Souveraineté alimentaire et agricole : Vote sur l’ensemble

Souveraineté alimentaire et agricole : Vote sur l’ensemble

debate, 20/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, l’ensemble du projet de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

M. Yannick Jadot : Monsieur le président, madame la ministre, il faut le reconnaître, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, votre victoire est totale, sans aucun compromis, sans aucune nuance, et avec une complaisance coupable du Gouvernement.
Mais la fête risque d’être courte et les lendemains sombres. Car, si votre victoire sert les intérêts d’une minorité d’agriculteurs – toujours les mêmes : les plus puissants –, si elle sert les intérêts de l’agro-industrie et de l’agrochimie, elle se fait au détriment de tous les autres.
Au détriment de la majorité des agricultrices et des agriculteurs qui expriment chaque jour leur colère et le mal-être qu’ils vivent face à la précarité de revenus trop souvent indignes, face à l’isolement et à l’épuisement, face à une bureaucratie parfois absurde et face à une nature et à un climat qui sont aujourd’hui malades.
Cette loi est en fait une loi du déni.
Un déni de la nature, d’abord : ignorer les conséquences parfois lourdes de l’agriculture sur la biodiversité, les sols, l’eau, le climat et la santé est irresponsable. Les agriculteurs en sont les premières victimes.
Rabaisser les vérités scientifiques à de l’idéologie ou à des opinions parmi d’autres n’aurait jamais dû animer nos débats. Acter les faits, ce n’est ni insulter ni culpabiliser tous les agriculteurs : c’est nous rendre collectivement responsables !
En remettant systématiquement en cause le travail de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et de l’Office français de la biodiversité (OFB), vous vous êtes enfermés dans une forme d’obscurantisme qui nous éloigne des réponses et des transitions nécessaires.
Deux administrateurs de l’Anses démontrent dans le journal Le Monde du jour que l’usine à gaz instaurée par cette loi pour subordonner de fait les avis de l’Anses aux intérêts économiques de certains…

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas dans ce texte !

M. Yannick Jadot : … rappelle celle qui avait été installée en son temps sur l’amiante et qui a retardé les interdictions indispensables, malgré la catastrophe sanitaire annoncée.
Votre principe « pas d’interdiction sans solution », en ignorant de fait nombre d’alternatives qui reposent parfois sur des changements de pratiques, nous rappelle le même argument invoqué par les planteurs de bananes pour retarder sans cesse la fin de l’utilisation du chlordécone dans les Antilles – là encore, malgré la catastrophe sanitaire annoncée et connue.
Alors que partout les scientifiques alertent sur l’explosion des cancers, en particulier chez les jeunes, chacune, chacun ici devra un jour rendre des comptes.
Un déni de la société et de ses attentes, ensuite : le contrat entre l’agriculture et la société repose sur la reconnaissance et le respect de ce métier si essentiel et pourtant si difficile d’agriculteur, en qui nous plaçons notre confiance.
C’est pourquoi personne dans notre pays n’a remis jusqu’à présent en cause le financement public de l’agriculture, qui représente 200 euros en moyenne par Français et par an. Mais nos concitoyens attendent en retour une agriculture nourricière, une alimentation de qualité, le respect de l’environnement, la protection de la santé et des paysans nombreuses et nombreux dans nos campagnes ; et certainement pas une zone de non-droit et d’impunité, lorsqu’il s’agit d’atteintes à l’environnement. La confiance est fragile ; cette loi l’abîme.
Un déni, enfin, de la principale revendication du monde agricole : le revenu. S’il y a bien un scandale auquel vous ne vous êtes pas attaqués, c’est celui du rapport brutal, déséquilibré, qui lie les agriculteurs à l’agro-industrie et à l’agroalimentaire. Rien n’est prévu malgré les marges et le pouvoir de ces acteurs trop puissants qui écrasent nos paysans ; rien pour garantir des prix rémunérateurs et des revenus dignes.
Mes chers collègues, en ce triste jour, nous, écologistes, gardons pourtant espoir. Parce que, sur le terrain – et toutes les enquêtes le confirment –, les agriculteurs prennent bien plus au sérieux qu’ici les enjeux environnementaux et les attentes de la société, la nécessité de la transition si elle est justement et efficacement accompagnée. Ils sont bien plus lucides qu’ici sur le combat à mener face à l’industrie et à la grande distribution pour obtenir des revenus dignes.
Les jeunes, particulièrement, qui veulent reprendre ou s’installer et qui sont si mal traités par cette loi, sont lucides.
Pour eux, la souveraineté agricole et alimentaire, ce ne seront jamais des fermes usines alimentées par du soja brésilien qui détruit l’Amazonie et le climat pour que soit vendue de la viande de l’autre côté de la planète.
Pour eux, l’agroécologie est non pas un gros mot, que vous avez voulu rayer du texte de cette loi, ou une idéologie, mais la seule option sérieuse, raisonnée et responsable pour le métier qu’ils envisagent.
Nous leur devons une autre loi. C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera évidemment contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Monique de Marco : Bravo !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Où avez-vous vu qu’il était question de l’Anses ? Vous vous trompez de texte !

M. Yannick Jadot : J’ai bien écouté les débats !

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Claude Tissot : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la crise agricole qui s’est exprimée pendant le printemps 2024 nous oblige, car personne ici ne peut nier cette crise multidimensionnelle.
La crise est d’abord sanitaire et environnementale, avec la résurgence d’épidémies, autrefois tropicales, mais désormais hexagonales. Les conséquences du changement climatique sont de plus en plus visibles, et elles mettent sous pression les facteurs de production.
Le malaise agricole est aussi l’expression d’une crise de renouvellement des générations, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises durant les débats. Alors que le déficit en actifs agricoles est déjà marqué, et que les départs à la retraite seront loin d’être tous remplacés, l’avenir est inquiétant. N’oublions pas, en effet, qu’il n’existe pas de pays sans paysans.
Enfin, et surtout, la crise agricole est économique. C’est un constat sans appel. La revendication principale des paysans est de vivre dignement du travail qu’ils fournissent.
Au terme de l’examen du texte, quelle réponse allons-nous fournir à cette crise multidimensionnelle ?
Les paysans attendaient des mesures fortes ; ils n’auront qu’une loi bavarde, programmatique, qui n’apporte pas de réponse à la hauteur de leurs revendications.
Alors, oui, je ne nie pas que quelques dispositions pourraient aller dans le bon sens.
Je pense au guichet unique départemental, même si son rôle et ses contours demeurent incertains et flous. Le nouveau diplôme n’est pas non plus une mauvaise idée en soi, mais son impact réel interroge. Quant au diagnostic modulaire, il aurait pu être utile, mais il restera facultatif et tourné vers la compétitivité.
En revanche, je déplore l’absence d’avancées sur des thématiques pourtant centrales qui permettraient de répondre directement au malaise agricole.
Rien en faveur d’un meilleur revenu des agriculteurs ; rien en faveur d’un rééquilibrage des relations commerciales ; rien pour réguler le foncier agricole ; et rien pour réformer notre système d’aides qui reste orienté vers le productivisme.
L’occasion manquée est terrible. Avec cette loi d’orientation, on n’avance pas ; pire, on recule !
Je déplore cette logique libérale d’allégement des règles environnementales, dans la continuité des nombreuses mesures de simplification annoncées et mises en œuvre depuis 2022.
On recule avec le principe de « non-régression de la souveraineté alimentaire », dont l’adéquation avec nos engagements environnementaux interpelle.
On recule aussi avec le refus d’interdire les produits phytos dès lors qu’ils sont autorisés par l’Union européenne : c’est la porte ouverte à la réautorisation des néonicotinoïdes.
On recule avec l’abaissement démesuré des sanctions applicables à la destruction illicite d’espèces, d’habitats naturels ou de sites protégés.
On recule avec l’introduction du principe de présomption de non-intentionnalité des infractions et avec la dépénalisation de certaines d’entre elles.
On recule, enfin, avec l’accélération des recours contre les projets d’ouvrage hydraulique agricole, ou mégabassines.
Nous vous rejoignons sur un point : l’agriculture française doit rester compétitive et permettre à ses filières d’exporter. En un mot : rester d’excellence.
Non, nous ne sommes pas ceux qui voudraient faire « tomber » l’agriculture française, la réduire à néant. Mais, si nous voulons conserver une agriculture d’excellence, nous devons amorcer un virage agroécologique indispensable à sa survie, alliant performance économique, environnementale et sociale.
Pour cela, nous désirons que soient défendus tous les agriculteurs dans leur diversité, en promouvant l’ensemble des modes de production et en préconisant un plus grand pluralisme dans les instances agricoles.
Nous désirons que soit mise en œuvre une loi de régulation foncière qui lutte contre les agrandissements incontrôlés, l’accaparement et la financiarisation de nos terres.
Nous désirons que soit engagée une grande réforme des aides de la politique agricole commune (PAC), comme je l’ai dit à plusieurs reprises, au travers de notre plan stratégique national (PSN), afin d’en finir avec le modèle dominant des aides à l’hectare.
Nous désirons que soient reconnus le rôle majeur des opérateurs de l’État et les travaux scientifiques de l’OFB, de l’Anses ou de l’Inrae.
Nous désirons que soient supprimés tous les dispositifs constituant des reculs environnementaux inacceptables dans le présent projet de loi.
Je vous le dis, mes chers collègues qui allez voter ce texte, vous porterez désormais une responsabilité : celle de ne pas avoir engagé l’agriculture sur la voie de sa survie, en proposant un modèle alliant compétitivité, productivité et respect des paysans, des consommateurs et de l’environnement.
Le groupe socialiste n’a pas d’autre choix que de voter contre ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Mme Laure Darcos : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous y sommes ! Certes, in extremis, à deux jours de l’ouverture du salon de l’agriculture, mais la chimère qu’était le projet de loi d’orientation agricole est enfin devenue réalité !
Ce texte est-il à la hauteur des attentes qui ont motivé son élaboration ?
Présentée en réponse à la colère du monde agricole, exténué par la hausse des coûts de production, la baisse de compétitivité, la multiplication et la complexification des normes et des procédures administratives, et l’inquiétude face au renouvellement des générations d’actifs agricoles, cette loi d’orientation avait l’ambition de donner un cap clair permettant d’atteindre la souveraineté alimentaire.
Ce cap, qui doit nous permettre de faire face à l’avenir, a-t-il été trouvé ? Nous permettra-t-il de nous adapter aux enjeux à venir, notamment dans le nouveau contexte international qui se dessine ?
Simplification et pragmatisme : voilà la méthode qui a été définie et le cap que nous devons suivre. L’agriculture est stratégique, nous devons la soutenir.
Nous nous réjouissons que la version du Sénat ait été essentiellement reprise. Nos échanges ont été longs, tendus parfois, mais ils nous ont permis d’aboutir à une proposition, certes incomplète, mais qui tend à apporter plus de souplesse aux agriculteurs.
Certaines dispositions de ce texte, toutefois, semblent échapper à cette logique de simplification, ce qui laisse notre groupe quelque peu perplexe. Nous étions les seuls à nous abstenir sur la proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie. Ses dispositions, réintégrées à l’article 14 d’une loi visant à limiter la multiplication et la complexification des normes, nous interrogent. Nous resterons très attentifs quant à son application et aux remontées de terrain.
Nous pouvons également regretter que les dispositions sur les compétences « eau » et « assainissement » n’aient pas été retenues en commission mixte paritaire. Toutefois, et c’est le point essentiel, il est fort heureux que la chambre des collectivités ait pu de nouveau témoigner, lors de la discussion, ici en séance, de son attachement à ce sujet essentiel.
Je souhaitais également revenir sur un point. Toutes ces mesures de simplification doivent permettre de favoriser la transmission et l’installation. Pour cela, il faut de la rentabilité économique pour nos exploitations, non pas dans une démarche productiviste, comme cela a été dit, mais parce que sans rentabilité il n’y aura ni transmission ni installation. Les débats qui se sont tenus sur la suppression de la notion de viabilité économique nous étonnent encore.
Qui souhaiterait s’installer et reprendre une exploitation qui ne serait pas viable économiquement ? Diriez-vous la même chose à des artisans, à des commerçants ou à des responsables de PME ? L’objectif d’un exploitant est bien évidemment de vivre de son métier.
Madame la ministre, nous l’avons rappelé, ce texte n’est pas le vôtre. Vous avez hérité du projet de Marc Fesneau, avec un périmètre très restreint. Nous vous remercions pour votre engagement ; nous avons ici tout donné pour essayer de l’enrichir autant que possible.
Je tenais également à vous remercier de votre capacité à tenir vos engagements. Mon collègue Vincent Louault, qui aurait dû être à ma place aujourd’hui et que je vous prie d’excuser, a en ce moment même des échanges avec vos services et ceux du ministère de la transition écologique sur les zones humides, comme vous le lui aviez proposé.
Finalement, nous pourrions presque regretter que ce texte tant attendu ait été discuté si vite tant les sujets restent nombreux : l’urgence à alléger les surtranspositions, la question de la rémunération ou encore l’innovation.
Mais ce n’est qu’une première étape. La prochaine sera la discussion, par l’Assemblée nationale, de la proposition de loi visant à lever les contraintes au métier d’agriculteur. Ces deux textes sont les deux jambes d’un même corps. Ils sont nécessaires pour apporter des solutions concrètes aux difficultés rencontrées par les agriculteurs.
Pour conclure, nous pouvons nous réjouir que les débats de ces dernières semaines aient permis de réaffirmer que l’agriculture est « stratégique » pour la souveraineté de la Nation. Cette qualité appelle une nouvelle méthode, axée sur la simplification et le pragmatisme. Nous avons tâché de l’employer ici. Il est nécessaire désormais de l’appliquer à l’industrie, à l’énergie ou à nos PME, autres secteurs essentiels de notre économie.
Vous l’aurez compris, notre groupe votera unanimement ce texte. (M. Bernard Buis applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Claude Anglars : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, presque un an après le dépôt du projet de loi d’orientation agricole sur le bureau de l’Assemblée nationale, nous achevons aujourd’hui l’examen d’un texte au parcours chaotique, quelques jours avant l’ouverture du salon de l’agriculture.
Depuis un an, il n’aura échappé à personne que la colère agricole a connu plusieurs épisodes. L’exaspération face à la complexité et à la profusion des normes est constante. Les agriculteurs attendent de la clarification, et c’est la volonté du Sénat d’y répondre, en élaborant un texte complémentaire à la loi d’orientation agricole, à savoir la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Au terme du processus législatif, la loi d’orientation agricole a été considérablement améliorée et clarifiée. Le travail réalisé par la commission des affaires économiques, principalement, et les commissions du développement durable et de la culture y a contribué. Je salue le travail des rapporteurs Laurent Duplomb et Franck Menonville.
Durant l’examen du projet de loi et les dix jours de débats, il a été nécessaire de défendre la vision que nous en avions et ses objectifs, qui sont les suivants : garantir notre souveraineté agricole ; promouvoir une agriculture qui soit compétitive et durable sur l’ensemble du territoire, et capable de produire une alimentation saine, conformément au principe de souveraineté alimentaire. Nous défendons plus que tout la nécessité de faire confiance aux agriculteurs, à ces femmes et à ces hommes qui donnent tout à leur métier pour nous nourrir, et qui le font avec passion, consciencieusement.
La version finale, issue de la commission mixte paritaire, est satisfaisante. L’accord trouvé avec les députés conserve de nombreux apports du Sénat.
N’attendons toutefois pas du projet de loi qu’il résolve tous les problèmes. Nous savons que ce texte d’orientation est aussi un texte de circonstance et de nécessité. Il aborde des sujets parfois plus urgents que structurants pour l’agriculture. Certains pourront lui reprocher un caractère parfois hétéroclite, mais je soulignerais, à l’inverse, qu’il apporte une vision cohérente, soutenue par des objectifs communs, déclinés dans des solutions pragmatiques.
Parmi les réponses ambitieuses et utiles, je mentionnerai notamment : l’inscription de la souveraineté alimentaire comme intérêt fondamental de la Nation, et le principe de non-régression de cette souveraineté ; la création de dispositifs permettant réellement de faciliter l’installation des agriculteurs – droit à l’essai en agriculture, aide au passage de relais ou encore volontariat agricole – ; l’atténuation des sanctions environnementales en l’absence d’intention de commettre un délit, ce qui vise à garantir la présomption de bonne foi des agriculteurs lors des contrôles et à exclure les sanctions en cas de normes contradictoires ; et, enfin, la simplification de l’article sur les haies.
Mes chers collègues, je pourrais encore citer d’autres points de l’accord de commission mixte paritaire sur lesquels le Sénat a été entendu. Vous me permettrez d’en mentionner deux qui sont, selon moi, particulièrement importants et qui marquent l’aboutissement d’un travail législatif commencé il y a deux ans.
Il s’agit, d’abord, de l’adoption définitive de l’exclusion des bâtiments agricoles du « zéro artificialisation nette » (ZAN), à la suite de l’amendement que j’ai déposé et qui a été largement soutenu ici. L’avenir de l’agriculture exige de ne pas mettre en concurrence les bâtiments agricoles nécessaires à l’élevage avec la construction de nouvelles habitations.
Désormais, contrairement à ce que voulait imposer la loi Climat et Résilience, et tout en respectant l’objectif de sobriété foncière, les constructions ou aménagements nécessaires à l’activité agricole ne seront pas considérés comme artificialisés après 2031. C’est un changement majeur pour l’aménagement de l’espace, notamment en zone rurale, qui rassure les agriculteurs et les élus ruraux.
Il s’agit, ensuite, de l’autorisation des procédés de valorisation des produits lainiers sous forme d’engrais.
L’amendement, soutenu par le président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, que j’ai déposé et qui a été adopté permettra aux éleveurs de tirer un revenu complémentaire de la vente des produits de la tonte et de créer une filière de transformation nationale de fertilisants organiques.
Cette méthode était jusqu’alors interdite en France du fait d’une application trop restrictive du droit européen, alors que de tels procédés étaient autorisés en Allemagne, en Italie ou en Espagne. Je sais que les éleveurs concernés attendaient ce déblocage ; ce texte l’a fait.
Pour terminer, je me félicite bien sûr des avancées contenues dans l’ensemble des textes votés au Sénat sur l’agriculture en ce début d’année. Mais les enjeux sont encore devant nous : avec la proposition de loi Trace (trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux), qui arrive dans quelques jours, et, surtout, l’accord de libre-échange entre le Mercosur et l’Union européenne, sur lequel nous devons rester vigilants et déterminés – et vous l’êtes, madame la ministre –, afin de ne pas introduire une concurrence déloyale pour nos agriculteurs.
Le groupe Les Républicains votera avec satisfaction le texte de la commission mixte paritaire et espère une promulgation rapide de cette loi tant attendue. Nous comptons sur vous, madame la ministre, pour une entrée en application rapide et conforme à nos ambitions. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Buis, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Bernard Buis : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après un marathon budgétaire historique, nous voici désormais face à la dernière épreuve d’un pentathlon agricole inédit.
Deux jours seulement après avoir voté le projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, nous avons cet après-midi l’occasion de mettre un terme, enfin, à son parcours législatif exceptionnellement long.
À mon tour, je souhaite aujourd’hui féliciter les rapporteurs des deux assemblées – Pascal Lecamp, Nicole Le Peih, Franck Menonville et Laurent Duplomb –, qui ont préparé la commission mixte paritaire dans un délai très restreint avec l’ensemble des services.
Ce gain de temps non négligeable a permis d’aboutir à une commission mixte paritaire conclusive dans la nuit de mardi dernier, et d’adopter aujourd’hui définitivement le projet de loi avant le lancement du salon de l’agriculture.
De quoi nous permettre, mes chers collègues, d’échanger avec les professions agricoles pour leur expliquer en détail les mesures contenues dans le texte, sans oublier les autres initiatives parlementaires que nous avons examinées ces dernières semaines.
À ce propos, sans vouloir répéter notre explication de vote et les raisons motivant le groupe RDPI à se prononcer en faveur du texte, permettez-moi néanmoins de saluer une nouvelle fois quelques grandes avancées que contient ce projet de loi.
Dans un premier temps, je dois dire que je suis satisfait par nos travaux relatifs à l’évolution du cadre juridique applicable à la haie.
Je suis également très heureux que l’article 14 bis A ait été préservé lors de la commission mixte paritaire. Cet article, créé par un amendement transpartisan que j’avais défendu avec mon collègue Daniel Salmon, permet d’insérer dans le texte sa proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie, que nous avions adoptée à l’unanimité le 30 janvier dernier. Là aussi, c’est une prouesse d’aller aussi vite !
Par ailleurs, je tiens également à saluer la création du bachelor agro et la mise en place du réseau France Services agriculture, ainsi que l’affirmation du précepte « pas d’interdiction sans solution ». Ces mesures prometteuses permettront, j’en suis convaincu, d’agir pour faciliter le renouvellement des générations en agriculture.
Enfin, je tiens également à mentionner la création d’un droit à l’erreur pour les agriculteurs, qui permet d’inscrire dans la loi la présomption de bonne foi d’un exploitant lors d’un contrôle administratif.
Nous n’avons cessé de l’entendre depuis plus d’un an : les agriculteurs ont besoin de simplification et de bienveillance de la part de l’État. Ce sera chose faite avec ce texte.
Mes chers collègues, il est maintenant urgent d’adopter le projet de loi, et indispensable que les décrets d’application soient pris dans les plus brefs délais.
Madame la ministre, je compte sur vous pour qu’ensemble nous puissions renouer le lien de confiance avec les agricultrices et les agriculteurs, qui font la fierté de notre pays ! (Mmes Maryse Carrère et Anne-Sophie Patru applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.)

M. Henri Cabanel : Monsieur le président, mes chers collègues, ici même, il y a deux jours, vous avez conclu votre propos, madame la ministre, en déclarant que « vous ne voudriez pas commencer le salon de l’agriculture en disant aux agriculteurs que les parlementaires ne les ont pas entendus ».
Si je loue votre travail et votre recherche de compromis, force est de constater que le seul engagement en passe d’être complètement tenu est que le projet de loi soit voté dans les temps.
En effet, ce texte ne répond pas complètement aux attentes des agriculteurs. Il fait craindre un retour en arrière en matière environnementale qui pourrait s’avérer préjudiciable, voire irréversible, tant l’agriculture est l’un des secteurs d’activité les plus sensibles à l’évolution du climat et les plus dépendants du fonctionnement des écosystèmes.
Pour autant, dans ce texte à forte tendance programmatique, la sémantique a son importance. Je me réjouis de voir le compromis parlementaire réintégrer la notion de « transitions climatique et environnementale », en lieu et place « d’adaptation », même si le terme d’agroécologie reste écarté de cette loi, alors qu’il était l’une des priorités de la loi d’avenir agricole – c’est bien dommage.
Il nous faut pourtant donner les moyens à nos agriculteurs de s’adapter, car – faut-il le rappeler – contre la nature, on ne lutte pas.
Je me satisfais aussi de l’objectif rétabli en commission mixte paritaire de porter la part de l’agriculture biologique à 21 % de notre surface agricole utile au 1er janvier 2030. Le Sénat, en le supprimant initialement, avait envoyé un très mauvais signal à la filière bio, qui, je le rappelle, réunit 50 % des agriculteurs qui souhaitent s’installer.
Au rang des autres satisfactions apportées par la commission mixte paritaire, la dépénalisation de certaines atteintes non intentionnelles à l’environnement est désormais circonscrite au champ agricole.
Ce dispositif me paraît plus proportionné et équilibré puisqu’il permet de conjuguer le principe de non-régression environnemental et un allégement du poids des normes qui pèsent sur nos agriculteurs.
Je comprends les craintes de ceux de nos collègues qui s’opposent à ce texte, mais nous devons changer de paradigme et faire davantage confiance aux agriculteurs plutôt que d’être, par défaut, suspicieux.
Par ailleurs, France installations-transmissions laisse désormais sa place à France Services agriculture, et c’est pour le mieux.
La pertinence et la lisibilité du parcours d’installation et de transmission des exploitations agricoles se trouvent ainsi renforcées par cette dénomination plus logique du guichet unique, tout en ouvrant la porte à d’autres prérogatives qui pourraient lui être confiées à l’avenir.
Néanmoins, la commission mixte paritaire est revenue sur la gratuité du diagnostic modulaire permettant de renforcer la viabilité économique, sociale et environnementale des projets d’installation et de cession des exploitations agricoles.
Je vous avais fait part de ma crainte quant à la logique incitative poussée à l’excès dans le cadre de ces diagnostics, puisqu’ils sont réalisés sur la base du volontariat ; or le retrait de leur gratuité ne fait que rendre encore plus hypothétique leur réalisation.
Une évaluation de leur recours, et par conséquent de leur efficacité, me semblera nécessaire dans les années à venir afin qu’ils coïncident davantage avec les objectifs et les attentes des agriculteurs.
Enfin, je me répète, mais j’estime qu’un texte renforçant notre souveraineté alimentaire qui ne traite pas de l’accès au foncier agricole est une anomalie, même si nous allons débattre prochainement du revenu, un sujet lui aussi absent du texte.
Déjà, en 2021, lors de l’adoption de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, le Sénat avait regretté que le Gouvernement n’ait pas tenu l’engagement de déposer une grande loi foncière, pourtant promise depuis le début du quinquennat.
Quatre ans plus tard, le constat reste le même ; les outils de régulation sont toujours fragiles et conduisent, directement ou indirectement, à l’éviction des agriculteurs exploitants eux-mêmes et à un appauvrissement collectif.
Je compte sur vous, madame la ministre, pour travailler en profondeur sur ce sujet et présenter un projet de loi répondant au défi du renouvellement des générations et à la préservation de notre souveraineté alimentaire.
Pour l’ensemble des raisons invoquées précédemment, si je ne peux raisonnablement pas voter contre ce projet de loi, je ne peux pas non plus m’abstenir tant les enjeux et les attentes du monde agricole sont forts. Ces dernières nous obligent et nous responsabilisent.
Certes incomplet et perfectible, ce texte, tel qu’il est issu de la commission mixte paritaire, porte un compromis recevable qui m’amène, ainsi qu’une majorité de membres du groupe du RDSE, à voter en sa faveur. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Lise Housseau : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi d’orientation, neuf mois après son adoption en première lecture à l’Assemblée nationale, en tenant ainsi les engagements pris par le gouvernement de l’époque face à l’immense détresse et aux attentes de la profession agricole.
Malgré la dissolution, la censure et l’instabilité politique ambiante, ce projet de loi a pu aboutir, et je salue le travail mené par la commission mixte paritaire et le dévouement des rapporteurs.
Je tiens également à saluer l’implication des sénateurs, tous bords confondus, dans des débats parfois houleux, mais ô combien passionnés qui reflètent l’importance et l’attachement que nous portons tous à ce volet de l’économie qui nourrit l’humanité et aux hommes et aux femmes qui y travaillent au quotidien.
À ce titre, je souhaite exprimer la satisfaction qui est la nôtre de voir cette loi aboutir, dans une version proche de celle que nous avions défendue ici, au Sénat.
Cette loi résoudra-t-elle tous les défis que doit relever l’agriculture ? Assurément, non.
Les agriculteurs sont en première ligne dans la défense de la qualité de notre alimentation et de notre autonomie collective ainsi que dans la préservation de notre environnement. Notre principal défi est de leur permettre de vivre dignement de leur métier. Or cette question du juste prix, au cœur d’une énième loi Égalim, demeure entière.
Cette loi marque-t-elle pour autant une avancée ? C’est indéniable, car elle apporte quelques réponses.
Le présent texte consacre la souveraineté alimentaire en lui accordant le statut d’« intérêt fondamental de la Nation ». Alors que le libre-échange semble céder la place à un protectionnisme revendiqué et que des bruits de bottes se font entendre de façon de plus en plus pressante, il me semble nécessaire d’anticiper et d’avoir l’exigence de renforcer notre souveraineté et notre autonomie alimentaires.
À la suite des travaux de la commission mixte paritaire, le législateur reconnaît qu’il est nécessaire de favoriser les transitions climatique et environnementale et fixe un objectif chiffré de surfaces cultivées en bio, affirmant ainsi tout leur intérêt. Je m’en réjouis.
Le présent texte contribue à répondre à la crise des vocations agricoles et au défi du renouvellement des générations. Il crée le guichet unique France Services agriculture et apporte des propositions en matière de formation, afin de rendre le métier plus attractif tout en sensibilisant aux enjeux de protection de l’environnement.
Enfin, le projet de loi vise à diminuer la pression coercitive et punitive qui pèse sur l’agriculteur, lequel ne peut plus servir de bouc émissaire. Il a trop longtemps subi des exigences toujours plus lourdes, faisant de lui autant un Atlas portant le poids de nos politiques environnementales et sanitaires sur ses épaules qu’un Sisyphe condamné à toujours plus de vertus sans que ses travaux soient reconnus à leur juste valeur. Il était temps de rééquilibrer les choses pour rassurer des agriculteurs majoritairement de bonne foi, sans pour autant cautionner l’indéfendable.

Mme Anne-Sophie Romagny : Exactement !

Mme Marie-Lise Housseau : Autre point positif, ce projet de loi intègre le dispositif d’une proposition de loi déposée par notre collègue Anne-Sophie Romagny, obligeant les aménageurs à assurer la création de zones de non-traitement en cas de projet de construction en limite des champs agricoles. Pour une fois, c’est une façon de ne pas mettre toutes les obligations à la charge des agriculteurs.

Mme Anne-Sophie Romagny : Merci !

Mme Marie-Lise Housseau : Ce texte ouvre donc un nouveau contrat social, où l’agriculture est mieux reconnue, la formation renforcée, l’installation-transmission facilitée, les contraintes allégées.
Il ne réglera pas tout, mais il constitue une première marche que l’Europe semble d’ailleurs vouloir prolonger, comme en témoignent les annonces d’hier au sujet de la réciprocité des normes pour les produits importés.
Le groupe Union Centriste restera vigilant, engagé et à l’écoute du monde agricole. Aussi, nous voterons bien sûr les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

M. Gérard Lahellec : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’élan populaire suscité chaque année par le salon de l’agriculture risque vraisemblablement de supplanter assez vite les suites discrètes de cette petite LOA. On nous avait promis une grande loi, mais, en réalité, la montagne accouche d’une souris.
Nous ne devons pas perdre de vue la crise structurelle que traverse l’agriculture. Ce qui nous frappe, c’est que le présent texte, qui devrait être le fruit d’un compromis entre députés et sénateurs, s’aligne presque totalement sur celui du Sénat. Ainsi, le rôle de la commission mixte paritaire tend à changer de nature : sur un total de 925 parlementaires, ce sont donc onze d’entre nous, aussi honorables soient-ils, c’est-à-dire 1,19 % de la représentation nationale, qui déterminent le texte que nous sommes amenés à voter.

Mme Anne-Sophie Romagny : C’est le principe !

M. Gérard Lahellec : Certes, la procédure est parfaitement légale,…

M. Antoine Lefèvre : Ah !

Mme Anne-Sophie Romagny : Merci !

M. Gérard Lahellec : … mais le texte souffre d’une moindre légitimité. Il ne faudrait pas que cela devienne une habitude.
En outre, le projet de loi s’aligne plus sur les objectifs d’une récente proposition de loi d’initiative sénatoriale dite de simplification des normes qu’il ne constitue une véritable loi d’orientation agricole.
Nous avons pourtant besoin d’une grande loi d’orientation pour soutenir le développement durable de notre agriculture, garantir des productions suffisantes pour nourrir l’humanité et assurer le renouvellement des générations. Aujourd’hui, on compte moins de 400 000 exploitations en France, et la moitié des agriculteurs et agricultrices accéderont à la retraite dans les dix années à venir.
Chaque jour, deux paysans se suicident, tandis que les grands actionnaires de l’industrie agroalimentaire captent la moitié de la valeur ajoutée, après paiement des salaires et des impôts de production. C’est la preuve que, nonobstant les lois Égalim, la valeur ajoutée va plus vers l’aval, c’est-à-dire vers la distribution et la consommation, que vers la ferme, qui est pourtant sa source de production.
Ce système a sans cesse exigé d’abaisser la part de l’alimentation dans le budget des ménages, renforçant en permanence la pression sur les prix à la production.
Ce système enserre le travailleur paysan dans un étau, réduisant son rôle à celui d’un extracteur de minerai, conduisant à considérer la matière première agricole comme une marchandise échangeable sur le grand marché mondial, et non comme un bien commun.
Toutes les filières sont touchées, à des degrés divers. Dans mon seul département des Côtes-d’Armor, entre 2021 et 2023, nous avons perdu plus de dix millions de litres de production laitière. Et il n’est absolument pas impossible que, dès 2027, nous devions importer du lait en France.
Plutôt que de remettre en cause ce système, on nous parle de normes. Il est vrai qu’il y a souvent trop de paperasserie, de tracasseries et d’injonctions contradictoires, mais ce ne sont pas elles qui contribuent à diminuer le revenu paysan.
Parlons-en, des normes ! Lorsqu’elles auront disparu, nous n’aurons plus d’argument pour nous opposer aux traités de libre-échange ou pour défendre nos appellations d’origine protégée (AOP).
De plus, il persiste une grande absente dans le présent texte : la question du foncier agricole. Cette question est certes complexe, mais en nous privant de l’aborder, nous prenons le risque d’une privatisation des terres, dont le propriétaire ne sera plus paysan.
Enfin, on relève la grande faiblesse du texte au sujet de la pêche, activité indispensable à notre souveraineté alimentaire qui elle aussi a besoin d’être soutenue.
Pour conclure, il y a plusieurs sortes de lois d’orientation. Avec celle-ci, il nous est proposé de continuer de faire comme avant, mais en allant plus vite : manière, au fond, de continuer à marcher sur la tête. Pour cette raison, nous confirmons notre opposition à cette loi d’orientation agricole. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. le président : Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, l’ensemble du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, de la commission des affaires économiques et, l’autre, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 211 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l’adoption
236
Contre
103
Le Sénat a adopté définitivement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Laure Darcos et M. Henri Cabanel applaudissent également.)