Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux : Article 1er

Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux : Article 1er

debate, 12/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Les neuvième à dernier alinéas de l’article L. 101-2-1 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’artificialisation des sols est définie comme la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers est définie comme la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés.
« La notion d’espace urbanisé s’apprécie au regard de la quantité, de la densité et de la continuité de l’urbanisation, de la structuration par des voies de circulation, des réseaux d’accès aux services publics de distribution d’eau potable, d’électricité, d’assainissement et de collecte de déchets et de la présence d’équipements ou de lieux collectifs publics et privés, ainsi que des types d’urbanisation et d’habitat locaux.
« La création ou l’extension effective d’espaces urbanisés au sein de l’enveloppe urbaine n’est pas considérée comme une consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers. N’est pas non plus considérée comme consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés en bordure de l’enveloppe urbaine, dès lors que l’espace concerné est majoritairement entouré d’espaces bâtis ou que son sol est imperméabilisé. Une commune peut comporter plusieurs enveloppes urbaines.
« La création ou l’extension effective d’espaces urbanisés s’apprécie à l’échelle de la parcelle cadastrale.
« La renaturation, ou désartificialisation, est définie comme la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers. » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 123-1, après le mot : « sols », sont insérés les mots : « , au sens de l’article L. 101-2-1, » ;
2° bis (nouveau) Après le 2° de l’article L. 132-2, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le bilan détaillé et chiffré de leur consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers au cours des dix années précédant l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » ;
3° Au 6° de l’article L. 141-8, les mots : « la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ou » sont supprimés.
II. – La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée :
1° L’article 191 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sens du présent chapitre III, l’artificialisation et la renaturation s’entendent telles que définies à l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme. » ;
2° L’article 194 est ainsi modifié :
a) Au début du 5° du III, la phrase et les mots : « Au sens du présent article, la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers est entendue comme la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné. Sur ce même territoire » sont remplacés par les mots : « Dans le périmètre couvert par un document d’urbanisme » ;
b) Au III quater, les mots : « ou la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers » sont supprimés ;
c) Le IV est ainsi modifié :
– à la fin du premier alinéa, les mots : « et de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers » sont supprimés ;
– au troisième alinéa du 14°, les mots : « , au sens du 5° du III, » sont supprimés ;
3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 207, les mots : « l’artificialisation des sols » sont remplacés par les mots : « la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers observée ».
III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 1111-9-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au sens du présent article, l’artificialisation s’entend telle que définie à l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme. » ;
2° Au début du chapitre unique du titre III du livre II de la deuxième partie, il est ajouté un article L. 2231-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 2231-1 A. – Au sens du présent titre, l’artificialisation s’entend telle que définie à l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme. » ;
3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251-1, après le mot : « sols », sont insérés les mots : « , au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme » ;
4° (Supprimé)
5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 4433-7 est complétée par les mots : « , au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme ».
IV. – Au f du 2° du II de l’article L. 122-3 du code de l’environnement, les mots : « et la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers » sont remplacés par les mots : « , au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, ».

M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, sur l’article.

M. Yannick Jadot : Imaginons que, la semaine prochaine, le Gouvernement arrive avec un projet de loi de finances rectificative qu’il présenterait ainsi : « J’ai bien compris l’enjeu du budget. Je vous promets que, d’ici à vingt-cinq ans, nous serons à l’équilibre budgétaire. Pour ce faire, nous supprimerons évidemment l’objectif intermédiaire des 3 % de déficit, car il est contraignant et ne relève pas de la simplification. Nous ferons confiance aux ministères : chacun prendra en main son budget. Nous savons qu’ils seront responsables. Tous les ministères, se gérant seuls, feront preuve de responsabilité budgétaire sur la base du volontariat. À la fin, en décomptant l’ensemble des budgets, nous parviendrons à notre objectif, toutes et tous ensemble. »
Vous seriez les premiers à hurler à l’irresponsabilité !
Qu’est-ce qu’une politique se fixant un objectif à vingt-cinq ans sans objectif intermédiaire ? C’est le vide absolu ! D’ailleurs, il est assez amusant de constater que tout le monde ici évoque un consensus absolu sur la sobriété et sur le zéro artificialisation nette à horizon de 2050… S’il y a bel et bien consensus absolu, c’est que cet objectif ne veut plus rien dire ! Dans le cas contraire, nous ne serions pas d’accord entre nous et nous négocierions !
Vous cherchez en fait à abroger ce dispositif et à revenir à la situation antérieure à 2021, à savoir tenir compte des enjeux de sobriété foncière sans disposer d’aucune enveloppe, ni d’aucun objectif sérieux, ni d’aucun mécanisme de mutualisation et de sanction. Au regard de l’importance de ce sujet pour nos concitoyens et pour nos territoires, qui sont de plus en plus affectés par les inondations, notre responsabilité est justement de fixer un objectif intermédiaire sérieux !

M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, sur l’article.

M. Laurent Duplomb : Pour répondre à M. Dantec, je dirai deux choses.
Le ZAN, du point de vue de la protection des terres agricoles, est un leurre ; il va même devenir, au fil du temps, un danger. Si aujourd’hui, sur cette question, vous comptez parmi vos alliés les Jeunes Agriculteurs, c’est tout simplement parce que nombre d’entre eux ne l’ont pas compris. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes GEST et SER.)
Je m’explique, comme je me suis expliqué avec le président des JA, que, du reste, vous n’avez pas nommé. Que m’a-t-il dit ? « Maintenant que tu m’expliques, je comprends ! » (Oh ! sur les travées du groupe GEST.)
Que va-t-il se passer ?
Lorsqu’on aura poussé jusqu’au bout la logique du zéro artificialisation nette, pour qu’un agriculteur puisse continuer d’agrandir son ou ses bâtiments, il faudra qu’il apporte la preuve qu’il a déconstruit. Autrement dit, il faudra qu’il ait déconstruit pour pouvoir reconstruire.

M. Christian Redon-Sarrazy : Oh non ! Vous n’allez pas nous refaire le coup !

M. Ronan Dantec : Ce n’est pas ça, le ZAN !

M. Laurent Duplomb : Vos agriculteurs ne construisent peut-être pas de bâtiments, mais ceux que je défends, moi – les vrais agriculteurs –, en construisent !
Je vous pose la question à vous, qui êtes les défenseurs du revenu des agriculteurs :…

M. Yannick Jadot : Oui !

M. Laurent Duplomb : … si, pour pouvoir construire un bâtiment, ils sont obligés de déconstruire un autre bâtiment, pensez-vous qu’ils y arriveront financièrement ? Non !
C’est pourquoi, dans le projet de loi d’orientation agricole, nous avons exclu les constructions agricoles du décompte des terres artificialisées.

M. Ronan Dantec : Alors il n’y a pas de problème !

M. Laurent Duplomb : Les autres problèmes liés au zéro artificialisation nette, en revanche, restent à traiter.
C’est pourquoi je suis d’accord avec M. Jadot : j’étais pour l’abrogation !

M. Yannick Jadot : Voilà, c’est clair !

M. Laurent Duplomb : Pourquoi ?
À partir du moment où vous allez obliger à déconstruire pour reconstruire, quel que soit le type de construction, et sans aucune règle protégeant les territoires ruraux par rapport aux territoires urbains, les premiers visés par cette obligation de déconstruire des bâtiments pour engranger un droit à construire seront les agriculteurs ! On les paiera pour qu’ils déconstruisent des bâtiments et le droit à construire ainsi obtenu sera exporté dans les villes ! Cela s’appelle un « ruralicide » !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, sur l’article.

M. Jean-Pierre Corbisez : Monsieur le ministre, il est question de « clarifier », mais on voit bien que les choses commencent à coincer dès l’article 1er.
Le sujet est celui de la consommation des espaces ; mais de quel usage parlons-nous ?
S’il s’agit d’urbanisation, il faut compenser : pas de débat.
Pour ce qui est du développement industriel, je peux comprendre la proposition du Gouvernement de créer une réserve nationale de 10 000 hectares supplémentaires dédiée à cet usage ; j’y reviendrai lorsqu’elle nous sera présentée.
En revanche, en matière de développement artisanal, je me pose des questions qui concernent les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ruraux : comment vont-ils faire s’ils veulent aménager des zones artisanales et permettre à des artisans de s’agrandir ? Essaieront-ils de récupérer les enveloppes foncières de 1 hectare attribuées à chaque commune au titre de la garantie de développement communal, dont l’article 6 organise la mutualisation ?
Je souhaite bon courage au président d’EPCI qui tentera d’explorer cette voie ! Cela devrait lui prendre quelques années, à moins de compenser par ailleurs. Il pourra toujours aller plaider sa cause devant la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols…
Je reviens sur le volet développement industriel : monsieur le ministre, vous avez lancé il y a quelques semaines ce projet de réserve de 10 000 hectares. Je veux mettre en regard ce projet avec le fameux forfait national de 12 500 hectares dédié aux Pene, les projets d’envergure nationale ou européenne, dont la liste a été publiée l’année dernière en annexe d’un arrêté signé par M. Béchu.
Il y a de bonnes choses dans cet arrêté : y figurent, outre les zones industrielles importantes, les zones d’aménagement concerté (ZAC) destinées à l’habitat, qui avaient été créées en 2010-2015, et même jusqu’en 2018. C’est bien normal : on parle ici d’opérations qui seront achevées dans deux ou trois ans et pour lesquelles, à défaut d’inscription parmi les Pene, on demanderait aux aménageurs concernés de compenser les quelques derniers hectares qui vont être urbanisés d’ici à la fin des travaux. Ces opérations ont été reconnues d’intérêt national, et c’est tant mieux.
Mais dans cet arrêté, monsieur le ministre, sont également recensés, sur huit pages, des projets en cours, y compris industriels : faute de permis de construire et faute de décrets d’application, en la matière, on ne sait rien.
Allez-vous inclure ces projets supplémentaires validés l’année dernière dans l’enveloppe de 10 000 hectares que vous nous demandez de voter ? Ou sont-ils décomptés dans ce qui reste des 12 500 hectares des Pene ?

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, sur l’article.

M. Grégory Blanc : À titre personnel, je ne doute en aucune manière de l’engagement de mon homonyme Jean-Baptiste Blanc et de Guislain Cambier : je suis convaincu que leur volonté est bel et bien que nous trouvions les moyens d’atterrir sur un zéro artificialisation nette à l’horizon de 2050.
En revanche, je ne comprends absolument pas leur proposition de loi. Cela a été dit tout à l’heure, et nous nous devons d’y insister : la mission d’information qui a été lancée sur le financement du ZAN n’a toujours pas rendu les conclusions qu’elle devait remettre. Un groupe de suivi a également été créé ; celui-ci a rendu un rapport d’information dans lequel il pointe une difficulté qui a été évoquée et sur laquelle chacun s’accorde de manière presque œcuménique, à savoir la défaillance de l’État dans ce dossier. Sont en cause notamment les modalités de publication – ou de non-publication – des décrets d’application, l’accompagnement des communes et la façon dont on outille nos territoires. Oui, en effet, changer de modèle nécessite aussi de modifier nos outils ! Or, de ce point de vue, on constate une défaillance.
Avec cette proposition de loi, corrige-t-on ce problème-là ? Non ! Elle n’aboutit, abstraction faite des articles 1er et 6, qu’à assouplir et à revoir les objectifs à la baisse. Le véritable enjeu consiste à pousser pour que l’État nous donne les moyens d’atterrir sur ce dossier du zéro artificialisation nette à l’horizon de 2050.
Je le redis, je ne comprends pas ce texte : il va à rebours des objectifs qui nous rassemblaient tous, du moins je le croyais.
L’article 1er et l’article 6 apportent un certain nombre de réponses aux questions posées. Tous les autres sont à rebours de l’histoire. Je regrette qu’entre les paroles et les actes, entre les objectifs affichés par nos collègues qui ont déposé cette proposition de loi et le contenu du texte même, il y ait un tel écart, une telle distorsion.

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, sur l’article.

M. Jean-Baptiste Blanc : Je vais répondre à mon homonyme Grégory Blanc, que je remercie d’avoir bien voulu recentrer le débat : le sujet se pose dans les termes qu’il a exposés.
Je veux bien répondre aussi à Yannick Jadot, mais c’est l’article 2 qu’il a évoqué ; or nous en sommes à l’article 1er…
Mes chers collègues, j’ai beaucoup d’arguments précis, techniques à vous apporter sur la question que vous soulevez, qui est centrale, à savoir celle de la suppression du jalon d’une diminution de 50 % de l’artificialisation à l’horizon de 2031.
Ce qui nous anime, dans cette discussion, c’est la volonté de planifier l’évolution de la consommation d’espaces : nous sommes de ceux qui pensent que, pour y parvenir, il faut contractualiser.
Je remercie Grégory Blanc d’avoir rappelé quelle est notre intention : faire en sorte que l’objectif de réduction de l’artificialisation soit mis en œuvre par contractualisation, étant entendu que cela suppose d’écrire ensemble les contrats – telle est la suite logique de la discussion que nous aurons tous ensemble, avec les rapporteurs et le ministre. Or il n’est pas de contrat qui vaille sans rendez-vous et sans financement.
Nous menons en effet, Hervé Maurey et moi-même, au nom de la commission des finances, une mission d’information sur le financement du ZAN. Et, sur l’initiative du ministre Rebsamen, Matignon a accepté de nous aider à chiffrer les propositions que nous élaborons dans ce cadre – vous le savez parfaitement, mes chers collègues.
Une discussion est ouverte quant à savoir s’il eût fallu des dispositions financières dès le présent texte. Mais tel n’est pas le parti que nous avons pris : nous avons fait le choix d’un texte court, préférant procéder en plusieurs étapes. Réussissons la loi Trace ; ensuite nous parlerons de financement. Il y aura sans doute une proposition de loi sur le financement du ZAN assortie, peut-être, d’amendements budgétaires en projet de loi de finances.
Concomitamment, nous allons muscler les outils – je pense aux établissements publics fonciers (EPF). Mais je ne veux pas devancer tous les débats qui doivent avoir lieu dans l’hémicycle.
Voilà les termes du problème. Le financement va suivre. Nous en sommes au chiffrage de nos propositions. Matignon vient d’accepter que Bercy nous aide : nous allons donc reprendre nos travaux, affiner notre rapport et faire des propositions de financement du ZAN, c’est-à-dire de tout ce dont le ZAN est le nom : reconquête des friches, fabrique de la ville dense, renaturation, etc.
Je répondrai à M. Jadot lorsque nous examinerons l’article 2.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Boyer : La proposition de loi de nos collègues Guislain Cambier et Jean-Baptiste Blanc ne tombe pas du ciel : elle ne leur est pas venue d’un seul coup.
Depuis quatre ans, j’ai assisté avec eux aux auditions que nous avons menées sur le ZAN : nous avons entendu tout le monde ! Je dis bien : « tout le monde ». Sur la base de ces auditions, ils ont préparé cette proposition de loi visant à tracer un chemin, à instaurer une trajectoire, vers l’objectif de 0 % en 2050. Tout le monde est d’accord sur cet objectif ! (MM. Grégory Blanc et Ronan Dantec hochent la tête en signe de dénégation.)
Si, mes chers collègues ! J’ai assisté aux auditions, vous n’y étiez pas : je peux vous le dire, tout le monde a été d’accord sur cet objectif.
Mais que nous disent les élus sur le terrain ? Vous en avez vu, monsieur Jadot, des élus, sur le terrain ? Vous êtes allés voir des maires pour parler du ZAN ?

M. Yannick Jadot : Oui !

M. Jean-Marc Boyer : Tous les élus de cette assemblée ont eu des échanges avec des maires à propos du ZAN. Ces maires sont-ils contents ? Non !

M. Yannick Jadot : Beaucoup ont fait le boulot !

M. Jean-Marc Boyer : Ils ne sont pas contents !
Sur la base de toutes les auditions qui ont été organisées et de toutes les remarques qui y ont été faites, cette proposition de loi a été préparée et des dispositions vous sont soumises, mes chers collègues. S’il faut recommencer, nous le ferons. Mais je doute que nous ayons à examiner un énième texte sur le ZAN, ce serait ridicule !

M. Ronan Dantec : C’est pourtant ce que vient d’annoncer Jean-Baptiste Blanc…

M. Jean-Marc Boyer : Aujourd’hui, des élus, sur le terrain, sont dans l’attente. C’est vrai, ils n’habitent pas dans le XVIe arrondissement de Paris : ils sont sur le terrain et ils gèrent, tous les jours, les problèmes d’urbanisme et les demandes de leurs concitoyens.
À leurs administrés qui les sollicitent en leur expliquant qu’ils avaient gardé un bout de terrain à construire pour leur fils ou leur petit-fils, répondront-ils : « Terminé ! Ce terrain n’est plus constructible » ? Vous irez leur expliquer !

Mme Ghislaine Senée : Celui qui porte un PLU doit l’assumer, c’est ainsi !

M. le président : La parole est à M. Laurent Somon, sur l’article.

M. Laurent Somon : J’aimerais que l’on ne caricature pas ce débat en comparant des choux et des carottes ou des pommes de terre. Monsieur Jadot, comparer les discussions budgétaires que nous pouvons avoir en PLF sur la réduction des déficits avec les échanges auxquels donne lieu le ZAN, franchement, ce n’est pas très sérieux !
Vous dites, monsieur Jadot, qu’il faut absolument un jalon intermédiaire.

M. Yannick Jadot : Eh oui !

M. Laurent Somon : Mais il n’en faut pas forcément.

M. Yannick Jadot : Ah bon ?

M. Laurent Somon : Vous oubliez une chose : c’est l’esprit de responsabilité dont font preuve, dans les territoires, les élus en général, qui consomment de moins en moins. En la matière, il y a une véritable prise de conscience.
La preuve en chiffres – je n’invente rien, ce n’est pas une vue de l’esprit : entre 2011 et 2022, selon le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), 31 000 hectares avaient été consommés en 2011, contre 20 000 hectares artificialisés en 2022, l’année suivant l’entrée en vigueur de la loi Climat et Résilience. La réduction de la consommation et la prise de conscience sont bel et bien là !

MM. Ronan Dantec et Yannick Jadot : Ça ne baisse plus ! Ces chiffres sont faux !

M. Laurent Somon : Laissez-moi terminer et laissez vos collègues s’exprimer ! Nous vous avons écoutés ; nous ne vociférons pas à chaque fois que vous parlez !
Vous voulez absolument imposer la réduction de l’artificialisation, dans les territoires, par la réglementation et par la contrainte ; nous arrivons au même résultat en optant pour la confiance et, comme l’a dit Jean-Baptiste Blanc, pour la contractualisation : il faut que les choses remontent des territoires, que des discussions aient lieu à chaque étape avec les services de l’État et qu’ainsi nous trouvions un chemin qui nous conduise aux objectifs fixés non pas en 2030, échéance extrêmement proche, mais en 2050.
Voici ce que nous disons aux élus locaux : il faut absolument arriver à consommer zéro en 2050, débrouillez-vous, par la révision régulière des contrats, pour trouver le chemin !

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, sur l’article.

M. Ronan Dantec : Je vais tâcher, tout de même, d’objectiver le débat.
Depuis le milieu des années 2010, le rythme de l’artificialisation ne baisse plus : on est toujours entre 20 000 et 24 000 hectares consommés chaque année. La loi ZAN n’est pas venue de rien : la consommation des espaces ne baisse pas. La main sur le cœur, les élus disent faire de la sobriété, mais les contraintes sont telles, sur l’ensemble du territoire, qu’au bout du compte on retrouve toujours, chaque année depuis bientôt dix ans, ce chiffre de 20 000 ou 25 000 hectares consommés.
Voilà les données chiffrées ! Il ne faut pas prendre 2011 comme année de référence : c’est depuis le milieu des années 2010 que ce chiffre ne bouge plus.

M. Laurent Somon : Ça a baissé en dix ans !

M. Ronan Dantec : Il faut débattre sur des bases objectives.
Laurent Duplomb a suggéré qu’il avait réussi à convaincre, difficilement, les Jeunes Agriculteurs, mais il n’a pas réussi à convaincre Arnaud Rousseau, qui construit de gros bâtiments ! Et cela n’a pas l’air de le gêner beaucoup d’écrire à la droite sénatoriale qu’elle fait une connerie ! C’est ce qu’a écrit Arnaud Rousseau ! Et je vous épargne le récit de l’audition que nous avons faite, pour notre part, de la Fédération nationale des Safer, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, qui est tenue elle aussi par des adhérents de la FNSEA. C’était du vitriol condensé contre votre loi ZAN !

M. Jean-Marc Boyer : Nous avons auditionné la FNSEA !

Mme Dominique Estrosi Sassone : Et ce n’est pas ce qu’elle dit !

M. Ronan Dantec : Voilà le message envoyé par le monde agricole, que vous êtes censés défendre ! Voilà la réalité du débat !
Nous ne connaîtrions pas les élus locaux, dites-vous – une fois de plus, vous nous faites le coup ! La semaine dernière, j’ai rencontré les élus de l’intercommunalité du Pays de Redon, territoire touché par les inondations du mois de janvier. Ils jouent le jeu du ZAN, qu’ils mettent en œuvre via le PLUi : ce faisant, ils se « pouillent », ici et là, pour 2 000 ou 3 000 mètres carrés. Et que nous disent-ils tous ? Je les cite : « Vous n’allez quand même pas revenir en arrière sur le ZAN et sur l’objectif intermédiaire de réduction de l’artificialisation ! »

Mme Dominique Estrosi Sassone : Nous ne revenons pas en arrière !

M. Ronan Dantec : Voilà ce qu’ils nous disent, et ce même s’ils ont un débat entre eux, entre maires, sur la répartition de l’effort.
Norbert Samama, par exemple, maire du Pouliguen, qui, vu le prix du mètre carré dans sa commune, n’est pas un maire LFI (Sourires.), est intervenu publiquement plusieurs fois pour tenir les propos que je viens de citer : « Vous n’allez quand même pas revenir en arrière sur le ZAN ! »
Le législateur ne peut pas travailler de manière sérieuse en revenant en arrière et en détricotant une fois sur deux l’ouvrage qu’il vient de construire. Voilà ce que nous disent aujourd’hui, sur le territoire, les maires de droite. Ce n’est pas du tout ce que vous dites ! Ils ont intégré le ZAN. Quelques difficultés demeurent, et la proposition de loi ZAN 3 aurait pu contribuer à les régler, mais telle n’est pas du tout la voie que nous empruntons, pour des raisons purement dogmatiques !

M. le président : La parole est à M. Guislain Cambier, sur l’article.

M. Guislain Cambier : Mes chers collègues, en ouverture de ce débat, lors de la discussion générale, chacun a pu s’exprimer et dire tout ce qu’il pensait. Cela étant posé, il ne faut pas jouer le match après le match : nous sommes là, tout simplement, pour réussir à livrer ensemble un texte pragmatique et utile aux élus locaux, quelle que soit leur volonté et quel que soit le rythme auquel ils artificialisent ou, au contraire, limitent l’artificialisation.
Nous sommes là aussi pour faire en sorte que les besoins des habitants soient satisfaits sur la base de documents d’urbanisme clairs, tenant la route sur le long terme.
En attendant, les propos que nous entendons depuis quelques minutes sont parfois caricaturaux ;…

M. François Rebsamen : C’est vrai…

M. Guislain Cambier : … des chiffres sont cités que nos collègues qui les brandissent sont les seuls à pouvoir vérifier… Or nous sommes en train d’examiner l’article 1er, qui a trait à la mesure de l’artificialisation par le décompte de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. La question est la suivante : sommes-nous d’accord pour pérenniser ce compteur ? C’est tout !

Mme Amel Gacquerre : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Cédric Chevalier, sur l’article.

M. Cédric Chevalier : Pour participer en ce moment même à la révision du Scot et à l’élaboration du PLUi-H (plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat) d’une communauté urbaine qui compte 143 communes, dont la plupart ont moins de 100 habitants, je peux vous dire que la majorité des maires ont déjà pris en compte la notion de non-consommation foncière.

M. Jean-Marc Boyer : Exactement !

M. Cédric Chevalier : Elle a été consacrée il y a bien longtemps, au moment où l’on a « grenellisé » les PLU. Le principe d’une réduction de la consommation foncière ne date donc pas d’hier et s’est progressivement imposé.
Pour ce que j’en perçois, le problème auquel sont confrontés les maires, aujourd’hui, c’est plutôt celui du flou artistique qui entoure les règles. Ils ne sont pas rassurés. Certains nous disent qu’ils ne consommeront pas d’espaces ; d’autres, qui souhaitent au contraire en consommer, se demandent comment faire. On est dans le flou artistique.
Des exemples ont été donnés tout à l’heure à propos de terrains à bâtir. On rencontre tous les jours de tels cas, qui nous obligent à expliquer aux maires ce qu’ils peuvent et ce qu’ils ne peuvent pas faire.
Les élus locaux veulent que des règles précises soient édictées et que les décisions dont ils assument la responsabilité devant le conseil municipal soient sécurisées. C’est tout !
Nous demandons, à cet égard, que soient clarifiés un certain nombre d’articles et de dispositifs, car, précisément – pardonnez-moi, mes chers collègues –, le texte qui nous est soumis n’est pas toujours clair.
Faisons œuvre de clarté : alors, les élus locaux pourront prendre leurs responsabilités, faire avancer leurs projets et mettre en application les objectifs que nous fixons en matière de consommation foncière. Rien de plus simple…

M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 11, présenté par M. Pla, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 7
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
1° Les neuvième et dixième alinéas de l’article L. 101-2-1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’artificialisation est définie comme la transformation d’un sol à caractère agricole, naturel ou forestier par des actions d’aménagement, pouvant entraîner l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage et son imperméabilisation totale ou partielle.
« La renaturation, ou désartificialisation, consiste en des actions ou des opérations de restauration ou d’amélioration de la fonctionnalité d’un sol, comme la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers, aux fins de réduction de la fragmentation et de la vulnérabilité des habitats naturels et habitats d’espèces et de prise en compte leur déplacement dans le contexte du changement climatique, et, d’amélioration de la qualité et la diversité des paysages et productions agricoles. Elle conduit à identifier, préserver et relier les espaces importants pour la préservation de la biodiversité par des corridors écologiques définis à l’article L. 371-1 du code de l’environnement. » ;
La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla : Par cet amendement, je souhaite rétablir la définition de l’artificialisation posée à l’article 192 de la loi Climat et Résilience, en précisant qu’un sol a différentes fonctions – biologiques, hydriques et climatiques – ainsi qu’un éventuel potentiel agronomique.
L’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction actuelle, dispose que la lutte contre l’artificialisation des sols « résulte de l’équilibre » entre la nécessaire sobriété foncière et le tout aussi nécessaire renouvellement urbain.
S’interroger sur l’artificialisation des sols, c’est donc bien s’interroger sur l’équilibre à tenir entre la poursuite du projet urbain, la recherche de la sobriété foncière et la capacité à préserver les paysages, les habitats naturels et les fonctions productives des sols.
Réduire l’artificialisation des sols à la seule consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers conduirait ainsi à méconnaître les dynamiques urbaines et de résidentialisation.
L’article L. 371-1 du code de l’environnement précise d’ailleurs que les trames verte et bleue « ont pour objectif d’enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en compte les activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural ».
Ces corridors de conservation contribuent de manière significative à la résilience des paysages en favorisant la croissance de la végétation, la biodiversité et la présence les pollinisateurs naturels, qui profitent aussi à l’agriculture.
À mesure que ces corridors s’étendent, ils deviennent de puissants puits de carbone, contribuant à atténuer les effets du changement climatique.
Tel devrait être l’objectif, afin de ne pas faire de la désartificialisation des sols un totem, mais bien d’encourager la renaturation, lorsque cela est possible, en optimisant la recherche de corridors écologiques.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 72 est présenté par MM. Dantec, Jadot et G. Blanc, Mme Senée, M. Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 174 est présenté par M. Uzenat, Mmes S. Robert et Bonnefoy, M. M. Weber, Mme Briquet, MM. Raynal, Fagnen et Redon-Sarrazy, Mme Espagnac, M. Kanner, Mme Artigalas, M. Bouad, Mme Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Cozic, Devinaz, Gillé et P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Michau, Montaugé, Omar Oili, Ouizille et Pla, Mme Poumirol, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 72.

M. Ronan Dantec : Il y a ce que les auteurs et rapporteurs de la proposition de loi nous en disent et il y a ce qui est écrit. Or, ligne par ligne, ce qui est écrit signifie l’inverse de ce que disent nos collègues auteurs et rapporteurs.
Il faut simplifier ? Soit. On utilise donc la notion de consommation d’Enaf pour mesurer l’artificialisation. Je soutiens depuis longtemps cette mesure : je l’avais défendue au moment de l’examen de la proposition de loi ZAN 2.
Mais on a l’impression que les auteurs de la présente proposition de loi sont en définitive un peu épouvantés par la mesure qu’ils proposent eux-mêmes, en guise de simplification, à l’article 1er. Ils y ajoutent donc des alinéas, qui sont de surcroît assez étonnants. Avez-vous lu l’alinéa 5, mes chers collègues ? J’en rappelle les termes : « N’est […] plus considérée comme consommation d’Enaf la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés en bordure de l’enveloppe urbaine. »
Nous avons eu un débat sur la notion d’enveloppe urbaine, dont on ne sait pas très bien ce qu’elle veut dire. Mais, au surplus, on retire de la comptabilisation « Enaf » les espaces situés en bordure de cette enveloppe urbaine, qui reste par ailleurs non définie. Et, comme si cela ne suffisait pas, il est prévu – c’est la dernière phrase du même alinéa – qu’« une commune peut comporter plusieurs enveloppes urbaines ».
À ce stade, les choses deviennent carrément psychédéliques !
Comment pouvez-vous prétendre que vous faites une loi de simplification avec de tels alinéas, qui mènent tout droit, par quelque bout qu’on les prenne, au contentieux ?
Que vont se dire les maires ? S’ils veulent se soustraire à la comptabilisation Enaf, ils privilégieront les espaces situés « en bordure de l’enveloppe urbaine ». Aussi demanderont-ils à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’État ce qu’est la définition de l’enveloppe urbaine. Et le législateur n’ayant pas défini cette notion, ils entreront, ce faisant, dans un gouffre d’incertitudes…
Voilà la réalité du texte que vous nous proposez, mes chers collègues ! Il s’agit bien, nous le savons tous, d’une loi de pur détricotage de l’idée même de ZAN. C’est clair et vous feriez mieux de l’assumer.
En tout état de cause, vous ne pouvez pas dire, la main sur le cœur, que vous voulez simplifier le dispositif pour les maires tout en écrivant cet alinéa 5, que je propose donc de supprimer, de même que les alinéas 4 et 6, qui lui sont connexes.

M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° 174.

M. Simon Uzenat : Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté : il s’agit de supprimer les alinéas 4 à 6 de l’article 1er, qui définissent la notion d’espace urbanisé. Nous avons bien vu, lors du débat sur l’amendement portant article additionnel avant l’article 1er, qu’en la matière régnait le flou intégral.
Nous pourrons bien chausser les lunettes de vue les plus correctrices, jamais nos efforts ne suffiront à rendre nette cette notion.
J’entends les auteurs et défenseurs de cette proposition de loi nous expliquer que leur objectif est de simplifier et de clarifier, mais c’est bien tout l’inverse qui ressort. Moi aussi, comme vous, j’ai rencontré beaucoup d’élus. Ce qu’ils attendent, c’est de la clarté et de la sécurité juridique. Or c’est tout l’inverse que nous produisons, j’y insiste, avec ces trois alinéas comme avec bien d’autres dispositions de ce texte. Au-delà même de l’insécurité juridique, des coûts supplémentaires seraient ainsi engendrés pour les collectivités, pour les élus.
Or ces derniers nous ont adjurés – c’est particulièrement vrai en Bretagne, où le travail a été très largement engagé –…

M. Jean-Marc Boyer : Ah, les Bretons… (Sourires.)

M. Simon Uzenat : … de ne pas les conduire à défaire ce qu’ils ont fait : des dizaines, sinon des centaines de milliers d’euros mobilisés, un travail de fond accompli, des engagements pris, une dynamique créée… En l’espèce, le travail du Sénat va à l’encontre de ce que les élus appellent de leurs vœux – et je parle d’élus qui ne sont pas nécessairement de notre sensibilité.
Soyons clairs, soyons simples, soyons efficaces. Cela passe, à l’article 1er, par la suppression de ces trois alinéas.

M. le président : L’amendement n° 136 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« La notion d’espace urbanisé s’apprécie à l’aide d’un faisceau d’indices, au regard des caractéristiques du territoire, telles que le type d’urbanisation, sa continuité, la quantité et la densité des constructions, la structuration par des voies de circulation ou des réseaux, la présence d’équipements.
La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen : Tâchant de répondre aux questions soulevées, je propose, par cet amendement, d’inscrire parmi les principes généraux du code de l’urbanisme une définition juridique souple, mais sécurisante, des espaces urbanisés.
La jurisprudence donne une idée à la fois précise et souple de cette notion. Toutefois, au vu de nos échanges et eu égard aux travaux de la commission, j’ai compris tout l’intérêt qu’il y avait à la consolider. Il est essentiel – je l’ai dit tout à l’heure – d’en fonder la définition sur un faisceau d’indices, afin d’en permettre l’appréciation à une échelle très fine. Ainsi offrons-nous aux collectivités – c’est ce que vous souhaitez, mesdames, messieurs les sénateurs – une souplesse d’appropriation et, j’y insiste, une définition juridiquement sécurisante.
En effet, la mesure des espaces urbanisés se fait dans la maille de la subdivision fiscale, qui est plus petite, je le précise, que celle de la parcelle cadastrale. Or, bien que j’en comprenne l’intention, l’écriture proposée par la commission pose plusieurs difficultés.
La définition retenue à ce stade est trop rigide et trop proche de celle d’une autre notion, celle de « secteurs déjà urbanisés », propre à la loi Littoral et qui s’applique à une échelle plus large. Il est évidemment préférable de densifier au sein de l’enveloppe urbaine et d’éviter l’étalement urbain, tout le monde en convient. Mais cela ne veut pas dire qu’une telle densification se fera sans poser de conditions sur la nature des dents creuses, qui s’apprécie au cas par cas.
Par ailleurs, je ne peux soutenir la disparition complète de la notion d’artificialisation fondée sur les fonctions et la qualité des sols, sujet très important qui a été évoqué. Cette notion doit être maintenue : elle joue un rôle essentiel dans l’étude d’impact des projets. En la conservant, nous permettons aux collectivités qui le souhaitent de mener un travail qualitatif sur la préservation de leur potentiel agroéconomique et écologique – je pense à la gestion de l’eau par exemple.
Je propose donc une définition plus souple des espaces urbanisés visant à sécuriser les collectivités sans rigidifier l’appréciation d’un phénomène qui varie selon les territoires.

M. le président : L’amendement n° 94 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Delahaye, Longeot et J.M. Arnaud, Mme Devésa, M. Bleunven, Mme Saint-Pé et M. Duffourg, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La notion d’espace urbanisé s’apprécie, dans toutes les communes, au regard de l’urbanisation existante, délimitée par un périmètre reconnu. L’extension d’urbanisation au-delà de ce périmètre se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants identifiés par le schéma de cohérence territorial.
II. – Après l’alinéa 7
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° À l’article L. 112-10, chaque occurrence des mots : » secteurs déjà urbanisés » est remplacée par les mots : « espaces urbanisés » ;
… À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 121-3, les mots : » et autres secteurs déjà urbanisées prévus à l’article L. 121-8 » sont supprimés ;
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 121-8 est ainsi modifié :
…) La première occurrence des mots : « secteurs déjà urbanisés » est remplacée par les mots « espaces urbanisés » ;
…) La seconde phrase est supprimée ;
III. – Après l’alinéa 11
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Au premier alinéa de l’article L. 141-13, les mots : « et autres secteurs déjà urbanisées prévus à l’article L. 121-8 » sont supprimés ;
…° Au 2° de l’article L. 312-9, les mots : « des secteurs déjà urbanisés » sont remplacés par les mots : « d’espaces urbanisés » ;
…° À l’article L. 312-10, les mots : « secteurs déjà urbanisés » sont remplacés par les mots : « espaces urbanisés » ;
La parole est à M. Yves Bleunven.

M. Yves Bleunven : Au regard de l’insécurité juridique qu’a pu causer la notion de « secteurs déjà urbanisés » issue de la loi Élan et reprise dans la présente proposition de loi, cet amendement de mon collègue Michel Canévet vise à ce que la notion d’espace urbanisé, quelle que soit la taille dudit espace, s’apprécie par rapport à l’existant, c’est-à-dire par rapport aux constructions présentes dans un périmètre – l’enveloppe urbaine – constaté et reconnu, et ce dans toutes les communes : littoral, montagne, espace protégé, espace naturel sensible, etc. L’urbanisation ne pourrait s’étendre au-delà de ce périmètre, conformément à la démarche de non-consommation d’Enaf. Toutefois, au sein de ce périmètre, il serait possible de densifier, de modifier la destination des bâtiments, de renaturer.
L’objectif est ainsi de ne pas fixer de définition commune trop détaillée des espaces urbanisés, notre pays étant fait d’aménagements multiples et diversifiés.

M. le président : L’amendement n° 185, présenté par M. J.M. Boyer et Mme Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
circulation, des
Par les mots :
circulation ou des
II. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Boyer : Cet amendement est rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 157 rectifié, présenté par M. Bleunven, Mme Havet, M. Canévet, Mme M. Jourda, MM. Delcros et Klinger, Mme Dumont, M. Cigolotti, Mme Canayer, MM. Chevalier, Henno et Khalifé, Mme Sollogoub, MM. Naturel et Kern, Mme Guidez, M. J.M. Arnaud, Mmes Billon et F. Gerbaud, M. Pillefer, Mmes Jacquemet et Lermytte et MM. Levi et Fargeot, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les deux occurrences des mots :
d’espaces urbanisés
Insérer les mots :
ou hameaux intégrés à l’environnement
La parole est à M. Yves Bleunven.

M. Yves Bleunven : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° 163, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Fagnen, Mme Espagnac, M. Kanner, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Briquet et Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Cozic, Devinaz, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Omar Oili, Ouizille et Pla, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Au-delà des réserves émises il y a quelques minutes par mon collègue Simon Uzenat, je souhaite revenir sur la disposition du texte qui permettrait de ne pas considérer la création d’espaces urbanisés en bordure de l’enveloppe urbaine comme une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
En effet, l’extension d’espaces urbanisés dans cette zone répond bien à la définition même de l’urbanisation comme extension de l’enveloppe urbaine existante : il y va forcément d’une consommation d’Enaf.
Le texte de la commission précise également : « La création ou l’extension effective d’espaces urbanisés s’apprécie à l’échelle de la parcelle cadastrale. » Cette précision revient à considérer que l’urbanisation mise en œuvre en périphérie de l’enveloppe ne serait pas comptabilisée au titre de la consommation d’Enaf, ce qui n’a pas vraiment de sens.
Aussi proposons-nous à tout le moins de supprimer ces deux précisions.

M. le président : L’amendement n° 56 rectifié bis, présenté par MM. J.M. Arnaud et Delcros, Mmes Sollogoub et Saint-Pé, M. Pillefer, Mme Perrot, M. Levi, Mme Patru, MM. Cigolotti, Folliot et Delahaye, Mme Billon, MM. Fargeot, Rochette et Henno et Mme Bourcier, est ainsi libellé :
Alinéa 5, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ne sont pas non plus considérés comme consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers les espaces interstitiels non construits entourés de parcelles bâties.
La parole est à M. Bernard Pillefer.

M. Bernard Pillefer : Cet amendement vise à exclure les dents creuses, réelle problématique urbanistique, du décompte de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
Il s’agit par là même, en les soustrayant du décompte Enaf, d’inscrire dans la loi une définition précise des dents creuses.

M. le président : L’amendement n° 8 rectifié quater, présenté par Mme Romagny, MM. Pillefer et J.P. Vogel, Mme Saint-Pé, M. Genet, Mme Billon, M. Bouchet, Mmes Housseau et Devésa, MM. Somon, J.M. Arnaud, Levi, Pernot, Fargeot et Khalifé, Mmes Josende, Perrot et P. Martin, MM. Delcros et Laménie, Mme Bourcier, M. Rochette, Mme Jacquemet et M. Bleunven, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, au sein de laquelle un coefficient d’artificialisation de 0,5 est appliqué aux espaces perméables et végétaux nouvellement aménagés
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Mme Anne-Sophie Romagny : Cet amendement vise à atténuer le coefficient d’artificialisation des espaces perméables proches des nouveaux bâtiments, tels que les jardins.
En matière d’artificialisation des sols ou de bétonisation, un jardin ne peut être considéré de la même façon qu’une maison ou qu’un bâtiment. L’incidence sur la santé des sols, l’infiltration des eaux et la biodiversité est en effet différente.
C’est pourquoi il est envisagé de n’appliquer qu’un coefficient de 0,5 pour l’artificialisation d’un jardin contre un coefficient de 1 pour une cour ou un bâtiment, par exemple.
Si nous n’opérons pas cette distinction, l’aménagement économe qui prévoit des espaces verts et des jardins ne sera pas récompensé. Il s’agit ici d’encourager le développement de ces espaces durables.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer : L’amendement n° 11 vise à revenir sur le maintien de la comptabilisation Enaf au-delà de 2031. Or le maintien de cette base de calcul, mieux appréhendée par les élus, paraît faire l’objet d’un consensus : avis défavorable.
Les amendements identiques nos 72 et 174 tendent à supprimer la définition de la notion d’espace urbanisé et l’exclusion explicite des dents creuses de la consommation d’Enaf. La commission est également défavorable à ces deux amendements identiques.
L’amendement n° 136 rectifié du Gouvernement vise à aménager la définition des espaces urbanisés, ce à quoi nous pourrions souscrire. Toutefois, la rédaction proposée fait disparaître l’alinéa sur les dents creuses, sans rétablir la notion d’artificialisation, raison pour laquelle la commission y est défavorable.
L’amendement n° 94 rectifié bis a pour objet de définir la notion d’espace urbanisé « au regard de l’urbanisation existante » sans clarifier ce que cette notion recouvre : il faut donc absolument conserver les critères que nous avons inscrits à l’alinéa 4 : avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 163, exclure de la non-comptabilisation de la consommation d’Enaf les parcelles en bordure d’enveloppe urbaine lorsqu’elles sont majoritairement entourées d’espaces bâtis ou lorsque le sol est déjà imperméabilisé semble contre-productif. En effet, cette précision permet de s’assurer qu’il sera plus avantageux, du point de vue du décompte de la consommation d’Enaf, de construire dans des parcelles vides en bordure de l’enveloppe urbaine, plutôt qu’en extension ou par mitage, ce qui encouragera la densification : avis défavorable.
L’amendement n° 56 rectifié bis, qui concerne les dents creuses, est entièrement satisfait par la rédaction actuelle. La commission en sollicite donc le retrait.
La commission est défavorable à l’amendement n° 157 rectifié, pour les mêmes raisons que sur le sous-amendement n° 184.
J’en viens au coefficient que tend à instaurer l’amendement n° 8 rectifié quater. La notion de consommation d’Enaf est binaire. Même si l’idée d’un coefficient peut sembler séduisante sur le papier, elle n’est pas cohérente avec ce mode de comptabilisation et irait à rebours de la simplification. Comment comptabiliser une parcelle composée d’un pavillon et d’un jardin ? Nous retomberions dans les difficultés de comptabilisation qui crispent les élus. Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : L’amendement n° 11 vise à rétablir une définition de l’artificialisation et de la renaturation faisant référence aux fonctions des sols.
Il me paraît crucial de réintroduire la notion de qualité des sols dans les principes généraux du code de l’urbanisme, pour confirmer notre engagement pour la souveraineté alimentaire et la biodiversité.
Toutefois, la réintégration, telle que vous la proposez, se fait aux dépens de l’inscription de la définition de la consommation d’Enaf dans les principes généraux du code de l’urbanisme, que je défends au travers de l’amendement n° 136 rectifié.
Cette définition sera utile, alors que la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sera désormais l’étalon de la politique de sobriété foncière. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l’amendement n° 136 rectifié du Gouvernement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Les amendements identiques nos 72 et 174 ont pour objet de supprimer la définition des espaces urbanisés et de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers que la commission a souhaité inscrire dans les principes généraux du code de l’urbanisme.
Je partage une fois encore votre volonté de mettre en place une définition souple, facilement appropriable par les collectivités et fondée sur un faisceau d’indices.

M. Ronan Dantec : Très bien !

M. François Rebsamen : C’est l’objet de l’amendement que le Gouvernement a déposé sur l’article 1er pour rétablir un faisceau d’indices à la fois lisible, sécurisant juridiquement et assez souple pour que les élus puissent s’en emparer. Je demande donc le retrait de ces deux amendements au profit de celui du Gouvernement ; à défaut, j’y serai également défavorable.
L’amendement n° 94 rectifié bis tend à proposer une définition des espaces urbanisés différente de celle qu’a adoptée la commission. Je partage votre préoccupation de trouver des définitions claires et lisibles. Je souhaite en effet faciliter l’appropriation par tous d’une définition de la consommation d’Enaf suffisamment sécurisée et souple pour s’adapter aux réalités territoriales.
Chaque territoire doit pouvoir s’appuyer sur un faisceau d’indices tenant compte de caractéristiques spécifiques, telles que le type d’urbanisation, sa continuité, la quantité et la densité des constructions, la structuration par des voies de circulation ou par des réseaux ou encore la présence d’équipements. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé un amendement en ce sens.
Votre amendement va bien plus loin en fusionnant la notion d’espaces urbanisés avec celle de secteurs déjà urbanisés – notion juridique propre introduite depuis 2018 dans la loi Littoral. Or ces deux notions n’ont pas les mêmes objets ni les mêmes effets. Leur assimilation serait source de confusion et de complexité, ce qui ne paraît ni pertinent ni opportun. En outre, elle remettrait en cause les règles d’urbanisme applicables à la protection du littoral, sujet qui est sans lien avec l’objet de la présente proposition de loi.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
L’amendement n° 185 a pour objet de préciser la définition des espaces urbanisés et de rectifier une erreur en supprimant une modification de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, que l’article 2 vient par ailleurs modifier par la suite.
C’est un amendement purement rédactionnel pour lequel le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
L’amendement n° 157 rectifié vise à inclure la notion de « hameaux intégrés à l’environnement » dans la définition de la consommation d’Enaf. Cet ajout aurait pour effet de complexifier inutilement la définition proposée.
Le texte de la commission définit la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers comme la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés. En pratique, cet amendement est donc déjà satisfait par la rédaction actuelle, raison pour laquelle j’y suis défavorable.
L’amendement n° 163 vise à revenir sur la proposition de la commission, selon laquelle l’étalement urbain en bordure de l’enveloppe urbaine ne doit pas être comptabilisé comme une consommation d’Enaf.
Le texte adopté en commission a pour effet d’inciter à l’étalement urbain en continuité de l’enveloppe urbaine, ce qui est contraire à toute politique de sobriété foncière.
Par ailleurs, la consommation d’espace peut avoir lieu à une échelle inférieure à celle de la parcelle. Les outils de mesure de la consommation de l’espace naturel mis à disposition par le Cerema sont d’ailleurs à une maille infraparcellaire. Je suis donc favorable à cet amendement.
L’amendement n° 56 rectifié bis tend à exclure de la comptabilisation de la consommation d’Enaf la construction dans les dents creuses. De façon générale, le texte adopté en commission a pour ambition de faciliter l’intégration des constructions au sein de l’enveloppe urbaine, en considérant qu’il ne s’agit pas de consommation d’Enaf. Je partage la volonté des auteurs de cet amendement de privilégier la densification au sein de l’enveloppe urbaine, dès lors qu’elle évite l’étalement urbain.
Néanmoins, tous les espaces interstitiels dans l’enveloppe urbaine ne se valent pas. La jurisprudence fait souvent valoir des critères de taille. Les petites parcelles sont par exemple considérées comme des dents creuses.
La disposition que vous proposez pose en revanche un problème, car elle n’est pas conditionnée par la nature des projets ni par celle de l’espace sur lequel ceux-ci s’implantent. Cela va donc au-delà de la dent creuse. L’espace qui serait ainsi consommé pourrait bien sûr jouer un rôle écologique ou agronomique – j’ai déjà évoqué l’exemple des vignes dans des clos urbains à Reims. Mais dans le cadre actuel, les acteurs locaux ont déjà la possibilité de construire dans les dents creuses, tant que les Enaf restent préservés, ainsi que de porter des projets qualitatifs.
Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
Enfin, les auteurs de l’amendement n° 8 rectifié quater proposent de créer un système de pondération dans le calcul des Enaf en fonction de la surface urbanisée, selon qu’elle est imperméabilisée ou non. Je comprends l’intention d’apprécier différemment les surfaces imperméabilisées et les surfaces non bâties dans le calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur un territoire.
En revanche, il me semble indispensable de conserver une appréciation souple de la consommation des Enaf. Il est essentiel que la définition retenue permette aux élus locaux de répondre le plus finement possible aux besoins de leur territoire. Or l’introduction de coefficients nuirait à cette souplesse et entraînerait une plus grande complexité, ce qui serait dommageable à l’appropriation et à la mise en œuvre de la réforme.
Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny : J’ai bien entendu les arguments de la commission et du Gouvernement.
Monsieur le ministre, je suis prête à retirer mon amendement si vous vous engagez à entamer une réflexion sur la pondération.
Les coefficients proposés ne sont peut-être pas adéquats, mais la méthode me semble juste. C’est d’ailleurs celle qui est adoptée en Allemagne. On ne peut considérer toutes les parcelles de la même manière, qu’elles soient bâties ou non.
Il serait intéressant de se pencher sur la question, même si le moment n’est peut-être pas propice. Pourrions-nous prévoir d’en débattre ultérieurement ? Cette disposition me semble digne d’intérêt, ne serait-ce qu’au regard de l’exemple allemand.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je m’en veux d’être quelque peu désagréable quant à la qualité rédactionnelle de cette proposition de loi, car nous avons souvent très bien travaillé avec nos collègues Jean-Baptiste Blanc et Guislain Cambier, mais j’ai cette fois bien du mal à les reconnaître dans ce texte.
Comme l’a souligné M. le rapporteur, la notion d’Enaf est binaire. Il a raison : soit on consomme des Enaf, soit on n’en consomme pas ! C’est précisément la simplification que vous espérez.
De même, le rapporteur a affirmé que les élus locaux – Dieu sait que je suis d’accord avec lui ! – sont tout à fait responsables et qu’ils feront preuve de bon sens. S’ils ont le choix entre plusieurs terrains à urbaniser, ils sauront se montrer intelligents et choisir des espaces enchâssés dans l’enveloppe urbaine, déjà plus ou moins desservis par les transports ou les différents réseaux, plutôt qu’un champ à l’écart.
Soudainement, vous paraissez douter que les élus sauront comprendre d’eux-mêmes que certains terrains doivent être préférés à d’autres. Vous proposez donc d’exclure ces terrains des Enaf, pour inciter les élus à les choisir pour les opérations d’aménagement. Encore une fois, la contradiction est flagrante entre le discours et la rédaction proposée.
L’alinéa 5 doit absolument disparaître. Tout ce qui le permettra est bon à prendre, y compris l’amendement du Gouvernement. Cependant, la notion d’Enaf étant déjà précisée, est-il pertinent de revenir, à cet endroit du texte, sur la définition des espaces urbanisés ? J’en doute, mais l’exonération des Enaf doit être supprimée à tout prix, car elle n’a rien à faire dans cette proposition de loi.

M. le président : Mes chers collègues, je vous précise qu’il est près d’une heure et quart et que nous devons lever la séance à une heure et demie si nous ne voulons pas retarder l’ouverture de nos débats demain matin. Dix amendements doivent encore être votés ; je vous invite donc à faire preuve de concision dans vos interventions.
La parole est à M. Yves Bleunven, pour explication de vote.

M. Yves Bleunven : Monsieur le président, je retire mon amendement n° 157 rectifié.

M. le président : L’amendement n° 157 rectifié est retiré.
La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat : Monsieur le ministre, je n’ai pas bien compris votre position. Au début de nos échanges, vous avez annoncé que nous n’étions pas là pour parler du code de l’urbanisme. Vous l’avez pourtant largement mentionné dans vos propos…
En outre, la rédaction de l’amendement n° 136 rectifié est de nature à bien des choses, sauf à sécuriser les élus. Ceux-ci peuvent bien utiliser le faisceau d’indices, mais, vous le reconnaissez vous-même, en dernier ressort, ce sont les services de l’État qui rendent les avis, lesquels sont souvent contradictoires au sein d’un même département.
Vous êtes ministre de la décentralisation : vous faites confiance aux élus locaux – vous en êtes un vous-même. Pour autant, par la définition que vous proposez, au travers de ce faisceau d’indices notamment, vous laissez le dernier mot aux administrations déconcentrées de l’État et non aux élus locaux, sans apporter de clarification. De notre point de vue, cette posture pose bien plus de questions qu’elle n’apporte de réponses.

M. le président : La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.

M. Sebastien Pla : Je retire mon amendement n° 11, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 11 est retiré.
La parole est à M. Bernard Pillefer, pour explication de vote.

M. Bernard Pillefer : Monsieur le président, l’amendement n° 56 rectifié bis est retiré.

M. le président : L’amendement n° 56 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen : Madame Romagny, si vous retirez l’amendement n° 8 rectifié quater, je suis prêt à réexaminer la question dans le cadre de la navette.

M. le président : Madame Romagny, l’amendement n° 8 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Anne-Sophie Romagny : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 8 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 72 et 174.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 136 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 94 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 185.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 163.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac, Cabanel et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il établit notamment une nomenclature des sols artificialisés fondée sur un gradient d’artificialisation, qui intègre la qualité des sols, ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d’urbanisme. »
La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet : Cet amendement de M. Gold vise à adopter une approche moins binaire du suivi de l’artificialisation des sols.
Dans sa version actuelle, la nomenclature définie par le décret du 29 avril 2022 établit une dichotomie stricte entre les surfaces artificialisées ou non, qui ne tient pas compte du potentiel de renaturation des sols construits.
Par cet amendement, nous proposons d’établir par décret une nomenclature des sols artificialisés fondée sur un gradient d’artificialisation associé, pour chaque niveau, à un coefficient intégrant la qualité des sols. Cette nouvelle matrice permettrait une gestion des sols à la fois plus fine et plus flexible à l’échelle de chaque territoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer : Dès lors que nous maintenons la comptabilisation en consommation en Enaf, l’établissement d’une nomenclature des sols artificialisés n’a plus de sens.
Au contraire, c’est pour échapper à cette nomenclature complexe et mal comprise des élus, qui nous a valu tant de débats avec les précédents gouvernements, que nous voulions en revenir aux Enaf, notion que les acteurs locaux connaissent et maîtrisent.
Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.

M. Philippe Grosvalet : Monsieur le président, je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 25 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 126 rectifié est présenté par Mme Cukierman, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 166 est présenté par MM. Redon-Sarrazy et Fagnen, Mme Espagnac, MM. Montaugé, Tissot et Kanner, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Briquet et Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Cozic, Devinaz, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Omar Oili, Ouizille et Pla, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le 4° de l’article L. 141-15 est ainsi rédigé :
« 4° L’analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers conformément à la trajectoire prévue dans l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et la justification des objectifs chiffrés de limitation de cette consommation définis dans le document d’orientation et d’objectifs ; ».
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 126 rectifié.

Mme Céline Brulin : Cet amendement, qui est en partie issu d’une alerte de la Fédération nationale des Scot, vise à simplifier les procédures en évitant certains doublons.
Vous le savez, le code général de l’urbanisme prévoit un suivi de la consommation foncière, qui doit être intégré au schéma de cohérence territoriale. Or il ne nous semble pas utile que ce comptage de la consommation foncière soit doublé avec celui de l’artificialisation prévu par la loi Climat et Résilience.
Nous proposons donc d’adopter le décompte prévu par cette dernière loi au sein du code de l’urbanisme afin de comptabiliser en même temps artificialisation et consommation foncière.
Cette proposition tombe sous le sens : elle serait source d’une grande simplification, permettant ainsi de gagner en lisibilité et de dégager du temps pour élaborer les politiques et les choix stratégiques, en évitant un doublon inutile.

M. le président : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 166.

M. Christian Redon-Sarrazy : Ma collègue a déjà défendu cet amendement, mais j’insiste sur ce besoin de simplification concernant ce double décompte foncier.
Depuis la loi Climat et Résilience, le bilan de la consommation de la période 2011-2021 sert de base pour définir les objectifs de réduction pour 2024-2034, indépendamment de la date d’arrêt d’un Scot.
Aussi, dans un souci de simplification, je vous invite à voter ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer : L’objectif de simplification visé par les auteurs de ces amendements est compréhensible et même séduisant, mais il ne s’agit pas d’une double comptabilisation.
D’une part, la consommation sur la période 2011-2021 est évaluée une bonne fois pour toutes.
D’autre part, au moment de modifier un Scot, il est nécessaire d’évaluer les espaces consommés lors des dix dernières années.
Ce bilan est particulièrement pertinent : pour fixer des objectifs de réduction pour l’avenir, il est essentiel de connaître la consommation d’espaces depuis le début de la période. En effet, les modifications des Scot n’interviendront pas forcément au moment des jalons de référence fixés par la loi ou au niveau régional. Un Scot qui sera modifié l’an prochain a bel et bien besoin de savoir où il en est de sa consommation depuis 2021.
J’ajoute que la loi Climat et Résilience ne fixe aucune obligation d’analyse de la consommation des Enaf pour les Scot, contrairement aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, qui doivent établir un bilan triennal.
En réalité, le bilan prévu à l’article L. 141-15 du code de l’urbanisme est bien plus fin. Il ne s’agit pas uniquement d’un bilan chiffré, mais aussi qualitatif.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Vous proposez de simplifier les modalités de réalisation du bilan de consommation des Enaf dans les Scot.
En l’état actuel du droit, les Scot et les plans locaux d’urbanisme sont amenés à faire l’objet d’un double bilan de leur consommation foncière, car deux périodes s’imposent actuellement : les dix ans qui précèdent l’arrêt du projet du plan local d’urbanisme ou du Scot et la décennie 2011-2021, dans le cadre de la loi Climat et Résilience.
Je partage votre préoccupation de mettre en cohérence la disposition du droit afin de faciliter la tâche des collectivités. Néanmoins, je souhaite élargir cette rationalisation au PLU, qui n’est pas couvert par votre amendement, et maintenir le bilan sur les années précédant directement l’arrêt du projet pour permettre aux collectivités de tenir compte des coups partis.
Je suis donc favorable à ces amendements et je proposerai d’élargir le dispositif aux PLU et PLUi lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 126 rectifié et 166.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Mes chers collègues, nous avons examiné 15 amendements au cours de la soirée ; il en reste 140 à examiner sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.