Lutte contre la vie chère, droit de la concurrence et régulation économique outre-mer : Article 2
debate, 05/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le code de commerce est ainsi modifié :
1° et 2° (Supprimés)
3° Le III de l’article L. 430-2 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Au troisième alinéa, le montant : « 5 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 3 millions d’euros » ;
4° Au IV de l’article L. 462-5, après la première occurrence du mot : « les », sont insérés les mots : « départements, les » ;
5° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 752-6-1, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
6° (Supprimé)
7° (nouveau) L’article L. 910-1 H est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’observatoire peut saisir les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux fins de vérification des informations qui lui sont transmises. Ces agents peuvent faire usage dans ce cadre des pouvoirs mentionnés au titre V du livre IV du présent code. »
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Rohfritsch, Patriat, Buval, Fouassin et Théophile, Mmes Nadille et Ramia, MM. Kulimoetoke et Buis, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Lemoyne, Lévrier et Rambaud et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 420-5 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « similaires », sont insérés les mots : « ou présentant des caractéristiques comparables » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les critères permettant de définir la comparabilité des denrées alimentaires au sens du présent article, en tenant compte notamment de leur nature, de leur mode de production, de leurs usages et de leur impact sur la concurrence avec les produits issus de la production locale. » ;
La parole est à M. Teva Rohfritsch.
M. Teva Rohfritsch : En l’état, l’article L. 420-5 du code de commerce tend à réguler les pratiques commerciales dans les départements d’outre-mer lorsqu’il existe une concurrence entre les produits locaux et importés à bas coût, surtout dans l’alimentaire, ce qui permet la protection des acteurs locaux.
Toutefois, sa rédaction se limite aux produits « identiques ou similaires » et ne prend pas en compte certaines situations de comparabilité de denrées alimentaires.
C’est le cas par exemple, de façon très concrète, des produits surgelés importés, qui, bien qu’ils ne soient pas strictement identiques aux produits frais locaux, répondent aux mêmes besoins alimentaires et suscitent une concurrence directe sur les marchés locaux.
En raison des différences de coûts de transports et de normes sanitaires ou de stockage, leur prix est souvent inférieur à celui des denrées locales. De ce fait, même s’ils n’en sont que des substituts, leur impact concurrentiel les rend comparables, ce qui fragilise l’équilibre économique du territoire.
C’est pourquoi cet amendement a pour objet d’élargir la notion de concurrence, en y intégrant les produits comparables. Il vise ainsi à soutenir l’autonomie alimentaire des territoires ultramarins concernés, qui nous est chère à tous, en renforçant la compétitivité des produits locaux et en garantissant une concurrence équitable, qui passe par une protection efficace contre les pratiques commerciales déloyales.
La définition des produits comparables serait précisée par décret, pour garantir son application juste et adaptée aux réalités locales.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Mon cher collègue, je comprends que vous entendez lutter contre la présence croissante de certaines denrées alimentaires peu chères et de mauvaise qualité transitant par la métropole, celles que l’on appelle les produits de dégagement.
Toutefois, l’adoption de votre amendement aurait pour conséquence d’augmenter le coût de l’offre commerciale, en contradiction avec l’objectif même de Victorin Lurel, dont la proposition de loi tend à lutter contre la vie chère.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Dans la pratique, vous le savez, le représentant de l’État tient déjà compte d’un certain nombre de critères lors des négociations avec les acteurs : baisses de prix au bénéfice des consommateurs, mais aussi souhait d’inclure davantage de produits frais dans les accords de prix, favorisant la production locale et la qualité des produits concernés.
Il convient de garder en tête l’objectif de baisse des prix, auquel, je crois, cette proposition ne participe pas nécessairement. Toutefois, il est indispensable de favoriser et de faciliter la production locale. C’est l’une de nos priorités, d’ailleurs commune à tous les sénateurs, et ce n’est qu’à cette condition que nous pourrons engager une véritable transformation économique des territoires ultramarins.
Je nourris donc des réserves sur cet amendement. Toutefois, compte tenu de l’intérêt des débats qu’il suscite, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Notre collègue Rohfritsch formule une proposition connue, qui porte sur ce que Mme le rapporteur a qualité de produits de dégagement.
De quoi s’agit-il ? Un arrivage de porc ou de poulet breton peut représenter 75 % d’eau… Puisque ces produits sont de fin de série, leur coût marginal est de zéro. Ils sont donc vendus à perte : mon frère, qui est un gros producteur de porc, en souffre. Mais vous avez raison, madame le rapporteur, ses produits sont plus chers.
Que fait le conseil régional, qui fixe les tarifs ? Pour les produits arrivant à bas coût, il augmente le taux de l’octroi de mer, ce qui enrichit les collectivités, mais pas nécessairement le consommateur. En outre, un petit écart demeure, ce qui pose problème.
M. Rohfritsch n’a pas tort de le rappeler, il existe déjà un texte de 2018 qui mentionne les produits « identiques ou similaires ». Il propose simplement d’ajouter l’adjectif « comparable », car un changement d’emballage implique une modification des lignes d’octroi de mer. Il s’agit donc non pas d’une mesure bureaucratique, mais d’un amendement de bon sens.
Par ailleurs, la mesure proposée n’est pas si considérable. Certes, les dispositions votées ont toujours des incidences, mais je vous demande de soutenir l’amendement de M. Rohfritsch, mes chers collègues.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.
M. Georges Patient : Bien malgré moi, je voterai contre cet amendement et me rangerai à la proposition de Mme le rapporteur.
Je prendrai un seul exemple : dans le département de Guyane, le poulet surgelé importé, tout de même contrôlé par les services sanitaires, coûte 2 euros le kilogramme, quand le poulet local atteint 15 euros le kilogramme. Or le poulet fait partie de la nourriture de base en Guyane.
L’adoption de cet amendement, en l’état de sa rédaction, aurait donc davantage pour effet de causer d’importants dégâts que de rendre la vie moins chère.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 5, présenté par MM. Rohfritsch, Patriat et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Fouassin, Buval et Théophile, Mmes Nadille et Ramia, MM. Kulimoetoke et Buis, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Lemoyne, Lévrier et Rambaud et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa de l’article L. 752-6-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limitation ne s’applique que dans les territoires où la densité commerciale atteint au moins 70 % de la moyenne nationale calculée sur le territoire métropolitain. » ;
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : L’article 2 de cette proposition de loi tend à limiter le renforcement de groupes déjà en position dominante sur les marchés ultramarins. C’est un objectif louable en vue d’accroître la concurrence localement.
Cependant, les spécificités de chacun des territoires doivent être prises en compte. La densité commerciale, par exemple, n’est pas la même partout.
Ainsi, en Guyane, où la population est en pleine croissance, il faut favoriser l’installation de grandes surfaces commerciales, car certaines parties du territoire en sont encore dépourvues. La population ne dispose que de petits commerces de proximité, dont on sait qu’ils proposent moins de produits, et à des prix plus élevés.
Or la limitation que tend à instaurer cet article risque de ralentir, voire de bloquer le déploiement de ces commerces, faute de groupes aux dimensions suffisantes.
Cet amendement vise donc à adapter l’article 2, pour tenir compte de ces réalités.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Cet amendement a pour objet de créer une exception au seuil de part de marché à partir duquel les commissions départementales d’équipement commercial (CDEC) peuvent saisir l’Autorité de la concurrence en vue d’autoriser une exploitation commerciale.
La commission considère que cette disposition contrevient à l’objectif de la proposition de loi de Victorin Lurel, en ce qu’elle accroît la concurrence dans les outre-mer.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.
M. Georges Patient : Je me permets d’insister : la densité commerciale n’est pas la même dans tous les territoires et départements d’outre-mer.
Cet amendement ne vise que les collectivités où cette densité est faible, comme Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et, bien sûr, la Guyane, dont la structure est différente de celle des autres territoires d’outre-mer.
Ainsi, la Guyane s’étend sur 83 000 kilomètres carrés, pour une densité de 3 habitants par kilomètre carré, quand la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion sont autour des 400. En revanche, le PIB de la Guyane n’est que de 15 000 euros par habitant, contre 23 000 à 25 000 euros par habitant pour les Antilles et 60 000 euros par habitant pour l’Île-de-France.
Par ailleurs, les communes y sont distantes les unes des autres. Elles ne sont quelquefois pas accessibles, faute de routes pour circuler. Sa situation différente justifie donc des dispositions différentes pour la Guyane. Il faut adapter la rédaction de cet article.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.
Mme Micheline Jacques : J’adhère totalement aux propos de Georges Patient. On ne peut comparer la Guyane aux autres territoires : il n’y a pas de mobilité possible sur place. Certains villages sont complètement isolés, alors que leurs habitants ont besoin d’accéder aux produits de première nécessité.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Mes chers collègues, j’avoue franchement que je ne comprends pas.
Certes, je conçois de tels besoins pour la Guyane. Cependant, ce texte porte sur l’ensemble de l’outre-mer. Or, dans certaines collectivités, comme à La Réunion ou en Martinique, l’adoption de cet amendement irait à l’encontre des objectifs de la proposition de loi de M. Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Vous avez raison !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 2, présenté par MM. Rohfritsch, Patriat, Buval, Fouassin et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Théophile, Mmes Nadille et Ramia, M. Buis, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Rambaud, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au second alinéa de l’article L. 910-1 D, après le mot : « observatoire », sont insérés les mots : « disposant des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions, » ;
La parole est à M. Teva Rohfritsch.
M. Teva Rohfritsch : Force est de constater que les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) dans les territoires ultramarins sont aujourd’hui des structures inopérantes, ou tout du moins des structures dont l’opérationnalité est variable, limitée et souvent entravée par une incapacité matérielle.
Cette situation soulève des interrogations quant à leurs prérogatives exactes et à la manière dont ils assurent leur rôle s’agissant du bouclier qualité-prix. Si leur nécessité et leur importance ne sont pas à prouver, leurs moyens restent trop faibles.
C’est pourquoi cet amendement vise à clarifier le statut des OPMR, afin qu’ils puissent disposer de leur pleine capacité opérationnelle et accomplir leurs missions, dans l’intérêt des consommateurs et des acteurs économiques locaux.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Si, en elle-même, cette disposition ne va pas changer la situation des observatoires des prix, des marges et des revenus, elle attirera peut-être l’attention du Gouvernement sur la nécessité de doter ces structures de moyens leur permettant d’assurer leurs missions.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement d’appel.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Je rappelle que les moyens des OPMR ont été renforcés de manière significative, passant de 300 000 euros à 600 000 euros avec la loi de finances pour 2019, à la suite des engagements qu’avait pris le Gouvernement. Depuis lors, ce budget a été reconduit lors de chaque loi de finances, alors que, comme vous le savez, les crédits ont plutôt tendance à diminuer.
Il ressort que, pour les deux exercices budgétaires de 2023 et 2024, ce montant de 600 000 euros n’a pas été entièrement consommé. On pourrait donc le considérer comme suffisant et adapté à l’activité actuelle et à l’exercice des missions des OPMR.
Le secrétariat de chaque observatoire est exercé par les services de l’État présents dans les collectivités concernées, fournissant ainsi les moyens nécessaires. En outre, on pourrait s’interroger sur l’accompagnement des OPMR, afin qu’ils puissent consommer au mieux le budget qui leur est alloué. Peut-être évoquerons-nous ce problème au cours de l’examen de la prochaine loi de finances.
Toutefois, comme vient de le rappeler Mme le rapporteur, cet amendement est une manière de mettre en valeur le rôle de ces organes. D’une manière générale, nous devons vraiment interroger le fonctionnement de tous nos outils d’évaluation et de contrôle des coûts et des prix.
Sous les réserves que je viens d’exprimer, le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par MM. Ruel, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol et Mme Jouve, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L’observatoire est consulté sur la base d’une étude d’impact détaillée avant toutes modifications structurelles des conditions de la desserte maritime internationale en fret dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon par l’autorité organisatrice. Dans l’exercice de son attribution consultative, l’observatoire rend un avis conforme dans un délai maximal de trois mois à compter de la date de saisine. À défaut, l’avis est réputé favorable. »
La parole est à M. Jean-Marc Ruel.
M. Jean-Marc Ruel : Comme je l’ai indiqué au cours de la discussion générale, cet amendement vise à garantir la régulation économique de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il s’agit de s’assurer qu’une prise de décision hâtive ne précipite pas nos concitoyens dans la difficulté, dans un territoire où le coût de la vie est déjà très élevé. Le dispositif est simple : permettre à l’observatoire des prix, des marges et des revenus d’être saisi, afin de rédiger une étude d’impact sur une décision de modification structurelle des conditions de la desserte maritime internationale du territoire.
J’entends l’argument, qui me sera rétorqué, consistant à questionner la nécessité d’un avis conforme en bout de course. Cependant, je maintiendrai cette proposition, car elle est essentielle pour mon territoire et repose sur deux piliers : l’évaluation et la concertation.
L’évaluation, tout d’abord : la desserte maritime en fret de Saint-Pierre-et-Miquelon constitue la colonne vertébrale de toute l’activité économique et de toute la consommation de ce territoire isolé. Modifier la méthode d’approvisionnement peut entraîner des conséquences très négatives pour le coût de la vie. Une étude d’impact est donc nécessaire pour optimiser la prise de décision.
La concertation, ensuite, puisque, comme vous le savez, mes chers collègues, les services de l’État, les élus et les forces économiques d’un territoire siègent au sein de l’observatoire des prix, des marges et des revenus. Ainsi, on ne laisse plus la place à l’arbitraire, le dialogue prime et les décisions sont réfléchies et incontestables.
Enfin, je rappellerai le contexte international dans lequel s’inscrit pleinement Saint-Pierre-et-Miquelon, archipel français d’Amérique du Nord. Aux relations et négociations souvent difficiles avec le voisin canadien, s’ajoute désormais la politique protectionniste et agressive de notre autre voisin, les États-Unis de Donald Trump.
Nous ne pouvons pas nous permettre de naviguer à vue sur le sujet de la desserte maritime internationale en fret.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Un tel dispositif conduirait à faire de l’observatoire un espace de concertation ad hoc, ce qui l’éloignerait considérablement de sa mission d’origine.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Excellemment dit ! J’émets le même avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1, présenté par MM. Rohfritsch, Patriat, Buval, Fouassin et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Théophile, Mmes Nadille et Ramia, MM. Kulimoetoke et Buis, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Lemoyne, Lévrier et Rambaud, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa de l’article L. 910-1 I est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État en assure la publication. »
La parole est à M. Teva Rohfritsch.
M. Teva Rohfritsch : Cet amendement a pour objet que l’État rende public le rapport annuel produit par chacun des observatoires des prix, des marges et des revenus, afin que ceux-ci gagnent en visibilité.
Il s’agit de faire un pas pour lutter contre la vie chère en renforçant la confiance des consommateurs.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Dans son principe, je suis favorable à cette démarche, qui vise la publication du rapport annuel de chaque observatoire des prix, des marges et des revenus.
Cependant, cette mesure n’aura de sens que lorsque ces observatoires auront le personnel suffisant pour rédiger et concevoir ces rapports. Or les moyens humains font défaut aujourd’hui. Lors de nos auditions, j’ai rencontré des présidents d’observatoire, qui sont des magistrats bénévoles et qui ne disposent pas de personnel.
Si des garanties sont apportées, je ne vois aucune raison de s’opposer à cette publication. Voilà pourquoi je sollicite l’avis du Gouvernement, afin que M. le ministre certifie et clarifie ses intentions en la matière.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Dans la mesure où les OPMR ne sont pas capables de satisfaire eux-mêmes cette obligation de publication, l’autorité administrative peut se charger de l’opération. Cette proposition me paraît positive. Elle permettra de mieux faire connaître l’ensemble des travaux et études que réalisent les OPMR.
Ces observatoires devront donc réaliser chaque année un rapport annuel, ce qui n’est peut-être pas le cas systématiquement aujourd’hui. Ce document pourra être publié en ligne sur le site des services du représentant de l’État concerné. Il s’agit d’une avancée : je suis donc favorable à cet amendement.
M. Teva Rohfritsch : Merci !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est donc l’avis de la commission ?
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : La commission se range à l’avis favorable du Gouvernement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)