Souveraineté alimentaire et agricole : Article 8

Souveraineté alimentaire et agricole : Article 8

debate, 10/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I A (nouveau). – Le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« IV. – La politique d’installation et de transmission en agriculture, répondant à la priorité figurant au 1° du I A, se traduit par les actions ayant pour finalité :
« 1° De communiquer sur l’enjeu stratégique du renouvellement des générations en agriculture, de faire connaître les métiers de ce secteur et de susciter des vocations agricoles, notamment dans le public scolaire et parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi ;
« 2° De former à la diversité des métiers de l’agriculture, de la forêt et de l’aquaculture tant comme chef d’exploitation que comme salarié agricole, aux métiers de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, ainsi qu’aux métiers qui leur sont liés ;
« 3° De proposer un accueil, une orientation et un accompagnement personnalisés, pluralistes et coordonnés à l’ensemble des personnes projetant de cesser leur activité et des personnes ayant un projet d’installation, issues ou non du milieu agricole, via le réseau France installations-transmissions, et de les mettre en relation en vue de la reprise d’exploitations agricoles, y compris via le dispositif de l’“aide relais” ;
« 4° D’encourager les formes d’installation collective et les formes d’installation progressive, notamment dans le cadre de l’“essai d’association”, permettant de se préparer in situ aux responsabilités de chef d’exploitation, et de favoriser l’individualisation des parcours professionnels ;
« 5° D’inciter à la reprise d’exploitations et de permettre un accès équitable aux biens fonciers agricoles par la transparence du marché foncier, une fiscalité adaptée, des prêts garantis, des outils de portage et des “garanties fermage” ;
« 6° De maintenir l’investissement dans les exploitations des personnes projetant de cesser leur activité et de fournir aux personnes ayant un projet d’installation des informations claires et objectives sur l’état des exploitations transmises, notamment via un “diagnostic de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles” qui s’y déploient ;
« 7° D’orienter en priorité l’installation en agriculture vers des systèmes de production diversifiés, contribuant à la souveraineté alimentaire, économiquement viables, vivables pour les agriculteurs, et résilients face aux conséquences du changement climatique ;
« 8° De maintenir un nombre d’exploitants agricoles suffisant sur l’ensemble du territoire pour répondre aux enjeux d’aménagement du territoire, d’accessibilité, d’entretien des paysages, de biodiversité et de gestion foncière.
« La mise en œuvre de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission s’appuie sur une instance nationale et des instances régionales de concertation réunissant l’État, les régions et les autres partenaires concernés. »
I. – Afin de répondre aux enjeux de la souveraineté alimentaire et des transitions agroécologique et climatique dans l’agriculture et d’assurer le renouvellement des générations d’actifs, les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favorisent la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, tout en prenant en compte les attentes sociales et professionnelles des personnes qui souhaitent s’engager dans les métiers de l’agriculture et de l’alimentation et la diversité des profils concernés.
La France se fixe comme objectif de compter au moins 400 000 exploitations agricoles et 500 000 exploitants agricoles au terme de la période de programmation mentionnée au premier alinéa. Les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles, dans leurs déclinaisons territoriales et de filières, s’inscrivent en cohérence avec cet objectif. Celui-ci fait l’objet d’une déclinaison spécifique pour chacune des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, prenant en considération les tendances, les dynamiques et les géographies propres à chacune.
Pour atteindre cette cible, l’État se fixe pour objectif de contrôler les phénomènes d’agrandissement par la régulation de l’ensemble des marchés fonciers afin de permettre le renouvellement des générations en agriculture. La réalisation de cet objectif suppose de préserver les terres agricoles, de rendre le foncier accessible aux candidats à l’installation et de faciliter la transmission des exploitations agricoles. À cette fin, une réforme de l’ensemble des instruments juridiques et financiers doit permettre à la politique foncière de s’adapter aux enjeux contemporains.
Les politiques mentionnées au présent I ont pour objectif d’assurer la présence sur l’ensemble du territoire national d’un nombre suffisant d’exploitants et d’emplois agricoles pour permettre de consolider, de renforcer et d’adapter aux nouvelles conditions climatiques la capacité de production agricole et alimentaire de la France. Elles sont mises en œuvre dans le respect de l’objectif inscrit au 3° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.
À cet effet, l’État propose un accueil et une orientation ainsi qu’un accompagnement personnalisé, coordonné et pluraliste aux personnes qui souhaitent s’engager dans une activité agricole ou qui projettent de cesser leur activité et de transmettre leur exploitation, en mobilisant le réseau “France services agriculture” créé par la présente loi. La gouvernance et la mise en œuvre du dispositif associent l’État et les régions.
II. – Afin de favoriser l’installation de nouveaux exploitants agricoles et l’adaptation des exploitations agricoles au changement climatique, l’État se donne comme objectif, aux côtés des collectivités territoriales volontaires, d’accroître progressivement la mobilisation de fonds publics au soutien du portage des biens fonciers agricoles, d’une part, et des investissements nécessaires à la transition agroécologique, d’autre part, en s’appuyant sur les banques publiques du groupe Caisse des dépôts et consignations mentionné à l’article L. 518-2 du code monétaire et financier. Dans ce cadre, l’État met en place des dispositifs fiscaux visant à rendre attractives pour les propriétaires de parcelles attenantes à des bâtiments d’exploitation la vente ou la location aux exploitants agricoles acheteurs ou preneurs desdites parcelles.
III. – (Non modifié) Afin de garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État se donne comme objectif de mener, en vue de son application dès 2025, une réforme de la fiscalité applicable à l’installation d’exploitants et à la transmission des biens agricoles, notamment des biens fonciers agricoles. Il veille notamment à subordonner les régimes spéciaux et d’exonération à des engagements de conservation des biens transmis pour une longue durée.
III bis. – (Non modifié) Afin de garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État se donne comme objectif d’assurer, en vue de son application dès 2025, la transparence des cessions d’usufruit ou de nue-propriété. Il veille notamment à ce que les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural soient informées de la durée et du sort de l’usufruit, notamment de sa destination et de son mode d’exploitation, des pouvoirs des titulaires des droits, de l’intérêt ou de la réalité économique de l’opération ainsi que de la méthode de valorisation retenue et de la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés. L’État veille également à ce que les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural puissent demander au tribunal judiciaire d’annuler une cession de droits démembrés si elles estiment, au vu notamment du montage juridique, de la valeur des droits et de la réalité économique de l’opération, que cette cession aurait dû leur être notifiée en tant que cession en pleine propriété.
IV. – Afin de prendre en compte les attentes sociales et professionnelles des personnes ayant un projet d’installation, l’État se donne comme objectif de bâtir une stratégie pour encourager le développement des services de remplacement permettant d’assurer la continuité du fonctionnement des exploitations agricoles et des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers lorsque les exploitants s’en absentent, notamment pour des motifs professionnels liés à la formation ou à l’activité syndicale ou pour des raisons personnelles, familiales ou de santé. Une attention particulière est apportée à l’information et à la promotion des droits au service de remplacement des personnes bénéficiant du congé de maternité et à l’accès au service de remplacement pour la prévention de l’épuisement professionnel, la formation et en cas d’arrêt maladie, en particulier pour les exploitants en situation de fragilité économique.
IV bis (nouveau). – Afin d’assurer la continuité opérationnelle de l’exploitation en cas de départ précipité de l’exploitant, l’État s’engage à accompagner financièrement les services de remplacement dans les missions urgentes de soutien et de maintien des exploitations agricoles en difficulté.
V. – (Non modifié) Afin de garantir la souveraineté alimentaire française, l’État se donne comme objectif de bâtir une stratégie de lutte contre la concentration excessive des terres et leur accaparement, notamment lorsque ceux-ci résultent d’investissements étrangers en France.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.

M. Guillaume Gontard : Permettez-moi d’aborder un sujet qui est malheureusement quelque peu absent de nos débats, alors que nous cherchons collectivement des réponses à la perte d’attractivité des métiers agricoles : l’adaptation des métiers agricoles au handicap, que celui-ci précède l’installation ou qu’il survienne à cause d’un accident du travail.
Le manque de moyens et d’outils pour soutenir nos agriculteurs en situation de handicap représente une limite supplémentaire à la pérennisation de notre modèle agricole.
Je suis intervenu en novembre dernier au colloque Agriculture, handicap et autisme organisé par la chambre d’agriculture de l’Isère et l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).
Plusieurs moyens de compensation permettant d’adapter les postes et les situations de travail aux différents handicaps existent et doivent être sauvegardés, voire développés : aménagements facilitant le nourrissage ou la traite des animaux, outils permettant la conduite des engins agricoles, facilitation des déplacements sur l’exploitation et au-delà. Tout cela dessine, au fond, une mécanisation qui va dans le bon sens.
Pour autant, les freins à l’accès effectif à ces dispositifs et à leur pérennité sont encore nombreux. Pour illustrer mon propos, je vous livre le témoignage d’un jeune agriculteur, Denis Mabille, rencontré par notre collègue députée Marie Pochon dans la Drôme.
À la suite d’un accident du travail survenu le 8 octobre 2023, celui-ci a eu les deux membres inférieurs sectionnés. Après cinq opérations et des mois de rééducation, il a finalement pu envisager de pratiquer de nouveau son métier à la fin de sa rééducation, en avril 2024.
Cependant, un frein majeur limite la reprise de son activité : le manque d’aides financières. En effet, 30 euros par jour ne sont évidemment pas suffisants pour employer un salarié et encore moins pour financer l’adaptation de sa ferme à son handicap. Pis, les délais administratifs empêchent le déblocage de cette aide depuis plusieurs mois, lui interdisant de reprendre son activité. Malheureusement, cet exemple n’est pas un cas isolé.
Il nous faut donc penser l’accompagnement, comme l’adaptation des fermes, pour garantir un modèle agricole pérenne, tout en continuant à lutter contre l’exclusion des personnes handicapées.

Mme la présidente : L’amendement n° 356 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – La politique d’installation et de transmission en agriculture, répondant à la priorité figurant au 1° du I A, oriente en priorité l’installation en agriculture vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté agricole et alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production diversifiés et viables humainement, économiquement et écologiquement, au moyen d’actions ayant pour finalité :
La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas : Cet amendement vise à reprendre un alinéa du texte de l’Assemblée nationale qui a été supprimé par la commission des affaires économiques du Sénat.
Il tend à préciser que la politique d’installation et de transmission en agriculture a prioritairement pour objectifs une meilleure souveraineté alimentaire et la recherche d’une transition écologique et climatique.
En supprimant cet alinéa, les rapporteurs ont souhaité simplifier le texte. Nous pouvons partager cette volonté, mais à trop simplifier, nous risquons de perdre l’essentiel.
Nous entendons ainsi rappeler que deux objectifs principaux doivent guider la politique d’installation. Le premier, que nous partageons tous, est une meilleure souveraineté alimentaire, c’est-à-dire la capacité à assurer un accès à une nourriture saine et diversifiée à l’ensemble de la population.
Le second, tout aussi indispensable, est la mise en œuvre de la transition écologique. À quoi bon, en effet, installer des paysans qui ne pourront pas tirer le meilleur de leurs terres en raison du changement climatique ? La menace peut sembler lointaine aux yeux de certains de nos collègues, nous l’avons bien compris, mais nous devons dès à présent adapter nos modes de production.
Nous souhaitons donc réintégrer l’alinéa supprimé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Sur le fond, nous souscrivons aux objectifs avancés par les auteurs de cet amendement.
Néanmoins, nous avons fait le choix de simplifier l’écriture et la rédaction du texte, en particulier s’agissant des dispositions relatives à l’installation et à la transmission, qui ont vocation à s’intégrer dans l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Il s’agissait pour nous de limiter autant que possible le caractère trop peu opérant de ce type d’article.
En revanche, les objectifs généraux de la politique de souveraineté alimentaire sont d’ores et déjà définis à l’article 1er du projet de loi, sur lequel notre collègue Laurent Duplomb était rapporteur.
Il nous semble donc superflu de les mentionner de nouveau ici.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 356 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L’amendement n° 58 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Brisson et Henno, Mme de La Provôté, MM. Khalifé, Dhersin, Laugier, Burgoa, Médevielle et L. Vogel, Mmes Sollogoub et Patru, MM. Reynaud, Courtial, Canévet, S. Demilly, V. Louault, Laménie, H. Leroy et Bonhomme, Mmes Billon et Gacquerre, M. Klinger, Mmes M. Mercier et Canayer et M. Ravier.
L’amendement n° 184 rectifié ter est présenté par MM. Genet et Pernot, Mmes Belrhiti et Micouleau, MM. D. Laurent, Saury, Bouchet et Paul, Mmes P. Martin, Joseph et Bellurot, MM. Longeot et Sido et Mme Josende.
L’amendement n° 208 rectifié est présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Ruel.
L’amendement n° 272 rectifié ter est présenté par M. Bleunven, Mmes Jacquemet et Perrot et MM. de Nicolaÿ et Kern.
L’amendement n° 636 rectifié bis est présenté par MM. Rochette, A. Marc et Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Grand, Wattebled et Chasseing et Mme Herzog.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
France installations-transmissions
par les mots :
France agriculture formation installation transmission
2° Compléter cet alinéa par les mots :
ou encore du droit à l’essai ou tout autre dispositif permettant la mise en relation
II. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.

Mme la présidente : La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié bis.

M. Khalifé Khalifé : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 184 rectifié ter.

M. Fabien Genet : Cet amendement a un double objectif. En premier lieu, il vise à modifier le nom du réseau France installations-transmissions : France agriculture formation installation transmission nous semble en effet plus explicite.
En second lieu, le droit à l’essai, en tant que dispositif permettant de tester la qualité des rapports entre associés dans le cas d’une mise en relation entre agriculteurs ou porteurs de projet, s’inscrit dans une dynamique globale, au même titre que l’aide au passage de relais.
Afin de simplifier et de mieux faire comprendre les enjeux de ces dispositifs, il nous paraît judicieux de les énoncer dans le même alinéa.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 208 rectifié.

M. Michel Masset : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 272 rectifié ter.

M. Yves Bleunven : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 636 rectifié bis.

M. Dany Wattebled : Il est défendu.

Mme la présidente : Les cinq amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 57 rectifié est présenté par MM. Levi, Brisson et Henno, Mme de La Provôté, MM. Khalifé, Dhersin, Laugier, Burgoa, Médevielle et L. Vogel, Mmes Sollogoub et Patru, MM. Reynaud, Courtial, Canévet, S. Demilly et V. Louault, Mme Saint-Pé, MM. Bacci, Laménie, H. Leroy et Bonhomme, Mmes Billon et Gacquerre, M. Klinger, Mmes M. Mercier et Canayer et MM. Ravier et Bleunven.
L’amendement n° 183 rectifié ter est présenté par MM. Genet et Pernot, Mmes Belrhiti et Micouleau, MM. D. Laurent, Saury, Bouchet et Paul, Mmes P. Martin, Borchio Fontimp, Joseph et Bellurot, MM. Longeot et Sido et Mme Josende.
L’amendement n° 207 rectifié est présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 635 rectifié bis est présenté par MM. Rochette, A. Marc et Capus, Mme Bourcier et MM. Brault, Grand, Wattebled et Chasseing.
L’amendement n° 731 rectifié est présenté par M. Lahellec, Mmes Cukierman et Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
France installations-transmissions
par les mots :
France agriculture formation installation transmission
II. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
France services agriculture
par les mots :
France agriculture formation installation transmission
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié.

M. Khalifé Khalifé : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 183 rectifié ter.

M. Fabien Genet : Il s’agit toujours de modifier le nom du réseau mis en place par cet article, cette fois-ci à l’alinéa 16.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 207 rectifié.

M. Michel Masset : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 635 rectifié bis.

M. Dany Wattebled : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 731 rectifié.

M. Gérard Lahellec : Il est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 246 rectifié ter, présenté par Mme Devésa, MM. Le Rudulier, Courtial et Chevalier, Mme Saint-Pé et MM. Longeot et Levi, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
France installations-transmissions
par les mots :
France agriculture formation installations transmissions
La parole est à Mme Brigitte Devésa.

Mme Brigitte Devésa : Il est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 835, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
France installations-transmissions
par les mots :
France services agriculture
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La défense de cet amendement vaudra pour tous les autres qui concerneront ce sujet.
Nous sommes attachés à la dénomination France Services agriculture, qui est employée depuis déjà deux ans ; nous en discutons avec les branches professionnelles, à l’Assemblée nationale, vous avez vous-mêmes examiné cette mesure en commission des affaires économiques sous ce nom.
France Services est un dispositif que les Français connaissent désormais et qui fonctionne bien ; lui accoler la notion d’agriculture me semble donc utile. Bien entendu, ce réseau sera dédié à la transmission et à l’installation, tous les professionnels le savent.
La dénomination France installations-transmissions me semble ainsi moins-disante.

M. Laurent Duplomb : On comprend tout de même mieux de quoi il est question !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Non, car les agriculteurs connaissent très bien ce dispositif. De toutes les réunions que nous avons tenues avec eux, il ressort que ceux-ci savent pertinemment que le dispositif France Services agriculture sera véritablement dédié à la transmission et à l’installation.
France Service est une vraie marque, qui marche bien ; elle constitue donc un atout pour l’agriculture.
C’est la raison pour laquelle nous préconisons de conserver cette dénomination.

Mme la présidente : L’amendement n° 287 rectifié ter, présenté par Mme Devésa, MM. Le Rudulier et Courtial, Mme Romagny et M. Levi, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou encore du droit à l’essai ou tout autre dispositif permettant la mise en relation
La parole est à Mme Brigitte Devésa.

Mme Brigitte Devésa : Il est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 957, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
de l’“essai d’association”
par les mots :
du droit à l’essai
La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : L’amendement n° 572, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 6
après le mot :
association
insérer les mots :
et les autres formes de test d’activités agricoles
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à élargir la panoplie des dispositifs reconnus comme pertinents pour soutenir l’installation progressive ou collective à l’ensemble des formes de tests d’activités agricoles, dont le droit à l’essai.
Améliorer le soutien à l’installation et à la transmission implique de permettre le déploiement de tous les outils permettant d’accompagner les projets agricoles dans leur diversité.
Concernant le soutien à l’installation progressive, les dispositifs de test d’activité agricole permettent de mettre à l’épreuve des projets de création d’activité agricole dans un cadre limitant la prise de risque, tout en bénéficiant de l’accompagnement d’un réseau professionnel d’agriculteurs et d’associations.
L’objectif est d’évaluer son projet et ses compétences, ainsi que ses capacités, dans le but de décider de la poursuite, de l’ajustement ou de l’abandon du projet. Un tel outil semble donc indispensable.
Le droit à l’essai constitue une modalité de test d’activité parmi d’autres, dédiée à l’accueil de nouveaux associés dans une structure déjà existante et au regroupement de deux exploitations ou plus. S’il est très utile, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’un cadre juridique et pratique restrictif, qui ne répond pas à la diversité des projets portés par les futurs agriculteurs.
L’article 10 bis instaure ledit droit à l’essai et sa rédaction nous semble donc nécessiter de reconnaître, à l’article 8 du code rural et de la pêche maritime, la diversité des formes d’expérimentation de la pratique agricole, dont les tests constituent une modalité.

Mme la présidente : L’amendement n° 921, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
“France services agriculture” créé par
par les mots :
France installations-transmissions créé par l’article 10 de
La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville : Il s’agit encore d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Les amendements identiques nos 58 rectifié bis, 184 rectifié ter, 208 rectifié, 272 rectifié ter et 636 rectifié bis visent, à la suite de discussions conduites notamment avec le syndicat des Jeunes agriculteurs, à ajouter la mention « agriculture formation » à la dénomination « France installations-transmissions ». Je propose de nous en tenir à la rédaction retenue par la commission des affaires économiques. L’avis est donc défavorable sur ces amendements.
Les amendements identiques nos 57 rectifié, 183 rectifié ter, 207 rectifié, 635 rectifié bis et 731 rectifié sont des amendements de repli par rapport aux précédents, et ne visent qu’à changer le nom du guichet unique. La commission émet également un avis défavorable sur ces amendements.
L’amendement n° 246 rectifié ter vise à procéder à la même modification, mais sur le seul alinéa 5. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
L’amendement n° 835 du Gouvernement vise à rétablir l’appellation « France Services agriculture ». Madame la ministre, il y a là un véritable débat. Pourquoi la commission a-t-elle souhaité ne pas maintenir cette dénomination ?
France Services est une organisation reconnue, tant dans les territoires qu’à l’échelon national. Mais il s’agit d’un guichet multiservices, qui permet notamment l’accès aux services publics dans les territoires.
La dénomination proposée par le Gouvernement n’explicite pas suffisamment l’enjeu même de ce guichet unique, qui n’est pas de permettre d’accéder à des services généralistes, mais qui vise à accompagner des cédants dans les démarches de transmission de leur exploitation et à aider les jeunes porteurs de projet souhaitant s’installer comme agriculteurs.
La commission a ainsi choisi de baptiser ce guichet unique « France installations-transmissions », pour que sa fonction soit très claire et parfaitement identifiée.
L’amendement n° 287 rectifié ter de Mme Devésa vise à introduire la notion de « droit à l’essai » à l’alinéa 5 de l’article 8, alors que la notion figure déjà à l’alinéa 6. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
L’amendement de coordination n° 957 de la commission vise justement à introduire explicitement cette notion à l’alinéa 6.
Enfin, l’amendement n° 572 vise à ajouter au droit à l’essai toutes « les autres formes de test d’activités agricoles ». Cette précision me semble superfétatoire, et la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb : Il est si vrai que l’appellation « France Services agriculture » parle à tout le monde, contrairement à « France installations-transmissions », que je me suis amusé à faire une petite expérience.
J’ai donc envoyé un SMS à mon épouse. (Sourires.)

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Vous citez toujours votre épouse !

M. Laurent Duplomb : Lorsque je lui ai demandé si elle savait ce qu’était « France Services agriculture », elle m’a répondu qu’elle l’ignorait. Lorsque je l’ai interrogée sur « France installations-transmissions », en revanche, elle m’a dit que cela concernait l’installation des jeunes et la transmission des exploitations.

M. Henri Cabanel : Alors là… ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi : Si Mme Duplomb l’a dit… (Rires.)

M. Laurent Somon : Qui dirige à la maison ? (Nouveaux rires.)

M. Laurent Duplomb : Madame la ministre, il est possible que nous acceptions d’évoluer sur ce point lors de la commission mixte paritaire et d’ajouter la mention « en agriculture » pour que la formule ne soit pas trop générique. Nous arriverons peut-être à trouver un accord… (Voilà ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Brigitte Devésa : Exactement !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville : Madame la ministre, je vous donne raison sur la perception générale de France Services. Même si je ne partage pas votre proposition de dénomination du guichet unique, nous pourrions réfléchir à la manière de labelliser la qualité des services et la simplification de leur accès pour les agriculteurs, en intégrant ce guichet dans une démarche de certification France Services.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Duplomb, Mme Duplomb est-elle d’accord pour être ainsi instrumentalisée par son mari ? (Sourires.)

M. Laurent Duplomb : Je ne crois pas ! (Rires.)

M. Roger Karoutchi : Qui nous prouve d’ailleurs que c’est bien Mme Duplomb qui a répondu ? (Nouveaux sourires.)

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, je vous rejoins, l’appellation « France Services agriculture » a une dimension généraliste. À la restreindre, on obère ce que pourrait devenir ce guichet unique, alors même que ses possibilités d’extension sont intéressantes.

M. Franck Menonville : Ce n’est pas faux !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ceux qui fréquentent les agriculteurs connaissent leur niveau d’information et savent qu’ils se sont totalement approprié le nom du dispositif, qui, encore une fois, est une marque.
Ne sous-estimons pas l’importance et le pouvoir de cette marque ! En outre, si demain l’on voulait enrichir France Services agriculture de nouveaux services, une telle dénomination pourrait s’avérer intéressante.
Brisons là, je n’en dirai pas davantage. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur tous les amendements faisant l’objet de cette discussion commune, à l’exception de l’amendement n° 957 de la commission, sur lequel l’avis est favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Monsieur le rapporteur, il me semble qu’ajouter au droit à l’essai la mention d’« autres formes de test d’activités agricoles » n’est pas une précision superfétatoire.
L’essai, c’est une chose. On peut le mener dans des associations, notamment dans des groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec), pour voir si les agriculteurs s’entendent correctement et si les pratiques agricoles fonctionnent.
Le test, c’est autre chose. Il permet d’évaluer en toute indépendance la pratique de l’agriculteur qui veut s’installer.
J’ai cru voir que le Gouvernement avait déposé plus loin un amendement qui va dans le même sens. Loin d’être superfétatoire, la mention me semble essentielle pour donner aux projets toutes les chances d’aboutir. Quand on n’est pas issu du milieu agricole, même avec les meilleures idées du monde, on peut être confronté à de nombreuses difficultés. Il faut bénéficier d’une certaine protection pour définir au mieux son projet.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 rectifié bis, 184 rectifié ter, 208 rectifié, 272 rectifié ter et 636 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 57 rectifié, 183 rectifié ter, 207 rectifié, 635 rectifié bis et 731 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 246 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 835.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 287 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 957.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 572.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 921.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 571, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’accompagnement personnalisé s’adapte aux besoins des personnes dès la phase d’émergence de leur projet ;
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet amendement tend à préciser le champ d’intervention du futur guichet France installations-transmissions. Nous proposons que, dans le cadre de leur parcours, les projets fassent l’objet d’un accompagnement spécifique dès leur phase d’émergence.
De nombreux rapports du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, de la Cour des comptes ou du Conseil économique, social et environnemental (Cese) ont mis en avant l’importance des besoins d’accompagnement dès cette phase, notamment pour les professionnels non issus du milieu agricole, qui sont aujourd’hui majoritaires parmi ceux qui s’installent.
Lors des concertations et des débats qui se tiennent depuis 2023 sur le projet de loi, l’intégration de la phase d’émergence des projets a été maintes fois soulignée et reconnue comme nécessaire.
Alors que le projet de loi fixe le cadrage général du futur France installations-transmissions, il semble indispensable de préciser qu’au niveau national l’accompagnement intégrera systématiquement la phase d’émergence des projets.
Puisqu’il est question de sémantique dans nos débats, je reviens sur l’emploi, dans cet article puis à trois reprises dans l’article 9, du mot « vivabilité ». J’ai cherché dans le dictionnaire, mais ce mot n’apparaît presque que dans les travaux de l’Institut de l’élevage (Idele). Son emploi est donc pour le moins restreint, et un éclairage serait le bienvenu. Messieurs les rapporteurs, quelle différence faites-vous entre viabilité et vivabilité ? Ne serait-il pas bon que les exploitations soient non seulement viables, mais également vivables ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : L’amendement est satisfait par l’article 10. Je le conçois, la rédaction de la commission des affaires économiques a pu sembler restrictive en ce qui concerne l’accueil des publics. Toutefois, ainsi que nous l’avons exposé lors de la discussion générale, l’accueil en deux étapes que nous proposons est de nature à répondre à votre préoccupation, mon cher collègue.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 571.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements identiques.
L’amendement n° 56 rectifié est présenté par MM. Levi, Brisson et Henno, Mme de La Provôté, MM. Khalifé, Dhersin, Laugier, Burgoa, Médevielle et L. Vogel, Mmes Sollogoub et Patru, MM. Reynaud, Courtial, Canévet, S. Demilly et V. Louault, Mme Saint-Pé, MM. Laménie et H. Leroy, Mme Jacquemet, M. Bonhomme, Mmes Billon et Gacquerre, M. Klinger, Mmes M. Mercier, Canayer et Paoli-Gagin et MM. Ravier et Bleunven.
L’amendement n° 165 rectifié bis est présenté par Mmes L. Darcos et Bourcier et MM. Brault, Capus, Chasseing, Chevalier et Wattebled.
L’amendement n° 182 rectifié ter est présenté par MM. Genet, Pernot et Belin, Mme Micouleau, MM. D. Laurent, Saury, Bouchet et Paul, Mmes P. Martin, Joseph et Bellurot, MM. Longeot et Sido et Mme Josende.
L’amendement n° 206 rectifié est présenté par MM. Roux, Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 634 rectifié bis est présenté par MM. Rochette, A. Marc et Grand et Mme Herzog.
L’amendement n° 735 rectifié est présenté par M. Lahellec, Mmes Varaillas et Cukierman, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles
par les mots :
modulaire de l’exploitation agricole
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié.

M. Khalifé Khalifé : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 165 rectifié bis.

Mme Laure Darcos : Par cet amendement, nous proposons de substituer un « diagnostic modulaire de l’exploitation agricole » au « diagnostic de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles » actuellement prévu. Le but est de permettre une analyse complète et objective de la situation d’une exploitation, dans toutes ses dimensions – agricole, économique, sociale et environnementale –, en vue de faciliter sa transmission et l’installation d’un repreneur.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 182 rectifié ter.

M. Fabien Genet : Madame la présidente, cet amendement identique ne pourrait être mieux défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 206 rectifié.

M. Henri Cabanel : Il est également défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 634 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 735 rectifié.

M. Gérard Lahellec : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Le point sera débattu à l’article 9, à l’occasion de l’examen d’un amendement déposé par Laurent Duplomb qui vise à définir le diagnostic de viabilité et de vivabilité en y ajoutant un sixième module. À ce stade, mes chers collègues, je vous propose de soutenir la rédaction retenue par la commission.
Concernant les notions de viabilité et de vivabilité, la première a selon moi une connotation économique et désigne le maintien dans le temps des exploitations, tandis que la seconde englobe l’aspect humain, les conditions de travail, notamment l’intégration sociale – un sujet qui doit nous interpeller.
Laurent Duplomb prend souvent l’exemple de son beau département. Dans la Meuse, département tout aussi beau au cœur de la Lorraine, on constate une diminution du nombre des troupeaux et des exploitations laitières. Je me risquerai à dire que cette baisse est due non pas à des questions économiques ou de revenus, mais aux conditions de travail et à la vivabilité des exploitations. (M. Daniel Salmon opine.) L’enjeu est donc primordial.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements identiques, parce qu’ils tendent à reprendre la formule de « diagnostic modulaire » retenue par l’Assemblée nationale.
La modularité du diagnostic est importante. Du reste, elle ne fait pas débat auprès des rapporteurs. (Marques d’approbation au banc de la commission.)
Je trouve intéressante la formulation retenue par l’Assemblée nationale. Pour trouver une convergence que nous n’avons pas encore atteinte, nous ferons ultérieurement des propositions sémantiques. En attendant ces débats, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb : Je souhaite apporter quelques précisions. Au cours de l’examen de ce texte, nous avons réécrit certains articles pour bien séparer les éléments. Sur l’article 1er, relatif à la souveraineté, nous avons très majoritairement accepté de supprimer les dispositions relatives à l’installation et à la transmission pour les inscrire à l’article 8, dont nous débattons, et de faire figurer les mesures relatives au diagnostic à l’article 9.
Dans la première version du texte de la commission, le diagnostic n’était pas modulaire. Nous avons corrigé ce point, en lien avec les représentants du syndicat des Jeunes agriculteurs.
Madame Darcos, votre proposition sera satisfaite à l’article 9, puisque le diagnostic y est défini comme modulaire. Ce diagnostic est composé de six modules, et un jeune agriculteur qui s’installe devra réaliser au moins deux d’entre eux, dont obligatoirement celui du stress test climatique.
La commission demande le retrait de ces amendements, car ils n’ont pas de rapport avec l’article 8, qui traite uniquement de l’installation et de la transmission. Nous rediscuterons de ce sujet à l’article 9.

Mme la présidente : Madame Darcos, l’amendement n° 165 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos : Si je suis très sensible à l’avis favorable de Mme la ministre, je fais confiance aux rapporteurs pour que cette formule soit bien inscrite à l’article 9. Nous sommes tous concernés, dans nos départements, par ces problèmes de transmission ; il faut que nous « retrouvions nos petits » dans ce projet de loi…
Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 165 rectifié bis est retiré.
Monsieur Genet, l’amendement n° 182 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Fabien Genet : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 182 rectifié ter est retiré.
Monsieur Khalifé, l’amendement n° 56 rectifié est-il maintenu ?

M. Khalifé Khalifé : Non, je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 56 rectifié est retiré.
Monsieur Cabanel, l’amendement n° 206 rectifié est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Monsieur Lahellec, l’amendement n° 735 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Gérard Lahellec : Je le maintiens également, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets donc aux voix les amendements identiques nos 206 rectifié et 735 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 725 rectifié, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
production
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, dans une logique de diversification, et notamment vers l’agroécologie et l’agriculture biologique ;
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Avec votre permission, madame la présidente, je défendrai nos trois amendements suivants en même temps que celui-ci.

Mme la présidente : Je vous en prie, mon cher collègue.

M. Gérard Lahellec : L’amendement n° 725 rectifié vise à encourager la diversification des productions, en s’assurant qu’aucun type d’agriculture n’est exclu des orientations retenues.
L’amendement n° 730 rectifié tend à traiter une question qui n’est pas abordée dans ce projet de loi d’orientation agricole, à savoir la question foncière. L’objectif est d’assurer une pleine transparence au sujet du foncier. Je le sais, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) sont totalement disposées à contribuer à un tel exercice.
L’amendement n° 726 rectifié et l’amendement n° 754 rectifié, lequel est de repli, visent quant à eux à préciser que l’objectif que nous nous fixons est bien d’éviter la régression de la population agricole.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 725 rectifié ?

M. Franck Menonville : Mes chers collègues, permettez-moi de lire l’alinéa 9 de l’article 8 issu des travaux de la commission des affaires économiques. L’objectif mentionné est bien « d’orienter en priorité l’installation en agriculture vers des systèmes de production diversifiés, contribuant à la souveraineté alimentaire, économiquement viables, vivables pour les agriculteurs, et résilients face aux conséquences du changement climatique ».
Mon cher collègue, vous souhaitez préciser que la politique d’installation est dirigée en priorité vers l’agroécologie et l’agriculture biologique. Bien évidemment, ces types d’agriculture sont intégrés dans l’agriculture souveraine, économiquement viable et vivable, et résiliente face au changement climatique, visée par la rédaction de la commission.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, relisez l’article 8, vous verrez que votre demande est satisfaite : l’agroécologie et l’agriculture biologique y sont intégrées.
Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Lahellec, l’amendement n° 725 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Lahellec : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 725 rectifié est retiré.
L’amendement n° 730, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’assurer un accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables ainsi qu’aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ;
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : La nécessité de mener une politique en faveur de l’installation en passant par des actions touchant le foncier agricole est déjà mentionnée à l’alinéa 7, qui vise à « permettre un accès équitable aux biens fonciers agricoles par la transparence du marché foncier ».
L’amendement étant satisfait, la commission en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer l’absence de dimension foncière de cette proposition de loi, que vous déplorez de nouveau, monsieur le sénateur.
L’accès à l’eau et l’accès à la terre sont les fondamentaux des activités agricoles, mais le présent texte n’a pas vocation à traiter la question foncière. Celle-ci est suffisamment large et complexe pour qu’on lui consacre une loi tout entière. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe SER.)
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Lahellec, l’amendement n° 730 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Lahellec : Compte tenu de l’annonce d’un débat entièrement consacré à la question foncière que vient de faire Mme la ministre, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 730 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 726 rectifié, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 10
Remplacer les mots :
De maintenir un nombre d’exploitants agricoles suffisant
par les mots :
D’assurer la progression du nombre d’actifs et d’exploitations agricoles
II. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
la présence sur l’ensemble du territoire national d’un nombre suffisant d’exploitants et d’emplois
par les mots :
la progression du nombre d’actifs et d’exploitations
Cet amendement a été défendu.
L’amendement n° 754 rectifié, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
De maintenir un nombre d’exploitants agricoles suffisant
par les mots :
De garantir la non-régression du nombre d’exploitants et d’actifs agricoles sur le territoire à la date de la publication de la présente loi
Cet amendement a également été défendu.
L’amendement n° 576, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 15
1° Remplacer les mots :
assurer la présence sur l’ensemble du territoire national d’
par le mot :
installer
2° Supprimer les mots :
et d’emplois
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à reformuler l’alinéa 15 pour mieux affirmer l’objectif de soutenir l’installation d’agriculteurs.
La formulation actuelle n’est pas assez précise, car elle ne distingue pas, au sein de la population active, les actifs salariés des exploitants agricoles. Or, en l’absence de cadrage, le développement du salariat agricole, caractéristique de la concentration tant des exploitations que du foncier, se fait au détriment de celui d’exploitations agricoles nombreuses, viables et vivables, qui contribuent plus volontiers à la souveraineté alimentaire des territoires et à la transition écologique du secteur.
Par ailleurs, le simple remplacement des agriculteurs en activité est insuffisant. La réorganisation des systèmes et des modes de production nécessite de donner l’impulsion à une dynamique d’accroissement du nombre d’agriculteurs et d’agricultrices.
Remplacer une population d’entrepreneurs ou d’agriculteurs par des salariés agricoles, cela revient à changer tout notre modèle agricole.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : L’amendement n° 726 rectifié tend à prévoir que la politique d’installation et de transmission ait pour but non seulement de maintenir un nombre suffisant d’exploitants, comme il est proposé dans la proposition de loi, mais aussi de faire progresser le nombre d’agriculteurs dans notre pays.
Bien évidemment, nous souscrivons tous à un tel objectif, très ambitieux, mais il faudrait que le nombre de candidats et d’exploitations agricoles à transmettre soit plus important, et nous ne souhaitons pas ajouter des objectifs supplémentaires en la matière. Nous souhaitons faciliter, accompagner, simplifier les procédures et rendre le métier attractif ; le reste suivra.
L’amendement n° 754 rectifié relève de la même philosophie.
Par l’amendement n° 576, Daniel Salmon propose de reformuler l’objectif des politiques d’installation et de transmission figurant à l’alinéa 15. Il préfère parler de l’installation des exploitants plutôt que de leur présence sur l’ensemble du territoire national, et souhaite retirer la référence aux emplois agricoles, en privilégiant l’activité agricole exercée par des exploitants plutôt que par des salariés.
Bien évidemment, il nous faut augmenter au maximum le nombre d’actifs agricoles, c’est-à-dire majoritairement des chefs d’exploitation. Mais pour atteindre cet objectif, le nombre d’exploitations ayant recours au salariat doit aussi augmenter.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 726 rectifié vise à rappeler que la finalité de la politique d’installation doit être d’assurer la progression du nombre d’actifs et d’exploitations agricoles. Il est en effet très important de maintenir, à la fois, l’emploi agricole et le nombre d’exploitations, sans rechercher systématiquement l’agrandissement.
L’alinéa 13 de l’article 8 fixe d’ores et déjà l’objectif, à l’horizon 2035, de 400 000 exploitations agricoles et 500 000 exploitants agricoles. Les ambitions sont donc chiffrées.
Je demande le retrait de cet amendement, à défaut, l’avis serait défavorable.
Les amendements nos 754 rectifié et 576 visent à garantir la non-régression du nombre d’exploitants et d’actifs agricoles. Si l’on peut se fixer des objectifs, prévoir une telle garantie me paraît périlleux, et possiblement irréalisable. Une telle exigence me semble inappropriée.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. Gérard Lahellec : Je retire l’amendement n° 726 rectifié, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 726 rectifié est retiré.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Nous insistons sur ce point, car un glissement a lieu : la France a encore perdu 100 000 exploitations au cours des dix dernières années, au profit d’un mouvement de concentration.
Selon nous, ce projet de loi ne favorise pas l’installation de véritables exploitants agricoles. Le risque est qu’à l’avenir les fermes soient toujours plus grandes et emploient toujours plus de salariés agricoles. Peut-être l’étape suivante sera-t-elle l’installation de sociétés ? Le phénomène d’agro-industrialisation s’observe déjà depuis des décennies. Nous n’inventons rien : les chiffres sont là !
Si nous mettons l’accent sur le nombre d’exploitations, question qui nous paraît essentielle, nous voulons aussi mettre l’accent sur la notion d’agroécologie. D’après la commission, celle-ci figure dans le texte au travers de celles de diversification et de souveraineté. Il est vrai que l’agroécologie fait bien partie de ce mécanisme global. Mais M. le rapporteur disait que tous les systèmes étaient vertueux, durables et respectueux de l’environnement… Si tel était le cas, je ne défendrais pas tous ces amendements !
J’affirme que tous les systèmes ne sont pas durables et respectueux de l’environnement. L’érosion des sols et l’effondrement de la biodiversité, qui existent bel et bien, altéreront notre souveraineté. Aussi, il importe d’inscrire le terme d’agroécologie, qui recouvre une transition indispensable si nous ne voulons pas, demain, faire face à des problématiques sanitaires d’égale importance au scandale de l’amiante.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 754 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 576.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 357 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après le mot :
paysages,
Insérer les mots :
de transition agroécologique,
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : Cet amendement vise à préciser que l’objectif de maintenir un nombre suffisant d’exploitations agricoles sur l’ensemble du territoire doit permettre de répondre aux enjeux de transition agroécologique. Nous poursuivons ici notre quête de réintroduction de cette notion, sabordée par les rapporteurs dans la rédaction issue de la commission des affaires économiques.
Le virage agroécologique n’est pas une lubie. En outre, le besoin d’y procéder à court terme, que certains dans cet hémicycle réfutent, devient une absolue nécessité à long terme, qui est l’horizon de toute politique d’installation et de transmission.
Par conséquent, nous souhaitons que cet objectif soit inscrit parmi les autres enjeux, non moins indispensables, figurant à l’alinéa 10.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Comme je l’ai montré en relisant l’article, l’agroécologie y figure implicitement. L’enjeu d’une transition en ce sens est même mentionné explicitement, par deux fois, à l’alinéa 12.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 357 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 838, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment en facilitant l’accès des femmes au statut de cheffe d’exploitation.
II. – Après l’alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Afin de favoriser l’installation des femmes en agriculture, l’État se donne comme objectif de bâtir une stratégie pour lever les obstacles multifactoriels que rencontrent les femmes ayant un projet d’installation. L’État et les régions visent à faciliter l’accès des femmes aux aides à l’installation. Le réseau mentionné au dernier alinéa du I de l’article 8 porte une attention particulière à l’accueil, l’orientation et l’accompagnement des femmes vers les métiers de l’agriculture.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet d’introduire des dispositions programmatiques permettant de promouvoir l’installation des femmes en agriculture. M’étant suffisamment exprimée sur le sujet, je n’y insisterai pas.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Vous marquez fortement de votre empreinte ce projet de loi, madame la ministre, en reprenant à votre compte un tel enjeu.
La commission émet un avis très favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 838.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 573, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa
« La mise en œuvre de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission s’appuie sur une gouvernance pluraliste à travers une instance nationale, des instances régionales de pilotage réunissant l’État, les régions et les autres partenaires concernés, notamment l’ensemble des partenaires impliqués dans les parcours à l’installation. En plus de l’État et des régions, ces instances sont composées de huit collèges représentatifs des structures d’accompagnement de l’installation et de la transmission, des syndicats de chefs d’exploitations agricoles, des syndicats de salariés de l’agriculture et de l’agroalimentaire, des syndicats de l’enseignement professionnel agricole, des associations de consommateurs, des associations environnementales, des institutions et des collectivités locales concernées. »
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à compléter les dispositions de l’alinéa 11 de l’article.
Premièrement, nous proposons de faire évoluer la mission des instances concernées, de la concertation au pilotage, afin de leur donner, aux côtés de l’État et des régions, un rôle plus important dans la conduite et le suivi des politiques mises en place pour aider à l’installation et à la transmission. De fait, trop de candidats abandonnent en cours de route : 20 000 personnes se présentent chaque année dans les points accueil installation (PAI), pour 13 000 projets conclus. Il n’est plus possible de s’en satisfaire au vu du nombre d’installations qui seront nécessaires demain.
Cette gouvernance renouvelée doit, d’une part, poser les bases d’une meilleure coordination du fait de la diversité des acteurs impliqués dans la réussite de ces politiques et, d’autre part, mieux valoriser l’expérience du terrain. Elle est un gage d’efficacité, compte tenu de la pluralité des projets et des personnes à accompagner.
Deuxièmement, le pluralisme, que nous proposons de conforter, a vocation à s’illustrer dans la composition des instances associées à la gouvernance que sont le comité national de l’installation et de la transmission (Cnit) et les comités régionaux de l’installation et de la transmission (Crit). Cet amendement tend à fixer un cadre impliquant l’État, les régions et huit collèges représentatifs des autres partenaires concernés.
Troisièmement, notre amendement a pour objet de préciser que l’ensemble des partenaires impliqués dans les parcours à l’installation en agriculture prennent part aux instances de concertation, à toutes les échelles.
En effet, la formulation actuelle ne semble pas suffisamment précise pour que cette implication soit garantie sur l’ensemble des territoires. Pourtant, la participation des divers acteurs de l’accompagnement et du soutien à l’installation et à la transmission est un élément clé de la réforme du parcours actuel.

Mme la présidente : L’amendement n° 733 rectifié, présenté par M. Lahellec, Mmes Varaillas et Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 11
1° Après le mot :
sur
insérer les mots :
une gouvernance pluraliste à travers
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En plus de l’État et des régions, ces instances sont composées de huit collèges représentatifs des structures d’accompagnement de l’installation et de la transmission, des syndicats de chefs d’exploitations agricoles, des syndicats de salariés de l’agriculture et de l’agroalimentaire, des syndicats de l’enseignement professionnel agricole, des associations de consommateurs, des associations environnementales, des institutions et des collectivités locales concernées.
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Cet amendement vise à instaurer une gouvernance pluraliste de la politique d’installation et de transmission. Il est ainsi proposé de fixer un cadre impliquant l’État, les régions et huit collèges représentatifs de la diversité des autres acteurs concernés.

Mme la présidente : L’amendement n° 358 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après le mot :
sur
insérer les mots :
une gouvernance pluraliste à travers
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 11. En effet, celui-ci dispose simplement que les instances de mise en œuvre de la politique d’aide à l’installation et à la transmission réunissent l’État, les régions et les autres partenaires concernés. Nous souhaitons que soient ajoutés explicitement les termes « gouvernance pluraliste ». Nous nous méfions de l’implicite : ce qui n’est pas dit n’existe pas toujours…
Nous partageons tout à fait le besoin de représentation des acteurs présents, transcrit dans la rédaction actuelle. Il conviendrait toutefois de préciser que la gouvernance est conjointe. En effet, sans pluralisme, nous disposerions d’un point de vue biaisé qui ne représente pas la population agricole dans toute sa diversité. Ce serait problématique dans le cadre de la politique d’installation et de transmission !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Les amendements nos 573 et 733 rectifié rigidifient la gouvernance de la politique d’installation et n’apportent rien : des structures telles que les Crit sont déjà ouvertes et participatives, et leur gouvernance permet un large tour de table.
La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Puisque la gouvernance est déjà pluraliste, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 358 rectifié ter. À titre personnel, je ne considère pas que l’ajout proposé soit nécessaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : D’une part, ces précisions relatives à la composition des instances sont d’ordre réglementaire et non législatif. D’autre part, l’idée même de pluralité, donc de pluralisme, est induite par l’association de l’État, des régions et des autres partenaires concernés.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 573.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 733 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 358 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 574, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces instances établissent à leur échelle des objectifs annuels chiffrés d’installations d’exploitants agricoles. »
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cette proposition de loi d’orientation nous offre l’occasion de revoir l’organisation et le rôle des instances de gouvernance associées à la politique d’installation et de transmission, d’en affirmer l’utilité, et de favoriser la mise en place d’une structure de dialogue constructif et inclusif entre acteurs. Tel est l’objet de cet amendement.
Le cadre du déploiement et du pilotage des politiques d’installation et de transmission doit être contenu dans la loi. À ce titre, les missions des instances de concertation, définies au IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, devraient être précisées et inclure celle d’établir les objectifs appropriés à l’échelle de leur territoire.
Pour réaliser nos ambitions en termes de nombre d’exploitations et d’exploitants d’ici à 2035, il est nécessaire de mobiliser chacun des échelons territoriaux. Il faut inviter leurs représentants à discuter et à formuler précisément des objectifs réalistes, en s’assurant que les conditions sont réunies pour les atteindre. Les instances de concertation existant aux échelles nationale et régionale sont les lieux adaptés pour le faire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Les dispositions proposées ne nous semblent pas nécessaires. Pour autant, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je suis un peu dubitative, monsieur le sénateur Salmon. Lorsque les politiques publiques fixent des objectifs chiffrés qui pourraient ne pas être atteints, on crie aussitôt à l’échec et on veut les remettre en cause… Or il ne s’agit pas d’une science exacte ! De la même façon, des circonstances peuvent accélérer ou freiner le processus d’installation, sans que les instances décisionnaires aient nécessairement la main en la matière.
Ce projet de loi fixe déjà des objectifs à un horizon de moyen terme, soit dix ans. Il y a fort à parier que des évaluations seront menées régulièrement durant ce laps de temps pour vérifier si nous sommes ou non dans une bonne dynamique. Obliger les instances de concertation à y procéder ne me semble pas approprié.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Il me semble important de fixer une trajectoire. Certes, des objectifs sont inscrits dans le projet de loi, mais il faut prévoir des évaluations par étapes pour vérifier régulièrement si nous respectons nos engagements. Si tel n’était pas le cas, nous pourrions ainsi analyser les causes de l’écart afin d’apporter une correction.
Il est ici question non pas de s’astreindre à des objectifs inatteignables, mais de se donner les moyens d’atteindre des objectifs à notre portée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 574.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 110 rectifié, présenté par MM. Roux, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les agriculteurs de la filière biologique bénéficient du concours de l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique.
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Cet amendement, proposé par notre collègue Jean-Yves Roux, vise à rappeler qu’il existe une place pour la diversité des profils agricoles. Ce pluralisme est notamment garanti par l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique, dite Agence Bio, acteur essentiel de la structuration, de la représentation, du suivi et de la promotion de la filière.
Le label officiel Agriculture biologique est installé depuis quarante ans dans le paysage agricole et alimentaire de nos concitoyens. Alors que le secteur en question a traversé une période d’importantes difficultés économiques qui a duré trois ans et qu’il concerne un quart des nouveaux installés, il paraît indispensable d’en conforter les acteurs, en particulier l’Agence Bio, dont il convient d’affermir le rôle auprès des jeunes agriculteurs. À cette fin, inscrivons le nom et le rôle de cet organisme dans la loi !
Cette structure assure trois missions spécifiques et difficilement transférables : elle agit comme un observatoire du marché ; elle assure la communication et la pédagogie à destination du public ; elle structure les filières au travers du fonds Avenir Bio, doté de 18 millions d’euros.
Cet amendement a pour objet de conférer à l’Agence Bio une existence légale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : La question des agences sera abordée au cours de nos travaux sur l’initiative du président Darnaud, au nom du groupe Les Républicains. Notre pays compte plusieurs centaines de ces structures, dont nous devrons analyser la pertinence et l’efficacité en menant un travail d’investigation qui n’est pas l’objet du présent texte.
L’Agence Bio est mentionnée dans la seule partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime. Nous nous pencherons sur sa budgétisation lors du débat d’ensemble. Mme la ministre pourra compléter mon propos, car elle s’est clairement prononcée sur le sujet.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : J’ajouterai aux arguments énoncés par M. le rapporteur que, si nous inscrivions l’Agence Bio dans la loi, il faudrait citer aussi l’ensemble des organismes chargés de défendre l’agriculture biologique. (M. Vincent Louault opine.) Ne commençons pas une énumération qui n’est pas du ressort de la loi !
Par ailleurs, le ministère a maintenu l’existence de cette agence et lui accordera cette année des fonds importants pour mener une communication visant à dynamiser la demande de produits bio. En effet, celle-ci est faible à l’heure actuelle, ce qui est l’une des grandes difficultés du secteur.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. Henri Cabanel : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 110 rectifié est retiré.
L’amendement n° 141 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet, Havet et Billon, MM. Duffourg, S. Demilly et Folliot, Mme Romagny, MM. Levi, Longeot et Bleunven et Mme Herzog, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La France se fixe également comme objectif d’accroître de 10 % les installations aquacoles lors de la période de programmation mentionnée au premier alinéa.
La parole est à M. Yves Bleunven.

M. Yves Bleunven : L’article 8 a pour objet d’établir une programmation, pour la période 2025-2035, des politiques publiques d’installation et de transmission des exploitations agricoles, en lien avec le réseau prévu à l’article 10 du projet de loi.
Toutefois, il n’inclut pas l’enjeu de l’aquaculture et de son développement. Le présent amendement, proposé par Michel Canévet et dont je suis signataire, vise donc à fixer un objectif en la matière : accroître de 10 % les installations aquacoles lors de la période de programmation 2025-2035. Cette ambition compléterait celle qui a été formulée pour les exploitations agricoles.
La filière aquacole rencontre un certain nombre de difficultés : freins administratifs et politiques pour l’installation et le renouvellement des sites, balance commerciale déficitaire. J’ai eu l’occasion de m’exprimer sur ce dernier point il y a quelques jours.
Qualifiée de secteur à haut potentiel pour la souveraineté alimentaire française, l’aquaculture s’appuie sur des savoir-faire d’exception et sur une géographie propice. Elle relève de véritables défis pour élever les poissons essentiels à un régime alimentaire sain. Développer l’aquaculture doit donc faire partie de nos priorités.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Je partage complètement votre ambition, mon cher collègue, d’autant que notre balance commerciale dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture est extrêmement dégradée.
Avec Laurent Duplomb, nous avons voulu repositionner à sa juste place la filière en la mentionnant aux articles 1er et 2 du projet de loi. Pour autant, je ne souhaite pas que nous fixions des objectifs chiffrés, car cela reviendrait à s’enfermer dans un cadre réglementaire trop rigide.
Au-delà de l’ambition programmatique contenue dans le présent texte, il conviendrait de donner aux porteurs de projet les moyens de s’installer et de reprendre des exploitations.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le terme « aquaculture » figure en tête de ce projet de loi, à l’article 1er ; cette activité est donc parfaitement reconnue. Je ne suis pas favorable à cet amendement, car si nous commençons à faire une liste, il faudra la compléter…
Cela étant, je tiens à m’exprimer sur ce sujet. J’ai été conviée, il y a peu, à une remise de prix organisée par l’association nationale des industries agroalimentaires (Ania). L’une des récompenses a été accordée à une entreprise d’aquaculture qui promeut un produit magnifique. À cette occasion, le dirigeant de cette société m’a invitée à faire servir lors des réceptions ministérielles non plus du saumon étranger, mais de la truite fumée française élevée, comme dans sa structure, dans des conditions respectueuses de l’environnement. Mais peut-être existe-t-il aussi du saumon fumé français…

Mme Viviane Artigalas et M. Hervé Gillé : De la truite !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Aussi, lorsque nous faisons des achats ou organisons des réceptions, soutenons la filière aquacole française, qui est de grande qualité !

M. Laurent Somon : Absolument !

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Je vois sourire mon collègue Somon… Il frétille même ! (Sourires.)
La filière mérite d’être soutenue à condition, comme l’indiquait Mme la ministre – je suis d’accord avec elle –, de respecter l’environnement. Il faut se montrer très vigilant sur ce point. En effet, si certaines fermes aquacoles fonctionnent très bien, des projets ont toutefois sombré dans le gigantisme en Bretagne ; M. Bleunven est certainement au courant. Là où les eaux de surface sont déjà dégradées, il faut veiller à ne pas amoindrir encore leur qualité.
Je soutiens l’aquaculture, et je voterai pour cette raison en faveur de cet amendement. Mais il nous faut rester vigilants quant aux conditions de production.

Mme la présidente : Monsieur Bleunven, l’amendement n° 141 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Yves Bleunven : En effet, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 141 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 917, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 14, première phrase
Remplacer les mots :
fixe pour
par les mots :
donne comme
La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville : Cet amendement rédactionnel vise à rassurer Mme la ministre : nous envisageons les objectifs de la réforme de manière explicitement programmatique.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 917.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 489, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 14, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, notamment en fixant une limite de la surface agricole utile qui peut être détenue, directement ou indirectement, quel que soit le mode de contrôle, par une personne physique
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement a été rédigé en concertation avec Terre de Liens et l’association pour contribuer à l’amélioration de la gouvernance de la terre, de l’eau et des ressources naturelles (Agter).
Il s’agit de revenir au point central du débat sur l’installation et la transmission : l’agrandissement et l’accaparement. Comment éviter les disparitions de fermes ? Comment préserver l’accès à un foncier abordable pour celles et ceux qui veulent s’installer ? En dépit de son titre, le projet de loi répond fort peu à cette problématique.
Cet amendement a pour objet de poser un principe aussi simple que fort : le plafonnement de la surface agricole utile détenue par une personne physique. Aucune autre solution ne permettra de lutter efficacement contre l’agrandissement déraisonnable des fermes, voire contre l’accaparement des terres.
Je rappelle que sur le million d’hectares qui changent de main tous les ans, moins de la moitié sont destinés à des installations. Les terres restantes sont utilisées pour l’agrandissement d’exploitations existantes. Ainsi, en cinquante ans, la surface moyenne des fermes a augmenté de 50 hectares, avec pour résultat la spécialisation d’établissements toujours plus grands et fortement mécanisés. Hors de portée financièrement, ceux-ci correspondent trop rarement aux projets d’installation et aux demandes de la société. Le résultat est assez dramatique pour nos campagnes : les communes se dépeuplent ou se dévitalisent.
Une fois le seuil défini, ainsi que d’indispensables dérogations, le contrôle de ce plafond se ferait à l’occasion de toute acquisition ou location de nouvelles terres à exploiter, ou de toute acquisition de nouvelles parts sociales de société agricole. S’agissant des personnes ou sociétés qui dépasseraient déjà ce seuil, tout départ à la retraite, toute transmission, toute cessation d’activité ou tout transfert de parts sociales de société bénéficiant de droits d’usage agricole les mettrait dans l’obligation de revendre sur les marchés fonciers les hectares disponibles au-delà du plafond.
Il est urgent d’agir en ce sens en préparant une grande loi sur l’accès au foncier, une thématique, hélas ! absente de ce texte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Sans vouloir être excessif, je suis très défavorable à cet amendement. Vous prenez le problème dans le mauvais sens. Ce qu’il faut faire, c’est faciliter l’accès au foncier et la transmission des exploitations entre cédant et repreneur. Ce projet de loi vise cet objectif, mais il ne saurait être question de plafonner le nombre d’hectares par actif : pour quelles productions ? Pour quels terroirs ?
Il n’y a pas deux terroirs qui ont la même capacité de production : songez aux différences entre le terroir de Mme la ministre, celui du lait à comté, et les zones intermédiaires comme la mienne. À cet égard, mon cher collègue, la disposition que vous proposez n’est pas vraiment opérante.
Par ailleurs – nous l’assumons –, ce texte ne porte pas stricto sensu sur la question foncière, qui mérite, Mme la ministre l’a dit tout à l’heure, une réflexion beaucoup plus approfondie. Notre fil conducteur, en l’espèce, c’est celui de la facilitation, de la simplification et des incitations, que nous préférons aux contraintes.
On peut se faire plaisir en fixant ce genre d’objectifs, mon cher collègue, mais, je le répète, cela ne me semble pas opérant.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : J’ajoute un point aux raisons qui viennent d’être invoquées par le rapporteur : vous le savez, la régulation de l’accès au foncier a été l’objet de la loi dite Sempastous du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, entrée en vigueur en avril 2023.
Il est un peu tôt pour tirer des enseignements de son application. Je vous propose d’attendre la remise au Parlement du rapport relatif à la mise en œuvre de cette loi, à laquelle le Gouvernement devrait pourvoir dans les prochains mois.
Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : On voit bien, en effet, quel est le fil conducteur de ce projet de loi ! Il s’agit d’un vieux slogan : « Il est interdit d’interdire ». Soit on se donne les moyens d’assurer le renouvellement des générations d’agriculteurs, soit on laisse filer… Mais en laissant filer, on accepte que la tendance à l’agrandissement continu des exploitations se poursuive.
La loi Sempastous a fixé des seuils d’agrandissement significatifs qui peuvent aller, en Centre-Val de Loire, par exemple, jusqu’à 275 hectares pour une personne ou 550 hectares pour un couple, soit des tailles d’exploitation qui sont déjà plus que considérables.
Il faut bien finir par poser la question : laisse-t-on filer ? Accepte-t-on que les seuils puissent être fixés à 1 000 ou à 2 000 hectares, et pourquoi pas à 3 000 hectares ? Ou bien se donne-t-on des garanties en plafonnant ?
Soit on veut le maintien d’une agriculture familiale et paysanne dans ce pays, soit, et il faut le dire clairement, on va vers un modèle qui est celui des sociétés par actions, donc du salariat agricole – car de telles sociétés fonctionnent en employant énormément de salariés agricoles –, auquel cas on tire un trait à plus ou moins brève échéance sur l’exploitation agricole tenue par des entrepreneurs individuels.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 489.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 359 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Après le mot :
fin,
insérer les mots :
d’ici à 2027,
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Cet amendement vise à préciser le principe de la réforme des instruments juridiques et financiers destinés à permettre une politique foncière rénovée et adaptée aux enjeux, réforme posée à l’alinéa 13 de l’article 8.
Nous souhaitons profiter de la présentation de cet amendement pour rappeler combien nous regrettons l’absence de mesures sur le foncier dans ce projet de loi. Comment peut-on concevoir une loi programmatique qui n’aborde pas cette thématique en profondeur ? Il s’agit pourtant d’un élément indispensable à l’installation.
Nous ne pourrons faire l’économie d’une grande loi foncière. En vingt-cinq ans, le prix des terres agricoles a doublé ; la taille moyenne des exploitations a augmenté de 30 % ; la spéculation explose. Il n’y aura pas de renouvellement des générations efficient tant que nous ne mettrons pas un terme à la spéculation foncière et à l’accaparement des terres, qui conduisent à une concentration toujours plus grande desdites terres entre les mains de quelques-uns.
À défaut de calendrier, nous devons nous contenter de belles paroles, dont ce texte est décidément coutumier.
Il s’agit donc, par cet amendement, de préciser que la réforme esquissée, qui est tout à fait nécessaire, doit être menée avant 2027. Pouvez-vous, madame la ministre, vous y engager ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Avis défavorable : l’objet de ce texte n’est pas le foncier.
Cela étant, il y a bien, en ce domaine, un enjeu auquel nous sommes particulièrement attentifs – nous y avons insisté, avec Laurent Duplomb, dans divers rapports faits au nom de la commission des affaires économiques –, à savoir la nécessité de réformer la fiscalité pour la rendre plus favorable aux jeunes agriculteurs et à l’aide à l’installation-transmission.
Quoi qu’il en soit, quand on parle de prix du foncier, il faut se montrer très prudent. En effet, celui-ci est en France beaucoup moins élevé que chez nos voisins européens, et en tout cas que chez nos voisins du nord et de l’est – Belges, Luxembourgeois, Allemands et Hollandais.

M. Guillaume Gontard : C’est bien pour cela qu’il faut agir !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé : Madame la ministre, nous demandons simplement un engagement gouvernemental d’ici à l’échéance de 2027.
En émettant un avis défavorable sur cet amendement, vous balayez la question que nous soulevons : cela veut dire que vous n’êtes pas favorable à ce que soit élaborée une grande loi sur le foncier d’ici à 2027 !

Mme Dominique Estrosi Sassone : Non !

M. Laurent Duplomb : C’est clair.

M. Hervé Gillé : Cette loi, nous l’attendons depuis des années. Le rapporteur indique que le prix des terres est moins important ici qu’ailleurs… Précisément, voilà ce qui rend l’achat de terres beaucoup plus attractif, ce qui nourrit des tensions croissantes ! Il faut donc mettre en place un périmètre de protection.
Si je comprends bien, madame la ministre, vous refusez de prendre l’engagement de présenter une loi foncière d’ici à 2027.

M. Laurent Duplomb : Oui.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, ne tirez pas de conclusions hâtives d’un avis défavorable. À ce stade, je ne peux tout simplement pas prendre l’engagement de présenter une loi foncière.
Il ne suffit pas d’un claquement de doigts pour résoudre le problème de l’accès au foncier ! Si vous vous satisfaisiez d’un simple engagement pris au banc par la ministre, qui se contenterait de vous donner raison et de dire : « je m’engage », ce ne serait pas très sérieux… (M. Roger Karoutchi opine.)
Quand on s’engage, cela veut dire que l’on a déjà une idée un peu précise de ce que l’on va faire, du contour de la loi que l’on imagine ; cela signifie, donc, que l’on a pris contact avec les organisations professionnelles, que l’on a vraiment travaillé le sujet. J’ai répondu à votre question en évoquant la loi Sempastous, dispositif foncier dont il faut faire l’évaluation avant de s’engager dans l’élaboration d’un nouveau texte.
Ne tirez donc de l’avis que j’ai émis sur votre amendement aucune conclusion quant à un éventuel désintérêt de ma part à l’égard de la question foncière : on ne saurait me soupçonner de ne pas la considérer comme fondamentale.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 359 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 360 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
notamment par la mise en œuvre de politiques d’aides différenciées selon la taille des exploitations afin de préserver le modèle d’exploitation familiale
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement vise à préciser que la réforme foncière évoquée à l’alinéa 14 doit être impérativement subordonnée à l’objectif consistant à pérenniser notre modèle d’agriculture familiale et à encourager les exploitations à taille humaine.
J’ai déjà eu l’occasion de le dire : en vingt-cinq ans, la taille moyenne des exploitations a augmenté de 30 %. La course au gigantisme doit cesser ! Nous devons, au contraire, promouvoir une agriculture à taille humaine, car celle-ci est la seule qui permet tout à la fois d’assurer la souveraineté alimentaire, de garantir une alimentation sûre et saine, d’améliorer les moyens d’existence, de mieux gérer les ressources naturelles et de protéger l’environnement.
Le Cese affirme que les agricultures familiales jouent un rôle central pour ce qui est de maintenir et de créer des emplois, contrairement aux agricultures de firme qui remplacent le travail par du capital, et très souvent, in fine, par de l’emploi salarié.
Pour encourager les exploitations familiales à taille humaine, une seule solution efficace : revoir le mode d’attribution des aides de la politique agricole commune (PAC). Vous en avez tout à fait les moyens, madame la ministre, via le plan stratégique national (PSN).
Je me permets de rappeler une nouvelle fois que 25 % des agriculteurs captent les deux tiers des aides européennes à l’échelle française. Cette concentration absurde nuit au développement d’une agriculture raisonnée. Nous souhaitons que des paysans puissent de nouveau s’installer ? Donnons-leur les moyens de le faire !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Nous défendons une agriculture variée, diversifiée, présente sur l’ensemble du territoire, durable, viable, mais aussi – évidemment – compétitive.
Or, mon cher collègue, le genre de dispositif que vous proposez revient à faire abstraction de la diversité des territoires, et notamment de la diversité des handicaps naturels – zones de montagne, zones intermédiaires, etc. Le débat est très complexe : il ne saurait se résumer à l’instauration de soutiens différenciés par taille d’exploitation. J’ajoute que, pour ce qui est de traiter une telle question, le véhicule législatif choisi n’est pas le bon.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable également, pour plusieurs raisons.
Premièrement, nous avons et vous avez, par l’adoption à l’article 1er d’un amendement du Gouvernement, réaffirmé l’attachement de la France à une politique agricole faisant la part belle au modèle familial. Oui, cet attachement, nous l’avons clairement énoncé dans les articles principiels du projet de loi. Que signifie une agriculture « familiale » ? Cela veut dire des exploitations de taille restreinte ; ça veut dire ce que ça veut dire ! Entendons-nous : le terme « familial » employé en ce sens inclut les « hors cadre familial » et les « non issus du milieu agricole ».
Deuxièmement, dans le cadre des discussions en cours concernant la prochaine PAC, un certain nombre d’orientations ont été données. Parmi ces orientations, je citerai tout d’abord, sans hiérarchie aucune, l’importance accordée au dynamisme de la vie rurale, donc au maintien d’un nombre suffisant d’exploitants et d’exploitations.
Je citerai ensuite la défense du revenu des agriculteurs – c’est tout l’objet, vous le savez, du premier pilier de la PAC, qui est fondamental. L’attachement à l’aide organisée en deux piliers est donc réaffirmé.
Je citerai enfin la mise en avant de la notion de simplification, les aides PAC étant souvent compliquées d’accès.
Voilà quelques-uns des fondamentaux de la future PAC.
En tout état de cause, monsieur le sénateur, vous avez raison sur un point : le PSN doit promouvoir ces orientations, lesquelles, du reste, ne sont pas disjointes de celles qui sont exprimées dans ce projet de loi. Nous voulons bel et bien fixer des objectifs en nombre d’exploitations et en nombre d’exploitants. Vous avez pu également examiner et adopter, dans le cadre du présent texte, des dispositions visant à limiter l’agrandissement.
Le projet de loi dont nous débattons contient donc d’ores et déjà beaucoup de mesures qui, me semble-t-il, répondent à l’objectif qui est le vôtre.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.

M. Christian Redon-Sarrazy : Nous pourrions presque tomber d’accord, madame la ministre, et je prends acte de vos déclarations. Mais ce que nous proposons, ce sont des mesures plus concrètes, allant jusqu’à la différenciation.
Quant au PSN, il s’agit sans doute du bon outil. Nous souhaitons simplement qu’il n’en aille pas du prochain plan stratégique national comme du précédent, que nous avons découvert très tardivement, sans que la moindre occasion nous soit offerte de faire valoir un certain nombre de points à propos desquels nous partageons vos orientations, madame la ministre, mais que nous aimerions voir traduits concrètement dans la loi. Il arrive en effet que les bons mots soient prononcés, mais que cela ne débouche pas sur les mesures dont nous souhaitons la mise en œuvre.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : En effet, on ne peut qu’être d’accord avec ce que nous disent M. le rapporteur et Mme la ministre des exploitations familiales paysannes.
Mais, dans les faits, que va-t-il se passer ? On le sait très bien ! Les aides de la PAC demeurent des aides à l’hectare. Ainsi certains exploitants détenant plusieurs centaines d’hectares touchent-ils des aides plus que considérables. En maintenant ces politiques-là, on continue de favoriser l’agrandissement.

M. Laurent Duplomb : C’est l’agriculture extensive qui touche le plus d’aides : certains éleveurs d’alpage touchent des centaines de milliers d’euros d’aides PAC…

M. Daniel Salmon : Madame la ministre, vous l’avez dit, tel n’est pas aujourd’hui le but de la politique agricole. Peut-être fera-t-on évoluer en conséquence le prochain plan stratégique national ?
Puisque l’on ne veut pas plafonner le nombre d’hectares, on pourrait plafonner les aides et les différencier en fonction de la taille de l’exploitation. Voilà ce qui est demandé par mes collègues socialistes, dont nous soutenons bien entendu l’amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 360 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 361 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Après le mot :
orientation
insérer les mots :
à toute personne qui exerce une activité agricole
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement vise à revenir sur la suppression, opérée en commission des affaires économiques du Sénat, de la disposition prévoyant l’accueil et l’orientation par l’État de toute personne exerçant une activité agricole.
Revenons quelques instants sur l’objectif initial de ce guichet unique, quel que soit son nom – il faut demander à Mme Duplomb (Sourires.) –, « France Services agriculture » ou « France installations-transmissions ». N’est-il pas de favoriser l’installation et la transmission ? N’est-il pas de mieux accompagner les nouveaux paysans ?
Ceux-ci sont relativement rares : seuls deux départs sur trois seront remplacés. L’étude d’impact associée au projet de loi indique que ce déficit d’actifs agricoles est particulièrement marqué, 70 000 postes étant à pourvoir. L’agriculture française est en quête d’actifs !
Malgré ces alertes, les rapporteurs ont choisi de restreindre le dispositif d’accompagnement du guichet unique en le concentrant sur les seules personnes ayant un projet d’installation ou de cession ; nous le regrettons vivement.
Bien sûr, ces personnes devront être prioritairement accompagnées là où il s’agit de concrétiser le renouvellement – nous sommes bien d’accord. Il n’en reste pas moins qu’il nous semble regrettable, même d’un point de vue symbolique, de fermer ainsi la porte à tout autre actif agricole ; en effet, d’autres personnes que celles qui projettent de cesser leur activité ou de transmettre leur exploitation peuvent avoir besoin d’informations, et d’être reçues dans la perspective d’un projet futur.
Le présent amendement vise donc à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale, qui ouvrait l’accueil et l’orientation visés à l’alinéa 16 à toute personne exerçant une activité agricole.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Mon cher collègue, je fais amende honorable si ma rédaction a pu paraître trop restrictive. À ce propos, et comme je l’ai dit tout à l’heure, je proposerai, à l’article 10, une rédaction qui, me semble-t-il, peut faire consensus.
Un accompagnement à deux niveaux est prévu.
D’une part, un accompagnement conçu comme le plus large possible sera destiné à ceux que le syndicat des Jeunes agriculteurs nomme les « porteurs d’idées », c’est-à-dire des jeunes et des moins jeunes qui se posent des questions, qui s’intéressent à l’agriculture, mais dont le projet n’est pas encore tout à fait mûr – il s’agit par cet accueil de les aider, précisément, à approfondir leur projet.
D’autre part, un autre outil d’accompagnement sera proposé, à visée plus opérationnelle.
Cette question sera traitée à l’article 10. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Tissot, l’amendement n° 361 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Tissot : À titre très exceptionnel, madame la présidente, et parce que je crois volontiers à la sincérité du rapporteur, je retire mon amendement. Mais que chacun soit rassuré : nous serons très attentifs lorsque l’article 10 sera appelé en discussion !

Mme la présidente : L’amendement n° 361 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 918, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 17, première phrase
Après le mot :
publics
insérer les mots :
et privés
La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville : Cet amendement de précision vise à ne pas restreindre inutilement les sources de financement du portage des biens fonciers.
L’alinéa que nous souhaitons compléter est plein de bonnes intentions, mais il ne faut oublier aucune source de financement : la mobilisation de fonds privés est également envisageable. Cette précision n’est peut-être pas strictement rédactionnelle…

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, qui n’est pas rédactionnel de mon point de vue, mérite quelques minutes de débats et d’explications.
Vous le savez, à l’Assemblée nationale, un article du projet de loi a fait contre lui la quasi-unanimité : l’article 12 dédié à la promotion des groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI). Tous les groupes politiques, ou presque, ont voté sa suppression, et, avec les députés de toutes obédiences, libéraux ou non, nous avons considéré qu’en effet il existait un risque de financiarisation des terres.
Votre amendement, monsieur le rapporteur, vise à ouvrir aux fonds privés, et non pas seulement aux fonds publics, le portage des biens fonciers agricoles. Tout dépend de ce que l’on entend par « fonds privés ». À cet égard, monsieur le rapporteur, j’aurais besoin, avant d’émettre l’avis du Gouvernement, que vous précisiez les choses.
Que dit l’alinéa 17 ? « Afin de favoriser l’installation de nouveaux exploitants agricoles et l’adaptation des exploitations agricoles au changement climatique, l’État se donne comme objectif, aux côtés des collectivités territoriales volontaires, d’accroître progressivement la mobilisation de fonds publics au soutien du portage des biens fonciers agricoles… » Vous proposez qu’à la mention de fonds publics soit ajoutée celle de fonds « privés ».
Avez-vous en vue des fonds « public-privé », auquel cas j’émettrais un avis favorable sur cet amendement, car ledit portage continuerait de se faire obligatoirement sous la tutelle de l’État ? Ou faut-il lire dans cet ajout une ouverture non régulée au privé, auquel cas on retomberait sur les GFAI, qui ont fait l’objet à l’Assemblée nationale d’une opposition assez unanime ? J’ai besoin d’une telle précision.
Aujourd’hui, des fonds sont d’ores et déjà mobilisables. En abondant le fonds Entrepreneurs du vivant, par exemple, l’État engage des fonds publics, aux côtés d’investisseurs privés, dans le portage de l’investissement ; nous y sommes favorables. S’il est question d’une privatisation totale du portage du foncier, en revanche, il faut y mettre des freins : à défaut, on risque de voir s’accélérer les phénomènes dénoncés par un certain nombre de sénateurs.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville : Tel est complètement mon état d’esprit : croiser le public et le privé en jouant sur leur complémentarité.
Je prends quelques exemples, dont certains plairont sans doute à M. Salmon : Terres de liens draine des financements spécifiques vers l’agriculture. Je pense aussi à l’action des Safer dans la recherche d’apporteurs de capitaux, ou encore – cela s’est fait, notamment, dans ma région – à la constitution de consortiums entre une certaine banque bien connue du monde agricole et telle ou telle collectivité territoriale.
Cela dit, je suis tout à fait favorable à ce que nous précisions cette rédaction.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie M. le rapporteur pour la précision de sa réponse.
Dans la perspective de la commission mixte paritaire, nous pourrons, si nécessaire, réfléchir à introduire à cet alinéa une précision rédactionnelle.
Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.

M. Christian Redon-Sarrazy : Mme la ministre l’a dit à sa façon : à ce stade, et dans le doute, il me paraît plus prudent de ne pas s’engager sur une telle voie et de faire confiance à la commission mixte paritaire en la laissant, le cas échéant, intervenir sur ce sujet.
Inscrire dans la loi la mention des fonds « publics et privés », c’est bel et bien ouvrir la porte…

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Si nous ouvrons cette porte, c’est bel et bien la boîte de Pandore que nous ouvrirons ! Si l’on décide, à cet alinéa, d’ajouter le mot « privés », il faut l’assortir de ces autres mots : « à but non lucratif ».

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y aura pas beaucoup de candidats…

M. Daniel Salmon : Alors nous aurions une vision un peu plus claire de l’affaire. En tout cas, là où il y a mobilisation de fonds privés, il y a le plus souvent recherche de rentabilité.
Si nous ne précisons pas d’emblée que les fonds ainsi mobilisés excluent toute espèce de spéculation et de recherche de rente, alors nous irons droit à ce qui était l’objet de l’article 12, à savoir les GFAI.
Plutôt que d’attendre que la commission mixte paritaire tranche dans un sens ou dans un autre, le groupe GEST votera contre cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Mes chers collègues, je vous rappelle qu’en octobre 2023 la majorité sénatoriale a voté en faveur d’une proposition de loi dont j’étais l’auteur, avec plusieurs de mes collègues du groupe Les Indépendants, visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises. Ce texte créait, précisément, les GFAI. Je ne comprends donc pas ce revirement.
Il s’agissait de drainer une partie de l’épargne publique des Français pour soutenir leur agriculture. Cette proposition de loi avait été élaborée après la visite d’un certain nombre de lycées agricoles : nous avions constaté en effet que la majorité des lycéens venaient de familles qui n’étaient pas des familles d’agriculteurs et qu’ils ne disposaient donc pas « au berceau », si j’ose dire, d’un patrimoine foncier agricole.
Je comprends mal ces nouvelles postures, mes chers collègues : l’objet de la proposition de loi à laquelle j’ai fait référence, qui avait été reprise à l’article 12 du présent projet de loi, n’était pas du tout de promouvoir la « main invisible » de je ne sais quel « marché spéculatif ». Voilà la précision que je souhaitais apporter.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : J’ai failli déposer un amendement de suppression de cet alinéa. Pourquoi ? Parce qu’il est conçu pour permettre aux collectivités de racheter des terres avec de l’argent public, qui est précieux. Je vous rappelle, mes chers collègues, qu’en ce moment nous faisons tous les fonds de tiroir pour tâcher de limiter la dépense publique…
En fait d’achat de terres, et sous prétexte de protection – protection de l’eau, du littoral, des parcs naturels régionaux, et j’en passe –, on pousse l’agriculture vers la sortie, via des cahiers des charges qui sont exclusivement dictés par certains groupes politiques ; et tout cela se fait à grand renfort d’argent public. En permanence, on oppose le privé, forcément « méchant », au public, forcément « bon », car capable de répondre aux attentes sociétales poussées par certains.

M. Laurent Duplomb : Exactement !

M. Jean-Claude Tissot : Personne n’a dit ça !

M. Vincent Louault : Je ne suis pas d’accord !

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Je suis assez d’accord avec les arguments de Mme la ministre : il faut être extrêmement prudent. Je suis donc vraiment favorable au rejet de cet amendement tel qu’il est rédigé, car il y va bien d’une augmentation de la participation du privé dans le portage des biens fonciers agricoles.
Cela a été dit – le mouvement Terres de liens a été cité –, divers financements sont d’ores et déjà mobilisables, tant publics que privés, en tout cas associatifs, à condition qu’ils soient subordonnés à l’intérêt général. C’est déjà possible !
L’adoption de cet amendement reviendrait, je le répète, à accroître la part du privé en ce domaine, ce qui soulève toutes les questions qui ont été très bien posées par mes collègues avant moi. Il est donc beaucoup plus sage de ne pas le voter, d’autant que – cela a été dit – le Parlement aura l’occasion de revenir sur cette question et d’y retravailler.
Par définition, le public est plutôt guidé par l’intérêt général : il y a donc une petite différence avec le privé – c’est la base, mes chers collègues !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 918.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 836, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer des dispositions d’ordre budgétaire et fiscal qui n’ont pas lieu d’être dans un tel texte, et doivent être débattues dans le cadre de l’annualité budgétaire.

Mme la présidente : L’amendement n° 919, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 17, seconde phrase
Remplacer le mot :
met
par les mots :
se donne pour objectif de mettre
La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 920, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Remplacer les mots :
s’engage à
par les mots :
se donne comme objectif d’
La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville : Il est rédactionnel également.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 836 ?

M. Franck Menonville : Cet amendement du Gouvernement sera satisfait par l’adoption des deux amendements de la commission : avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 919 et 920 ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable sur l’amendement n° 919 ; avis défavorable sur l’amendement n° 920.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 836.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 919.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 920.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 739, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cadre, l’État met en place des dispositifs de soutien, notamment financiers, en faveur des agriculteurs visant à favoriser l’usage d’amendements organiques issus de l’économie circulaire sur les sols.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Il s’agit, par cet amendement, d’encourager le recours aux engrais organiques. Il existe aujourd’hui des process nouveaux de développement et de conditionnement de ces engrais. Leur usage permettrait de limiter le recours aux engrais minéraux, notamment l’azote et le nitrate.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Notre collègue soulève une question extrêmement importante, qui concerne à la fois la dépendance de notre agriculture et sa compétitivité au travers de la volatilité des prix de certains engrais.
Néanmoins, cet amendement n’a pas sa place dans ce texte. J’en demande donc le retrait, même si le sujet est bien évidemment stratégique.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Lahellec, l’amendement n° 739 est-il maintenu ?

M. Gérard Lahellec : Non, je le retire, madame la présidente, car je ne souhaite pas être hors sujet.

Mme la présidente : L’amendement n° 739 est retiré.
L’amendement n° 162 rectifié bis, présenté par M. Gillé, Mme Blatrix Contat, M. M. Weber, Mme Bélim, MM. Pla, Mérillou et Omar Oili, Mme Poumirol, M. Michau, Mmes Conway-Mouret et S. Robert, MM. Lurel, Ros, P. Joly et Bourgi et Mme Espagnac, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cadre, l’État met en place des dispositifs de soutien, notamment financiers, en faveur des agriculteurs visant à maintenir l’équilibre économique des exploitations ou à favoriser leur adaptation quand elles sont concernées par l’application d’un programme d’actions tel que prévu au 7° de l’article L. 211-3 du code de l’environnement.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Le préfet peut, dans les aires d’alimentation des captages, définir des programmes d’actions limitant certaines occupations des sols et l’usage d’intrants, notamment pour les agriculteurs. L’adaptation nécessaire des exploitations, voire l’impossibilité d’exploiter, engendre nécessairement des coûts pour les exploitants agricoles.
Au regard du service environnemental rendu, il apparaît nécessaire de prévoir un dispositif de soutien pour les agriculteurs afin de maintenir l’équilibre économique des exploitations ou de favoriser leur adaptation quand elles sont concernées par de tels programmes d’actions.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Amorce.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Il s’agit là aussi d’un sujet important, qui concerne un certain nombre d’exploitations, notamment quand elles sont situées dans des périmètres à contraintes : captage d’eau potable ou autres. Les auteurs de l’amendement proposent que l’État compense les surcoûts et les pertes liés aux mesures de restrictions, notamment pour les jeunes agriculteurs.
Comme pour l’amendement précédent, je considère que cette mesure n’a pas vraiment sa place à l’article 8.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La protection des aires d’alimentation de captage constitue un enjeu et un défi majeur, mais des outils existent déjà. Laissez-moi vous en rappeler quelques-uns.
Les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) de la politique agricole commune sont le premier outil qui permet de mobiliser des fonds européens. Les agences de l’eau ont déployé des paiements pour services environnementaux (PSE), qui sont plébiscités par les collectivités.
Par ailleurs, des mesures d’aide à l’investissement sont mises en place par certaines régions dans le cadre de leurs compétences via la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), mais aussi par l’État via les agences de l’eau dans le cadre de leurs programmes d’action.
Il est enfin possible de faire des échanges de foncier, notamment avec l’appui de la Safer.
Tous ces dispositifs concourent à la protection des aires de captage d’eau potable. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé : Cet amendement ayant été jugé recevable, je n’ai aucune raison de le retirer.
Madame la ministre, vous avez cité les Maec, qui – pour mémoire – sont financées par les agences de l’eau : le budget de ces dernières est donc de facto obéré par la contractualisation européenne…
Quoi qu’il en soit, il s’agit ici de s’appuyer sur une maîtrise d’ouvrage. Nous proposons que cela se fasse par le biais d’une initiative préfectorale et non par celui de la collectivité, afin de donner la main à l’État. Or, dans ce cas de figure, madame la ministre, les mesures que vous avez citées ne peuvent pas s’appliquer.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 162 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 104 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mmes M. Carrère et Conte Jaubert, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées :
Les mesures fiscales doivent libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles sont conditionnées à des engagements de conservation des biens par les bénéficiaires de la transmission ou par leurs ayants-droits. Les mesures fiscales doivent inciter les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant afin d’assurer une meilleure circulation des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. Les mesures fiscales doivent lever les freins aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations morcelées.
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Il est relevé très justement dans l’exposé des motifs de ce projet de loi que « le renouvellement des générations constitue le second défi immédiat pour notre souveraineté alimentaire et agricole ».
Son titre III, « Favoriser l’installation des agriculteurs ainsi que la transmission des exploitations et améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur », vise à prévoir des orientations programmatiques se rapportant à l’accompagnement de ces opérations d’installation et de transmission.
Cependant, la dimension fiscale, dont l’impact ne peut être nié, n’est pas abordée. Les orientations sont partielles, au risque d’être insuffisantes. Une loi d’orientation agricole ambitieuse et cohérente ne peut faire l’impasse sur la fiscalité, et doit a minima fixer les orientations dans le cadre desquelles le prochain projet de loi de finances sera débattu.
À l’Assemblée nationale, le texte a été complété par des dispositions visant à donner une orientation à court terme et à prévoir une réforme de la fiscalité applicable à la transmission des biens agricoles, notamment du foncier. Cet amendement vise à conforter et à compléter le périmètre de ces orientations.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : L’alinéa 18 se bornait à prévoir que des mesures fiscales soient prises. À ce stade, nous ne pouvons pas aller plus loin. Nous sommes animés de la même volonté et de la même ambition que vous, mais attendons le prochain projet de loi de finances. Tout au long de nos débats, nous avons insisté sur l’incitation et la facilitation plutôt que sur les contraintes.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur Cabanel, vous appelez à une réforme de la fiscalité pour favoriser la transmission du foncier agricole loué et pour améliorer l’accès au foncier.
Le CGAAER a récemment remis un rapport très complet sur l’évolution souhaitable de la fiscalité pour inciter à la reprise d’exploitation et à la transmission.
Considérant que les actuels outils fiscaux ne favorisent pas suffisamment la transmission – on a beaucoup parlé d’installation et on a développé des outils budgétaires en ce sens, mais il convient à présent de travailler davantage sur la transmission –, le CGAAER a formulé un certain nombre de préconisations.
Ces préconisations, qui m’ont été présentées ainsi qu’au syndicat des Jeunes agriculteurs, appellent incontestablement à une réflexion partagée. Il convient d’établir dans quelle mesure les outils qui existent sont pertinents. Favorisent-ils véritablement la transmission ? Méritent-ils d’être revisités ? Ce travail est devant nous.
Au travers de cet amendement, vous soulevez une question incontestablement pertinente, mais il importe d’étudier les propositions avancées par le CGAAER. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Cabanel, l’amendement n° 104 rectifié est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel : Je remercie Mme la ministre de ses explications et j’accepte de retirer mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 104 rectifié est retiré.
L’amendement n° 95 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Afin de mettre en œuvre toute action visant à répondre durablement aux besoins d’emplois nécessaires assurant la souveraineté alimentaire et le développement des connaissances et des compétences en matière de transitions agroécologique et climatique, et visant à garantir la durabilité des systèmes agricoles, l’État se donne comme objectif d’assurer, en vue de son application dès 2025, la sixième mission assignée à l’enseignement agricole technique public et privé sous contrat avec l’État telle qu’elle est définie au 6° de l’article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime.
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Cet amendement vise à prévoir que le Gouvernement s’engage à créditer dans le prochain projet de loi de finances les moyens nécessaires à la mise en place de la sixième et nouvelle mission de l’enseignement et de la formation professionnelle aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires.
Cette sixième mission, je le rappelle, marque la reconnaissance du rôle majeur de l’enseignement agricole en matière de réponse aux enjeux du renouvellement des générations d’actifs agricoles et des transitions écologique et climatique en agriculture, en lui confiant le soin, notamment par l’intermédiaire des établissements présents sur l’ensemble du territoire national, de mettre en œuvre toute action répondant durablement aux besoins en emplois, et de garantir le développement des connaissances et compétences en matière de transitions écologique et climatique.
Cette nouvelle mission, qui tend à l’adoption de toutes les mesures et de tous les plans d’action utiles à l’échelle nationale ou territoriale, doit par conséquent recevoir les crédits nécessaires à son application.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Nous avons voté la sixième mission, nous sommes donc favorables à sa mise en place. J’aimerais entendre l’avis du Gouvernement. Mme la ministre peut-elle nous éclairer sur la temporalité prévue pour atteindre cet objectif ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’instauration de cette sixième mission de l’enseignement agricole suppose naturellement de prévoir les moyens afférents à sa mise en œuvre.
Je rappelle d’ailleurs le caractère profondément innovant de cette mesure. Traditionnellement, l’enseignement agricole comportait cinq missions. L’instauration d’une sixième mission dédiée à l’enseignement des pratiques agronomiques pour répondre aux enjeux des transitions environnementale et climatique est véritablement une innovation.
L’État ne s’engagera pas aussi fermement dans cette direction sans y affecter les moyens nécessaires.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Cabanel, l’amendement n° 95 rectifié est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 95 rectifié est retiré.
L’amendement n° 102 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Afin de favoriser l’installation d’exploitations agricoles participant au développement des pratiques agroécologiques, l’État se donne comme objectif de mener, en vue de son application dès 2025, une réforme de la fiscalité applicable aux aides à l’installation dont bénéficient les exploitants agricoles en cas de pratiques agroécologiques.
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Dans le cadre des différents principes énoncés auxquels la politique publique mise en œuvre de 2025 à 2035 devra répondre en matière d’installation des agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles, cet amendement vise à inscrire dans la loi que l’État s’engage à court terme à mettre en place une réforme de la fiscalité applicable aux aides à l’installation dont bénéficient les exploitations agricoles en cas de pratique agroécologique.
Je rappelle que la période charnière qu’est l’installation en agriculture est l’un des moments propices aux transitions agroécologique et climatique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Il ne me semble pas utile d’entrer dans un tel niveau de précision, même si nous sommes favorables à l’idée de conduire une réflexion pour réformer la fiscalité applicable à la transmission. Concernant l’agriculture biologique, un certain nombre de dispositifs existent déjà, notamment le crédit impôt haute valeur environnementale (HVE), qui a été maintenu dans le dernier projet de loi de finances.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 102 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 103 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Afin de garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État se donne comme objectif de mener, en vue de son application dès 2025, une réforme de la fiscalité applicable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Dans le cadre des différents principes énoncés auxquels les politiques publiques mises en œuvre de 2026 à 2030 devront répondre en matière d’installation des agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles, cet amendement vise à ce que le Gouvernement se donne comme objectif de mener, en vue de son application dès 2025, une réforme de la fiscalité relative à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), notamment afin d’aider au renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale.
Dans un contexte d’attribution des biens immobiliers et de hausse des prix du foncier, le maintien de surfaces agricoles utiles non cultivées dans le temps concourt aux difficultés d’accès au foncier agricole pour les porteurs de projet.
Afin de libérer du foncier agricole utile, et ainsi de faciliter la politique d’installation des agriculteurs et de transmission des exploitations, cet amendement vise à faire en sorte que l’État se donne pour objectifs de réformer la fiscalité applicable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans le cas spécifique des surfaces agricoles utiles non cultivées. Une hausse de cette taxe permettrait la remise supplémentaire de surfaces agricoles utiles sur le marché foncier, contribuerait à la baisse des prix et faciliterait ainsi l’accès aux porteurs de projet.
L’optimisation de notre surface agricole utile participe au renforcement de notre souveraineté agricole et alimentaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Comme je l’ai déjà souligné, la commission s’est bornée à prévoir la mise en place de mesures fiscales sans entrer davantage dans le détail, ce projet de loi n’étant ni un texte fiscal ni un projet de loi de finances.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel : La déprise agricole dans le département de l’Hérault, comme dans d’autres, notamment sur le littoral, pose problème. Il me paraît donc utile d’inciter les propriétaires des terres non cultivées à les exploiter ou à les nettoyer afin d’éviter que certains milieux se ferment, laissant ainsi la place aux incendies.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Vous évoquez un sujet très sérieux. Qui dit déprise et arrachage dit en effet embroussaillement, voire pire en cas de déprise sans arrachage puisque cela favorise le développement de maladies phytosanitaires. Quoi qu’il en soit, ces difficultés ne se régleront pas uniquement grâce à la TFPNB.

M. Henri Cabanel : Si on double la TFPNB, le propriétaire sera obligé d’agir !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Certes, mais la réponse fiscale n’est pas une solution, d’autant que les exploitants agricoles souhaitent plutôt aller vers un affaiblissement de cette taxe. Comme vous le savez, il y a eu des réfactions de TFPNB à hauteur de 30 %…

M. Henri Cabanel : Pour les terres cultivées ! Or je parle des terres non cultivées…

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai, mais je me méfie de la réponse fiscale. Le problème que vous évoquez est bien réel en cas de déprise. Il faut donc faire quelque chose. Les enjeux sont à la fois sanitaires et paysagers.

M. Henri Cabanel : Il existe aussi un risque de cabanisation !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait, mais je ne suis pas certaine qu’une réforme fiscale soit la solution. C’est une question qui mérite réflexion et discussion.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 103 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements identiques.
L’amendement n° 59 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Brisson et Henno, Mme de La Provôté, MM. Khalifé, Dhersin, Laugier, Burgoa, Médevielle et L. Vogel, Mmes Sollogoub et Patru, MM. Reynaud, Courtial, Canévet, S. Demilly, V. Louault, Bacci, Laménie et H. Leroy, Mmes Romagny et Jacquemet, M. Bonhomme, Mme Billon, M. Klinger, Mmes M. Mercier, Canayer et Paoli-Gagin et M. Ravier.
L’amendement n° 166 rectifié ter est présenté par Mme L. Darcos et MM. Brault, Capus, Chevalier et Wattebled.
L’amendement n° 243 rectifié ter est présenté par Mme Devésa et M. Le Rudulier.
L’amendement n° 273 rectifié ter est présenté par M. Bleunven, Mme Perrot et MM. de Nicolaÿ et Kern.
L’amendement n° 637 rectifié bis est présenté par MM. Rochette, A. Marc, Grand et Chasseing et Mme Herzog.
L’amendement n° 661 est présenté par M. Bonneau.
L’amendement n° 745 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 20, première phrase
Supprimer les mots :
et des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 59 rectifié bis.

M. Khalifé Khalifé : Cet amendement proposé par mon collègue Pierre-Antoine Levi vise à supprimer les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers du champ de mission des services de remplacement. Il est nécessaire de réserver ce service aux chefs d’exploitation agricole, auxquels il est destiné.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement 166 rectifié ter.

Mme Laure Darcos : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° 243 rectifié ter.

Mme Brigitte Devésa : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 273 rectifié ter.

M. Yves Bleunven : Il est défendu.

Mme la présidente : Les amendements nos 637 rectifié bis et 661 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 745.

M. Gérard Lahellec : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Ces amendements visent à corriger une erreur qui s’est glissée à l’alinéa 20. Comme Daniel Gremillet l’a souligné en commission, les services de remplacement subissent déjà des tensions de recrutement : il ne faudrait pas en rajouter.
Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 59 rectifié bis, 166 rectifié ter, 243 rectifié ter, 273 rectifié ter et 745.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 670 rectifié ter, présenté par Mme Billon, MM. Canévet, Longeot, Lafon, Bleunven, Duffourg et Courtial, Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mmes Perrot, Romagny et Jacquemet, M. Levi et Mmes de La Provôté, Gacquerre et Herzog, est ainsi libellé :
Alinéa 20, première phrase
Après le mot :
familiales
insérer les mots :
dont la garde d’enfant malade
La parole est à M. Yves Bleunven.

M. Yves Bleunven : Cet amendement, proposé par Annick Billon, a été rédigé sur la base de deux recommandations formulées par la délégation aux droits des femmes du Sénat.
La première, issue du rapport Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l’égalité, publié en 2021, tend à « adapter l’offre du service de remplacement […] en prévoyant notamment une plus grande souplesse ». La deuxième, issue du rapport Femmes et agriculture : pour l’égalité dans les territoires, publié en 2017, vise concrètement à étendre le dispositif de remplacement aux cas de garde d’enfants malades.
La délégation a mis en avant que le nombre de femmes à la tête d’une exploitation agricole stagnait, depuis dix ans environ, autour de 25 % des exploitations. Si l’allongement du congé maternité et les possibilités de recours aux services de remplacement sont à saluer, force est de constater que les attentes par rapport auxdits services ne sont pas toujours satisfaites.
Une adaptation de l’offre des services de remplacement devrait être de nature à favoriser une meilleure articulation des temps de vie des agricultrices, entre vie professionnelle et vie personnelle. Cet amendement vise donc à préciser que l’État doit intégrer la garde d’enfants malades au sein de la stratégie de ces services.
Mes chers collègues, je vous propose d’appeler Mme Duplomb pour lui demander son avis ! (Rires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Cet amendement vise à reprendre explicitement deux recommandations de la délégation aux droits des femmes du Sénat, qui a travaillé sur l’enjeu du développement de l’activité féminine en agriculture.
Même s’il est satisfait en tout ou partie par un certain nombre de dispositions du projet de loi, j’émets néanmoins un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 20 de l’article 8 satisfait déjà la demande exprimée par Mme la sénatrice Billon puisqu’il dispose que « l’État se donne comme objectif de bâtir une stratégie pour encourager le développement des services de remplacement permettant d’assurer la continuité du fonctionnement des exploitations agricoles et des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers lorsque les exploitants s’en absentent, notamment pour des motifs professionnels liés à la formation ou à l’activité syndicale ou pour des raisons personnelles, familiales ou de santé ».
Néanmoins, prenant acte du fait que cette proposition d’amendement provient de la délégation aux droits des femmes du Sénat, j’émets également un avis favorable par respect pour cette noble instance.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 670 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 256 rectifié ter est présenté par M. Bleunven, Mme Billon, M. Chasseing, Mmes Gacquerre et Jacquemet, M. Levi, Mme Saint-Pé et MM. de Nicolaÿ et Kern.
L’amendement n° 539 rectifié ter est présenté par Mme Romagny, MM. Cambier, J.P. Vogel, Khalifé, Laugier, Médevielle, Laménie, Courtial et S. Demilly, Mme Joseph, MM. Bruyen et Chevalier, Mme Vermeillet, MM. Wattebled et Genet, Mmes de La Provôté et Paoli-Gagin et MM. Rochette et Lemoyne.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….. - Afin de prendre en compte l’évolution des attentes sociales et professionnelles de toutes les personnes travaillant en agriculture, aussi bien salariés qu’agriculteurs, l’État se donne comme objectif de bâtir un plan d’accompagnement au développement des groupements d’employeurs agricoles et ruraux à vocation de temps partagé, afin de favoriser l’intégration de nouveaux profils de salariés dans les métiers de l’agriculture et de contribuer à améliorer les conditions de travail et la qualité de vie des agriculteurs, comme des salariés.
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 256 rectifié ter.

M. Yves Bleunven : Les groupements d’employeurs (GE) ont pour vocation depuis leur origine de mutualiser des besoins de main-d’œuvre et des ressources salariées, par un principe de mise à disposition de salariés du groupement auprès des entreprises utilisatrices adhérentes en structurant des emplois stables et à temps choisi via un employeur unique, le GE.
En secteur agricole, les groupements d’employeurs agricoles et ruraux connaissent un développement important ces dix dernières années et représentent aujourd’hui 30 000 équivalents temps plein (ETP) salariés. Les GE agricoles interviennent à 90 % auprès de TPE-PME et permettent à des exploitations agricoles d’accéder à une fonction d’employeur qui serait inenvisageable sans cet outil.
Les GE contribuent ainsi à l’amélioration de l’organisation du travail en exploitation et à la qualité de vie des exploitants, car ceux-ci sont sécurisés dans les recrutements et soutenus dans la gestion de la relation d’emploi, tout en étant déchargés des tâches administratives afférentes. Ils peuvent également bénéficier de l’effet réseau – développement d’un marché interne au groupement – et de relations de proximité avec les acteurs socio-économiques du territoire.

Mme la présidente : La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 539 rectifié ter.

M. Khalifé Khalifé : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 256 rectifié ter et 539 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 433 rectifié ter, présenté par Mme Espagnac, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…. – Afin d’encourager tradition, innovation et impact bénéfique sur les écosystèmes, l’inclusion sociale et les économies locales ainsi que la préservation et la promotion du patrimoine culinaire et culturel français, l’État se donne comme objectif de soutenir les modèles agricoles spécifiques comme le pastoralisme.
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 8 relatif à la politique d’installation et de transmission en agriculture.
Il tend à assigner à l’État l’objectif de soutenir les modèles agricoles spécifiques, comme le pastoralisme, dans le cadre de ses politiques. Il s’agit ici de préserver et d’encourager les traditions, de défendre les économies locales et de promouvoir notre patrimoine culinaire et culturel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Avis de sagesse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est satisfait : la mention du pastoralisme, reconnu d’intérêt général comme activité de base de la vie montagnarde et comme gestionnaire central de l’espace montagnard, figure déjà dans le code rural et de la pêche maritime. Il ne me semble donc pas nécessaire d’en faire état ici.
Je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Stanzione, l’amendement n° 433 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Lucien Stanzione : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 433 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Lucien Stanzione : C’est désolant…

Mme la présidente : L’amendement n° 627 rectifié bis, présenté par MM. Stanzione et P. Joly, Mme Conway-Mouret et MM. Omar Oili, Pla, Bourgi et Michau, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’État se donne pour objectifs, dès 2025, de mieux encadrer la prestation de service dans l’agriculture pour sécuriser les emplois agricoles.
Le ministre prend par voie réglementaire les dispositions nécessaires pour corriger les deux points suivants :
- la loi n’autorise pas la présence du propriétaire ou de son tractoriste lorsque les vendanges sont sous-traitées. Leur présence est pourtant indispensable dans nombre de cas complexes, du fait de la topographie ou tout autre aspects inconnus des prestataires et difficilement anticipables.
- le prêt de matériel aussi est interdit, notamment de tracteur ou tout autre matériel spécifique. Or le prestataire n’est pas toujours en possession de l’ensemble du matériel, ou en quantité nécessaire, qui plus est lorsque ces outils répondent à des cahiers des charges spécifiques (exemple de certaines actions de travail du sol en agriculture biologique).
En outre, une simplification réglementaire en ce qui concerne l’obligation actuelle du contrôle des identités des salariés que le prestataire envoie. Nous demandons que cette responsabilité n’incombe qu’au prestataire lui-même, qui doit y souscrire, et libère totalement l’exploitation elle-même, dans un esprit de confiance envers ledit prestataire.
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : Cet amendement vise à prévoir une simplification réglementaire en ce qui concerne l’obligation actuelle du contrôle des identités des salariés que le prestataire envoie. Nous demandons que cette responsabilité n’incombe qu’au prestataire lui-même, qui doit y souscrire, et libère totalement l’exploitation, dans un esprit de confiance envers ledit prestataire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 627 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)