Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 39 bis (nouveau)
debate, 10/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est supprimé.
M. le président : La parole est à M. Bernard Pillefer, sur l’article.
M. Bernard Pillefer : L’article 39 bis, introduit en commission, vise à harmoniser le droit français avec le nouveau droit européen en matière d’emballages en polystyrène.
La loi Climat et Résilience prévoit l’interdiction des emballages en polystyrène non recyclables à compter du 1er janvier 2025. Or le règlement européen du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, qui est entré en vigueur au mois de février 2025, prévoit pour sa part une interdiction à compter du 1er janvier 2030.
La France s’est donc montrée mieux-disante par rapport à l’Union européenne, mais à quel prix ! Celui d’une mise en difficulté de nos entreprises, qui se seraient retrouvées, le cas échéant, fortement désavantagées face à leurs concurrentes européennes.
Par ailleurs, ce règlement est un règlement d’harmonisation maximale. Autrement dit, une interdiction nationale plus ambitieuse, telle que celle qui était prévue par la France, est contraire au droit européen. Depuis près d’un an, nous avons donc été plusieurs à être sollicités, dans nos territoires, et à nous mobiliser pour que la France aligne son calendrier sur celui de l’Union européenne.
En septembre 2024, le Gouvernement a publié un avis afin d’acter l’inapplicabilité de l’interdiction prévue à compter de 2025 ; un premier pas était ainsi franchi. Mais le droit français reste en contradiction avec le règlement européen. Il s’agit donc, par cet article, de mettre fin à cette incohérence afin de garantir l’harmonisation juridique qui est l’objet même de ce projet de loi.
Je profite de cette intervention pour remercier de leur soutien Damien Michallet et Jean-François Longeot, rapporteur et président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, ainsi que l’ensemble des collègues cosignataires de cet amendement.
Cette avancée est importante pour rassurer les industriels et leurs clients et leur permettre d’envisager les prochaines années avec davantage de sérénité.
Permettez-moi enfin d’anticiper sur la discussion de l’amendement à venir en vous invitant, mes chers collègues, à maintenir cet article 39 bis.
M. le président : L’amendement n° 64, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Voici venu l’amendement à venir… (Sourires.)
Cet amendement vise à revenir sur l’article 39 bis adopté en commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur l’initiative de notre collègue rapporteur, qui supprime l’interdiction à compter du 1er janvier 2025 – c’est passé ! –, prévue dans notre droit national, de tous les emballages en polystyrène PSX et PSE.
Le nouveau droit européen en matière d’emballages en polystyrène, qui impose une obligation de recyclabilité de ceux-ci à compter de 2030 via le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, dit règlement PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation), est moins-disant par rapport à notre droit national.
Bien que le règlement européen PPWR soit directement applicable dans tout État membre, ce qui rend de fait inapplicable, désormais, le calendrier national inscrit dans le code de l’environnement, nous nous opposons à cet article 39 bis, qui ne permet pas de lutter efficacement contre la pollution plastique.
Par ailleurs, le présent projet de loi, déposé le 31 octobre 2024, ne traite pas du règlement européen PPWR, qui est quant à lui entré en vigueur au mois de février 2025 ; l’article 39 bis ne présente donc pas de lien tout à fait direct avec ce texte. Ne constituerait-il pas en ce sens un cavalier législatif ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Damien Michallet : Évidemment non, il ne s’agit pas d’un cavalier législatif.
Notre collègue Pillefer a bien exposé les motifs qui nous ont conduits à insérer cet article 39 bis et je sais, mes chers collègues, que nous allons tous nous retrouver autour de l’objectif de structuration d’une filière industrielle verte et créatrice d’emplois.
Je propose donc à notre collègue Fernique de retirer son amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique : J’essaie de comprendre votre cohérence, monsieur le rapporteur : ce règlement européen PPWR est d’application directe dans tout État membre – nous sommes d’accord –, ce qui rend de fait obsolète le calendrier national inscrit dans le code de l’environnement.
Monsieur le rapporteur, pourquoi l’argument que vous avez utilisé tout à l’heure pour motiver votre choix de ne pas rétablir l’objectif de fin de vente des véhicules thermiques neufs en 2035 – vous avez plaidé, à cette occasion, l’inutilité d’une telle disposition législative –, ne vaudrait-il pas aussi pour cet article 39 bis ? Cet argument est-il à géométrie variable ?
M. le président : La parole est à M. Bernard Pillefer, pour explication de vote.
M. Bernard Pillefer : Je veux simplement rappeler que lors d’une réponse à une question orale, au mois de juin 2024, le Gouvernement avait affirmé qu’il était nécessaire de « reporter cette interdiction de 2025 à 2030 » afin d’éviter « tout risque de surtransposition » et de laisser le temps « aux projets visant à développer une industrie du recyclage [des] résines plastiques d’aboutir ».
Il reviendra au Parlement, était-il ajouté, de modifier l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement. Nous y sommes, monsieur le président !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 64.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 39 bis.
(L’article 39 bis est adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SANTÉ