Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Après l’article 26

Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Après l’article 26

debate, 10/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques et d’un sous-amendement.
L’amendement n° 11 rectifié bis est présenté par M. Grosvalet, Mme M. Carrère, M. Gold, Mme Pantel, M. Masset, Mme Briante Guillemont et MM. Guiol et Bilhac.
L’amendement n° 35 rectifié est présenté par MM. Canévet et Duffourg, Mme Romagny, M. J.M. Arnaud, Mme Jacquemet, MM. Kern et Cambier et Mme Saint-Pé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 181-9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative compétente peut rejeter la demande au cours de la phase d’examen et de consultation au plus tard un mois après son dépôt pour les projets situés en zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie, et au plus tard quarante-cinq jours après son dépôt pour les projets situés en dehors de ces zones. Ce délai est suspendu à compter de l’envoi de la demande de compléments jusqu’à la réception des éléments nécessaires. L’absence de décision de l’autorité administrative compétente sur la complétude du dossier à l’expiration du délai mentionné au présent alinéa vaut décision implicite déclarant complet le dossier. La demande de complément est limitée à une seule demande. »
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié bis.

M. Michel Masset : Le présent amendement vise à encadrer la phase de transmission d’éléments complémentaires dans la procédure d’octroi d’autorisation environnementale, dans une logique d’accélération et de simplification.
Il s’agit ainsi de respecter pleinement l’article 16 de la directive sur les énergies renouvelables. Nous proposons d’instaurer un délai maximal pour constater la complétude du dossier, fixé à trente ou quarante-cinq jours selon la nature de la demande.
En outre, si l’autorité compétente ne prend pas de décision explicite dans le délai imparti, la demande sera considérée comme complète sans que le demandeur ait à fournir d’autres éléments.
Le délai est suspendu quand une demande de données complémentaires est envoyée au demandeur, jusqu’à réception desdites informations.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 35 rectifié.

M. Michel Canévet : Il est défendu.

M. le président : Le sous-amendement n° 135, présenté par M. Michallet, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Amendement n° 11 rectifié bis, alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans un délai de trente jours, pour les installations d’énergie renouvelable situées dans des zones d’accélération des énergies renouvelables au sens de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie, et dans un délai de quarante-cinq jours, pour les installations d’énergie renouvelable situées en dehors de ces zones, suivant la réception d’une demande d’autorisation environnementale, l’autorité compétente constate le caractère complet de la demande ou, si le demandeur n’a pas envoyé toutes les informations nécessaires au traitement de la demande, invite ce dernier à présenter une demande complète sans retard indu. La date à laquelle l’autorité compétente constate le caractère complet de la demande constitue la date de début de la procédure d’instruction de la demande d’autorisation environnementale. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Damien Michallet : Ce sous-amendement vise à rapprocher la rédaction de l’amendement n° 11 rectifié bis de celle de l’article 16 de la directive RED III, que l’amendement vise à transposer.
Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, la commission est favorable aux amendements nos 11 rectifié bis et 35 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Le Gouvernement est défavorable tant au sous-amendement n° 135 qu’aux amendements nos 11 rectifié bis et 35 rectifié.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 135.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié bis et 35 rectifié, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 13 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, M. Grosvalet, Mme Briante Guillemont, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Bilhac.
L’amendement n° 36 rectifié est présenté par MM. Canévet et Duffourg, Mme Romagny, M. J.M. Arnaud, Mme Jacquemet, MM. Kern et Cambier et Mme Saint-Pé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 181-9 du code de l’environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour les projets d’installations de production d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, situés en zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable prévues à l’article L. 141-5-3 du même code, la durée maximale d’instruction de la demande d’autorisation environnementale est de douze mois à compter de la date de dépôt du dossier complet et régulier.
« Dans des circonstances extraordinaires dûment justifiées, cette durée peut être prolongée de six mois au maximum sur décision motivée de l’autorité compétente. Dans le cas où l’autorité administrative prolonge la durée d’instruction, elle en informe clairement le porteur de projet au moyen d’une décision motivée des circonstances exceptionnelles qui ont justifié la prorogation.
« Pour les projets d’installations de production d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, situés à l’extérieur des zones d’accélération prévues à l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie, la durée maximale d’instruction de la demande d’autorisation environnementale est de vingt-quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet et régulier.
« Dans des circonstances extraordinaires dûment justifiées, y compris lorsque des délais plus longs sont nécessaires pour des évaluations au titre du code de l’environnement, cette durée peut être prolongée de six mois au maximum. Dans le cas où l’autorité administrative prolonge la durée d’instruction, elle en informe clairement le porteur de projet au moyen d’une décision motivée des circonstances exceptionnelles qui ont justifié la prorogation. »
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié bis.

Mme Maryse Carrère : Nous souhaitons que la directive RED III soit correctement transposée, notamment pour ce qui concerne les délais d’instruction des projets d’énergie renouvelable. Il serait pertinent que la durée maximale d’instruction de ces projets soit d’un an pour ceux qui sont situés dans les zones d’accélération et de deux ans pour les autres.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié.

M. Michel Canévet : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Michallet : La fixation d’une durée maximale d’examen des dossiers, de douze mois en zone d’accélération et de vingt-quatre mois hors zone, permet un déploiement plus rapide des installations de production d’énergie renouvelable.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avait adopté un amendement prévoyant une telle durée limite en zone d’accélération, dans le cadre de l’examen du projet de loi Industrie verte, sur l’initiative de son rapporteur Fabien Genet. Cette disposition n’avait toutefois pas survécu à la navette.
Comme pour les amendements précédents, cette durée maximale est prévue par la directive RED III et la France est, là aussi, en retard, puisqu’elle devait transposer cette mesure avant le 1er juillet 2024.
Ce délai limite différencié permet également de renforcer les avantages associés à l’implantation des zones d’accélération, dispositif créé par la loi Aper sur l’initiative de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et qui place le maire au centre de la planification du déploiement des énergies renouvelables.
La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Ces amendements tendent à transposer la directive RED III, en limitant dans la loi les délais d’instruction des projets d’énergie renouvelable.
Cette directive prévoit la mise en place de zones d’accélération soumises à une évaluation des plans et programmes, dans lesquelles les projets bénéficieront de procédures d’autorisation simplifiées, avec une exemption d’étude d’impact et des délais réduits.
Néanmoins, il est fait référence dans ces amendements aux zones d’accélération définies par l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie, issu de la loi Aper, alors que ces deux types de zones sont différents et ne peuvent se substituer l’un à l’autre.
En outre, sur le fond, ces délais d’autorisation ont déjà été transposés dans les textes d’application de la loi Industrie verte, qui prévoient une décision en six à neuf mois une fois le dossier reconnu complet et régulier.
Ces amendements étant satisfaits, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 rectifié bis et 36 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 12 rectifié bis est présenté par M. Grosvalet, Mme M. Carrère, MM. Gold, Guiol et Masset, Mmes Pantel et Briante Guillemont et M. Bilhac.
L’amendement n° 24 rectifié est présenté par Mmes Berthet, Canayer et Josende et MM. Khalifé, Klinger, Panunzi et Sol.
L’amendement n° 37 rectifié est présenté par MM. Canévet et Duffourg, Mme Romagny, M. J.M. Arnaud, Mme Jacquemet, MM. Kern et Cambier et Mme Saint-Pé.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour les installations de production d’énergie renouvelable situées en zone d’accélération au sens de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie, la durée maximale de l’instruction de la demande de rééquipement est de six mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier.
« Dans des circonstances extraordinaires dûment justifiées, telles que pour des raisons de sécurité impérieuses, lorsque le projet de rééquipement a une forte incidence sur le réseau ou sur la capacité, la taille ou la performance initiales de l’installation, cette durée peut être prolongée de trois mois au maximum. Dans le cas où l’autorité administrative prolonge la durée d’instruction, elle en informe clairement le porteur de projet au moyen d’une décision motivée des circonstances exceptionnelles qui ont justifié la prorogation.
« Pour les installations de production d’énergie renouvelable situées en dehors des zones d’accélération au sens de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie, la durée maximale de l’instruction de la demande de rééquipement est de douze mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier.
« Dans des circonstances extraordinaires dûment justifiées, cette durée peut être prolongée de trois mois au maximum sur décision motivée de l’autorité compétente. Dans le cas où l’autorité administrative prolonge la durée d’instruction, elle en informe clairement le porteur de projet au moyen d’une décision motivée des circonstances exceptionnelles qui ont justifié la prorogation. »
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié bis.

M. Michel Masset : Cet amendement tend également à transposer pleinement les articles 16 bis et 16 ter de la directive RED III, dont le but est d’accélérer les procédures d’autorisation pour la modernisation des installations d’énergie renouvelable.
Nous proposons que la procédure d’octroi de l’autorisation n’excède pas six mois pour les projets situés en zone d’accélération et que le délai maximal de l’instruction soit d’un an. Ce délai pourrait être prolongé de trois mois en cas de circonstances exceptionnelles.
L’adoption de cet amendement permettra de respecter les délais fixés par la directive, qui devaient être transposés en législation nationale avant le 1er juillet 2024. Cette mesure répond à une demande urgente de la Commission européenne, qui a insisté sur la nécessité d’adopter ces règles pour faciliter les projets d’énergie renouvelable en accélérant les procédures d’octroi de permis.

M. le président : La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié.

Mme Martine Berthet : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié.

M. Michel Canévet : Il est également défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Michallet : Ces amendements ont le même objet que les précédents, si ce n’est qu’il s’agit ici de rééquipement d’installations existantes, ou repowering.
L’établissement d’un délai limite pour l’examen des demandes relatives à de telles installations constitue en effet une obligation issue de la directive RED III de 2023, pour la transposition de laquelle nous sommes en retard : avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Comme pour les amendements précédents, les textes d’application de la loi Industrie verte prévoient déjà, pour les modifications importantes des parcs éoliens, un délai de six mois pour la décision d’autorisation une fois le dossier reconnu complet et régulier.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 rectifié bis, 24 rectifié et 37 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26.
L’amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. Canévet et Duffourg, Mme Romagny, M. J.M. Arnaud, Mme Jacquemet, MM. Kern et Cambier et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 425-4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 425-… ainsi rédigé :
« Art. L. 425-… – Les services chargés de l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie solaire rendent leur décision dans un délai de sept mois à compter de dépôt du dossier de demande complet et régulier pour les projets situés en zones d’accélération prévues à l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie, et d’un an à compter de la même date pour les projets situés à l’extérieur de ces zones. »
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Cet amendement a pour objet d’encadrer l’instruction des projets, de plus en plus nombreux, d’installation de panneaux solaires.
J’entends votre remarque, monsieur le ministre : l’encadrement des délais d’instruction des projets situés dans les zones d’accélération semble prévu par les textes en vigueur, mais nous considérons qu’il faut encadrer davantage la procédure en fonction des souhaits du Parlement, parce que, sur le terrain, les projets ont du mal à se concrétiser.
En effet, malgré leurs efforts et l’attention que nous leur portons, les services déconcentrés de l’État tardent souvent – j’ai en tête de multiples exemples – à instruire les dossiers, alors même que l’accélération de la production d’énergie renouvelable est souhaitée par tous.
Il reste donc beaucoup d’efforts à fournir, monsieur le ministre, pour que les services de l’État fassent diligence dans l’instruction des dossiers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Michallet : Je partage votre volonté, monsieur Canévet, d’accélérer encore l’instruction des demandes d’autorisation. Toutefois, nous venons de décider le raccourcissement de ces délais et ce que vous proposez est encore plus ambitieux que la directive RED III. Cet amendement constitue donc une surtransposition et je vous demanderai de bien vouloir le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Monsieur Canévet, l’amendement n° 38 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canévet : Non, étant moi-même contre la surtransposition, je le retire, monsieur le président. (Sourires.)

M. le président : L’amendement n° 38 rectifié est retiré.
L’amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Canévet et Duffourg, Mme Romagny, M. J.M. Arnaud, Mme Jacquemet, MM. Kern et Cambier et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le III de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les installations de production d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie autorisées par les autorités compétentes au jour de l’arrêt des cartographies des zones d’accélération identifiées en application du 2° du présent II font partie intégrante de ces zones. »
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Il s’agit d’intégrer les zones où sont situées des installations de production d’énergie renouvelable dans les zones d’accélération, afin que les délais d’autorisation, en cas d’opération de renouvellement, soient les plus brefs possible.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Michallet : L’inclusion automatique des installations d’énergie renouvelable dans ces zones va à l’encontre de la logique de planification horizontale laissée à la main des élus locaux, que nous avions adoptée sur l’initiative de Didier Mandelli. Une fois les zones définies, l’objectif est que des projets y soient implantés, non l’inverse.
La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)