à la Bretagne ou à la Loire-Atlantique. Les difficultés proviennent non pas des formes d’urbanisation dans nos campagnes, mais de la pression démographique.
Dans mon département, les hameaux ont été étouffés, comme envahis par de mauvaises herbes. Ce ne sont plus des hameaux, ce sont des zones pavillonnaires avec quelques belles pierres au milieu. C’est la démonstration qu’il faut non pas laisser faire, mais réglementer. Maîtrisons le foncier pour faire face à la fois à la démographie et à l’inflation foncière.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Cet amendement a un sens. De fait, même en territorialisant, en simplifiant et en apportant de la souplesse, le Sénat est là pour faire la loi et donc pour poser des règles, sans quoi nous pouvons tout arrêter et la loi de la jungle s’imposera.
Depuis le début, ce qui fait débat sur le ZAN, c’est que les communes qui ont anticipé les choses en adoptant une bonne trajectoire sont moins favorisées.
Autre difficulté : l’interprétation. Je ne remets pas en cause la lecture qu’en font les différents services, toute lecture est légitime et justifiable. Toutefois, si vous êtes dans une région comme Auvergne-Rhône-Alpes, par exemple, qui compte douze départements, les difficultés s’amplifient inévitablement si les interprétations divergent d’un endroit à l’autre.
Je rejoins ce que vient d’indiquer Daniel Salmon : les élus locaux ne veulent pas de changements permanents. Ils veulent un cadre pour savoir comment évoluer et pour se comparer, car nous leur demandons d’avancer collectivement pour répondre aux différents objectifs.
Cinquante mètres, vingt-cinq, trente… Ne jouons pas aux enchères : le problème de départ, c’est que nous n’avons pas de définition commune. Nous devons donc nous efforcer de tracer un chemin collectif pour notre pays.
M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Nous partageons le constat qui a été dressé, même si, bien évidemment, la Bretagne n’est pas la seule concernée, en particulier pour ce qui concerne les dents creuses : depuis de nombreuses années, en tant qu’élus locaux ou parlementaires, nous sommes tous confrontés à ces réalités.
Nous pouvons trouver des solutions pour accueillir les populations qui demandent à venir habiter chez nous tout en limitant la consommation foncière, qui parfois s’avère excessive. Puisqu’un certain nombre de parcelles ne retrouveront jamais une destination agricole, il faut que le bon sens l’emporte.
Pour autant, la solution juridique proposée au travers de cet amendement et de ce sous-amendement nous semble de nature à faire courir un risque de mitage. Elle pourrait être sujette à des interprétations excessives.
Pour cette raison, monsieur le ministre, nous nous tournons vers vous pour que l’État et son administration centrale envoient des consignes claires. (Mme Anne-Sophie Romagny s’exclame.) En effet, à l’intérieur d’un même département, en fonction des communes, des PLU et des Scot, les décisions et jurisprudences – ce constat aussi nous remonte du terrain – ne sont pas les mêmes. Ce n’est pas possible, il faut que l’État assume sa fonction !
Pour notre part, nous souhaitons envoyer un signal en nous abstenant sur ces amendements. De cette manière, nous affirmons que nous partageons le même constat, mais que les solutions pour établir un cadre sont peut-être davantage d’ordre réglementaire. En tout état de cause, nous ne pouvons pas continuer ainsi, monsieur le ministre.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je prends la parole en tant que Breton de Loire-Atlantique assumé… (Sourires.)
Nous avons un débat assez étrange, avant même de commencer l’examen du texte, totalement lié aux fantaisies de l’article 1er. Comme je le soulignais tout à l’heure, garder les Enaf comme base de calcul est le plus simple – ce point fait à peu près consensus. Mais les auteurs de la proposition de loi n’ont pas voulu s’en contenter : ils ont ainsi réintroduit la notion d’enveloppes urbaines – j’insiste sur le pluriel – pour un même territoire.
J’ai eu beau lire plusieurs fois l’article 1er, je me demande encore comment fonctionne le dispositif. Les auteurs de l’amendement et du sous-amendement se sont posé la même question et ont tenté de proposer une définition.
Pour ma part, je pense qu’il faut en rester à ce que beaucoup d’orateurs ont martelé lors de la discussion générale : la simplification.
Par conséquent, je vous propose très simplement de supprimer dans l’article 1er tous les alinéas faisant référence aux enveloppes urbaines, qui n’ont rien à faire là. Restons-en aux Enaf et cessons de passer du temps à définir un concept que nous n’arriverons pas, de toute manière, à définir.
Nous payons malheureusement le fait que les auteurs de la proposition de loi, avec tout le respect que je dois à leur travail, ont ajouté des notions peu définies dans l’article 1er.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Amel Gacquerre : Mes chers collègues, j’aimerais recentrer le débat. Je comprends tout à fait, car nous en avons nous-mêmes discuté au sein de la commission, la volonté de préciser les notions, notamment celle d’enveloppe urbaine, qui est source d’interrogations.
En premier lieu, l’état d’esprit qui préside à cette proposition de loi est celui de la simplification : nous souhaitons ne pas en rajouter et laisser plus de latitude aux élus et aux territoires. Continuons dans ce sens.
En second lieu, je vous alerte sur les effets de bord de cette définition. Connaissons-nous aujourd’hui les conséquences d’une adoption de cet amendement ? À titre personnel, je les ignore.
Un vrai travail reste à mener sur les règles d’urbanisme, mais ce n’est pas l’objet de cette proposition de loi. Une fois encore, ne nous trompons pas de débat.
Je n’entre pas dans les détails, car mon collègue a répondu sur chacun de vos points. Ne faisons pas ce que nous faisons peut-être trop souvent, à savoir voter des dispositions avant de nous rendre compte, après coup, que nous avons été un peu trop loin.
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : Je comprends de cet amendement et de ce sous-amendement qu’il s’agit d’une tentative – j’espère que nos collègues ne prendront pas ombrage de ce terme – de définition de l’enveloppe urbaine.
L’amendement n° 9 rectifié ter tend à retenir une distance de cinquante mètres au-delà de la dernière construction, tandis que le sous-amendement n° 184 vise à tenir compte des hameaux dans le décompte de l’enveloppe. À titre personnel, je trouve la distance proposée excessive.
Pour autant, la définition nécessaire d’enveloppe urbaine ne relève pas forcément de la loi. Aussi, nous pourrions voter cet amendement pour poser un principe en attendant que le sujet soit traité de manière plus approfondie.
Définir l’enveloppe urbaine ne présage en rien de la suite à donner à la politique d’aménagement du territoire. Il s’agit simplement de partir d’une base indiscutable sur laquelle chacun des documents d’urbanisme pourra se fonder. Je trouve l’idée intéressante dans la mesure où nous pourrons, à partir de cette définition, déterminer des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen : Je ne prends pas la parole pour préciser que mon département, la Côte-d’Or, en Bourgogne-Franche-Comté, compte 700 communes et autant de hameaux. (Sourires.)
N’allons pas à cet instant refaire le code de l’urbanisme ; or il me semble que nous sommes bien partis pour en débattre… Ce n’est pas l’objet de la présente proposition de loi.
Soyons clairs : en retenant comme base de calcul la consommation d’Enaf, les dents creuses ne posent plus de problèmes. Il est toujours possible d’urbaniser.
Mme Amel Gacquerre : Tout à fait !
M. Jean-Marc Boyer : Exactement !
M. François Rebsamen : Par contre, si vous intégrez dans l’enveloppe urbaine cinquante mètres supplémentaires, vous permettrez l’artificialisation d’un grand nombre de territoires. Le constat me semble assez simple.
Si vous voulez refaire le code de l’urbanisme, j’ai déjà vu des propositions de loi de 120 ou 150 articles au début finir par en compter 330… Je me permets donc de vous mettre en garde.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Corbisez : Ayant présidé un Scot de 300 000 habitants, je pense qu’il ne faut pas confondre étalement urbain en forme d’étoile, c’est-à-dire bâtir après la dernière maison, et usage de dents creuses intra-muros, dans les villages, les villes ou les hameaux. Il s’agit de deux enjeux différents, auxquels les Scot peuvent déjà répondre, comme l’a souligné M. le ministre en évoquant le code de l’urbanisme.
Je déconseille fortement aux maires de faire croître leur commune ou leur hameau en étoile : d’abord, parce que les services de l’État ne valideront pas cette décision ; ensuite, parce que cela entraînerait des dépenses financières supplémentaires, par exemple en matière d’incendie ou d’éclairage public. Et ce faisant, on vient empiéter sur les terres agricoles.
Je souris un peu en pensant à une ministre, Mme Pompili, qui nous affirmait voilà quelques années qu’il fallait reverdir les dents creuses en ville. Mais le problème, c’est que l’on ne peut pas bâtir dessus dans les villages ! Il faut donc faire confiance aux élus locaux avec les PLUi et les Scot.
Pour être très clair, si la commune n’a pas d’argent, le propriétaire d’une friche agricole trouvera bien, à un moment donné – il ne faut pas se leurrer –, un constructeur privé pour faire un lotissement intra-muros. J’y insiste, laissons faire les élus locaux.
Le problème des dents creuses peut se régler, mais il ne faut pas valider des extensions en étoile dans les hameaux ou les villages, car les conséquences urbaines et financières peuvent être incalculables.
Je ne voterai pas cet amendement ni ce sous-amendement.
Mme Amel Gacquerre : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 184.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est presque minuit et demi. Avec l’accord de la commission et du Gouvernement, je vous propose d’ouvrir la nuit afin d’avancer l’examen de ce texte. Nous pourrions poursuivre nos travaux jusqu’à une heure trente.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.