Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Discussion générale
debate, 17/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens avant tout à saluer les membres de la commission des affaires sociales du Sénat, au premier rang desquels son président, Philippe Mouiller, sa rapporteure générale, Élisabeth Doineau, ainsi que les différents rapporteurs, pour la qualité du travail que nous avons pu conduire.
Chacun de vous le sait dans cet hémicycle : le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a suivi un parcours pour le moins inédit. Pour autant, cette situation a finalement contribué à développer une nouvelle capacité à échanger et à construire.
Il vous appartient désormais de vous prononcer sur le texte adopté la semaine dernière par l’Assemblée nationale, dans les conditions que nous connaissons.
Après la censure du précédent gouvernement, au mois de décembre dernier, l’Assemblée nationale a repris ses travaux à partir du texte que vous aviez initialement voté et qui – ce cas est suffisamment rare pour être souligné – avait fait l’objet d’une commission mixte paritaire conclusive.
Vous aviez considérablement amélioré le texte initial. À cet égard, je tiens d’ailleurs à saluer celui qui était à l’époque rapporteur général de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Devenu depuis ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, il a su travailler de concert avec vous, madame la rapporteure générale ; nous avons eu à cœur de conserver une part très substantielle des changements apportés par le Sénat.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la majorité des nouvelles dispositions que vous avez adoptées en première lecture figurent toujours, sinon dans la lettre, du moins dans l’esprit du présent texte.
Ainsi, pour protéger la santé des Français, vous avez renforcé les taxes sur les sodas et les édulcorants.
Pour améliorer la prise en charge des patients, vous avez souhaité que les professionnels et les établissements de santé soient fortement incités à utiliser le dossier médical partagé (DMP). À cet égard, nous conservons en particulier les dispositions que vous avez introduites par voie d’amendement sur l’initiative de Corinne Imbert, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie.
Pour assurer la bonne organisation du système de santé, vous avez inscrit le principe de la responsabilisation des patients en cas de rendez-vous médical non honoré. Je souhaite que nous aboutissions rapidement sur ce dossier.
Pour accompagner la perte d’autonomie, vous avez défendu un certain nombre de réformes clés. Je pense au maintien du taux de compensation de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Je pense aussi à l’expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance en Ehpad, mesure essentielle pour l’adaptation de notre offre au virage démographique.
Pour lutter contre la fraude, vous voulez renforcer la sécurisation de la carte Vitale en accélérant le déploiement de l’application électronique carte Vitale sécurisée. Je fais mienne cette volonté et je veillerai à sa mise en œuvre.
Vous avez renforcé le contrôle du versement des pensions de retraite à l’étranger. Vous avez également interdit la délivrance d’arrêts de maladie par des plateformes numériques afin de limiter les arrêts de complaisance : en la matière, nous serons également vigilants.
Pour accompagner les hôpitaux, Ehpad et collectivités territoriales, vous avez souhaité rendre plus progressive l’augmentation des cotisations employeur à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). (Mme Cathy Apourceau-Poly s’exclame.) C’est désormais acté.
Pour protéger notre agriculture, vous avez renforcé et pérennisé le dispositif d’exonération de cotisations patronales lié à l’emploi des travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi (TO-DE), tout en l’étendant aux coopératives agricoles de fruits et légumes.
Au titre des allégements généraux, vous avez proposé une réforme d’un rendement de 3 milliards d’euros. La commission mixte paritaire a quant à elle abouti à un compromis assurant un rendement de 1,6 milliard d’euros. Dans la situation économique actuelle, je suis évidemment, comme beaucoup d’entre vous, vigilante quant à l’évolution du coût du travail pour les entreprises. Dans cet esprit, nous proposons de conserver ce compromis.
Pour financer la branche autonomie, vous vouliez instaurer sept heures de travail supplémentaires par an. Je comprends l’esprit de cette mesure : je l’ai d’ailleurs dit publiquement. Néanmoins, nous savons que le débat n’est pas encore mûr.
À ce stade, nous ne reprendrons donc pas cette disposition, mais le financement pérenne de notre politique de l’autonomie reste un sujet majeur. Dans les meilleurs délais, et quoi qu’il en soit dès 2025, nous aurons incontestablement à travailler pour faire face aux conséquences du virage démographique.
À l’issue des travaux de la commission mixte paritaire, le déficit des comptes sociaux pouvait être estimé à 18,3 milliards d’euros. C’était déjà trop.
La censure a rendu matériellement impossible l’application de certaines mesures d’économie que vous aviez votées.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Dites plutôt le 49.3 !
Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Les retraites ont ainsi été revalorisées au 1er janvier dernier à hauteur de 2,2 %. En résulte un coût supplémentaire de 2,5 milliards d’euros.
En outre, à la veille de la censure, l’abandon du ticket modérateur sur les médicaments a été acté, pour un coût de 500 millions d’euros.
De même, d’autres mesures d’économie ou de freinage de la dépense, qui devaient entrer en vigueur au 1er janvier 2025, ont été décalées.
Cette série d’impossibilités et de décalages a fatalement contribué à la dégradation du déficit des comptes sociaux. J’en prends à témoin Mme la ministre chargée des comptes publics.
Depuis la formation du gouvernement de François Bayrou, dans un contexte politique particulier marqué par des divergences profondes, nous avons pourtant pu acter plusieurs « bougés ».
Je remercie sincèrement les dix groupes politiques, Assemblée nationale et Sénat confondus, qui ont accepté de nous rencontrer pour bâtir ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Ah !
Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Nous avons pris en compte les priorités exprimées pour proposer un texte probablement imparfait – j’en ai conscience –, mais qui n’en a pas moins pour but de nous rassembler.
Nous avons décidé d’augmenter l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour donner davantage de moyens aux hôpitaux et aux Ehpad.
L’Ondam pour 2025 sera en hausse de 3,4 %, soit 9 milliards d’euros supplémentaires par rapport à 2024.
L’Ondam hospitalier augmentera plus précisément de 3,8 %. Ainsi, 1 milliard d’euros seront mobilisés pour améliorer la situation financière des hôpitaux et, surtout, leur capacité à offrir les soins de qualité que nos concitoyens attendent.
Cette hausse de l’Ondam permettra également de soutenir les Ehpad. Au total, 66 % de ces établissements étaient en déficit en 2023, contre 27 % en 2020. C’est un véritable signal d’alarme. La situation nous impose des réponses structurelles fortes, que nous devons chercher ensemble, dans une démarche transpartisane.
À court terme, le fonds d’urgence voté par le Sénat sur l’initiative de Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales, a été multiplié par trois, pour atteindre 300 millions d’euros. (M. le président de la commission le confirme.)
Le déficit de la sécurité sociale s’est élevé à 18 milliards d’euros en 2024. Avec le présent texte, compte tenu des effets de la censure, des choix et des compromis que nous avons collectivement faits, il sera, cette année, de 22,1 milliards d’euros.
En 2025, nous engagerons une marge supplémentaire de recrutement de 6 500 professionnels pour renforcer la prise en charge des personnes âgées.
Nous devons mettre en œuvre une véritable mobilisation, tant avec France Travail qu’avec les régions, acteurs incontournables de la formation.
C’est aussi un enjeu d’attractivité de ces métiers, attractivité que nous devons renforcer. Cette année, les dépenses de la branche autonomie atteindront 43 milliards d’euros, en hausse de plus de 2 milliards d’euros. Elles permettront d’accélérer le déploiement de 50 000 nouvelles solutions d’accompagnement pour la transformation des parcours de vie des personnes en situation de handicap.
Le Président de la République l’a confirmé il y a maintenant deux semaines : l’année 2025 sera également celle du remboursement intégral des fauteuils roulants. Cette réforme était attendue par nos concitoyens. Nous sommes enfin en mesure de la concrétiser, au terme de concertations de qualité réunissant l’ensemble des partenaires. Je tiens à les en remercier.
Enfin, rien ne serait possible sans l’engagement des aidants. Ces derniers bénéficieront de nouvelles places de répit : ils pourront ainsi accompagner leurs proches dans de meilleures conditions.
De plus en plus de personnes âgées souhaitent rester à leur domicile ou vivre dans des résidences adaptées : nous devons répondre à ce souhait.
En application de la loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie, dite loi Bien Vieillir, le présent texte réserve une enveloppe financière de 100 millions d’euros au soutien à la mobilité de nos aides à domicile, qui consacrent une trop grande part de leurs revenus à leurs déplacements professionnels.
Lors du Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle, nous avons pu mesurer le potentiel immense des nouvelles technologies pour transformer la santé. C’est incontestablement un atout majeur.
Grâce aux données collectées et utilisées, nous pouvons désormais mieux anticiper les besoins, adapter l’offre de soins et fluidifier les parcours. Toutefois, il faut être clair : l’intelligence artificielle ne remplacera jamais l’engagement et le dévouement des soignants comme des proches. C’est un outil formidable, mais l’accompagnement humain, l’écoute et l’empathie, qui font la richesse des métiers du soin, restent bien sûr absolument prépondérants.
À la veille des quatre-vingts ans de la sécurité sociale, nous devons plus que jamais adapter notre système pour qu’il reste un pilier de la justice et de la solidarité.
Ses fondateurs, issus du Conseil national de la Résistance (CNR), avaient pris pour base le magnifique principe de la solidarité intergénérationnelle, financée par le travail.
Ce trésor national, qui incarne l’ambition d’un modèle fondé sur la solidarité, fait face aujourd’hui à un défi inédit.
Le virage démographique actuel met à l’épreuve la soutenabilité de notre système, alors même que nous devons le préserver et l’adapter aux enjeux de notre temps.
Jacques Chirac disait : « Une société qui n’assure pas l’avenir de sa protection sociale en faisant à temps les réformes nécessaires se condamne à accepter l’injustice. »
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est un texte de protection et de responsabilité. Il engage l’avenir de notre système de santé et de solidarité. Il traduit une ambition forte pour notre pays : assurer à chaque Français, du premier cri de la naissance aux derniers instants de la vie, l’accès à des soins de qualité, à des conditions de vie décentes, à une existence dans la dignité et le respect, tout en garantissant la soutenabilité de notre modèle social.
Nous avons le devoir de relever ensemble ce défi, avec sérieux et engagement, pour les générations futures. Nous avons, en ce sens, une obligation morale : nous retrouver au plus vite dans une approche transpartisane. Nous le devons à ces visionnaires que furent les membres du CNR, dans leur combat pour la libération de la France. Soyons fidèles à leur souvenir.
Notre responsabilité est de définir les conditions de la pérennité de notre modèle social. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes le 17 février et nous n’avons toujours pas de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Chaque jour qui passe renforce l’incertitude pour les différents acteurs de notre système de santé et, plus largement, pour nos concitoyens. Tous cherchent, avec nous, à sortir le plus vite possible de cette période d’attente et d’instabilité. C’est pourquoi je forme le souhait que nos débats soient efficaces – je tâcherai moi-même d’y contribuer – et que le présent texte soit adopté au Sénat dans les mêmes termes qu’à l’Assemblée nationale.
La loi de finances pour 2025 a été promulguée vendredi dernier. À présent, il nous faut disposer au plus vite d’une loi de financement de la sécurité sociale ; notre vie collective en dépend au quotidien.
Un jour sans budget pour la sécurité sociale, ce sont, concrètement, des investissements hospitaliers qui ne peuvent pas être lancés, ce sont des places en établissements qui ne peuvent pas être créées,…
Mme Cathy Apourceau-Poly : La faute à qui ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : … ce sont de nouvelles recettes qui n’entrent pas dans les caisses, ce sont de nouveaux droits qui ne sont pas effectifs.
Je citerai un exemple parmi beaucoup d’autres : l’ouverture d’un parcours de bilan et d’intervention précoce aux enfants dans leur septième année quand ils présentent un handicap, en particulier un trouble du neurodéveloppement – il s’agit notamment de l’autisme. Pour obtenir ce changement, nous attendons l’adoption du présent texte. Plus nous tardons, moins nous pouvons aider les enfants concernés.
Le budget de la sécurité sociale, vous le savez, ce sont 666 milliards d’euros de dépenses pour le seul champ des régimes obligatoires de base – ce montant est en hausse de 3,7 % par rapport à 2024, ce qui représente 23 milliards d’euros supplémentaires – et près de 800 milliards d’euros de dépenses pour tout le champ des administrations de sécurité sociale.
Cet effort en faveur de notre protection sociale est loin d’être anodin dans le contexte de nos finances publiques. Il l’est d’autant moins que le financement de notre sécurité sociale ne repose plus désormais sur les seules cotisations sociales, reflétant, dans notre nation, les solidarités intra et intergénérationnelles. Une part croissante du financement de la sécurité sociale vient en effet de sources fiscales telles que la contribution sociale généralisée (CSG) et de taxes affectées.
Dans un rapport qu’elle doit remettre mercredi prochain, la Cour des comptes doit revenir sur le financement de nos retraites, qui – vous le savez également – ne repose plus qu’aux deux tiers sur des cotisations. Pour la branche maladie, la part des cotisations est désormais d’à peine un tiers.
Entendons-nous bien : il était parfaitement légitime d’élargir l’assiette des ressources de notre protection sociale pour mieux répartir la charge et faire face aux nouveaux besoins.
Les conditions sur lesquelles a été bâtie la sécurité sociale de 1945, il y a tout juste quatre-vingts ans – le système était alors financé par une population nombreuse, jeune et largement salariée –, ne sont plus celles dans lesquelles la protection sociale doit se déployer aujourd’hui et demain.
Beaucoup de choses ont changé, que ce soit la structure démographique de notre société, le dynamisme de notre économie – la croissance est désormais moins forte – ou la structure du marché du travail, devenu plus fragmenté. C’est tout le sens des observations que Catherine Vautrin vient de formuler quant au virage démographique.
Face à ce défi, vous pouvez compter sur notre plein engagement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, si je dresse ces constats, que certains pourront considérer comme des évidences, c’est parce que je souhaite vous faire part de ma préoccupation face à l’accroissement du déficit de la sécurité sociale. Celui-ci atteint des niveaux inédits depuis des décennies, exception faite des périodes de crise, sans qu’une trajectoire claire de retour à l’équilibre fasse pour le moment consensus.
En outre, je tiens à souligner devant vous que le débat sur le financement de notre modèle social n’a rien de honteux.
Je souhaite que nous nous posions collectivement quatre questions dans les prochains mois, pour dessiner ensemble une trajectoire de redressement crédible pour nos finances sociales.
Premièrement, nos dépenses sont-elles suffisamment efficientes ? Nous avons le devoir d’examiner chaque euro déboursé, que ce soit pour les médicaments, les transports sanitaires ou encore la prise en charge des arrêts de travail. Des mesures en ce sens figurent déjà dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Deuxièmement, sommes-nous toujours collectivement d’accord pour consentir un tel niveau de dépenses de protection sociale ? N’y a-t-il pas des choix à opérer…
Mme Cathy Apourceau-Poly : En effet !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : … parmi l’ensemble des prestations sociales que nous finançons ?
Troisièmement, que pouvons-nous faire au sujet des recettes ? Certains choix passés, certainement justifiés par ailleurs, ont eu pour effet de réduire nos ressources. Il faut les identifier et, le cas échéant, les corriger. En ce sens, il me paraît nécessaire de passer en revue les niches sociales. À ce titre, nous avons déjà commencé à supprimer un certain nombre de dispositions cette année – je pense par exemple aux avantages en nature relatifs aux véhicules de fonction.
Quatrièmement, devons-nous penser à de nouvelles recettes ? Devons-nous revoir la répartition entre impôts et cotisations ? Devons-nous envisager d’autres transferts, alors que ces derniers sont déjà massifs entre les différents sous-secteurs ?
Mme Cathy Apourceau-Poly : Et les exonérations de cotisations ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Ce débat est légitime et il est d’ores et déjà engagé. Plusieurs parlementaires, sur toutes les travées du Sénat et tous les bancs de l’Assemblée nationale, ont appelé ces dernières semaines à en faire un grand chantier.
Nous devons en effet mettre à jour ce contrat social que la Nation conclut avec elle-même. C’est un travail que nous devons mener ensemble, avec le Gouvernement tout entier. Je le répète : pour ma part, j’y suis prête.
Nous avons un devoir de lucidité collective. D’ici à la fin de l’année, l’Acoss, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale devenue depuis Urssaf Caisse nationale, devra gérer une dette roulante croissante de près de 65 milliards d’euros, dont 40 milliards d’euros correspondront aux déficits accumulés sur les seuls exercices 2024 et 2025. (Mme la rapporteure générale le confirme.)
Je ne veux verser ni dans la défiance ni dans le fatalisme. Nous avons déjà su rétablir l’équilibre des comptes, avec rigueur et responsabilité, à la suite de la crise financière de 2010. C’est à une nouvelle trajectoire de rétablissement qu’il nous faut réfléchir désormais.
En attendant, nous avons besoin d’une loi de financement de la sécurité sociale.
Je tiens à remercier M. le président de la commission des affaires sociales Philippe Mouiller, Mme la rapporteure générale Élisabeth Doineau, les rapporteurs de branche et le rapporteur pour avis, ainsi que vous tous, mesdames, messieurs les sénateurs, de la qualité des travaux menés au cours des derniers mois. J’espère qu’ils permettront d’aboutir aujourd’hui à un vote conforme. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)
Mme Élisabeth Doineau : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, nous voilà réunis, en cette mi-février, pour examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. L’année est déjà bien entamée : ce seul constat montre la gravité de la situation dans laquelle nous nous trouvons.
En réalité, la discussion était d’emblée mal engagée, avec un texte déposé neuf jours après l’expiration du délai prévu par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, du fait de la constitution tardive du Gouvernement, puis avec le non-respect par l’Assemblée nationale de son délai constitutionnel de vingt jours.
Je ne reviendrai ni sur la censure du gouvernement Barnier, qui nous a privés d’une loi de financement de la sécurité sociale au 1er janvier dernier, ni sur l’adoption de la loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment pour autoriser la sécurité sociale à emprunter.
Nous nous retrouvons à présent pour une nouvelle lecture, sans pouvoir véritablement modifier le présent texte. En effet, ses grands équilibres ne bougeront plus. D’ailleurs, à ce stade, seuls sont recevables les amendements ayant un lien direct avec une disposition en discussion.
Depuis l’automne 2023, les perspectives des finances sociales n’ont cessé de se dégrader, le déficit prévisionnel atteignant des niveaux jusqu’alors inenvisageables hors période de crise. Force est de constater, comme je le suggère depuis un certain temps, que nous avons perdu le contrôle…
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 était la première loi de financement de la sécurité sociale ne fixant pas, à moyen terme, d’objectif de réduction du déficit : ce dernier était censé augmenter encore et encore, pour atteindre 17,2 milliards d’euros en 2027. À l’époque, ce choix avait été très critiqué par la commission des affaires sociales du Sénat. Aujourd’hui, pourtant, nous serions presque heureux d’aboutir à un déficit de ce niveau en 2027 !
M. Alain Milon : Oh oui !
Mme Élisabeth Doineau : Dans sa version initiale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 conduisait, de même, à un déficit de 17,2 milliards d’euros en 2027 ; ensuite, il faut le dire, le déficit augmentait fortement, pour atteindre 19,9 milliards d’euros en 2028.
Le texte adopté par le Sénat en première lecture améliorait la situation. Pour 2025, le déficit prévu était un peu moins élevé – il était de 15 milliards d’euros, au lieu de 16 milliards d’euros en vertu du texte présenté par le gouvernement Barnier. Surtout, jusqu’en 2028, il était à peu près stabilisé à son niveau de 2025.
Le texte de la commission mixte paritaire, c’est-à-dire celui sur lequel le gouvernement Barnier a été censuré, impliquait un déficit nettement supérieur, non seulement à celui qui avait été prévu par le Sénat, mais aussi à celui auquel aurait conduit le texte initial.
Si l’on en était resté là, le déficit aurait dû atteindre 18,3 milliards d’euros en 2025 et 21,5 milliards d’euros en 2028. La nouvelle lecture à l’Assemblée nationale a conduit à une nouvelle dégradation du solde : la prévision de déficit est maintenant passée à 22,1 milliards d’euros en 2025 et à 24,1 milliards d’euros en 2028.
Si, au fil des discussions, les perspectives de déficit de la sécurité sociale n’ont cessé de se dégrader, c’est parce que les mesures initiales visant à améliorer le solde ont progressivement été réduites ou supprimées sans être compensées.
Au départ, le Gouvernement prévoyait un effort de 15 milliards d’euros, à peu près également répartis entre mesures réglementaires et législatives, d’une part, et entre mesures sur les recettes et mesures sur les dépenses, de l’autre. À l’arrivée, le montant a été réduit à 9 milliards d’euros, via des dispositions pour les deux tiers de nature réglementaire.
Le rendement de la mesure sur les allégements généraux a été ramené de 4 milliards d’euros à 1,6 milliard d’euros – vous l’avez souligné, madame la ministre. Par ailleurs, la mesure relative à la revalorisation des retraites a été abandonnée.
Dans le cas de la contribution de solidarité par le travail, j’espère que nous ne parlons pas d’abandon définitif. Toutefois, cette ressource ne figure pas dans le texte final.
Le Sénat a tenu à compenser partiellement les réductions ou suppressions décidées. Sa principale mesure d’amélioration du solde est l’augmentation de la contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions (AGA), qui devrait rapporter 500 millions d’euros.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Heureusement que nous sommes là !
Mme Élisabeth Doineau : Cette hausse a été votée sur l’initiative de nos collègues Cathy Apourceau-Poly et Raymonde Poncet Monge. Je rappelle qu’il s’agit là d’un simple retour au droit applicable il y a quelques années et d’un alignement sur la fiscalité des stock-options par ailleurs préconisé par la Cour des comptes.
En parallèle, le Sénat a renforcé la fiscalité comportementale. Nos collègues députés l’avaient fait pour les boissons sucrées. Ce faisant, ils avaient suivi une recommandation figurant notamment dans le rapport d’information que Cathy Apourceau-Poly et moi-même avions rendu sur la fiscalité comportementale dans le domaine de la santé, au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss).
Le Sénat y a ajouté une réforme de la fiscalité des jeux et une augmentation de la fiscalité du tabac, cette dernière mesure faisant partie des préconisations figurant dans le rapport d’information auquel je viens de faire référence.
Chacune de ces trois dispositions devait rapporter 200 millions d’euros. La mesure sur le tabac n’a pas survécu à la commission mixte paritaire. Seules demeurent donc les deux autres, qui rapportent 400 millions d’euros au total.
Parmi les mesures d’amélioration du solde adoptées par le Sénat, on peut aussi mentionner plusieurs dispositions défendues essentiellement par Corinne Imbert en tant que rapporteure de la branche maladie : la mesure relative aux médicaments biosimilaires, la consultation obligatoire du dossier médical partagé et diverses mesures de lutte contre la fraude.
De même, grâce au Sénat, les acteurs de la sécurité sociale et les collectivités territoriales bénéficieront de plusieurs mesures de soutien.
Tout d’abord, notre assemblée a obtenu la prorogation du fonds d’urgence pour les Ehpad, dont le montant, initialement fixé à 100 millions d’euros, a été triplé. Merci, madame la ministre, de l’avoir rappelé !
Ensuite, le Sénat a obtenu une réforme des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements, laquelle permet de garantir un niveau de compensation des dépenses liées à la PCH et à l’APA au moins égal à celui qui a été consenti en 2024, pour un coût estimé à 200 millions d’euros.
Enfin, dans le domaine réglementaire, le Sénat a obtenu l’étalement de trois à quatre ans de l’augmentation de douze points du taux de cotisation à la CNRACL, pour un coût de 500 millions d’euros en 2025.
Mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale a été déposé le 10 octobre dernier, soit il y a plus de quatre mois. En prenant pour base un déficit de 22,1 milliards d’euros en 2025 et de 24,1 milliards d’euros en 2028, voire plus, si l’on considère que certaines hypothèses sont excessivement optimistes, il n’est à l’évidence pas à la hauteur des enjeux.
La Cour des comptes a publié jeudi dernier un rapport public thématique intitulé La Situation des finances publiques début 2025. Le moins que l’on puisse dire est qu’elle ne nous félicite pas de nos récents travaux sur le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale… L’essentiel reste à faire ; vous l’avez d’ailleurs dit, mesdames les ministres.
À titre personnel, je considère que nous devrions creuser la piste d’un recours accru au travail, donc d’une augmentation du PIB, ébauchée par le Sénat avec la contribution de solidarité par le travail.
Selon une note du Trésor publiée au mois de septembre dernier sur le site du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), l’alignement du taux d’emploi français sur le taux d’emploi allemand augmenterait ainsi nos recettes de protection sociale d’environ 15 milliards d’euros, notamment via les cotisations sociales et la CSG. Dans le même temps, il réduirait les dépenses de protection sociale d’environ 5 milliards d’euros.
Quoi qu’il en soit, les positions des uns et des autres sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale sont connues. Sur ce texte, nous n’avons de facto plus de marges d’évolution significatives, que ce soit juridiquement ou politiquement.
Par ailleurs, il est grand temps que la France se dote d’une loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il faut évidemment agir davantage pour réduire le déficit : dans le cas contraire, nous laisserons aux générations futures une véritable bombe à retardement. Reste que ce travail ne pourra être mené qu’au titre des textes à venir.
Mes chers collègues, pour ces raisons, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion et vous propose d’adopter conforme le texte qui nous est soumis. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Xavier Iacovelli applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, la situation de notre pays est très préoccupante, avec une dette s’élevant à 3 300 milliards d’euros. Ainsi, en 2025, 55 milliards d’euros seront consacrés au remboursement de ses intérêts. Nous devrons donc, à l’avenir, limiter les déficits, notamment pour la sécurité sociale, en évitant de financer la branche pour l’assurance maladie et notre système de retraite par un recours massif à l’emprunt, laissant la dette à nos enfants.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, tel qu’il était élaboré par le gouvernement Barnier, prévoyait un déficit de 16 milliards d’euros, alors que celui que nous allons voter atteint plus de 22 milliards d’euros. Cette hausse est principalement due à l’indexation de la totalité des retraites sur l’inflation au 1er janvier 2025, ainsi qu’à l’augmentation de l’Ondam.
Une nouvelle censure aurait été très grave pour notre pays. Un compromis était nécessaire. D’ailleurs, sept syndicats sur huit nous l’ont demandé, affirmant la nécessité de retrouver au plus vite la stabilité et de faire primer l’intérêt général. Selon eux, l’instabilité « fait peser sur nous le risque d’une crise économique aux conséquences sociales dramatiques ». De plus, M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins nous avait indiqué en commission que, sans vote d’un budget de la sécurité sociale, chaque jour, 30 millions d’euros échappaient à toute mesure d’économie.
Parmi les mesures conservées dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, on retrouve, en matière de lutte contre la fraude, la sécurisation de la carte Vitale, le renforcement du contrôle du versement des retraites à l’étranger, le dossier médical partagé et un allégement des exonérations de cotisations patronales limité et conservé à 1,6 milliard d’euros. Cette dernière disposition est sage, étant donné que les entreprises ont besoin de compétitivité par rapport à celles des autres pays européens. Pour préserver la performance de nos PME, nous devons poursuivre la politique de l’offre.
Je retiens également la formation de plus d’infirmiers, le calcul de la retraite des agriculteurs basé sur les 25 meilleures années, l’absence de hausse du ticket modérateur, l’amélioration de la prise en charge de la santé mentale ou encore la recherche de solutions aux pénuries de médicaments.
Ce budget comprend également des nouveautés, au nombre desquelles la hausse de l’Ondam hospitalier de 3,8 % au lieu de 3,2 %, soit un milliard d’euros de plus pour l’hôpital, qui en a besoin. Le fonds d’urgence pour les Ehpad a été rehaussé de 100 millions d’euros à 300 millions d’euros, ce qui est également bienvenu. Le taux de cotisation à la CNRACL augmente, lui, plus progressivement. Enfin, les dotations APA et PCH s’accroissent également.
Le développement des soins palliatifs me semble tout à fait logique avant toute nouvelle loi sur ce sujet.
Je note, enfin, l’indexation des retraites sur l’inflation au 1er janvier 2025, soit une hausse de 2,2 %. Rappelons que les retraites par répartition sont financées par les entreprises et les cotisants, ainsi que l’a prévu le CNR en 1945. Leur déficit atteindrait 15 milliards d’euros au cours des années 2030. Cependant, les prélèvements obligatoires, qui représentent déjà 47 % du PIB, ne sauraient être encore augmentés.
Si nous souhaitons répondre au défi du maintien du pouvoir d’achat des retraités, il conviendra donc de trouver des financements complémentaires, qu’ils soient assurantiels, issus de fonds de pension ou de la capitalisation – cela ne doit pas être un gros mot –, ou encore d’un relèvement de la CSG. Il est tout aussi nécessaire de renforcer le taux d’emploi des personnes âgées de 60 à 64 ans, qui est de 40 % en France, contre 70 % en Allemagne et dans les pays du nord de l’Europe.
Bien sûr, tout cela doit faire l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux. Les mesures pourraient comprendre un départ anticipé dans le cas d’un travail pénible ou d’une carrière longue, mais également des incitations, des formations et une retraite progressive partielle. Ainsi, en théorie, un taux d’emploi de 70 % des personnes âgées de 60 à 64 ans représenterait plus d’un million de travailleurs supplémentaires, selon le Conseil d’orientation des retraites (COR), avec des recettes importantes à la clé.
Nous devons trouver ensemble une solution d’avenir. En effet, en 1980, le nombre des retraités était de 4 millions, avec trois cotisants pour un retraité ; en 2017, ce nombre atteignait 17 millions, avec 1,6 cotisant pour un retraité ; en 2040, il s’élèvera à 21 millions. De plus, depuis les années 1980, l’espérance de vie est passée de 70 ans pour les hommes et 79 ans pour les femmes à, respectivement, 79 ans et 86 ans.
Nous devrons relever plusieurs autres défis dans les années à venir, qu’il s’agisse de la prise en charge de la maladie à l’hôpital et en ville et de celle du vieillissement et de la dépendance de nos aînés, au travers d’un renforcement des emplois dans les Ehpad et pour le maintien à domicile. L’effectif de la population âgée de 85 ans et plus doublera entre 2020 et 2040 et la dépendance continuera à augmenter : comme vous l’avez souligné, mesdames les ministres, cela suppose plus d’accompagnement.
Ainsi, il est nécessaire d’avoir rapidement plus de trois emplois supplémentaires dans chacun de nos 7 500 Ehpad, soit 30 000 postes supplémentaires, sans oublier 10 000 emplois pour le domicile. Le coût de ces 40 000 emplois est estimé à 2,4 milliards d’euros par an, ce que financerait une journée de solidarité de sept heures. Je regrette que cette dernière n’ait pas été acceptée, car chaque employé français travaille 1 660 heures par an, contre 1 790 en moyenne en Europe.
Espérons, pour l’avenir de notre pays, que nous ferons preuve ensemble de responsabilité et de sagesse afin de trouver des solutions visant à équilibrer la sécurité sociale sans aggraver davantage la dette. Nous devons, pour cela, tenir compte de la baisse de la natalité, de l’ordre de 20 % entre 2010 et 2024. Pour ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, la non-censure de l’Assemblée nationale est un point très positif et une marque de responsabilité, même si l’augmentation projetée des déficits est très inquiétante.
Nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Xavier Iacovelli applaudit également.)
M. Philippe Mouiller : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, nous attendons légitimement beaucoup de notre protection sociale, qui fait partie de notre bien commun. Cependant, son financement n’a rien d’un miracle. C’est pour cette raison que l’un des objets du projet de loi de financement de la sécurité sociale est de maîtriser les déficits, garantissant la viabilité du modèle français. Je salue notre rapporteure générale et les rapporteurs de branche pour leur travail.
Toutefois, force est de constater que, malgré l’engagement du Sénat, l’objectif n’est pas atteint. Ainsi, le texte adopté par la commission mixte paritaire prévoyait une situation plus dégradée que ce que proposait le Sénat, avec un déficit de 18,3 milliards d’euros en 2025, contre 22 milliards d’euros dans le texte que nous examinons en nouvelle lecture. Le décalage dans le temps et la situation politique l’expliquent largement, mais le débat sur les réformes reste essentiel.
Ainsi, comme le souligne la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) dans son rapport d’octobre 2024, sans mesures législatives ou réglementaires nouvelles, le déficit serait d’environ 30 milliards d’euros en 2025. Un double constat s’impose donc à nous : d’une part, il est indispensable d’adopter ce texte, même s’il est imparfait, d’autre part, il est fondamental d’enrayer l’aggravation du déficit de la sécurité sociale, dès le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, afin de ne pas mettre gravement en péril notre système de protection sociale.
C’est pourquoi je souhaite évoquer la conférence de financement des retraites. En la matière, nous avons un devoir de maîtrise de nos dépenses qui, pour les retraites, sont estimées à 14 % du PIB, l’un des taux les plus élevés d’Europe. Nous faisons confiance aux partenaires sociaux pour proposer des solutions tendant à équilibrer la branche vieillesse, comme ils réussissent à le faire pour l’Agirc-Arcco (Association générale des institutions de retraite des cadres-Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) depuis des années. Souhaitons qu’ils y arrivent pour les retraites de base.
Ma collègue Corinne Imbert s’exprimera plus particulièrement sur la branche assurance maladie, qui représente à elle seule 67 % du déficit de la sécurité sociale. Là encore, nous ne pouvons pas augmenter chaque année l’Ondam sans prévoir des mesures d’efficience. Des réformes structurelles devront donc être rapidement mises en œuvre, mais je sais, monsieur le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, que vous êtes mobilisé sur cette question.
Même si ce projet de loi est imparfait, il conserve la logique que nous voulions lui insuffler : d’une part, des efforts partagés par tous, d’autre part, la préservation des emplois et de la qualité des services.
À ce titre, je tiens à revenir sur la réforme des allégements généraux de cotisations patronales. Nous défendions des efforts pour les entreprises afin de mieux protéger les postes. De fait, la rédaction du Sénat n’avait aucune répercussion sur ces derniers. Finalement, c’est le texte de la commission mixte paritaire qui a été retenu, lui qui prévoit un rendement de 1,6 milliard d’euros. Nous aurons certainement à en débattre lors de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, étant entendu que le Sénat a proposé de créer un comité de suivi chargé notamment de l’évaluation de ces allégements.
Par ailleurs, le rejet de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale accentuerait les difficultés de nombreux acteurs du secteur médico-social. Ainsi, les Ehpad seraient privés de l’abondement à hauteur de 300 millions d’euros du fonds d’urgence pour les établissements publics, privés à but non lucratif ou rattachés à une collectivité – l’ensemble de ces établissements sont en effet concernés. De leur côté, les départements ne bénéficieraient pas du soutien financier de 200 millions d’euros, prévu notamment pour soulager leur contribution au titre de l’APA et de la PCH. Nous devrons déterminer ensemble le juste niveau de ce soutien.
En outre, sans ce texte, de nombreuses mesures très attendues, en particulier par les agriculteurs, ne pourraient entrer en vigueur. Je pense notamment à la pérennisation de l’exonération en faveur des travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi (TO-DE), à laquelle le Sénat a ajouté l’éligibilité des coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) et des coopératives agricoles de fruits et légumes. C’est également le cas du maintien des abattements pour les exploitants agricoles bénéficiant de revenus issus de la location de gîtes ruraux. N’oublions pas, enfin, l’accélération de la réforme du calcul des pensions des exploitants, basé dès 2026 sur les meilleures années de revenus pour les droits acquis avant 2016.
Par ailleurs, le texte conserve les mesures introduites par le Sénat visant à renforcer la lutte contre la fraude, notamment sociale – ce point est, pour nous, essentiel. Je pense notamment à l’introduction d’une obligation pour les organismes de sécurité sociale constatant des fraudes aux arrêts de travail d’en informer les employeurs, afin de lutter contre le travail illégal. Contre le recours aux sociétés éphémères, nous avons également renforcé les obligations déclaratives de certains employeurs. Des mesures sont en outre prévues pour améliorer la communication entre les organismes de sécurité sociale et les services de l’état civil en cas de suspension du versement de la retraite d’un pensionné résidant à l’étranger. N’oublions pas, enfin, la généralisation, au 1er octobre 2025, de la carte Vitale sécurisée. Toutes ces décisions, nécessaires et utiles, ont été conservées : nous nous en félicitons.
Par ailleurs, le Sénat avait soutenu l’initiative d’une contribution de solidarité par le travail. Il convient d’en rediscuter rapidement, notamment via une négociation avec les partenaires sociaux. Cela s’inscrit dans une nécessaire évolution du financement de l’autonomie. L’enjeu autour du travail est pour nous fondamental, tout comme est primordiale la réflexion sur de nouvelles sources de recettes.
Lors de l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire, j’avais énoncé un certain nombre de principes auxquels nous étions attachés : la rigueur budgétaire, l’association de l’ensemble des acteurs au redressement des comptes du pays et la préservation de la qualité de nos services publics. Ces principes nous guideront, une fois ce budget adopté, afin de mettre en œuvre les réformes structurelles qui s’imposent. Sans cela, en effet, nous nous retrouverons de nouveau l’année prochaine face aux mêmes enjeux de recherches d’économies, avec des répercussions directes sur la qualité des prestations.
Les réformes doivent donc être travaillées, en mobilisant le plus grand nombre d’acteurs, puis entérinées préalablement au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Compte tenu de ce contexte, mes chers collègues, et parce qu’il considère qu’il doit être adopté dans les plus brefs délais, le groupe Les Républicains votera ce texte sans modification, en gardant à l’esprit toutes les réflexions qui devront être menées rapidement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Jocelyne Guidez applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Xavier Iacovelli : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, nous nous réunissons aujourd’hui pour examiner, une nouvelle fois, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, au parcours législatif aussi chaotique qu’inédit.
Inédit, ce parcours l’a été tant par son commencement que son dénouement, tous deux marqués par des tensions, des blocages assumés et, en guise de conclusion, par une motion de censure aux allures de manœuvre politicienne irresponsable, mais pas sans conséquence. (Mme Émilienne Poumirol proteste.)
M. Bernard Jomier : Mais bien sûr…
M. Xavier Iacovelli : Nous voilà donc contraints de réexaminer un texte qui aurait dû être adopté au mois de décembre dernier. Oui, nous sommes contraints. En effet, si le Sénat est de nouveau saisi, ce n’est pas par manque de travail ou de sérieux de notre part.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : À qui la faute ?
M. Xavier Iacovelli : En effet, nous avons été, au milieu de ce désordre, un lieu de rationalité et de stabilité, mais aussi de responsabilité.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Pas tout à fait !
Mme Cathy Apourceau-Poly : Vous êtes minoritaires ici !
M. Xavier Iacovelli : Les débats, malgré des désaccords, s’y sont tenus avec sérieux et dans le respect des institutions. En ce lieu, l’espoir d’une démocratie exigeante et constructive continue d’exister.
Pourtant, une alliance contre nature entre la gauche et l’extrême droite…
Mme Monique Lubin : Oh là là !
M. Xavier Iacovelli : … a préféré le chaos au débat, la posture à la construction ! (Marques d’ironie sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
Pierre après pierre, vote après vote, cette alliance contre nature a érigé un mur de mépris, fait d’irresponsabilité et de postures, qui éloigne chaque jour un peu plus nos concitoyens des décisions prises en leur nom.
La conséquence, mes chers collègues, est que notre système social s’est trouvé plongé dans l’incertitude et le pays dans l’impasse. Le prix de cette irresponsabilité, ce sont 100 millions d’euros perdus chaque jour depuis le 1er janvier, autant d’argent qui ne finance ni nos hôpitaux, ni nos Ehpad, ni nos services sociaux. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
Ce sont ainsi 100 millions d’euros par jour que nous ne pouvons consacrer à nos soignants, à nos aînés et à nos familles !
Mme Cathy Apourceau-Poly : Et les 49.3 ? (Mme Céline Brulin renchérit.)
M. Xavier Iacovelli : Aujourd’hui, les mêmes qui ont voté cette censure osent jouer les indignés face aux conséquences de leurs propres décisions. (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)
Il est temps de rétablir la vérité.
M. Roger Karoutchi : Rien que ça ! (MM. Laurent Somon et Francis Szpiner rient.)
M. Bernard Jomier : Tout est permis !
M. Xavier Iacovelli : Que ceux qui prétendent défendre les services publics expliquent pourquoi, en pleine crise, ils ont privé nos hôpitaux et établissements médico-sociaux des fonds dont ils ont besoin ! Que ceux qui disent défendre le monde agricole justifient le report, du fait de leur vote, des mesures attendues par des milliers d’agriculteurs. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
Mme Monique Lubin : C’est la foi du converti !
M. Xavier Iacovelli : Le Sénat, lui, a été à la hauteur.
Ce texte n’est peut-être pas parfait. (Marques de surprise feinte sur les travées des groupes SER et CRCE-K.) Nous aurions tous souhaité aller plus loin. Je pense, pour ma part, à la question des maladies cardiovasculaires dues au surpoids et à l’obésité liés à la surutilisation du sucre dans l’agroalimentaire et les produits transformés.
Pour notre part, nous assumons un budget qui tient compte des réalités économiques et tente, tant bien que mal, d’assurer la pérennité de notre modèle social.
Il est urgent de l’adopter définitivement, et ce pour plusieurs raisons.
Il prévoit une hausse de 3,8 % de l’Ondam hospitalier, soit 1 milliard d’euros supplémentaires pour nos établissements de santé.
Mme Monique Lubin : Grâce à qui ?
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Heureusement que nous avons négocié ! (Mme Raymonde Poncet Monge renchérit.)
M. Xavier Iacovelli : Il renforce le financement des Ehpad, avec une enveloppe portée à 300 millions d’euros.
Il maintient à hauteur de 200 millions d’euros la compensation versée aux départements pour leurs dépenses liées à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap.
Il permet le recrutement de 6 500 accompagnements pour les personnes âgées dépendantes.
Il conserve les aides allouées au service public de la petite enfance, ainsi que la réforme du complément de mode de garde pour soutenir les familles, notamment les familles monoparentales. (Mme Cathy Apourceau-Poly s’exclame.)
Il préserve le dispositif de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, dite Lodéom, garantissant un soutien aux entreprises et aux travailleurs des territoires ultramarins.
Surtout, ce texte doit être adopté, parce qu’il est temps de sortir de cette période d’instabilité budgétaire qui affaiblit notre pays. Notre modèle social est malade. Le déficit de la sécurité sociale explose à 22 milliards d’euros. Il atteindrait même 30 milliards d’euros en l’absence d’un texte.
M. Bernard Jomier : Belle gestion !
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Depuis sept ans !
Mme Monique Lubin : Non, huit !
M. Xavier Iacovelli : Sommes-nous prêts à laisser ce modèle, autrefois fierté aux yeux du monde, s’effondrer sous le poids des déficits ?
Nous devons regarder plus loin que l’année 2025, comme vous l’avez mentionné, madame la ministre. En effet, il est temps d’envisager une véritable réforme structurelle, une planification budgétaire pluriannuelle garantissant la soutenabilité de notre protection sociale. C’est une nécessité pour assurer une offre de soins stable et pérenne, qui ne dépende pas des aléas politiques.
De même, il n’est plus possible de faire reposer sur le seul travail l’ensemble de notre modèle social. Le coût du travail est en effet trop élevé en France, alors que, dans le même temps, le net perçu par les salariés est encore plus faible.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Que de poncifs…
M. Xavier Iacovelli : Entendez bien, mes chers collègues : pour 100 euros brut, une entreprise en France doit verser 142 euros, contre 120 euros en Allemagne. De son côté, le salarié français ne touchera que 77,50 euros avant impôts, contre 80 euros pour son homologue allemand.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : C’est cela, la protection sociale.
Mme Monique Lubin : Il faut tout comparer !
M. Xavier Iacovelli : Notre coût du travail est l’un des plus élevés de l’OCDE.
Dans les mois à venir, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, nous devrons donc mener une véritable réflexion sur le financement de notre modèle social, afin de trouver des ressources ne reposant pas seulement sur les travailleurs et les entreprises, c’est-à-dire sur le travail.
Oui, l’équilibre budgétaire est une exigence. Cependant, la santé ne peut être une variable d’ajustement, non plus que l’emploi ou l’attractivité de notre pays.
Alors que nous approchons des quatre-vingts ans de la sécurité sociale, nous avons un devoir de responsabilité. C’est pourquoi les membres du groupe RDPI espèrent que cette nouvelle lecture aboutira à un vote conforme. En effet, il convient de mettre un terme à cette situation, qui ne peut plus durer, et de permettre enfin aux Français de bénéficier des mesures qu’ils attendent.
En conséquence, le groupe RDPI a pris ses responsabilités en ne déposant aucun amendement, même si certains de ses membres prendront la parole sur différents articles.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Cela ne sert à rien !
M. Xavier Iacovelli : Il y va de la crédibilité de nos institutions et du bon fonctionnement de notre système de soins et de protection sociale. Alors, mes chers collègues, pour une fois, faisons preuve de responsabilité collective et votons ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Marques de consternation sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
M. le président : La parole est à Mme Guylène Pantel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme la rapporteure générale applaudit également.)
Mme Guylène Pantel : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, nous entamons la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 après un parcours législatif pour le moins complexe – c’est un euphémisme.
En effet, depuis des élections législatives de 2022 qui n’ont dégagé aucune majorité absolue au sein de l’Assemblée nationale, nous vivons une succession d’utilisations de l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution et de motions de censure. La loi fondamentale du 4 octobre 1958 est donc particulièrement scrutée, afin de trouver des réponses à ces situations inédites.
Ainsi, alors que la commission mixte paritaire avait abouti à un compromis à la fin du mois de novembre dernier, à la suite de l’adoption par les députés d’une motion de censure à l’encontre du gouvernement de Michel Barnier, le texte a été considéré comme rejeté. Cela a amené le Parlement à adopter une loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment pour autoriser la sécurité sociale à emprunter.
Depuis, l’Assemblée nationale a examiné le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 en nouvelle lecture, dans la version que le Sénat a adoptée en première lecture. Le gouvernement actuel ayant engagé sa responsabilité et la motion de censure déposée par une partie des membres du Nouveau Front populaire (NFP) n’ayant pas été adoptée, nous sommes donc aujourd’hui de nouveau amenés à nous exprimer sur le texte.
Dans la version initiale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le gouvernement Barnier prévoyait un déficit de 16 milliards d’euros, que les travaux de notre assemblée ont réduit à 15 milliards d’euros, tandis que le compromis issu de la commission mixte paritaire a abouti à un montant de 18,3 milliards d’euros. Après la nouvelle lecture, il devrait finalement atteindre 22,1 milliards d’euros en 2025 et 24,1 milliards d’euros en 2028.
Ces estimations nous font dire, à l’unanimité, que la copie n’est toujours pas satisfaisante. Ces trajectoires, très pessimistes, n’augurent rien de bon. Nous l’avons dit à plusieurs reprises dans cet hémicycle, cette situation n’est pas le fruit du hasard, puisqu’elle correspond à des choix politiques court-termistes, qui rognent substantiellement les recettes de la sécurité sociale depuis des années.
À ce sujet, Mme la rapporteure générale a rappelé que la dynamique du déficit était inhabituelle. En effet, son augmentation spontanée moyenne, liée au décalage entre la croissance des recettes et des dépenses, était de 5 milliards d’euros par an. Pourtant, le déficit devrait croître de 10 milliards d’euros en 2025, en raison d’une hausse plus faible des recettes, à 2,3 %.
En somme, entre la version initiale et la nouvelle lecture, le déficit projeté a augmenté de 6,1 milliards d’euros. Nous regrettons grandement la faiblesse des solutions envisagées pour enrayer ce dérapage, d’autant que ce constat est partagé. La réduction de certaines dépenses par le transfert de leur charge sur les malades n’est pas le chemin à choisir.
Tout comme pour les enjeux environnementaux, les générations futures attendent de nous que nous soyons à la hauteur pour assurer la pérennité du système de protection sociale à la française. C’est pourquoi le groupe RDSE a plaidé pour dénicher de nouvelles ressources, notamment chez celles et ceux qui détiennent les richesses. Pour lui, dans ce contexte budgétaire très incertain, les aides publiques et les politiques d’exonération doivent être beaucoup plus conditionnés à des critères de justice sociale et territoriale.
Au-delà de considérations, très importantes, sur la trajectoire budgétaire, le groupe RDSE salue néanmoins quelques évolutions au service de la santé de nos concitoyens, comme la revalorisation du fonds d’urgence pour les Ehpad, afin de faire face à leurs difficultés financières. C’est aussi le cas du rehaussement de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, de l’ordre de 3,4 %, soit 1 milliard d’euros supplémentaires pour les établissements de santé, et des différentes mesures de fiscalité comportementale sur les boissons sucrées et les jeux d’argent et de hasard. Enfin, s’agissant de la soumission chimique, nous nous réjouissons du remboursement des tests et des analyses permettant de la détecter et de l’amélioration de la prise en charge psychologique des potentielles victimes, mesures chères à notre collègue Véronique Guillotin.
En outre, plusieurs de nos amendements ont été retenus dans la version du texte que nous examinons en nouvelle lecture. Ils ont notamment pour objet l’extension aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi des aides à domicile dont bénéficient les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) ; l’expérimentation visant à permettre aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole d’opter pour des cotisations calculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette fixée forfaitairement ; la prise en compte des effets de la concurrence frontalière dans le calcul du coefficient géographique.
Je rappelle en conclusion que, les 4 et 19 octobre prochain, nous célébrerons les quatre-vingts ans de la sécurité sociale, pilier fondamental du pacte républicain qui soude la société française par une contribution solidaire selon ses moyens et un bénéfice selon ses besoins. Le groupe RDSE appelle à la réformer structurellement pour anticiper les défis majeurs auxquels nous devrons faire face, notamment ceux qui sont liés aux évolutions démographiques.
Dans l’attente, nous défendrons nos propositions dans un esprit de responsabilité et nous nous prononcerons sur ce texte avec la liberté de vote qui nous caractérise. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Henno. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Olivier Henno : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, bien entendu, les membres du groupe Union Centriste souhaitent un vote conforme. En effet, il est primordial que notre pays soit doté d’une loi de financement de la sécurité sociale et qu’il en finisse avec une période budgétaire qui n’a que trop duré.
Je remercie d’emblée notre rapporteure générale et le président de notre commission des affaires sociales. Ils ont tenu le cap de la responsabilité dans cette période ô combien particulière. Ils en ont rappelé les étapes, je n’y reviens donc pas.
Comme le disait ma grand-mère, c’est mieux que si c’était pire… (Sourires.) Cependant, en toute lucidité, nous ne pouvons considérer ce projet de loi de financement de la sécurité sociale comme satisfaisant. Après le vote des lois budgétaires, pour reprendre la formule de notre président, « on ne peut pas rester dans l’immobilisme », durer pour durer n’a pas de sens.
Selon Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes, la situation de nos finances publiques est entre le préoccupant et le grave – je pencherais plutôt vers ce dernier terme. Les deux dernières années ont été des années noires pour les finances publiques, mais aussi pour le budget de la sécurité sociale.
Mes chers collègues, l’heure est à la gravité : la dépense sociale pèse lourd dans notre pays, très lourd. Pour mémoire, sur 1 000 euros de dépenses publiques, 570 euros sont consacrés à la dépense sociale, contre 65 euros pour ce qui relève du régalien – armée, sécurité, justice. En 2024, cette même dépense sociale a progressé de plus de 3,1 %, soit bien plus que la croissance nationale.
Nous débattons souvent des retraites, dans notre pays, ce qui est logique, car leur montant représente 400 milliards d’euros. Cette somme équivaut peu ou prou à l’ensemble des dépenses de l’État, éducation, justice, santé, police et recherche réunies.
Les retraites pèsent à elles seules près de 14 % du PIB, près du double de la moyenne des pays de l’OCDE et trois points de plus qu’en Allemagne. Le rapport de la Cour des comptes fait d’ailleurs état d’un déficit tendant vers les 10 milliards d’euros. Grâce à quoi ? Grâce à qui ? Grâce à la réforme des retraites et à la majorité sénatoriale, qui a pris ses responsabilités. Le travail de René-Paul Savary n’aura ainsi pas été vain, mes chers collègues.
Je n’en dirai pas plus sur les retraites, car mon petit doigt me dit que nous aurons l’occasion d’en reparler… Je veux cependant exprimer la ligne rouge du groupe UC par rapport au débat à venir sur ce sujet. Nous n’accepterons pas une nouvelle fuite en avant au nom d’un prétendu consensus. Nous n’accepterons pas que ce consensus se fasse par une augmentation du déficit et de la dette publique.
Il n’est pas possible de signer des chèques sur le dos des générations à venir. Il n’est plus possible d’émettre des chèques qui seront débités sur le compte de nos enfants et petits-enfants, a fortiori pour payer nos retraites.
Que nous le voulions ou non, nous entrons dans un cycle d’efforts budgétaires, mes chers collègues. Nous devons tourner le dos à l’expansionnisme qui, engagé en réponse à la crise du covid-19, a prévalu ensuite pendant des années, par facilité, par manque de volonté et de lucidité politiques.
J’en viens à la branche assurance maladie. Soyons lucides avant d’être courageux, mes chers collègues : c’est dans ce domaine que les efforts à venir seront les plus douloureux.
Comme vous le savez, sur 1 000 euros d’argent public dépensés, 570 euros le sont au titre des dépenses sociales, et parmi celles-ci, 248 euros vont aux retraites, dont le budget pèse à hauteur de 14 % de notre PIB, et 208 euros vont aux dépenses de santé, dont le total représente 12,5 % de notre PIB.
Le déficit de la branche maladie dépasse, hélas ! les 15 milliards d’euros. L’expression « hors de contrôle » employée par notre rapporteure générale est donc particulièrement adaptée.
Dans ce domaine également, il est temps de fixer quelques lignes rouges.
En la matière, j’oserai avancer une proposition dont je sais qu’elle ne fait pas consensus. Il n’est plus possible qu’année après année l’Ondam s’établisse à un niveau bien supérieur à la croissance de notre pays, mes chers collègues. Une telle distorsion ne peut plus durer, car, au-delà de l’augmentation de notre dette sociale et de notre dette publique qu’elle emporte, cette situation risque de priver notre pays de la possibilité d’engager les investissements nécessaires pour le redressement de la croissance, mais aussi pour l’éducation, le régalien et même la transition écologique.
La maîtrise de la dépense sociale est donc la seule voie possible pour sauver la sécurité sociale. Elle est indispensable à ce titre, mais également au regard des écarts sociaux entre les générations, que la justice impose de ne pas creuser.
Sans intention de faire le procès de notre système social, je tiens enfin à souligner un paradoxe : nous dépensons beaucoup, et parfois mal, en matière sociale. Il suffit en effet d’ouvrir les yeux pour constater que la grande pauvreté continue de progresser de manière alarmante.
En tant que rapporteur de la branche famille, je constate de plus que nous nous soucions si peu de l’avenir que nous acceptons que la famille soit le parent pauvre de notre système de protection sociale.
Notre natalité est en berne pour de nombreuses raisons. L’excellent ouvrage intitulé Les Balançoires vides ose en pointer quelques-unes, notamment le peu d’aide dont disposent les jeunes couples pour faire garder les jeunes enfants, la grave crise que traversent les différents modes de garde, la faible attractivité des métiers de la petite enfance, la baisse du nombre d’assistantes maternelles du fait du non-remplacement des départs à la retraite ou encore la diminution du nombre de places en crèche.
Pour réparer l’organisation des modes de garde – tout le monde en est d’accord –, 2 milliards d’euros seraient nécessaires, soit l’équivalent du montant capté sur la branche famille par la branche maladie au titre des indemnités journalières, alors que les indemnités journalières relèvent pourtant de la branche maladie. En somme, notre natalité s’effondre et nous regardons ailleurs.
« Les comptes en désordre sont la marque des nations qui s’abandonnent. » Ainsi s’exprimait Pierre Mendès France, un autre bon auteur.
L’heure est venue de reprendre en main nos dépenses sociales, mes chers collègues. Cela suppose de consentir des efforts et de faire des économies, mais aussi de créer davantage de richesses et, partant, d’augmenter le volume global d’heures travaillées.
S’il est temps de tourner la page du « quoi qu’il en coûte », l’heure est également venue de rompre avec le « prélever plus » et le « travailler moins ».
Avec le vote de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, une page budgétaire chaotique se refermera. La nouvelle page qui s’ouvrira demain doit être celle de la fin de la fuite en avant, celle des réformes structurelles, de la vérité et du courage politique. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mmes Annie Le Houerou et Émilienne Poumirol applaudissent également.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, nous voilà arrivés au bout du tunnel qu’a constitué l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, après la dissolution de l’Assemblée nationale, un soir d’élection, et après les trois 49.3 activés par le gouvernement.
Après la chute du gouvernement Barnier, vous aviez promis de rencontrer chaque groupe parlementaire pour trouver des compromis sur le financement de la sécurité sociale, madame la ministre. Nous regrettons la fin de non-recevoir que vous avez opposée à notre souhait de vous rencontrer, alors que nous avions confirmé notre disponibilité pour discuter avec vous sur des pistes de recettes supplémentaires. (Mmes les ministres le démentent.)
J’ai par-devers moi le mail dans lequel vous avez reporté notre rencontre, jamais reprogrammée ensuite, madame la ministre. Nous aurions pu être le onzième groupe reçu, mais il n’en a finalement rien été.
M. Bernard Jomier : Très bien !
Mme Cathy Apourceau-Poly : Rassurez-vous toutefois, nous avons des propositions à vous soumettre et nous savons échanger.
Il ne suffit pas de citer Ambroise Croizat, comme vous l’avez fait à l’Assemblée nationale, pour devenir communiste, madame la ministre.
M. Roger Karoutchi : Heureusement ! (Sourires.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : La conscience de classe ne s’attrape pas à notre contact, n’ayez crainte ! (Exclamations amusées.)
Oui, il faut un budget pour la sécurité sociale, mais pas à n’importe quel prix. Pour nous, le budget Bayrou n’est pas plus acceptable que le budget Barnier. Comme le précédent, il ne répond pas aux besoins de millions de Français qui n’ont plus de médecin traitant et qui attendent plusieurs mois un rendez-vous chez un spécialiste.
La chute du gouvernement Barnier a fort heureusement permis l’indexation des pensions de retraite au 1er janvier dernier et l’abandon du déremboursement des consultations médicales. Le présent budget de la sécurité sociale pour 2025 demeure toutefois un très mauvais budget, qui aggravera les difficultés d’accès aux soins de nos concitoyens et qui dégradera davantage la situation des hôpitaux.
Les augmentations de 3,3 % de l’Ondam et de 3,8 % de l’Ondam hospitalier permettront seulement d’assurer le maintien du budget pour 2024.
Le milliard d’euros supplémentaires pour la santé que vous avez annoncé est en réalité un milliard d’économies en moins, madame la ministre. Le gouvernement Barnier prévoyait initialement d’économiser 3,9 milliards d’euros sur le budget des hôpitaux. Si l’on tient compte de l’évolution naturelle des dépenses de santé, qui sera de l’ordre de 4,7 milliards d’euros sans compter l’inflation, qui devrait s’établir à 1,5 % en 2025, c’est une économie de 2,9 milliards d’euros qui est demandée aux hôpitaux par le Gouvernement Bayrou.
En réalité, le milliard d’euros supplémentaires correspond tout juste au coût de la hausse du taux de cotisation à la CNRACL décidée par le Gouvernement avec l’assentiment de la majorité sénatoriale.
Je rappelle qu’en dépit de son étalement sur quatre ans la hausse du taux de cotisation à la CNRACL emportera chaque année un coût supplémentaire de 1 milliard d’euros pour les hôpitaux et de 1,3 milliard d’euros pour les collectivités territoriales, sans compensation de l’État.
Alors que le déficit des hôpitaux explose et que les collectivités n’arrivent pas à boucler leur budget, il faudra donc consentir 2,3 milliards d’euros d’économie en 2025, 2026, 2027 et 2028.
L’Assemblée des départements de France (ADF) vous demandait la compensation des dépenses de solidarité à l’euro près, madame la ministre. Ce ne sera pas le cas.
Par ce budget, vous continuez de sous-financer nos hôpitaux et nos Ehpad. Avec la fameuse « taxe lapin », vous allez faire payer les malades qui n’honorent pas leurs rendez-vous. Vous réduisez le plafond des indemnités journalières et augmentez de 1 milliard d’euros la taxation des organismes d’assurance complémentaire de santé.
Le journal La Tribune décrit parfaitement votre politique : « Les entreprises gagnantes, les hôpitaux en sursis. » Alors qu’elles bénéficient chaque année de 80 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales, en 2025, les entreprises bénéficieront en prime de 78,4 milliards d’euros d’aides publiques sans contrepartie, notamment en matière d’emploi. Je rappelle que, 80 milliards d’euros, c’est près de quatre fois le déficit de la sécurité sociale !
Le déficit prévisionnel de la sécurité sociale pour 2025, qui s’établit à 22 milliards d’euros, aurait pu être largement résorbé si vous en aviez eu la volonté politique. En réalité, le Gouvernement entretient ce déficit pour justifier les coupes budgétaires et les prestations en moins.
En conclusion, je soulignerai la cohérence et la continuité des gouvernements Barnier et Bayrou, dépourvus de vision pour la sécurité sociale, incapables de répondre aux grands enjeux sanitaires et sociaux tels que le vieillissement démographique, les maladies chroniques et l’accueil de la petite enfance.
Le groupe CRCE-K votera naturellement contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Anne Souyris : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues,
Les assurés ayant cotisé
Toute l’année
Se trouvèrent fort dépourvus
Quand le déficit fut venu :
Les dépenses sociales en hausse,
Des recettes insuffisantes.
Voilà la fable qui nous est contée dans cette séquence budgétaire. Telle la dispendieuse cigale, les prestations sociales versées aux assurés sont pointées du doigt : des médicaments surconsommés qu’il faudrait dérembourser, des retraités qui toucheraient une pension si importante qu’il ne faudrait pas l’indexer sur l’inflation, un système de santé qui dépenserait à tout-va, si bien qu’il faudrait le surcontrôler.
Est-ce à dire que l’injuste réforme des retraites de 2023 n’a pas permis de maîtriser les dépenses de la branche vieillesse ?
Est-ce à dire que les dépenses d’assurance maladie sont incontrôlables ?
Est-ce à dire que nous ne finançons pas la sécurité sociale en fonction des besoins de santé, dont nous savons pourtant qu’ils augmentent avec le vieillissement de la population, les vulnérabilités liées au changement climatique et l’explosion de la prévalence des maladies chroniques ?
Loin d’avoir chanté toute l’année, les assurés ont travaillé et cotisé, quand la droite, fourmi de circonstances, promettait de réduire les droits sociaux, les pensions de retraite et le remboursement des soins.
Nous nous y sommes opposés et nous continuerons de nous opposer aux mesures antisociales comme aux contrôles sur les dépenses sociales, ces derniers étant bien mal ciblés lorsqu’ils portent sur des personnes, alors que les entreprises sont responsables de 80 % des fraudes à la sécurité sociale.
En vertu du principe fondateur de la sécurité sociale, « de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins », le groupe GEST a proposé d’abonder le budget de la sécurité sociale de nouvelles recettes, de sorte que les revenus du capital contribuent de manière plus égalitaire au financement de la protection sociale, que les exonérations de cotisations sociales aux entreprises, dont le montant atteint 80 milliards d’euros alors que leur inefficacité a été démontrée, soit réexaminées, et que les industriels pollueurs, alcooliers, tabagistes et industriels du sucre caché, responsables de l’explosion du nombre de maladies chroniques, soient mis à contribution.
Ces propositions ont été sèchement rejetées par le Gouvernement. Aucune des priorités en faveur desquelles nous avons plaidé n’a été retenue, ni même entendue, madame la ministre. C’est bien dommage – et d’abord pour nous ! –, car la sécurité sociale est le pilier de notre contrat républicain.
Nous en voilà donc revenus à l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, ce texte qui a entraîné la première censure d’un gouvernement de la Ve République après l’enclenchement de l’article 49.3 de la Constitution, mes chers collègues.
En ayant recours à l’article 49.3 en nouvelle lecture, le Gouvernement a fait le choix de la stabilité. C’est en effet une constante depuis 2022. À nos concitoyennes et nos concitoyens, qui, au mois de juillet dernier, ont invité le Parlement à trouver des compromis, le Gouvernement a répondu par un déni de démocratie.
Des compromis étaient pourtant possibles. Nous proposions notamment une loi de programmation pluriannuelle pour la santé. Cette idée a été reprise par M. Bayrou de manière fugace, avant qu’elle ne soit écartée par M. Neuder, à l’instar de la loi de programmation sur le grand âge promise pour 2024.
À défaut de nouvelles recettes, le déficit de la sécurité sociale poursuit sa folle course sous l’effet de l’augmentation en flèche des dépenses. Notre pays produit pourtant de la richesse, encore faudrait-il se donner la peine de la redistribuer.
Rappelons-nous, mes chers collègues, que c’est face aux grandes crises que les grandes lois sociales ont été adoptées. Il en fut ainsi de l’impôt sur le revenu, à propos duquel Jaurès prononçait ces mots qu’il nous faut garder à l’esprit : « Dans une société où celui qui ne possède pas a tant de peine pour se défendre, tandis au contraire que celui qui possède de grands capitaux voit sa puissance se multiplier non pas en proportion de ces grands capitaux mais en progression de ces capitaux, l’impôt progressif vient corriger une sorte de progression automatique et terrible de la puissance croissante des grands capitaux. »
Nous continuerons de nous battre pour la redistribution des richesses, pour que chacun et chacune soit mis à contribution selon ses moyens, pour que chacun et chacune soit soigné et reçoive des prestations selon ses besoins et pour enfin faire advenir une sécurité sociale du XXIe siècle, c’est-à-dire planifiée, fondée sur les besoins des assurés et écologique.
Évidemment, nous ne voterons pas ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Annie Le Houerou applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, nous voilà parvenus à la fin du long processus législatif que fut celui de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Présenté par le gouvernement Barnier, ce texte a été amendé par le Sénat sans avoir été examiné par l’Assemblée nationale en première lecture, puis examiné par une commission mixte paritaire dont les conclusions ont finalement été rejetées par l’Assemblée nationale, après l’engagement de la responsabilité du Premier ministre Barnier, dont le gouvernement est alors tombé.
Nous voilà donc de nouveau réunis pour examiner la « version Bayrou » de ce texte. L’issue est connue : la majorité sénatoriale ayant pour objectif de voter ce texte conforme, l’opposition n’a aucun espoir de le faire évoluer dans les heures à venir.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale paie le prix de l’irresponsable dissolution décidée au mois de juillet dernier par le président Macron. Il paie aussi le prix de l’enclenchement du 49.3 par le Premier ministre Barnier, qui avait rejeté tout échange avec les groupes de gauche, préférant des négociations avec le Rassemblement national, qui n’a pourtant pas hésité, dès la première occasion, à voter une motion de censure, fût-elle présentée par la gauche.
L’instabilité politique créée par le président Macron a coûté cher à notre économie. Elle a suscité dans le pays une vague d’incertitudes qui a freiné l’activité de nos entreprises et semé l’inquiétude chez nos concitoyens et au sein des collectivités locales, chacun redoutant la situation inédite d’une France sans budget.
C’est dans cet esprit que certains groupes de gauche, dont les socialistes, ont demandé à être entendus par le Premier ministre Bayrou et son nouveau gouvernement afin de trouver les voies de l’adoption d’un budget. En acceptant de discuter avec le gouvernement Bayrou pour éviter une nouvelle censure, son objectif était d’obtenir des avancées significatives et concrètes pour le quotidien des Françaises et des Français, qui ont clairement exprimé dans les urnes leur souhait d’un changement de cap.
Nous avons demandé la suspension de la réforme des retraites et l’ouverture d’une conférence de financement avec les partenaires sociaux. Cette conférence a été actée rapidement.
Les retraites ont quant à elle été indexées sur l’inflation au 1er janvier 2025, conformément à la règle que le gouvernement Barnier voulait annuler.
Nous avons demandé une augmentation de l’Ondam à hauteur de 3 milliards d’euros, 500 millions d’euros étant destinés aux personnes âgées, ce que nous avons partiellement obtenu.
Le Gouvernement est revenu sur le déremboursement des consultations médicales et des médicaments, mesures injustes qui faisaient notamment payer aux malades l’évolution des tarifs conventionnés avec les médecins.
Nous demandions également la suppression de la hausse des taux de cotisation à la CNRACL, décidée sans concertation avec les collectivités et sans compensation dans les budgets des hôpitaux. Cette hausse a finalement été imposée par décret.
Je rappelle que le déficit de cette caisse s’explique pour partie par les transferts effectués entre caisses de retraite lorsque la CNRACL était excédentaire et pour partie par le remplacement de fonctionnaires par des contractuels qui cotisent au régime général, ce qui emporte à la fois une précarisation des agents publics et un déséquilibre des comptes de la CNRACL.
En ce qui concerne la fonction publique, nous avons obtenu la suppression du passage d’un à trois du nombre de jours de carence pour les congés maladie.
Si nous avons obtenu ces quelques avancées, il n’en demeure pas moins que la copie Bayrou aggrave le déficit de la sécurité sociale. Le Gouvernement a en effet refusé toutes nos propositions de recettes supplémentaires, celles-ci étant pourtant nécessaires pour retrouver un équilibre.
Notre système de sécurité sociale ne tiendra pas dans la durée s’il n’est pas financé. En matière de recettes, la copie Bayrou est pire que la copie Barnier, et bien pire encore que celle du Sénat, qui reconnaissait à juste titre la nécessité de bouger les lignes concernant les allégements généraux de cotisations sociales. Ces derniers sont en effet accordés sans réserve, alors que leur inutilité en matière d’emploi et d’amélioration de la compétitivité de nos entreprises a été démontrée par de nombreux économistes, en particulier par Antoine Bozio et Étienne Wasmer dans leur rapport intitulé Les Politiques d’exonérations de cotisations sociales : une inflexion nécessaire.
Le Sénat avait en conséquence prévu de réduire ces exonérations de 3,1 milliards d’euros. Ce montant a été ramené à 1,6 milliard d’euros dans la version que nous examinons aujourd’hui, mes chers collègues.
Les politiques d’allégements promues par la Macronie ont aggravé le déficit de la sécurité sociale, passé de 5 milliards d’euros lors de la prise de fonction du président Macron à plus de 18 milliards d’euros à la fin de l’année 2024. Le déficit prévisionnel de la sécurité sociale pour 2025, plus important dans la version qui nous est proposée aujourd’hui que dans le texte initial, atteint le montant préoccupant de 23 milliards d’euros.
Le Gouvernement assume de laisser filer le déficit, qui devrait atteindre le montant de 25 milliards d’euros en 2028. Il choisit de continuer à siphonner les ressources de notre modèle de sécurité sociale par les exonérations qu’il accorde et rejette systématiquement toutes les mesures qui permettraient de consolider les recettes nécessaires à son financement, y compris la fiscalité comportementale.
D’autres solutions existent pourtant, certaines ayant du reste été adoptées par le Sénat. Parmi les nombreuses propositions du groupe socialiste, l’augmentation du taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA), la taxe sur les superprofits des gestionnaires d’Ehpad à but lucratif, qui permettrait de financer la perte d’autonomie, ou encore l’augmentation du taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) des entreprises ayant un taux de sinistralité élevé auraient permis de réduire le déficit.
Si les négociations menées par les socialistes ont permis d’adoucir la note pour les assurés, le résultat est largement insuffisant. Les malades, les travailleurs et les retraités devront donc continuer de supporter la lourde charge des dépenses de sécurité sociale, alors que la finance, les très riches et les grandes entreprises cotées en bourse profitent de cadeaux fiscaux. Rappelons que les 370 ménages les plus aisés ne contribuent qu’à hauteur de 2 % de leur fortune aux finances publiques.
Nous nous réjouissons de l’abandon de la journée de solidarité proposée par la majorité sénatoriale, qui envisageait de demander aux salariés de travailler un jour supplémentaire sans rémunération. Tout travail mérite juste salaire et juste cotisation à nos dépenses publiques.
Nous contestons de même les mesures de M. Macron qui encouragent à l’octroi de primes temporaires exonérées de cotisations sociales plutôt qu’à une augmentation des salaires. Le résultat est que les revenus des ménages n’ont pas augmenté avec l’inflation et que le manque à gagner pour la sécurité sociale était estimé en 2023 à 19,3 milliards d’euros par la Cour des comptes.
La protection sociale doit évoluer avec son temps, mais cela suppose des investissements.
Le groupe SER se joint donc à tous les acteurs du secteur pour en appeler à une pluriannualisation des prévisions de dépenses et des investissements en matière de santé.
La santé se pense en effet à l’aune d’une vie. La logique budgétaire annuelle est dommageable pour le secteur, pour les professionnels et pour l’innovation. Si le ministre Neuder a récemment montré des signes d’ouverture, j’estime qu’à défaut d’une loi de programmation une simple réflexion pluriannuelle n’est pas suffisante.
Je considère également que le financement de la prévention doit être dissocié des dépenses de soins, car les premières contribueront à réduire les secondes.
Le modèle financier des Ehpad doit par ailleurs être revu. Nous sommes toujours en attente de cette Arlésienne qu’est la loi sur le grand âge, seule à même de répondre aux enjeux de la transition démographique et d’assurer chacun du choix de son mode de vie. Cela suppose de renforcer les services à domicile, de valoriser les métiers concernés en généralisant la prime Ségur et de trouver les moyens de financer cette augmentation.
La qualité de l’accompagnement et la formation doivent de même être au cœur d’un véritable service public de la petite enfance, en parallèle d’une réforme égalitaire du congé parental.
Permettez-moi enfin, alors que nous faisons le bilan des vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de pointer les déficiences de notre système, mes chers collègues.
La suppression des normes d’accessibilité emporte un réel recul des droits des personnes handicapées ou en perte d’autonomie. Elle pèse sur les dépenses de PCH qui pallient à titre individuel les insuffisances des aménagements collectifs dont l’implantation dans notre environnement commun aurait dû être pensée en amont. Nous nous opposons donc à la vision court-termiste proposée.
Si notre pays a besoin d’un budget de la sécurité sociale, nous aurions préféré que ce texte fût plus équitable, qu’il contribue à améliorer l’accès aux soins pour tous et partout, ainsi que les prises en soins.
Nous regrettons d’être réunis, encore une fois aujourd’hui, autour d’un texte qui n’offre aucune perspective de pérennité à notre système de sécurité sociale, auquel nous sommes pourtant nombreux à être attachés, mes chers collègues.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’opposera donc à ce budget et il continuera à faire des propositions. La promesse républicaine que nous partageons repose en effet sur l’ambition d’assurer une protection sociale pour toutes et tous.
Nous participerons avec enthousiasme aux travaux de la Mecss avec notre rapporteure générale Élisabeth Doineau. Nous y formulerons des propositions concrètes pour le financement de notre sécurité sociale, en nous inspirant notamment des préconisations formulées en 2022 par Mélanie Vogel dans le rapport d’information intitulé Construire la sécurité sociale écologique du XXIe siècle.
Si nous voulons protéger notre système de sécurité sociale et préserver l’esprit du Conseil national de la Résistance qui a présidé à sa création, nous ne pouvons pas nous exonérer d’une réflexion sur son juste financement et sur la pertinence de chaque dépense de santé, mes chers collègues. La logique de notre système doit être inversée : il nous faut prévenir avant de guérir. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes CRCE-K et GEST.)
M. le président : La parole est à Mme Corinne Imbert. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Corinne Imbert : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, quel périple ! Avouons que le long chemin parcouru par ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, trop inédit pour ne pas être évoqué, et hautement périlleux dans la mesure où ce texte brasse des milliards d’euros, n’a rien de beau ni de très bon. Alors que le déficit initialement prévu s’élevait à 18,3 milliards d’euros, le texte considéré comme adopté après le recours au 49.3 prévoit dorénavant un déficit d’un peu plus de 22 milliards d’euros.
C’est, hélas ! une constante : chaque année, nous ne pouvons que déplorer que le déficit, qui s’établit cette année à un niveau record hors période de crise, provienne principalement de la branche maladie, comme nous nous inquiétons de son évolution pour les années suivantes et de l’augmentation de la dette.
Les mesures décidées en nouvelle lecture par le Gouvernement, qui alloue 1 milliard d’euros supplémentaires à l’hôpital, font grimper l’objectif de dépenses de la branche maladie, à l’origine fixée à 260,8 milliards d’euros. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale entérine par-là la poursuite de la dégradation du solde de la branche maladie.
Si le déficit de la branche maladie est en légère amélioration en 2025 par rapport au déficit estimé pour 2024, le solde de la branche se dégradera en effet de nouveau à partir de 2026 et jusqu’en 2028, où il atteindra 14,9 milliards d’euros.
Ce texte comporte toutefois des mesures positives. Je remercie à ce titre les ministres de leur écoute.
Je suis ravie que l’essentiel des apports du Sénat en première lecture ait été conservé : la fiscalité comportementale sur les boissons sucrées et édulcorées, ainsi que sur la publicité des jeux d’argent et de hasard, des mesures de lutte contre la fraude, diverses avancées en matière de lutte contre les pénuries de médicaments, l’utilisation du DMP par les professionnels de santé et même la « taxe lapin ».
Cela est d’autant plus satisfaisant que, comme vous me l’avez confirmé devant notre commission, madame la ministre, « il n’y a pas de mesures réglementaires cachées » dans ce texte.
Je me réjouis aussi de l’article introduit pour lutter contre la financiarisation de l’offre de soins, inspiré des propositions formulées à l’issue de la publication du rapport sénatorial d’information intitulé Financiarisation de l’offre de soins : vers une offre publique d’achat (OPA) sur la santé ?, que j’ai cosigné avec mes collègues Olivier Henno et Bernard Jomier.
La régulation des dépenses conduisant à une concentration des structures, elle ouvre une porte à la financiarisation de l’offre de soins. L’implication des partenaires conventionnels dans la protection de l’indépendance des professionnels de santé et le suivi de la répartition territoriale de l’offre de soins n’est que l’une des premières mesures que nous prenons pour lutter contre les effets de la financiarisation. J’espère que d’autres mesures suivront. À l’heure où la question de la pertinence des soins est posée, la préservation de l’indépendance des professionnels de santé est en effet un enjeu majeur.
Si le texte contient des mesures d’économie nécessaires, son contenu reste toutefois insuffisant, compte tenu de la situation financière dégradée, mais aussi des attentes des Français en matière d’accès aux soins.
Nous regrettons que ce texte demeure lacunaire quant à la réforme structurelle du financement de l’hôpital, pourtant tant attendue. La politique du sparadrap ne peut perdurer. Toutes les fédérations tirent le signal d’alarme à juste raison, puisque le déficit des hôpitaux devrait atteindre le niveau record de 3,5 milliards d’euros en fin d’année 2024.
Alors que les établissements de santé sont confrontés à une forte détérioration de leur situation financière, le risque de sous-financement chronique de ces établissements devient une réalité. Prenons garde à ne pas créer les conditions d’une crise au sein de ces établissements, mesdames, monsieur les ministres.
Je note également que l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été marqué par des changements de prévisions budgétaires qui ont semé le doute quant à la fiabilité des projections sur lesquelles l’exécutif s’appuie pour piloter l’Ondam et sur la capacité même de celui-ci à assurer ce pilotage – ce Gouvernement n’est pas le premier, tant s’en faut, à rencontrer de telles difficultés.
L’Ondam devrait donc s’établir à 265,9 milliards d’euros, c’est-à-dire à un niveau supérieur de 2 milliards d’euros à la prévision initiale du Gouvernement et de 11 milliards d’euros au projet de loi initial pour 2024. Rien que cela ! Pour autant, nos concitoyens et les professionnels de santé ne sont pas satisfaits.
Le respect de la trajectoire ambitieuse fixée jusqu’en 2028 exigera un pilotage resserré de l’Ondam. L’Ondam est-il seulement pilotable ? C’est l’éternelle question. Il faudra pour cela nous efforcer d’améliorer l’efficience de notre système de santé, en ville comme à l’hôpital. Une telle ambition nous renverra à notre sens des responsabilités.
Non, mes chers collègues, comme c’est le cas depuis plusieurs années, les comptes cette année n’y sont pas, et ils n’y seront pas l’année prochaine si nous ne prenons pas nos responsabilités et ne retroussons pas nos manches pour dessiner des perspectives plus soutenables. Sans ces efforts qu’il nous revient d’engager collectivement, nous ne parviendrons pas à préparer notre système aux conséquences du vieillissement de la population et au développement des maladies chroniques.
Alors que la situation nous invite urgemment à faire un grand pas en avant, la politique des petits pas prévaut pour l’heure. J’espère toutefois que ces petits pas seront suffisamment nombreux pour préserver notre système, qui se veut solidaire et protecteur.
En tout état de cause, nous invitons le Gouvernement à travailler à une loi-cadre pluriannuelle, à laquelle le projet de loi de financement de la sécurité sociale s’adosserait chaque année. Celle-ci devrait faire toute sa place à la prévention et donner de la visibilité à tous les acteurs de notre système de santé.
Un tel travail exige de faire des choix certes qui peuvent être difficiles à court terme, mais qui permettront de dessiner une trajectoire d’action à moyen et long termes. Le groupe Les Républicains l’appelle de ses vœux.
Dans cette attente, je m’associe aux propos du président Mouiller quant à l’urgente nécessité d’adopter ce texte conforme.
Je remercie enfin la rapporteure générale et mes collègues rapporteurs du travail qu’ils ont accompli sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 particulièrement sportif. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Jocelyne Guidez applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, nous voilà réunis pour débattre de nouveau du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Nous en discutons dans un contexte désormais bien connu : nous le savons, et vous le savez, sitôt le texte adopté et transmis à l’Assemblée nationale, un 49.3 viendra entériner les orientations prises par le Gouvernement, qu’importent les votes et les débats dans notre chambre !
Alors que la situation politique est plus que jamais instable et les Français plus que jamais dégoûtés par les manœuvres d’appareil, le Sénat se distingue – je le déplore – par un soutien pléthorique à un gouvernement crypto-social-démocrate, au seul motif qu’il est « Retailleau-compatible ». Mes chers collègues, répétons-le, il s’agit d’une anomalie institutionnelle. Et, non, vous n’êtes pas revenus au pouvoir !
Notons à ce propos le soutien équivoque d’un parti socialiste qui, tout en essayant de faire oublier que sa survie électorale dépend de son degré de vassalisation à Mélenchon, tente de suivre la voie du juste milieu : faire passer ce budget sans soutenir nommément le Gouvernement. À ne pas faire de choix, on soutient toujours les pires…
Quant à ce budget, que pouvons-nous en dire ? Le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous devons examiner entérine un déficit de 22 milliards d’euros. Comme l’a rappelé le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), ce texte ne nous laisse que peu de marges de manœuvre au moment même où le chômage et une énième vague de désindustrialisation percutent notre économique moribonde.
Ce texte ne fait rien contre les totems et les tabous liés à cinquante ans de mauvaise gestion. Que prévoit-il contre les « profiteurs du haut » et les 20 milliards d’euros de fraudes aux cotisations sociales ? Rien ! Que met-il en œuvre contre les autres fraudes – je pense notamment aux cartes vitales surnuméraires, aux RSA de complaisance ou aux allocations non contributives distribuées aux étrangers ? Aucune mesure non plus…
La question n’est plus de savoir, mes chers collègues, s’il faut raboter ou optimiser les dépenses. Il importe désormais de renverser un système fiscal qui détruit nos capacités productives et empêche les Français de se projeter sereinement dans l’avenir.
Quand mettra-t-on fin aux coûteuses et inutiles agences régionales de santé (ARS), structures technocratiques déconnectées de la réalité de l’hôpital et de la médecine de ville ?
Quand reviendrons-nous sur la véritable préférence étrangère qui s’applique dans les faits, puisque 40 % des sommes versées au titre du minimum vieillesse le sont à des étrangers et qu’un demi-million de clandestins bénéficient de l’aide médicale de l’État (AME), dont le panier de soins est délirant ? Pendant ce temps, combien de Français renoncent à se soigner ou prennent peur d’aller à l’hôpital ?
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Trop !
M. Christopher Szczurek : Face à de tels défis, ce budget sera donc celui non pas de la rupture, mais bien de la continuité – du système comme de la faillite.
Nous n’avons plus qu’à attendre un retour aux urnes, le plus rapide possible, pour mettre en œuvre ce grand mouvement de redressement et d’espérance que les Français réclament. Soyez certains que nous serons au rendez-vous !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens évidemment à remercier chacun des intervenants, mais aussi à revenir brièvement sur quelques points.
Madame la rapporteure générale, comme nombre d’orateurs sur les diverses travées de cet hémicycle, vous avez souligné l’importance du déficit. Vous avez eu raison de le faire, parce que celui-ci a atteint un niveau historiquement élevé, hors crise, de 22 milliards d’euros – il est absolument indispensable que chacun ait bien ce chiffre en tête.
Monsieur le président Mouiller, vous avez souligné que 30 % de ce déficit étaient liés aux dépenses de retraites et 70 % aux dépenses d’assurance maladie. Une telle répartition doit nous interpeller ; elle montre qu’il faut engager une réflexion sur le volet maladie de la sécurité sociale.
À cet égard, et je parle sous le contrôle du ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, nous nous intéresserons bien évidemment à la question de la pluriannualité du cadre d’analyse, un sujet à part entière, qu’il convient de trancher.
Madame Pantel, monsieur Iacovelli, vous avez vous aussi regretté l’ampleur du déficit, mais vous avez surtout mis l’accent sur l’idée que la sécurité sociale devait se concevoir comme un système à l’équilibre. À mon sens, c’est un enjeu absolument primordial.
Le Premier ministre a lui-même pour habitude de dire que cette question pose un problème moral : en effet, si ces déficits ne sont pas résorbés, nous nous en débarrasserons sur nos enfants, ce qui n’est évidemment pas acceptable.
Plusieurs orateurs ont parlé du taux d’activité dans notre pays et l’ont comparé à celui des autres pays d’Europe. Nous le savons tous, en France, le taux d’emploi, aussi bien des jeunes que des seniors, est inférieur à la moyenne européenne, ce qui constitue un problème tout à fait cardinal.
Monsieur Henno, vous avez évoqué les enjeux liés à l’enfance. On ne peut pas, d’un côté, déplorer, la main sur le cœur, les problèmes de notre démographie – vous avez parlé d’une natalité qui s’effondre – et, de l’autre, regarder ailleurs. En effet, les naissances baissent, et cela pour des raisons certes médicales, mais aussi sociétales, parmi lesquelles les difficultés que connaissent certains Français pour se loger ou pour faire garder leurs enfants. Ce sont des problématiques éminemment interministérielles sur lesquelles nous devons travailler.
Dans le même ordre d’idée, il nous faudra continuer à avancer sur le dossier de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et trouver des solutions pour ces 400 000 enfants, pour lesquels le moins que l’on puisse dire est que notre pays n’est pas au rendez-vous.
Madame Apourceau-Poly, permettez-moi tout d’abord de rectifier certains des chiffres que vous avez cités : la hausse de cotisation à la CNRACL atteindra non pas 2,3 milliards d’euros, mais 1,7 milliard d’euros en 2025 ; l’Ondam progressera non pas de 3,3 %, mais de 3,4 % ; enfin, le Gouvernement prévoit une inflation non pas de 1,5 %, mais de 1,4 %.
Plus encore que les chiffres, je veux insister sur l’importance de l’augmentation de l’Ondam : on parle de 9 milliards d’euros de plus qu’en 2024, ce qui correspond donc à une nette hausse.
J’ajoute que, par rapport à la version du texte élaboré par la commission mixte paritaire, le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit un milliard d’euros de plus pour les hôpitaux et 200 millions d’euros de plus pour accompagner les Ehpad, qui s’ajoutent aux 100 millions d’euros qui avaient été prévus initialement.
Pour ce qui est de la « taxe lapin », deux lectures très différentes nous ont été proposées : la vôtre, madame Apourceau-Poly, d’une part ; et celle de Mme Imbert, de l’autre. Vous ne serez pas surprise si je vous dis, madame la sénatrice, que je me sens plus à l’aise avec celle de Mme Imbert,…
Mme Cathy Apourceau-Poly : Pas surprise du tout ! (Sourires.)
Mme Catherine Vautrin (Horizons) : … tout simplement parce que j’estime qu’il n’est pas normal de ne pas honorer un rendez-vous.
On peut avoir un empêchement, mais on doit s’excuser. C’est de l’ordre du normal, d’autant qu’une consultation non honorée crée une perte de chances pour celui ou celle qui ne peut pas avoir de rendez-vous, ainsi qu’une forme de gaspillage. Nous avons besoin d’une responsabilisation des patients.
Madame Le Houerou, puisque vous avez abordé la question des concertations avec les partenaires sociaux, je souhaite revenir sur trois acquis essentiels.
Tout d’abord, je veux évoquer l’actualité du groupe de travail sur les retraites : nous attendons la remise, mercredi prochain, du rapport de la Cour des comptes ; plusieurs réunions auront lieu par la suite.
Ensuite, j’y insiste, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une progression de l’Ondam.
Enfin, troisième acquis, nous proposons une hausse de 100 millions d’euros à 300 millions d’euros du fonds d’urgence pour les Ehpad, une augmentation que j’ai déjà mentionnée.
J’aurais pu évoquer bien d’autres sujets, comme celui du changement d’approche du Gouvernement sur la fiscalité des véhicules de fonction. On le voit, ce texte a fait l’objet d’évolutions significatives.
Par ailleurs, certains orateurs ont signalé qu’ils attendaient toujours la loi Grand Âge. Ils ont raison, mais ce n’est pas l’Arlésienne : tout comme l’enfance, dont je parlais à l’instant, le grand âge est un sujet crucial, auquel il nous faudra réfléchir dans le cadre du grand virage démographique que nous vivons.
Je sais qu’il y a, non seulement au sein de votre groupe, madame Le Houerou, mais aussi plus globalement au sein du groupe socialiste de l’Assemblée nationale et du parti socialiste, des spécialistes de cette question, que nous avons déjà reçus et avec lesquels j’ai bien l’intention de continuer à réfléchir. En effet, la transition démographique est, de mon point de vue, un sujet tout à fait transpartisan, sur lequel il doit être possible de trouver collectivement des solutions.
Pour conclure, si l’on devait retenir quelques éléments clés, j’insisterais sur l’idée que l’on peut évidemment travailler ensemble sur la question démographique dans un cadre de nature pluriannuelle : nous offririons alors à nos concitoyens une véritable perspective, afin de préparer le pays à l’horizon de 2050.
C’est un enjeu majeur, mesdames, messieurs les sénateurs. Au moment où je vous parle, le taux de fécondité des Françaises nés en 1990 s’établit à 0,86 enfant par femme… Certes, eu égard à leur horloge biologique, ces femmes peuvent espérer avoir d’autres enfants, mais on voit bien qu’il y a là un véritable enjeu pour notre pays.
Démographie et taux d’emploi : telles sont les réponses les plus concrètes que nous pourrons apporter à nos concitoyens pour l’avenir, en fonction de la visibilité dont nous disposerons et de la vision que nous pourrons partager.
Mme Élisabeth Doineau : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, pour la bonne compréhension de tous, je veux rappeler un ou deux éléments simples.
Cette année, en 2025, eu égard aux budgets qui vont être votés, les dépenses du petit périmètre de l’État, c’est-à-dire les dépenses des ministères, vont baisser de 2 % en valeur. Il s’agit d’un effort inédit, que je tiens à saluer ici.
Si nous y intégrons l’ensemble des opérateurs, ainsi que les charges d’intérêt de la dette, la dépense publique de l’État et des administrations centrales augmentera de 0,6 % en volume cette année. Pour les collectivités locales et les administrations de sécurité sociale, cette hausse s’établira à respectivement 1,2 % et 1,6 %.
Pourquoi est-ce que je rappelle ces chiffres ? C’est tout simplement pour vous montrer, mesdames, messieurs les sénateurs, alors que vous vous apprêtez à voter ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, que c’est le périmètre des dépenses sociales qui va connaître la plus forte augmentation.
Je le redis : 1,6 % de hausse pour la sécurité sociale, contre 1,2 % pour les collectivités et 0,6 % pour l’État malgré la prise en compte des charges d’intérêt de la dette. Cela signifie que notre nation continue de fournir des efforts massifs pour sa protection sociale et sa sécurité sociale.
Je me tourne désormais vers les sénatrices de gauche, notamment celles du groupe communiste : non, l’État n’organise pas le déficit de la sécurité sociale pour vous contraindre à accepter des baisses de dépenses ! Au contraire, les dépenses hospitalières continuent d’augmenter – elles s’accroîtront de 3,8 % en 2025. L’Ondam progresse également de 3,4 %. Au total, j’y insiste une nouvelle fois, les dépenses de l’ensemble du périmètre de la sécurité sociale sont en hausse de 1,6 % en volume.
Aussi, je le redis, nous n’organisons pas le déficit.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Et les 80 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : En outre, vous le savez, une très grande partie des dépenses sociales sont désormais financées par des impôts, non par des cotisations.
Prenons la TVA. La moitié du produit de cette taxe finance l’État, 20 % les collectivités et les 30 % restants la sphère sociale. Nous ne sommes donc pas en train de priver artificiellement la sécurité sociale de ressources. C’est tout l’inverse ! Depuis plusieurs années, la sphère sociale bénéficie de transferts massifs de l’État.
Voilà les quelques chiffres et notions sur lesquels je souhaitais insister. Très franchement, les 22 milliards d’euros de déficit de la sécurité sociale sont non pas une construction comptable, mais le reflet d’une très forte hausse de nos dépenses.
Mme Céline Brulin : Et les recettes ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Quant aux recettes, elles excèdent nettement le seul produit des cotisations sociales.
Il nous faut engager un débat plus global sur la manière dont nous voulons répartir l’effort entre les générations, entre les Français, entre les actifs et ceux qui ne travaillent plus et entre les sources de revenus.
Chacun d’entre nous a appelé à une discussion dans un cadre pluriannuel. Tout ne se résoudra pas l’année prochaine, mais il faudra avancer avec lucidité et honnêteté.
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.