Urgence pour Mayotte : Article 1er
debate, 03/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet de transformer l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte en un établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte, en lien avec les ministères et leurs opérateurs, et de veiller à la livraison de l’ensemble des ouvrages et à la réalisation de l’ensemble des opérations d’aménagement conduites par des acteurs publics et privés nécessaires à la reconstruction.
L’ordonnance définit :
1° A La dénomination de l’établissement ;
1° Les règles relatives à l’organisation et à l’administration de l’établissement, de façon à garantir au sein de son conseil d’administration, présidé par le président du Conseil départemental de Mayotte, une représentation équilibrée des représentants de l’État et des collectivités territoriales de Mayotte, y compris des communes, à travers le président de l’association des maires de Mayotte et des représentants des cinq établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En cas de partage des voix au sein du conseil d’administration, le représentant de l’État directeur général de l’établissement a voix prépondérante ;
1° bis (nouveau) Les modalités de consultation par le conseil d’administration de l’établissement, avant tout projet ou décision, du Conseil économique, social et environnemental de Mayotte, du Comité de l’eau et de la biodiversité de Mayotte ainsi que d’un comité technique rattaché au conseil d’administration et composé notamment de professionnels du bâtiment, des travaux publics, de l’ingénierie et de la reconstruction ainsi que de représentants du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de Mayotte et de la Commission d’urgence foncière de Mayotte ;
2° Les missions de l’établissement et les conditions dans lesquelles ce dernier peut assurer la maîtrise d’ouvrage ou la maîtrise d’ouvrage déléguée de certains ouvrages ou de certaines opérations d’aménagement, coordonner l’action de différents maîtres d’ouvrage et se substituer à un maître d’ouvrage en cas de défaillance grave de celui-ci.
L’ordonnance prévoit la continuité des missions exercées par l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte et de l’ensemble de ses moyens, de son personnel, de ses droits et de ses obligations.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite vous lire le témoignage du responsable d’une association qui accompagne les personnes en situation de précarité et d’exclusion :
« J’ai eu l’occasion de me rendre à Mayotte trois fois ces deux dernières années » – avant le cyclone – « dans l’optique de participer à la mise en place d’expérimentations en matière de logement social et d’hébergement d’urgence. J’ai pu prendre la mesure des énormes difficultés rencontrées sur un territoire largement oublié de la République. En effet, si l’État peut s’enorgueillir de quelques réalisations, notamment en termes d’équipements publics – hôpital de Mamoudzou, collèges, lycées –, la réponse paraît dérisoire face aux besoins réels d’une population en demande.
« Parmi les difficultés rencontrées sur place, j’ai pu relever l’absence de coordination entre la stratégie de l’État et celles des collectivités locales, le déficit énorme d’ingénierie malgré des expériences intéressantes, la défaillance de la concurrence sur la plupart des champs liés aux travaux publics, notamment de voirie, avec des acteurs uniques, omnipotents et hors de prix qui rendent chaque projet infinançable.
« Dans la réalité, l’île est deux fois plus peuplée que ne l’indiquent les chiffres officiels. Sans un plan de régularisation associé à une politique de grands travaux, à la structuration essentielle de grands coordinateurs publics – aménageurs, bailleurs, opérateurs sociaux – et à la venue sur l’île de dizaines d’acteurs manquants en matière d’ingénierie, aucune solution ne pourra répondre à la globalité de la situation. »
Voilà, mes chers collègues, loin des discours parfois stigmatisants et diviseurs, ce qu’on savait de Mayotte avant même le cyclone. Quand on parle de réparer avec les Mahorais, cela impose une véritable coordination avec les Mahorais, les collectivités territoriales et la société civile. Tel est le sens des amendements que notre groupe défendra. Quant au futur établissement public, monsieur le ministre, le dire, c’est le faire !
(M. Didier Mandelli remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)
M. le président : L’amendement n° 85 rectifié bis, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas et Le Houerou, M. Roiron, Mme Bélim, MM. Kanner et Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
un
La parole est à M. Saïd Omar Oili.
M. Saïd Omar Oili : Pour reconstruire Mayotte, nous devons agir vite et de manière coordonnée. Il faut faire les choses correctement. C’est pourquoi la création d’un établissement public chargé de la reconstruction s’est tout de suite imposée. C’est la bonne démarche – sous certaines conditions, j’y reviendrai un peu plus tard dans le débat. Mais les délais inscrits dans ce texte nous amènent quasiment à l’été. À ce rythme, l’établissement ne sera peut-être opérationnel qu’en septembre… Or le Premier ministre a annoncé devant les Mahorais que Mayotte serait reconstruite en deux ans.
Les élus de Mayotte ont besoin de connaître les missions exactes de l’établissement public afin de s’organiser eux-mêmes et de se coordonner pour agir efficacement.
Mes chers collègues, je rappelle que la rentrée scolaire a eu lieu dans des conditions extrêmement dégradées, faute de bâtiments suffisamment sécurisés pour organiser l’accueil des élèves et des enseignants. Certains de ces derniers manquent à l’appel, car ils n’ont pas de logement pour eux-mêmes et leur famille. On nous annonce l’installation de bâtiments préfabriqués, mais, pour le moment, ce sont des bâches et des tentes que l’on nous donne.
Je sais que le délai de trois mois inscrit à l’article 1er est le délai d’usage pour rédiger des ordonnances, mais plus rien n’est normal à Mayotte. Depuis bientôt deux mois, les Mahorais survivent !
Je vous demande donc, monsieur le ministre, de nous confirmer que la concertation avance bien et que la reconstruction de Mayotte va s’accélérer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques : Cet amendement vise à ramener de trois mois à un mois le délai dans lequel l’ordonnance relative à l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte devra être publiée. Cela exercerait une pression inutile sur le Gouvernement, qui doit préalablement mener à bien un travail de concertation avec l’ensemble des partenaires concernés.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Comme vous, monsieur le sénateur, je souhaite une action rapide pour améliorer au plus vite la vie de nos compatriotes mahorais. C’est bien pour cela que nous n’avons pas attendu pour agir et répondre aux urgences.
Le général Pascal Facon, qui était à Mayotte avec moi la semaine dernière, y est demeuré et poursuit ses contacts avec le conseil départemental, avec tous les maires et avec les présidents d’établissements publics, dont certains, d’ailleurs, se rendront cette semaine à Paris. Il mène aussi le dialogue avec les filières économiques, agricoles et sociales, pour définir les bases de l’établissement public.
Le travail est donc très largement commencé et nous pouvons aller vite, d’autant que nous allons utiliser l’établissement public préexistant. Il s’agit non pas de détruire celui-ci, mais d’y intégrer les projets et le personnel requis.
Pour autant, un délai d’un mois est tout à fait insuffisant pour prendre cette ordonnance. Nous devons, avant de la rédiger, mener à bien les échanges et les travaux préparatoires, afin que cet outil opérationnel pour Mayotte, après concertation avec les acteurs locaux, notamment les élus, soit le plus efficace possible.
Je m’engage à ce que le Gouvernement présente cette ordonnance dans les meilleurs délais. C’est évidemment mon souhait, mais nous enfermer dans un délai d’un mois nous poserait une difficulté, comme vient de le relever Mme la rapporteure. Je vais dans votre sens, comme vous le voyez, mais laissez-nous ce délai de trois mois : inutile d’ajouter à la pression, déjà forte, qui s’exerce sur nous…
Si les choses vont beaucoup plus vite, tant mieux. L’idée n’est pas d’attendre l’été, mais de travailler, de mettre en œuvre, de reconstruire. Le fonds d’amorçage que j’ai annoncé tout à l’heure permet déjà de reconstruire ou de rénover les établissements scolaires.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Monsieur Omar Oili, l’amendement n° 85 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Saïd Omar Oili : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 85 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 147 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Guhl, MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
reconstruction de Mayotte
insérer les mots :
et de mise en sécurité des habitants
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl : Le directeur adjoint de l’agence régionale de santé (ARS) de Mayotte, M. Olivier Brahic, a relevé que les capacités de mise à l’abri sont largement insuffisantes. Les centres de vie anticycloniques identifiés dans chaque commune peuvent accueillir au mieux 30 000 personnes, pour une population estimée entre 300 000 et 400 000 personnes ! À la faveur de la reconstruction, nous devons augmenter les capacités de mise à l’abri des populations. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques : Cet amendement vise à fixer à l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte un objectif de mise en sécurité des habitants. Certes, il s’agit d’un objectif louable, qui encouragerait la construction d’abris, d’autant plus nécessaire que les 30 000 places actuelles sont loin de suffire. Il est toutefois préférable de conserver à cet établissement public des missions bien circonscrites, liées à la reconstruction de Mayotte.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 147 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 86 rectifié bis, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas et Le Houerou, M. Roiron, Mme Bélim, MM. Kanner et Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Les règles relatives à l’organisation et à l’administration de l’établissement, de façon à assurer une gouvernance partagée entre l’État et les collectivités territoriales et leurs groupements. Le conseil d’administration élit son président parmi les membres représentant les collectivités territoriales ;
La parole est à M. Saïd Omar Oili.
M. Saïd Omar Oili : Par cet amendement, nous proposons que l’établissement public chargé de piloter la reconstruction de Mayotte repose sur une représentation équilibrée entre État et élus locaux, mais aussi sur une gouvernance véritablement partagée. C’est à cette condition que cet établissement pourra pleinement jouer son rôle de bras armé pour répondre à l’urgence et reconstruire Mayotte sur le long terme.
Le général Facon est à Mayotte pour une semaine. Oui, une semaine ! C’est à Mayotte que la mission doit se finaliser et non depuis Paris, monsieur le ministre. Le plan d’action doit être élaboré conjointement avec les élus, au plus près des besoins de la population, et non pas seulement « décliné » avec les élus, comme je l’ai entendu dire ce week-end.
Une telle gouvernance partagée est un préalable pour créer les conditions d’un dialogue renouvelé entre l’État et les collectivités mahoraises. C’est aussi l’assurance de bâtir Mayotte selon une culture et un savoir-faire communs, et avec un plan d’action adapté aux spécificités du territoire.
M. le président : L’amendement n° 117 rectifié bis, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas et Le Houerou, M. Roiron, Mme Bélim, MM. Kanner et Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin, Mmes Narassiguin et Phinera-Horth, MM. Patient, Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
président de l’association des maires de Mayotte
insérer les mots :
ou son représentant
La parole est à M. Saïd Omar Oili.
M. Saïd Omar Oili : Cet amendement a pour objet de préciser que le président de l’Association des maires de Mayotte (AMM) pourra être représenté au conseil d’administration de l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte. C’est une demande formulée par cette association, correspondant local de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF).
Monsieur le ministre, je veux profiter de cette occasion pour revenir sur les propos que vous avez tenus lors de votre audition par la commission des affaires économiques. Vous avez affirmé que les maires n’avaient parfois pas assumé leur responsabilité. Vous ajoutiez que, si la nourriture n’était pas arrivée jusqu’au dernier kilomètre, c’était de leur faute. Alors que nous sommes censés travailler ensemble à la reconstruction de Mayotte, vous pointez déjà la responsabilité des élus locaux dans la gestion de la crise ! C’est pourtant bien aux services de l’État qu’il revient d’acheminer au plus vite l’aide aux populations, d’aller dans les communes et d’y prévenir toutes les dégradations humanitaires causées par la situation.
Vous avez aussi affirmé que vous ne souhaitiez pas entrer dans des polémiques ; pardonnez-moi, mais nous y sommes déjà, notamment après les propos tenus par le Président de la République le 19 décembre, soit cinq jours après la catastrophe : « Si ce n’était pas la France, vous seriez 10 000 fois plus dans la merde ! »
Alors, pourquoi le Premier ministre refuse-t-il l’organisation d’un débat sur la situation de Mayotte au titre de l’article 50-1 de la Constitution ? Le président Kanner en avait fait la demande dès le 20 décembre.
Pourquoi refusez-vous de faire toute la lumière sur la gestion de la crise, comme je le demande ? Quel climat de confiance instaurez-vous ? Les élus de Mayotte souhaitent être parties prenantes de la construction de Mayotte. Cela signifie qu’ils veulent être davantage consultés. Ils veulent une véritable gouvernance partagée. Tout est à construire : nous sommes à un tournant décisif pour l’avenir de notre île.
M. le président : L’amendement n° 156, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après la dernière occurrence du mot :
Mayotte
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
et notamment au moins cinq représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans des conditions reflétant les équilibres territoriaux de Mayotte
La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Pour ma part, monsieur le sénateur Omar Oili, je ne veux participer à aucune polémique avec vous.
M. Jean-Claude Tissot : Vous l’avez créée !
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Il y aurait des arguments à faire valoir, si l’on voulait entrer dans ce débat, mais je ne le ferai pas.
Mme Raymonde Poncet Monge : Il ne faut pas créer des polémiques !
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Il faut toujours dire la vérité. Oui, je le redis, il y a eu des manques du côté de l’État. Mais il y a aussi eu des problématiques dans les communes.
Franchement, sur ce sujet, ne faisons pas de démagogie. Vous savez de quoi je parle, vous qui connaissez mieux que quiconque les élus et les problèmes que l’on a rencontrés dans certains cas. La plupart des maires ont fait un travail formidable, mais il y a des réalités…
L’amendement n° 156 a pour objet la représentation des maires au sein du conseil d’administration de l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte. Mme le rapporteur Micheline Jacques souhaite inscrire clairement dans la loi que les maires doivent y être représentés. Le Gouvernement salue et soutient cette initiative.
Le présent amendement est le fruit d’un consensus en faveur d’une clarification qui garantisse les équilibres territoriaux et donne toute leur place aux communes. Il vise à prévoir qu’au moins cinq représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) siégeront au conseil d’administration de l’établissement.
Ainsi, on pourra atteindre l’objectif d’équilibre qui est visé. C’est une innovation par rapport à la gouvernance actuelle de l’Epfam. Cela aidera à travailler dans de meilleures conditions, en donnant satisfaction aux élus locaux et aux parlementaires sur ce sujet.
M. le président : L’amendement n° 19, présenté par Mme Guhl, MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, à la fin de la première phrase
Insérer les mots :
, ainsi que du Conseil économique, social et environnemental de Mayotte, du Comité de l’eau et de la biodiversité de Mayotte
II. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
du Conseil économique, social et environnemental de Mayotte, du Comité de l’eau et de la biodiversité de Mayotte ainsi que
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl : Cet amendement a pour objet d’élargir la composition du conseil d’administration de l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte. Nous souhaitons, à l’instar de nos collègues, que les élus locaux y siègent et même y soient majoritaires. Mais nous proposons aussi qu’y soient représentés le comité de l’eau et de la biodiversité de Mayotte ainsi que le conseil économique, social et environnemental de Mayotte (Cesem), comme cela était prévu à l’origine.
Le conseil d’administration de ce nouvel établissement comptera ainsi parmi ses membres des représentants de la société civile mahoraise et des experts de l’eau et de la biodiversité. Cela nous paraît tout-à-fait indispensable.
Saïd Omar Oili citait Nelson Mandela : « Tout ce qui est fait pour moi sans moi est fait contre moi. » Nous devons agir avec les Mahorais, avec les forces vives de l’archipel, non seulement en les consultant, mais aussi en leur donnant une voix au sein de l’établissement public chargé de la reconstruction.
M. le président : L’amendement n° 118 rectifié bis, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas et Le Houerou, M. Roiron, Mme Bélim, MM. Kanner et Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
le représentant de l’État directeur général
par le mot :
le président
La parole est à M. Saïd Omar Oili.
M. Saïd Omar Oili : Le texte de la commission donne le dernier mot au directeur général, représentant de l’État au sein du conseil d’administration de l’établissement, en cas d’égalité des voix, alors que la présidence de l’établissement est confiée, à juste titre, à un élu local.
Ce ne sont pas des titres que les élus mahorais réclament, mais, je le répète, une gouvernance partagée.
Cet amendement vise donc à donner le dernier mot au président de l’établissement en cas d’égalité des voix. Je l’ai déposé en concertation avec l’Association des maires de Mayotte. Cela exprimerait la confiance que l’État place dans les élus locaux. Afin que cette confiance soit confortée, il convient d’acter pleinement dans le projet de loi le rôle du président de l’établissement, qui sera confié à un élu.
Le Gouvernement a pris la mesure du manque de confiance en l’Epfam des élus mahorais et a renoncé à confier à l’Epfam tel qu’il existe actuellement la mission de coordonner la reconstruction de Mayotte. Alors, n’envoyons pas un signal négatif en donnant une voix prépondérante au représentant de l’État au sein du conseil d’administration du nouvel établissement !
M. le président : L’amendement n° 170, présenté par Mme Jacques, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
le représentant de l’État directeur général de l’établissement
par les mots :
un représentant de l’État
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Micheline Jacques : Il s’agit d’un amendement de clarification juridique. Le directeur général de l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte, bien que représentant de l’État, n’a pas vocation à devenir membre du conseil d’administration de ce nouvel établissement.
Cet amendement vise donc à indiquer qu’« un représentant de l’État » aura voix prépondérante en cas de partage des voix au sein du conseil d’administration. L’ordonnance précisera de quel représentant il s’agit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 86 rectifié bis, 117 rectifié bis, 156, 19 et 118 rectifié bis ?
Mme Micheline Jacques : La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 156 du Gouvernement, qui porte sur la représentation des communes au sein du conseil d’administration de l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte.
Nous avons adopté en commission le principe d’une représentation des communes au sein du conseil d’administration, au travers du président de l’AMM et des représentants des cinq EPCI. Le Gouvernement propose une formulation plus souple, tout en conservant les apports de la commission. Son amendement vise à prévoir un minimum de six sièges : un pour le président de l’AMM et au moins cinq pour les représentants des communes et des EPCI. De plus, il tend à inscrire dans le texte un principe d’équilibre territorial bienvenu.
La commission a en revanche émis un avis défavorable sur l’amendement n° 86 rectifié bis, qui vise à mettre en place, au sein du nouvel établissement public, une gouvernance partagée entre l’État, les collectivités locales de Mayotte et leurs groupements. Nous avons déjà fortement amélioré, en commission, le dispositif de gouvernance en prévoyant la présence au conseil d’administration du président de l’AMM et d’au moins cinq représentants des communes et des EPCI. Pour autant, nous devons éviter de générer des situations de blocage. C’est pourquoi, plutôt qu’une gouvernance partagée, nous avons adopté un mécanisme qui donne au représentant de l’État une voix prépondérante en cas de partage des voix au sein du conseil d’administration.
De même, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 117 rectifié bis, qui vise à prévoir que le président de l’AMM, membre du conseil d’administration de l’établissement public, pourra être représenté. Les procédures de suppléance et de représentation relèvent en effet du domaine réglementaire et non de la loi. C’est dans le décret statutaire du futur établissement public qu’il faudra prévoir les règles de désignation des suppléants ou représentants.
La commission a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 19, relatif à la composition du conseil d’administration de l’établissement. Son adoption obligerait en effet à y faire siéger des représentants du Cesem et du comité de l’eau et de la biodiversité de Mayotte, alors que ces deux structures sont déjà représentées au comité technique rattaché au conseil d’administration.
Enfin, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 118 rectifié bis, qui vise à donner, au sein du conseil d’administration, une voix prépondérante au président de l’établissement. Nous souhaitons en effet nous en tenir au dispositif adopté en commission, qui donne au président du département la présidence de l’établissement public et au représentant de l’État une voix prépondérante en cas de partage des voix au sein du conseil d’administration.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 86 rectifié bis, 117 rectifié bis, 19, 118 rectifié bis et 170 ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 170 de la commission ; il est en revanche défavorable aux autres.
Nous avons atteint un bon compromis, qui permettra à cet établissement d’agir avec célérité et efficacité, tout en assurant une représentation des élus locaux. J’ai rencontré presque tous les maires de Mayotte. J’ai eu un déjeuner de travail avec le président du conseil départemental, le président de l’AMM et les présidents des EPCI. J’ai signé une convention d’objectifs avec le président du conseil départemental. Nous avons beaucoup avancé sur la gouvernance de l’établissement public. Il me semble que nous avons trouvé un bon point d’équilibre.
Il s’agira bien d’un établissement public, mais nous avons établi les conditions d’une gouvernance qui permettra à cet outil d’être le plus efficace possible. Tel est, me semble-t-il, notre objectif commun.
M. le président : La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Mme Audrey Bélim : Nous sommes dans une belle maison : le Sénat, la chambre des territoires. Mais voilà que nos collègues refusent de donner, pour les décisions concernant l’un de ces territoires, une place prépondérante à ses élus !
On a beaucoup parlé de la résilience des Mahoraises et des Mahorais, ainsi que des manquements qui ont nui à ce territoire. Or ce sont les élus locaux qui font cette résilience. Alors qu’ils souhaitent être associés pleinement à la reconstruction, alors qu’ils insistent pour que leur voix soit entendue, je pense qu’il serait intéressant que, dans cette belle chambre du Sénat, nous puissions leur donner cette possibilité.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 86 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 117 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 156.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 118 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 170.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 36, présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
notamment
insérer les mots :
des opérateurs de réseaux,
La parole est à Mme Salama Ramia.
Mme Salama Ramia : Par cet amendement, je souhaiterais compléter la rédaction de l’article afin d’inscrire les opérateurs de réseaux au nombre des acteurs associés à la gouvernance du nouvel établissement public. Comme vous le savez, nous allons à Mayotte au-devant d’un vaste chantier, qui inclue celui de la fibre optique. Il me semble donc indispensable que les opérateurs de réseaux, qu’il s’agisse de l’électricité, de la téléphonie ou des eaux, soient également présents à cette table.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques : Ce comité technique a été créé sur notre initiative en commission ; il est pertinent d’en rendre membres les opérateurs de réseaux.
L’avis de la commission est donc favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Mme le rapporteur et moi avons ici un point de divergence, mais je lui laisserai l’avantage avec grand plaisir ! (Sourires.)
Je tiens néanmoins à préciser que la rédaction retenue par votre commission des affaires économiques prévoit déjà que différents acteurs économiques et sociaux siégeront au comité technique rattaché au conseil d’administration de l’établissement public : ce sera notamment le cas des professionnels du bâtiment et du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) de Mayotte. Cet amendement, ainsi que le suivant, me paraît donc en partie satisfait.
Je maintiens que nous ne pouvons préempter la composition précise de ces instances depuis cet hémicycle, avant d’avoir mené à son terme la mission de consultation et recueilli les retours de terrain. Tout cela fait l’objet d’un travail mené en ce moment même. Je me méfie donc de la tentation de donner dès à présent un tel détail à ces dispositions.
L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 36.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 47 est présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 125 est présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie, Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Après le mot :
professionnels
insérer les mots :
et des organisations représentatives
La parole est à Mme Salama Ramia, pour présenter l’amendement n° 47.
Mme Salama Ramia : Cet amendement vise à préciser que des représentants des organisations représentatives du bâtiment, des travaux publics, de l’ingénierie et de la reconstruction seront membres du comité technique au même titre que des professionnels ou experts du secteur dont on pourrait toujours contester le caractère représentatif vis-à-vis des entreprises locales.
M. le président : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° 125.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : À l’argumentaire de notre collègue, j’ajouterai simplement que, dans le cadre d’une reconstruction, les organisations représentatives sont les plus au fait des contraintes techniques et opérationnelles. Ces organisations jouent un rôle essentiel en portant la voix des salariés, autrement dit celle des bâtisseurs. Leur présence dans les comités techniques est cruciale pour garantir que les décisions prises en matière de conditions de travail, de sécurité ou d’organisation du travail sont justes. Leur présence est également nécessaire pour améliorer la qualité du dialogue social et pour prévenir les conflits.
Nous sommes en train de débattre d’un texte qui encadre la construction d’un territoire. C’est une tâche colossale et nous ne pouvons pas nous priver de la voix de ceux qui, sur le terrain, y œuvrent de leurs propres mains.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques : Il est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Il est défavorable, par cohérence avec mon argumentaire sur l’amendement précédent.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 47 et 125.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 48, présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
des travaux publics,
insérer les mots :
de l’économie sociale et solidaire,
et après les mots :
de représentants
insérer les mots :
des chambres consulaires,
La parole est à Mme Salama Ramia.
Mme Salama Ramia : La nouvelle rédaction que nous proposons vise à répondre à la demande des chambres consulaires et des acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) d’être pleinement intégrés aux travaux et consultations du nouvel établissement public.
Ces structures sont au carrefour de la formation, de l’emploi et de l’accompagnement des professionnels. Leur action couplée permettra d’obtenir un panorama étendu, intégrant la connaissance complémentaire de chacun de ces secteurs d’activité.
M. le président : L’amendement n° 50, présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
de représentants
insérer les mots :
des chambres consulaires et de la Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire de Mayotte,
La parole est à Mme Salama Ramia.
Mme Salama Ramia : Cet amendement de repli vise à garantir la représentativité des acteurs économiques de tous les secteurs d’activité confondus, qu’il s’agisse des agriculteurs, des commerçants et des artisans, ou des acteurs de l’ESS, au sein du nouvel établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte.
M. le président : L’amendement n° 91 rectifié, présenté par Mmes Artigalas et Bélim, M. Omar Oili, Mme Le Houerou, MM. Roiron, Kanner et Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
représentants
insérer les mots :
de l’économie sociale et solidaire,
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : Les travaux de reconstruction de Mayotte doivent permettre de poser les bases d’un cadre renouvelé du développement économique, social et durable de l’archipel. Notre amendement vise donc à compléter la composition du comité technique consultatif avec les acteurs mahorais de l’économie sociale et solidaire, qui y sont très mobilisés.
Près de 3 000 entreprises de l’ESS sont en première ligne dans toutes les crises. Elles assurent une réponse aux besoins essentiels de la population dans les secteurs de la santé et du travail social, mais aussi dans l’enseignement, la transition écologique, le sport et les loisirs, l’artisanat, l’agriculture et la pêche. De par son ancrage local et les valeurs qu’il porte, le réseau des ESS de Mayotte fera contribuer sa vision particulière à la relance d’une stratégie de développement de l’île qui favorise à la fois l’économie et la cohésion sociale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques : Nous avons décidé en commission de créer ce comité technique auquel seraient représentés de nombreux acteurs – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre – issus en particulier du bâtiment, des travaux publics et de l’ingénierie. Nous y avons ajouté le CAUE de Mayotte et la commission d’urgence foncière (CUF) de Mayotte. Nous avons de plus confié un rôle consultatif au Cesem. Il serait redondant d’imposer en plus la présence des chambres consulaires et des acteurs de l’économie sociale et solidaire dans le comité technique.
L’avis de la commission est donc défavorable sur ces trois amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Il est également défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 48.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 91 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 90 rectifié, présenté par Mmes Artigalas et Bélim, M. Omar Oili, Mme Le Houerou, MM. Roiron, Kanner et Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
reconstruction
insérer les mots :
, de la formation et de l’insertion professionnelle
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : Les travaux de reconstruction de Mayotte doivent permettre de poser les bases d’un nouveau développement économique et social. Il est à ce titre essentiel de leur associer largement toutes les compétences mahoraises mobilisées pour la reconstruction de l’île. Cela passe par une action renforcée en matière de formation et d’insertion professionnelle.
Notre amendement vise donc à compléter la composition du comité technique consultatif en y faisant figurer les acteurs de la formation et de l’insertion professionnelle.
L’âge moyen à Mayotte est de 23 ans. Quelque 50 % des habitants ont moins de 18 ans et 25 000 jeunes ne sont ni en formation, ni en emploi, ni scolarisés. L’insertion des jeunes dans l’emploi est l’objectif essentiel que s’est fixé la mission locale de Mayotte. Alors que ce secteur devrait bénéficier de la dotation la plus importante, il reste sous-doté à Mayotte.
Le débat public s’enflamme autour de la violence et de la délinquance juvéniles. Si tout le monde reconnaît ces phénomènes, cela ne doit pas empêcher de mettre en place des leviers pour s’en prémunir.
La reconstruction doit permettre de répondre aux enjeux sociaux et de faire de la jeunesse de ce territoire une priorité. Nous considérons que l’établissement chargé de la reconstruction doit s’emparer pleinement de ce sujet pour identifier les compétences nécessaires et pour définir avec les acteurs sociaux des mesures d’accompagnement vers l’insertion professionnelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques : Il est défavorable, pour les raisons que j’ai exposées au sujet des amendements précédents.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Madame la sénatrice, vous avez mille fois raison de dire que la grande priorité doit être donnée à la jeunesse, qui doit pouvoir accéder à l’éducation et à l’école dans de bonnes conditions, ce qui n’est généralement pas le cas aujourd’hui, ainsi qu’à la formation et à l’apprentissage : il n’y a pas aujourd’hui de centre de formation d’apprentis (CFA) à Mayotte. Là est la grande affaire, et nous aurons l’occasion d’en reparler lors de la présentation du projet de loi « Mayotte debout ». Ne nous racontons pas d’histoires : ce sera un travail de longue haleine !
Bien évidemment, il faut que la reconstruction – je l’ai déjà dit tout à l’heure au sujet du RSMA – soit l’occasion de former les jeunes à un certain nombre de métiers indispensables.
Néanmoins, même si l’établissement public aura à jouer un rôle important dans la reconstruction, il faudra surtout mobiliser toutes les politiques de droit commun de l’État pour parvenir à cet objectif. Il me semble que ce serait alourdir de manière inconsidérée les missions de l’établissement public que de lui ajouter cette charge.
Cela n’empêche pas que nous devrons prendre en compte cette priorité que vous évoquiez, pour la mettre en œuvre à travers toutes les politiques publiques et en mobilisant tous les acteurs, publics et privés. Cela me paraît indispensable.
Compte tenu de ces observations, l’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 90 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 102 rectifié, présenté par M. Fagnen, Mmes Artigalas et Bélim, M. Omar Oili, Mme Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après la troisième occurrence du mot :
Mayotte
insérer les mots :
, du conseil de l’ordre des architectes de La Réunion et de Mayotte,
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim : Par cet amendement, nous proposons que le conseil de l’ordre des architectes de La Réunion et de Mayotte soit représenté au sein du comité technique de l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte.
Les architectes pourront mettre leur expertise au service des choix stratégiques qui seront faits dans le cadre du grand chantier de la reconstruction de l’île. Leur implication est en effet essentielle compte tenu de leur connaissance du bâti, du cadre de vie et des particularités de Mayotte. Les architectes ont d’ailleurs activement participé au premier diagnostic des dégradations causées aux bâtiments et infrastructures après le passage du cyclone Chido.
Leur présence est tout aussi essentielle pour mieux prendre en compte les contraintes cycloniques et sismiques et pour valoriser les constructions en terre ou encore en fibres végétales, que l’on peut trouver sur place. C’est moins cher, c’est durable et cela encourage le développement de filières locales de matériaux.
Enfin, leur connaissance de l’écosystème de l’habitat à Mayotte sera la garantie d’une approche adaptée au mode de vie et au cadre de vie des Mahorais.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement, gage d’une reconstruction durable et de qualité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques : Les architectes sont déjà partie prenante du comité technique au travers du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 102 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 87 rectifié bis, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas et Le Houerou, M. Roiron, Mme Bélim, MM. Kanner et Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
ouvrages
insérer les mots :
, équipements, infrastructures
La parole est à M. Saïd Omar Oili.
M. Saïd Omar Oili : La question des moyens humains, financiers, techniques et opérationnels dont disposent les collectivités mahoraises pour engager la reconstruction est au cœur des préoccupations des élus locaux.
Monsieur le ministre, vous avez dit qu’il faudrait certainement plus d’un milliard d’euros pour reconstruire Mayotte. Lors de l’examen des crédits de la mission « Outre-mer », le 15 janvier dernier, nous avons voté l’amendement du Gouvernement visant à allouer 35 millions d’euros, en crédits de paiement, à la reconstruction de Mayotte en 2025. À ce jour, nous n’avons aucune visibilité sur le financement de la reconstruction de Mayotte ; c’est un problème. J’ai bien compris que ces 35 millions d’euros correspondaient à un fonds d’amorçage, mais c’est quand même très peu. Le Gouvernement prévoit-il de présenter prochainement un projet de loi de finances rectificative qui octroierait des fonds supplémentaires à Mayotte ?
Au vu de l’ampleur des travaux à engager, il est nécessaire que le nouvel établissement public puisse intervenir à la demande des collectivités locales pour la conception, la définition et la mise en œuvre des différents projets qu’elles assument. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons avoir des clarifications sur la nature et l’étendue des missions de l’établissement chargé de la reconstruction.
Cet amendement vise donc à préciser que l’établissement pourra intervenir non seulement sur des ouvrages, mais également sur l’ensemble des équipements et infrastructures publiques nécessaires à la reconstruction.
Par ailleurs, puisque l’un de mes amendements de clarification a été déclaré irrecevable, j’aimerais demander à M. le ministre dans quel cadre l’établissement interviendra. L’alinéa 6 de l’article 1er définit les conditions dans lesquelles l’établissement peut assurer la maîtrise d’ouvrage de certains ouvrages seulement. Pouvez-vous nous en dire plus sur l’étendue des missions de l’établissement, en particulier sur ce point ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques : Mon cher collègue, ce que vous proposez serait utile pour les collectivités mahoraises, mais je ne voudrais pas que cela éloigne l’établissement du cœur de sa mission de reconstruction.
Je sollicite donc l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Monsieur le sénateur, je ne suis pas opposé a priori à ce que vous proposez, dès lors qu’il s’agit de préciser que l’établissement pourra ainsi assurer la maîtrise d’ouvrage de certains équipements et infrastructures.
Quant à votre autre question, je ne peux pas y répondre pour l’instant, parce que le travail de préfiguration que le général Facon mène avec les acteurs mahorais, c’est-à-dire essentiellement avec les élus et les acteurs économiques, comme je le disais précédemment, est encore en cours.
Il me semblait que le terme d’« ouvrages », dans la rédaction actuelle du texte, était suffisamment large, mais je conçois que l’ajout des mots « équipements » et « infrastructures » ne posera pas de problème quant aux missions de l’établissement public.
Enfin, lorsque vous avez examiné les crédits de la mission « Outre-mer », il y a déjà quinze jours, la mission inter-inspections travaillait encore à l’estimation du coût des destructions liées au cyclone Chido. Avec la ministre chargée des comptes publics, avec le ministre de l’économie et, surtout, avec le Premier ministre, nous avons pris l’engagement d’être au rendez-vous pour le financement de la reconstruction.
Le projet de loi de programmation pour Mayotte que nous présenterons dans quelques semaines nous permettra de préciser ces engagements financiers. Néanmoins, nous avons d’ores et déjà ouvert les crédits nécessaires pour entamer le travail de reconstruction au cours de l’année 2025 et leur montant va au-delà des crédits inscrits dans la mission « Outre-mer ». Fort heureusement, monsieur le sénateur, le financement de la reconstruction de l’île ne repose pas seulement sur cette mission ; l’ensemble des missions budgétaires de l’État – vous savez qu’elles sont extrêmement nombreuses – seront mises à contribution, de sorte que le budget est plutôt de l’ordre de 23 milliards, voire 25 milliards d’euros.
N’ayez donc crainte : nous serons au rendez-vous financier. C’est un engagement que nous avons pris et qui sera précisé, dans le cadre des travaux de l’établissement, puis de manière plus générale au moment où nous présenterons le projet de loi de programmation « Mayotte debout ».
Cela étant dit, l’avis du Gouvernement sur cet amendement est favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 87 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 154 n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 135, présenté par M. Mellouli, Mme Guhl, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pour réaliser la mission prévue par le présent article, la Nation se fixe pour objectif de garantir le relogement durable et digne et l’hébergement décent de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire de Mayotte, en veillant à une reconstruction conforme aux exigences de sécurité, de salubrité et de durabilité.
La parole est à M. Akli Mellouli.
M. Akli Mellouli : Monsieur le ministre, les amendements des membres du groupe écologiste visent tous à mettre le train sur de bons rails. Nous sommes conscients que nous ne parviendrons pas à rattraper un retard à l’allumage qui a plus de trente ans par ce seul texte d’urgence ; d’où l’importance du projet de loi que vous nous présenterez bientôt.
La situation à Mayotte est alarmante, tout le monde l’a dit. Avant même le passage du cyclone, nos concitoyens y vivaient déjà dans des conditions indignes, marquées par des logements insalubres et précaires. Aujourd’hui, le drame s’est amplifié, rendant indispensable une réponse forte et durable de la Nation.
L’objet de cet amendement est simple : garantir un relogement digne et pérenne pour tous. Il s’agit non seulement d’une exigence humanitaire, mais aussi d’un impératif républicain, car Mayotte est un département français et le principe de solidarité nationale doit s’y appliquer pleinement.
Nous ne pouvons pas laisser la précarité s’enraciner et les bidonvilles se reformer, exposant encore et toujours les habitants à des risques majeurs. Oui, il faut reconstruire, mais il faut le faire durablement, en respectant les normes de sécurité et d’urbanisme. Nous protégerons ainsi les populations des catastrophes à venir et nous offrirons un avenir stable à Mayotte. Adopter cet amendement est donc une nécessité.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous invite à ne pas confondre fermeté et inhumanité. La reconstruction doit concerner l’ensemble des Mahorais, y compris les personnes en situation irrégulière. J’espère recueillir votre soutien pour cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 60, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie, Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pour réaliser la mission prévue au I du présent article, la Nation se fixe pour objectif de garantir le relogement durable de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire de Mayotte.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Cet amendement vise à garantir le relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte.
L’habitat précaire concerne au moins un tiers de la population de Mayotte, ce qui est beaucoup trop. La fragilité de l’habitat met en danger les habitants et cet habitat précaire a été complètement détruit par le cyclone. Sans revenir sur ce qui a déjà été dit, je veux rappeler que, selon la Ligue des droits de l’homme, à Mayotte, de nombreuses familles ont dû refuser les propositions de relogement faites lors des expulsions qui ont eu lieu précédemment, parce que le logement proposé était trop éloigné de l’école des enfants. Ces familles couraient donc le risque de voir leurs enfants déscolarisés.
Il est important de répondre à cette problématique en créant de nouveaux logements pour que tous les habitants puissent être logés dignement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques : Ces deux propositions ont déjà été rejetées en commission.
Je souscris bien évidemment à l’objectif général d’un relogement durable et digne de nos compatriotes mahorais. En revanche, il n’est pas pertinent d’inscrire cette ambition politique dans cet article consacré à l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte.
En outre, et c’est le plus grave, la mise en œuvre de ces dispositions poserait des difficultés majeures, puisque ce qui est proposé n’est rien moins que le relogement durable de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire de Mayotte. Cela instaurerait donc une obligation de reloger durablement des personnes en situation irrégulière, dont certaines occupent déjà illégalement des terrains privés ou publics.
Je me permets de rappeler aux auteurs de ces amendements qu’une telle obligation n’existe pas sur le territoire hexagonal. Seul l’hébergement, non le relogement, est prévu pour des étrangers en situation irrégulière.
J’ajoute que le dernier rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer fait état de 100 000 personnes en situation irrégulière à Mayotte.
L’avis de la commission sur ces deux amendements est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Je comprends les objectifs que se sont fixés les auteurs de ces amendements : il s’agit de garantir un relogement durable et digne et de proposer une solution d’hébergement décente intégrant aussi les populations en situation irrégulière. Il me semble que c’est également l’objectif que nous entendons donner à l’établissement public : nous voulons trouver des solutions dignes pour tout le monde.
Dans ce qu’on appelle les « bangas » ou les bidonvilles – je préfère parler de bidonvilles, parce que le terme de « banga » renvoie aussi à une tradition culturelle qui existe à Mayotte –, on trouve à la fois des Mahorais, des personnes étrangères en situation régulière et, pour une large part, des étrangers en situation irrégulière.
J’ai visité un collège dont 80 % des élèves sont issus d’un bidonville proche. Parmi eux, nombreux sont ceux dont les parents sont en situation irrégulière. Très souvent, ils ne sont ni expulsables ni régularisables. Je précise à ce propos, parce que l’on m’a adressé sur ce point des reproches là-bas, que la fameuse circulaire que l’on désigne souvent de mon nom, la « circulaire Valls », ne s’applique pas à Mayotte. On se trouve donc souvent dans des situations inextricables.
Qu’il s’agisse de l’école ou du logement, il faudra réussir l’intégration sociale et éducative de cette population. Je tiens à le dire, parce que les situations sont souvent beaucoup plus complexes qu’il n’y paraît.
À Chirongui ou sur Petite-Terre, on n’a pas attendu ce texte pour lancer des opérations pilotées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), on prépare des expropriations et des indemnisations, on travaille avec des groupes de voisins, des représentants des habitants, dont certains sont en situation régulière et d’autres en situation irrégulière. Les maires cherchent des solutions concrètes. Ils font preuve d’humanité et tiennent compte des proximités familiales qui existent, y compris entre familles comoriennes et familles mahoraises. C’est cette réalité qu’il faut appréhender.
Vous-même, madame le rapporteur, vous vous êtes rendue sur place, et vous savez parfaitement qu’il en est ainsi.
Cependant, ces deux amendements posent un problème plus général, qui nous entraîne sur un terrain plus politique. J’estime qu’à ce stade il faut laisser aux élus locaux et aux maires le soin de travailler dans le cadre des politiques publiques qui existent déjà.
Certains disent qu’ils ne veulent pas de bâtiments préfabriqués ou modulaires. Mais, dans une autre ville, j’ai rencontré un maire qui m’a expliqué la manière dont il avait pu déployer tout un parcours de logement auprès de personnes volontaires, dans des bidonvilles, personnes en situation régulière ou irrégulière – peu importe – en les installant d’abord dans des bâtiments modulaires jusqu’à ce qu’elles puissent trouver un logement digne. C’est un exemple de ce qu’il est possible de faire.
Bien évidemment, l’immigration illégale est un drame pour ceux qui quittent leur pays, dans des conditions très difficiles, mais elle représente aussi un défi majeur pour les Mahorais. Si nous voulons permettre le relogement durable et digne des Mahorais, il nous faut aussi lutter fermement contre les bidonvilles, contre l’habitat illégal et contre l’immigration irrégulière. Or ces amendements tendent à généraliser une politique d’une manière que je ne saurais adopter à votre suite.
C’est pourquoi l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements est défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos explications. Mais quand j’ai défendu mon amendement, je vous parlais d’enfants et de jeunes dont les parents sont en situation irrégulière, mais qui sont scolarisés à l’école française, qui font leur scolarité sur la terre de France et qui, pourtant, n’ont pas de droits quand ils atteignent leur majorité. Peut-être, en leur permettant d’avoir un toit sur la tête le temps de leur enfance, gagnerions-nous en cohésion sociale et leur donnerions-nous de la sérénité dans l’expérience qu’ils font de la République française.
M. le président : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas : Nous comprenons bien l’intention des auteurs de ces deux amendements, et nous voulons tous que les Mahorais, ainsi que toute la population qui habite à Mayotte, soient logés dans de bonnes conditions.
Toutefois, pour ce qui est du relogement, nous ne pouvons pas demander à Mayotte, territoire qui est confronté à d’énormes difficultés en matière de logement et de reconstruction, d’accomplir ce que nous n’arrivons pas à faire en métropole.
Les auteurs de ces deux amendements expriment une belle intention politique, mais celle-ci est irréaliste dans l’état actuel de Mayotte. Nous ne voterons donc pas ces amendements, mais nous le regrettons.
M. le président : La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.
M. Akli Mellouli : J’entends que la période est aux regrets… (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.) Toutefois, par ces amendements, nous n’entendons pas simplement témoigner d’une bonne intention : ils ont un sens politique, ils expriment notre engagement et notre solidarité.
Je rappelle que le budget de l’aide au développement a été diminué de 37 % ! Quand vous êtes Comorien et que vous avez des enfants, vous n’avez pas accès aux soins ni à l’éducation ; alors, vous essayez de donner une vie digne à vos enfants en traversant la mer au risque de votre vie ! Qui d’entre vous, mes chers collègues, n’agirait pas ainsi pour protéger vos enfants, pour leur donner un destin, une vie digne ?
La politique, c’est aussi du courage, celui de ne pas aller dans le sens de ce que l’on nous raconte ! Bien sûr, il faut lutter contre l’immigration illégale. Mais ce n’est pas en créant de l’irrégularité et de la clandestinité que nous diminuerons le nombre de clandestins. Nous devons aussi réviser notre schéma de pensée et notre façon de voir. Il faut changer les paradigmes ! Nous réduisons de 37 % les crédits de l’aide au développement et nous voudrions ne pas accueillir les Comoriens ? Il y a là un paradoxe. Si l’on ne développe pas les Comores, tout le travail que nous ferons, que vous ferez en matière de reconstruction reposera sur du sable. Et l’histoire vous jugera ! (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 135.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 60.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi d’un amendement et d’un sous-amendement.
L’amendement n° 71, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - À compter du 1er janvier 2026, l’établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte rend public, chaque année et de manière accessible, un rapport d’activité qui rend compte de la nature, du coût et des modalités de financement des opérations réalisées dans le cadre de ses missions.
La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Cet amendement rédactionnel vise à inscrire au présent article l’obligation pour l’établissement public de produire un rapport d’activité, qui figure dans l’article 1er bis du texte de la commission.
On s’assurera ainsi que le contenu de ce rapport d’activité sera concentré sur les missions qui seront réellement à la main de l’établissement. Cela permettra de mieux séparer le travail d’information que peut opérer l’établissement public de celui qui relève du Gouvernement.
Dans un instant, lors de l’examen de l’article 1er bis, je vous présenterai un amendement de coordination visant à mettre à la charge du Gouvernement le soin de produire un rapport plus global, qui est légitimement attendu par la représentation nationale, mais qu’il n’appartient pas à l’établissement public chargé de la reconstruction d’établir, pour des raisons évidentes qui tiennent surtout au partage des tâches entre les élus et l’État.
M. le président : Le sous-amendement n° 160, présenté par Mme Artigalas, M. Omar Oili, Mmes Bélim et Le Houerou, MM. Roiron, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 71
Compléter cet amendement par les mots :
ainsi que des besoins et actions menées en matière d’insertion et de formation professionnelle
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : Comme nous l’avons déjà expliqué, nous pensons que la reconstruction de Mayotte passe par une action renforcée en faveur de la formation et de l’insertion professionnelle. Par cet amendement, nous proposons donc que le rapport d’activité annuel établi par l’établissement chargé de la reconstruction de Mayotte comporte un volet consacré à l’identification des compétences nécessaires à la reconstruction, ainsi qu’aux actions de formation et d’insertion professionnelle menées en lien avec les acteurs économiques et sociaux du territoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques : Dans un souci de logique et de lisibilité, je suis favorable à l’amendement n° 71 du Gouvernement. Par l’effet combiné de cet amendement et de son amendement n° 72 à l’article 1er bis, le Gouvernement propose la remise de deux rapports, l’un par l’établissement public, l’autre par le Gouvernement.
En revanche, je suis défavorable au sous-amendement n° 160, parce qu’il n’est pas pertinent, dans un contexte d’urgence et à l’occasion d’un rapport centré sur la reconstruction de Mayotte, de dresser le bilan des actions menées en matière de formation professionnelle, ces actions relevant en effet de mesures plus structurelles pour le développement économique et social de long terme de l’archipel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 160 ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 160.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 71.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)