Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal et mode de scrutin aux élections municipales : Article 1er ter (nouveau)

Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal et mode de scrutin aux élections municipales : Article 1er ter (nouveau)

debate, 11/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « élus », la fin du troisième alinéa de l’article L. 2112-3 est ainsi rédigée : « au scrutin majoritaire plurinominal, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Au début du dernier alinéa de l’article L. 2121-22, les mots : « Dans les communes de plus de 1 000 habitants, » sont supprimés ;
3° L’article L. 2122-7-1 est abrogé ;
4° L’article L. 2122-7-2 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent article, en cas de vacance dans les communes de moins de 1 000 habitants, le ou les adjoints sont désignés parmi les conseillers, sans tenir compte du sexe de ces derniers. »

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 9 rectifié bis, présenté par MM. Chevalier, Laménie, Brault et Grand, Mme L. Darcos, MM. D. Laurent, V. Louault, Khalifé et Verzelen, Mme Guidez, MM. Longeot et Somon et Mmes Romagny et Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Cédric Chevalier.

M. Cédric Chevalier : Je le retire, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 9 rectifié bis est retiré.
(M. Dominique Théophile remplace M. Alain Marc au fauteuil de la présidence.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 42, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Françoise Gatel : Le présent amendement tend à supprimer, pour les communes de moins de 1 000 habitants, l’obligation de représentation proportionnelle et, partant, paritaire, au sein des commissions municipales.
En effet, des obligations de proportionnalité trop contraignantes peuvent rendre difficile la constitution de telles commissions.
Je rappelle que ces commissions ont pour mission d’étudier des questions thématiques, mais qu’elles ne disposent en aucun cas d’un pouvoir de décision. La présente proposition relève donc, une fois de plus, d’un assouplissement de bon sens.

M. le président : L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Romagny, M. Cambier, Mmes Loisier et Perrot, MM. Maurey, Duffourg et Chatillon, Mmes L. Darcos, Pluchet et Noël, MM. Cigolotti, Naturel et Khalifé, Mme Guidez, MM. Laménie, Rochette et Longeot, Mmes Housseau et N. Goulet, MM. Courtial, Genet, Fargeot et Canévet, Mme Sollogoub et M. Haye, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
plus de 1 000
par les mots :
500 habitants et plus
II. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au début du premier alinéa, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Mme Anne-Sophie Romagny : La disposition visée n’ayant pas été adoptée, cet amendement rédactionnel n’a plus d’objet. Je le retire donc, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 6 rectifié est retiré.
L’amendement n° 27 rectifié bis, présenté par Mme Romagny, M. Bonneau, Mmes F. Gerbaud et Perrot, M. Saury, Mmes Guidez, de La Provôté et P. Martin, MM. Parigi et Levi, Mme N. Goulet, M. Courtial, Mme Sollogoub, MM. Genet, Fargeot, Canévet, Duffourg et Haye et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Mme Anne-Sophie Romagny : Cet amendement vise à supprimer l’extension aux communes de moins de 1 000 habitants des modalités de désignation au scrutin de liste paritaire des adjoints au maire.
Nous sommes en train d’assurer le service après-vente de ce texte, mes chers collègues. La tâche se révélant déjà ardue, je propose que nous n’ajoutions pas de la complexité à la complexité. Il me paraît à ce titre bienvenu de dispenser les communes de moins de 1 000 habitants de la désignation paritaire des adjoints au maire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadine Bellurot : Sur l’amendement n° 42 du Gouvernement, qui vise à introduire un peu de souplesse dans le dispositif concerné, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
L’amendement n° 27 rectifié bis tend à supprimer le dispositif d’harmonisation du mode d’élection des adjoints au maire. En commission, nous nous sommes déjà efforcés d’assouplir ce dispositif, de sorte qu’un adjoint au maire peut désormais être remplacé par un élu qui n’est pas du même sexe. Nous avons ainsi introduit une souplesse dans l’élection des nouveaux adjoints dont j’estime qu’elle répond, au moins en partie, à votre préoccupation, ma chère collègue.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 27 rectifié bis ?

Mme Françoise Gatel : Dans l’esprit de mes propos précédents, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 42.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 221 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
312
Pour l’adoption
120
Contre
192
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 1er ter, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 222 :
Nombre de votants
334
Nombre de suffrages exprimés
307
Pour l’adoption
252
Contre
55
Le Sénat a adopté.